{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-121\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2026\nSommaire\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re\n/ Unit\u00e9 du r\u00e9seau de la Direction d\u00e9partementale\n38-2026-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Nathalie CHRETIEN,\nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Grenoble\nOisans Drac, \u00e0 compter du 03 mars 2026.\n (3 pages) Page 3\n38-2026-03-04-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Patricia TREFFOT,\nResponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Grenoble\nBelledonne Vercors, \u00e0 compter du 04 mars 2026.\n (4 pages) Page 7\n38-2026-03-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes\nrelatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par\nGilles TRITARELLI, Responsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re Sud-Is\u00e8re\n(THSI), \u00e0 compter du 02 mars 2026. (2 pages) Page 12\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-03-10-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (5 pages) Page 15\n2\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Is\u00e8re\n38-2026-03-03-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par\nNathalie CHRETIEN, Responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de Grenoble Oisans\nDrac, \u00e0 compter du 03 mars 2026.\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de\nGrenoble Oisans Drac, \u00e0 compter du 03 mars 2026.\n3\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES\nGRENOBLE- OISANS-DRAC\nLe comptable, responsable du service des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de Grenoble Oisans  Drac, Nathalie\nCHRETIEN\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408  et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2024-08-27-00015 du 27  ao\u00fbt 2024 fixant le plafond de d\u00e9l\u00e9gation de signature  des\nresponsables  de  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  pour  se  prononcer  sur  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts ; arr\u00eate :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \net portant actualisation des plafonds de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux \nfiscal ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nresponsables  de  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  pour  se  prononcer  sur  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de d\u00e9l\u00e9gation de signature des\nresponsables de service des imp\u00f4ts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour se\nprononcer sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t ;\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \n- Mme SUESCUN Anne, Inspectrice des finances publiques, fond\u00e9e de pouvoir, adjointe au responsable du\nservice des entreprises de  GRENOBLE OISANS DRAC,\n- Mme BLANC L\u00e9a, Inspectrice des finances publique, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,\n- Mme JACQUET Marylou Inspectrice des finances publique, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts\ndes entreprises de GRENOBLE OISANS DRAC,\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 \u20ac ; \n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 50 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur  les  demandes  de plafonnement en fonction de la valeur  ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de\nGrenoble Oisans Drac, \u00e0 compter du 03 mars 2026.\n4\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, et de cr\u00e9dits d'imp\u00f4ts dans la limite\nde 200 000 \u20ac par demande ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de  30 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAnnie BUET\nNathalie BUTTARD\nDominique PRAT\nMarania TAPI\nLou DEBROAS\nDavy DRAT\nPierrette DUMAS\nAbdessalam MAJID\nM\u00e9lanie BIANCHINI\nAgn\u00e8s MARTIN\nThi Thiet HOANG\nNathalie LANDRY\nMarie DOUARRE\nYves DELAHAUT\nEric PELLETIER\nSophie ABONDANCE\nCatherine CHARLEMAGNE\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPierre GHALEB\nSandrine LAMONERIE\nNathalie WALTER\nBlandine MOLINARO\nSamira CHIAB\nThienne QUANG\nNathalie Ventura\nOsvaldo Zannol\nDavid ANKOSI\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration\nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le\ntableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de\nGrenoble Oisans Drac, \u00e0 compter du 03 mars 2026.\n5\nNom et pr\u00e9nom des\nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nSUESCUN Anne Inspectrice 50 000\u20ac 6 mois 50 000\u20ac\nBLANC  L\u00e9a Inspectrice 50 000\u20ac 6 mois 50 000\u20ac\nJACQUET Marylou Inspectrice 50 000\u20ac 6 mois 50 000\u20ac\nMAJID Abdessalam Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nBIANCHINI M\u00e9lanie Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nMARTIN Agn\u00e8s Contr\u00f4leur 10 000\u20ac 6 mois 30 000 \u20ac\nQUANG Thienne AAP 2 5 000\u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nANKOSI David AAP 2 5 000\u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2026-02-11-00061 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\ndu d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nA  Grenoble, le 03/03/2026\nLe Comptable Public, \nResponsable de service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Grenoble Oisans-Drac\nNathalie CHRETIEN\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Nathalie CHRETIEN, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (SIE) de\nGrenoble Oisans Drac, \u00e0 compter du 03 mars 2026.\n6\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Is\u00e8re\n38-2026-03-04-00007\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par\nPatricia TREFFOT, Responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Grenoble\nBelledonne Vercors, \u00e0 compter du 04 mars 2026.\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-04-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Grenoble\nBelledonne Vercors, \u00e0 compter du 04 mars 2026.\n7\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de GRENOBLE BELLEDONNE-\nVERCORS, Patricia TREFFOT.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  DUFFOUR  Claude  et  VUILLOT  V\u00e9ronique,\ninspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers\nde GRENOBLE BELLEDONNE-VERCORS, \u00e0 l'effet de signer en l'absence du responsable du service \n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office.\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal  d'assiette  et  de  recouvrement,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,\nmod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ;  \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20 000 euros ;\nb) les avis de mise en recouvrement,\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer les\nactes de poursuite  et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance pour ester en justice,\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-04-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Grenoble\nBelledonne Vercors, \u00e0 compter du 04 mars 2026.\n8\n1\u00b0) dans la limite de 50 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nClaude DUFFOUR  - V\u00e9ronique VUILLOT\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCHRISTOPH Guillaume ORESIC G\u00e9raldine\nCORMONS Marie-Agn\u00e8s PISEDDU Marie\nGUILLERMET Claudie TIXIER G\u00e9rard\nHUONNIC Christelle GAZEAU  Anthony\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nABDALLAH Mounya DURAND Claudine\nBENARD Fr\u00e9d\u00e9ric FERIAUD Marion\nCHARVAT Corinne GIVORD Ana\u00efs\nLEFEBVRE Jennifer BENAISSA Coralie\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e\ndans le tableau ci-dessous\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulation\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBRENET Nicolas AAP 2 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nDESCOURS Mallory Contr\u00f4leur 5 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00 \u20ac\nCASSAO Laurie Contr\u00f4leur 5 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00\u20ac\nLIEBEAUX Muriel Contr\u00f4leur 5 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00\u20ac\nMANSUY Rachel AAP 2 000,00 \u20ac 6 mois 5 000,00 \u20ac\nMENDES-DIAS  Fran\u00e7ois-\nXavier\nContr\u00f4leur principal 5 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00\u20ac\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-04-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Grenoble\nBelledonne Vercors, \u00e0 compter du 04 mars 2026.\n9\nPAYET Ludovic Contr\u00f4leur 5 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00\u20ac\nRATIER Florence Contr\u00f4leur 5 000,00 \u20ac 6 mois 10 000,00\u20ac\n** AAP Agent d'Administration Principal\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de r ejet, de d\u00e9gr \u00e8vement ou r estituti on d' o ffic e, dans la l imit e pr \u00e9cis \u00e9e dans le tableau ci -\ndessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; \naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  intervenant dans le cadre de l'accueil commun :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nABDALLAH\nMounya\nAAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nBENAISSA Coralie AAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nBENARD Fr\u00e9d\u00e9ric AAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nBRENET Nicolas AAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nCASSAO Laurie Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nCHARVAT Corinne Agent 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nCHRISTOPH\nGuillaume\nContr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nCORMONS  Marie-\nAgn\u00e8s\nContr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nDESCOURS Mallory Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nDUFFOUR Claude Inspecteur 50000, 00\u20ac 50 000, 00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nDURAND Claudine AAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nFERIAUD Marion AAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nGAZEAU Anthony Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000, 00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nGIVORD Ana\u00efs AAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nGUILLERMET\nClaudie\nContr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000, 00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nHUONNIC\nChristelle\nContr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nLEFEBVRE Jennifer AAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nLIEBEAUX Muriel Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-04-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Grenoble\nBelledonne Vercors, \u00e0 compter du 04 mars 2026.\n10\nNom et pr\u00e9nom\ndes agents\ngrade Limite des\nd\u00e9cisions\ncontentieuses\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale pour\nlaquelle un\nd\u00e9lai de\npaiement peut\n\u00eatre accord\u00e9\nMANSUY Rachel AAP 2 000,00 \u20ac 2 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nMENDES-DIAS\nFran\u00e7ois-Xavier\nContr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nORESIC G\u00e9raldine Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nPAYET Ludovic Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nPISEDDU  Marie Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nRATIER Florence Contr\u00f4leur 10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nTIXIER G\u00e9rard Contr\u00f4leur\nprincipal\n10 000,00 \u20ac 10 000,00 \u20ac 3 mois 3 000,00 \u20ac\nVUILLOT\nV\u00e9ronique\nInspectrice 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 3 mois 3 000, 00 \u20ac\n** AAP Agent d'Administration Principal\nLes agents d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessus d\u00e9sign\u00e9s peuvent prendre des d\u00e9cisions \u00e0 l'\u00e9gard des contribuables\nrelevant  de  l'ensemble  des  services  suivants  :  SIP  de  GRENOBLE-CHARTREUSE-GRESIVAUDAN,\nSIP de GRENOBLE OISANS-DRAC.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 38-2025-10-03-00011  et prendra effet au 4 mars 206.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nA Grenoble, le 4 mars 2026\nLa  comptable,  responsable  du  service  des\nimp\u00f4ts  des  particuliers  de  GRENOBLE\nBELLEDONNE VERCORS, \nPatricia TREFFOT\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-04-00007 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et de gracieux fiscal accord\u00e9e par Patricia TREFFOT, Responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Grenoble\nBelledonne Vercors, \u00e0 compter du 04 mars 2026.\n11\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Is\u00e8re\n38-2026-03-02-00029\nD\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actes\nrelatifs au recouvrement, d'administration et de\ngestion du service par Gilles TRITARELLI,\nResponsable de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re\nSud-Is\u00e8re (THSI), \u00e0 compter du 02 mars 2026.\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Tr\u00e9sorerie\nHospitali\u00e8re Sud-Is\u00e8re (THSI), \u00e0 compter du 02 mars 2026.\n12\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Sud-Is\u00e8re\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Sud Is\u00e8re, Gilles TRITARELLI.\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2008-309  du  3  avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0  la  direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9line COUTOU, inspectrice divisionnaire, Mme Nathalie\nFALCOU,  inspectrice  divisionnaire,  Mme  Aur\u00e9lie  GUILLE ,  inspectrice  et  M.Beno\u00eet  SAYETTAT,\ninspecteur, adjoints au comptable charg\u00e9 de la tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re Sud Is\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer au\nnom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9 lai de paiement, sans limitation de montant ni\nde dur\u00e9e;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nPauline  BARCZAK Contr\u00f4leur 12 mois  et 10 000 \u20ac\nLinda BEN NASR Contr\u00f4leur 12 mois  et 10 000 \u20ac\nNathan BODENES Contr\u00f4leur 12 mois  et 10 000 \u20ac\nCyrielle BOYER Contr\u00f4leur 12 mois  et 10 000 \u20ac\nAur\u00e9lie GIRAUD Contr\u00f4leur 12 mois  et 10 000 \u20ac\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Tr\u00e9sorerie\nHospitali\u00e8re Sud-Is\u00e8re (THSI), \u00e0 compter du 02 mars 2026.\n13\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nChristopher KITENGE Contr\u00f4leur 12 mois  et 10 000 \u20ac\nAur\u00e9lie MARTIN Contr\u00f4leur 12 mois  et 10 000 \u20ac\nSabrina SOLTANI Agent administratif\nprincipal\n12 mois  et 10 000 \u20ac\nMarine BONFA-LAGOUY Agent administratif\ncontractuel\n12 mois  et 10 000 \u20ac\nNad\u00e9ge SCATIGNO Agent administratif\ncontractuel\n12 mois  et 10 000 \u20ac\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b038-2025-12-01-00024.\nIl prendra effet \u00e0 compter du 02 mars 2026\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Is\u00e8re.\nA LA TRONCHE, le 02 mars 2026\nLe  comptable  public,  responsable  de  la\nTr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re Sud-Is\u00e8re,\nTRITARELLI Gilles\n38_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-02-00029 - D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Gilles TRITARELLI, Responsable de la Tr\u00e9sorerie\nHospitali\u00e8re Sud-Is\u00e8re (THSI), \u00e0 compter du 02 mars 2026.\n14\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-03-10-00007\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-10-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 15\nEsPR\u00c9F\u00c8TEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 10 mars 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement\u00a0et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVU la demande formul\u00e9e par la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale le  26 f\u00e9vrier 2026, \nvisant  \u00e0 obtenir l'autorisation  de  proc\u00e9der  \u00e0 la  captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la  transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\nVU la posture Vigipirate \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb qui implique des mesures de vigilance et de protection \nmaximum\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la 27  journ\u00e9e de Championnat de France professionnel de\u1d49  \n\u00ab\u00a0Ligue 2 BKT \u00a0\u00bb, l'\u00e9quipe du Grenoble Foot 38 (GF 38) rencontrera celle de l'Association Sportive  \nSaint-\u00c9tienne (ASSE) au Stade des Alpes \u00e0 Grenoble le samedi 14 mars 2026 \u00e0 20h00\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un contentieux historique s\u00e9rieux et persistant marqu\u00e9 par des incidents et des  \nconfrontations lors des pr\u00e9c\u00e9dents matchs oppose les supporters ultras des deux \u00e9quipes, exacerb\u00e9 \npar des divergences id\u00e9ologiques profondes \u00a0; qu'\u00e0 plusieurs reprises, des incidents violents ont  \n\u00e9clat\u00e9 n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre pour pr\u00e9venir ou contenir les affrontements\u00a0;\nT\u00e9l : 04 76 60 34 00\nM\u00e9l : pref-siop  @isere.gouv.fr  \nAdresse\u00a0: 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-10-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 16\nConsid\u00e9rant que les rencontres opposant le GF38 et l'AS Saint-\u00c9tienne, ainsi que les d\u00e9placements  \nde leurs supporters, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs incidents violents au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00a0; \nqu'ainsi, le 27 novembre 2021, \u00e0 l'issue du match de Coupe de France opposant l'Andr\u00e9zieux-\nBouth\u00e9on FC, club de la banlieue de Saint-\u00c9tienne, au GF38, une cinquantaine de supporters ultras  \nst\u00e9phanois  ont  attaqu\u00e9  des  v\u00e9hicules  de  supporters  grenoblois  \u00e0  l'arr\u00eat,  donnant  lieu  \u00e0  des  \n\u00e9changes de coups et \u00e0 des jets de projectiles ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre \u00a0; \nqu'apr\u00e8s leur d\u00e9part, le convoi des supporters visiteurs a \u00e9t\u00e9 la cible d'une seconde embuscade sur  \nla  commune  de  La  Fouillouse  (42),  entra\u00eenant  de  nouveaux  affrontements  et  une  nouvelle  \nintervention des forces de l'ordre \u00a0; que le 17 avril 2023 \u00e0 Grenoble, les forces de l'ordre ont d\u00fb  \nintervenir  \u00e0  proximit\u00e9  de  la  tribune  visiteurs  afin  de  mettre  fin  \u00e0  une  tentative  de  rixe  entre  \nsupporters grenoblois\u00a0; que le 5 ao\u00fbt 2023 \u00e0 Saint-\u00c9tienne, alors qu'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitait \u00e0  \n250 le nombre de supporters visiteurs autoris\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer exclusivement en bus, le convoi de  \ntrois bus de supporters is\u00e9rois circulait sous escorte polici\u00e8re et que, \u00e0 deux reprises sur l'itin\u00e9raire,  \nles  forces  de  l'ordre  ont  d\u00e9tect\u00e9  la  pr\u00e9sence  de  supporters  ultras  st\u00e9phanois  dissimul\u00e9s  et  \nencagoul\u00e9s,  n\u00e9cessitant  leur  dispersion \u00a0;  que  le  23  avril  2024  \u00e0  Grenoble,  malgr\u00e9  un  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral  imposant  aux  supporters  st\u00e9phanois  un  point  de  rassemblement  pr\u00e9alable  afin  \nd'organiser  leur  escorte,  pr\u00e8s  de  200  d'entre  eux,  dont  plusieurs  ultras,  se  sont  pr\u00e9sent\u00e9s  \ndirectement aux abords du stade et ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans l'enceinte sportive \u00a0; que, durant la rencontre, \ncertains  supporters  st\u00e9phanois  ont  pris  place  dans  une  tribune  situ\u00e9e  \u00e0  proximit\u00e9  du  parcage \nvisiteurs et ont \u00e9chang\u00e9 des insultes avec des supporters grenoblois, provoquant une mont\u00e9e des  \ntensions\u00a0; que des ultras st\u00e9phanois pr\u00e9sents dans le parcage ont alors arrach\u00e9 des si\u00e8ges, forc\u00e9 une  \nporte et tent\u00e9 de sortir pour en d\u00e9coudre avant d'\u00eatre repouss\u00e9s par un stadier, lequel a \u00e9t\u00e9  \nl\u00e9g\u00e8rement bless\u00e9\u00a0; qu'enfin, le 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Saint-\u00c9tienne, une centaine de membres du groupe  \nEx-Green Angels se sont dissimul\u00e9s dans des buissons, porteurs de projectiles, dans l'attente du  \npassage du convoi de supporters grenoblois et ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9s par les forces de l'ordre, conduisant \n\u00e0 la mise en place d'un changement d'itin\u00e9raire permettant le d\u00e9part du convoi des supporters  \nvisiteurs sous escorte et sans incident\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le match a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 en niveau 3 par la Division nationale de lutte contre le  \nhooliganisme\u00a0en  raison  des  risques  de  troubles  \u00e0  l'ordre  public  li\u00e9s  \u00e0  un  contentieux  entre  \nsupporters\u00a0; que des r\u00e9unions de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9paratoires \u00e0 cette rencontre se sont tenues les 25  \nf\u00e9vrier et 12 mars 2026 \u00e0 la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, au cours desquelles la situation du match a \u00e9t\u00e9  \nexamin\u00e9e, montrant que les vell\u00e9it\u00e9s d'affrontements sont toujours fortes \u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, le  \nniveau 3 du plan ORSEC du Stade des Alpes a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0les ant\u00e9c\u00e9dents des supporters ultras st\u00e9phanois qui ont eu tendance par le pass\u00e9 \u00e0 se  \ndisperser en petits groupes afin de compliquer les man\u0153uvres d'ordre public lorsqu'ils souhaitaient  \ns'en prendre aux supporters adverses \u00a0; que les comportements des supporters ultras st\u00e9phanois  \nsont souvent impr\u00e9visibles, et peuvent \u00e9voluer pendant et apr\u00e8s un match\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du match du 14 mars 2026, plusieurs centaines d'ultras de l'AS Saint-\n\u00c9tienne, accompagn\u00e9es par des groupes de supporters alli\u00e9s, envisagent d'effectuer le d\u00e9placement \nen bus\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent  \naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0  \nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \n\u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \naux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s,  \n\u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la  \n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-10-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 17\nprotection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'insuffisance de dispositif de vid\u00e9osurveillance exploitable dans la zone entourant  \nl'enceinte sportive vis\u00e9e en annexe\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter un appui op\u00e9rationnel aux unit\u00e9s de maintien de l'ordre sur la  \nvoie  publique,  afin  de  d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuels  mouvements  aux  abords  du  stade  et  d'\u00e9viter  des  \naffrontements entre supporters des deux \u00e9quipes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant cet \u00e9v\u00e8nement, de  \nl'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre  \nle maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, il  \nest n\u00e9cessaire de disposer d'une vision a\u00e9rienne des voies de circulation comprises dans les secteurs \nafin de rep\u00e9rer les lieux avant et pendant l'intervention des effectifs, de suivre le d\u00e9placement des  \nauteurs et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des forces intervenantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es du samedi 14  \nmars 2026 \u00e0 16h00 au dimanche 15 mars 2026 \u00e0 02h00 \u00a0; que les lieux  surveill\u00e9s sont strictement  \nlimit\u00e9s  aux  secteurs  indiqu\u00e9s  sur  la  carte  annex\u00e9e  o\u00f9  sont  susceptibles  de  se  commettre  les  \natteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que la dur\u00e9e de l'autorisation est strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de  \nl'op\u00e9ration\u00a0; \nConsid\u00e9rant donc que  le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est adapt\u00e9, \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9\u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux \nm\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y aura une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs\u00a0;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\u00a0:\nArr\u00eate\nArticle  1 \u00a0: La captation,  l'enregistrement  et  la  tran smission  d'images  par  la  Direction \nInterd\u00e9partementale  de  la  Police  Nationale est  autoris\u00e9e  du  samedi  14  mars  2026  \u00e0  16h00  au  \ndimanche 15 mars 2026 \u00e0 02h00 sur les voies de circulation des secteurs indiqu\u00e9s sur la cartographie \njointe en annexe.\nArticle  2\u00a0:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux, sur les mat\u00e9riels suivants\u00a0:\n- DJI M4 T\u00a0:\n\u2022 N\u00b0 1581F7K3C254S00DD156\n\u2022 N\u00b0 1581F7K3C254S00DG6WQ\nA  rticle   3  \u00a0: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\n3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-10-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 18\nArticle 4\u00a0: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et  le directeur interd\u00e9partemental de la  \npolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n        La pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\n     Catherine S\u00c9GUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans les deux mois, \u00e0 compter de la date de notification ou de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits\u00a0:\n\u2013\u00a0Un recours administratif\u00a0: un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun - CS 71046 - 38021  \nGrenoble  C\u00e9dex  1)  ou un  recours  hi\u00e9rarchique,\u00a0aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  (Direction  des  Libert\u00e9s  \nPubliques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris  \nC\u00e9dex 08)\u00a0;\n\u2013  Un recours contentieux \u00a0:  Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice  \nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de  \nGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication, adress\u00e9 par voie  \npostale (2 place de Verdun, BP 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb sur le  \nsite internet www.telerecours.fr.\n4\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-10-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 19\n        La pr\u00e9f\u00e8te\nSign\u00e9\n     Catherine S\u00c9GUIN\n5\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-03-10-00007 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 20","date":"2026-03-10","first_seen_on":"2026-03-10T17:34:59+00:00","id":"bd8aebed42d82b2e2606c47ccdba32dca7c5254808e0f1a5a431a849809ec808","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0121 du 10 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-10T16:41:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/82277/634442/file/recueil-38-2026-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}