{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU /\n53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nMayenne (9 pages) Page 3\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 /\n53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA (5 pages) Page 13\n2\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU\n53-2025-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant\nprovisoirement certains usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires \nArr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 \nlimitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;\nVu  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et  notamment  les  articles  L.  2212-1,  L.  2212-2, \nL. 2213-29 et L. 2215-1 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18  mars 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te  de la r\u00e9gion Centre - Val de Loire, coordonnatrice du  \nbassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele de France, coordonnateur du bassin Seine-\nNormandie, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux  \n(SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de limitation des \nusages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 20 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en  \n\u0153uvre de mesures de limitation des usages de l'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1er  septembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 monsieur Michel DEBRAY, directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nMayenne ;\nConsid\u00e9rant que le territoire hydrographique de l'Oudon r\u00e9trograde en alerte ;\nConsid\u00e9rant que le territoire hydrographique de la Sarthe amont r\u00e9trograde en vigilance ;\nConsid\u00e9rant  que  le  seuil  d'alerte  est  maintenu  sur  les  territoires  hydrographiques  de  \nla Mayenne amont est, la Mayenne amont ouest,  la Mayenne m\u00e9diane et aval et la Sarthe aval ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ; \nConsid\u00e9rant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de  \nl'eau  sont  rendues  n\u00e9cessaires  pour  la  pr\u00e9servation  de  la  sant\u00e9,  de  la  salubrit\u00e9  publique,  de  \nl'alimentation en eau potable, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et pour la protection des ressources en  \neau, compte tenu de la pr\u00e9carit\u00e9 des \u00e9coulements superficiels et des r\u00e9serves en eau du sol et du  \nsous-sol ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne ;\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 4\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 :\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 20 avril 2023 modifi\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nLe niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :\nTerritoire\nhydrographique\nVigilance Alerte Alerte Renforc\u00e9e Crise\nMayenne amont \nouest\nX\nMayenne amont \nest\nX\nMayenne m\u00e9diane \net aval\nX\nSarthe amont X\nSarthe aval X\nOudon X\nLe rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappel\u00e9 en annexe 1.\nArticle 2 \nLes mesures qui s'appliquent sont rappel\u00e9es en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du lendemain de sa publication.  Elles \ndemeureront  en  vigueur  tant  que  les  prochaines  observations  de  l'\u00e9tat  de  la  ressource  ne  \njustifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constat\u00e9e sur les  \nbassins hydrographiques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, elles prendront fin  le 31 octobre 2025  \ninclus.\nArticle 4\nL'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le d\u00e9partement  \nde la Mayenne est abrog\u00e9. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Ch\u00e2teau-Gontier, le sous-\npr\u00e9fet  de  Mayenne,  la  directrice  de  cabinet,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  \nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 5\nMayenne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le directeur d\u00e9parte -\nmental de la police nationale, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et  \nde la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndu logement des Pays de la Loire, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code de l'environnement, les  \nmaires des communes des territoires hydrographiques concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies et publi\u00e9 au re -\ncueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nMichel Debray\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'ar-\nr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours  \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal adminis -\ntratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois ;\n- par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif du d\u00e9lai de recours conten -\ntieux. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours citoyen \" acces-\nsible par internet sur le site : www.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 6\nBHERETE Gestion des \u00e9tiagesDE LA MAYENNE | |ae, Restriction de l'usage de l'eau\nM\u00e2yennejamontouest:\nMa\u00ffennem\u00e9diane/et;avall\nVigilance (bassin Sarthe amont)EN Alerte (bassin Mayenne amont ouest)[a] Alerte (bassin Mayenne amont est)[a] Alerte (bassin Mayenne m\u00e9diane et aval)[A] Alerte (bassin Oudon)[A] Alerte (bassin Sarthe aval)\nLimite de bassin\nSources : BDTOIGN / DDT 53Service/Unit\u00e9 : SEB/EAUDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Mayenne - Cit\u00e9 administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09\nANNEXE 1 :\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 7\nANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau\nL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des \nespaces verts, \npelouses, \nplantations, \nmassifs fleuris et \nplantes \nd'agr\u00e9ment non \nli\u00e9es \u00e0 la \nproduction \n(pots et pleine \nterre)\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \ntotale pour les \nespaces verts et \npelouses\nInterdiction entre \n8h et 20h \npour les autres \nusages\nInterdiction totale sauf :\n- entre 20h et 8h \npour les arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de\n 2 ans \nX X X X\nArrosage des \njardins potagers Interdiction entre 8h et 20h\nInterdiction de \n8h \u00e0 20h et \nlimit\u00e9 au strict \nn\u00e9cessaire \nentre 20h et 8h\nX X X X\nPiscines priv\u00e9es \n(de plus d'1 m3)\nInterdiction de \nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier \nremplissage si le \nchantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction de \nremplissage sauf :\n- remise \u00e0 niveau\n- premier \nremplissage si le \nchantier avait \nd\u00e9but\u00e9 avant les \npremi\u00e8res \nrestrictions\nInterdiction de \nvidange\nInterdiction de \nremplissage (y \ncompris de \nremise \u00e0 \nniveau)\nInterdiction de \nvidange \nX\nPiscines \nouvertes au \npublic\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie d'eau\nReport du \nremplissage ou de \nla vidange, sauf \nautorisation de \nl'ARS\nLa remise \u00e0 niveau \nreste autoris\u00e9e \npour raison \nsanitaire \nInterdiction du \nremplissage ou \nde la vidange, \nsauf \nautorisation de \nl'ARS\nLa remise \u00e0 \nniveau reste \nautoris\u00e9e pour \nraison sanitaire \nX X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 8\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nLavage de \nv\u00e9hicules\nIl est rappel\u00e9 \nque le lavage \u00e0 \ntitre priv\u00e9 \u00e0 \ndomicile est \ninterdit\nSensibiliser \nle grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles \nde bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf \npour les stations \nde lavage \nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel \nhaute pression\n- ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage de \nl'eau \u00e0 70 %\n- ou portique \nprogramm\u00e9 ECO \n- ou lavages pour \nimp\u00e9ratifs \nsanitaires\nInterdiction sauf \npour les stations de \nlavage \nprofessionnelles :\n- avec du mat\u00e9riel \nhaute pression et \ndans la limite d'une \nseule piste\n- ou avec un \nsyst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 \nd'un recyclage de \nl'eau \u00e0 70 %\n- ou portique \nprogramm\u00e9 ECO \ndans la limite d'une \nseule piste\n- ou lavages pour \nimp\u00e9ratifs \nsanitaires\nInterdiction \nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire\nX X X X\nAu droit de ces installations, doit \u00eatre mis en place \u00e0 \ndestination des utilisateurs :\n- l'affichage des restrictions en vigueur\n- et une signal\u00e9tique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) \nnon ouverte(s) (cf annexe n\u00b0 6)\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres \nsurfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdit sauf si \nr\u00e9alis\u00e9 par une \ncollectivit\u00e9 ou une \nentreprise \nprestataire\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou \ns\u00e9curitaire et r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 \nou une entreprise prestataire\nX X X X\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit  \nouvert  est  interdite,  dans  la  mesure  o\u00f9  cela  est  \ntechniquement possible\nX X X\nArrosage des \nterrains de sport, \npistes de chevaux \net champs de \ncourses\nInterdit entre 8h et \n20h\nInterdiction  (sauf  pour  les  terrains  de  \ncomp\u00e9tition  \u00e0  enjeu  national  ou  \ninternational et  les  terrains  \nd'entra\u00eenement  associ\u00e9s).  Pour  ces  \nterrains, l'arrosage  est interdit de 8h \u00e0  \n20h et r\u00e9duit au maximum entre 20h et  \n8h  et  il  ne  pourra  repr\u00e9senter  plus  de \n30 % des volumes habituels\nX X X X\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 9\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nArrosage des golfs\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf de \n8h \u00e0 20h\nInterdiction d'arroser \nles terrains de golf \u00e0 \nl'exception des \ngreens et d\u00e9parts de \n20h \u00e0 8h\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \u00e0 \nl'exception des \ngreens de 20h \u00e0 \n8h et  dans la \nlimite maximum \nde 30 % des \nvolumes \nhabituels\nX X X\nExploitation des \nsites class\u00e9s ICPE\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE aux \nr\u00e8gles de bon \nusage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nLes  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  et  \ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple  \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire  \nou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\nL'exploitant  r\u00e9duit  les  consommations  d'eau  au  strict  \nminimum n\u00e9cessaire pour le fonctionnement de l'installation,  \nsans  pr\u00e9judice  des  prescriptions  applicables,  en  particulier  \ncelles  encadrant  l'impact  sur  l'environnement,  les  risques  \nsanitaires et accidentels\nLa  personne  responsable  de  la  production  ou  de  la  \ndistribution de l'eau peut solliciter en tant que de besoin, les  \nexploitants afin de se faire communiquer les consommations  \npass\u00e9es et pr\u00e9visionnelles. Ce suivi doit  concourir \u00e0  pr\u00e9venir  \ntoute  rupture  d'alimentation  et  permettre  de  v\u00e9rifier  la  \nr\u00e9duction des consommations. \nSi APC  : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la  \ngestion  de  la  ressource  en  eau  pr\u00e9vues  dans  leurs  \nautorisations administratives\nArr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements sur d\u00e9cision du pr\u00e9fet en seuil de crise\nX X X\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 \nsur l'ensemble du \nterritoire national\nSensibiliser \nles industriels \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux  eaux  de  process  ou  aux  \nop\u00e9rations  de  maintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n-  Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  man\u0153uvres  \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0  \nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des  \nmilieux  aquatiques  sont  autoris\u00e9es. Le  pr\u00e9fet  peut  imposer \ndes  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la  protection  de  la  \nbiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre  \ndu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement  \nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les  \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de  \ns\u00e9curisation  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est  \nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 10\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation par \naspersion des \ncultures : grandes \ncultures et \nprairies, ou autres \nusages agricoles \nnon sp\u00e9cifi\u00e9s par \nailleurs\nSensibiliser \nles \nagriculteurs\nInterdiction de 10h \n\u00e0 20h et \ninterdiction le \ndimanche de 20h \nau lundi 10h\nInterdiction X\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion par \nexemple), y \ncompris pour \nplantes sous-\nserres, jeunes \nplants\nAuto-limitation\nInterdiction de 10h \u00e0 \n20h et interdiction le \ndimanche de 20h au \nlundi 10h\nInterdiction X X X\nIrrigation dans le \ncadre de la \ngestion collective \n(OUGC)\nProposition \nde mesures \nd'anticipa-\ntion par \nl'OUGC \nProposition par l'OUGC de modalit\u00e9s de \ngestion sp\u00e9cifiques Interdiction X\nAbreuvement et \nhygi\u00e8ne des \nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nRemplissage, \nvidange, mise \u00e0 \nniveau des plans \nd'eau\nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es et \nbaignades autoris\u00e9es sauf lac de Haute \nMayenne soumis \u00e0 son propre r\u00e8glement \nd'eau\nInterdiction X X X X\nNavigation fluviale\nPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux \npour le passage des \u00e9cluses \nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques si n\u00e9cessaire \nLimiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres avec \nun planning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place de \nrestrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques selon \nles axes et les \nenjeux locaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 11\nUsages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nGestion des \nouvrages \nSensibiliser le \ngrand public \net les \ncollectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nCertaines  man\u0153uvres  d'ouvrages  restent  autoris\u00e9es  si  elles  \nsont n\u00e9cessaires :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains \nen amont ou en aval \n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au \nsoutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du \nterritoire national\n- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou \nd'autres usages, encadr\u00e9e par un cahier des charges ou une \nconvention vis\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative\nX X X X\nTravaux en cours \nd'eau\n- Limitation au \nmaximum des \nrisques de \nperturbation des \nmilieux aquatiques\n- Obligation de \nrespecter le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des \ntravaux \nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\n- dans le cas d'un accord du service de \npolice de l'eau de la DDT\nX X X X\nRejets des stations \nd'\u00e9puration \nurbaines et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser \nles \ncollectivit\u00e9s\nLimitation de la pollution \u00e9mise au strict minimum.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 \nl'approbation pr\u00e9alable du service police de l'eau de la DDT \net pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 \ndu cours d'eau\nX\nRejets industriels\nSensibiliser \nles \nexploitants \nICPE \nLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 l'approbation \npr\u00e9alable de l'inspection des IC et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9 du cours d'eau\nX\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-EAU - 53-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2025 limitant provisoirement certains usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Mayenne 12\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature\nbiodiversit\u00e9\n53-2025-09-16-00003\nDEP PODELIHA RAA\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA 13\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du  16 septembre 2025\nportant autorisation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Podeliha\nde d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction\nde sites de reproduction ou d'aires de repos d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-11 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 alin\u00e9a de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur  \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu la demande de d\u00e9rogation pour la destruction de sites de reproduction de Martinet noir et de  \nMoineau domestique de la soci\u00e9t\u00e9 Podeliha pour des travaux de d\u00e9molition d'un immeuble de 6  \nlogements en date du 25 juillet 2025 ;\nVu l'autosaisine du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire au sujet  \nde la prise en compte de la biodiversit\u00e9 du b\u00e2ti du 04 avril 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de nids d\u00e9truits de Martinets noir est inf\u00e9rieur \u00e0 10 et que la p\u00e9riode de  \nreproduction de cette esp\u00e8ce est comprise du 1er avril au 31 ao\u00fbt et que le nombre de nids d\u00e9truits  \nde Moineau domestique est inf\u00e9rieur \u00e0 15 et que la p\u00e9riode de reproduction de cette esp\u00e8ce est  \ncomprise du 1er mars au 30 septembre;\nConsid\u00e9rant que le nombre de g\u00eetes compensatoires install\u00e9s double la capacit\u00e9 de nidification du  \nsite ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de d\u00e9molition sont r\u00e9alis\u00e9s entre le 1er octobre et le 1er mars, en dehors \ndes p\u00e9riodes de reproduction du Martinet noir et du Moineau domestique et que de ce fait la  \ndestruction directe d'individus est nulle ;\nConsid\u00e9rant  que  les  seuils  et  les  conditions  amenant  \u00e0  un  avis  favorable  tacite  du  Conseil \nscientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel des Pays de la Loire sont respect\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  projet,  consistant  \u00e0  la  d\u00e9molition  d'un  immeuble  pr\u00e9sentant  des \nprobl\u00e9matiques structurelles d'affaissement  le rendant  inadapt\u00e9 \u00e0 la demande locative sociale , \nTel : 02 43 67 89 75\nM\u00e9l : ddt-seb-fnb@mayenne.gouv.fr\nCit\u00e9 administrative rue Mac Donald BP 23 009 53 063 LAVAL CEDEX 9\nTel : 02 43 67 87 00 \u2013 Fax : 02 43 56 98 84 \u2013 Mel : ddt@mayenne.gouv.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA 14\nr\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.441-2 du Code de \nl'Environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour \u00e9viter la destruction d'un nid de \nMartinet noir et d'un nid de Moineau domestique ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation sollicit\u00e9e ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation  \nfavorable des populations de Martinet noir et de Moineau domestique dans leur aire de r\u00e9partition  \nnaturelle notamment du fait de la mesure de compensation prescrite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Mayenne,\nARRETE :\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa  soci\u00e9t\u00e9  PODELIHA  (\u00ab pour  le  d\u00e9veloppement  Lig\u00e9rien  de  l'habitat \u00bb),  entreprise  sociale  de \nl'habitat et organisme d'HLM, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Gonzague NOYELLE  \net  situ\u00e9e  au  12  Boulevard  Yvonne  Poirel  49000  Angers,  est  la  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente \nautorisation.\nArticle 2 : Objet et nature de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation concerne les esp\u00e8ces :\n- Martinet noir (Apus apus)\n- Moineau domestique (Passer domesticus)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation \nde sites de reproduction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Martinet noir et de Moineau domestique et \u00e0  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  destruction  de  2  nids,  dans  le  cadre  des  travaux  de  d\u00e9molition  de  l'immeuble, \npropri\u00e9t\u00e9 de la ville de Laval, situ\u00e9e au 169 rue de Bretagne 53000 Laval. La destruction concerne 1  \nnid de Martinet noir et 1 nid de Moineau domestique, tous deux situ\u00e9s \u00e0 une hauteur de 5 m\u00e8tres  \ndu sol, sous des chevrons de la fa\u00e7ade Sud du b\u00e2timent.\nArticle 3 : Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir\nL'association Mayenne Nature Environnement  assure le conseil technique pour la pose des nids  \nartificiels et la mise en \u0153uvre des mesures de  compensation ainsi que la r\u00e9alisation et le suivi des  \ninventaires avant et apr\u00e8s travaux.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA 15\n5.1 Mesure de r\u00e9duction\nLes travaux de d\u00e9molition interviendront, sur le b\u00e2timent concern\u00e9, en dehors de la p\u00e9riode de  \npr\u00e9sence des oiseaux, de la p\u00e9riode de reproduction de ces oiseaux et apr\u00e8s le d\u00e9part effectif des  \noiseaux. Les travaux seront donc \u00e0 r\u00e9aliser entre le 1er octobre et le 1er mars 2026.\nLe passage d'un \u00e9cologue devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux pour s'assurer de l'absence  \nde ces esp\u00e8ces sur le site.\n5.2 Mesure de compensation\nL'objectif est de permettre la r\u00e9installation des couples de Martinet noir et de Moineau domestique  \nsur le nouveau b\u00e2timent apr\u00e8s la phase travaux via la pose de 2 nichoirs artificiels adapt\u00e9s \u00e0 chaque  \nesp\u00e8ce. Ceci permet de compenser la perte d'habitats en doublant le nombre de cavit\u00e9s. \nLes 2 nichoirs devront \u00eatre pos\u00e9s aux emplacements \u00e9quivalents aux cavit\u00e9s utilis\u00e9es actuellement,  \nc'est-\u00e0-dire \u00e0 une de hauteur de 5 m du sol, orientation sud. Des mod\u00e8les de nichoirs sont pr\u00e9sent\u00e9s \nen annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : Mesures coercitives et compl\u00e9mentaires\nSi le suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 met en \u00e9vidence une insuffisance pour garantir le maintien dans un bon  \n\u00e9tat de conservation les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est  \nalors tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires,  \napr\u00e8s avoir obtenu l'accord de la DDT de la Mayenne.\nArticle 7 : Bilan et suivi\nUn suivi de l'installation des nids et un d\u00e9nombrement de la population sont r\u00e9alis\u00e9s sur une dur\u00e9e  \nde 5 ans suivant l'ex\u00e9cution des travaux (N+1, N+2, N+3, N+4, N+5) par l'association Mayenne  \nNature Environnement. Un passage par an sera r\u00e9alis\u00e9 durant la saison de reproduction du Martinet \nnoir et du Moineau domestique. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occup\u00e9s,  \nmentionner les esp\u00e8ces occupant les nids et devront d\u00e9tailler la pr\u00e9sence ou non de reproduction.\nLe p\u00e9titionnaire transmet, au format num\u00e9rique, \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de la  \nMayenne et \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Pays \nde la Loire le r\u00e9sultat du suivi des nids pour le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e suivant l'ex\u00e9cution des \ntravaux.\nArticle 8 : Contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de  \ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code \nde l'environnement.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nla Mayenne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,  le Directeur \nD\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale,  le  Commandant  du  groupement  d\u00e9partemental  de  la \nGendarmerie Nationale  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne.\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA 16\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service eau et biodiversit\u00e9,\n                       Sign\u00e9\n            Judith D\u00e9tourbe\nD\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au pr\u00e9alable, un recours  \nadministratif qui pr\u00e9serve le d\u00e9lai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux  \nadress\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou celle d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure. Le  \nrecours administratif doit \u00eatre exerc\u00e9 dans les deux mois qui suivent la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.\nLe recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notification \nde la d\u00e9cision que vous contestez (qu'il s'agisse de la d\u00e9cision initiale ou de la d\u00e9cision implicite ou explicite prise apr\u00e8s votre  \nrecours administratif). Le d\u00e9lai de deux mois est un d\u00e9lai franc qui court \u00e0 compter du lendemain de la date de notification  \net/ou de l'affichage (ex. le d\u00e9lai pour contester une d\u00e9cision notifi\u00e9e le 4 janvier court \u00e0 partir du 5 janvier pour s'achever le 5  \nmars).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par Internet sur le site : \nwww.telerecours.fr\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA 17\nAnnexe 1\nProposition de mod\u00e8les de nichoirs fait par Mayenne Nature Environnement dans leur diagnostic biodiversit\u00e9.  \nA gauche nichoir \u00e0 Martinet, \u00e0 droite nichoir \u00e0 Moineau (\u00a9 Nat'H).\nDDT53-service eau et biodiversit\u00e9-for\u00eat nature biodiversit\u00e9 - 53-2025-09-16-00003 - DEP PODELIHA RAA 18","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:05:04+00:00","id":"bd8d3004ac3021deddb72eee13fc8ef49fc825ed94a47cdec885091aedc22971","name":"RAA sp\u00e9cial du 16 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T15:26:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-16T16:27:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/56867/410093/file/recueil-53-2025-173-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}