{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ru\nPREFECTURE  AP\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitr \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01307  \nportant mesures de police applicables  \n des \u00e9preuves  de para -cyclisme  des Jeux \nParalympiques du mercredi 4  septembre  2024 au samedi 7 septembre  2024   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \ne VII du titre V du livre V  ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;  \n \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 \net portant diverses autres dispositions , notamment son article 14  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant  le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \njeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de polic e et \n\u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1E Z, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \ner du d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \nde police exerce dans les d\u00e9partements  de la Seine -Saint -Denis et de Seine -et-Marne  les \nmissions de police administrative qui lui sont d\u00e9volues et celles attribu\u00e9es au repr\u00e9sentant \n du 1er juillet \nau 15 septembre 2024, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens  ; \n \n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\nde leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\nrassemblements  destin\u00e9s  \u00e0 troubler  l'ordre  public\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nen \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens2024 -01307  2 \n-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \ncontenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des ris ques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la s uite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitio ns \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \n ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant  que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Pa ris 2024, qui se d\u00e9roulent  en \nFrance du 26 j\nhors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu \npubliques, constituent des cibles de choix pour des actions revendicatives  \ncette occasion, dans le cadre du d\u00e9roulement des \u00e9preuves, un risque que surviennent des \n ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront  dans les d\u00e9partements de  la Seine -Saint -Denis et de Seine -\net-Marne les \u00e9preuves paralympiques  des courses de para cyclisme de  contre -la-montre le \nmercredi 4 septembre 2024 , de courses  en ligne les jeudi 5 septembre et vendredi 6 \nseptembre 2024 et de  courses en ligne et relais mixte le samedi 7 septembre 2024 ; que les \nservices de police et de gendarmerie seront mobilis\u00e9s \n \u00e0 Paris et \npartout en Ile -de-France pendant les Jeu x Paralympiques  de Paris 2024 , sans pr\u00e9judice de \nleurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de s sites paralympiques , institutionnels ou \ngouvernementaux sensibles et des autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique  dans un contexte de \nmenace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE  au niveau  \n\u00ab \n  \n \n ; que, da ns ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que r\u00e9pond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9f init un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises \n ; \n  \nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool!  a br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,\n'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ncabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la directrice  de la2024 -01307  3 ARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE  AUTOUR DU PARCOURS DES EPREUVES \nPARALYMPIQUES DE PAR A CYCLISME  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  dans les conditions fix\u00e9es par la loi  sont interdits dans un \np\u00e9rim\u00e8tre  correspondant au parcours des \u00e9preuves de para cyclisme,  comprenant  \nnotamment  les communes de Clichy -sous -bois (93), Coubron  (93), Courtry  (77) et Vaujours \n(93) aux jours et horaires suivants : \n- le mercredi 4 septembre 2024  de 05h00 \u00e0 21h00  ; \n- le jeudi 5 septembre 2024 de 06h30 \u00e0 21h30  ; \n- le vendredi 6 septembre 2024 de 06h30 \u00e0 20h00  \n- le samedi 7 septembre 2024 de 06h30 \u00e0 22h00.  \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS  \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par ce \nm\u00eame article sont interdits  aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- d\nrmes par nature et de tous objets susceptibles de  constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \nla t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants  ; \n- d\n s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, le pr\u00e9fet de Seine -et-Marne , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du \n ce qui le concerne, de \nes d\u00e9partement s \nde Paris , des pr\u00e9fectures de la Seine -Saint -Denis  et de la Seine -et-Marne , consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \naux procureurs  de la R\u00e9publique pr\u00e8s le s tribunaux judiciaire s de Bobigny et de Melun.  \n \nFait \u00e0 Paris, le  30 ao \u00fbt 2024   \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 30 ao\u00fbt  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -01307  4  \n \n \nn\u00b02024 -01307","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T14:04:00+00:00","id":"bd91d13484684f35602fb2ce6bf8a774e5fd708ddc80a35c21aff4b82df640f4","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01307 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion des \u00e9preuves de para-cyclisme des Jeux Paralympiques du mercredi 4 septembre 2024 au samedi 7 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T10:25:53+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-30T10:25:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01307_perimetrique_para_cyclisme.pdf"}