{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2026-097\nPUBLI\u00c9 LE  3 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  /\n14-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-009 portant interdiction de\nl'utilisation de dispositifs a\u00e9roport\u00e9s non motoris\u00e9s dans les limites\nadministratives du port de Caen-Ouistreham (3 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2026-03-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse (3 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nHermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026 (7 pages) Page 11\n14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0\nHermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026 (7 pages) Page 19\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de\nNormandie /\n14-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de\nSaint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du\nCode forestier (6 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 (2 pages) Page 34\n14-2026-02-27-00004 - AP liste emplacements affichage MUN COM 2026 (1\npage) Page 37\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur de Nacre (10 pages) Page 39\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer \n14-2026-02-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 2026-009 portant interdiction de\nl'utilisation de dispositifs a\u00e9roport\u00e9s non\nmotoris\u00e9s dans les limites administratives du\nport de Caen-Ouistreham\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de\ndispositifs a\u00e9roport\u00e9s non motoris\u00e9s dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 3\nNORMANDIE /\" DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nLE PR\u00c9SIDENT DU SYNDICAT MIXTE LE PR\u00c9FET DU CALVADOSREGIONAL DE PORTS DE NORMANDIE\nARRETE N\u00b02026-009 PORTANT INTERDICTION DE L'UTILISATION DE DISPOSITIFS AEROPORTES NONMOTORISES DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES DU PORT DE CAEN-OUISTREHAM\nVU le Code des Transports, notamment ses articles L 5331.1 ; L 5331-6 ; L 5331.7 \u00e0 L5331-10 et L.5336-10-5 relatifs auxpouvoirs de police portuaire, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la protection des installations portuaires ;VU le R\u00e8glement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du 6 f\u00e9vrier 2025,notamment son article 29 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM \u2014 AG \u2014 2025-11 du 8 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les d\u00e9cisions autres quecelles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;CONSID\u00c9RANT que les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s non motoris\u00e9s (cerfs-volants, ballons captifs, syst\u00e8mes tract\u00e9s) constituentdes obstacles a\u00e9riens mobiles susceptibles de compromettre la s\u00e9curit\u00e9 des navires, la s\u00fbret\u00e9 portuaire, et la protectiondes installations ;CONSID\u00c9RANT que ces dispositifs ne sont pas vis\u00e9s par l'article 29 du r\u00e8glement particulier de police portuaire (RPPP)du 6 f\u00e9vrier 2025 relatif aux drones ;CONSID\u00c9RANT leur pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e au sein des limites administratives du port de Caen-Quistreham n\u00e9cessitant uner\u00e9glementation ad hoc ;CONSID\u00c9RANT l'utilisation de c\u00e2bles de grande longueur peut entra\u00eener, en cas de rupture ou de chute, des dommagessignificatifs aux installations portuaires, aux zones d'exploitation, ainsi qu'une pollution ou d\u00e9gradation du domainepublic;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de la CTR de Caen et de l'aire d'approche finale ou de d\u00e9collage (FATO) du CHU de Caen etles interactions possibles entre ces espaces et les obstacles a\u00e9roport\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de la nature des risques constat\u00e9s, il y a lieu d'adopter sans attendre la modification duRPPP des mesures proportionn\u00e9es afin de pr\u00e9venir les incidents et de prot\u00e9ger l'exploitation, l'environnement portuaireet la s\u00fbret\u00e9 des installations ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'Autorit\u00e9 Investie du Pouvoir de Police Portuaire, conjointement avec l'Autorit\u00e9Portuaire lorsqu'il s'agit de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 du domaine public et son exploitation, de prendre toutes mesuresn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les risques et assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 du port ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de\ndispositifs a\u00e9roport\u00e9s non motoris\u00e9s dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 4\nARRETENT :\nArticle 1\u00b0 - champ de l'interdiction :Sont interdits, dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham, l'usage, l'\u00e9volution, le lancement oul'exploitation de tout dispositif a\u00e9roport\u00e9 non motoris\u00e9, notamment :cerfs-volants,ballons captifs (c'est-\u00e0-dire les ballons reli\u00e9s au sol par un c\u00e2ble et n'\u00e9voluant pas ou tr\u00e8s peu),syst\u00e8mes a\u00e9riens tract\u00e9s (a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord),tout dispositif analogue susceptible d'\u00e9voluer dans l'espace a\u00e9rien ou maritime du port au moyen d'un c\u00e2ble.\nArticle 2 - autorisation d\u00e9rogatoire :l'Autorit\u00e9 Investie du Pouvoir de Police Portuaire peut d\u00e9livrer, sur demande motiv\u00e9e, une autorisation exceptionnelleet temporaire, assortie de prescriptions particuli\u00e8res visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 du port.L'autorisation ne vaut ni exemption au Code des transports, ni d\u00e9rogation aux r\u00e9glementations applicables auxapproches a\u00e9ronautiques, ni au r\u00e8glement de police a\u00e9rienne.\nArticle 3 - mesures de contr\u00f4les et de sanction :Le commandant du port, les officiers de police judiciaire, les agents habilit\u00e9s de la gendarmerie maritime et les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes sont charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente mesure.Les contrevenants s'exposent aux sanctions pr\u00e9vues par le Code des transports et aux mesures de saisie ouimmobilisation des dispositifs en cas de risque imm\u00e9diat av\u00e9r\u00e9.Article 4 - dur\u00e9e et nature de la mesure :La pr\u00e9sente d\u00e9cision constitue une mesure temporaire de police prise sur le fondement des articles L.5331-1 et L.5331-6du Code des transports, justifi\u00e9e par l'existence d'un risque particulier et av\u00e9r\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 du port.Elle n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le r\u00e8glement particulier de police du port, qui demeure pleinementapplicable dans sa r\u00e9daction en vigueur.La mesure s'applique pour une dur\u00e9e d'un an, renouvelable si les circonstances le justifient, et cessera de produire effet\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai sauf renouvellement expr\u00e8s.Article 5 - opposabilit\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9 au R\u00e8glement Particulier de Police du Port de Caen-Ouistreham, approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9conjoint du 6 f\u00e9vrier 2025. |\u00c0 ce titre, il est opposable dans les m\u00eames conditions que ledit r\u00e8glement et constitue une mesure de police portuairerelevant du r\u00e9gime des contraventions de grande voirie (5\u00b0 classe).Article 6 - recours :S'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00ae soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Calvados ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministreresponsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est tenu, sous peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cisionet au titulaire de l'autorisation dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de\ndispositifs a\u00e9roport\u00e9s non motoris\u00e9s dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 5\n\u00a9 soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9-recours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilit\u00e9 de notifierpar lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception son recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au titulaire del'autorisation, dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter du recours contentieux.Article 7 \u2014 ex\u00e9cution :Le commandant du port de Caen-Ouistreham ainsi que le commandant de groupement de la gendarmerie du Calvadossont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados.\nFait \u00e0 Caen, le 27 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,et par d\u00e9l\u00e9gation, La Directrice d\u00e9partementale des territoires etLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services Techniques de la mer\u2014 >\n=\nBertrand MARSSET Marianne PIQUERET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer  - 14-2026-02-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 2026-009 portant interdiction de l'utilisation de\ndispositifs a\u00e9roport\u00e9s non motoris\u00e9s dans les limites administratives du port de Caen-Ouistreham 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens de\nchasse\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse 7\n|PREFET _ Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 je ec\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT DES EPREUVES DE CHIENS DE CHASSE\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU la demande de M. Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du club d'utilisation du chien de chasse du Calvados(CUCC 14), re\u00e7ue le 26 f\u00e9vrier 2026 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser un concours de chiens d'arr\u00eat,spaniels et retrievers, sans tir de gibier, les 14 et 15 mars 2026 sur les territoires situ\u00e9s sur les communesd'AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE,CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT, CINTHEAUX,CUVERVILLE, ESCOVILLE, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION,LE CASTELET (anciennes communes de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL),MAIZET, SANNERVILLE, SAINT-SYLVAIN et TOUFFREVILLE ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, lesentrainements, concours et \u00e9preuves de chiens autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet ne constituent pas des actes dechasse ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse 8\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005modifi\u00e9 en dernier lieu le 8 avril 2024, les \u00e9preuves de chiens de chasse peuvent se d\u00e9rouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arr\u00eat, les spaniels et les retrievers ;CONSID\u00c9RANT que M. Jean-Marc BINET, pr\u00e9sident du CUCC 14, a obtenu l'autorisation despropri\u00e9taires ou des d\u00e9tenteurs du droit de chasse sur les territoires concern\u00e9s par l'organisation decette \u00e9preuve ;CONSID\u00c9RANT que cette \u00e9preuve ne peut porter pr\u00e9judice \u00e0 la conservation du gibier, les chiens\u00e9tant \u00e9troitement surveill\u00e9s ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0:Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M.Philippe CARDIN, est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 organiser les 14 et 15 mars 2026 unconcours de chiens d'arr\u00eat, spaniels et retrievers, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoiredes communes d'AMAYE-SUR-ORNE, AVENAY, BOURGUEBUS, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CASTINE-EN-PLAINE (ancienne commune de TILLY-LA-CAMPAGNE), CAUVICOURT,CINTHEAUX, CUVERVILLE, ESCOVILLE, ESTR\u00c9ES-LA-CAMPAGNE, FEUGUEROLLES-BULLY, FONTENAY-LE-MARMION, LE CASTELET (anciennes communes de GARCELLES-SECQUEVILLE, SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL), MAIZET, SANNERVILLE, SAINT-SYLVAIN et TOUFFREVILLE dont la propri\u00e9t\u00e9 ou le droit dechasse appartient \u00e0 MM. Serge BOURBON, Patrice COLLET, Jo\u00ebl DIEUDONN\u00c9, Samuel FLAUX, MichelGUESNON, Beno\u00eet LEFEBURE, \u00c9ric LEQUERTIER, C\u00e9dric MATHON et R\u00e9gis MIKOLAJCZAK.\nARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la pr\u00e9sente autorisation et est poursuivi conform\u00e9ment \u00e0 laloi.ARTICLE 3 :Il est interdit aux entra\u00eeneurs et/ou propri\u00e9taires de chiens d'\u00eatre munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions r\u00e9glementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent emp\u00eacher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tu\u00e9accidentellement est livr\u00e9 au bureau d'aide sociale de la commune sus-vis\u00e9e.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDPP (directiond\u00e9partementale de la protection des populations) ainsi qu'\u00e0 la DDTM (direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer) du d\u00e9partement, la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens quiparticipent au concours. \u00c0 d\u00e9faut de liste re\u00e7ue dans les d\u00e9lais impartis, le Pr\u00e9fet du Calvados se laissela possibilit\u00e9 d'annuler la manifestation.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse 9\nConform\u00e9ment a la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00e9tretenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.ARTICLE 5:La pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents de l'autorit\u00e9 publique. Elle a\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au vu du dossier de demande re\u00e7u le 26 f\u00e9vrier 2026 de la part de M. Jean-Marc BINET,pr\u00e9sident du CUCC14, et sous r\u00e9serve du respect des conditions d\u00e9crites dans celui-ci ainsi que durespect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection animale.Le dossier de demande doit \u00e9galement pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 en cas de contr\u00f4le.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cisionimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 8 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le Maire des communes sus-vis\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leursera transmise.Fait \u00e0 Caen, le 2 mars 2026 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le REGponsable d\u00e9 Unit\u00e9 Naturea,/SegPhilippe LE ROLLANDCopie\u00e0 :- Pr\u00e9fecture du Calvados- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9- Mairies sus-vis\u00e9es- Monsieur Jean-Marc BINET\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant des \u00e9preuves de chiens\nde chasse 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-03-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et\nColleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15\nmars 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026\n11\nE 3 | e \u00b0 sPR\u00c9\u00c7ET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation d'une course de ligue en char \u00e0 voilele dimanche 15 mars 2026\nP\u00e9titionnaire :Association \u00ab CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE \u00bbRepr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Lucette MANN37 boulevard 3\u00e8me D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERN\u00b0 SIRET : 401 980 602 00023Dossier n\u00b0 : 325-26-01Le Pr\u00e9fet,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire ; |VU la demande d'autorisation du 31 janvier 2026 de l'association \u00abClub de voile et loisirsHermanville \u00bb, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 10 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 5 f\u00e9vrier 2026VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 9 f\u00e9vrier 2026\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026\n12\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e9res du 24 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 27 f\u00e9vrier 2026 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur la zone de balancement des mar\u00e9es ;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab Club de voile et loisirs Hermanville\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucette MANN, sapr\u00e9sidente, domicili\u00e9e 37 boulevard 3\u00e8me D.I.B. \u00e0 Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n\u00b0 401 980 60200023 est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deHermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 15 mars 2026 d'unecourse de ligue en char \u00e0 voile.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'encadrement de l'\u00e9preuve et de secours sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage. Ils\u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces v\u00e9hicules sont un tracteurimmatricul\u00e9 CG-577-NS ainsi qu'un quad immatricul\u00e9 GG-354-ET et deux v\u00e9hicules type buggy de Caenla Mer.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026\n13\nespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et surles documents qui leur seront remis.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.- Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public surl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiairevers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.+ Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9saux besoins de l'organisation.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 15 mars 2026 de 12h00 \u00e0 17h30.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 \u00e0 sonencontre.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026\n14\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 quatre-vingt-quatorze euros (94 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.76 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature. |A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026\n15\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es\u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\nxConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant,ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@d\u00a3gfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,- en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026\n16\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Hermanville-sur-Mer et le maire de Colleville-Montgomery sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 0 3 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsaf!duGY \u00a9fle Gestion\nAnng/Laure DE ROSA7\"/\nLe\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026\n17\nANNEXEPlan de la zone d'\u00e9volution\nA 3,4 KM DU CVLHPOSTE DE SECOURS/ eceprcesEcoune CVLH. EE POSTE CASERNE POMPIERS OUISTREHAMVEHICULE DEDIE\nHERMANVILLE SUR MER\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 15 mars 2026\n18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-03-03-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et\nColleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26\navril 2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026\n19\nE J e e L4PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la meriberReale.Fraternit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomerypour l'organisation d'une course de ligue en char \u00e0 voilele dimanche 26 avril 2026\nP\u00e9titionnaire :Association \u00ab CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE \u00bbRepr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente, Madame Lucette MANN37 boulevard 3\u00e8me D.I.B14880 HERMANVILLE-SUR-MERN\u00b0 SIRET : 401 980 602 00023Dossier n\u00b0 : 325-26-02Le Pr\u00e9fet,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants : |VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU ie d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepour les d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateursecondaire ; |VU la demande d'autorisation du 31 janvier 2026 de l'association \u00abClub de voile et loisirsHermanville \u00bb, re\u00e7ue \u00e0 la DDTM du Calvados le 10 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 5 f\u00e9vrier 2026VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 9 f\u00e9vrier 2026\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026\n20\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e9res du 24 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'engagement souscrit par le p\u00e9titionnaire le 27 f\u00e9vrier 2026 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSID\u00c9RANT que la manifestation se d\u00e9roule sur la zone de balancement des mar\u00e9es ;ARR\u00caTE :\nARTICLE 1\"- OBIET DE L'AUTORISATIONL'association \u00ab Club de voile et loisirs Hermanville\u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Lucette MANN, sapr\u00e9sidente, domicili\u00e9e 37 boulevard 3\u00e8me D.I.B. \u00e0 Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n\u00b0 401 980 60200023 est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et a utiliser temporairement une partie du domaine public maritime deHermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation le dimanche 26 avril 2026 d'unecourse de ligue en char \u00e0 voile. |La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'encadrement de l'\u00e9preuve et de secours sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage. Ils\u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces v\u00e9hicules sont un tracteurimmatricul\u00e9 CG-577-NS ainsi qu'un quad immatricul\u00e9 GG-354-ET et deux v\u00e9hicules type buggy de Caenla Mer. |La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026\n21\nespaces doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateurinforme les participants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et surles documents qui leur seront remis.+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.+ Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public surl'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiairevers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.* Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissentla laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9saux besoins de l'organisation.\nARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le dimanche 26 avril 2026 de 11h15 \u00e0 16h45.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de larenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le p\u00e9titionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le p\u00e9titionnaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\nARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 \u00e0 sonencontre.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s a la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'occupation autoris\u00e9e.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026\n22\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 quatre-vingt-quatorze euros (94 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance. |7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00a2 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026\n23\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant. ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement. Se OMIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au p\u00e9titionnaire, est affich\u00e9 :- en mairie de Hermanville-sur-Mer,-en mairie de Colleville-Montgomery,- sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de lamanifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :\u00a2 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026\n24\nARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Hermanville-sur-Mer et le maire de Colleville-Montgomery sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le {) 3 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nROSA\na\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026\n25\nANNEXEPlan de la zone d'\u00e9volution\nPOSTE DE SECOURSACCES PLAGE SECOURS CV.L.H. CASERNE POMPIERS OUISTREHAM/ MEDECIN \u00c0 POSTE | A 3,4 KM DU CVLHVEHICULE DEDIE\nHERMANVILLE SUR MER\n717\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-03-03-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime \u00e0 Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une\ncourse de ligue en char \u00e0 voile le dimanche 26 avril 2026\n26\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\n14-2026-03-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document\nd'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de\nSaint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n27\nciPREFET |DE LA REGIONNORMANDIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nde l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat de Normandie\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document d'am\u00e9nagement \nde la for\u00eat communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\nContenance cadastrale\u00a0: 48,2561 ha\nSurface de gestion\u00a0: 48,26 ha\nP\u00e9riode\u00a0: 2025 \u2013 2044 (premier am\u00e9nagement)\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 \u00e0 L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 \u00e0 \nD.212-5, D.214-15, D.214-16\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement de la r\u00e9gion Basse-Normandie, arr\u00eat\u00e9 en date du 28 juillet 2008\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Beno\u00eet  \nALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0SGAR 24-023 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet de r\u00e9gion en  \nmati\u00e8re d'activit\u00e9s \u00e0 monsieur Sylvain VEDEL, directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de \nla for\u00eat (DRAAF) de Normandie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er\n septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les missions exerc\u00e9es sous  \nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie\u00a0;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 mai 2022 portant application du r\u00e9gime forestier \u00e0 la for\u00eat communale de  \nSaint-Germain-Le-Vasson\u00a0;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson en date du 28 janvier  \n2025, donnant son accord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9\u00a0;\nVu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 la  \nvalidation  des  documents  d'am\u00e9nagement  en  for\u00eats  appartenant  aux  collectivit\u00e9s  ou  personnes  \nmorales, et relevant du r\u00e9gime forestier\u00a0;\nVu le dossier transmis en DRAAF par l'Office national des for\u00eats (ONF) en date du 05 f\u00e9vrier 2025 et  \ncomprenant le projet d'am\u00e9nagement, sa fiche de synth\u00e8se et l'accord du propri\u00e9taire\u00a0;\nConsid\u00e9rant\n- que la for\u00eat communale de Saint-Germain-le-Vasson rel\u00e8ve du r\u00e9gime forestier et qu'il convient d'y  \nencadrer sa gestion\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n28\n- que le document d'am\u00e9nagement pr\u00e9par\u00e9 par l'ONF est conforme au sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement \n(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la for\u00eat communale\u00a0;\n- que le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-le-Vasson a donn\u00e9 son accord sur le projet  \nde document d'am\u00e9nagement\u00a0;\n- qu'il convient dans ces conditions d'approuver le document d'am\u00e9nagement au titre de l'article L.212-1 \ndu Code forestier\u00a0;\nSur proposition\n- du directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie\n- du directeur territorial de l'Office national des for\u00eats \u00e0 Rouen\nARR\u00caTE\nArticle 1er Objet\nLa for\u00eat communale de Saint-Germain-le-Vasson, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Germain-le-\nVasson dans le Calvados, d'une contenance de 48,2561 \u00a0ha,  est affect\u00e9e prioritairement \u00e0 la  \nfonction  sociale  et  \u00e0  la  fonction  de  protection  physique,  tout  en  assurant  sa  fonction  \n\u00e9cologique et de production, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. \nSa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexes 1  \net 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe document d'am\u00e9nagement encadrant la gestion de la for\u00eat communale de Saint-Germain-le-\nVasson est approuv\u00e9 pour une dur\u00e9e de 20 ans (2025 \u2013 2044).\nL'Office national des for\u00eats est charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime forestier et exerce cette  \nmission dans le cadre du document d'am\u00e9nagement approuv\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 Constitution de la for\u00eat\nCette  for\u00eat  comprend  une  partie  bois\u00e9e  de  48,26 \u00a0ha,  dont  41,08 \u00a0ha  en  sylviculture  de  \nproduction,  actuellement  compos\u00e9e  de  Ch\u00eane  sessile  (64\u00a0%),  Bouleau  (12\u00a0%),  H\u00eatre  (12\u00a0%), \nautres feuillus (5\u00a0%), Pin sylvestre (5\u00a0%), Douglas (1\u00a0%) et autres r\u00e9sineux (1\u00a0%).\nLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie irr\u00e9guli\u00e8re dont \nconversion en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur une surface de 41,08\u00a0ha.\nLes essences principales objectif qui d\u00e9terminent sur le long terme les grands choix de gestion  \nde ces peuplements seront le Ch\u00eane sessile (38,19 \u00a0ha), le Pin sylvestre (1,58 \u00a0ha) et le Bouleau  \npubescent (1,31\u00a0ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associ\u00e9es  \nou comme essences d'accompagnement.\nArticle 3 Gestion de la for\u00eat\n- La for\u00eat est constitu\u00e9e de 2 groupes de gestion, cartographi\u00e9s en annexe 3 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 41,08 \u00a0ha, qui sera parcouru par  \ndes coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation de 10\u00a0ans\u00a0;\n\u2022 Un groupe hors sylviculture de production du fait de la topographie et de zones de  \npentes \u00e0 plus de 55\u00a0%, d'une contenance de 7 ,18\u00a0ha\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n29\nPour le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandieet par subd\u00e9l\u00e9gation\n- Des travaux de cr\u00e9ation d'une place de d\u00e9p\u00f4t de bois seront r\u00e9alis\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la  \ndesserte du massif\u00a0;\n- L'Office national des for\u00eats informe r\u00e9guli\u00e8rement la commune de Saint-Germain-le-Vasson \nde l'\u00e9tat de l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier met en \u0153uvre toutes les  \nmesures  n\u00e9cessaires  \u00e0  son  maintien  ou  \u00e0  son  r\u00e9tablissement  en  optimisant  et  suivant  la  \ncapacit\u00e9  d'accueil,  et  en  s'assurant  en  particulier  que  les  plans  de  chasse  sont  adapt\u00e9s  \u00e0 \nl'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les peuplements.\n- Les mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la  \nbiodiversit\u00e9  courante  (notamment  la  conservation  d'arbres  isol\u00e9s  \u00e0  cavit\u00e9s,  morts,  ou  \ns\u00e9nescents) ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, sont syst\u00e9matiquement  \nmises en \u0153uvre.\nArticle 4 Ex\u00e9cution et publication\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  des  affaires  r\u00e9gionales,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'alimentation,  de  \nl'agriculture et de la for\u00eat de la r\u00e9gion Normandie et le directeur de l'agence territoriale de  \nl'Office  national  des  for\u00eats  d'Alen\u00e7on  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la  commune de Saint-Germain-le-Vasson  et \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nIl est \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage \u00e0 la mairie de la commune \nde \nSaint-Germain-le-Vasson pour une dur\u00e9e minimale de 1 mois.\nFait \u00e0 Caen, le 2 mars 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u2013 Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  notification  ou  de  sa  publication.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \n\u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n30\nELES\n\u2014,\nSoUOZL\nAnnexe 1 \u2013 Localisation des bois\nconstituant la for\u00eat communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n31\nCommune Surface totaleSurface relevantde situation Section parcelle Lieu-dit (ha) Pauare; ObservationsCalvados A 089 Le Feugray 0.1680 0.1680Calvados A 091 Le Feugray 0.3304 0.3304Calvados A 0166 Le Feugray 0.2130 0.2130Calvados A 0169 Le Feugray 0.1068 0.1068Calvados A 0171 Le bois du Fay 12.1690 12.1690Calvados A 0246 | La grande Bruy\u00e8re 0.2330 0.2330Calvados A 0248 | Bois saint Germain 36.810 36.810Calvados A 0260 Le Feugray 0.1151 0.1151Calvados B 133 La Mongoti\u00e9re 31.2398 31.2398 Limites a v\u00e9rifierTotal 48ha 25a 61ca | 48 ha, 25a 61ca\nAnnexe 2 \u2013 Liste des parcelles cadastrales\nconstituant la for\u00eat communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n32\nCCETET2\nASOD.)PEN~SSANYSeeST\u2014Bonsau)neapssn)=sue 01 @p uogeyos\nNOSSVA-3TNIVNUIO\"LNIVS30JIVNNWWOD13404V73QLNINJOVNIWY\nAnnexe 3 \u2013 Localisation des choix de sylviculture\nsur la for\u00eat communale de Saint-Germain-le-Vasson (Calvados)\nDirection r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de Normandie - 14-2026-03-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation\ndu document d'am\u00e9nagement\nde la for\u00eat communale de Saint-Germain-Le-Vasson (Calvados),\npris au titre de l'article L.212-1 du Code forestier\n33\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-02-26-00008\nAP liste des candidatures MUN COM 2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 34\nPREFET Pr\u00e9fectureDU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9d\u00e9 et des collectivit\u00e9s localespalitFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DCL-BRAE-26-016 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATURES A L'\u00c9LECTION DESCONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU les articles L 263 \u00e0 L 267 du code \u00e9lectoral ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 portant convocation des SlSGteDis pour l'\u00e9lectiondes conseillers municipaux et des conseillers communautaires;\nARRETE\nARTICLE 1 : Pour le d\u00e9partement du Calvados, les candidatures recevables et enregistr\u00e9es pour lepremier tour de l'\u00e9lection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires 2026 sontfix\u00e9es conform\u00e9ment aux listes annex\u00e9es par arrondissement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au ecmell des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et affich\u00e9e en ce qui les concerne dans les communes du d\u00e9partement.Fait \u00e0 CAEN, le 16 Je 026.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 35\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-26-00008 - AP liste des candidatures MUN COM 2026 36\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-02-27-00004\nAP liste emplacements affichage MUN COM\n2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-27-00004 - AP liste emplacements affichage MUN COM 2026 37\nPREFET | Pr\u00e9fectureDU CALVADOS Direction de la citoyennet\u00e9divert? et des collectivit\u00e9s localesgalit.Fraterait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DCL-BRAE-26-017 FIXANT L'ORDRE DES EMPLACEMENTS D'AFFICHAGE POUR LESLISTES CANDIDATES A L'\u00c9LECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERSCOMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026\nLE PR\u00c9FET DU CALVADOS\nVU l'article R.28 du code \u00e9lectoral;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lectiondes conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;\nARRETE\nARTICLE 1 : Pour le d\u00e9partement du Calvados, la liste des emplacements d'affichage des listescandidates \u00e0 l'\u00e9lection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 15 et 22mars 2026 est fix\u00e9e telle qu'elle r\u00e9sulte du tirage au sort effectu\u00e9 le vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 lapr\u00e9fecture et en sous-pr\u00e9fectures du Calvados, annex\u00e9e par arrondissement au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente liste sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados et affich\u00e9e en ce qui les concerne dans les communes du d\u00e9partement.Fait \u00e0 CAEN, le 26 Jerre %26wr\" . \u00e0\n\u00e0 =<\\ ~'\n0 t\u00e9prane BREDIN\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-02-27-00004 - AP liste emplacements affichage MUN COM 2026 38\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-02-00002\nModification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Coeur de Nacre\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 39\nDirection de la Citoyennet\u00e9| 3 et des Collectivit\u00e9s localesPREFET Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9DU CALVADOS et de l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCLI-26-002\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEautorisant la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre \u00e0 modifierses statutsLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2002 autorisant la constitution de la communaut\u00e9 decommunes C\u0153ur de Nacre;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs des 11 juillet 2005 ; 18 ao\u00fbt:2006;:25 ao\u00fbt 2006 : 23 mars2007; 24 janvier 2013; 1\u00b0 septembre 2016; 29 septembre 2016 ; 8 ao\u00fbt 2017; 26 d\u00e9cembre 2017;27 mars 2019; 27 juin 2019 ; 15 juillet 2021 ; 5 mai 2023 ; 28 juillet 2023 et 17 octobre 2025.VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 17 novembre 2025 sollicitant l'extension de sescomp\u00e9tences \u00e0 l'habitat ;VU les avis d\u00e9favorables des communes de Basly et Plumetot ;VU les avis favorables des communes de Anisy, Berni\u00e8res-sur-Mer, Colomby-Anguerny, Courseulles,Cresserons, Douvres-la-D\u00e9livrande, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Reviers et Saint-Aubin-sur-Mer :VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 18 d\u00e9cembre 2025 sollicitant l'extension de sescomp\u00e9tences \u00e0 l'assainissement non collectif;VU les avis favorables de l'ensemble des communes membres de la communaut\u00e9 de communesCoeur de Nacre ;CONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est atteinte ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0':La communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre est autoris\u00e9e \u00e0 modifier ses statuts tels qu'annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9dans ce d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s du signataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Cette proc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 40\nalors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique (uneabsence de r\u00e9ponse vaut rejet implicite \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois).Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens \"accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.Cet arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux :- Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Nacre ;- Maires des communes membres ;- Directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable Val et Littoral.\nFait \u00e0 Caen, le - 2 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Qe LE \u2014\u2014\nSt\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 41\nCCEUR -\nStatutsCommunaut\u00e9 de communes Coeur de NacreVU les articles L 5211-1 \u00e0 L 5211-62 et L 5214-1 \u00e0 L5214-29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales etnotamment l'article L 5211-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2022 autorisant la constitution de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur deNacre ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modificatifs des 11 juillet 2005, 18 ao\u00fbt 2006, 25 ao\u00fbt 2006, 23 mars 2007, 24 janvier2013 ; 1\u00b0 septembre 2016, 29 septembre 2016, 8 ao\u00fbt 2017, 26 d\u00e9cembre 2017, 27 mars 2019, 27 juin 2019, 15 juillet2021, 5 mai 2023 et 28 juillet 2023 ;17 juin 2025, 19 ao\u00fbt 2025, 17 octobre 2025,\nArticle 1\u00b0 : CompositionLes Communes d'ANISY, BASLY, BENY-SUR-MER, BERNIERES-SUR-MER, COLOMBY-ANGUERNY, COURSEULLES-SUR-MER, CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER, PLUMETOT, REVIERS et SAINT-AUBIN-SUR-MER adh\u00e9rent a la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre.\nArticle 2 : SiegeLe si\u00e8ge de la communaut\u00e9de communes est situ\u00e9 a DOUVRES-LA-DELIVRANDE.\nArticle 3 : Dur\u00e9eLa communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 4 : Composition du conseil communautaireLe conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre est compos\u00e9 de 33 conseillerscommunautaires r\u00e9partis entre les communes membres, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5211-6-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Nombre de conseillersCommunes .| communautairesDouvres-la-D\u00e9livrande 7Courseulles-sur-Mer 6Luc-sur-Mer 4Berni\u00e8res-sur-Mer 3Saint-Aubin-sur-Mer 3Colomby-Anguerny 2Langrune-sur-Mer 2Anisy 1Basly 1B\u00e9ny-sur-Mer 1Cresserons 1Plumetot 1Reviers 1\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 42\nC\u0152UR*NACRECOMMUNAUT\u00c9DE COMMUNES\nLes communes repr\u00e9sent\u00e9es par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautairesuppl\u00e9ant. :Article 5 : Comp\u00e9tencesLa communaut\u00e9 de communes a pour objet l'exercice des comp\u00e9tences ci-apr\u00e8s :A COMPETENCES OBLIGATOIRES1 - Am\u00e9nagement de l'espaceSch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (SCoT) et sch\u00e9ma de secteur : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tenteen mati\u00e8re de SCoT et de sch\u00e9ma de secteur. Elle repr\u00e9sente le territoire au sein du P\u00f4le m\u00e9tropolitain CaenNormandie M\u00e9tropole.Urbanisme: la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour l'\u00e9tude, l'approbation, la r\u00e9vision et le suivid'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu decarte communale.La communaut\u00e9 de communes est habilit\u00e9e \u00e0 instruire les actes d'autorisation d'occupation d\u00e9s sols pour lecompte de ses communes membres.Zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC): Les ZAC d'int\u00e9r\u00eat communautaire sont \u00e0 vocation d'activit\u00e9\u00e9conomique. Dans ces zones, les logements \u00e9ventuels ne sont autoris\u00e9s qu'en lien avec l'activit\u00e9 \u00e9conomique.Les zones sont les suivantes :> ZAEdela Fossette \u00e0 Douvres-la-D\u00e9livrande> ZA Cresserons> ZA Luc-sur-merCharte de Pays : la communaut\u00e9 de communes a la comp\u00e9tence charte de Pays. Elle repr\u00e9sente son territoire ausein du P\u00f4le m\u00e9tropolitain Caen Normandie M\u00e9tropole charg\u00e9 de la charte de Pays suivie dans le cadre de laproc\u00e9dure de contractualisation avec l'Etat et la r\u00e9gion.Charte d'am\u00e9nagement: la communaut\u00e9 de communes assure le suivi de la charte d'am\u00e9nagement de sonterritoire.\n2 \u2014 D\u00e9veloppement \u00e9conomiqueActions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique : la communaut\u00e9 de communes assure des actions de d\u00e9veloppement\u00e9conomique sur son territoire et pour le compte de son territoire.Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parc d'activit\u00e9sindustrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale: toutes les nouvelles zones ainsi que les zones deDouvres-la-D\u00e9livrande (ZAE La Fossette, Parc d'activit\u00e9s \u00e9conomiques C\u0153ur de Nacre), de Luc-sur-mer (ZA desDelettes \u00e0 l'exception de la r\u00e9serve fonci\u00e8re souhait\u00e9e pour la Commune de Luc-sur-mer) de Cresserons (ZA LaCouture) sont d'int\u00e9r\u00eat communautaire. Reste de la comp\u00e9tence communale, l'am\u00e9nagement d'une ou de plusieursparcelles sur un terrain d'une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 5 000 mi.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 43\nC\u0152UR -ENACRECharte d'\u00e9quipement commercial - sch\u00e9ma de d\u00e9veloppement commercial : la communaut\u00e9 de communes estcomp\u00e9tente pour la r\u00e9alisation, l'actualisation de la charte d'\u00e9quipement commercial et le sch\u00e9ma de d\u00e9veloppementcommercial de son territoire.Accueil, information et promotion touristique : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour l'accueil,l'information et la promotion touristique de son territoire.D\u00e9veloppement de l'offre et animation des professionnels du tourisme : la communaut\u00e9 de communes assumela comp\u00e9tence de d\u00e9veloppement de l'offre et de l'animation des acteurs du tourisme, afin d'accompagner cesderniers dans leur d\u00e9veloppement (labellisations, incitation et suivi de mise en place de d\u00e9marches qualit\u00e9).Commercialisation : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour cr\u00e9er et commercialiser des produitstouristiques.Office de tourisme : la communaut\u00e9 de communes cr\u00e9e et g\u00e8re les offices de tourisme situ\u00e9s sur son territoire.\n3 \u2014 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement\n4 \u2014 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitatdes gens du voyageLa communaut\u00e9 de communes a la comp\u00e9tence de la cr\u00e9ation et de la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage.\n5 \u2014 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9sLa communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour la collecte et le traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res. Elleprend en charge toutes op\u00e9rations (quelle que soit leur forme) de tri s\u00e9lectif, de recyclage et de valorisation desd\u00e9chets sur l'ensemble de son territoire. Elle cr\u00e9\u00e9 et g\u00e8re les d\u00e9ch\u00e8teries implant\u00e9es sur son territoire. Pour assurercette comp\u00e9tence, elle proc\u00e8de \u00e0 l'acquisition, la construction et la gestion de tous mat\u00e9riels, installations ou servicesn\u00e9cessaires. |\nB. COMPETENCES FACULTATIVES1 \u2014 Protection et mise en valeur de l'environnement- Etude sur la pr\u00e9vention des risques naturels : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour mener des\u00e9tudes li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des risques naturels.- Energie renouvelable : \u00e9nergie renouvelable sur les \u00e9quipements et b\u00e2timents communautaires.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 44\nCCEUR -\"NACRECOMMUNAUT\u00c9 O\u00d9 COMMUNES\n2 \u2014 Politique du logement et du cadre de vie- Pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceet des addictions et participe \u00e0 des actions visant \u00e0 d\u00e9velopper la promotion et la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention de sonterritoire.- Petite enfance: la communaut\u00e9 de communes a la charge des Relais Petite Enfance existants et desnouveaux relais.- Logement: la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre d'unprogramme local de l'habitat.La communaut\u00e9 de communes pilote et soutient les op\u00e9rations concourant \u00e0 am\u00e9liorer le cadre de vie et laqualit\u00e9 du parc de logements priv\u00e9s.Elle m\u00e8ne des actions de pr\u00e9vention et de conseil sur la lutte contre l'habitat indigne et la r\u00e9gulation desmeubl\u00e9s de tourisme.Elle m\u00e8ne des actions en faveur du logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ou en situation d'urgence.\n3 \u2014 Cr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire- Les voies des zones d'activit\u00e9s \u00e9conomiques g\u00e9r\u00e9es par la communaut\u00e9 de communes: pour ces voies, lestravaux, l'entretien, les grosses r\u00e9parations, les d\u00e9pendances telles que les espaces verts et l'\u00e9clairage public sont dela comp\u00e9tence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises danscelles-ci restent de la comp\u00e9tence communautaire.Sont de la comp\u00e9tence des communes :- le nettoyage- la signalisation routi\u00e8re- la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et le droit de police- le d\u00e9neigement, le salage- les proc\u00e9dures de classement dans le domaine public- Les voies douces hors agglom\u00e9ration et hors comp\u00e9tence d'autres collectivit\u00e9s (essentiellement pistescyclables, voies pi\u00e9tonnes et \u00e9questres) reconnues d'int\u00e9r\u00eat communautaire : la communaut\u00e9 de communes estcomp\u00e9tente pour les voiries douces hors agglom\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eat communautaire. Cependant, la signalisationrouti\u00e8re, le nettoyage suite \u00e0 des travaux agricoles ou de voirie, le d\u00e9neigement et le salage restent \u00e0 la charge descommunes.\n\u00e0Les voiries douces d'int\u00e9r\u00eat communautaire participent \u00e0 la liaison entre plusieurs communes del'intercommunalit\u00e9. La communaut\u00e9 de communes \u00e9labore son plan de cr\u00e9ation de voiries douces et le met en \u0153uvre.- Les voies de desserte sp\u00e9cifiques des \u00e9quipements et sites communautaires : la communaut\u00e9 de communesest comp\u00e9tente en mati\u00e8re de voies de dessertes internes sp\u00e9cifiques des \u00e9quipements et sites communautaires,int\u00e9grant l'\u00e9clairage public.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 45\nCCEUR -\"NACRECORMAUNAUTEDA COMMUNES\n- Les voies structurantes ou de d\u00e9senclavement : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e8re devoiries structurantes ou de d\u00e9senclavement d'int\u00e9r\u00eat communautaire en partenariat avec le conseil d\u00e9partemental duCalvados pour r\u00e9partir la charge financi\u00e8re.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 46\nCCEURNACRECOMMUNAUTEOF COMMUNES\nLa liste des voies structurantes ou de d\u00e9senclavement est :- le contournement Est de Douvres \u00e0 partir du nouveau monde- le barreau Ouest de Douvres \u00e0 partir du rond-point \u00e0 cr\u00e9er par le conseil d\u00e9partemental sur la D404- Le VC 1 Douvres-Anguerny- L'acc\u00e8s direct a Anisy \u00e0 partir du CD 7 (Chemin de la Hoguette pour sa partie Anisienne)\n4 \u2014 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs et d'\u00e9quipement del'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et \u00e9l\u00e9mentaire- Le centre aquatique : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour sa cr\u00e9ation et sa gestion.- Le centre culturel: la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour la cr\u00e9ation et la gestion d'un\u00e9quipement culturel comprenant : |- une salle de spectacle- une \u00e9cole de musique- un cin\u00e9ma- Lecture publique : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour assurer la mise en r\u00e9seau desbiblioth\u00e8ques/m\u00e9diath\u00e8ques municipales et associatives, visant \u00e0 d\u00e9velopper la qualit\u00e9 de l'offre de lecture publiqueapport\u00e9e sur le territoire.Elle cr\u00e9\u00e9 et g\u00e8re les \u00e9quipements de lecture publique d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Les \u00e9quipements de lecture publique d'int\u00e9r\u00eat communautaire ont vocation \u00e0 assurer les fonctions decoordination et de soutien au r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques/m\u00e9diath\u00e8ques municipales et associatives de proximit\u00e9, ainsiqu'\u00e0 impulser une offre de services innovants.La communaut\u00e9 de communes accompagne \u00e9galement les investissements des communes pour lesbiblioth\u00e8ques/m\u00e9diath\u00e8ques adh\u00e9rentes au r\u00e9seau.- Enseignement musical : la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour la gestion de l'\u00e9cole de musiqueet le d\u00e9veloppement de l'enseignement musical.- Activit\u00e9s sportives: la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour r\u00e9aliser des \u00e9tudes visant \u00e0structurer et d\u00e9velopper l'offre sportive et culturelle sur son territoire.\n5 \u2014 Cr\u00e9ation et gestion des maisons de services au public et d\u00e9finition des obligations de service public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b02000-321 du12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 47\nC\u0152UR -\"NACRECOMMUNAUT\u00c9DE COMME E\n6 \u2014 Mobilit\u00e9La communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 sur son territoire. Elle construit unestrat\u00e9gie locale de mobilit\u00e9 adapt\u00e9e aux besoins de ses habitants en lien avec la R\u00e9gion Normandie, chef de file de lamobilit\u00e9, et en coh\u00e9rence avec les autres autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 limitrophes de son territoire.Elle est comp\u00e9tente organiser les services suivants :- des services \u00e0 la demande de transport public de personnes- des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives (ou contribution \u00e0 leur d\u00e9veloppement)- des services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (ou contribution \u00e0 leur d\u00e9veloppement) ;- des services de mobilit\u00e9 solidaire et d'accompagnement individualis\u00e9 de personnes vuln\u00e9rables ou en situation dehandicap ;- des services de logistique urbaine- des services de conseil en mobilit\u00e9 destin\u00e9s aux entreprises\n7 \u2014 Eau et assainissement- La communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'eau et d'assainissement collectif sur sonterritoire.- La communaut\u00e9 de communes assure \u00e9galement le service public de l'assainissement non collectif (SPANC)sur son territoire.C. AUTRES COMPETENCES1 \u2014 Transport- La communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour le transport scolaire de desserte des \u00e9quipementscommunautaires.\n2 \u2014 Cellule emploi intercommunale- La communaut\u00e9 de communes cr\u00e9e et g\u00e8re une cellule emploi avec des permanences sur le territoire etconduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.\n3 \u2014 D\u00e9veloppement num\u00e9rique-La communaut\u00e9 de communes exerce la comp\u00e9tence de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau num\u00e9rique enpartenariat avec la mise en place du R\u00e9seau d'initiative Publique lanc\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental du Calvados, touten n'interf\u00e9rant pas avec l'action de ce dernier. L'objectif de cette comp\u00e9tence est de parvenir \u00e0 un d\u00e9veloppementhomog\u00e8ne du territoire pour r\u00e9duire la facture num\u00e9rique en mati\u00e8re d'infrastructure et d'accompagnement.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 48\nCOEURNACRE\n4 \u2014 Actions sociales- La communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour la cr\u00e9ation d'un \u00e9quipement en faveur des actionssolidaires, charg\u00e9 notamment d'accueillir l'\u00e9picerie sociale.\nArticle 6 : Dispositions diverses1 \u2014 Adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixte- Ladh\u00e9sion de la communaut\u00e9 de communes \u00e0 un syndicat mixte (ou son retrait) n'est pas subordonn\u00e9e al'accord des conseils municipaux de ses communes membres.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-02-00002 - Modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Coeur de Nacre 49","date":"2026-03-03","first_seen_on":"2026-03-03T19:08:22+00:00","id":"bd91d8a519ffa4ea11d85ce3daecde4851f5133c510e07efc3e72cb77d5ce4d4","name":"recueil-14-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-03-03T17:50:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30737/222658/file/recueil-14-2026-097-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}