{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-195\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,\nPrevention et Inclusion\nR03-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du\nDEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026 (2 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et annexes (8 pages) Page 6\nR03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes (7\npages) Page 15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles /\nR03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des \u00e9lecteurs +\nannexe-1 (30 pages) Page 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de\nnatation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo\nsitu\u00e9e sur la commune de Cayenne (4 pages) Page 54\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population\nR03-2026-07-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du\nDEA de TERRA PLENA - Session juillet 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du DEA de TERRA\nPLENA - Session juillet 2026 3\n; Direction g\u00e9n\u00e9ralePREFET isDE LA GUYANE de la coh\u00e9sion et des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 RO3-2026-07-17-00004portant composition du jury d'attribution du dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier de l'organisme de formationTERRA PLENA- Session juillet 2026 -LE PR\u00c9FETVU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 6312-1 \u00e0 L. 6312-5, D. 4393-1, R. 6312-7 et R.6312-10;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formationparam\u00e9dicaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation pr\u00e9parant aux dipl\u00f4mesd'infirmier, infirmier de bloc op\u00e9ratoire, infirmier anesth\u00e9siste, pu\u00e9ricultrice, masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute,p\u00e9dicure-podologue, ergoth\u00e9rapeute, manipulateur d'\u00e9lectroradiologie m\u00e9dicale, aide-soignant, auxiliairede pu\u00e9riculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biom\u00e9dicales, cadre de sant\u00e9 et auxagr\u00e9ments de leur directeur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2022 relatif \u00e0 la formation conduisant au dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancier et auxconditions de formation de l'auxiliaire ambulancier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT, directrice du travail, enqualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-06-08-00010 du 8 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSylvie BERNOT directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMme Sylvie BERNOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations \u00e0 ses collaborateurs :\nSUR proposition de La directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ;ARR\u00caT\u00c9Article 1\": Le jury pl\u00e9nier relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'ambulancier, est compos\u00e9 comme suit :* la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et des populations ou son repr\u00e9sentant en qualit\u00e9 depr\u00e9sidente;* le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du DEA de TERRA\nPLENA - Session juillet 2026 4\n\u00b0 un directeur d'un institut de formation d'ambulanciers:VETERAN Patricia\n* un formateur permanent d'un institut de formation d'ambulanciers :TARANTINI Rapha\u00e9l* un conseiller scientifique param\u00e9dical ou m\u00e9dical, professionnel de l'urgence, d'un institut deformation d'ambulanciers ;LAMON Lucie\n* un chef d'entreprise de transport sanitaire en exercice, titulaire d'un dipl\u00f4me d'Etat d'ambulancierou son repr\u00e9sentant, \u00e9galement titulaire de ce dipl\u00f4me ;JOSEPH BOUTIN Syliamie\n* un ambulancier dipl\u00f4m\u00e9 d'Etat salari\u00e9 d'une entreprise de transport sanitaire ou en exercice dans un\u00e9tablissement de sant\u00e9;PIRISSE Fernand\nArticle 2 : l'instance ne peut si\u00e9ger que si au moins la majorit\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente. Si le quorumrequis n'est pas atteint, le jury est report\u00e9. Les membres de l'instance sont \u00e0 nouveau convoqu\u00e9s dans und\u00e9lai maximum de sept jours calendaires et l'instance peut d\u00e9lib\u00e9rer quel que soit le nombre departicipants.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat et la directrice g\u00e9n\u00e9rale de la coh\u00e9sion et despopulations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Guyane.\nCayenne, e 7 JUL 2026Pour le Pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice adjointe de la coh\u00e9sion etdes populations, charg\u00e9e des politiquessociales, de la pr\u00e9vention et de l'inclusion,\nNadia EDOUARD\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale Cohesion Population - R03-2026-07-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de composition du jury d'attribution du DEA de TERRA\nPLENA - Session juillet 2026 5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-07-03-00005\n50037 ASAITIE AP concession et annexes\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 6\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) \u00e0 Madame Ajanna ASAITIELE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques ;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 12 janvier 2023 ;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 14 avril 2023 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- D\u00c9SIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 50037, Madame AjannaASAITIE a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit \u00ab ROUTE DE PAUL ISNARD \u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de a Madame Ajanna ASAITIE, n\u00e9e le 24 Juillet 1990 aParamaribo (SURINAME), de nationalit\u00e9 surinamaise, titulaire de la carte de r\u00e9sident n\u00b0 9738005811valable jusqu'au 16 mars 2034, demeurant et domicili\u00e9e : 223, route des Chutes Voltaire, 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e9s \u00able concessionnaire \u00bb, les terrains domaniaux dont lad\u00e9signation suit et qui ont fait l'objet d'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8smention (ANNEXE N\u00b01).Les terrains domaniaux portent les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales F 1278 / F 1276 et repr\u00e9sente une superficietotale de quatre hectares quatre-vingt-dix-neuf ares et quarante-huit centiares (4ha 99a 48ca).\nR03-2026-07-03-00005\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 7\nLes terrains domaniaux sont figur\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Ilne comporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, les terrains pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession\u00e0 celui-ci sont libres de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.5141-15 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.S141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.AU cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cing ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'au jour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 8\nLe CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pourobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 7 - CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'\u00c9tat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.ll est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage des terrains pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9s devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s aux parcelles depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L.161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : les terrains devront\u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8- AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de huit cent quatre-vingt-dix neuf euros (899 \u20ac) payableen un seul terme et d'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques \u2014 Rue Fiedmond - BP7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 9\nChaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00e9ts de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'\u00c9tat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.\nCayenne, le\nPour le Pr\u00e9fetDirectrice le de lg CoordinatiorTerritoriale\nMargot RENAULT\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr\n03/07/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 10\nCc.cri><fi\n\u00c9TAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDes parcelles portant les num\u00e9ros F 1278 et F 1276, d'une superficie totale de 4 ha 99 a 48 ca deMadame ASAITIE Ajanna, au lieu-dit : \u00ab Paul Isnard \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint Laurent duMaroni r\u00e9alis\u00e9 le 30 septembre 2025, en pr\u00e9sence de Madame ASAITIE Ajanna.\njee\nA. Nature du terrain- superficie sous for\u00eat ...- superficie sur savane ...- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ...ha dos. Bey -\nB. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9foreste\u00e9e ....- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester. TT\nE. Cheptel\n- \u2014_\nN\u00e9ant\nC. Plantations (en ha)\nwr\nF. Mat\u00e9riel: A-\nN\u00e9ant\nD. Constructions (en m7)- Maison en dur- Carbet- Hangar agricole- Abri pr\u00e9caire- Poulailler- Stabulation\na\nG. R\u00e9seaux divers\n- \u00c0\nN\u00e9ant\nObservations : Terrain born\u00e9.\nL'enqu\u00eateurMarc ESPINOSA(DGTM-DEAAF \u2014 Antenne Ouest)L'attributaireMadame ASAITIE Ajanna\nAS\nDirection de l'Environnement de F Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat \u2014 Parc Rebard \u2014 BP5002 \u2014 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : \u00ab 059-4 29 63 17 \u00bb - courriel : lucas. wintz@guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 11\nAUREX&\nPROGRAMME DE MISE EN VALEUR\nI. \u00c9tat civil du demandeur\nMadame :Nom :Pr\u00e9nom :Adresse postale :T\u00e9l\u00e9phone (s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Situation de famille :Nombre d'enfants :Formation agricole :Profession actuelle :\nll. Caract\u00e9ristiques du terrainLieu-dit :R\u00e9f\u00e9rence cadastrale :Commune :Superficie totale demand\u00e9e \u00e0 bail :dont superficie couverte de for\u00eat :dont superficie couverte en savane :Superficie mar\u00e9cageuse :\n000\nMadameASAITIEAjanna073 Agta Vs creelo, Uollarre . SEA -\u00a96.94.44 88 25 -24[0F}1TA90-Sve. A2 (Tasmanie)QUE -7 |83 c pro Lednicks Apres (AR Nena \\\n\u2014_\nPaul IsnardF 1278 et F 1276Saint Laurent du Maroni4 ha 99 a 48 cabus o Kas .\na\n\u2014\u2014\nA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 12\nIII. Programmation sur cing ann\u00e9es\nANNE KE I\nANNEE20252026202720282029TOTAUXMar\u00e9cages :D\u00e9forestation :Aba . A haAbh\u00e83410 LRCULTURESnos -DouscSs -pimaate - toun LeafCome x .bananes breaks doves,CNRS x Urmameac -(Inscrivez les surfaces annuelles)\n9:50 :PR 9,50|Absa.Aka .AR .CONSTRUCTIONSRamboouton& sou sdeCook -(Inscrivez X }CHEPTEL\n(Inscrivez Veffectif annuel}MAT\u00c9RIELNEtraclaurgrcobu eux -tage | 1\n(Inscrivez X )\nIV- Objectifs de production\n\u00c0 athens ASAITIE Aisone .& Le.AN Rene poe Rut le deodaurs, dog WA ano, gat aksavocek ot LR AVA Kor ane ANG Ve\nCe programme de mise en valeur sera annex\u00e9 \u00e0 l'acte.\ndocce, AIMIMU EC, Cov 1080\nSaint-Laurent du Maroni, le 30 septembre 2025\naS\nL'attributaire, Madame ASAITIE Ajanna\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 13\nSzOzInoekGZNGEGLDAWGvOHedjdde200\u20acLIC'LZ1SbZ0zJernuelOLvoneywyjapapued100\u20acZLE'LZ1S\u00a3ZOZBqQuaaouGZuoNeywiepapyaloud000\u20acZLE'LZ71S[SUISSapTES\u20acZ0Z9:qw8938p-SyLLYSSanbiudesBodo]sanajas'\u20acPLATZCWLN/GBDAOY:Sou819ja1apaWAISAS0002/1:8118493pieus|[Negep9}no!Jp-ne17SOJE}N9YBPG66'p9paJoou6e88LVUVjeuo!6gsyuaweddojecgpapuaadosnaspuo4ANN33d0N3NOINN2[810}119]|=IiHHak,b6E82109|88880891||Zva68269109|\u20ac8LEO89L9'vabO'6ESI09|660891AT9L'JrrLO9|S9'vEZBNLbegLGEPSIO9|S9'Eccegl\u00a3L'eg19'Lb9109|SZ'TLcSs9LcL'e8Ob'6\u20ac/109|88'L0Z89LLeg\n=X-o\u00ffc8gl\n=X-==NOoE9\u20acCE00PUDLZ=Sg\n*\nX-\n000891\n088291\nO8lLlL+\n095 L09=A + + 095 LO\u00ffe\u00c0cvs4\nRAS]EE\n-OO8LO9=A+sues)J211S2pe9asleyaosed+0240FOFONabewog8puejdjueAinsayy;10061FOANYV\n9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00005 - 50037 ASAITIE AP concession et\nannexes 14\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-07-03-00006\nRAA 23187 CASTOLI AP concession et annexes\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et\nannexes 15\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) \u00e0 Madame L\u00e9a CASTOLILE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 21 Janvier 2022 ;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 28 F\u00e9vrier 2023 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- DESIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 23187, Madame L\u00e9aCASTOLI a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit \u00ab ROUTE DE PAUL ISNARD \u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de \u00e0 Madame L\u00e9a CASTOLI, n\u00e9e le 22 Juillet 1972 aPapaichton (Guyane), de nationalit\u00e9 Fran\u00e7aise, demeurant et domicili\u00e9e : 33 All\u00e9e des Ixoras LotMaripas, 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00able concessionnaire \u00bb, le terraindomanial dont la d\u00e9signation suit et qui a fait l'objet d'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale OF 1182 et repr\u00e9sente une superficie de quatrehectares quinze ares et quarante-cing centiares (4ha 15a 45ca).Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Il ne\nR03-2026-07-03-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et\nannexes 16\ncomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.514115 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Au cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant la dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cing ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONA partir du lendemain du jour de expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'au jour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.\nLe CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pour\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et\nannexes 17\nobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GENERALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e9re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'\u00c9tat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable a lad\u00e9livrance d'un permis de construire.| est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement a la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L161-1313 et D161-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeur annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8\u2014 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLES - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de sept cent quarante-huit euros (748\u20ac) payable en unseul terme et d'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 -97307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et\nannexes 18\nChaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00e9ts de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'Etat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXECUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.\nCayenne, le\nPour le Pr\u00e9fetDirectrice Coordinatioretd TerritorialeMargot RENAULT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours. fr\n03/07/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et\nannexes 19\nANNEXED\u00c9TAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro F 1182, d'une superficie totale de 4 ha 15 a 45 ca de MadameCASTOLI L\u00e9a, au lieu-dit: \u00abRoute de Paul Isnard\u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint Laurent duMaroni r\u00e9alis\u00e9 le 20 avril 2026 en pr\u00e9sence de Madame CASTOLI L\u00e9a.\n\u00c0. Nature du terrain E. Cheptel eu- superficie sous for\u00eat ... FANS Mar Lee :- superficie sur savane ... -- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ... T .B. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9j\u00e0 d\u00e9forest\u00e9e .... Arm- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester . a na Ams 4 fe |C. Plantations (en ha) F. Mat\u00e9riel5 - Te brouss lac \" F-\nD. Constructions (en m\u00b0) A G. R\u00e9seaux divers 2- Maison en dur BEINN \u00a9 :- Carbet -- Hangar agricole -- Abri pr\u00e9caire- Poulailler- StabulationObservations : Terrain born\u00e9.\nL'attributaire L'enqu\u00eateurMadame CASTOLI L\u00e9a Marc ESPINOSAST  (DGTM-DEAAF - Antenne Ouest)\nDirection de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat - Parc Rebard ~ BP5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : \u00ab 0594 29 63 17 \u00bb - courriel : mare.espinosa'a;guyane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et\nannexes 20\nANVEXE CD\nPROGRAMME DE MISE EN VALEUR---- 0 O 0----\nI. Etat civil du demandeur {l. Caract\u00e9ristiques du terrainMonsieur/ Madame : Madame Lieu-dit : Route de Paul IsnardNom: CASTOLI R\u00e9f\u00e9rence cadastrale : F 1182Pr\u00e9nom: L\u00e9a Commune: Saint Laurent du MarontAdresse postale :\nT\u00e9l\u00e9phone (s) :Date de naissance :\nSalle de Txorsg930% Sasnklouur dust.06 .9\u00a2 44.32.49 .22 Joy A9T2 -\nSuperficie totale demand\u00e9e a bail :\ndont superficie couverte de for\u00eat :dont superficie couverte en savane :\n4 ha 15 ares 45 ca\nAha -AS au Wes |\n-Lieu de naissance : Papsicnbor - Superficie mar\u00e9cageuse : \u00a3Situation de famille: (Naxtez -Nombre d'enfants: 4: | AFormation agricole: ERP QFPA. SU jerraliot Aaa -Profession actuelle : AtontdeseuAce Lace .fil. Programmation sur cing ann\u00e9esANNEE 2026 2027 2028 2029 2030 TOTAUXMar\u00e9cages : |D\u00e9forestation : Aha Aba Ane AS ans. Shs 453 -CULTURESAnangs - QS\u00bb? - 0,5 \u00a52.' PEAambytan AS Ans Abe Abs Asa 3 Si -(rrogola \u00a3 tele : ~NnaniCC - 2, Sha : 9,5 Na -CONSTRUCTIONSCarvek . Som?.CHEPTEL\nMATERIELdcongonmudo - XK -\nIV- Objectifs de productionfe CASIOL LES & como S Ghavegerley Aha. Elles plore du manisc en VED .Elle genie Ute aur Lo cinq annees \u00e0 deru', de fai fa dant afin cle. pou -cifGarter ds pubsas cleo cross du covrogs ebb Coco\nCe programme de mise en valeur sera annex\u00e9 \u00e0 l'acte. \u2014_Saint Laurent du Maroni, le Zo QUA l tolbL'attributaire, Madame CASTOLI L\u00e9a\nCEST\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et\nannexes 21\nANNE xe COT L\n3, | LEGENDE 4 aL Dossier : 01521N Ind : CB\u00e2ti SSLLLLA,Application cadastrale as  Echelle : 1/1250eLime nouvel ms UNE \u2014\u2014 Syst\u00e8me : LOCALfera 'Beton TBorne existante (o] im Bon font Pa heed ene 8Borne nouvelle (\u00a9) vers \u2014\u2014 ReLimite vegetation \u2014 \u2014 \u2014 \u2014Point non-materialise Ww~ N= 597.375 + Vo 7 a + N= 597.:\nF 1173Etat par direction detimmobilier de l'Etat5093 ha 30 a 04 ca\nCoordonn\u00e9esdes points limite- LOCALF1183 Toon me 00 596988005079 ha 26 a 04 ca 002 170278.30 597137.12 _003 70342.60 597268.24004 70511.87 59722515005 170464.94 597106.58 _\n- N= 597.250 + N= 597:\n= N= 597.125 + N= 597.1\nEtat par direction de l'immobilier de l'Etatconcession agricole n\u00b023187Mme CASTOLI L\u00e9a41 545 m?\na N= 597.\u00a2\u2014 N= 597.000\n+ Te  \u00c6 ~5 Pers \u2014 +7 So eee wee ee ee CL\n~ DeTE  \"oe= e aa ~a n _\u2014_\u2014 ts ~~ = Le2 a  oFR \u2014\u2014\u2014\u2014 Rr- * _\u2014 -\n=\u2014E\n=F\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00006 - RAA 23187 CASTOLI AP concession et\nannexes 22\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2026-07-15-00005\nSEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des \u00e9lecteurs +\nannexe-1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 23\nEuPREFETDE LA GUYANEfont Services de l'\u00c9tat en GuyaneFretermite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2026-07-15-00005modifiant le tableau des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de la Guyane.Le pr\u00e9fet de la GuyaneVu le code \u00e9lectoral, notamment ses articles L. 280, L. 292, R. 146 et R. 147;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection dess\u00e9nateurs ;Vu le tableau des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du 27 septembre 2026 dans le d\u00e9partement de laGuyane, publi\u00e9 le 12 juin 2026 ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de la Guyane du 18 juin 2026 r\u00e9formant le proc\u00e8s-verbal desop\u00e9rations organis\u00e9es le 5 juin 2026 dans la commune de Cayenne en vue de la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9set suppl\u00e9ants ;Vu les d\u00e9cisions du tribunal administratif de la Guyane du 18 juin 2026 annulant l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s descommunes d'APATOU, de CAMOPI et de REGINA avec injonction de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9lection :Vu l'organisation le 10 juillet 2026 de nouvelles \u00e9lections dans les communes d'APATOU, de CAMOPI et deREGINA;Consid\u00e9rant que le tableau des \u00e9lecteurs s\u00e9natoriaux est \u00e9tabli par le pr\u00e9fet et rendu public au plus tard lesepti\u00e8me jour suivant l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et de leurs suppl\u00e9ants ;Sur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; Arr\u00eate :Article 1\": Le tableau des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des s\u00e9nateurs du dimanche 27 septembre 2026 dans led\u00e9partement de la Guyane est modifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 147 du code \u00e9lectoral, le tableau des \u00e9lecteurss\u00e9natoriaux annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Cayenne dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de sa publication.Article 3 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Guyane et adress\u00e9 \u00e0 chaque maire du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Cayenne, le 15juillet 2026\nLe pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et parLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9directeurg\u00e9r\u00e9glementatio nes \u00a3ontr\u00f4les\n\u00e9l\u00e9gatien\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 24\nANNEXETABLEAU DES ELECTEURS SENATORIAUX\nl.- D\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateursCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom MandatMonsieur CASTOR Jean-Victor D\u00e9put\u00e9Monsieur RIMANE Davy D\u00e9put\u00e9Monsieur PATIENT Georges S\u00e9nateurMadame PHIN\u00c9RA- HORTH Marie-Laure S\u00e9natrice\nil.-Conseillers l'assembl\u00e9e de la GuyaneCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nomMadame ALCIN SherlyMonsieur ALEXANDER LucienMonsieur ALEXANDRE RodolpheMonsieur AMERICAIN JessiMonsieur ARON RogerMonsieur BAGADI Fran\u00e7oisMadame BARBE ChristianeMonsieur B\u00c9LIZAIRE JuinorMonsieur BENTH Alb\u00e9ricMonsieur BOUBA PhilippeMadame BRIQUET MurielMadame CHAMBAUD AissatouMonsieur CHONGSSIT BorisMonsieur COSSET PatrickMadame CRESSON-IBRIS KarineMadame CYRIAQUE SamanthaMonsieur DADA F\u00e9lixMonsieur DESERT PierreMadame DESMANGLES NellyMonsieur DEYE Raymond\n\u2014_\u2014\u2014 \u2014\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 25\nMadame DUCLONA BernadetteMonsieur FEREIRA Jean-PaulMonsieur GALIMOT DenisMadame GEORGES-MATHURIN L\u00e9daMonsieur KEZZA Cr\u00e9pinMonsieur LABRADOR Jean-ClaudeMonsieur LECHAT-VEGA ThibaultMonsieur LE GALL GillesMonsieur L\u00c9O CatherineMonsieur LEONCE ChesterMonsieur LE WEST Jean-LucMonsieur LONG-HIM-NAM SergeMadame MACHICHI PROST ViolaineMadame MARIE AudreyMonsieur MONERVILLE Ren\u00e9Monsieur NOKO ChristianMonsieur OPOYA AkamaMadame PATIENT IsabelleMadame LEONCE KeenaMonsieur PLENET ClaudeMonsieur PRINCE EmmanuelMadame RATTIER Marie LucienneMonsieur RINGUET Fran\u00e7oisMadame ROBINSON CHOCHO AnnieMadame SAID PatriciaMonsieur SAINT-ORICE ZadkielMonsieur SERVILLE GabrielMadame SOESANNA MagdaMadame STEENWINKEL TiarrahMadame TAN! MirtaMadame TELON SerginaMonsieur THERESE JocelynMadame VERNET IsabelleMonsieur WAARHEID BenfelinoMonsieur WILLIAM Enrico\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 26\nill.-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des conseils municipauxAPATOU\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur EDWIN Moise2 |Madame SANTE Ad\u00e8le3 |Monsieur ATOUKOU R\u00e9gilio4 |Madame SIDA M\u00e9rienne5 [Monsieur LAURENS Jason6 |Madame WELLINE St\u00e9phanie7 |Monsieur AKOEBA Armand8 |Madame KWASIE Jeanine9 |Monsieur INCHASPE Jean-Luc10 |Madame YETTI Titiana11 |Monsieur BENGALI Philippe12 |Madame BAISIE Modestine13 | Monsieur NAISSO Andr\u00e914 |Madame AMOUTENGUI Juliette15 |Monsieur BABEL Jerry16 |Madame MICHEL Colette17 |Monsieur PAYE L\u00e9o18 |Madame APOLYE Jocelyne19 | Monsieur AMAYOTA Xavier20 |Madame PINAS Sonia21 | Monsieur BAYA Gordon22 |Madame DIEKANG Fabiola23 | Monsieur BAYA Romaric24 |Madame MATHURIN S\u00e9zarine25 | Monsieur ASSAITIE Philippe26 |Madame MOUSSA Leonise27 |Monsieur ABE Juliano28 |Madame ATOJA Nefestanie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 27\n29 |Madame CAROLINA Laurietta30 | Monsieur DOLIANKI Paul31 |Madame SAITI Diana32 | Monsieur RICHENEL Auguste33 |Madame GUERRIER Audrey (Rempla\u00e7ante deM.Denis GALIMOT)\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Madame ATENI Christele2 |Monsieur COSTE SANTE Stanley3 |Madame KOESE Ashley4 |Monsieur BAYA Purcy5 |Madame COCHETTE Natasja6 |Monsieur SAINT ELOI Jeannot7 |Madame AKOEBA Marguerite8 |Monsieur APATOU Jos\u00e99 |Madame AMETE Hariette\nAWALA YALIMAPO\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame JOSEPH Josy2 |Monsieur JEAN JACQUES David3 |Madame GAYADIN Kasmina4 |Monsieur WILLIAM Albert5 |Madame THERESE Nathalie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 28\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Monsieur CHARLES ArnaudMadame JEAN JACQUES Orlane3 |Monsieur FRAN\u00c7OIS Panaki Daniel\nCAMOPI\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame TATOU Mathilde2 |Monsieur RENAUD Rodin3 |Madame KOUYOULI Florence4 |Monsieur MONPERA Bertrand5 |Madame MONPERA Maria\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 | Monsieur CHAUMIER Michel2 |Madame ZIDOC Mina3 | Monsieur WALACOU Serge\nCAYENNE\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame TROCHIMARA Sandra2 |Monsieur BELIZAIRE Julner3 |Madame HIDAIR-LOUIS Laura4 |Monsieur AMBROISE Jean-Marc5 [Madame FRANCIUS Sonia6 |Monsieur CONTOUT Jean-Yves\na\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 29\n7 |Madame SAINT-HILAIRE Fabiola8 |Monsieur LAQUITAINE Jean9 |Madame PAUL H\u00e9l\u00e9ne10 | Monsieur GUARD Jem\u00e9tre11 |Madame VICTOR Patricia12 | Monsieur ANATOLE Marc-Olivier13 | Monsieur BERTONI Dominique| 14 | Monsieur LOE-MIE Roland15 |Madame GRISET-KHAN Farah16 |Madame BOURDON METELLA Manouschka17 |Monsieur ALLEN Dean-Nick18 | Monsieur CHEN-TUNG Kenny19 |Madame BENOIT Marie-Sylvie20 | Monsieur SAHA Erick Felipe21 |Madame SILEBER Rolande22 | Monsieur FAUBERT Christian23 |Madame RIBAL AUBIN Dorothy24 | Monsieur ELIBOX Thierry25 |Madame COLIN Nadine26 |Madame PERVAL Arlette ( rempla\u00e7ante de M.SAINT-ORICE Zadkiel )27 |Madame ROBO AYANNE Sadia28 | Monsieur BELLONY Rollin29 |Madame CHINON LEPRAT Claire30 |Monsieur CLARKE Charles-Andr\u00e931 |Madame MATHIAS TOME Sandrine Faviana32 |Monsieur LOUIS Patrick33 |Madame PREPONT Claudine Nicolas34 {Monsieur TARCY Paul35 |Madame FOWELL Melissa36 | Monsieur GOUAIT Maurice37 |Madame SANITE Arlette38 |Monsieur NARCISSE Jo\u00ebl Gilbert39 |Madame MANDE BIAS Ariane40 | Monsieur MANGUER Michel\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 30\n41 |Madame CHIN-TEN FUNG HO-KOUI Simone42 |Monsieur MADELEINE Alix43 |Madame BASSE-BROUSSE SAMSON Sylviana44 |Monsieur MORTIN Claude45 | Monsieur FRAN\u00c7OIS Yannick46 | Monsieur BELBRUN Joseph47 |Madame. PANELLE KARAM Marie-Marthe48 | Monsieur TAOUMI Olivier\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 | Monsieur VIRAYIE Alex2 |Madame TRAMONI-EGOUY Marie-Claude3 | Monsieur BACOT Jean-Pierre4 |Madame HO-TIN-NOE FOWEL Line5 |Monsieur GABRIEL Joel6 |Madame MITH-DUCREUX Marl\u00e9ne7 |Monsieur LECOMPTE Jean-Richard8 | Madame STEPHANT Kelly-Rose9 |Monsieur HOLDER Olivier10 |Madame WETCH- PORTET Aline11 | Monsieur JASON Jean-Luc12 |Madame FABIEN Orlane13 | Monsieur EGOUY Alick14 |Madame NAVY Nathalie15 | Monsieur MANCEE Thierry16 |Madame AMARANTHE DEGLI ESPOSTI Maguy17 | Monsieur BOULANGER David Alain Andr\u00e918 |Madame GABRIEL DARJANI Jeannette19 | Monsieur FOWEL Nicolas20 |Madame LOUIS-MARIE PREVOT Liliane21 |Monsieur AMARANTHE Georges22 |Madame MIZZI GIMEL Francoise\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 31\n23 | Monsieur GRISET Philippe24 |Madame ADENET Elise25 | Monsieur FLORICIEN Eric26 |Madame PATIENT S\u00e9gol\u00e8ne27 | Monsieur PIAT Marc28 |Madame DETOURNELLE ALPHONSE Myrl\u00e8ne29 |Monsieur JOZEFZOON Louis-Philippe30 [Madame TROCHIMARA PORTUT Sarah31 | Monsieur GALANTINE Howard32 |Madame CHATENAY Yvonne33 | Monsieur JOSEPHINE Didier34 |Madame BELAMERI Atcha35 | Monsieur GAY Jer\u00f4me36 |Madame BRACO Guylaine37 | Monsieur ALPHONSE Val\u00e9ry38 |Madame MAYEN Christiane39 | Monsieur MATHIAS Nicolas40 |Madame ALVES DA SILVA Emmanuelle\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 {Madame TONY JASON Laure-H\u00e9l\u00e8ne2 [Monsieur LOUIS Jimmy3 |Madame CLET M\u00e9lanie4 |Monsieur HO-SHUI-LING Loan5 [Madame GALLIOT Eliane6 |Monsieur HIDAIR Albert7 |Madame TONG-LEE-A-TA! Cynthia8 |Monsieur CESAIRE Rapha\u00ebl9 Madame THEODULE \u00e9pse REIVAX Marie -Octavie10 | Monsieur LUCCAS Sonor11 |Madame FREDERIC \u00e9pse TROCHIMARA Denise12 |Monsieur TARCY Joseph13 |Madame CLET Tania\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 32\n14 |Monsieur JADFARD Orlane15 | Monsieur JASMIN Jean-Robert16 |Madame POLIUS Idora17 |Monsieur MARIATTE Emmanuel18 |Madame HACOUABY Marie-Lynd\u00e8le19 |Monsieur GOVINDIN Adolphe20 |Madame SAINTE MARTHE Sandrine\nND-\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame DADA Dalexia Alexandra F\u00e9lixia(rempla\u00e7ante de M.F\u00e9lixDADA)2 [Monsieur RENAULT Benito3 |Madame APAGI Jocelyne4 |Monsieur FOUE Flavien5 [Madame AMAIDOU Suzanne6 |Monsieur IDA Eugenio7 |Madame TOTOE Julienne8 |Monsieur MALON Flavien9 |Madame COUACOU Anna10 |Monsieur AGOUSSA MigillTl |Madame FANIA Evelyne12 |Monsieur RENAULT Alain13 |Madame REDIMOESOE Andr\u00e9a14 |Monsieur PESNA Doni15 |Madame FANIA Carmen16 |Monsieur DADA Marc17 |Madame AFIE Marie, Annick18 |Monsieur SAMPAIN Laurents19 |Madame ATOOMAN Chevana20 | Monsieur AMEKE Mengalvio\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 33\n21 |Madame WITTMAN Chlo\u00e922 |Monsieur TOTOE Sobi23 |Madame ADELAAR Val\u00e9rie24 | Monsieur ASIMIJON Alain25 |Madame AFI Marguerite26 |Monsieur SETOE Melvano27 | Monsieur DANIEL Eug\u00e9nie28 {Monsieur APATA Heinrick29 |Madame KOWEE Olivia\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 Monsieur MILOBI Bibi2 |Madame MARTIN Marinette3 |Monsieur SIMBA Emmanuel4 |Madame JANI Jocelyne5 [Monsieur TOTOE Sylvain6 |Madame DIKANG Martine7 |Monsieur SAMPAIN lwan8 |Madame COUACOU Ad\u00e8le\nIRACOUBO\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 Monsieur JEANTY Nicsonne2 |Madame BOIS-BLANC Vanessa3 |Monsieur SAIBOU Joseph4 |Madame BRACCO Nicole5 |Monsieur GOLITIN Albert\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 34\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame AMARANTHE RositaMonsieur AMARANTHE Constantin Richard3 |Madame BOIS-BLANC Axelle\nKOUROU\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 Monsieur RIMANE Micha\u00ebl2 |Madame ANTOINETTE Micheline3 |Madame BANGO Marie-France Urma4 |Monsieur BERTHIER Enrico Paul5 [Monsieur BIREBENT Bernard6 |Monsieur BLAIZOT Jean-Marc Raymond Louis7 |Madame BRAGANCE Renata8 |Madame DOS SANTOS MONTEIRO Ruanny9 |Monsieur CHARLES Jean-Aub\u00e9ric10 |Madame DE PAIVA Keila Aparecida11 [Monsieur DORCENA Joseph12 Monsieur DUFAIL Gilles13 |Madame FERNAND Stelly14 Monsieur FOUHANE Salim15 |Madame BRUNO Fran\u00e7oise16 |Monsieur LAGUERRE Paulin (Rempl\u00e7ant de Mr DavyRIMANE)17 |Madame LINDOR In\u00e8s Denis18 |Monsieur LLADERES Fr\u00e9d\u00e9ric19 Monsieur LOUIS Eric Alex20 |Madame LUBIN Mathilde21 | Madame MABIE Marl\u00e8ne22 |Madame MONNERA Karine23 |Madame MONTABORD Juliette Oswald\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 35\n24 |Madame PANSA Chrsitelle Francisca25 |Madame PAPAIX Martine26 {Monsieur ANTOINETTE Jean-Etienne27 |Madame RINGUET Claudine Martine28 | Monsieur CHOCHO Jean-Robert (Rempla\u00e7ant de MrFrancois RINGUET)29 |Madame RINGUET Laura30 |Monsieur SALINIER Laurent Charles31 | Monsieur SAMUELS Albert Frank32 | Monsieur SEIDE Mafait Mattias33 |Madame SENES n\u00e9e GROSSE Myriam H\u00e9l\u00e8ne34 | Monsieur TONY Jean-Paul Andr\u00e9 Agn\u00e8s35 |Monsieur ZULEMARO Benjamin Edgide\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Monsieur CHOCHO Victor2 |Madame PANSA Mariette3 | Monsieur BURLOT Denis4 |Madame GUEIT Oli-KatiusciaS |Monsieur RINGUET Carl6 |Madame ANDRE Annick7 |Madame LETARD Line\nMA IA\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur ADELSON Gilles2 |Madame AZER Monique3 |Monsieur THIVER Jean-Yves4 |Madame PAYET Sandrine5 |Monsieur LEMKI Claude6 |Madame DUPRE Josiane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 36\nMonsieur CAREME Jean-MarieMadame SIGER CorinneMonsieur TIEN Patrick10 |Madame JEAN-CHARLES Shirley11 | Monsieur MARCHAND Guy12 | Monsieur BRACHET Jean-Luc13 |Madame BLERALD Monique14 |Madame FAZER TYNDAL Claudette15 |Madame TORVIC Eliodore16 | Monsieur BAFAU Marcel17 |Madame MAZOE Suzanne18 |Madame DUFORT Darling19 | Monsieur O'REILLY David20 |Madame DE SONNEVILLE Bianca21 |Madame SUZEL HOMME Marie-Gabrielle22 |Madame AMOIDA Soebriena23 {Monsieur MOGE Josu\u00e924 | Monsieur NEMOR Ismael25 |Madame CLET Anncy26 | Monsieur OCTAVIE Erwin27 |Madame POLEON Pauline28 |Monsieur ADELSON Patrick29 |Madame LETARD CHOURO Rina30 |Madame NEMOUTHE Chantal Michelle31 | Monsieur CAROUPANAPOULLE Steven32 | Monsieur FORTUNE MONTINA Jean-Tously33 | Monsieur PAKA Julien\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur NUGENT Francis2 |Madame FERREIRA DA SILVA Elcileide3 {Monsieur HIBON Nicolas4 |Madame BOUDEAU Marthe\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 37\nS Monsieur GOBER Guy6 |Madame ETHEVE Marie-Louisette7 |Monsieur MARIMOUTOU Marie-Antoine8 |Madame HIPPOLYTE Guilaine9 [Monsieur BACE Serge\nMANA\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Monsieur YANG Xiong Neng2 [Madame BOURGUIGNON Arl\u00e8ne3 |Monsieur SIONG Kio4 |Madame LINO Adelien5 [Monsieur ALPHONSE Fran\u00e7ois6 |Madame SIONG Kia7 |Monsieur MEME Daniel8 |Madame ZULEMIE Marie-No\u00eblle9 [Monsieur STILIEN St\u00e8ve10 |Madame DYON Dysmutsha11 | Monsieur CIBRELUS Emile12 |Monsieur JADFARD Randolphe13 |Madame BACOUL Joseline14 | Madame DARLY Corinne15 |Monsieur KAUFFMANN Franck16 |Madame LANCREOT Davina17 |Madame TIOUKA Christiana18 Monsieur KANA Stefano19 [Monsieur PERSAUD Ryan20 |Madame ANSOE TAREAU Clarisse21 |Monsieur YA Yufeng22 | Monsieur AJINTOENA Clerens23 |Madame RAAFENBERG Johanna24 |Madame GUILLAUME Alison\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 38\n25 | Monsieur JACQUES Luc26 | Monsieur JADFARD Jean-Claude27 | Monsieur PAVANT Steeve28 | Monsieur YA Tchoua29 [Madame SABAJO FREDERIC Jennifer30 | Monsieur PATIENT St\u00e9ph\u00e9ne31 |Madame BRON Amenda32 | Monsieur KOEMPAI Reagan33 |Madame JUBITANA Shereza\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nomMadame PASTEL BOURGUIGNON Na\u00ebl2 |Monsieur SAMUEL Medhy, Jer\u00f4me3 {Madame AUSTER BOURGUIGNON Floriane4 |Monsieur PIEKA Rubiscon5 [Madame ELISME Gerville Nad\u00e8ge6 |Monsieur DARLY Guy Martial7 |Madame ROUSSEAU Marcelle Magguy8 |Monsieur DERBY No\u00e9l9 |Madame GOMME Marcia\nMARIPASOULA\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Monsieur ABAADOU Wellem2 |Monsieur ABIENSO Jonathan3 [Monsieur AGESILAS Jean Bosco4 |Madame AGESILAS Sylviana5 |Madame AKATIA Madeleine6 |Madame ALOIKE Inina\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 39\n7 |Madame APAYACA OrnicaMonsieur ASSABAL Powell9 | Monsieur ATIA Joseph10 | Monsieur BALLA Chr\u00e9tien11 |Madame BALLA Sindie12 |Madame BALUEL Sophie13 |Madame BARCAREL Vanessa14 |Monsieur BERNADIN Daniel15 | Monsieur BERNARDIN Findhet Nestor16 |Madame DADA Lydina Myl\u00e9na17 | Monsieur DOUDOU Germain18 |Madame FATI Effelina19 |Monsieur FOFI Ricardo20 | Monsieur FOFI Rudy21 | Madame JOACHIM Ingrid22 | Monsieur KIDO Pel\u00e923 |Madame LINGUET Val\u00e9rie24 | Monsieur LONGIN Guillaume25 | Monsieur OCTAVIE Emmanuel Ren\u00e926 |Madame PIERRE Dayna27 |Madame PISS} Sarah28 |Madame TOPO Lama29 |Madame YONA Anne-Sophie\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur DION! Alex2 |Madame TATALAPUIT Surya3 {Monsieur YONA Jean-Paul4 |Madame ADAIWA Meina5 [Monsieur DjJO Samagnan6 |Madame AYAITIE Margot7 |Monsieur BERNADIN Richard\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 40\n8 | Madame BOUSSOUSSA Christaina\nMATOURY\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 Monsieur SMOCK Serge2 |Monsieur CASTOR Daniel3 [Madame JACQUES Sandrine4 |Madame DAOUDI Yahya5 |Madame DELAR Seedna6 |Monsieur CHAMBRIER Jean-Philippe7 |Madame PIRIS VILHENA Rose-Marie8 |Monsieur SEANCE Sainet9 |Madame ADELSON Malika10 |Monsieur SIMONARD St\u00e9phane11 [Madame SAINT-CYR Juliette12 |Monsieur GROUSSET David13 |Madame EDMUND Gishlaine14 |Madame ELISSEE Jacinta15 |Madame SORPS Daisy16 |Monsieur COSTADE Adolphe Thomas17 |Monsieur SAID Christian18 |Madame VALERE Evelyne19 |Monsieur VIEILLOT Franck20 |Madame YAGO Katia21 | Monsieur LOE A FOOK Franck22 |Madame JEAN-LOUIS Natacha23 |Madame DUPUY Marie-Antoinette24 | Monsieur CONTOUT Yari Bernard25 | Monsieur VOLTAT Danielle26 | Monsieur SABAYO K\u00e9vin27 | Monsieur ANDRE Jean-Michel28 |Madame DENIS Myl\u00e8ne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 41\n29 | Monsieur ESTABLET Benoit30 |Madame SAINT-VICTOR Pierline31 | Monsieur CONTOUT Hubert32 |Madame GOUPIL \u00e9pse JEAN LOUIS Laurence33 |Madame DIMANCHE Corine34 | Monsieur AGESILAS Marc35 |Madame JEANTILUS \u00e9pse SAINTIL Muriam36 |Madame GRAND-EMILE Eline37 |Madame GOUSSET \u00e9pse DEMBA Gladys38 |Madame AZOR Jeanne39 | Monsieur NEOSSAINT Jean-Pierre\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame IQUI Arlette Fulbert2 [Monsieur PIERRE Georges F\u00e9lix3 [Madame CHARLES-NICOLAS Francine4 |Monsieur SILEBER Maurice Firmin5 [Madame LINGUET Solange D\u00e9sir\u00e96 |Monsieur DECHESNES Denis7 |Monsieur GROS DESORMEAUX Alain8 |Madame MAMOUDE Arletty\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Madame CLET Armide Bertin2 |Monsieur AYANNE Jean3 |Madame BHIKHOO Denise Germain Mauricette4 |Monsieur FIRPION Roland Hugues5 |Madame BRANDON Anne-Marie6 |Monsieur RIDEL Rom\u00e9o Jules7 |Madame ALFRED \u00e9pse THURIAF Rolande8 | Monsieur KOESE Kenneth Stuard9 |Madame BEAUSOLEIL Patricia\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 42\n10 | Monsieur POLYDORE Yonel11 |Madame AGOT Ghislaine12 | Monsieur HANNIBAL Thierry\nMONTSINERY-TONNEGRANDE\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 | Monsieur LABEAU Patrick2 |Madame EDWIGE Marjolaine3 |Monsieur TARCY Jean-Yves4 |Madame REJON Patricia5 [Monsieur VICTORIN Thierry6 |Madame DAUPHIN Chainaz7 |Monsieur BORDES Bruno8 |Madame TOUSSAINT Oulpia9 |Monsieur GOURPIE Mathurin10 |Madame GAZEL No\u00e9mie11 | Monsieur TISBA Steve12 |Madame CABERIA Natacha13 | Monsieur DUCCE Donel14 |Madame POPO Stessy15 | Monsieur PORTHOS Christian\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur CHARLES Alain2 |Madame FANIS Audrey3 |Monsieur MAYEN Steeve4 |Madame JACQUES-HIMMER ArielleS |Monsieur LAGUERRE Lyonel\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 43\nQUANAR\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 {Monsieur |MESMIN Alain\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur LEBA Louis-J\u00e9romes2 |Madame MAIRE Elie3 |Madame BACK Marthe\nPAPAICHTON\n7 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 | Monsieur DEIE jules2 |Madame BLAKAMAN Gisele3 | Monsieur DJANI Alain4 |Madame CAZAL Roznel5 [Monsieur COUMANBO Mirtho6 |Madame TELON Sergina7 |Monsieur MOMOU Amission8 |Madame TAFFANIER Murielle9 |Monsieur BAKAMAN Paul10 |Madame ABATI Jacqueline11 | Monsieur AGOUDOUMAN Christophe12 |Madame AYENYEN Antoinette13 | Monsieur PINSON Dondaine14 |Madame TOTI Dalila15 [Monsieur DOUDOU Sylvain\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 44\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Monsieur CANEVAL Styvi2 |Madame CAZAL Jacqueline3 |Monsieur DJANI Andr\u00e94 |Madame BALBINA Eliane5 |Monsieur DJANI Bruno\nR\u00c9GINA-KAW\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 Madame JULEN Patricia2 |Monsieur VANG Shi-Na3 |Madame NELOM Gracia4 |Monsieur TAVARES DA SILVA Adriano5 [Madame THAO M\u00e9lissa\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Monsieur MADELEINE Jean-Claude2 |Madame DOS SANTOS Amanda3 | Monsieur BAZIN Gautier\nREMIRE-MONTIOLY\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame AZOR \u00e9p. PLENET Reine2 | Monsieur FELIX Serge3 |Madame GOURMELEN Laurie\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 45\n4 |Madame DORJEAN Sylvera5 |Madame CLIFFORD Liser6 |Monsieur REGNIER R\u00e9gis7 {Madame DENIZOT Delphine8 |Monsieur KONG Olivier9 |Madame LEGRETARD Sandra10 |Monsieur YARDE Ga\u00e9tanTl |Madame MILZINK CINCINAT Yolande12 | Monsieur JOSEPH Victor13 |Madame MONTOUTE Line14 | Monsieur LAPOMPE-PAIRONNE Christian15 |Madame \u00c9GALGI Jos\u00e9phine16 |Madame NANCEY Raymonde17 |Monsieur NICOLAS Jean-Michel18 | Madame SERVIUS H\u00e9l\u00e8ne19 | Monsieur NICOLAS NELSON Maurice20 |Madame MATOUTE Annie21 | Monsieur KAYAMARE Julien22 |Madame FRAUMAR Sylvie23 | Monsieur ALLEN Jo\u00ebl24 |Madame SEREMES Marc\u00e9lia25 |Madame BIDIOU CHIPOUKA Ghislaine26 |Monsieur OTHILY Aries27 |Monsieur DUFAIL Serge28 |Monsieur LEONCO Mario29 |Madame PREVOT-BOULARD St\u00e9phanie30 | Monsieur GOURGUES C\u00e9dric31 |Madame RAMOS RODRIGUES Sylvane32 |Monsieur RODRIGUES Mayk33 |Madame TORRES INOSTROZA Patricia34 |Madame LAURENT Hilary35 |Madame LATEB Tassadite-Oc\u00e9ane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 46\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur BLANCHARD Tristan2 |Madame PITRE Sylvia3 | Monsieur CLIFFORD Yann4 |Madame JACARIA \u00e9pse PULMIER NathalieS |Monsieur LOE-MIE Claude6 |Madame SABAS \u00e9pse FELIX Francine7 |Monsieur MANTEZ Olivier8 |Madame ALFRED Karine9 |Monsieur GRATIEN Daniel\nROURA\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur RICHE David2 |Madame MATOS n\u00e9e LEHACAUT Marie-Line3 |Monsieur LY Phong Michel4 |Madame YA NALI Catherine5 |Monsieur CHEVALIER Tony6 |Madame DOS SANTOS DA PAIXAO Rossill\u00e9ne7 |Monsieur POLONY Jonathan\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 {Monsieur DOMINIQUE Christopher2 |Madame POLONY Josette3 | Monsieur MESIPONT Alex4 |Madame BONNETON n\u00e9e JOLY Brigitte\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 47\nSAINT-LAURENT-DU-MARONI\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 | Monsieur ADAM L\u00e9naick2 |Madame SOMMEIL-CURRON Styvia3 |Monsieur VERDA Joseph4 |Madame PANELLE Amour5 |Monsieur JACOBI Valentin6 |Madame KESINA Marie-Paule7 {Monsieur JAMES St\u00e9phane8 |Madame GALIMA Garciana9 |Monsieur MAC-INTOSH Rom\u00e9o10 |Madame TIERAN Audrey11 |Monsieur REQUENA Jean-Luc12 |Madame MOLBA Audrey13 | Monsieur AGOUTI Eric14 |Madame GRANDA V\u00e9ronique Annick Tatiana15 |Monsieur ANAISSANT Romain16 |Madame CLEMENCIN Katia17 |Monsieur ABLANC Raymond18 |Madame BALBIN Greta19 | Monsieur ATIAISO Gillano B\u00e9nito20 |Madame DAY Tatiana21 | Monsieur KOLINO Kenny22 |Madame CORNEILLE Adrianna23 |Monsieur DEWINIE Christophe24 |Madame AMETE M\u00e9laine25 | Monsieur TOUPOUTI G\u00e9rard26 |Madame PAPOE M\u00e9r\u00e9dith27 |Monsieur RAPHA Ismael Helorge28 |Madame KANIA Henricka29 | Monsieur ATCHALISO Jefferson30 |Madame BABEL | Axelle\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 48\n31 | Monsieur AJOME Micka\u00e9l32 | Madame GAZEL Marie-Elisabeth33 | Monsieur AMAYOTA Bolton34 | Madame DANIEL Patricia35 | Monsieur ATANSO Ruben36 | Madame TOUPOUTI Marie-Chantal37 | Monsieur GABY Claude38 | Monsieur PAPAYO Mickle39 | Monsieur DOUAN Bryce40 |Madame KAMANO Nathalie41 | Monsieur BERTRAND L\u00e9on42 |Madame SOISIA Sylvie43 | Monsieur VAN DER PUL Sylvio44 |Madame DIMPAY Raissa45 | Monsieur SOEWA Marciano\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9mentairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame JESINA Frebrianca2 |Monsieur DEWAN! Guillaume3 |Madame ADAM Laurisca4 |Monsieur AMAUTAN Melfen5 |Madame SIRE Estelle6 |Monsieur GALIMON Steve7 |Madame ADAM Myrosca8 | Monsieur SOMMER Jean-Marc9 Madame ADAM Mala\u00efka10 |Monsieur PESNA BendyTl |Madame RENAULT G\u00e9raldine12 |Monsieur MISSIDJAN Ernesto13 |Madame AMADOE Erine14 |Monsieur SOBAIMI Sullivan15 |Madame DOLLOUE Roseline16 | Monsieur ATCHALISO Wilfried\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 49\n17 |Madame DOLLOUE Ghislaine18 |Monsieur VAN COOTEN Isidore19 |Madame ADAM Aimerica20 | Monsieur RENAULT Desmond21 |Madame NAPO Carmen22 {Monsieur ADAM Komlan23 |Madame KOFFI Julaicca24 | Monsieur ASONGIE Olivier25 |Madame CHARLES Sophie26 | Monsieur WATSAAM Alphonse27 |Madame BARTEBIN Barbara28 | Monsieur THOMAS Franck29 | Madame ATCHALISO Jeanne30 | Monsieur CHAUMET ChrisD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame SIRE V\u00e9ronique2 | Monsieur SEEMAN Antonius3 |Madame DOKODO Johnaisca4 |Monsieur SIROPO Abel5 {Madame MONPEA Robiska6 |Monsieur ADELAAR K\u00e9vin7 |Madame JEMEE Marie-France8 |Monsieur SAITI Pierre9 |Madame ATJEKE Julienne10 {Monsieur APENSA Rick11 |Madame ADAM Lauricia12 |Monsieur EDOUARD Bernard13 |Madame RENAULT Johanna14 [Monsieur JEAN-BAPTISTE Manuel15 |Madame VOORTHUIZEN Sharon16 |Madame AWASAI Lydia17 |Monsieur DEEL Vince\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 50\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame JACARIA V\u00e9ronique\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 | Monsieur MATHURIN FrancoisMadame MOENEI ModesteMonsieur CATORC Riclei\nSAINT-GEORGES\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 Monsieur ELFORT Georges2 |Madame BATISTA Myl\u00e8ne3 |Monsieur CAMAN Eddy4 |Madame MARTIN Isabelle5 |Monsieur HENRICK Jean-Claude6 |Madame LAMA \u00e9pouse CAMAN Leina7 |Monsieur MANDE Simon8 |Madame ROGER iranise9 |Monsieur DUCHENE Paul10 |Madame FARLOT Carine11 | Monsieur POLLUX Eddy12 |Madame GUEDES MOZ R\u00e9giane13 |Monsieur LABONTE Arold14 |Madame MARTIN Manuella15 |Monsieur LABONTE Rodrigue\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 51\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Monsieur POLLUX Barth\u00e9l\u00e9my2 ;Madame LABONTE Elise3 | Monsieur MORGANT Philippe4 |Madame DA SILVA BARROS Maria De Nazar\u00e95 {Monsieur MARTIN Francis\nsal\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame CHARLES Marie-H\u00e9l\u00e8ne\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Madame RAYMOND Marie-Jeanne2 |Monsieur HORTH Ludovic3 [Madame CHARLES F\u00e9licienne\nSINNAMARY\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulairesCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 [Monsieur JEREMIE Michel-Ange2 |Madame BOCAGE Fid\u00e9lia3 |Monsieur SOPHIE Lauric4 [Madame LETARD Agla\u00e95 [Monsieur TORVIC Naell6 |Madame CHATEAU Corinne7 [Monsieur PULVAL DADY Daniel\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 52\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9antsCivilit\u00e9 NOM Pr\u00e9nom1 |Madame ANTOINETTE N\u00e9rissa2 |Monsieur BOCAGE Sylvio3 |Madame PINAS Yvonne Agn\u00e8s4 |Monsieur HORTH Jean-Raymond\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2026-07-15-00005 - SEN26 - Arr\u00eat\u00e9 du tableau des\n\u00e9lecteurs + annexe-1 53\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime pour\nl'organisation de cours de natation et de\nsauvetage aquatique sur la plage de l'Anse\nMontabo situ\u00e9e sur la commune de Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo situ\u00e9e\nsur la commune de Cayenne\n54\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de cours de\nnatation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo situ\u00e9e sur la commune de Cayenne.\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et\nL.2122-3 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le code du sport ;\nVU le Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en\nGuyane ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;\nVU  le  d\u00e9cret  du  28  janvier  2026  portant  nomination  de  la  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  de  l'\u00c9tat,\nresponsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la\nGuyane (groupe II) \u2013 Mme VERNHET Houda ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ing\u00e9nieur\ng\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer\nde Guyane ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en\nGuyane ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nDaniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'int\u00e9rim\ndu directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Daniel NICOLAS, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 ses\ncollaborateurs ;\nVU  la demande d\u00e9pos\u00e9e le 30 avril 2026 par l'association Yanaj repr\u00e9sent\u00e9e par sa responsable Madame\nLudivine MARIGARD ;\nVU  l'avis favorable n\u00b0 06/2026/PREV/GRMO/586 du SDIS en date du 11 juin 2026 ;\nVU  l'avis favorable des services fiscaux en date du 6 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de r\u00e9ponse du service Paysage Eau et Biodiversit\u00e9, de la mairie de Cayenne dans\nles d\u00e9lais impartis vaut avis favorable ;\nConsid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat, de l'urbanisme, des usagers et\nde la navigation ;\nSUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner    :    Nature de l'occupation\nLe p\u00e9titionnaire,  l'association Yanaj immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET n\u00b0 927 543 421 00014 code APE\n9499Z, repr\u00e9sent\u00e9e par sa responsable, Madame Ludivine MARIGARD et domicili\u00e9e au 300 avenue Germaine\nTillion  \u2013 34070  Montpellier,  est  autoris\u00e9  \u00e0  occuper  la  plage  de  l'Anse  Montabo  \u00e0  Cayenne,  espace  du\nR03-2026-07-17-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo situ\u00e9e\nsur la commune de Cayenne\n55\nSanitaires\n=)\nRONA imanere S201 ArboCHES ! det Maia Torheciones Sonne Aithaanes\ndomaine public maritime,  pour l'organisation et le d\u00e9roulement de s\u00e9ances et d'animations aquatiques en \nmilieu naturel et piscine, comprenant :\n initiation et perfectionnement \u00e0 la natation ;\n sensibilisation et pr\u00e9vention aux risques aquatiques ;\n ateliers de sauvetage ;\n parcours aquatiques. \nDans le cadre de ces activit\u00e9s organis\u00e9es simultan\u00e9ment au CMCAS EDF et \u00e0 la plage de l'Anse Montabo, \nsont pr\u00e9vus :\n une zone de baignade de 50 m x 30 m ;\n une zone d'activit\u00e9s terrestres de 50 m x 37 m\npour une superficie totale de 284 m\u00b2. \nLes diff\u00e9rentes zones d'occupation sont localis\u00e9es sur le plan ci-dessous. \nCoordonn\u00e9es WGS 84 : 4,944092 N | \u2013 52,297766 W (position en degr\u00e9 d\u00e9cimal) \nLa pr\u00e9sente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime (DPM). Elle ne \ndispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'obtenir les autres autorisations n\u00e9cessaires pour d'\u00e9ventuelles autres \nactivit\u00e9s. \nArticle 2 \n:    Clauses financi\u00e8res \nLa redevance \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public est fix\u00e9e \u00e0  50\u20ac  (CINQUANTE EUROS) conform\u00e9ment au d\u00e9cret \nn\u00b02024-457 du 22 mai 2024 portant le seuil minimal indicatif d'\u00e9mission des ordres \u00e0 recouvrer. \nCette redevance respecte les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R-2125-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des \npersonnes publiques. \nArticle 3 \n:   Titulaire \nLa pr\u00e9sente autorisation est strictement personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Le titulaire de l'autorisation \nrestera responsable des cons\u00e9quences de ladite occupation. \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo situ\u00e9e\nsur la commune de Cayenne\n56\nArticle 4     :   Pr\u00e9carit\u00e9 \nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  est  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0  la  premi\u00e8re \nr\u00e9quisition de l'administration. Toute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation \npourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie. \nArticle 5 \n:   Droit des tiers \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nArticle 6 \n:   Agents de l'administration \nLe p\u00e9titionnaire sera tenu, en outre, de se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, \nexistantes ou \u00e0 venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de \nl'\u00c9tat. L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisation. \nLes agents de l'\u00c9tat auront constamment libre acc\u00e8s \u00e0 l'emprise faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation. \nArticle 7 :   Constitution de droits r\u00e9els \nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de \ndroits r\u00e9els, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npubliques. \nElle  int\u00e8gre  tous  ouvrages  ou  installations  existants  dans  l'emprise  de  l'autorisation  \u00e0  la  date  de  sa \nd\u00e9livrance. \nArticle 8 \n:   Dur\u00e9e, renouvellement \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e suivant le tableau ci-dessous. \nDu Au Horaires cours \n03/08/26 14/08/26 9h00-12h00 \n17/08/26 28/08/26 9h00-12h00 \nSa dur\u00e9e ne saurait, en aucun cas, d\u00e9passer la date fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0 l'issue de la \np\u00e9riode pour laquelle l'occupation est autoris\u00e9e. \nArticle 9 \n:    Obligations li\u00e9es \u00e0 l'entretien et l'exploitation des ouvrages. \nLe p\u00e9titionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et \u00e9quipements positionn\u00e9s sur le \ndomaine public, de les utiliser conform\u00e9ment \u00e0 leurs destinations et reste responsable de l'\u00e9tat et de la \nbonne utilisation des \u00e9quipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation \nd\u00e9livr\u00e9e. \nToute occupation non express\u00e9ment pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente autorisation pourra faire l'objet de poursuites \npour contravention de grande voirie. \nArticle 10 \n  :   Fin de l'occupation \nEn  cas  de  cessation  de  l'occupation  ou  d'absence  de  renouvellement  dans  les  d\u00e9lais  prescrits,  le \nr\u00e9tablissement des lieux dans leur \u00e9tat primitif par les soins et aux frais du p\u00e9titionnaire pourra \u00eatre exig\u00e9 \npar le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, sans pr\u00e9judice des poursuites pour contravention de \ngrande voirie dans le cas o\u00f9 le p\u00e9titionnaire ne d\u00e9f\u00e9rerait pas aux injonctions qui lui seraient adress\u00e9es. \nArticle 11   :   Bornage, signalisation \nLa signalisation de la bou\u00e9e sera mise en place et maintenue \u00e0 la charge exclusive du p\u00e9titionnaire. \nArticle 12   :   Clauses particuli\u00e8res, circulation, propret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 publique \nConform\u00e9ment  aux  prescriptions  des  services  consult\u00e9s,  et  sans  pr\u00e9judice  des  prescriptions  l\u00e9gales  ou \nr\u00e9glementaires, par ailleurs applicables, il est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire qu'il devra imp\u00e9rativement respecter \nles conditions suivantes :\n\u2013 s'assurer  que  les  conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  et  oc\u00e9anographiques  permettent  le  maintien  de \nl'\u00e9v\u00e8nement ;\n\u2013 \u00eatre vigilant dans les modalit\u00e9s d'occupation du bord de mer, compte tenu des ph\u00e9nom\u00e8nes de houle et \nd'\u00e9rosion; \n\u2013 prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants pendant toute la \ndur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement en assurant un service d'ordre et de secours notamment sur le risque de noyade ;\n\u2013 disposer d'un moyen de communication t\u00e9l\u00e9phonique afin de provoquer l'arriv\u00e9e rapide des secours ;\n\u2013 veiller \u00e0 la mise en place de consignes de secours ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo situ\u00e9e\nsur la commune de Cayenne\n57\n\u2013 s'assurer du bon fonctionnement du poste de secours et y pr\u00e9voir en permanence une trousse de secours \net un d\u00e9fibrillateur automatique externe (DAE) en \u00e9tat de fonctionnement ;\n\u2013 d\u00e9tenir une assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, des participants, et de toute \npersonne qui pr\u00eate concours \u00e0 l'organisateur ;\n\u2013 s'assurer que son syst\u00e8me d'assainissement ne g\u00e9n\u00e8re pas de risque sanitaire pour la baignade ;\n\u2013 contr\u00f4ler la gestion des d\u00e9chets potentiels comme d\u00e9crit dans le projet (aucun d\u00e9chet ne doit \u00eatre stock\u00e9 \nsur le DPM) ;\n\u2013 pr\u00e9voir la collecte et l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets chaque jour vers les zones d\u00e9di\u00e9es de la commune ;\n\u2013 ne stocker aucun produit susceptible d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ou de provoquer une pollution de la mer ;\n\u2013 ne pas jeter, d\u00e9verser ou laisser s'\u00e9couler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une \nou des substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actions entra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des \neffets nuisibles sur la sant\u00e9 ou l'\u00e9cosyst\u00e8me, notamment en tenant le site et ses abords en parfait \u00e9tat de \npropret\u00e9 et d'entretien. Cela comprend notamment l'enl\u00e8vement et l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9tritus ;\n\u2013 respecter  l'\u00e9cosyst\u00e8me  du  site  en  veillant  au  strict  respect  des  conditions  d'ex\u00e9cution  des  activit\u00e9s \nnautiques telles que pr\u00e9sent\u00e9es dans la demande ;\n\u2013 si \u00e9mergences de tortues : ne pas les toucher, les laisser se diriger vers la mer sans intervenir ;\n\u2013 si arriv\u00e9e de tortues sur la plage pour pondre, respecter les consignes suivantes :\n se placer hors du champ de vision de l'animal ;\n ne pas s'approcher \u00e0 moins de 2 m\u00e8tres autour de l'animal ;\n ne pas utiliser de flashs photo durant les phases de d\u00e9placement de l'animal ;\n ne pas flasher l'animal de face ;\n ne pas monter sur la tortue ;\n tenir les chiens en laisse pour \u00e9viter qu'ils aillent d\u00e9terrer les nids ;\n\u2013 veiller \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de nuisances sonores de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des  \nesp\u00e8ces ;\n\u2013 interdire toute circulation de v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public maritime ;\n\u2013 s'assurer du bon \u00e9tat du site apr\u00e8s cette manifestation ;\n\u2013 r\u00e9tablir les lieux et leurs abords dans leur \u00e9tat primitif en fin d'autorisation. \nUn proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9 en cas d'infraction par les agents asserment\u00e9s de l'\u00c9tat. \nArticle 13   \n   :   Affichage \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre tenu \u00e0 disposition du public. \nArticle 14   \n   :   Publication et ex\u00e9cution \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \np\u00e9titionnaire. \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim, le \ng\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \nCayenne, le \nPour le Pr\u00e9fet, \nPar d\u00e9l\u00e9gation le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim, \nPar subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9 strat\u00e9gie, \nenvironnement et gestion du domaine public \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2013 Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex \u2013 soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s  \ndu ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau, 75008 Paris \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. \nTout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2013  7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex \u2013 dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr  . \n17/07/2026 \nAlexandra \nMARKOU \nR\nSignature \nnum\u00e9rique de \nAlexandra \nMARKOUR \nDate : 2026.07.17 \n10:22:08 -03'00'\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime pour l'organisation de cours de natation et de sauvetage aquatique sur la plage de l'Anse Montabo situ\u00e9e\nsur la commune de Cayenne\n58","date":"2026-07-20","first_seen_on":"2026-07-20T19:00:19+00:00","id":"bd927390b099869155710a818275b1794c9c6a5e867e48649a564be3385406a4","name":"recueil-r03-2026-195-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-20T23:33:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36922/279823/file/recueil-r03-2026-195-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}