{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-184\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nVille de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygi\u00e8ne et de Sant\u00e9\n64-2024-06-28-00009 - AP modif d\u00e9lais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenn\u00e9\nPau sign\u00e9 - 28 juin 2024 (4 pages) Page 3\n2\nVille de pau\n64-2024-06-28-00009\nAP modif d\u00e9lais de l'AP d'urgence 9 rue\nGuichenn\u00e9 Pau sign\u00e9 - 28 juin 2024\nVille de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif d\u00e9lais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenn\u00e9 Pau sign\u00e9 - 28 juin 2024 3\nPREFET  , ... ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  Service  Communal  d'Hygi\u00e8ne  et de Sant\u00e9\nATLANTIQUES  Ville  de Pau\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nmodifiant  les d\u00e9lais  de l'arr\u00eat\u00e9  d'urgence  n\u00b064-2024-06-21-00002  du 21 juin  2024\npris  sur un logement  sis 9 rue \u00c9mile  Guichenn\u00e9  \u00e0 PAU  (64000)  parcelle  cadastr\u00e9e  CP\n0260\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  L. 511-19  \u00e0 L. 511-21,  L. 511-22,\nL.521-1  \u00e0 L.521-4,  L. 541-1  et suivants,  R. 511-1  et suivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L.1331-22  \u00e0 L1331-24  et R. 1331-14  \u00e0 R. 1331-54  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  nommant  M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  de M. Martin  LESAGE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l''arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2023-10-02-00009  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nMartin  LESAGE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b064-2024-06-21-00002  du 21 juin  2024  relatif  au danger  imminent  pour  la sant\u00e9  et la\ns\u00e9curit\u00e9  physique  des  personnes  concernant  la pr\u00e9sence  de sources  de plomb  accessibles  et le\ndysfonctionnement  des  sanitaires  et des  \u00e9vacuations  des  eaux  us\u00e9es  dans  le logement  (lot  n\u00b012)  sis 9\nrue Emile  Guichenn\u00e9  \u00e0 PAU,  notifi\u00e9  \u00e0 Monsieur  CARDOSO,  propri\u00e9taire  du logement,  en main  propres\npar  la police  municipale  de Bizanos  en date  du 25 juin  2024  et par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  en date  du 26 juin  2024  ;\nVU les informations  transmises  par  Madame  Oc\u00e9ane  MEIFFRET  et Monsieur  Enzo  GASQUEZ,  lors  de la\nvisite  du 26 juin  2024  en vue  de contr\u00f4ler  la teneur  en plomb  de l'eau  potable  de leur  logement,  en\npr\u00e9sence  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  (ARS)  et du Service  Communal  d'Hygi\u00e8ne  et de Sant\u00e9\n(SCHS)  ; indiquant  qu'ils  devront  s'absenter  les quinze  premiers  jours  du mois  de juillet  2024  ;\nCONSIDERANT  que  pour  des  raisons  familiales  Madame  Oc\u00e9ane  MEIFFRET  et Monsieur  Enzo  GASQUEZ\nsont  dans  l'obligation  de s'absenter  en dehors  de France  m\u00e9tropolitaine  pour  un d\u00e9lai  d'environ  quinze\njours,  et que  le logement  ne pourra  donc  pas  \u00eatre  accessible  pour  la r\u00e9alisation  des  travaux  ;\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVille de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif d\u00e9lais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenn\u00e9 Pau sign\u00e9 - 28 juin 2024 4\nARRETE\nArticle  premier  : D\u00e9cision\nCompte-tenu  de l'absence  des locataires  les quinze  premiers  jours  du mois  de juillet  2024,  les d\u00e9lais\nimpartis  \u00e0 l'article  premier  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-06-21-00002  du 21 juin  2024  sont  modifi\u00e9s  de la fa\u00e7on\nsuivante  :\nAfin  de faire  cesser  le danger  dans  le logement  situ\u00e9  au 1* \u00e9tage,  constitu\u00e9  par le lot n\u00b0 12 de la\ncopropri\u00e9t\u00e9  situ\u00e9e  au 9 rue Emile  Guichenn\u00e9  64000  PAU,  parcelle  cadastr\u00e9e  CP 0260,  occup\u00e9  par\nMadame  Oc\u00e9ane  MEIFFRET  et Monsieur  Enzo  GASQUEZ  ; Monsieur  Manuel  Jorge  CARDOSO,  n\u00e9 le 9 mai\n1970  \u00e0 PAU  (64000),  domicili\u00e9  2 avenue  Albert  1\u00b0 64320  BIZANOS,  propri\u00e9taire  dudit  logement,  est\ntenu  dans  un d\u00e9lai  de 8 jours  \u00e0 compter  du 15 juillet  2024,  de proc\u00e9der  \u00e0 la remise  en service  des\nappareils  sanitaires  (baignoire  et toilettes),  de s\u00e9curiser  l'installation  \u00e9lectrique  de la salle  de bain  et de\nmettre  en s\u00e9curit\u00e9  le r\u00e9seau  gaz.\nLes travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la suppression  du risque  d'intoxication  au plomb  constat\u00e9  dans  le diagnostic\ndu risque  d'intoxication  par le plomb  des  peintures  (DRIPP)  devront  \u00eatre  ex\u00e9cut\u00e9s  avant  toute\nr\u00e9int\u00e9gration  des  occupants  dans  le logement  et au plus  tard  dans  les d\u00e9lais  impartis  dans  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-06-14-0001  du 13 juin  2024  d\u00e9clarant  le logement  insalubre.\nEn particulier,  les travaux  r\u00e9alis\u00e9s  devront  viser  les sources  de plomb  identifi\u00e9es  dans  le diagnostic  et\nassurer  la p\u00e9rennit\u00e9  de la protection.  Ces  travaux  doivent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9s  en l'absence  des occupants.\nLa nature  et les modalit\u00e9s  de r\u00e9alisation  des travaux  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le rapport  du DRIPP  en annexe\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : Interdiction  temporaire  d'habiter\nCompte-tenu  de l'absence  des  locataires  les quinze  premiers  jours  du mois  de juillet  2024,  les d\u00e9lais\nimpartis  \u00e0 l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b064-2024-06-21-00002  du 21 juin  2024  sont  modifi\u00e9s  de la fa\u00e7on\nsuivante  :\nLe logement  du 1% \u00e9tage,  lot n\u00b0 12 de l'immeuble  situ\u00e9  9 rue Emile  Guichenn\u00e9  64000  PAU est interdit\ntemporairement  \u00e0 l'habitation  et \u00e0 toute  utilisation  \u00e0 compter  du 15 juillet  2024,  et jusqu'\u00e0  la\nr\u00e9alisation  des  travaux  impos\u00e9s,  apr\u00e8s  constatation  de leur  compl\u00e8te  r\u00e9alisation  par les agents\ncomp\u00e9tents.\nMonsieur  Manuel  Jorge  CARDOSO,  propri\u00e9taire  dudit  logement  ou ses ayants  droit,  est tenu  d'assurer\nl'h\u00e9bergement  des  occupants  en application  des  articles  L.521-1  \u00e0 L. 521-4  du Code  de la construction\net de l'habitation.  Il doit  \u00e9galement  avoir  inform\u00e9  le pr\u00e9fet  de l'offre  d'h\u00e9bergement  qu'il  a faite  aux\noccupants,  avant  le 8 juillet  2024.\n\u00c0 d\u00e9faut,  pour  la personne  concern\u00e9e,  d'avoir  assur\u00e9  l''h\u00e9bergement  temporaire  des occupants,  celui-ci\nsera  effectu\u00e9  par la collectivit\u00e9  publique,  \u00e0 ses frais.\nArticle  3 : Publication  \u2014- Transmission\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au service  de publicit\u00e9  fonci\u00e8re  dont  d\u00e9pend  l'immeuble,  aux  frais  du\npropri\u00e9taire  figurant  \u00e0 l'article  1\u00b0\u00b0 ou ses ayants  droit.\nIl sera  transmis  au maire  de Pau,  au procureur  de la R\u00e9publique,  \u00e0 la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pau\nB\u00e9arn  Pyr\u00e9n\u00e9es,  au conseil  d\u00e9partemental,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  \u00e0\nla direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  de\nla s\u00e9curit\u00e9  publique,  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques,  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale  de l'agence  nationale  de l'habitat,  \u00e0 l'agence  d\u00e9partementale  d'information  sur le\nlogement,  \u00e0 la caisse  d'allocations  familiales,  \u00e0 la mutualit\u00e9  sociale  agricole  et \u00e0 la chambre\ninterd\u00e9partementale  des  notaires.\nArticle  4 : Notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au propri\u00e9taire  et aux  locataires  du logement  vis\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nVille de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif d\u00e9lais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenn\u00e9 Pau sign\u00e9 - 28 juin 2024 5\nArticle  5 : Recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du minist\u00e8re  charg\u00e9  de la sant\u00e9  (direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la\nsant\u00e9  - EA2  - 14, avenue  Duquesne  75350  PARIS  07 SP) dans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa\npublication  pour  les tiers.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet.  Un recours  contentieux  peut  \u00e9tre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de PAU  (Villa  Nolibos  -\nBP 543  64000  PAU),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,  ou dans  le d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer,  la directrice  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  le\ndirecteur  interd\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique,  les officiers  et agents  de police  judiciaire  et le\nmaire  de Pau  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'Etat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le  ? 8 JUIN 2024\nVille de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif d\u00e9lais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenn\u00e9 Pau sign\u00e9 - 28 juin 2024 6\nVille de pau - 64-2024-06-28-00009 - AP modif d\u00e9lais de l'AP d'urgence 9 rue Guichenn\u00e9 Pau sign\u00e9 - 28 juin 2024 7","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2024-08-23T19:49:06+00:00","id":"bd95166453e4f790733dbd6c21b70015231c32b7cdd5eeaae3cc637297a49c03","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-184 du 01 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T07:36:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52977/391212/file/recueil-64-2024-184-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}