{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-176\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nService acc\u00e8s h\u00e9bergement - logement\n27-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS26 12 portant extension du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association l'ABRI par transformation de 18 places d'h\u00e9bergement\nd'urgence (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nHabitat Logement Ville\n27-2026-06-10-00005 - D\u00e9cision nomination DTA ANRU27 (1 page) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire\n(p\u00e9rim\u00e8tre et statuts) (5 pages) Page 10\n27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire (4\npages) Page 16\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la \ncomposition du CODERST (6 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2026-06-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS26 12 portant extension du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale\n(CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association l'ABRI par\ntransformation de 18 places d'h\u00e9bergement\nd'urgence\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS26 12 portant extension du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'h\u00e9bergement\nd'urgence\n3\n| Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travailPR\u00c9 FET et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-26-12 portant extension du centre d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association ABRIpar transformation de 18 places d'h\u00e9bergement d'urgenceLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L313.1 et suivantsrelatifs \u00e0 l'autorisation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ainsi quel'article D 313-2 relatif aux projets d'extension ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier2010;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 1er avril 2026 nommant Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-pr\u00e9f\u00e9te des Andelys ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys au 27 avril2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-87 du 4 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme MyriamLEHEILLEIX, sous-pr\u00e9f\u00e8te des Andelys, assurant l'int\u00e9rim du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'EureVU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 22f\u00e9vrier 2023, nommant M Beno\u00eet DESHOGUES, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Eure, \u00e0 compter du 13 mars 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 1998 portant cr\u00e9ation du centre d'h\u00e9bergement et der\u00e9insertion sociale (CHRS) l'ABRI d'une capacit\u00e9 de 28 places ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2008 portant extension du CHRS de I'ABRI a 44 places ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2008 portant extension du CHRS de l'ABRI \u00e0 52places ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS 21-58 du 29 d\u00e9cembre 2021 attestant d'une transformation de 15 placesd'h\u00e9bergement d'urgence en places CHRS, portant la capacit\u00e9 du CHRS de l'ABRI \u00e0 67 places ;Consid\u00e9rant le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'ABRI dans le cadre du CPOM 2026-2028 d'extension de 18 placesdu CHRS par transformation de places d'h\u00e9bergement d'urgence ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration de transformation a fait l'objet d'un accord de la d\u00e9l\u00e9gationinterminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et au logement (DIHAL) en date du 1% d\u00e9cembre 2025 sous r\u00e9servede la signature d'un CPOM ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS26 12 portant extension du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'h\u00e9bergement\nd'urgence\n4\nConsid\u00e9rant la signature par l'ABRI d'un CPOM en vigueur au 1\u00b0 janvier 2026 pour une dur\u00e9e de 3 ans;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nARRETEArticle premier: L'ABRI - N\u00b0 SIRET entit\u00e9 juridique gestionnaire: 33166086000072 - est autoris\u00e9e atransformer 18 places d'h\u00e9bergement d'urgence en places autoris\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.\nArticle 2 : La capacit\u00e9 du CHRS de l'ABRI r\u00e9sultant de l'autorisation accord\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est ainsi port\u00e9e \u00e0 85 places CHRS avec h\u00e9bergement.\nArticle 3 : L'\u00e9tablissement de l'ABRI est r\u00e9pertori\u00e9 dans le Fichier National des \u00c9tablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :Association ABRIN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 270023575Statut : association Loi 1901Code APE : 8790BPour les 85 places CHRS avec h\u00e9bergement :N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 270023617Code cat\u00e9gorie : [214] Centre H\u00e9bergement & R\u00e9insertion Sociale (C.H.R.S.)Discipline Mode de fonctionnement Client\u00e8le Nombre deplaces[959] H\u00e9bergement d'Urgence|[11] H\u00e9bergement Complet|[820] Hommes seuls en 33Adultes,Familles Difficult\u00e9 Internat difficult\u00e9[957] H\u00e9bergement d'Insertion|[11] H\u00e9bergement Complet|[811] Jeunes adultes en 15Adultes,Familles Difficult\u00e9 Internat difficult\u00e9[957] H\u00e9bergement d'Insertion|[18] H\u00e9bergement de Nuit Eclat\u00e9 [811] Jeunes adultes en 10Adultes,Familles Difficult\u00e9 difficult\u00e9[957] H\u00e9bergement d'Insertion|[11] H\u00e9bergement Complet|[820] Hommes seuls en 9Adultes, Familles Difficult\u00e9 Internat difficult\u00e9[957] H\u00e9bergement d'Insertion|[18] H\u00e9bergement de Nuit Eclat\u00e9 [820] Hommes seuls en 18Adultes, Familles Difficult\u00e9 difficult\u00e9\nArticle 4: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour lapr\u00e9sente autorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9l'ayant d\u00e9livr\u00e9e initialement.\nArticle 5 : Dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Eure, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ded\u00e9partement, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS26 12 portant extension du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'h\u00e9bergement\nd'urgence\n5\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ABRI et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nEvreux, le 41-1 JUIN 2026\nLe pr\u00e9fet,\nier DELARUE\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS26 12 portant extension du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'h\u00e9bergement\nd'urgence\n6\ni) TIA SOSE\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2026-06-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS26 12 portant extension du\ncentre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) g\u00e9r\u00e9 par l'association l'ABRI par transformation de 18 places d'h\u00e9bergement\nd'urgence\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-06-10-00005\nD\u00e9cision nomination DTA ANRU27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00005 - D\u00e9cision nomination DTA ANRU27 8\nABAgence Nationalepour la R\u00e9novationUrbaine\nNRW\nSign\u00e9 par :Anne-Claine Mislet07B72F4B148B461...\n \n159 Av. Jean Lolive \n          93500 Pantin \nt\u00e9l. : 01 53 63 55 00 \n            www.anru.fr \n \n \n \n \nDECISION  \nPortant nomination du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la \nR\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de l'EURE \n \nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine, \n \n \nVU le code de la construction et de l'habitation ; \n \nVU la loi n\u00b02003 -710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la \nr\u00e9novation urbaine ; \n \nVU la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales. \n \nVU le D\u00e9cret n\u00b0 2004 -123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation \nUrbaine ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62 -1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la \ncomptabilit\u00e9 publique ; \n \nVU le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en \nqualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine ; \n \nVU la proposition du Pr\u00e9fet, concernant la d\u00e9signation du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de \nl'Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine du d\u00e9partement de l'EURE. \nDECIDE : \nARTICLE 1 : \nDe nommer Monsieur Dominique ETIENNE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la \nMer, en qualit\u00e9 de D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la R\u00e9novation \nUrbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale. \n \nARTICLE 2 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter  de la date de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'EURE. \nFait \u00e0 Pantin, le 10 juin 2026  \n \n Anne-Claire Mialot  \n \n \n \n \nDocusign Envelope ID: 222CF0AE-8F3E-8C68-811B-834CD5702CE4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00005 - D\u00e9cision nomination DTA ANRU27 9\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-06-17-00005\nSivos du Vexin - modification statutaire\n(p\u00e9rim\u00e8tre et statuts)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (p\u00e9rim\u00e8tre et statuts) 10\n| of , Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2026-13 portant modification du p\u00e9rim\u00e8treet des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (Sivos)du Vexin\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58 etL. 5212-1 aL. 5212-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu le d\u00e9cret, du 19 mai 2026, portant nomination de Mme Charlotte CREPON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 12 juin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Charlotte CREPON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 septembre 1982, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal \u00e0vocation scolaire d'Hacqueville, qui a pris la d\u00e9nomination de SIVOS du Vexin (arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4janvier 2021);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, du 26 janvier 2026, d\u00e9cidant de modifier les statuts du syndicat(article 2) ;Vu la notification de cette modification, faite le 27 janvier 2026, aux communes adh\u00e9rentes ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Hacqueville ayant donn\u00e9 un avis favorable a la modificationde l'article 2 des statuts;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (p\u00e9rim\u00e8tre et statuts) 11\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Mouflaines, du 19 f\u00e9vrier 2026, demandant le retrait de lacommune de Mouflaines du Sivos du Vexin ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, du 6 mars 2026, approuvant le retrait de la commune deMouflaines du Sivos du Vexin au 1\u00b0 septembre 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Farceaux, Le Thil et Sainte-Marie-de-Vatimesnil ayant donn\u00e9 un avis favorable au retrait de la commune de Mouflaines au 1\u00b0 septembre2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Hacqueville ayant donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable au retrait de lacommune de Mouflaines;Consid\u00e9rant que, pour la modification de l'article 2 des statuts, le d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration des conseilsmunicipaux des communes de Farceaux, Le Thil, Sainte-Marie-de-Vatimesnil, et l'abstention du conseilmunicipal de Mouflaines, dans le d\u00e9lai de 3 mois, vaut avis favorable :Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT), pour la proc\u00e9dure de modification statutaire et par l'article L. 5211-19du m\u00eame code pour la proc\u00e9dure de retrait de Mouflaines, sont r\u00e9unies :Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure,\nARR\u00caTEArticle 1\u20acr :La commune de Mouflaines est autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du SIVOS du Vexin, \u00e0 compter du 1er septembre2026.Le Sivos du Vexin et la commune de Mouflaines fixent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes,les conditions patrimoniales et financi\u00e8res du retrait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.L'article 2 des statuts du SIVOS du Vexin est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab La contribution des communes adh\u00e9rentes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit :> 80 % au nombre d'\u00e9l\u00e8ves> 20 % population.\u00bbLes nouveaux statuts du Sivos du Vexin, dont les articles 1 et 2 sont modifi\u00e9s, sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Ces statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur de cet arr\u00eat\u00e9, pour l'article 2 et \u00e0 compter du 1\" septembre 2026 pour l'article 1.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (p\u00e9rim\u00e8tre et statuts) 12\nArticle 2:Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 17 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCharlotte CR\u00c9PON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (p\u00e9rim\u00e8tre et statuts) 13\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DU VEXINSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2026-13 du 17 juin 2026portant modification des statuts du Sivos du Vexin\nArticle 1\u00b0:En application des articles L 5210-1 \u00e0 L 5211-27 et L 5212-1 \u00e0 L 5212-34 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, il est form\u00e9 entre les communes de Farceaux, Hacqueville, Le Thil en Vexin et Sainte-Marie-de-Vatimesnil un syndicat qui prend la d\u00e9nomination de SIVOS (Syndicat Intercommunal a VocationScolaire) du Vexin.Ce Syndicat a pour comp\u00e9tence d'assurer :- la gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires.- la gestion et le fonctionnement de la cantine scolaire.- la gestion et le fonctionnement de la garderie p\u00e9riscolaire.- la gestion, l'entretien du b\u00e2timent cantine-garderie.- les b\u00e2timents scolaires restent \u00e0 la charge des communes propri\u00e9taires.La gestion du transport scolaire est assur\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes du Vexin Normand.Article2 :La contribution des communes adh\u00e9rentes aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e comme suit :> 80 % au nombre d'\u00e9l\u00e8ves> 20% population.Article 3:Le syndicat pr\u00e9voit 4 son budget g\u00e9n\u00e9ral toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementrelatives a son objet.Les recettes du budget du SIVOS comprennent :- la contribution des communes ;- les sommes re\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des particuliers en \u00e9change d'unservice rendu ;- les subventions de l'Etat, du D\u00e9partement, des Communes et autres ;- les produits des dons et legs ;- les remboursements d'assurance ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (p\u00e9rim\u00e8tre et statuts) 14\n- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s ;- le produit des emprunts.Article4:Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 de 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune, \u00e9lus par lesconseils municipaux des communes adh\u00e9rentes.Article 5:Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau qui comprend :- un pr\u00e9sident,- des vice-pr\u00e9sidents, dont le nombre sera fix\u00e9 librement par le comit\u00e9 syndical conform\u00e9ment \u00e0l'article L 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9unira au moins deux fois par an.Article 6 :Pour l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions et pour ester en justice, le SIVOS est repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident,sous r\u00e9serve des d\u00e9l\u00e9gations autoris\u00e9es.Article 7 :Le Si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la cantine du Thil en Vexin, 21 rue Pierre Langlois 27150 Le Thil en Vexin.Article8 :Le Syndicat est constitu\u00e9 pour la dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 9 :Les fonctions de comptable du syndicat sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable desAndelys.\n+++\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00005 - Sivos du Vexin - modification statutaire (p\u00e9rim\u00e8tre et statuts) 15\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-06-17-00004\nSyndicat scolaire MTL - modification statutaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 16\n| sof , Direction de la citoyennet\u00e9PREFET et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BCLI/2026-12 portant modification des statutsdu syndicat scolaire M\u00e9nesqueville - Touffreville - Lisors\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 5210-1 \u00e0 L. 5211-58 etL. 5212-1 \u00e0 L. 5212-34;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;Vu le d\u00e9cret, du 19 mai 2026, portant nomination de Mme Charlotte CR\u00c9PON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, du 12 juin 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Charlotte CREPON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" ao\u00fbt 2019, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat scolaire Menesqueville-Touffreville-Lisors ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical, du 2 avril 2026, d\u00e9cidant de modifier les statuts du syndicat(articles 2 et 7);Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des trois communes adh\u00e9rentes ayant donn\u00e9 un avisfavorable \u00e0 la modification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par l'article L. 5211-20 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales (CGCT) sont r\u00e9unies ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 17\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARRETEArticle 1\u20ac':Sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 les nouveaux statuts du syndicat scolaire M\u00e9nesqueville - Touffreville -Lisors modifiant les articles 2 (suppression de \u00ab La gestion et I'entretien des b\u00e2timents scolaires et b\u00e2timentsaccueillant les cantines, d\u00e9j\u00e0 existants mis \u00e0 disposition par les communes membres \u00bb) et 7 (modification du calculde la contribution des communes).Ces statuts, qui se substituent aux pr\u00e9c\u00e9dents statuts, sont applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur de cet arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure peut \u00eatre exerc\u00e9pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure, la sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement des Andelys et ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.\n\u00c9vreux, le 17 juin 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Eure,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nCharlotte CR\u00c9PON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 18\nSYNDICAT SCOLAIRE MENESQUEVILLE- TOUFFREVILLE-LISORS=STATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARR\u00caT\u00c9 DCL/BCLI/2026-12 du 17 juin 2026portant modification des statuts du syndicat scolaire M\u00e9nesqueville -Touffreville - LisorsArticle 1En application des articles L5212-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ilest form\u00e9 entre les communes de M\u00e9nesqueville, Touffreville et Lisors un syndicat qui prendla d\u00e9nomination de :SYNDICAT SCOLAIRE M\u00e9nesqueville-Touffreville-Lisors - SSMTLArticle 2Le syndicat a pour objet :La gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires organis\u00e9es enRegroupement P\u00e9dagogique Intercommunal.La gestion et le fonctionnement des cantines scolaires.l'acquisition de terrain, la construction, la gestion et l'entretien d'un p\u00f4le scolaireunique (locaux scolaires et cantine),Article 3Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 4Le comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par les conseils municipaux des communesmembres, et ainsi r\u00e9partis :> Trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et trois suppl\u00e9ants par commune membreLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants peuvent participer aux r\u00e9unions, mais ne prennent pas part aux voteslorsque les titulaires sont pr\u00e9sents. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut remplacer qu'un seuld\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire de sa commune absent.Article 5Le si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 au 6 bis Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 27850 MENESQUEVILLE(annexe de la mairie de Menesqueville)\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 19\nL'organe d\u00e9lib\u00e9rant se r\u00e9unit au si\u00e8ge du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organed\u00e9lib\u00e9rant dans l'une des communes membres.Article 6Le comit\u00e9 syndical vote le budget.Les recettes syndicales comprennent essentiellement :e La contribution financi\u00e8re des communes associ\u00e9es,e La contribution financi\u00e8re des communes non-adh\u00e9rentes qui scolarisent desenfants au sein du RPI (par d\u00e9rogation, sous forme de convention...)e Les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Organismes publics, ....e Le produit des empruntse Le produit de la r\u00e9gie des restaurations scolairese Les contributions volontaires et les dons.> Le syndicat pr\u00e9voit \u00e0 son budget g\u00e9n\u00e9ral toutes les d\u00e9penses de fonctionnement etd'investissement relatives \u00e0 son objet.Article 7La contribution financi\u00e8re de chaque commune aux d\u00e9penses du syndicat est d\u00e9termin\u00e9e parle calcul suivant :> Au tiers (soit 33,33%) selon le calcul suivant :Addition des articles 615221 (B\u00e2timents publics, fonctionnement), 66111 (Int\u00e9r\u00eatsr\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, fonctionnement) et 1641 (Emprunts en euros, investissement) ;D\u00e9duction du FCTVA (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e) eninvestissement et en fonctionnement (10222 et 744);> Pour le reste, le calcul s'effectue pour l'ann\u00e9e N au prorata du \u00ab potentiel fiscal 4taxes final \u00bb de l'ann\u00e9e N-1 fourni par la pr\u00e9fecture sur les fiches individuelles DGF.Article 8En cas de dissolution du syndicat, prise en application de l'article L5212-33 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9partition de l'actif et du passif se fera au profit descommunes sortantes selon le mode de r\u00e9partition adopt\u00e9 pour les contributions auxressources annuelles du syndicat.\ndp dp deddp\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-17-00004 - Syndicat scolaire MTL - modification statutaire 20\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la \ncomposition du CODERST\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la  composition du CODERST 21\n| sof & Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/26/034modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024portant composition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et TechnologiquesLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU le Code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnement decommissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1342 du 23 octobre 2015 modifi\u00e9, relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du Codedes relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU le d\u00e9cret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture del'Eure, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Evreux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeCharlotte CREPON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition du ConseilD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la  composition du CODERST 22\nVU les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 DCAT/SJIPE/25/002 et n\u00b0 DCAT/SJIPE/MEA/25/028 modifiant lacomposition du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques ;VU le courriel du 5 juin 2026 de l'Union des Maires et des \u00c9lus et de l'Association des Maires Ruraux del'Eure d\u00e9signant ses repr\u00e9sentants ;Consid\u00e9rant que suite aux \u00e9lections municipales, il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation derepr\u00e9sentants de l'Union des Maires et des \u00c9lus et de l'Association des Maires Ruraux de l'Eure ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;\n- ARRETE -Article 1\u00b0 :L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 DCAT/SJIPE/MEA/24/019 du 25 octobre 2024 portant composition duC.O.D.E.R.S.T. est modifi\u00e9 comme suit :- pour le 2\u00e8me groupe - Repr\u00e9sentant des collectivit\u00e9s territoriales :\u00a2 Union des Maires et des \u00c9lusTitulaire : M. Christian BA\u00cfSSE, maire de LaunaySuppl\u00e9ant : M. Andr\u00e9 VAN DEN DRIESSCHE, maire de Fontaine-l'Abb\u00e9Titulaire : M. Franck BERNARD, maire de Saint-Andr\u00e9-de-l'EureSuppl\u00e9ant : M. R\u00e9nald HAMEL, maire de Gauciel\u00a2 Association des maires ruraux de l'EureTitulaire : M. Herv\u00e9 PICARD, maire de SurtauvilleSuppl\u00e9ante : Mme Laurance BUSSI\u00c8RE, conseill\u00e8re municipale de Daubeuf-la-Campagne\nArticle 2:La liste consolid\u00e9e portant composition du C.O.D.E.R.S.T. est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3:La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nEvreux, le 18 JUIN 2626\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la  composition du CODERST 23\nPREFET Direction de la coordinationDE L'EURE de l'action territorialeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nListe consolid\u00e9e portant compositiondu Conseil D\u00e9partemental de l'Environnementet des Risques Sanitaires et Technologiques\nArticle 1\u00b0 :\u00c0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques, pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, est compos\u00e9 comme suit :- 1\" groupe - Repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat* Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de NormandieOU son repr\u00e9sentant\u00b0 Le chef de l'unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de l'Eure et de l'Orne de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ou son repr\u00e9sentante Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son repr\u00e9sentante Le chef du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer de l'Eure ou son repr\u00e9sentante La directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Eure ou sonrepr\u00e9sentant\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Eure de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 de Normandie ou sonrepr\u00e9sentant\u00b0 Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture ou son repr\u00e9sentant\n\u00e0 game groupe \u2014 Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\u00b0 __ Repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental de l'Eure :# titulaire : M. Jean-Pierre LE ROUX# titulaire : M. G\u00e9rard CHERON,\u00b0 Repr\u00e9sentants de l'Union des Maires et des \u00c9lus :# titulaire : M. Christain BAISSE# titulaire : M. Franck BERNARD# suppl\u00e9ant : M. Andr\u00e9 VAN DEN DRIESSCHE# suppl\u00e9ant : M. R\u00e9nald HAMEL,* _ Repr\u00e9sentants de l'Association des Maires Ruraux de l'Eure :titulaire : M. Herv\u00e9 PICARD\" suppl\u00e9ante : Mme Laurance BUSSIERE\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la  composition du CODERST 24\n- 3\u00b0TM* groupe - Repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs, de p\u00eache et de protectionde l'environnement, des professionnels et des experts\nAssociations :e Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs de |'Eure# titulaire : M. Didier DUMAS# suppl\u00e9ant: M. Dany GABELLE* F\u00e9d\u00e9ration de l'Eure de P\u00eache et de la protection du milieu aquatique# titulaire : M. Germain SANSON# suppl\u00e9ant : M. Geoffrey BAILLEUL*__ Association de protection de l'environnement# titulaire : M. Bernard DEFILLON# suppl\u00e9ante : Mme Fabienne VIDECOQ\nProfessionnels dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tence de la commissione Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Eure# titulaire : M. Eric KIRADY# suppl\u00e9ante : Mme Brigitte SOBRINOe Union Nationale des Industries de Carri\u00e8res et Mat\u00e9riaux de construction (UNICEM)titulaire : M. Alexandre MALLET# suppl\u00e9ant: M. Antoine LAMACHEe Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'Eure# titulaire : M. Lionel LAMY# suppl\u00e9ante : Mme Sophie HALLAY\nExperts dont l'activit\u00e9 rel\u00e8ve du domaine de comp\u00e9tences de la commissione Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de l'Eure# titulaire : Capitaine Pascal BIDAULT# suppl\u00e9ant : Lieutenant L\u00e9o JOURDAINe Agence de l'Eau Seine-Normandie# titulaire : Mme Maude MARCHAND# suppl\u00e9ant: M. Abdelnor MOUSLIe Agence de l'environnement et de la Ma\u00eetrise de l'\u00c9nergie# titulaire : M. Fabrice LEGENTIL# suppl\u00e9ant : non d\u00e9sign\u00e9\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la  composition du CODERST 25\n- 4\u00b0\"\u00b0 groupe - Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es\ne M\u00e9decintitulaire : Dr Souad DEBACHE# suppl\u00e9ant : Dr Hugues LE CARPENTIER\ne Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens de Haute-Normandie# titulaire : M. Arnaud CAMPART# suppl\u00e9ante : Mme Marie-Laure SOLIGNYe Chambre d'agriculture de l'Eure# titulaire : M. CHANU Eric# suppl\u00e9ant: M. Amaury LEVESQUEe Hydrog\u00e9ologueY titulaire : M. Jacques DELEPINE# suppl\u00e9ant : M. Gilles ALLAIN\nArticle 2 :Le mandat des membres du Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques prendra fin le 31/10/2027.\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la  composition du CODERST 26\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la  composition du CODERST 27","date":"2026-06-19","first_seen_on":"2026-06-19T17:16:04+00:00","id":"bd9a27bd98218b775a376ebe14047a2649790602cd970e3ef61ee073b52440b3","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-176 du 19 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-19T14:19:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63163/466239/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-176%20du%2019%20juin%202026.pdf"}