{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE qpDE POLICE gLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0* 2020-007\"73modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 du 25 septembre 2020\nLe pr\u00e9fet de police,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00770 du 25 septembre 2020 portant mesures de police applicables \u00e0Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens, en vue de ralentir la propagation duvirus Covid-19, notamment son article 1% ;Consid\u00e9rant qu'il convient de faire d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction des activit\u00e9s physiques etsportives dans les salles couvertes des \u00e9tablissements recevant du public des types L, M et Xtoutes celles pratiqu\u00e9es par des mineurs encadr\u00e9s et pas uniquement dans un cadre scolaire ouparascolaire, l'obligation de respecter les mesures d'hygi\u00e8ne et de distanciation sociale \u00e9dict\u00e9epar l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 continuant bien s\u00fbr \u00e0 s'appliquerdurant ces activit\u00e9s ;La maire de Paris consult\u00e9e sur ce point ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1 - Au III de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2020 susvis\u00e9, les mots : \u00ab desgroupes scolaires ou parascolaires \u00bb, sont remplac\u00e9s par les mots : \u00ab dans un cadre scolaire ouparascolaire et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, par des mineurs dans des accueils collectifs ou des clubs etassociations d\u00e8s lors que ces structures ne concernent que ces derniers \u00bb.Art. 2 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 \u00e0 ses portes et consultable sur son site :www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 2 \u00a7 SEP. 2020\n-~\nDidi EMENT\nREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-CC7/7 3du 28 SEP. 2020\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-09-28","first_seen_on":"2025-12-04T16:43:57+00:00","id":"bd9a46be2c67edf70a4d3b9e543c1563a238626fb1506e8bc93a1517e66eecf8","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00773 compl\u00e9tant arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2020 mesures Covid-19","pdf_creation_date":"2020-09-28T08:44:31+00:00","pdf_modification_date":"2020-09-28T07:49:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00773%20compl%C3%A9tant%20arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2025%20septembre%202020%20mesures%20Covid.pdf"}