{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-249\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2025-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code de\nl'environnement - lotissement Balihourquet - all\u00e9e du Ch\u00e2teau \u00e0\nBarbazan-Debat (4 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-01-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nparticuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL214-3 du code de l'environnement - lotissement\nBalihourquet - all\u00e9e du Ch\u00e2teau \u00e0\nBarbazan-Debat\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL214-3 du code de l'environnement - lotissement Balihourquet - all\u00e9e du Ch\u00e2teau \u00e0 Barbazan-Debat 3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement - Lotissement Balihourquet - All\u00e9e du ChateauCommune de Barbazan-Debat\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la directive europ\u00e9enne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la p\u00e9riode2022-2027 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de l''Adourapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 mars 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 10 janvier 2025 par Madame Eve DELAS g\u00e9rante de la SAS ED ATELIERPROMOTION, p\u00e9titionnaire ;Vu l'avis technique \u00e9mis par l'Institution Adour le 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 5 mars 2023 formul\u00e9e par la direction d\u00e9partementaledes territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu la r\u00e9ponse de Monsieur le Maire de Barbazan-Debat du 16 mai 2025 sur la capacit\u00e9 dufoss\u00e9 \u00e0 recevoir les eaux pluviales du projet ;Vu le dossier modificatif du p\u00e9titionnaire transmis le 2 juin 2025 et compl\u00e9t\u00e9 le 4 juillet 2025,Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire du 22 juillet 2025 ;\n1/4\n65-2025-08-01-00007\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL214-3 du code de l'environnement - lotissement Balihourquet - all\u00e9e du Ch\u00e2teau \u00e0 Barbazan-Debat 4\nConsid\u00e9rant l'absence de remarque, formul\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoireexprim\u00e9e par le p\u00e9titionnaire dans son courriel du 23 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions dimensionnelles et techniques prises pour g\u00e9rer les eauxpluviales avec un retour de pluies de 50 ans permettront un d\u00e9bit de fuite r\u00e9gul\u00e9 moindre quecelui du terrain vierge de constructions actuellement support\u00e9 par le foss\u00e9 existant ;Consid\u00e9rant que le projet \u00e9vite la zone humide identifi\u00e9e et que celle-ci est le recueil deseaux de rejet r\u00e9gul\u00e9 ;Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et For\u00eat,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la SAS ED ATELIER PROMOTION -\u2014 2 rueAlsace Lorraine \u2014 65000 TARBES, SIRET 95159100700012, g\u00e9r\u00e9e par Madame DELAS Eve, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet consiste en la cr\u00e9ation d'un lotissement compos\u00e9 de 13 lots sur la commune deBarbazan-D\u00e9bat, desservi par l'all\u00e9e du ch\u00e2teau, sur les parcelles cadastrales AC1324 \u00e0AC1328, AC1330 \u00e0 AC1341 et AC1344 repr\u00e9sentant une superficie globale de 12436 m\u00e8tresCarr\u00e9s.Article 3: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration intitul\u00e9eLotissement Balihourquet \u2014 All\u00e9e du Chateau , situ\u00e9e sur la commune de Barbazan-Debat.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :| Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime du projet21.50 |Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles D\u00e9clarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie du bassinnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant : |+ Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)- Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)3.31.0 |Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de Non concern\u00e9zones humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise eneau \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure o\u00f9 \u00e9gale \u00e0 1 ha (A);|2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\n2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL214-3 du code de l'environnement - lotissement Balihourquet - all\u00e9e du Ch\u00e2teau \u00e0 Barbazan-Debat 5\nArticle 4 : Prescriptions particuli\u00e8resEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier vis\u00e9 ci-dessus, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre lesprescriptions particuli\u00e8res suivantes :4-1 : Gestion des eaux pluvialesDes mesures de r\u00e9tention des eaux pluviales et de rejet r\u00e9gul\u00e9 sont mises en place.Deux types d'ouvrages sont effectu\u00e9s : un pour les espaces de voiries par l'am\u00e9nageur et unpour les toitures/terrasses des lots par l'acqu\u00e9reur.4-2 : R\u00e8glement de lotissementLe r\u00e8glement de lotissement int\u00e9gr\u00e9 au permis d'am\u00e9nagement comprendra notamment :- L'entretien et la mise en place des ouvrages et am\u00e9nagements de gestion des eaux pluviales,- Les obligations d'entretien p\u00e9riodique et les objectifs \u00e0 viser,- L'interdiction d'usage de produits chimiques ou phytosanitaires,- La perm\u00e9abilit\u00e9 des terrasses et autres am\u00e9nagements de surface,- Les pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, leur suppression d'unepart mais aussi l'interdiction de leur introduction.4-3 : Conditions de r\u00e9trocession de voirieLa r\u00e9trocession \u00e0 la commune de la parcelle longeant l'all\u00e9e du chateau pr\u00e9cisera toutes lesobligations d'entretien de cette zone strat\u00e9gique dans la gestion des eaux pluviales dulotissement.Le r\u00e9colement pr\u00e9cis des parcelles r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es est \u00e0 joindre \u00e0 l'acte de r\u00e9trocession.4-4 : Pr\u00e9vention des espaces exotiques envahissantesUne liste des esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e0 proscrire doit \u00eatre transmise aux futursacqu\u00e9reurs. Ces mesures sont pr\u00e9conis\u00e9es dans la sous-disposition 23.2 du SAGE Adouramont qui vise \u00e0 \u00ablimiter l'introduction, la prolif\u00e9ration et la diss\u00e9mination des esp\u00e8cesenvahissantes\u00bb ainsi qu'informer les acqu\u00e9reurs lors de l'occupation de leurs habitations.4-5 : Maintien de la fonctionnalit\u00e9 de la zone humideLe p\u00e9titionnaire doit transmettre les donn\u00e9es sur les zones humides \u00e0 l'institution Adour ouau Forum des Marais Atlantiques comme le pr\u00e9conise la sous-disposition 18.2 du SAGE Adouramont. (SAGE Adour Amont - CG40 - 38, rue Victor Hugo 40025 Mont-de-Marsan Cedexsage.adouramont@institution-adour.fr)Article 5 : Acc\u00e8s aux installations :Les agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\n3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL214-3 du code de l'environnement - lotissement Balihourquet - all\u00e9e du Ch\u00e2teau \u00e0 Barbazan-Debat 6\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de Barbazan-Debat,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision,\u00a2 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : https://www.t fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le Battonnalle peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment a l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 10 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,+ Monsieur le maire de la commune de Barbazan-Debat,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2014 \u00c0 AO\u00dbT 2025be.MET\nSabelle Sendran\u00e9\n4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-01-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article\nL214-3 du code de l'environnement - lotissement Balihourquet - all\u00e9e du Ch\u00e2teau \u00e0 Barbazan-Debat 7","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-08-04T14:21:39+00:00","id":"bda7353a48909b1d25a6f6e2d09bcd37a10f16c7a18b5f179085861c69d80763","name":"recueil-65-2025-249-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-08-04T13:14:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21357/151918/file/recueil-65-2025-249-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}