{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-410\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0 l'occasion de la\nc\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du dimanche 20 juillet 2025 (5 pages) Page 3\n31-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre de Toulouse\nle dimanche 20 juillet 2025 (4 pages) Page 9\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du\ndimanche 20 juillet 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du dimanche 20 juillet 2025 3\n\u00e9 PrefectureOETA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du dimanche 20 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.226-1 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0,1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0\"inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles dep\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article L.613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les personnesphysiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L.611-1 du m\u00eame code, sp\u00e9cialementhabilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 enapplication de l'article L.226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes,\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du dimanche 20 juillet 2025 4\nConsid\u00e9rant qu'une journ\u00e9e nationale r\u00e9publicaine \u00e0 la m\u00e9moire des victimes des crimes racistes etantis\u00e9mites de l'Etat fran\u00e7ais et d'hommages aux \u00ab Justes \u00bb de la nation est organis\u00e9e le dimanche 20juillet 2025 \u00e0 10h00 \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de la R\u00e9sistance et de la d\u00e9portation situ\u00e9 surles all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de esplanade Alain Savary ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturber l'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux etpancartes ; que le premier groupe appartient \u00e0 la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) quisouhaitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes de l''Union-Sovi\u00e9tique ; que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9,les policiers ont intercept\u00e9 4 personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant laseconde guerre mondiale ; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re brigade russe quiparticipa \u00e0 lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00ab la barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques.gloire aux martyres \u00bb ou encore \u00ab Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire auxmartyres \u00bb ; que le m\u00eame jour, le compte Instagram \u00ab cause_du-peuple \u00bb a mis en ligne un post ayant\u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le syst\u00e8me social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et le r\u00e9gime \u00e9conomiquesocialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste \u00bb ; que cette publication explique le positionnement de la LJR sur la secondeguerre mondiale et son soutien \u00e0 la cause communiste et sovi\u00e9tique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de 4 autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes desoutien politiques tels que le Comit\u00e9 de soutien \u00e0 la Palestine 31 ; que ces troubles \u00e0 l'ordre publicdurant une c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0g\u00eaner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale des m\u00e9moires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturb\u00e9 la fin de lac\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de 8 individus, porteurs de drapeaux paiestiniens, et scandant desslogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostiles au maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenccollabo, Moudenc complice \u00bb ; que parmi ces perturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8 mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la causepalestienne ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'en d\u00e9pit de l'interdiction de manifestation non d\u00e9ciar\u00e9e en centre-ville deToulouse qui s'appliquait lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative d'hommage aux morts pour la Franceen Indochine, qui s'est tenue le 8 juin dernier \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de la R\u00e9sistance etde la d\u00e9portation, situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade Alain Savary, un nouvel incidentest venu entacher la c\u00e9r\u00e9monie caus\u00e9 par un couple qui s'est approch\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement, en provenancedu Grand Rond, en criant \u00abil ne faut pas oublier les morts \u00e0 Gaza\u00bb ; qu'un \u00e9quipage de policemunicipale l'a imm\u00e9diatement refoul\u00e9 ; que la femme de ce couple est ensuite arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 dulieu de c\u00e9r\u00e9monie vers 11h05 en r\u00e9it\u00e9rant son message en direction du public et des officiels \u00ab il fautpenser aussi aux morts \u00e0 Gaza \u00bb ; que cette derni\u00e8re a pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la police ainsi que l'hommese tenant en retrait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentsradicaux issus de groupuscules d'ultra-gauche se rassemblant, sans d\u00e9claration, \u00e0 l'occasion desc\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines dont la prochaine est pr\u00e9vue le 20 juillet 2025 \u00e0 Toulouse, laquelle pourrait\u00eatre perturb\u00e9e par le souhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 et de g\u00eaner les hommages li\u00e9s audevoir de m\u00e9moire ; que ces \u00e9l\u00e9ments revendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dansdes c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et sont susceptibles de heurter les anciens combattants et leursdescendants repr\u00e9sent\u00e9s par l'ONACV ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant que la sensibilit\u00e9 de cet \u00e9v\u00e8nement, qui s'inscrit dans un contexte international particuli\u00e8rementtendu, impose d'assurer un tr\u00e8s haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 ; que notamment au regard de la pr\u00e9gnance de la2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du dimanche 20 juillet 2025 5\nmenace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des risques d'attentats terroristes autour de cet\u00e9v\u00e8nement, des mesures exceptionnelles doivent \u00eatre mises en place, notamment un contr\u00f4le syst\u00e9matiquedes personnes et des v\u00e9hicules susceptibles d'acc\u00e9der \u00e0 la zone o\u00f9 doit se tenir la c\u00e9r\u00e9monie ; qu'ainsi, il y alieu d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection autour du site o\u00f9 se d\u00e9roulera cet \u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que la mise en place de ce p\u00e9rim\u00e8tre est d'autant plus n\u00e9cessaire que les forces de Fordre sonttr\u00e8s fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire nationai du fait de la n\u00e9cessit\u00e9, dans un contexte deposture Vigipirate, maintenue au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00e9t\u00e9-automne 2025, de s\u00e9curiserde nombreux \u00e9v\u00e8nements concomitants ainsi que tous les lieux strat\u00e9giques ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprenantdiff\u00e9rentes mesures de police r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateTitre 1 : institution d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection\nArticle 1 : Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection est instaur\u00e9 autour de l'esplanade Savary le dimanche 20 juillet 2025,\u00e0 partir de 9h30 jusqu'\u00e0 11h00.Au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre, l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules ne sont pas autoris\u00e9s au sein de ce p\u00e9rim\u00e8treArticle 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses, conform\u00e9ment au planjoint en annexe :- all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral,- all\u00e9es Serge Ravanel,- esplanade Alain Savary,- rond-point des fran\u00e7ais libres.\nArticle 3 : Le point d'acc\u00e8s unique au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place, estsitu\u00e9 sur les all\u00e9es Serge Ravanel, \u00e0 hauteur de la rue Montplaisir, cette derni\u00e8re \u00e9tant exclue du p\u00e9rim\u00e8tre.Titre 2 : mesures de police applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre\nArticle 4 : Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits durant les horairesd\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0 :* tous rassemblements et manifestations dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9 par l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de p\u00e9tards, d'armes r\u00e9elies oufactices, quelle qu'en soit la cat\u00e9gorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sensde Particle 132-75 du code p\u00e9nal ;* fa circulation dans le p\u00e9rim\u00e8tre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivantsdu code rural et de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens de la 1\u00b0\u00b0 et de la 2\u00b0 cat\u00e9gorie ;3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du dimanche 20 juillet 2025 6\n* le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en r\u00e9cipient.Article 5 : Toute personne pi\u00e9tonne souhaitant p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 pourra\u00eatre contr\u00f4l\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :* palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s au 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis, 1\u00b0 ter et 2 de l'article 21 du m\u00eame code. Pour la mise en \u0153uvre de ces op\u00e9rations, cesagents peuvent \u00eatre assist\u00e9s par des agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL.611-1 du pr\u00e9sent code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9s \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le effectif et continu d'un officier depolice judiciaire.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant entrer etcirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre.Article 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leursbagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille ou \u00e0 des paipations de s\u00e9curit\u00e9 peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s aup\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0' ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTitre 3 : dispositions finales\nArticle 7: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 11 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique.\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du dimanche 20 juillet 2025 7\nBED Uap\nwoeS$Z0Z 29] 108OZ NP 9IUOWIS199 E] BP UOISE290,] E SBSNOI|NOL ap 2||IA-81}U99 8] SUEP U01122301dop oneuwnod Un jueinezsui [e10323j91d age] ap uoneoidde,p snawuag\u00c9ILICITTR)AHPETHITINNOUVO\"-2LNVH V1 313133%d\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans le centre-ville de Toulouse \u00e0\nl'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine du dimanche 20 juillet 2025 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-11-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nrassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans\nle centre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025 9\nPREFETSARONNE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetLeal et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'une journ\u00e9e nationale r\u00e9publicaine \u00e0 la m\u00e9moire des victimes des crimes racistes etantis\u00e9mites de l'\u00c9tat fran\u00e7ais et d'hommages aux \u00ab Justes \u00bb de la nation est organis\u00e9e le dimanche 20juillet 2025 \u00e0 10h00 \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de la R\u00e9sistance et de la d\u00e9portation situ\u00e9 surles all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade Alain Savary ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de ia victoire 8 mai 1945,organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturber l'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux etpancartes ; que le premier groupe appartient \u00e0 la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) quisouhaitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes de l'Union-Sovi\u00e9tique ; que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9,les policiers ont intercept\u00e9 4 personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant laseconde guerre mondiale ; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re brigade russe quiparticipa \u00e0 lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00ab la barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques,\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9i. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025 10\nmartyres \u00bb ; que le m\u00eame jour, le compte Instagram \u00ab cause_du-peuple \u00bb a mis en ligne un post ayant\u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le systeme social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et le r\u00e9gime \u00e9conomiqueSocialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste \u00bb ; que cette publication explique le positionnement de la LUR sur la secondeguerre mondiale et son soutien a la cause communiste et sovi\u00e9tique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de 4 autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes desoutien politiques tels que le Comit\u00e9 de soutien \u00e0 la Palestine 31 ; que ces troubles \u00e0 l'ordre publicdurant une c\u00e9r\u00e9monie r\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0g\u00eaner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli \u00e0 Toulouse, \u00e0 l'occasion de ia journ\u00e9e nationale des m\u00e9moires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturb\u00e9 la fin de lac\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de 8 individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandant desslogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostiles au maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenccollabo, Moudenc complice \u00bb ; que parmi ces perturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8 mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la causepalestienne ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'en d\u00e9pit de l'interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en centre-ville deToulouse qui s'appliquait lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative d'hommage aux morts pour la Franceen Indochine, qui s'est tenue le 8 juin dernier \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de ia R\u00e9sistance etde ia d\u00e9portation, situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade Alain Savary, un nouvel incidentest venu entacher la c\u00e9r\u00e9monie caus\u00e9 par un couple qui s'est approch\u00e9 de l'\u00e9v\u00e8nement, en provenancedu Grand Rond, en criant \u00ab il ne faut pas oublier les morts \u00e0 Gaza\u00bb : qu'un \u00e9quipage de policemunicipale l'a imm\u00e9diatement refoul\u00e9 ; que la femme de ce couple est ensuite arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 dulieu de c\u00e9r\u00e9monie vers 11h05 en r\u00e9it\u00e9rant son message en direction du public et des officiels \u00ab il fautpenser aussi aux morts \u00e0 Gaza \u00bb ; que cette derni\u00e8re a pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la police ainsi que l'hommese tenant en retrait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentsperturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier des slogans provocateurs,se rassemblant, sans d\u00e9claration, a occasion des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines dont la prochaine estpr\u00e9vue le 20 juillet 2025 \u00e0 Toulouse, laquelle pourrait \u00eatre perturb\u00e9e par ie souhait des militants degagner en visibilit\u00e9 et de g\u00eaner les hommages li\u00e9s au devoir de m\u00e9moire : que ces \u00e9l\u00e9mentsrevendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dans des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et sontsusceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendants repr\u00e9sent\u00e9s par l'ONACV :Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditionsde s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes a des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste, maintenue \u00e0 son plus haut niveau \u00ab urgence attentat \u00bbdepuis la nouvelle posture \u00e9t\u00e9-automne 2025;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits dimanche20 juillet 2025 de 08h00 \u00e0 13h00 \u00e0 Toulouse dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-y \u00e9tant incluses :- all\u00e9es Jules Guesde,- Square Boulingrin,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025 11\n- all\u00e9es Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'articie 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amendepr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 11 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nr\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant fe Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025 12\nnt ti fscil ae oe se q| seo AyTye eT pe ae, 44. # Favors #& ae a esosws?frFo z= L\u00c9at TU ecif gfe a4 \\ f issdane a fea.Pope\u00a2 x +asnojnoL _OP ajjlA-21}U9d 9] suep SZOZ IyIIN[ OZ 3] sanaAgud saguejDgp UOU SaAIeDIPUSASLSUONESSJIUCLU SOP UO!DIPs9UL,P [e10}9aj91d |yQule,| ap UOedI|dde,p anauuag ee\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-11-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le\ncentre de Toulouse le dimanche 20 juillet 2025 13","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-07-11T16:16:40+00:00","id":"bda7951706c68ef9a81c839a4d57f360f0d8e02a4d5666556ab02d5a695aa6b3","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-410 PUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T12:09:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58023/419742/file/recueil-31-2025-410-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}