{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2024-060\nPUBLI\u00c9 LE 29 MARS 2024\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public maritime au b\u00e9n\u00e9fice de la\ncommune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER (40 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bretagne /\n22-2024-03-24-00001 - Fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac situ\u00e9 rue des\nplages \u00e0 LANDRELLEC, commune de  PLEUMEUR  -BODOU  (1 page) Page 44\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DRCT\n22-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental pour la protection de l'environnement de l'association\n\"F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armor pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique\" (2 pages) Page 46\n22-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental pour la protection de l'environnement de l'association\nRance Environnement (2 pages) Page 49\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN\n22-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale en vue de l'extension d'un\nmagasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel (3 pages) Page 52\n22-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale en vue de la cr\u00e9ation d'un\nmagasin But \u00e0 Saint Quay Perros (3 pages) Page 56\nSDIS22 /\n22-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation du corps d\u00e9partemental\n(4 pages) Page 60\n2\nDDTM 22\n22-2024-03-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de\nconcession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC -\n\u00c9TABLES-SUR-MER\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 3\nPREFET uDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 S ati ;- Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER\n- , Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 \u00e0 L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 \u00e0 R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le Code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le Code de I'envirohnement et notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-9, R123-1 ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet dud\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER en date du 17 octobre 2023,sollicitant la concession de plusieurs emprises du domaine public maritime \u00e0 son profitpour le renouvellement et la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes situ\u00e9s sur son littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/211 du 15 novembre 2023 du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Benoit Dufumier, directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique par d\u00e9l\u00e9gation en date du10 novembre 2023 ; ' 'Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'avis et la d\u00e9cision du responsable du service local du Domaine en date du22 novembre 2023 fixant les conditions financi\u00e8res de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de G\u00e0ul!eBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 4\nVu la convention.de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports \u00e9tablie entre I'Etat et la commune de BINIC - ETABLES-SUR-MER endatedu 27 MARS 2024 \u2014SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve la convention de concession d''utilisation dudomaine public maritime en dehors des portsdu 9 7 MARS 2024 \u2014 \u00e9tablie entre l'\u00c9tatetla commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER et portant sur plusieurs d\u00e9pendances du domainepublic maritime sur le littoral de la commune de BINIC - ETABLES-SUR-MER.La d\u00e9pendance du domaine public maritime concern\u00e9e repr\u00e9sente une superficie de 9 276 m?environ, conform\u00e9ment aux plans annex\u00e9s \u00e0 ladite convention.Article 2 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvis\u00e9eest consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annex\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.Article 3 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; lad\u00e9cision rejetant ce recours peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cisionimplicite ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite : www.telerecours.fr. |Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. Il est consultable \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer \u2014 d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.En outre, cet arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publicit\u00e9 \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans deuxjournaux \u00e0 diffusion locale ou r\u00e9gionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deBINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER, certifi\u00e9 par le maire de la commune.\n2/3\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 5\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le maire de BINIC - ETABLES-SUR-MER sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est transmise au pr\u00e9fetmaritime, au sous-pr\u00e9fet de SAINT-BRIEUC et au directeur d\u00e9partemental des financespubliques des C\u00f4tes-d'Armor - Service du Domaine.Saint-Brieuc, le 77 MARS 2024\nLe pr\u00e9\u00e2ent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la direction d\u00e9partementale des territoires'et de la mer des C\u00f4tes-d'Armorle: 28 MARS 2024\n3/3\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 6\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 B 7 MARS 2024 portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER\nPR\u00c9FET 02DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merL{iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention\nCONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des ports\nENTRE\nL' Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,etla commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER, d\u00e9sign\u00e9e par la suite sous le nom dub\u00e9n\u00e9ficiaire, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire.\nTITRE | : Objet, nature et dur\u00e9e de la concession\nArticle 1-1 : ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-apr\u00e8s et suivant le dossier ci-annex\u00e9, sur le littoral de la commune deBINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER, pour une superficie totale de 9 276 m? environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime par 16 ouvrages, dontdes \u00e9pis en enrochement, des enrochements, des cales, des escaliers et des terre-pleins.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els au sens des articles L.2122-6 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22\n1/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 8\nLa concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord pr\u00e9alable du conc\u00e9dant.La concession est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sous r\u00e9serve des dispositions del'article 4-3-1Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire de la d\u00e9pendance susvis\u00e9e. Il devra en assurer une gestionconforme aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propre domaine public de m\u00eame destination.Article 1-3 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la pr\u00e9sente convention.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un an au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.\nTITRE Il : Ex\u00e9cution des travaux et entretien des ouvrages\nArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les travaux d'entretien seront ex\u00e9cut\u00e9s en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvresuivant les r\u00e8gles de l'art.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir dans les r\u00e8gles de l'art la d\u00e9pendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. A d\u00e9faut,il peut y \u00e9tre pourvu d'office apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9laisprescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers.Toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes devra \u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Si les travaux d'entretien n\u00e9cessitent d'acc\u00e9der \u00e0 l'estran, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'entrepriseretenue pour les r\u00e9aliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desv\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autoris\u00e9e pour ces interventions est limit\u00e9eau strict n\u00e9cessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circul\u00e9e.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est pr\u00e9venu au moinsquinze (15) jours avant la date du d\u00e9but du chantier, sauf en cas de force majeure, et desla fin de celui-ci.\n2/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ce que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s soient conformes aux normesr\u00e9glementaires et aux dispositions fix\u00e9es par le Code de la route (\u00e9quipements, contratd'assurances....).Ces v\u00e9hicules devront \u00e9tre dans un \u00e9tat de fonctionnement conforme a la r\u00e9glementationafin d'\u00e9viter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et d\u00e9lais de pr\u00e9venanceTravaux neufs et am\u00e9nagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la d\u00e9pendancepour tous travaux neufs et am\u00e9nagements. Cet agr\u00e9ment ne pourra en aucune mani\u00e8reengager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leur moded'ex\u00e9cution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les \u00e9ventuellesmodifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritime.L'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.Travaux d'entretien des ouvragesLes travaux d'entretien feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au service gestionnaire dudomaine public maritime au moins 1 mois avant le d\u00e9but des op\u00e9rations envisag\u00e9es. Cetted\u00e9claration pourra \u00eatre faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :* une description des travaux pr\u00e9vus ;< la p\u00e9riode et la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux ;* les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux pr\u00e9vus, le conc\u00e9dant pourra faire des prescriptions pourr\u00e9alisation.D\u00e9lais de pr\u00e9venance pour les dates de travaux et d'op\u00e9rations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des op\u00e9rations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera inform\u00e9 des joursd'intervention, avec un pr\u00e9avis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contr\u00f4les.Article 2-3 : R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4tsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les3/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 10\ndommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritime ou \u00e0 sesd\u00e9pendances, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui lui sont donn\u00e9es parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.\nTITRE IIl : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 3-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales1. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :- aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es ;< aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux maisaussi de l'exploitation de la d\u00e9pendance ;- aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9pendance. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne soumet pas l'utilisation des \u00e9quipements au paiement d'uneredevance.3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps, libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la pr\u00e9sente convention.4. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la d\u00e9pendance, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette continuit\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.5. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fixe les r\u00e8gles de circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur lad\u00e9pendance du domaine public maritime objet de la concession.\n\"6. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.7. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de I'Etat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance oude g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.\n4/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 11\n8. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au troubler\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9spar l'\u00c9tat sur le domaine public.Article 3-2 : Risques diversLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques divers (incendie, etc.) li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou l'utilisationde la d\u00e9pendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, mat\u00e9riels s'ytrouvant. Il garantira l'\u00c9tat contre le recours des tiers.\nTITRE IV : Terme mis \u00e0 la concession d'utilisation du domaine public maritime\nArticle 4-1 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, \u00e0 ses frais etapr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l'\u00c9tat, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soitou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat,apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors \u00eatre remis en \u00e9tat selon l'\u00e9tatrelev\u00e9 lors de l'\u00e9tat des lieux du 6 juillet 2023, annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention, par leb\u00e9n\u00e9ficiaire et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre,ni \u00e0 passation d'un acte pour constater ce transfert. L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0 tousles droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitement en leur possession.Article 4-2 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ancede la pr\u00e9sente convention \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s accord de l'\u00c9tat.Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article \u00ab remise en \u00e9tat deslieux et reprise de la d\u00e9pendance \u00bb.Article 4-3 : R\u00e9vocation de la concession d''utilisation du domaine public maritimeprononc\u00e9e par l'\u00c9tatArticle 4-3-1 : Dans un but d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ralA quelque \u00e9poque que ce soit, l'\u00c9tat a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou\u00e0 'usage du domaine public maritime moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions5/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 12\nvoire installations \u00e0 caract\u00e8re immobilier ayant fait l'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues autitre \u00ab travaux et entretien de la d\u00e9pendance \u00bb.Au vu de cette liste, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant desd\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements et installations express\u00e9mentautoris\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci subsistent \u00e0 la date du retrait, sous d\u00e9duction del'amortissement calcul\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es ci-dessous.Ce montant est fix\u00e9 sur la base des d\u00e9penses r\u00e9elles justifi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 letitre, sous d\u00e9duction des \u00e9ventuelles subventions re\u00e7ues. Les d\u00e9penses sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0partir du devis joint \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3-2, rectifi\u00e9es au plus tarddans les six mois de l'ach\u00e8vement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de I'amortissementLes d\u00e9penses sont r\u00e9put\u00e9es amorties \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calcul\u00e9 de fa\u00e7on lin\u00e9aire avec un pas de temps trimestriel cal\u00e9 sur lesann\u00e9es civiles.Par convention, des d\u00e9penses effectu\u00e9es en cours de trimestre sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es au1% jour du trimestre concern\u00e9. Par exemple si une d\u00e9pense est effectu\u00e9e le 23 avril 2018,elle sera r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e au 1\u00b0\" avril 2018, correspondant au 1\u00b0\" jour du 2\u00b0\"\u00b0 trimestre.Article 4-3-2 : Pour inex\u00e9cution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sansindemnisation, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9esans effet en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention. Dansce cas les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendance \u00bbs'appliquent.\nTITRE V : Conditions financi\u00e8res\nArticle 5-1 : Frais de publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa pr\u00e9sente convention est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;- les frais des travaux d'entretien sont assum\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cependant, toute nouvelle occupation du site pour une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique\n6/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 13\ndevra \u00eatre soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domaine public maritime aumoins deux mois \u00e0 l'avance.En application de l'article L.2123-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant demander le paiement d'uneindemnit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par voie d'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 sasignalisation maritime, et d'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellementautoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements \u00e0 la voie publique et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel des acc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0I'ext\u00e9rieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnit\u00e9s dues \u00e0 des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de travaux, de la pr\u00e9sence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la pr\u00e9sente convention.Article 5-5 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie la concession d'utilisation du domainepublic maritime.\nTITRE VII : Dispositions diverses\nArticle 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation de lad\u00e9pendance, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public seront prises par le pr\u00e9fet ouson repr\u00e9sentant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu.Le Maire de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER peut \u00e9galement prendre desmesures de police, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, et notamment pour assurer las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7136\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 14\nTITRE VIII : Approbation de la convention\nArticle 7 : ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui seraannex\u00e9e.\nVu et accept\u00e9,\nBinic - \u00c9tables-sur-Mer , le &%) 03 a4 Saint-Brieuc, le 2 7 MARS 2024\nLe Maire,uul CHpor N\n8/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 15\nAnnexe 1: Dossier de localisation et de caract\u00e9ristiques des ouvrages\n9/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 16\n3 \u00e9pis en enrochement ; dCes 3 \u00e9pis, construits en 2005 pour la protectionde la falaise ne sont plus visibles aujourd'hui.L'AOT est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31 d\u00e9cembre2019.Longueur : entre 22 et 26 metresLargeur : 3,5 m\u00e8tresHauteur entre 14 et 1,8 m\u00e8tresSuperficie totale : 234 m? environEmplacement approximatif des \u00e9pisDigue et enrochement 4 .Cet ouvrage a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une concessiond'endigage arriv\u00e9e \u00e0 expiration le 29 avril 2017Il est pourvu de 4 escaliers.Longueur : 220 m\u00e8tresLargeur : entre 10 et 13 m\u00e8tres\nVue de la digue et de l'enrochement Fin de la digue et escalier\n10/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 17\nEnrochementCet ouvrage b\u00e9n\u00e9ficie d'une concessiond'utilisation du domaine public maritimejusqu'en 2037 Dans un souci d'harmonisationl'autorisation sera abrog\u00e9e et l'ouvrage int\u00e9gr\u00e9 \u00e0la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.L'enrochement est travers\u00e9 par un escalier etune rampe d'acc\u00e8s \u00e0 la mer qui se termine par unexutoire d'eau pluviale.Longueur : 119 m\u00e8tresLargeur : 6 metresLongueur de la rampe : 25 m\u00e8tres.Largeur : 5,5 m\u00e8tres\nL'escalier et la rampe La rampe\n11/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 18\n12/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 19\nDi romenadeLongueur : 105 m\u00e8tresLargeur : entre 3,5 et 13 m\u00e8tres\n\\':'; = ;Vue de la digueDigue \u00e0 l'avant du terre-pleinLongueur : 52 m\u00e8tresLargeur : 5 m\u00e8tresSuperficie : 350 m? environLa digue est pourvue de deux escaliers.\n13/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 20\nRampe d'acc\u00e8s \u00e0 la merLongueur : 19 m\u00e8tresLargeur : 5 m\u00e8tresSuperficie : 95 m? environ\n14/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 21\nPlage de la Vierge ( 6 m? environ)\n15/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 22\nEscalierLongueur : 3 m\u00e8tresLargeur : 2 m\u00e8tres\n16/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 23\nVau Chaperon ( 17 m? environ)\ne00e  DEn...=\nEmrise de i'ouvrae\n17/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 24\nEscalier en L en bois et acier, avec ploten b\u00e9tonLongueur plot : 6 metresLargeur plot : 1,80 m\u00e8treLongueur escalier (au-dessus dpm) : 5m\u00e8tresLargeur escalier : 1,2 m\u00e8tres\nue de l'escalier par le bas\n18/36\nVue de l'escalier par le haut\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 25\nPlage des Godelins ( 3 841 m? environ)\nituationS\nise des ouvragesEmpr\n19/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 26\nLa digueLa digue comporte 4 rampes d'acc\u00e8s \u00e0 la mer, 5escaliers, 1 rotonde, et un terre-plein en avant decabines de bain .Longueur : 356 m\u00e8tresLargeur : entre 7 et 30 m\u00e8tres\n22e/\".m\nS.\nVue d'ensemble de la \"gue d\u00e8pu\nZone des cabines\nLRI\net escaliers\n20/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 27\nLe plongeoiril est situ\u00e9 sur le Rocher David.Longueur : 4 m\u00e8tresLargeur : 2 m\u00e8tresSuperficie : 8 m?\nL'escalierIl est situ\u00e9 au nord de la digue.Longueur : 4,6 m\u00e8tresLargeur : 1,3 m\u00e8treSuperficie : 6 m? environ\n21/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 28\n)environPlage du Moulin ( 90 m?\ntuation.S\nGt..\nP\n-\nRS.@ 2 ps\ni .uileeke\ndes ouvrages.ISEmpr\n22/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 29\nExutoire du cours d'eauIl est compos\u00e9 d'une pont-cadre et d'un muretde retenue.Longueur : 51 m\u00e8tresLargeur : entre 0,8 (mur de retenue) et 4,5 (pont-cadre)\nex\nbont-cadre\n23/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 30\nAnnexe 2 : Etat des lieux photographiques du 6 juillet 2023PLAGE DE LA BANCHE - rampe d'acc\u00e8s \u00e0 la plage\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 31\n6t\u00e9 port)PLAGE DE L'AVANT-PORT - Rampe d'acces \u00e0 la plage (c\n25/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 32\nPLAGE DE L'AVANT-PORT - Digue promenade\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 33\nPLAGE DE L'AVANT-PORT - Digue \u00e0 l'avant du terre-plein\nPLAGE DE L'AVANT-PORT - Escaliers (face aux jeux)\nrs en  .ms T\n27/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 34\n28/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 35\n29/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 36\n30/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 37\nPngeoir\n..S\nCale est 1\nPLAGE DES GODELINS\nPlongeoir\nir.long\n31/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 38\nP sETEpc ool 0Le e  e\nCale est 4 _ o - Cale ouest 1\n32/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 39\n3\n33/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 40\n%\nCale centrale 3\neGe\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 41\n35/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 42\n36/36\nDDTM 22 - 22-2024-03-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public\nmaritime au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de BINIC - \u00c9TABLES-SUR-MER 43\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bretagne\n22-2024-03-24-00001\nFermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac situ\u00e9 rue\ndes plages \u00e0 LANDRELLEC, commune de \nPLEUMEUR  -BODOU \nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-03-24-00001 - Fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac situ\u00e9 rue des plages \u00e0\nLANDRELLEC, commune de  PLEUMEUR  -BODOU 44\nTREmE W RS EmE g W B\nFRANCAISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n                        Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes\n                                                                                                              et droits indirects\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac n\u00b0 2200305L \n                              situ\u00e9 rue des plages LANDRELLEC 22560 PLEUMEUR BODOU \nLe directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de BRETAGNE \nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,  \nVu le d\u00e9cret 2010-720 du 28 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de vente au d\u00e9tail des\ntabacs manufactur\u00e9s, pris sp\u00e9cialement dans ses articles 8 et 37 alin\u00e9a 1 et 3,\nConsid\u00e9rant  la  cessation  d'activit\u00e9  au  31  d\u00e9cembre  2023,  la  d\u00e9mission  sans  pr\u00e9sentation  de\nsuccesseur de Madame Laporte qui exploitait un fonds de commerce auquel \u00e9tait annex\u00e9e la g\u00e9rance\nd'un d\u00e9bit de tabac sur la commune de Pleumeur -Bodou ainsi que  la radiation de son  siren ( 326\n719 861 ) du registre du commerce le 31 d\u00e9cembre 2023, radiation  publi\u00e9e le  18 janvier 2024  au\nBodacc \u00ab B \u00bb n\u00b0 12 annonce n\u00b0 451 \nDECIDE \nLa  fermeture  d\u00e9finitive  du  d\u00e9bit  de  tabac  n\u00b0 2200305L  situ\u00e9  rue  des  plages  LANDRELLEC\n22560 PLEUMEUR BODOU \u00e0 compter du 24 mars 2024\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture des c\u00f4tes d'Armor pour publication au recueil des\nactes administratifs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret susvis\u00e9.\n                                                                      A Rennes le 24 mars 2024\nPour le directeur interr\u00e9gional des douanes\nde Bretagne-Pays de Loire,\npar d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des douanes\nde Bretagne,\nsign\u00e9 par  Yves BOULIEUX\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES DOUANES\nET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE\n8, Cours des Alli\u00e9s\nBP 40433\n35004 RENNES CEDEX\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nDirection R\u00e9gionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-03-24-00001 - Fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac situ\u00e9 rue des plages \u00e0\nLANDRELLEC, commune de  PLEUMEUR  -BODOU 45\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-03-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental pour la protection de\nl'environnement de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des\nC\u00f4tes d'Armor pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique\"\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour la\nprotection de l'environnement de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armor pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique\" 46\nPREFET , _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivit\u00e9sLibert\u00e9 te rrito ria l es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portantrenouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour la protectionde l'environnement de l'association\u00ab F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armorpour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00bbLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVv le code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes etfondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances, :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournirannuellement,, E 1 ,'\u00ca' . . s, 2 ; nVu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUVE, pr\u00e9fet des C\u00f4tesd'Armor,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David COCHU,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab protection de l'environnement \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 19d\u00e9cembre 2023 par le pr\u00e9sident de l'association \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armor pour laP\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00bb, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Ploufragan,Vu les avis des services dont celui de la DREAL en date du 11 janvier 2024,Vu le contrat d'engagement r\u00e9publicain transmis, d\u00fbment sign\u00e9 par le pr\u00e9sident del'association le 4 novembre 2022,Consid\u00e9rant que l'association est tr\u00e8s impliqu\u00e9e aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s et du public, sur led\u00e9partement des C\u00e9tes d'Armor,Consid\u00e9rant que cette association m\u00e8ne de multiples actions, entretient des partenariatsconstructifs avec nombre d'acteurs locaux, elle est reconnue pour, notamment, son expertiseen mati\u00e8re de pr\u00e9servation de la ressource en eau et des milieux aquatiques,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor :Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet22\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour la\nprotection de l'environnement de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armor pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique\" 47\nARRETEArticle 1\": L'agr\u00e9ment d\u00e9partemental au titre de la protection de l'environnement del'association loi 1901 \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armor pour la P\u00eache et la Protection du MilieuAquatique \u00bb, dont le si\u00e8ge est au 7 rue Jean Rostand, \u00e0 Ploufragan, est renouvel\u00e9 pour unedur\u00e9e de cinq ans.Article 2: La demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e six mois au moins avant la dated'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3 : L'association doit adresser chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet les documents fix\u00e9s par l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 susvis\u00e9 et comprenant notamment le rapportd'activit\u00e9 ainsi que les comptes de r\u00e9sultat, le bilan de l'association et leurs annexes, qui sontcommunicables \u00e0 toute personne \u00e0 sa demande et \u00e0 ses frais.- Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il sera par ailleurs ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 la rubrique \u00ab Associations \u00bb dusite Internet de la pr\u00e9fecture.Article 5: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture. des C\u00f4tes d'Armor et le pr\u00e9sident del'association sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie sera transmise \u00e0 laxDREAL Bretagne, au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d'Appel de Rennes, et \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor\nSaint-Brieuc,le 28 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/\u2014_\u2014-\u2014\\,\u2014,__'@;David COCHU\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour la\nprotection de l'environnement de l'association \"F\u00e9d\u00e9ration des C\u00f4tes d'Armor pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique\" 48\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental pour la protection de\nl'environnement de l'association Rance\nEnvironnement\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour la\nprotection de l'environnement de l'association Rance Environnement 49\nPREFET o _DES COTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les Collectivit\u00e9sLibert\u00e9 Territoriales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portantrenouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partementalpour la protection de l'environnement del'association Rance EnvironnementLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes etfondations reconnues d'utilit\u00e9 publique au sein de certaines instances,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment del'\u00c9tat,Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armer,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de \u00e9'ignature \u00e0 M. DavidCOCHU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor,Vu le courrier de refus de renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association RanceEnvironnement, du 2 f\u00e9vrier 2024,Vu le recours gracieux pr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association Rance Environnement,dat\u00e9 du 1\u00b0 mars 2024,Vu le Contrat d'Engagement R\u00e9publicain d\u00fbment dat\u00e9 et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident del'association,Consid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments nouveaux apport\u00e9s par l'association sont de nature \u00e0permettre le renouvellement de son agr\u00e9ment,Sur proposition du Sous-pr\u00e9fet de Dinan :\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUC cedexwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour la\nprotection de l'environnement de l'association Rance Environnement 50\nARRETEArticle 1\u00b0: L'agr\u00e9ment d\u00e9partemental au titre de la protection de l'environnement del'association loi 1901 \u00ab Rance Environnement \u00bb, dont le si\u00e8ge est \u00e0 la mairie de Pleudihen-sur-Rance, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 2: La demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e six mois au moins avant ladate d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9.Article 3 : L'association adresse chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet (DRCT/Bureau du d\u00e9veloppementdurable) les documents pr\u00e9vus par larticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011,comprenant notamment le rapport d'activit\u00e9 ainsi que les comptes de r\u00e9sultat, le bilan del'association et leurs annexes. Ces documents sont communicables \u00e0 toute personne \u00e0 sademande et \u00e0 ses frais.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Il sera par ailleurs ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 la rubrique\u00ab Associations \u00bb du site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 5 : Le Contrat d'Engagement R\u00e9publicain souscrit par l'association sera port\u00e9 \u00e0 laconnaissance de ses membres.Article 6: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise \u00e0 la DREAL Bretagne, au procureurg\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Rennes, au pr\u00e9sident du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, et \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 2 8 MARS 2024Le Pr\u00e9f\u00e9t,\nS,t\u00e9phane ROUV\u00c9\n2/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental pour la\nprotection de l'environnement de l'association Rance Environnement 51\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-03-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale\nen vue de l'extension d'un magasin Brico\nE.Leclerc \u00e0 Plaintel\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel 52\nE NPREFETDES COTES- Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercialLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurOfficier de l''Ordre national du M\u00e9riteVU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre IHl ;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, del'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 -avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BernardMusset, Sous-Pr\u00e9fet de Dinan ;VU la demande de permis de construire PC02217124Q0006 d\u00e9pos\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 lamairie de Plaintel (22940) ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 13 mars 2024 par la SCI Kybrenn, repr\u00e9sent\u00e9e par M. BrunoRoudault, en vue de l'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Brico E.Leclerc \u00bb d'unesurface suppl\u00e9mentaire de 1254 m? et de la cr\u00e9ation un point permanent de retrait de29,50 m? zone commerciale de Malakoff \u00e0 Plaintel.17, rue MichelCS 72061 - 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet2\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel 53\nSUR proposition de M. le Sous-Pr\u00e9fet de Dinan ;ARRETEARTICLE 1 La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial .des C\u00f4tesd'Armor, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, comprend, pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 :< Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;< Monsieur le maire de Plaintel, ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles L 2122-17 et L 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;< Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Brieuc Armoragglom\u00e9ration, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L5211-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;- Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte de la baie de Saint-Brieuc, porteur duSCOT, ou son repr\u00e9sentant ; '- Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires des C\u00f4tes d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant ;\n< Monsieur Micka\u00ebl Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualit\u00e9 de membresrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;- Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ouMonsieur G\u00e9rard Cl\u00e9ment (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFCque choisir) en qualit\u00e9s de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation ;- Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enqu\u00eateur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enqu\u00eateur ;\u00ab Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, \u00e0 d\u00e9faut,Madame Val\u00e9rie Vid\u00e9lo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Beno\u00eet Moreira,architecte conseiller au CAUE, en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire ;\u00bb Madame Nathalie Bourdonnec, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture.\n28\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel 54\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes C\u00e9dex - T\u00e9l : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dinan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Dinan, le 22 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorEt par d\u00e9l\u00e9gdtionLe Sous-Pr\u00e9\nBernard MUSSET\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale en vue de l'extension d'un magasin Brico E.Leclerc \u00e0 Plaintel 55\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2024-03-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale\nen vue de la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 Saint\nQuay Perros\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 Saint Quay Perros 56\nE NPREFETDES COTES- Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMORL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEportant composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercialLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 212217, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tres petitesentreprises et notamment son chapitre HHl ;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, del''Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2021 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BernardMusset, Sous-Pr\u00e9fet de Dinan ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 19 mars 2024 par la SAS Fidolis 2019, repr\u00e9sent\u00e9e par M. PierreMac\u00e9, en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab But \u00bb d'une surface de ventede 1500 m? au 2, rue de Kerliviec \u00e0 Saint-Quay Perros (22700) ;17, rue MichelCS 72061 \u2014 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2\n173\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 Saint Quay Perros 57\nSUR proposition de M. le Sous-Pr\u00e9fet de Dinan ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\" La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des C\u00f4tesd'Armor, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, comprend, pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 :Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;Monsieur le maire de Saint-Quay-Perros, ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lannion Tr\u00e9gorcommunaut\u00e9, ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lannion Tr\u00e9gorcommunaut\u00e9, au titre du SCoT du Tr\u00e9gor ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires des C\u00f4tes d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant ;\nMonsieur Micka\u00e9l Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualit\u00e9 de membresrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;Monsieur Joseph Even (CLCV), et/ou Mme Yveline Le Chenne (CLCV), et/ouMonsieur G\u00e9rard Cl\u00e9ment (UFC que choisir), et/ou Monsieur Christian Villon (UFCque choisir) en qualit\u00e9s de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation ;Madame Marie-Claire Desbois, commissaire-enqu\u00eateur, ou Madame Martine Viart,commissaire-enqu\u00eateur ;Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du CAUE, ou, \u00e0 d\u00e9faut,Madame Val\u00e9rie Vid\u00e9lo, architecte conseiller au CAUE, ou Monsieur Beno\u00eet Moreira,architecte conseiller au CAUE, en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8red'am\u00e9nagement du territoire ;\n213\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 Saint Quay Perros 58\n\u00ab Madame Nathalie Bourdonnec, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture.ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte - 35044 Rennes C\u00e9dex \u2014 T\u00e9l : 02 23 21 28 28).ARTICLE 3 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Dinan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Dinan, le 20 mars 2024Pour le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'ArmorM\u00e9gationde Dinan\nBernard MUSSET\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2024-03-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin But \u00e0 Saint Quay Perros 59\nSDIS22\n22-2024-03-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation du corps\nd\u00e9partemental\nSDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation du corps d\u00e9partemental 60\n5&:5T fi\\fiDES C\u00d4TES- ~ A/lEALibert\u00e9 C\u00f4tes d'ArmorEgalit\u00e9 \u00eb ilFraternit\u00e9 Service D\u00e9partementald'Incendie et de Secours\nArr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 JUR-2024-03-02Portant organisation du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des C\u00f4tes d'Armor\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L 1424-1 et suivants et lesarticles R 1424-1 et suivants,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2016 arr\u00eatant le r\u00e8glement int\u00e9rieur du SDIS 22,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mars 2021 portant approbation du Sch\u00e9ma D\u00e9partemental d'Analyse etde Couverture des Risques du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des C\u00f4tes d'Armor,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OPS-2023-10-01 du 26 octobre 2023 portant approbation du r\u00e8glementop\u00e9rationnel du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours des C\u00f4tes d'Armor,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours des C\u00f4tes d'Armor.\nARRETEArticle 1 : Le corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des C\u00f4tes d'Armor est compos\u00e9 despersonnels suivants :- des sapeurs-pompiers professionnels ;- des sapeurs-pompiers volontaires ;Des personnels administratifs et techniques peuvent se voir confier certaines t\u00e2chesop\u00e9rationnelles, notamment au niveau du CTA/CODIS.Le corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des C\u00f4tes d'Armor est plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9du Directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, commandant desop\u00e9rations de secours et chef du corps d\u00e9partemental.Il est assist\u00e9 par un Directeur d\u00e9partemental adjoint, commandant des op\u00e9rations desecours adjoint et chef du corps d\u00e9partemental adjoint.\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 JUR-2024-03-02 1/4\nSDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation du corps d\u00e9partemental 61\nArticle 2 : Le corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des C\u00f4tes d'Armor est constitu\u00e9 de :A) Direction d\u00e9partementale du service d'incendie et de secours.La direction d\u00e9partementale regroupe les directions, les sous-directions et les groupementsfonctionnels suivants :\nt Directeur d\u00e9partemental :e Groupements territoriaux Est et Ouest,e Groupement Infrastructures,e Affaires r\u00e9serv\u00e9es.Directeur d\u00e9partemental adjoint :e Groupement Pr\u00e9vention, Analyse des Risques et Mission Citoyennet\u00e9,e Groupement Op\u00e9rations,e Groupement des Syst\u00e8mes d'Information,e Groupement Logistique.Sous-direction Administration et finances :e Groupement Finances,e Groupement Ressources Humaines et Formation.Sous-direction Sant\u00e9 :e Service Sant\u00e9 et Secours M\u00e9dical,e Service Pharmacie Usage Int\u00e9rieur.B) Centres d'incendie et de secours.e CIS B\u00e9gard,e CIS Belle-Isle-en-Terre,e CIS Bourbriac,e CIS Br\u00e9hat,* CIS Callac,e CIS Caulnes,e CIS Corlay,\u00ab CIS C\u00f4te d'Emeraude,e CIS Dinan,e CIS Erquy,e CIS Goudelin,# CIS Guingamp,e CIS Gwerl\u00e9dan-M\u00fbr,e CIS H\u00e9nanbihen,e CIS H\u00e9non,e CIS Jugon-Les-Lacs,e CIS Lamballe,e CIS Lannion,e CIS Lanvollon,e CIS Le Perray,e CIS Les Ebihens,e CIS L\u00e9zardrieux,e CIS Loguivy-Plougras,e CIS Loud\u00e9ac,\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 JUR-2024-03-02 2/4\nSDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation du corps d\u00e9partemental 62\ne CIS Ma\u00ebl-Carhaix,e CIS Merdrignac,e CIS Moncontour,e CIS Paimpol,e CIS Perros-Guirec,e CIS Planco\u00ebt,e CIS Pl\u00e9h\u00e9del,e CIS Pl\u00e9lo,e CIS Pl\u00e9met,e CIS Pl\u00e9my,e CIS Pl\u00e9n\u00e9e-Jugon,\u00ab CIS Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9,e CIS Plessala,e CIS Plestin-les-Gr\u00e8ves,e CIS Pleubian,e CIS Pleudihen-sur-Rance,e CIS Pi\u0153uc-sur-Li\u00e9,\u00a2 CIS Plouaret,e CIS Plouasne,e CIS Plouguenast,e CIS Plouha,e CIS Plumaugat,e CIS Pommerit-le-Vicomte,e CIS Pontrieux,e CIS Pordic,e CIS Quintin,e CIS Rostrenen,e CIS Saint-Brieuc,e CIS Saint-Caradec,e CIS Saint-Carreuc,e CIS Saint-Nicolas-du-P\u00e9lem,e CIS Sud Go\u00eblo,e CIS Saint-Quay-Portrieux,e CIS Tr\u00e9guier,e CIS Uzel-Pr\u00e8s-l'Oust,e CIS Yvignac-la-Tour.Article 3: Les groupements, services et CIS assurent les missions op\u00e9rationnelles, administrativesou techniques dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,notamment le r\u00e8glement op\u00e9rationnel et le r\u00e8giement int\u00e9rieur.Article4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 JUR-2018-03-63 du 19 juin 2018 portantorganisation du corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers des C\u00f4tes d'Armor.Article5: Conform\u00e9ment aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication, par courrier adress\u00e9 au tribunal administratif de RENNES situ\u00e9 3Contour de la Motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX ou par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 JUR-2024-03-02 3/4\nSDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation du corps d\u00e9partemental 63\nArticle 6 : Le Directeur d\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours des C\u00f4tes d'Armor estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours des C\u00f4tes d'Armor etde la Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nSaint-Brieuc, le %202 SavW } Z2 1 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9sident duConseil d'Administration du SDISn !\n\u00e7_d/_,\u2014\u2014\u2014\u2014\nSt\u00e9phane ROUV\u00c9 Christian COAIL\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 JUR-2024-03-02 4/4\nSDIS22 - 22-2024-03-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation du corps d\u00e9partemental 64","date":"2024-03-29","first_seen_on":"2025-08-16T18:07:41+00:00","id":"bdad515a3836ca7f07a673077872b3194ad6cee21834dd616893637bf7675844","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2024-060 du 29 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-29T13:58:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/67181/557527/file/recueil-22-2024-060-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}