{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-200\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement pour la\nrestauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune\nde CHAILLEY (11 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-06-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre du code de\nl'environnement pour la restauration du ru de la\nFontaine au niveau de l'usine DUC sur la\ncommune de CHAILLEY\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'YONNE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration,et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnementpour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la Commune de ChailleyLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVU la Directive Cadre sur l''Eau (DCE) n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau,\nVU le code de l'environnement, notamment son livre |-titre VIII et son livre ||-titre 1er -chapitres 1 \u00e0 6 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0I'article R.214-1 du code de I'environnement ; ) '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de fray\u00e8res, decroissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le d\u00e9partement de I'Yonne en date du 14 mars2023 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 4 d\u00e9cembre 2012 \u00e9tablissant la liste des coursd''eau class\u00e9s sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2021/0030 portant r\u00e9vision et approbation du plan d'action s\u00e9cheresse en vuede la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de I'Yonne\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;\nVU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur ;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l''Arman\u00e7on et concernant les d\u00e9partementsde I''Aube, la C\u00f4te-d'Or et I'Yonne ;\nVU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et de d\u00e9claration d''int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9pos\u00e9e le 4 mars 2024et consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 22 mars 2024 suite aux compl\u00e9ments sur le fond d\u00e9pos\u00e9, par le SyndicatMixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA), et le dossier produit \u00e0 l'appui de cette demande,retir\u00e9 en date du 3 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable de la Commission Locale de I'Eau pour le SAGE de l''Arman\u00e7on en date du 19 avril2024 ;\nVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 22 avril 2024 ;\nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration de I'Yonne pour la P\u00eache et la Protection des Milieux Aquatiques(FYPPMA) en date du 23 avril 2024 ;\nVU le dossier portant d\u00e9claration loi sur I'eau et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9pos\u00e9e le 25 avril2024 et consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 26 avril 2024, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on(SMBVA), pour la partie amont du projet ;\nVU la participation du public aux d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 6 mai2024 au 27 mai 2024 ; '\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 d\u00e9claration pour larestauration du ru de la fontaine au niveau de l'usine DUC sur la Commune de Chailley port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du demandeur en date du 10 juin 2024 ;\n\" Consid\u00e9rant que le SMBVA a d\u00e9pos\u00e9 le 25 avril 2024 un dossier pour le projet de restauration du ru- de la fontaine en aval de l'usine DUC \u00e0 Chailley sur sa partie amont ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fix\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et d'atteinte de l'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologique fix\u00e9par la Directive europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature \u00e0compromettre l'objectif d'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique et chimique pour la masse d'eau \u00ab ru de lafontaine \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie en vigueur ;\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n5\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec le r\u00e8glement du SAGE de l'Arman\u00e7on approuv\u00e9 endate du 6 mai 2013 ;\nConsid\u00e9rant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte aux habitats et esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire pr\u00e9sents dans les sites Natura 2000 ;\nConsid\u00e9rant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi quedes modalit\u00e9s de sa r\u00e9alisation, ne porte pas atteinte \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) d\u00e9finiepar arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mai 1993 du captage de la Fontaine situ\u00e9 sur la commune de Venizy ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s dans le dossier sont soumis \u00e0 d\u00e9claration autitre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement susvis\u00e9 ; ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que la demande a \u00e9t\u00e9 soumise aux formalit\u00e9s r\u00e9glementaires applicables ;\nConsid\u00e9rant que les dangers ou inconv\u00e9nients temporaires des travaux peuvent \u00eatre pr\u00e9venus pardes mesures sp\u00e9cifiques de nature \u00e0 prot\u00e9ger I'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.214-35 du code de l'environnement, il est n\u00e9cessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques concern\u00e9s en mettant en place un suivi de la phase op\u00e9rationnelle duchantier;\nConsid\u00e9rant que le demandeur a formul\u00e9 des observations par courriel du 11 juin 2024 sur le projetd'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral soumise \u00e0 d\u00e9claration pour le projet de restauration du rude la fontaine au niveau de l'usine DUC sur la Commune de Chailley qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date 10juin 2024 ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 d\u00e9clarationLe Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arman\u00e7on (SMBVA) situ\u00e9 58 Ter, rue Vaucorbe \u00e0 Tonnerre,repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident Patrice BAILLET, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralportant d\u00e9claration loi sur l'eau d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le SMBVA est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb.\n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n6\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 d\u00e9clarationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les travaux de restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC surla Commune de Chailley vaut r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, etR.214-1 \u00e0 R.214-56 du code de l'environnement, rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature.Les travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Rubriques |D\u00e9signations R\u00e9gime3.3.5.0. |Travaux suivant, d\u00e9finis par un arr\u00e9t\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des D\u00e9clarationfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif:(...)3- D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 du coursd'eau ou r\u00e9tablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;{ss:)7- Rem\u00e9andrage ou remodelage hydromorphologlque8- Recharge s\u00e9dimentaire du lit mineur;(.)\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques, localisation et description des am\u00e9nagementsLes travaux consistent \u00e0 restaurer la morphologie du ru de la Fontaine sur les parcelles cit\u00e9es \u00e0I'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sur la commune de Chailley, par les travaux suivants :- la restauration par rem\u00e9andrage du ru de la Fontaine et du ru de Vaudevanne ;- le suppression de seuils et am\u00e9nagement de passages bus\u00e9s ;- la suppression du plan d'eau par 'am\u00e9nagement d''une zone humide et la cr\u00e9ation de trois mares.\nArticle 4 : Liste des parcelles cadastrales concern\u00e9es par le projetLe secteur du projet est concern\u00e9 par plusieurs parcelles cadastrales appartenant \u00e0 diff\u00e9rents -propri\u00e9taires, comme indiqu\u00e9 dans l'annexe n\u00b01 jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soumis \u00e0 d\u00e9clarationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conformement aux plans, contenu du dossier d\u00e9pos\u00e9 susvis\u00e9, en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement, et de nature \u00e0 entrainer un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut \u00eatre exig\u00e9 par le pr\u00e9fet.\nArticle 6 : Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recr\u00e9\u00e9Les deux cours d'eau sont constitu\u00e9s de en trois tron\u00e7ons , \u00e0 savoir :- tron\u00e7on 1 : le ru de Vaudevanne avant sa confluence avec le ru de la Fontaine- tron\u00e7on 2 : le ru de la Fontaine en amont de sa confluence avec le ru de Vaudevanne,- tron\u00e7on 3 : en aval de la confluence des deux cours d'eau.\nLes caract\u00e9ristiques des cours d'eau restaur\u00e9s sur un lin\u00e9aire de 1233 m\u00e8tres, sont d\u00e9finies pour fairetransiter au maximum un d\u00e9bit plein bords, pour une de crue de retour 2 ans, soit compte tenu des\n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n7\nmarges d'incertitude, pour un d\u00e9bit d'environ 0,200 m\u00b0/s pour une section plein bords, avant le rejetde la Station de Traitement des eaux us\u00e9es de l'usine DUC \u00e0 Chailley.Pour des valeurs de d\u00e9bit sup\u00e9rieures, la vocation du projet est de permettre le d\u00e9bordement.Le profil en long des portions de cours d'eau r\u00e9tablies respectent les \u00e9l\u00e9ments fournis et comporte72 radiers par tron\u00e7on d\u00e9finis comme suis:- tron\u00e7on 1 : 29 radiers.- tron\u00e7on 2 : 30 radiers.- tron\u00e7on 3 : 13 radiers.Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux et apr\u00e8s une p\u00e9riode d'observation cons\u00e9cutive \u00e0 au moins deux cruesmorphog\u00e8nes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur pourront \u00eatre demand\u00e9s.\nArticle 7 : Prescriptions relatives aux travauxLes \u00e9l\u00e9ments techniques doivent respecter les propositions d'am\u00e9nagements \u00e9nonc\u00e9s dans ledossier loi sur l'eau.\nArticle 8 : D\u00e9but et fin des travauxLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux respectera les dispositions de l'article L.110-1 du Code del'Environnement, afin de pr\u00e9server toute atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-apr\u00e8s \u00e0 l'article 18.\nArticle 9 : Caract\u00e8re du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dur\u00e9eSauf cas de force majeure ou de demande justlflee et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d''un commencement substantlel dansle d\u00e9lai de trois (3) ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La prorogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavant son \u00e9ch\u00e9ance, au minimum six mois avant l'expiration.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de I'Etat.\nArticle 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant I'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 I'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 11 : Acc\u00e8s aux travaux et exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. lispeuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une missionde contr\u00f4le, les moyens de transport permettant d'acc\u00e9der au secteur de travaux ou au lieu del'activit\u00e9.\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n8\nArticle 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'accord des propri\u00e9tairespour toutes les parcelles dont il n'a pas la ma\u00eetrise fonci\u00e8re. Des conventions sont \u00e9tablies entre leSMBVA et les propri\u00e9taires riverains concern\u00e9s par les travaux. Les propri\u00e9taires riverains desnouveaux trac\u00e9s de cours d'eau seront soumis aux obligations g\u00e9n\u00e9rales relatives aux parcellesbord\u00e9es par un cours d'eau, notamment au titre des articles L215-14 \u00e0 L215-16 du code del'environnement.\nArticle 13 : Acc\u00e8s et propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permet le passage des engins sur les propri\u00e9t\u00e9s des tiers pour l'acc\u00e8s auxchantiers, sous r\u00e9serve d'information pr\u00e9alable, except\u00e9 les cours et jardins entourant les maisonsd'habitation. Le cours d'eau \u00ab ru de la Fontaine\u00bb \u00e9tant un cours d'eau non domanial, le b\u00e9n\u00e9ficiaireprendra en charge la remise en \u00e9tat de toute d\u00e9gradation des berges et des parcelles despropri\u00e9taires riverains, qui r\u00e9sulterait des travaux ou des acc\u00e8s.Les \u00e9ventuelles cl\u00f4tures g\u00eanant l'ex\u00e9cution des travaux pourront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.\nArticle 14 : Remise en \u00e9tat des lieuxUne fois les travaux termin\u00e9s, les acc\u00e8s aux diff\u00e9rents points du chantier sont neutralis\u00e9s. Le site estd\u00e9blay\u00e9 de tous mat\u00e9riels, mat\u00e9riaux et d\u00e9chets. En cas de d\u00e9gradation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend \u00e0 sacharge les travaux de remise en \u00e9tat.\nArticle 15 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle estd\u00e9livr\u00e9e. '\nArticle 16 : Prescriptions relatives au mode op\u00e9ratoire des travaux|.- Avant le d\u00e9marrage du chantierDans un d\u00e9lai minimum de huit jours avant les travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de I'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit se conformer, a la programmation et les choix techniques lesplus adapt\u00e9s aux enjeux \u00e9cologiques, notamment dans le cadre de la mise en ceuvre des mesuresd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation, comme pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9. 'Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organiser, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprisestitulaires du march\u00e9 afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, lesmodalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'accidents ou d''incidents.\nIl.- En phase chantierLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par courrier ou par courriel.Si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9par I'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire,toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R.214-39 du code del'environnement. 'Un dispositif de filtre des mati\u00e9res en suspension est install\u00e9 en aval de chaque zone de travaux surI'int\u00e9gralit\u00e9 du lit mouill\u00e9, afin d'emp\u00eacher tout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension dans le cours d'eau.Un contr\u00f4le visuel est r\u00e9alis\u00e9 plusieurs fois par jour par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou par l'entreprise, de fa\u00e7on \u00e0interrompre les travaux, jusqu'au retour a la normale, d\u00e9s que les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eaupr\u00e9sentent une turbidit\u00e9 visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement afin de6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n9\nconserver toutes leurs fonctionnalit\u00e9s. En fin de travaux, avant l'enl\u00e8vement des filtres, le b\u00e9n\u00e9ficiaires'assure que les mati\u00e9res en suspensions accumul\u00e9es en amont de ces dispositifs sont enlev\u00e9esavant r\u00e9tablissement de l'\u00e9coulement.\nArticle 17 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le \u2014 conduite des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de la tenue et du suivi r\u00e9gulier du chantier organis\u00e9 conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions a respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprisesd\u00e9di\u00e9es aux am\u00e9nagements et la mise en d\u00e9fens des zones \u00e0 prot\u00e9ger. Il organise des r\u00e9unionsr\u00e9guli\u00e8res avec ces derni\u00e8res.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit organiser r\u00e9guli\u00e8rement avec le service de la DDT en charge de la police de l'eauet l'OFB des r\u00e9unions destin\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation.\u00c0 ce titre, les r\u00e9unions se tiennent a minima aux \u00e9tapes suivantes :- La premi\u00e8re pour valider le trac\u00e9 en plan (piquetage, d\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, excavation terrev\u00e9g\u00e9tale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;- La seconde avant la remise en eau du nouveau trac\u00e9 (apr\u00e8s calage profil et apr\u00e8s \u00ab habillagedu lit : recharge granulom\u00e9trique et habitats) ;Le p\u00e9titionnaire doit fournir dans les six mois apr\u00e8s la mise en eau du cours d'eau faisant l'objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un plan de r\u00e9colement du nouveau trac\u00e9 du cours d'eau.\nArticle 18 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des op\u00e9rations de pompage et de curage sont mises en \u0153uvre \u00e0 lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Des barrages flottants et des mat\u00e9riaux absorbants sont conserv\u00e9ssur lechantier afin de permettre au personnel comp\u00e9tent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollu\u00e9 (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau ainsi que l''ARS sont inform\u00e9ssans d\u00e9lai des pollutions accidentelles.Le personnel est form\u00e9 aux mesures d'intervention.Il.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de crue ou d'\u00e9v\u00e9nement pluvieux important. Lep\u00e9titionnaire et I'entreprise en charge des travaux devront rester inform\u00e9s sur le niveau de vigilancerequis lors de la pr\u00e9vision de tout \u00e9v\u00e9nement hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnel,notamment via les sites internet \u00abvigicrues\u00bb et \u00abm\u00e9t\u00e9ofrance\u00bb. Le chantier doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 etd\u00e9barrass\u00e9 de tous les mat\u00e9riaux susceptibles de causer des pollutions ou d'\u00eatre entra\u00een\u00e9s par laforce de l'eau, si un \u00e9v\u00e9nement pluvieux important, ou si une crue \u00e9tait \u00e0 craindre, selon laconsultation des sites internet.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier en cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant \u00e0 unrisque de crue. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0l'\u00e9vacuation du personnel de chantier.\nArticle 19 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction1. Milieux aquatiquesToutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises visant \u00e0 \u00e9viter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de mat\u00e9riaux divers dans la rivi\u00e8re. Un dispositif filtrant doit \u00eatremis en place pour pallier les \u00e9ventuels probl\u00e8mes de mati\u00e8res en suspensions engendr\u00e9es par lestravaux. En cas de d\u00e9parts importants de mati\u00e8res en suspensions constat\u00e9es sur place ou signal\u00e9spar 'OFB, la DDT ou l'ARS, les travaux doivent \u00eatre suspendus jusqu'a retour \u00e0 la normale.\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n10\nL'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et r\u00e9parations doivents'effectuer sur une zone \u00e9tanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est\u00e9tabli en dehors des zones inondables. Des bacs de r\u00e9tention doivent \u00eatre mis en place dans leszones de stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des v\u00e9hicules. Les acc\u00e8s auxchantiers et les zones de stationnement devront \u00eatre rigoureusement respect\u00e9s.I. Esp\u00e8ces piscicolesLes travaux se situent sur un tron\u00e7on de cours d'eau inventori\u00e9 en \u00ab liste 1 \u00bb par l'arr\u00eat\u00e9 portantinventaire et classement des zones de fray\u00e8res, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec la pr\u00e9sence de la Lamproie de Planer, la Vandoise et le Chabot, sont r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode defrai de ces esp\u00e8ces (15 f\u00e9vrier au 15 juin). -Une ou plusieurs p\u00e9ches de sauvetage du poisson sont a effectuer en pr\u00e9alable aux travaux et a lacharge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans toutes les zones de travaux soumises a isolement et ou ass\u00e9chement.L'autorisation de p\u00eache doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s des services.de la DDT au minimum un mois avantl'op\u00e9ration.lll. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme aux dispositions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et engage, le cas\u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.[V. Esp\u00e8ces exotiques envahissantesEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes non d\u00e9tect\u00e9es lors de laphase d'\u00e9tude, le ma\u00eetre d'ouvrage doit pr\u00e9alablement \u00e9tudier leur \u00e9limination en soumettant \u00e0 l'OFBet au service de police de I'eau un protocole d'intervention.\nArticle 20 : Mesures compensatoiresToute mortalit\u00e9 piscicole due aux travaux, situ\u00e9 en aval du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au p\u00e9titionnaire, \u00e0 sa charge. Les modalit\u00e9sde ces mesures sont d\u00e9finies en collaboration avec la DDT de I'Yonne, I'Office Fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9 et la f\u00e9d\u00e9ration de I'Yonne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nArticle 21: Mesures de restrictions temporairesLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 respecter et faire respecter les diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s de restnctlons pouvant\u00e9tre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresses.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 de larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2021/0030 portant r\u00e9vision du plan d'actions\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par les diff\u00e9rentes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, n'est pas concern\u00e9 parcet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 22 : Retrait de l'autorisationEn cas d''atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,et en particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.214-4 du m\u00eame code, le Pr\u00e9fet peut proc\u00e9der auretrait de l'autorisation.\nArticle 23 : Ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne et le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de I'Yonne sont charg\u00e9s, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera notifi\u00e9 au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l''Arman\u00e7on, sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Chailley pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois etdont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de L'Yonne pour la P\u00e9che et laProtection des Milieux Aquatiques, \u00e0 I'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental de8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n11\nI'Yonne, \u00e0 I'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 et \u00e0 la Commission Locale de I'Eau du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion de I'Eau de l'Arman\u00e7on.\nFait a Auxerre, lePour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de I'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n12\nAnnexe 1 - Liste des propri\u00e9taires\nPropri\u00e9taire Parcelles | Lieu-dit Commune Surface m?ZH0160 LES ROMPIES Chailley 2482ZH0161 LES ROMPIES Chailley 31531COMMUNE DE CHAILLEY ZH0168 LES ROMPIES Cha!lley 12158ZH0169 LES ROMPIES Chailley 1130ZH0158 LES ROMPIES Chailley 212ZH0218 LES ROMPIES Chailley 671ZH0096 LES ROMPIES Chailley 2372ZH0180 LES ROMPIES Chailley 1705ZH0181 LES ROMPIES Chailley 13786ZH0190 LES ROMPIES Chailley 1173ZH0203 LES PRES D EN BAS Chailley 3756ZH0108 LES PRES D EN BAS Chailley 10388ZH0109 LES PRES D EN BAS Chailley 829ZH0064 LES ROMPIES Chailley 2304ZH0095 LES ROMPIES Chailley 1624ZH0200 LES PRES D EN BAS Chailley 312ZH0201 LES PRES D EN BAS Chailley 3226ZH0202 LES PRES D EN BAS Chailley 4412FONCIERE DUC ZH0065 | LES ROMPIES Chailley 667ZH0066 LES ROMPIES Chailley 1345ZH0067 LES ROMPIES Chailley 1111ZH0068 LES ROMPIES Chailley 2318ZH0069 LES ROMPIES Chailley 3945ZH0070 LES ROMPIES Chailley 3002ZH0219 LES ROMPIES Chailley 1361AC0087 LE BOURG Chailley 528ZH0098 LES ROMPIES Chailley 382ZH0110 LES PRES D EN BAS Chailley 1671ZH0157 LES ROMPIES Chailley 2719ZH0170 LES ROMPIES Chailley 616ZH0159 LES ROMPIES Chailley 5591ZH0162 LES ROMPIES Chailley 804KOBA INVEST ZH0131 LES PRES D EN BAS Chailley 4826ZHO171 LES ROMPIES Chailley 341ZH0155 LES ROMPIES Chailley 317\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n13\nRemblais partiel du ru deVaudevanne\ni\"pon\u00e9 &\u2014 Pose d'u\n-) - ; l '.: , Y \u2014\" T4 g 4, \"'-: \u00abSe ts _.\".y\nN3seo\n- Remplacementde OH 7\" par un pont cadre\nRestauration du ru de la fontaine \u00e0Chailley (89) - Tranche 1 - Annexe 5 - Phase : Echelle : Date :Commune : DLE 1/2000 | 04/2024Chailley Format :(89770) Plan de masse A3 \u2014 Page :2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-06-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2024/0035 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) valant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et fixant des prescriptions particuli\u00e8res au titre du code de l'environnement\npour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la commune de CHAILLEY\n14","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-09-21T03:56:16+00:00","id":"bdb77a0af23545f379b472c58c2d4e63d2f469e53f25b9dc708b961fa30a17ef","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-200 du 21 06 2024 - DDT","pdf_creation_date":"2024-06-21T14:05:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-21T14:06:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43317/348212/file/recueil-89-2024-200-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}