{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-012\nPUBLI\u00c9 LE 13 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant agr\u00e9ment de la\nstructure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise\nde Fruits et L\u00e9gumes) au titre des aides \u00e0 la gestion et \u00e0 l'animation du\nprogramme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des fili\u00e8res\nde diversification v\u00e9g\u00e9tale de Martinique (4 pages) Page 3\nR02-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation VALCACO pour la fili\u00e8re sp\u00e9cifique\ndu cacao, pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur des productions\nv\u00e9g\u00e9tales de Martinique. (4 pages) Page 8\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-01-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant agr\u00e9ment de la\nstructure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL\n(Association Martiniquaise de Fruits et L\u00e9gumes)\nau titre des aides \u00e0 la gestion et \u00e0 l'animation du\nprogramme POSEI : mesures en faveur des\nactions transversales des fili\u00e8res de\ndiversification v\u00e9g\u00e9tale de Martinique\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment de la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et L\u00e9gumes) au titre des aides \u00e0 la\ngestion et \u00e0 l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des fili\u00e8res de diversification v\u00e9g\u00e9tale de\nMartinique\n3\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL (AssociationMartiniquaise de Fruits Et L\u00e9gumes) au titre des aides \u00e0 la gestion et \u00e0 l'animation du programmePOSEI : mesures en faveur des actions transversales des fili\u00e8res de diversification v\u00e9g\u00e9tale deMartinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le R\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 relatifau financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques del'Union abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0247/2006 du Conseil, notamment le chapitre 1V, mesures enfaveur des produits agricoles locaux;Vu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur r\u00e9gion, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures sp\u00e9cifiques en faveur de l'agriculture dansles r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tablissant lesmodalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil portantmesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques del'Union;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du code rural et dela p\u00eache maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22 d\u00e9cembre 2021et ses modifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par la Commission ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu I'Arr\u00e9t\u00e9 du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, en qualit\u00e9 de directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la MartiniqueVu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publi\u00e9 au RAA n\u00b002-2023-106 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Remi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat de MartiniqueVu la D\u00e9cision technique annuelle de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application etd'ex\u00e9cution de la mesure \u00ab POSEI- France en faveur des productions v\u00e9g\u00e9tales de diversification \u00bb ;Pr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment de la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et L\u00e9gumes) au titre des aides \u00e0 la\ngestion et \u00e0 l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des fili\u00e8res de diversification v\u00e9g\u00e9tale de\nMartinique\n4\nVu I'Instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les conditionsd'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEIConsid\u00e9rant; l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditionsd'agr\u00e9ment des structures pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur des productions dediversification v\u00e9g\u00e9tale de MartiniqueConsid\u00e9rant; la demande d'agr\u00e9ment de la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL endate du 2 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant; le rapport d'instruction et l'avis favorable du service agricole et for\u00e9t de la DAAF endate du 26/12/2023;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLa structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL est agr\u00e9\u00e9e pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI:mesures en faveur des actions transversales des fili\u00e8res de diversification v\u00e9g\u00e9tale de Martinique.Article 2 : Objet de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est octroy\u00e9 \u00e0 la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL pour aider et soutenirles structures collectives de diversification v\u00e9g\u00e9tale dans une politique de rassemblement desproducteurs et de l'offre, pour \u00e9valuer les effets du programme sur les fili\u00e8res et \u00e0 sa bonneapplication et tenir \u00e0 la disposition des acteurs des fili\u00e8res et de l'administration les donn\u00e9esn\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision.Article 3 : Engagements du demandeurLes engagements de AMAFEL sont d\u00e9crits dans le formulaire de demande d'agr\u00e9ment pour l'acc\u00e8saux aides POSE! - mesures en faveur de diversification v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9pos\u00e9 par AMAFEL le 2 octobre2023 qui constitue une pi\u00e8ce contractuelle :A savoir:\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment de la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et L\u00e9gumes) au titre des aides \u00e0 la\ngestion et \u00e0 l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des fili\u00e8res de diversification v\u00e9g\u00e9tale de\nMartinique\n5\ne mettre en place une d\u00e9marche f\u00e9d\u00e9ratrice des diff\u00e9rents acteurs des fili\u00e8res dediversification v\u00e9g\u00e9tale, \u00e0 mener des actions au service de la fili\u00e8re et des producteurs,e ne pas faire abus d'une position dominante \u00e9ventuelle et ne pas cr\u00e9er de conditionsartificielles permettant une distorsion de concurrence entre les acteurs locaux d'une m\u00e9mefili\u00e8re;e assurer le suivi-\u00e9valuation technique, \u00e9conomique et social du programme ;e mettre en place une comptabilit\u00e9 permettant de contr\u00f4ler les diff\u00e9rentes actions r\u00e9alis\u00e9eset de conserver tous les justificatifs au moins cing ann\u00e9es civiles apr\u00e8s la r\u00e9alisation desactions;e communiquer \u00e0 la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pi\u00e8ce justificativeconcernant l'application de ces mesures;e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la d\u00e9cision technique envigueur pour la campagne consid\u00e9r\u00e9e ;e Faciliter tous les contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification du respect des engagements ;e conserver, pour une p\u00e9riode minimale de cing ann\u00e9es civiles suivant celle du paiement del'aide, l'ensemble des pi\u00e8ces et documents justificatifs relatifs \u00e0 ces op\u00e9rations, notammentcomptables, n\u00e9cessaires aux contr\u00f4le.\nArticle 4 : dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est octroy\u00e9 pour une p\u00e9riode de 4 ann\u00e9es \u00e0 compter 1% janvier 2024, et s'arr\u00eate le 31d\u00e9cembre 2027.La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est \u00e0 d\u00e9poser 4 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, soit le 1\u00b0\" septembre 2027.Article 5 : Contr\u00f4les de la structure agr\u00e9\u00e9eLa structure facilite tous les contr\u00f4les sur place ou administratifs n\u00e9cessaires au contr\u00f4le del'agr\u00e9ment et \u00e0 la v\u00e9rification du respect de ces engagements;Elle s'engage, notamment en mati\u00e8re de transmission annuelle des documents, \u00e0 fournir \u00e0 la DAAF,les PV de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (ordinaire et extraordinaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant), le rapport d'activit\u00e9 etles comptes annuels certifi\u00e9s pour le suivi de ses activit\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Elle signale dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DAAF et \u00e0 l'ODEADOM tous les changements susceptiblesde modifier les conditions de l'agr\u00e9ment.Article 6 : Retrait de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions mises \u00e0 son octroi ne sont plus respect\u00e9es.Article 7 : Conform\u00e9ment au r\u00e9glement communautaire n\u00b02021/2116 du 2 d\u00e9cembre 2021 et auxtextes pris en son application, l'\u00c9tat est susceptible de publier une fois par an, sous forme\u00e9lectronique, la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, la raisonsociale de AMAFEL, la commune et les montants d'aides per\u00e7us par mesure resteraient en ligne surle site internet du Minist\u00e8re en charge de l'agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dans lerespect de la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment de la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et L\u00e9gumes) au titre des aides \u00e0 la\ngestion et \u00e0 l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des fili\u00e8res de diversification v\u00e9g\u00e9tale de\nMartinique\n6\nArticle 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fetsdes arrondissements du Marin, de la Trinit\u00e9, et de Saint-Pierre et le directeur de l'alimentation,I'agriculture et de la for\u00eat sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-france, le 19 AN 2024Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la for\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment de la structure \u00e0 caract\u00e8re interprofessionnel AMAFEL (Association Martiniquaise de Fruits et L\u00e9gumes) au titre des aides \u00e0 la\ngestion et \u00e0 l'animation du programme POSEI : mesures en faveur des actions transversales des fili\u00e8res de diversification v\u00e9g\u00e9tale de\nMartinique\n7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-01-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant\nagr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation\nVALCACO pour la fili\u00e8re sp\u00e9cifique du cacao,\npour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveur\ndes productions v\u00e9g\u00e9tales de Martinique.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024\nportant agr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation VALCACO pour la fili\u00e8re sp\u00e9cifique du cacao, pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures\nen faveur des productions v\u00e9g\u00e9tales de Martinique.\n8\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galz'te'Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation VALCACO (Association desproducteurs de cacao de Martinique) pour la fili\u00e8re sp\u00e9cifique du cacao, pour l'acc\u00e8saux aides POSEI : mesures en faveur des productions v\u00e9g\u00e9tales de Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le R\u00e8glement (UE) 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre2021 relatif au financement, \u00e0 la gestion et au suivi de la politique agricole commune;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de r\u00e9gionsultrap\u00e9riph\u00e9riques de I'Union abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0247/2006 du Conseil,notamment le chapitre IV, mesures en faveur des produits agricoles locaux;Vu le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013compl\u00e9tant le r\u00e8glement (UE) N\u00b0228/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en cequi concerne le montant de l'aide pour commercialisation des produits hors de leurr\u00e9gion, le symbole graphique et le financement de certaines mesures relatives auxmesures sp\u00e9cifiques en faveur de I'agriculture dans les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques del'Union;Vu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0180/2014 de la Commission du 20 f\u00e9vrier 2014\u00e9tablissant les modalit\u00e9s d'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0228/2013 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil portant mesures sp\u00e9cifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l'Union ;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie r\u00e9glementaire du coderural et de la p\u00eache maritime, notamment l''article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuv\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 22d\u00e9cembre 2021 et ses modifications ult\u00e9rieures applicables, approuv\u00e9es par laCommission;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu la d\u00e9cision technique annuelle de l'ODEADOM d\u00e9finissant les modalit\u00e9sd'application et d'ex\u00e9cution de la mesure \u00ab POSEI- France en faveur des productionsv\u00e9g\u00e9tales de diversification \u00bb ;Vu l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur lesconditions d'agr\u00e9ment au titre des structures \u00e9ligibles pour l'acc\u00e8s aux aides du POSEIConsid\u00e9rant; l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portantconditions d'agr\u00e9ment des structures pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures en faveurPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024\nportant agr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation VALCACO pour la fili\u00e8re sp\u00e9cifique du cacao, pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures\nen faveur des productions v\u00e9g\u00e9tales de Martinique.\n9\ndes productions de diversification v\u00e9g\u00e9tale de MartiniqueConsid\u00e9rant; la demande d'agr\u00e9ment de la structure de transformation VALCACO endate du 2 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant; le rapport d'instruction et l'avis favorable du service agricole et for\u00eat dela DAAF en date du 19 d\u00e9cembre 2023;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralL'unit\u00e9 de transformation VALCACO est agr\u00e9\u00e9e pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI! : mesuresen faveur la transformation et la fabrication de produits \u00e9labor\u00e9s \u00e0 partir du cacao.\nArticle 2 : Objet de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est octroy\u00e9 au transformateur qui s'approvisionne exclusivement avec desproduits b\u00e9n\u00e9ficiant des aides sp\u00e9cifiques \u00e0 la fili\u00e8re de cacao issus d'explorationsadh\u00e9rentes des structures collectives elles-m\u00eames agr\u00e9\u00e9es pour percevoir les aides duPOSEI.\nArticle 3 : Engagements du demandeurLes engagements de VALCACO sont d\u00e9crits dans le formulaire de demande d'agr\u00e9mentpour l'acc\u00e8s aux aides POSEI - mesures en faveur de diversification v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9pos\u00e9 parVALCACO le 2 octobre 2023 qui constitue une pi\u00e8ce contractuelle:\nA savoir :e disposer d'\u00e9quipements de transformation des plantes aromatiques \u00e0 parfums etm\u00e9dicinales en bon \u00e9tat de fonctionnement et aux normes en vigueur;e ne demander l'aide que sur les produits transform\u00e9s localement et issus deproduits locaux provenant de structures agr\u00e9\u00e9es;e s'approvisionner exclusivement dans la r\u00e9gion de production avec des produitsb\u00e9n\u00e9ficiant des aides sp\u00e9cifiques \u00e0 la fili\u00e8re plantes aromatiques \u00e0 parfums etm\u00e9dicinales ;e disposer d'une organisation et de proc\u00e9dures comptables permettant le contr\u00f4lede l'ex\u00e9cution des contrats d'approvisionnement conclus dans le cadre de l'aideobjet de la pr\u00e9sente demande d'agr\u00e9ment, et d'une comptabilit\u00e9 mati\u00e8repermettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'aide;e communiquer \u00e0 la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pi\u00e8cejustificative relative \u00e0 l'organisation de l'entreprise, \u00e0 la justification des2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024\nportant agr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation VALCACO pour la fili\u00e8re sp\u00e9cifique du cacao, pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures\nen faveur des productions v\u00e9g\u00e9tales de Martinique.\n10\n\"demandes d'aides et \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de commercialisation /d'approvisionnement ;e conserver, pour une p\u00e9riode minimale de cing ann\u00e9es civiles suivant celle dupaiement de l'aide, l'ensemble des pi\u00e8ces et documents justificatifs relatifs \u00e0 cesop\u00e9rations, notamment comptables, n\u00e9cessaires aux contr\u00f4le.e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la d\u00e9cisiontechnique en vigueur pour la campagne consid\u00e9r\u00e9e ;e Faciliter tous les contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification du respect des engage-ments ;\nArticle 4 : dur\u00e9e de l'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment est octroy\u00e9 pour une p\u00e9riode de 4 ann\u00e9es \u00e0 compter 1% janvier 2024, ets'arr\u00e9te le 31 d\u00e9cembre 2027.La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est \u00e0 d\u00e9poser 4 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ancedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, soit le 1\" septembre 2027.\nArticle 5 : Contr\u00f4les de la structure agr\u00e9eLa structure facilite tous les contr\u00f4les sur place ou administratifs n\u00e9cessaires au contr\u00f4lede l'agr\u00e9ment et \u00e0 la v\u00e9rification du respect de ces engagementsElle s'engage, notamment en mati\u00e9re de transmission annuelle des documents, \u00e0 fournira la DAAF, les proc\u00e8s-verbaux de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (ordinaire et extraordinaire, lecas \u00e9ch\u00e9ant), le rapport d'activit\u00e9 et les comptes annuels certifi\u00e9s pour le suivi de sesactivit\u00e9s par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Elle signale dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la DAAF et \u00e0 l'ODEADOM tous les changementssusceptibles de modifier les conditions de l'agr\u00e9ment.\nArticle 6 : Retrait de I'agr\u00e9mentL'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions mises \u00e0 son octroi ne sont plusrespect\u00e9es.\nArticle 7: Conform\u00e9ment au r\u00e8glement communautaire n\u00b02021/2116 du 2 d\u00e9cembre2021 et aux textes pris en son application, l'\u00c9tat est susceptible de publier une fois paran, sous forme \u00e9lectronique, la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires recevant une aide FEADER ouFEAGA. Dans ce cas, [a raison sociale de VALCACO, la commune et les montants d'aidesper\u00e7us par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Minist\u00e8re en charge del'agriculture pendant 2 ans. Cette parution se fait dans le respect de la loi \u00ab informatiqueet libert\u00e9s \u00bb n\u00b078-17 du 6 janvier 1978.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024\nportant agr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation VALCACO pour la fili\u00e8re sp\u00e9cifique du cacao, pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures\nen faveur des productions v\u00e9g\u00e9tales de Martinique.\n11\nArticle 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, lessous-pr\u00e9fets des arrondissements du Marin, de la Trinit\u00e9, et de Saint-Pierre et le directeurde l'alimentation, l'agriculture et de la for\u00e9t sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.\nFort-de-France, le 1 2 'A 202[,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la for\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-01-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024\nportant agr\u00e9ment de l'unit\u00e9 de transformation VALCACO pour la fili\u00e8re sp\u00e9cifique du cacao, pour l'acc\u00e8s aux aides POSEI : mesures\nen faveur des productions v\u00e9g\u00e9tales de Martinique.\n12","date":"2024-01-15","first_seen_on":"2025-10-05T16:26:08+00:00","id":"bdb99bf4f2daec745ce36250565f3d95e4df0852a90d1d7471c9b47210fc98fd","name":"RAA 02-2024-012","pdf_creation_date":"2024-01-13T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21651/170808/file/recueil-r02-2024-012-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}