{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-208\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction de la R\u00e9glementation\n63-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9  fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection de\nonze juges du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-08-22-00005\nArr\u00eat\u00e9  fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection de onze\njuges du tribunal de commerce de\nClermont-Ferrand\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9  fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection de onze juges du tribunal de\ncommerce de Clermont-Ferrand 3\n=x\nPREFET  . Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9DU PUY-DE-D\u00d4ME  Bureau  des \u00e9lections,  de la r\u00e9glemeiitaiGh  ARs HHicSFOAOWE  proximit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| ARR\u00caT\u00c9N  20241405\nfixant  les modalit\u00e9s  de l'\u00e9lection  de onze  juges\ndu tribunal  de commerce  de CLERMONT-FERRAND\nNS.\n| Le pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  del'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de commerce  :\nVu le code  \u00e9lectoral  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02008-146  du 15 f\u00e9vrier  2008  modifiant  le si\u00e9ge  et le ressort  des tribunaux  de commerce  ;\nVu d\u00e9cret  n\u00b0 2008-563  du 16 juin  2008  fixant  le nombre  des  juges  et le nombre  des  chambres  des\ntribunaux  de commerce  :\nMu l'arr\u00eat\u00e9  du 24 mai  2011  relatif  aux  bulletins  de vote  pour  l'\u00e9lection  des  juges  des  tribunaux  de\ncommerce  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 20241227  du 11 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Jean-Paul  VICAT,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nCLERMONT-FERRAND  ; \u00bb\nVu la circulaire  NOR  : JUSB2415263C  du 20 juin  2024  relative  \u00e0 l'organisation  de l'\u00e9lection  annuelle  2024\ndes juges  des  tribunaux  de commerce  en application  de l'article  L.723-11  du code  de commerce  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y a lieu  de pourvoir  onze  si\u00e8ges  au sein  du tribunal  de commerce  de Clermont-\nFerrand;\nSur  proposition  de Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me  :\n_ ARR\u00caTE\nArticle  1\" - Les  membres  du coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  du tribunal  de commerce  d\u00e9 Clermont-Ferrand  sont\nappel\u00e9s  \u00e0 exercer  leur  droit  de vote  par  correspondance,  \u00e0 l'occasion  de l'\u00e9lection,  en octobre  2024,  de\nonze  juges  de ce tribunal,  afin  de pourvoir  les si\u00e8ges  vacants  de Mesdames  BANO  Nicole  et BATTUT\nFran\u00e7oise  ; Messieurs  ALIBERT  Marc,  CALAFAT  Christian,  DA:  CRUZ  Marco-Paulo,  GIBERT  Roland,\nMORGE  Pascal,  QUINTY  Yves,  BONNICHON  Jean,  DEROUETTE  Fr\u00e9d\u00e9ric  et DUCHER  Mathieu.\nLe mandat  des  nouveaux  \u00e9lus  sera  de quatre  ou de  deux  ans  selon  qu'ils  auront  ou non  exerc\u00e9\nauparavant  un mandat.  \u00bb\nArticle  2 - Les candidatures  aux  fonctions  de juge  du tribunal  de commerce  de Clermont-Ferrand\nseront  d\u00e9pos\u00e9es,  par  les candidats  ou par  un mandataire  d\u00fbment  accr\u00e9dit\u00e9,  \u00e0 la pr\u00e9fecture  du Puy-de-\nD\u00f4me  (Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9,  bureau  des  \u00e9lections,  de la r\u00e9glementation  et des\nmissions  de proximit\u00e9),  1 rue  d'Assas  \u00e0 Clermont-Ferrand  uniquement  les jours  ouvr\u00e9s  sur  rendez-vous\nen contactant  le 04.73.98.63.32  :\n- pour  le premier  tour  de scrutin,  \u00e0 compter  de la date  de publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  jusqu'au\nmercredi  18 septembre  2024,  de 9h00  \u00e0 12h00  et de 13h30  \u00e0 16h00  et le jeudi  19 septembre  2024  de\n9h00  \u00e0 12h00  et de 13h30  \u00e0 18h00.\n- En cas  de second  tour,  le jeudi  10 octobre  2024  de 9h00  \u00e0 12h00  et de 13h30  \u00e0 18h00.\n| \n1/418 boulevard  Desaix  . \n.'63033  Clermont-Ferrand  \u2014 Cedex  1\nT\u00e9l : 04.73.88.63.63\nwww.puy-de-dome.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDirection_de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galil\ns\"w '~^~''w\"~ Bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glem^^f\u00eaili^^^gfeR\u00ea)^ proidmit\u00e9\nFratcnrite\nARR\u00caT\u00c9N0 20241405\nfixant les modalit\u00e9s de K\u00e9lection de onze juges\ndu tribunal de commerce de CLERMONT-FERR\u00c0ND\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de.l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-146 du 15 f\u00e9vrier 2008 modifiant le si\u00e8ge. et le ressort des tribunaux de commerce :\nVu d\u00e9cret n\u00b0 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et te nombre des chambres des\nde commerce ;\nvu_l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 201'1 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de\ncommerce ;\nyu\u00eearreteJ3r\u00e9fectoral no;2024'1227 du 11 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-\npaul-y. lcA\u00ce'_secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dOPuy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fetde\u00ee'arrondissementde\nCLERMONT-FERRAND ;\nVu la circulaire NOR :JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2024\ndes juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce :\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pourvoir onze si\u00e8ges au sein du tribunal de commerce de Clermont-\nFerrand ;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce d\u00e9 Clermont-Ferrand sont\nappeles_\u00e0 exercer leur dl\"oit de vote par correspondance, \u00e0 l'occasion de l'\u00e9lection, en octobre~2024, ~de\nonze juges de ce tribunal, afin de pourvoir les si\u00e8ges vacants deMesdames BANO Nicole et \u00cfATt\u00d9f\nFran\u00e7o^e ; Messieurs. AUBERT Marc, CALAFAT Christian, DA CRUZ Marco-Paulo, GIBERT \"Roland,\nMORGE Pascal, QUINTYYves, BONNICHON Jean, DEROUETTE Fr\u00e9d\u00e9ric et DUCHE'R Mathieu'. '\" '\"\"\"\"\"\nLe mandat des nouveaux \u00e9lus sera de quatre ou de deux ans selon qu'ils auront ou non exerc\u00e9\nauparavant un mandat.\nArticle 2 - Les candidatures aux fonctions d\u00e9juge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand\n^Lnt /<\u00cf?.os^e!' Parlescandidatsou par un mandataire d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9, \u00e0 la pr\u00e9fecture du Puy-de-\nD\u00f4me (Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau des \u00e9lections, de la r'\u00e9g\u00cfementat\u00efon e\u00ef des\nmissions de proximit\u00eb), 1 rue d'Assas \u00e0 Clermont-Ferrand uniquement les *ours ouvr\u00e9s sur rendez-vous\nen contactant le 04.73.98.63.32 :\n-pour le jDremier tour de scrutin, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au\nmercredi 18 septembre 2024, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h00 et le jeudi 19 septembre 2024 de\n9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.\n- En cas de second tour, le jeudi 10 octobre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 13h30 a 18h00.\n18 boulevard Desaix\n6.3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1\nTel : 04.73.98.63.63\nwww. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9  fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection de onze juges du tribunal de\ncommerce de Clermont-Ferrand 4\nLes d\u00e9clarations  pourront  \u00e9tre  individuelles  ou collectives.  Elles  devront  \u00e9tre  faites  par \u00e9crit  et sign\u00e9es\npar  les candidats.  Chaque  candidat  accompagnera  sa d\u00e9claration  de candidature  de la copie  d'un  titre\nd'identit\u00e9  et d'une  d\u00e9claration  \u00e9crite  sur l'honneur  qu'il  remplit  les conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9  fix\u00e9es  \u00e0\nl'article  L. 723-4  du code  de commerce,  qu'il  n'est  pas frapp\u00e9  de l'une  des  incapacit\u00e9s,  incompatibilit\u00e9s,\nd\u00e9ch\u00e9ances  ou in\u00e9ligibilit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 722-6-1,  L.722-6-  2, L. 723-2,  L. 723-7,  L. 724-3-1  et\nL. 724-3-2  du code  pr\u00e9cit\u00e9;  qu'il  neifait  pas  l'objet  d'une  mesure  de suspension  prise  en application  de\nl'article  L. 724-4  du code  de c\u00f4minerce  et qu'il  n'est  pas  candidat  dans  un autre  tribunal  de commerce.\nLes candidatures  non  assorties  de la eecisration  exig\u00e9e  \u00e0 l'alin\u00e9a  pr\u00e9c\u00e9dent  seront  refus\u00e9es.\n1\u00b0 Foe BAN Oe PE EEE  yh.  paid ame  ouAucun retrait ou Femplacemehe  d'une candidature  ne sera accept\u00e9  apr\u00e8s enregistrement.\nLes candidatures  enregistr\u00e9es  seront  affich\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture  et port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  de Madame\nla procureure  g\u00e9n\u00e9rale  pr\u00e8s  la Cour  d'appel  de Riom.\nEn cas de second  tour, les candidatures  d\u00e9pos\u00e9es  avant  le premier  tour demeurent  valables.  Il ne peut\ny avoir  ni d\u00e9sistement,  ni remplacement.\nArticle  3 - Lors  de l'\u00e9lection,  sera  utilis\u00e9e  la liste  \u00e9lectorale  \u00e9tablie  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des\narticles  R. 723-1  \u00e0 R. 723-3  du code  de commerce  et arr\u00eat\u00e9e  par la commission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article\nL. 723-3  du m\u00eame  code.\nL'\u00e9lection  des  membres  des  tribunaux  de commerce  a lieu  au scrutin  plurinominal  majoritaire  \u00e0 deux\ntours.\nArticle  4 - Le droit  de vote  sera  exerc\u00e9  par correspondance.\nEn application  des articles  L. 723-13  et R. 723-8  du code de commerce,  la commission  d' org\u00e4nisation\ndes  \u00e9lections  charg\u00e9e  de veiller  \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9  du scrutin,  de proc\u00e9der  au d\u00e9pouillement  des  plis\n\u00e9lectoraux,  au recensement  des votes  et \u00e0 la proclamation  des r\u00e9sultats,  se r\u00e9unira  au tribunal  de\ncommerce  de Clermont-Ferrand  :\n- pour  le premier  tour  de scrutin,  le mercredi  9 octobre  2024,  \u00e0 10h30,\n- et, en cas  de second  tour,  le mardi  22 octobre  2024,  au m\u00eame  horaire.\nArticle  5 \u2014 En application  de l'article  R: 723-10  du code  de commerce,  les services  de la pr\u00e9fecture\nadresseront  a chaque  \u00e9lecteur,  douze  jours  au moins  avant  la date  du d\u00e9pouillement  des votes  du\npremier  tour  de scrutin,  deux  enveloppes  \u00e9lectorales  destin\u00e9es,  pour  chaque  tour  de scrutin,  \u00e0 recevoir\nle bulletin  de vote  et deux  enveloppes  d'envoi  portant  les mentions  \u00ab Elections  des  j juges  du tribunal  de\ncommerce  de Clermont-Ferrand  - vote  par  correspondance  \u00bb, \u00abnom,  pr\u00e9nom  et signature  de\nl'\u00e9lecteur  \u00bb. L'indication  du tour  de scrutin  (premier  ou second  tour)  sera  \u00e9galement  pr\u00e9cis\u00e9e  sur\nchaque  enveloppe  d'envoi.\nA ces  documents  seront  joints  les bulletins  de vote  imprim\u00e9s  remis.  \u00e0 la pr\u00e9fecture  par  les candidats  qui,\nen application  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 24 mai  2011,  souhaiteront  b\u00e9n\u00e9ficier  de cet  envoi.\nArticle  6 - Chaque  \u00e9lecteur  votera  \u00e0 l'aide  de l'un  des  bulletins  imprim\u00e9s  par  les candidats  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,\navec  un bulletin  qu'il  r\u00e9digera  lui-m\u00eame.\nLe bulletin  imprim\u00e9  par les candidats  pourra  \u00eatre  modifi\u00e9  de fa\u00e7on  manuscrite.\nLe nombre  des candidats  d\u00e9sign\u00e9s  par chaque  \u00e9lecteur  sur son bulletin  devra  \u00eatre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur  \u00e0\ncelui  des juges  \u00e0 \u00e9lire.\nLes suffrages  exprim\u00e9s  en faveur  de personnes  dont  la candidature  n'a pas  \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e  ne seront\npas  comptabilis\u00e9s.\nPour  chaque  tour  de scrutin,  l'\u00e9lecteur  placera  son  bulletin  de vote  dans  l'enveloppe  \u00e9lectorale  et\nins\u00e9rera  celle-ci  dans  l'enveloppe  d'envoi  destin\u00e9e  au tour.de  scrutin  consid\u00e9r\u00e9.  .\nSous  pli ferm\u00e9  pr\u00e9-affranchi,  l'enveloppe  d'acheminement  du vote  devra  \u00eatre  adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  et lui\nparvenir,  au plus  tard  :\nER  2/4\nLes d\u00e9clarations pourront \u00eatre individuelles ou collectives. Elles devront \u00eatre faites par \u00e9crit et sign\u00e9es\npar les candidats. Chaque candidat accompagnera sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre\nd'identit\u00e9 et> d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur qu'il, remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0\nl'article L. 723-4 du cod\u00e9 \u00e2\u00e8 commerce, qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s,\nd\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 722-6-1, 1.722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et\nL. 724-3-2 du cod\u20ac| RF\u00e9\u00e7ite^qy'il. ne\u00effait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de\nl'article L. 724-4 du code de c\u00f9mfrierce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\nLes candidatures non assorties de la d\u00e9claration exig\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent seront refus\u00e9es.\n\u2022;1iy'\u2022 ;. '. fwifrWitartyiT. \u00bb\u00bb- \u2022b,, '^-... ^\u00bb-\u00bbni^i. ---\u00ee.^'-k\nAucun retrait ou remplacement d'une candidature ne sera accept\u00e9 apr\u00e8s enregistrement.\nLes candidatures enregistr\u00e9es seront affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture et port\u00e9es \u00e0 la connaissance de Madame\nla procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la Cour d'app\u00e8l de Riom.\nEn cas de second tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour demeurent valables. Il ne peut\ny avoir ni d\u00e9sistement, ni remplacement.\nArticle 3 - Lors de l'\u00e9lection, sera utilis\u00e9e la liste \u00e9lectorale \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 723-1 \u00e0 R. 723-3 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9e par la commission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nL. 723-3 du m\u00eame code.\nL'\u00e9lection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux\ntours.\nArticle 4 - Le droit de vote sera exerc\u00e9 par correspondance.\nEn application des articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation\ndes \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin, de proc\u00e9der au d\u00e9pouillement des plis\n\u00e9lect\u00f4raux, au recensement des votes et \u00e0 la proclamation des r\u00e9sultats, se r\u00e9unira au tribunal de\ncommerce de Clermont-Ferrand :\n- pour le premier tour de scrutin, le mercredi 9 octobre 2024, \u00e010h30,\n- et, en cas de second tour, le mardi 22 octobre 2024, au m\u00eame horaire.\nArticle 5 - En application de l'article R. 723-10 du code de commerce, les services de la pr\u00e9fecture\nadresseront \u00e0 chaque \u00e9lecteur, douze jours au moins avant la date du d\u00e9pouillement des votes du\npremier tour de scrutin, deux enveloppes \u00e9lectorales destin\u00e9es, pour chaque tour de scrutin, \u00e0 recevoir\nle bulletin de vote et deux enveloppes d'envoi portant les mentions \u00ab \u00c9lections des juges du tribunal de\ncommerce de Clermont-Ferrand - vote par correspondance \u00bb, \u00ab nom, pr\u00e9nom et signature de\nl'\u00e9lecteur\u00bb. L'indication du tour de scrutin (premier ou second tour) sera \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9e sur\nchaque enveloppe d'envoi.\nA ces documents seront joints les bulletins de vote imprim\u00e9s remis \u00e0 la pr\u00e9fecture par les candidats qui,\nen application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011, souhaiteront b\u00e9n\u00e9ficier de cet envoi.\nArticle 6 - Chaque \u00e9lecteur votera \u00e0 l'aide de l'un des bulletins imprim\u00e9s par les candidats ou, \u00e0 d\u00e9faut,\navec un bulletin qu'il r\u00e9digera lui-m\u00eame.\nLe bulletin imprim\u00e9 par les candidats pourra \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on manuscrite.\nLe nombre des candidats d\u00e9sign\u00e9s par chaque \u00e9lecteur sur son bulletin devra \u00eatre \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0\ncelui des juges \u00e0 \u00e9lire.\nLes suffrages exprim\u00e9s en faveur de personnes dont la candidature n'a pas \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e ne seront\npas comptabilis\u00e9s.\nPour chaque tour de scrutin, l'\u00e9lecteur placera son bulletin de vote dans ['enveloppe \u00e9lectorale et\nins\u00e9rera celle-ci dans l'enveloppe d'envoi destin\u00e9e au tour de scrutin consid\u00e9r\u00e9.\nSous pli ferm\u00e9 pr\u00e9-affranchi, l'enyeloppe d'acheminement du vote devra \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet et lui\nparvenir, au plus tard :\n^^,\n2/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9  fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection de onze juges du tribunal de\ncommerce de Clermont-Ferrand 5\n~ le maral  & octobre  2024  a 18  heures  pour  le premier  tour  de  scrutin  ;\n- le lundi  21 octobre  2024  \u00e0 18 heures  en cas  de second  tour.\nLes enveloppes  d'envoi  devront,  imp\u00e9rativement,  \u00eatre  post\u00e9es.  Elles  ne pourront,  en aucun  cas,  \u00eatred\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9fecture.  |\nArticle  7 - Pour  chaque  tour  de scrutin,  le pr\u00e9fet  dressera  la liste  des  \u00e9lecteurs  dont  il a re\u00e7ul'enveloppe  d'acheminement  des  votes.  Il cl\u00f4turera  la liste  la veille  du d\u00e9pouillement,  \u00e0 18 heures  etremettra  celle-ci,  avec  les plis  cachet\u00e9s  contenant  les  enveloppes  \u00e9lectorales,  au pr\u00e9sident  de  lacommission  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 723-13  du code  de commerce,  avant  le d\u00e9but  des  op\u00e9rations  ded\u00e9pouillement.  |\nArticle  8 - Au terme  du d\u00e9pouillement  et du recensement  des votes,  les r\u00e9sultats  seront  proclam\u00e9spubliquement  par  le pr\u00e9sident  de la commission  pr\u00e9cit\u00e9e,\nLa liste  des  candidats  \u00e9lus,  \u00e9tablie  dans  l'ordre  d\u00e9croissant  du nombre  de voix  obtenues  par  chacund'entre  eux,  sera  imm\u00e9diatement  affich\u00e9e  au greffe  du tribunal  de commerce  de Clermont-Ferrand.\nSi, \u00e0 l'issue  du premier  tour  de scrutin,  aucun  candidat  n'est  \u00e9lu,  l'\u00e9lection  sera  acquise  au second  tour  \u00e0la majorit\u00e9  relative  des  suffrages  exprim\u00e9s.\nArticle  9 \u2014 Le proc\u00e8s-verbal  des op\u00e9rations  \u00e9lectorales  sera  dress\u00e9  en trois  exemplaires,  rev\u00eatus  de lasignature  des  membres  de la commission  d'organisation  des  \u00e9lections  :\n- le premier  exemplaire  sera  envoy\u00e9  \u00e0 Madame  la procureure  g\u00e9n\u00e9rale  pr\u00e8s  la Cour  d'appel  de Riom  ;- le deuxi\u00e8me  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me  (direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9,  bureaudes  \u00e9lections,  de la r\u00e9glementation  et des missions  de proximit\u00e9)  ;\n- le troisi\u00e8me  sera  conserv\u00e9  au greffe  du tribunal  de commerce  de Clermont-Ferrand.\nArticle  10 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecturedu Puy-de-D\u00f4me.  Il peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  ci-dessous.  . | \u2014\nArticle  11 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00e9me,\nLa premi\u00e8re  pr\u00e9sidente  de la Cour  d'appel  de Riom,\nLe pr\u00e9sident  et les membres  de la commission  d'organisation  des  \u00e9lections,\nLes greffiers  associ\u00e9s  du tribunal  de commerce  de Clermont-Ferrand,  *\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont  une  copie  seraadress\u00e9e,  pour  information  et \u00e0 toutes  fins  utiles  :\n- \u00e0 Madame  la procureure  g\u00e9n\u00e9rale  pr\u00e8s  la Cour  d'appel  de Riom;  |\n- \u00e0 Madame  la pr\u00e9sidente  du tribunal  judiciaire  de Clermont-Ferrand  :\n- \u00e0 chaque  membre  du coll\u00e8ge  \u00e9lectoral  du tribunal  de commerce  de Clermont-Ferrand.\nFait  Clermont-Ferrand,  le 9 2 AO\u00dbT  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secrgtafre\\g\u00e9f\u00e9ra\n\u2014jear=  ICAT\n3/4\n- le marai\\u octobre 2024 \u00e0 18 heures pour le premier tour de scrutin ;\n- le lundi 21 octobre 2024 \u00e0 18 heures en cas de second tour.\n\u00cfs.elvdoppeid. '!nvoi-devront' imP\u00e9rativement, \u00eatre post\u00e9es. . Elles ne pourront, en aucun cas, \u00eatre:ure. , -. - --\u2014.. \u2014,\nAj\u00eeid e.7.:SU LCha-q^^o^_descrutin'1^^^^ dressera la liste des \u00e9lecteurs dont il a re\u00e7ul'e^vdoppld?cheminement, des votes; \" d\u00f4t\"re'-a la liste la \"veille'du d7poyiHement, Tl8 heJresTt\n\u0153mettra. -ce\"e'a' avec.. les.plis. cachet\u00e9s contenant les enveloppes\" \u00e9lectorales/a'u'President'de\u00eea\nSmm, i\u00a3rLpr\u00e9vue \u00e0 l'article L 723-'13 du code de <=:\u00b0^erce:avant''\u00eee''d\u00e9bu't\"desh\"ope^t;onTd1^\nArt;\u00cf!e, 8^Auf\u00f4rm\u00e8-d. ud\u00e9poui\"ement et du recensement des votes, les r\u00e9sultats seront proclam\u00e9s\npar le pr\u00e9sident de la commission pr\u00e9cit\u00e9e. \u2022 \" \u2014..\u2014.\n^^t!dlscand\u00cfa\u00eesJ!uslet^le Jansl'ordr^d\u00e9cr0^^ du nombre de voix obtenues par chacun\nd'entre eux, sera imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribuna\u00efde commerce de\"c\u00efrmon\u00cfF^da\"ul\nsl'^s^ \u00cf^rem\u00cfr. to\u00efcdescrutinrau\u00e7un candidat nlest \u00e9lu' l'\u00e9lection sera acquise au second tour \u00e0\ndes suffrages exprim\u00e9s.\nArtJ\u00ce. 9^^^0ces:vel;bal des OP\u00e9ratio\"s \u00e9lectorales sera dress\u00e9 en trois exemplaires, rev\u00eatus de la\nsignature des membres de la commission d'organisation des \u00e9lections : ~ ~\" \"\u2022\"\u2022\"\u2022r\"\"\"\"-\"\n' !! premier_exemplaire ?el'aenvoy\u00e9 \u00e0 _Madame la procureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la Cour d'appel de Riom :\nie\u00eelx;eme a,M,onsieu-r-lepr\u00e9fetdu. puy-de:D\u00f4me (d'\u0153ction'dela'cit^yennet'e'et de\\'a7eg^t\u00e9ubureau\ns, de la r\u00e9glementation et des missions de proximit\u00e9) ; ' -\u2014 - \u2014 \u2022- -t,\".\u2014,\n- le troisi\u00e8me sera conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.\nArt\u00cf. l.e10. -r.^present. ^r\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral est Publi\u00ebau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture\n^SSPOUSde'D\u00f4me\" \" peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies derecours'eTdans'les\"d\u00e9\u00eeaisv meantion'n:\u00e9suac\nArticle 11 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me,\nLa premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la Cour d'app\u00e9l de Riom,\nLe pr\u00e9sident et les membres de la commission d'organisation des \u00e9lections.\nLes greffiers associ\u00e9s du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. \"'\"\"\"\n!ont.charg\u00e9s'chacun en ce qui Ie concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une cooie sera\nadress\u00e9e, pour information et \u00e0 toutes fins utiles : \" \" '-\u2014''\u2022--\u2014*-\n- a Madame la pro\u00e7ureure g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e8s la Cour d'appel de Riom ;\n- \u00e0 Madame la pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand :\n- \u00e0 chaque membre du coll\u00e8ge \u00e9lectoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le ^ 2 AOUT 2024\nPour le pr\u00e9fet et ar d\u00e9l\u00e9gation,\nLesecr' r g' \u00e9ra\nICAT\n3/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9  fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection de onze juges du tribunal de\ncommerce de Clermont-Ferrand 6\nVoies  et d\u00e9lais  de recours\nEn application  des  articles  L.411-2  et R.421-1  \u00e0 R.421-7  du Code  de justice  administrative,  et de article  L.411-2  du Code  des  relations  \u00a9\nentre  le public  et l'administration,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa date  de notification,  soit\nd'un  recours  administratif  soit  d'un  recours  contentieux.  |\nLe recours  administratif  gracieux  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  l'auteur  de la d\u00e9cision.  ;Le recours  administratif  hi\u00e9rarchique  est pr\u00e9sent\u00e9  devant  le sup\u00e9rieur  hi\u00e9rarchique  de l'auteur  de fa d\u00e9cision.\nChacun  d\u00e9 ces  deux  recours  administratifs  doit  \u00eatre  form\u00e9  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de la notification  de la d\u00e9cision.\nLe silence  gard\u00e9  par l'autorit\u00e9  administrative  saisie  pendant  plus  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de sa saisine  vaut  d\u00e9cision  implicite  de\nrejet.  Cette  d\u00e9cision  implicite  est attaquable,  dans  les 2 mois  suivant  sa naissance,  devant  la justice  administrative.\nLe recours  contentieux  doit  \u00eatre  port\u00e9  devant  la juridiction  administrative  comp\u00e9tente  : Tribunal  administratif,  6 Cours  Sablon,  63033\nClermont-Ferrand  Cedex.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  depuis  l'application  \u00ab telerecours  citoyen  \u00bb, disponible  sur  le site\ninternet  suivant  : httos://citoyens.telerecours.fr/\n4/4\nVoies et d\u00e9lais de recoure\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations\nentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit\nd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.\nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant fauteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de fauteur de la d\u00e9cision.\nChacun d\u00e9 ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.\nLe s/fence gard\u00e9 par /'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033\nClermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site\nInternet suivant : htt s://cito ens.telerecours. fr/\n\u2022^)\u00ee H\u00bbO\u00c2 \\\n4/463_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-08-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9  fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection de onze juges du tribunal de\ncommerce de Clermont-Ferrand 7","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2024-08-22T16:35:39+00:00","id":"bdbc12e952475aa061099ebcd6af835e339f0caa64cd3852af237474f01cb491","name":"RAA n\u00b0 63-2024-208 du 22 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T15:13:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26962/221620/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-208%20du%2022%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}