{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9  \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9  + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0154\nDu 29 ao\u00fbt 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 154\n  Du 29 ao\u00fbt 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/24620/08/2024portant  autorisation  d'extension  de  capacit\u00e9  de  47  \u00e0  57  places  de\nl'IME  ARMONIA  sis \u00e0  LIMEIL- BREVANNES  (94450)  g\u00e9r\u00e9  par\nl'association \u00ab Actions et Ressources pour l'Insertion Sociale par le\nSoin et l'\u00c9ducation \u00bb (ARISSE)4\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans\nnum\u00e9ro30/08/2024ARR\u00caT\u00c9  PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  EN\nMATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE\nRECOUVREMENT8\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0129829/08/2024relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la police\njudiciaire de la pr\u00e9fecture de police11\n2024/0129929/08/2024accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  pr\u00e9fectorale  au  sein  de  la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police15AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n       2 \n CONSID\u00c9 RANT  que le Dispositif d'auto r\u00e9gulation (DAR) a pour objectif de r\u00e9duire les \ntroubles du comportement et de tendre vers l'autonomie dans les \napprentissages  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement identifi\u00e9 de l'offre pour \nles enfants pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme sur le \nd\u00e9partement du Val -de-Marne  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il est  compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico -sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le \ncode de l'action sociale et des familles  ;  \n \nCONSID\u00c9 RANT  qu'il pr\u00e9sente  un co\u00fbt de fonctionnement  en ann\u00e9e pleine compatible avec \nle PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9 es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles  ; \n \nCONSID\u00c9 RANT  que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile -de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 1 54 000 \u20ac au titre \ndes cr\u00e9dits CNH (Conf\u00e9rence Nationale du Handicap) enfants.  \n \n     \n \nARR\u00caTE   \n \nARTICLE 1er :  L'autorisation visant \u00e0 l'extension de capacit\u00e9 de  10 places  d\u00e9di\u00e9es au Dispositif \nd'auto r\u00e9gulation (DAR) de l'IME ARMONIA sis 20 , all\u00e9e Van Gogh 94  450 Limeil -\nBr\u00e9vannes  destin\u00e9 es \u00e0 accueillir des enfants \u00e2g\u00e9s de 6  \u00e0 11 ans est accord\u00e9e \u00e0 \nl'association ARISSE.  \n \n \nARTICLE 2e :  La capacit\u00e9 totale de ce t \u00e9tablissement est dor\u00e9navant de 57 places  destin\u00e9es  \u00e0 des \nperso nnes pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme  r\u00e9parties comme suit  : \n \n- 40 places en accueil de jour et h\u00e9bergement complet  (dans la limite de 14 \nplaces maximum pour cette modalit\u00e9 d'accueil ). \n \n- 7 places pour ses jeunes  au titre du Service Passerelle . \n \n- 10 places d\u00e9di\u00e9es au DAR destin\u00e9es \u00e0 de s enfants TSA  scolaris\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cole \n\u00e9l\u00e9mentaire  Jacques Pr\u00e9vert  B sise 2 rue Jacques Pr\u00e9vert \u00e0 Boissy -Saint -\nL\u00e9ger ( 9447 0) \n \n \nARTICLE 3e :  Conform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code de \nl'action  sociale et des familles, a ucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en charge de \npersonnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de la pr\u00e9sente \nautorisation .  \n \n \n \n \n       3 \n ARTICLE 4e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires \net Sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante  : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement  : 94 000 998 8 \n \nCode cat\u00e9gorie  : [183] - Institut m\u00e9dico -\u00e9ducatif  \n \nCode discipline  :  \n  \n[844] - Tous projets \u00e9ducatifs, \nth\u00e9rapeutiques et p\u00e9dagogiques  \n[841] - Accompagnement dans \nl'acquisition de l'autonomie et la \nscolarisation  \n  \nCode \nfonctionnement  :  \n [11] - H\u00e9bergement complet Internat  \n[21] - Accueil de jour  \n[16] -  Prestation en milieu ordinaire            \n   \n \nCode client\u00e8le  : \n [437] - Troubles du spectre de l'autisme  57 places  \n \n \n \nCode m ode de f ixation des tarifs  : 57 - ARS / Dot.Glob  \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire  : 78 002 011 1 \n \nCode statut  : 60 \u2013 Association Loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique  \n \n \nARTICLE 5e :    Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et \ndes familles, la pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de la transmission, aux \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes, avant la date d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 \nautoris\u00e9e, d'une d\u00e9claration sur l'honneur attestant de la conformit\u00e9 de \nl'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et \nde fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L. 312 -1 du m\u00eame code.  \n \n \nARTICLE 6e :    Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du service  \ndans un d\u00e9lai de quatre  ans suivant  la notification  de la d\u00e9cision d'autorisation  \nconform\u00e9ment aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles.  \n \n \nARTICLE 7e :   Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou \nle fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance \nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente . \n \n \nARTICLE 8e :  Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication .   \n \n   \ncia\"       4 \n ARTICLE 9e :   Le Directeur  de la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partemental e du Val -de-Marne  de l'Agence r\u00e9gionale \nde sant\u00e9 Ile-de-France  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9 au \nrecueil des acte s administratifs de la R\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \n \n \n \n        Fait \u00e0 Saint -Denis, le 20 aout 2024  \n \n Pour l e Directeur g\u00e9n\u00e9ral   \n de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9   \n  Ile-de-France, et par d\u00e9l\u00e9gation  \n  La directrice adjointe de l 'autonomie  \n                                       \n \n \n \n   \n \nSolenne de Z\u00c9LICOURT  \n   \n                                                                  \n \n\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de MARNE ET BOIS\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  COMBESCOT  Jean-Loup,  administrateur  des  Finances\npubliques adjoint, \u00e0 M. HERISSE Jean-Baptiste, inspecteur principal des finances publiques, \u00e0 Mmes\nMONTOURCY  Val\u00e9rie  et  Theophile  Victoire  et  M.  Chiabaut  Cedric,  inspecteurs  des  finances\npubliques, adjoints \u00e0 la responsable du SIE de Marne et Bois , \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements\nsont situ\u00e9s dans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit professionnels (TVA, CIR), dans la\nlimite de 100 000 \u20ac par demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant  ;\n6\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040  CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et,\nen mati\u00e8re de gracieux fiscal (droits et p\u00e9nalit\u00e9s d'assiette), les d\u00e9cisions portant remises, mod\u00e9rations ou\nrejets :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nABRAHAM Fr\u00e9d\u00e9ric BORLET Fr\u00e9d\u00e9ric\nBRISSON Bruno CARLET Guillaume\nCASTET Laure CAZALS Christel\nCOLIN Didier COLLOMBET Sylvie\nCOUJONDE Jean Baptiste CUVILLIER Sandrine\nDENECKER Sylvie ECOLAN Isabelle\nETIEMBLE Thomas GALVAING Laurie\nGIMENEZ Jean Marc GONTHIER Dani\u00e8le\nLACAZE Fran\u00e7ois LEFEBVRE Philippe\nMAIRE Christian MERSIN Nuray\nMINATCHY Fabienne MORET Gwendoline\nMOULINET Fr\u00e9d\u00e9rique ONILLON Patrick\nPARIS Cl\u00e9mence PAYET Vincent\nPEIGNET Christine PERRON Elena\nPICHERY Vanessa TAUVERON C\u00e9cile\nTHEPAUT Hugues VERDY Caroumbairame\nVITIELLI Christine\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nCELLAMEN Rosangela CLAVE Sandrine\nGHOZLAND Val\u00e9rie    HENDA Akima\nIASONI Jean-Fran\u00e7ois    LEMOYNE Eunice\nMORA Mathilda PENNEQUIN Karine\nRAULT Val\u00e9rie     MAUGET Matthieu\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n2\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement  et  notamment  les  actes  de  poursuites  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites et portant\nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\n2/3\nNOM et pr\u00e9nom des\nagentsGradeLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement est accord\u00e9\nCOMBESCOT Jean-Loup AFIPA60 000 Euros12 mois100 000 Euros\nHERISSE Jean-Baptiste IP60 000 Euros12 mois100 000 euros\nMONTOURCY Val\u00e9rie Inspectrice15 000 Euros12 mois 60 000 euros\nTHEOPHILE VictoireInspectrice15 000 Euros12 mois 60 000 euros\n CHIABAUT CedricInspecteur60 000 Euros12 mois 60 000 euros\nONILLON Patrick\nContr\u00f4leur 10 000 Euros12 mois 30 000 Euros\nCAZALS ChristelContr\u00f4leuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros\nDENECKER SylvieContr\u00f4leuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros\nETIEMBLE ThomasContr\u00f4leur10 000 Euros12 mois 30 000 Euros\nPERRON ElenaContr\u00f4leuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros\nPARIS Cl\u00e9menceContr\u00f4leuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros\nTAUVERON C\u00e9cileContr\u00f4leuse10 000 Euros12 mois 30 000 Euros\nMAUGET Matthieu Agent\nadministratif1 500 euros6 mois 1 500 Euros\nMORA Mathilda Agent\nadministratif1 500 euros6 mois 1 500 Euros\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet au 1er septembre 2024.\nSIE MARNE ET BOIS\n1 Rue Jean Soul\u00e8s\n94 130 NOGENT SUR MARNE CEDEXA Cr\u00e9teil, le 30/08/2024\nLa Comptable publique, responsable du Service des \nImp\u00f4ts des Entreprises MARNE ET BOIS\nFr\u00e9d\u00e9rique COLIN\n3/3\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9GCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01298\nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la police judiciaire \nde la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 \u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 messidor an VIII \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police\nde la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 et 73 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale,\nnotamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture\nde police, notamment son article 5 \u00a0;\nVU l'avis  du  comit\u00e9  social  d'administration  interd\u00e9partemental  des  services  de  police  de  la\npr\u00e9fecture de police en date du 12 juin 2024 \u00a0;\nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARRETE\nArticle 1\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, est dirig\u00e9e par un directeur des\nservices  actifs  de  police  de  la  pr\u00e9fecture  de  police.  Le  directeur  de  la  police  judiciaire  de  la\npr\u00e9fecture de police est assist\u00e9 par un directeur adjoint, qui assure l'int\u00e9rim ou la suppl\u00e9ance du\ndirecteur en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d'\u00e9tat-\nmajor et des charg\u00e9s de mission.\nTITRE PREMIER\nMISSIONS\nArticle 2\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e \u00e0 Paris de la pr\u00e9vention et\nde la lutte contre la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance. \nElle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du pr\u00e9fet de police. \nArticle 3\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e dans les d\u00e9partements des\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la\ncriminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance organis\u00e9es ou sp\u00e9cialis\u00e9es. \n1\n\nArticle 4\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police concourt, en liaison avec les directions\net services concern\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 la gestion des moyens qui lui sont affect\u00e9s.\nTITRE II \nORGANISATION\nArticle 5\nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police comprend des services directement\nrattach\u00e9s au directeur, un \u00e9tat-major et quatre sous-directions.\nArticle 6\nLes services directement rattach\u00e9s au directeur sont \u00a0:\n-le cabinet du directeur ; \n-le contr\u00f4le de gestion ; \n-l'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ; \n-l'\u00e9quipe des conseillers de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00a0; \n-la cellule communication de la direction \u00a0; \n-la Force d'Investigation Conjointe. \nSECTION 1\nL'\u00e9tat-major\nArticle 7\nL'\u00e9tat-major, qui a pour mission de g\u00e9rer en temps r\u00e9el l'information op\u00e9rationnelle, de r\u00e9aliser les\nsynth\u00e8ses criminelles et d'effectuer les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, locales ou prospectives, comprend le\nservice d'information et d'assistance. \nSECTION 2\nLa sous-direction des brigades centrales\nArticle 8\nLa sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre les actes \nterroristes, le grand banditisme et la d\u00e9linquance organis\u00e9e ou sp\u00e9cialis\u00e9e, comprend : \n-la brigade criminelle et sa section antiterroriste \u00a0;\n-la brigade de r\u00e9pression du banditisme \u00a0;\n-la brigade des stup\u00e9fiants \u00a0;\n-la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme \u00a0; \n-la  brigade  de  recherche  et  d'intervention,  y  compris  dans  sa  formation  Unit\u00e9  Contre\nTerroriste\u00a0;\n-la brigade de protection des mineurs \u00a0;\n-la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.\nSECTION 3\nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re\nArticle 9\nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre toutes les\nformes de la d\u00e9linquance financi\u00e8re et de cybercriminalit\u00e9 associ\u00e9e, les atteintes aux syst\u00e8mes\nd'informations, les fraudes \u00e0 certaines r\u00e9glementations particuli\u00e8res ainsi que les actes terroristes,\ncomprend : \n2\n-la brigade financi\u00e8re \u00a0;\n-la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance astucieuse \u00a0;\n-la brigade des fraudes aux moyens de paiement \u00a0;\n-la brigade de r\u00e9pression de la corruption et de la fraude fiscale \u00a0;\n-la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance contre la personne \u00a0;\n-la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux technologies de l'information \u00a0d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0la \nbrigade de lutte contre la cyber criminalit\u00e9 \u00a0\u00bb\u00a0;\n-la brigade de recherches et d'investigations financi\u00e8res.\nSECTION 4\nLa sous-direction des services territoriaux\nArticle 10\nLa sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la pr\u00e9vention et la lutte contre la\nd\u00e9linquance et la criminalit\u00e9 locales et les actes terroristes, comprend :\nI - A Paris :\n1)Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur comp\u00e9tence sur le territoire de\nplusieurs arrondissements regroup\u00e9s selon la r\u00e9partition suivante : \n-le  1er district  comp\u00e9tent  pour  les  1er,  2\u00e8me,  3\u00e8me,  4\u00e8me,  8\u00e8me,  9\u00e8me,  16\u00e8me et  17\u00e8me\narrondissements ; \n-le 2\u00e8me district comp\u00e9tent pour les 10\u00e8me, 11\u00e8me, 12\u00e8me, 18\u00e8me, 19\u00e8me et 20\u00e8me arrondissements ; \n-le 3\u00e8me district comp\u00e9tent pour les 5\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me, 13\u00e8me, 14\u00e8me et 15\u00e8me arrondissements. \n2)Le groupe interminist\u00e9riel de recherche de Paris.\nII  -  Dans  chacun  des  d\u00e9partements  des  Hauts-de-Seine,  de  la  Seine-Saint-Denis  et  du  \nVal-de-Marne\u00a0:\n-un service d\u00e9partemental de police judiciaire \u00a0;\n-un groupe interminist\u00e9riel de recherche.\nSECTION 5\nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\nArticle 11\nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation comprend \u00a0:\n-le service r\u00e9gional de police technique et scientifique \u00a0;\n-le service r\u00e9gional de documentation criminelle \u00a0;\n-le service de la gestion op\u00e9rationnelle compos\u00e9 \u00a0:\n\uf0b7de l'unit\u00e9 de gestion du personnel \u00a0;\n\uf0b7de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules \u00a0;\n\uf0b7de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s \u00a0;\n\uf0b7de l'unit\u00e9 de d\u00e9ontologie et de discipline \u00a0;\n\uf0b7de l'unit\u00e9 d'accompagnement des parcours professionnels \u00a0;\n\uf0b7du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques \u00a0;\n\uf0b7du service informatique de la police judiciaire.\n3\nTITRE III\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 12\nLes missions et l'organisation des services et unit\u00e9s de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police sont pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions sp\u00e9cifiques prises apr\u00e8s avis\ndu comit\u00e9 technique interd\u00e9partemental des services de police de la pr\u00e9fecture de police.\nArticle 13\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la\npolice judiciaire est abrog\u00e9, ainsi que toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils\ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et\ndu Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 29 ao\u00fbt 2024\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NUNEZ\n4\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtU\nGiCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01299\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale\nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction\npublique de l'\u00c9tat\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de\npolice de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a095-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels de la police nationale  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77  ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de\nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2009-00641  du  7  ao\u00fbt  2009  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  l'organisation  de  la\npr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a02024-01298 du 29 ao\u00fbt 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la\npolice nationale, directeur national de la police aux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services\nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire  ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Fabrice  GARDON,  directeur  des  services  actifs  de  police  de  la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signer,\nau  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  tous  les  actes  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'exercice  des  missions  de  police\nadministrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 ainsi que les ordres de mission et les\nd\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels\nrelevant de son autorit\u00e9, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de\ndiverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances et de recettes, les d\u00e9penses par voie de cartes\nachats et bons de commande \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires.\n1\n\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police,\nles  sanctions  disciplinaires  de  l'avertissement  et  du  bl\u00e2me,  inflig\u00e9es  aux  personnels  ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale  ;\n-les policiers adjoints  ;\n-l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GARDON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\naux articles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs\nde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des\nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75).\nArticle 4\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions\nrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e des services\nterritoriaux,  M.  Denis  COLLAS,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  sous-directeur  cyber  et  financi\u00e8re \u00a0et  Mme\nCatherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation.\nArticle 5\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fabrice  GARDON  et  de  M.  Marc  THORAVAL,  la\nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1er est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par\nMme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions\nde justice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire\nfonctionnel, adjoint \u00e0 la cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice. \nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0\nl'article  4  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Charlotte  PRIESTMAN,\ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe\ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 7\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\ncheffe de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues de la r\u00e9gie de la direction de la police judiciaire\n\u00e0 Paris. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9 d'administration\nde l'\u00c9tat. \nArticle 8\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de\nl'\u00c9tat, cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de\n2\nses attributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou\npar bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de\nleurs  attributions  respectives,  les  d\u00e9penses  des  frais  de  missions,  de  stages  et  des  frais\nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention \u00a0:\nAu sein de l'\u00c9tat-major\n-M. Vianney DYEVRE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat-major, et en son absence, par son adjoint\nM. Jonathan OUAZAN  ;\nAu sein de la sous-direction des brigades centrales\n-M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,\npar son adjointe Mme Caroline SALLES  ;\n-M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son\nabsence, par son adjoint M. Fran\u00e7ois NEVEU  ;\n-M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et,\nen son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN  ;\n-Mme  Virginie  DREESEN,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  du\nprox\u00e9n\u00e9tisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;\n-M.  Simon  RIONDET,  commissaire  divisionnaire,  chef  de  la  brigade  de  recherche  et\nd'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ  ;\n-M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de protection des mineurs, et,\nen son absence, par son adjointe  Mme Valentine ALTMAYER  ;\n-Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'ex\u00e9cution des\nd\u00e9cisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL  ;\nAu sein de la sous-direction des services territoriaux\n-Mme  Marie-Elisabeth  CIATTONI,  commissaire  g\u00e9n\u00e9rale,  cheffe  du  1er district  de  police\njudiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND  ;\n-M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2\u00e8me district de police judiciaire, et, en\nson absence, par son adjoint M.  J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE  ;\n-Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3\u00e8me district de police judiciaire, et,\nen son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE \u00a0;\n-M.  Antoine  MOREAU,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police\njudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET  ;\n-M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du service d\u00e9partemental de police judiciaire\nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT  ;\n-M.  Philippe  HUETZ,  commissaire  divisionnaire,  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  police\njudiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK  ;\n-M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de Paris,\net, en son absence, par son adjoint M.  Damien ROEHRIG ;\n-M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'escadron, adjoint au chef du groupe interminist\u00e9riel de\nrecherches de Nanterre  ;\n-M. L\u00e9onard STERN, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches de\nBobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE  ;\n-M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interminist\u00e9riel de\nrecherches de Cr\u00e9teil  ;\n3\nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re\n-M. Christian MIRABEL, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade financi\u00e8re, et, en son absence,\npar son adjointe Mme Audrey LACOUR  ;\n-Mme  Sophie  ROBERT,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  r\u00e9pression  de  la\nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT  ;\n-M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens\nde paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY  ;\n-M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de r\u00e9pression de la\ncorruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU  ;\n-M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de r\u00e9pression de la\nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD  ;\n-M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux\ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab   brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9  \u00bb et, en\nson absence, par son adjointe Mme V\u00e9ronique BOUCHAUX  ;\n-Mme  Jessica  FINET,  commissaire  divisionnaire,  cheffe  de  la  brigade  de  recherches  et\nd'investigations financi\u00e8res, et, en son absence, par M. Hicham NAJID  ;\nAu sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation\n-Mme C\u00e9cile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service r\u00e9gional de police technique\net scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS  ;\n-M.  Thibaut  DIDIER,  commissaire  de  police,  chef  du  service  r\u00e9gional  de  documentation\ncriminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL \u00a0;\nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle\n-M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et,\nen son absence, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO  ;\n-M. Valentin BANCQUART, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des\nv\u00e9hicules\u00a0;\n-Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du\npersonnel, et, en son absence, par M. Fran\u00e7ois LE MAITRE \u00a0;\n-Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unit\u00e9 \u00a0d'accompagnement des\nparcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI \u00a0;\n-Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service\ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;\n-Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des\nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.\nArticle 10\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux\nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne. \nFait \u00e0 Paris, le 29 ao\u00fbt 2024\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n4\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-08-29","first_seen_on":"2024-08-29T16:52:16+00:00","id":"bdbf6120b6c5681e494e9226b34fcb2fc0598652401d6ecf46bece7b1247766e","name":"RAA n\u00b0154 du 29 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-29T15:54:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24760/191216/file/RAA%20n%C2%B0154%20du%2029%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}