{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"_ =\nBOUCHES-DU-\nRHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL  \n \nN\u00b0 13-2024-272 BIS  \n \nPUBLI\u00c9 LE 25 OCTOBRE 2024  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \n \n \n \n \nSommaire  \n \n \nPr\u00e9fecture de Police des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestations reven dicatives dans le \ncentre-ville de Marseille le samedi 26 octobre 2024                         Page 3 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 Mars eille pour le \nsamedi 26 octobre 2024                              Page 6 \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 Mars eille pour le \ndimanche  27 octobre 2024                             Page 9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestations \nrevendicatives dans le centre-ville de Marseille \nle samedi 26 octobre 2024  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestations reven dicatives \ndans le centre-ville de Marseille le samedi 26 octo bre 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \n \nVU  le code p\u00e9nal ;  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vri er 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard \nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches- du-Rh\u00f4ne ;  \n \nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de rassemblement revendicatif sur la  voie publique d\u00e9pos\u00e9e par le Centre \nd\u00e9mocratique de la communaut\u00e9 Kurde de Marseille, l e 24 octobre 2024 ; que cette demande ne respecte \npas les dispositions fix\u00e9es par les articles L 211- 1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, no tamment en \nce qui concerne les d\u00e9lais prescrits ; \n \nConsid\u00e9rant que l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration pr\u00e9alable d' une manifestation a pour objet de permettre \nun \u00e9change entre l'autorit\u00e9 de police et les d\u00e9clar ants afin de mettre en place les dispositifs et mes ures \npr\u00e9ventifs permettant de garantir le bon d\u00e9roulemen t et la s\u00e9curisation de la manifestation ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression,  dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce qu e l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police interdise une manifes tation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9 venir un \ntrouble grave \u00e0 l'ordre public ; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des compo santes \nde l'ordre public ; que l'autorit\u00e9 investie du pouv oir de police peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son \nobjet ou ses participants sont susceptibles de port er atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne  humaine \net, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;  \n \nConsid\u00e9rant que la manifestation pr\u00e9voyait une d\u00e9ambulation dan s le centre-ville de Marseille entre la place \ndes R\u00e9form\u00e9s et le Vieux-Port ; que le samedi est t raditionnellement une journ\u00e9e de forte affluence en  \ncentre-ville ; qu'il convient de pr\u00e9venir tout risq ue de trouble \u00e0 l'ordre public en p\u00e9riode de forte \nfr\u00e9quentation ; \n \nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant  justifi\u00e9 le rehaussement au niveau maximal \nde la posture Vigipirate ; que les forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour  y faire \nface, \u00e0 Marseille et sur l'ensemble du d\u00e9partement ; que de mani\u00e8re plus globale, les forces de l'ordr e sont \nfortement engag\u00e9es dans les cit\u00e9s marseillaises qui  connaissent un regain de violences urbaines avec \nnotamment les r\u00e9cents homicides volontaires li\u00e9s au  trafic de stup\u00e9fiants commis au cours de ce mois ;  que \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourront pas \u00eatre engag\u00e9e s pour encadrer les manifestations revendicatives ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;  \n\n \n \nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de manif ester dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir ef ficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles  \u00e0 \nl'ordre public ; \n \nSUR  proposition du directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9 fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nARR\u00caTE :  \n \nArticle 1  : La d\u00e9ambulation pr\u00e9vue par le Centre d\u00e9mocratiqu e de la communaut\u00e9 Kurde de Marseille, entre \nla place des R\u00e9form\u00e9s et le Vieux-Port, le 26 octob re 2024 de 13h00 \u00e0 16h00, est interdite.  \n \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d e sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal. \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs des services de l'\u00c9tat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com p\u00e9tent \npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9 tente peut \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours ci toyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  ; \n \nArticle 4  : Le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de pol ice des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouch es-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le trib unal \njudiciaire de Marseille et au maire de Marseille \n \n Marseille, le 25 octobre 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nSign\u00e9 \n \nPierre-\u00c9douard COLLIEX  \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 \nMarseille pour le samedi 26 octobre 2024  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 Mars eille \npour le samedi 26 octobre 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \n \nVU  le code p\u00e9nal ;  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vri er 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard \nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches- du-Rh\u00f4ne ; \n \nConsid\u00e9rant  qu'un tract appelle \u00e0 une marche silencieuse en ho mmage \u00e0 R\u00e9mi FRAISSE et \u00e0 toutes les \nvictimes de la r\u00e9pression polici\u00e8re, le 26 octobre 2024 \u00e0 19h00, \u00e0 Castellane ; que ce rassemblement \nrevendicatif n'a pas fait l'objet de d\u00e9claration co nform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 211-1 et  suivants \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nConsid\u00e9rant que l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration pr\u00e9alable d' une manifestation a pour objet de permettre \nun \u00e9change entre l'autorit\u00e9 de police et les d\u00e9clar ants afin de mettre en place les dispositifs et mes ures \npr\u00e9ventifs permettant de garantir le bon d\u00e9roulemen t et la s\u00e9curisation de la manifestation ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression,  dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce qu e l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police interdise une manifes tation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9 venir un \ntrouble grave \u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant que l'appel \u00e0 rassemblement se situe au niveau de l a place Castellane ; que cette place fait \nl'objet depuis plusieurs mois de divers travaux de r\u00e9am\u00e9nagement ; que du mat\u00e9riel de chantier est pr\u00e9 sent \nsur place et pourrait servir d'arme par destination  ; qu'\u00e0 proximit\u00e9 du lieu de rassemblement se situe nt \n\u00e9galement des locaux de partis politiques qui pourr aient, au regard des antagonismes id\u00e9ologiques fort s qui \npeuvent exister entre les organisateurs de fait de la manifestation et ces repr\u00e9sentations politiques,  faire \nl'objet de d\u00e9gradations ; que par ailleurs, des b\u00e2t iments institutionnels figurent \u00e9galement \u00e0 proximi t\u00e9 du lieu \nde la manifestation et pourraient faire \u00e9galement l 'objet de d\u00e9gradations, au vu notamment du contexte  du \nd\u00e9c\u00e8s de l'individu ; que par ailleurs, le parcours  de cette marche silencieuse n'est pas connu ; que toutefois, \ncette manifestation se d\u00e9roulant, place de la Caste llane, une d\u00e9ambulation dans le centre-ville de Mar seille \nest \u00e0 pr\u00e9voir ; que l'objet de ce rassemblement est  de contester les violences polici\u00e8res et donc de d onner \nlieu \u00e0 des discours haineux \u00e0 l'endroit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que des \u00e9l\u00e9ments perturbat eurs \npourraient \u00eatre tent\u00e9s de se joindre au rassembleme nt dans le but de commettre des exactions ; qu'il \nconvient de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ord re public, d'autant que le samedi est une journ\u00e9e d e forte \naffluence dans le centre-ville de Marseille ;  \n \n \n\n \nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant  justifi\u00e9 le rehaussement au niveau maximal \nde la posture Vigipirate ; que les forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour  y faire \nface, \u00e0 Marseille et sur l'ensemble du d\u00e9partement ; que de mani\u00e8re plus globale, les forces de l'ordr e sont \nfortement engag\u00e9es dans les cit\u00e9s marseillaises qui  connaissent un regain de violences urbaines avec \nnotamment les r\u00e9cents homicides volontaires li\u00e9s au  trafic de stup\u00e9fiants commis au cours de ce mois ;  que \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourront pas \u00eatre engag\u00e9e s pour encadrer les manifestations revendicatives, \nd'autant qu'elles sont mobilis\u00e9es tout au long du w eek-end sur d'autres \u00e9v\u00e8nements majeurs ;  \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;  \n \nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de manif ester dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir ef ficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles  \u00e0 \nl'ordre public ; \n \nSUR  proposition du directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9 fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \n \nARR\u00caTE :  \n \nArticle 1  : Le rassemblement en hommage \u00e0 R\u00e9mi FRAISSE et \u00e0 toutes les victimes de la r\u00e9pression \npolici\u00e8res, Place Castellane - 13006 Marseille, le 26 octobre 2024 \u00e0 19h00, ainsi que toute d\u00e9ambulati on, \nsont interdits.  \n \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d es sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal. \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs des services de l'\u00c9tat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com p\u00e9tent \npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9 tente peut \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours ci toyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr  ; \n \nArticle 4  : Le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de pol ice des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouch es-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le trib unal \njudiciaire de Marseille et au maire de Marseille \n \n \n Marseille, le 25 octobre 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nSign\u00e9 \n \nPierre-\u00c9douard COLLIEX  \n \n \n \n \n \n \n \n \nPr\u00e9fecture de Police \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 \nMarseille pour le dimanche 27 octobre 2024  \nPREFECTURE  DE POLICE\nDES  BOUCHES-DU-RHONE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestations reven dicatives \n\u00e0 Marseille le 27 octobre 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne,  \n \nVU  le code p\u00e9nal ;  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;  \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0  l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9pa rtement \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \nVU  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vri er 2024 portant nomination de M. Pierre-\u00c9douard \nCOLLIEX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de police des Bouches- du-Rh\u00f4ne ;  \n \nConsid\u00e9rant que l'obligation l\u00e9gale de d\u00e9claration pr\u00e9alable d' une manifestation a pour objet de permettre \nun \u00e9change entre l'autorit\u00e9 de police et les d\u00e9clar ants afin de mettre en place les dispositifs et mes ures \npr\u00e9ventifs permettant de garantir le bon d\u00e9roulemen t et la s\u00e9curisation de la manifestation ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9 d'expression,  dont \nd\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce qu e l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police interdise une manifes tation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9 venir un \ntrouble grave \u00e0 l'ordre public ;  \n \nConsid\u00e9rant que le dimanche 27 octobre 2024 se jouera le match de championnat de France de Ligue 1 \nopposant l'Olympique de Marseille au Paris-Saint-Ge rmain ; que l'antagonisme historique entre ces deux  \n\u00e9quipes n'est plus \u00e0 d\u00e9montrer ; que malgr\u00e9 la mesu re d'interdiction de d\u00e9placement des supporters \nparisiens sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9ri eur, cette rencontre r\u00e9unira environ 65 000 personn es et \nn\u00e9cessitera un fort engagement des forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieures sur l'ensemble de l'emprise du stade  et de \nl'h\u00f4tel du Paris-Saint-Germain ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \u00e9galement mobilis\u00e9es sur  \nl'\u00e9v\u00e8nement Marseille-Cassis organis\u00e9 le m\u00eame jour ; que de mani\u00e8re plus globale, les forces de l'ordr e sont \nfortement engag\u00e9es dans les cit\u00e9s marseillaises qui  connaissent un regain de violences urbaines avec \nnotamment les r\u00e9cents homicides volontaires li\u00e9s au  trafic de stup\u00e9fiants commis au cours de ce mois ;  que \nles forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourront pas \u00eatre engag\u00e9e s pour encadrer les manifestations revendicatives ;  \n \nConsid\u00e9rant la persistance de la menace terroriste \u00e9lev\u00e9e ayant  justifi\u00e9 le rehaussement au niveau maximal \nde la posture Vigipirate ; que les forces de s\u00e9curi t\u00e9 int\u00e9rieure sont particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es pour  y faire \nface, \u00e0 Marseille et sur l'ensemble du d\u00e9partement ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir d e police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;  \n \nConsid\u00e9rant  que la seule manifestation d\u00e9clar\u00e9e ce jour par le  collectif Urgence Palestine, dans les \nconditions fix\u00e9es par les articles L 211-1 et suiva nts du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure se d\u00e9roulera Porte d'Aix, \ndans le 3 \u00e8me  arrondissement de Marseille, avec un rassemblement  statique ; que dans ces conditions, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas une atteinte grave au d roit de manifester ;  \n\n \nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l'interdiction de manif ester dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir ef ficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles  \u00e0 \nl'ordre public ; \n \nSUR  proposition du directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9 fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \n \n \nARR\u00caTE :  \n \nArticle 1  : Les rassemblements revendicatifs sur la voie pub lique sont interdits sur la commune de Marseille \nentre le 27 octobre 2024 \u00e0 10h00 et le 28 octobre 2 024 \u00e0 02h00, \u00e0 l'exception du rassemblement statiqu e \nd\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fecture par le collectif Urgence Pale stine, qui se tiendra place Jules GUESDE dans le \n3\u00e8me  arrondissement de Marseille, entre 14h00 et 19h00,  le 27 octobre 2024.  \n \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible d e sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal. \n \nArticle 3  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs des services de l'\u00c9tat dans les \nBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal administratif de M arseille \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publicat ion. Le tribunal administratif de Marseille est com p\u00e9tent \npour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9 tente peut \naussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours ci toyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr . \n \nArticle 4  : Le directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet de pol ice des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouch es-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera  adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le trib unal \njudiciaire de Marseille et au maire de Marseille. \n \n Marseille, le 25 octobre 2024 \n \nLe pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \n \nSign\u00e9 \n \nPierre-\u00c9douard COLLIEX","date":"2024-10-25","first_seen_on":"2024-10-25T16:14:21+00:00","id":"bdc2da8fd9b842fd2c9486b7214ef94577eb357902d4426d5d024d2173754632","name":"recueil-13-2024-272bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 25 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-25T15:31:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/57451/410303/file/recueil-13-2024-272bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2025%20octobre%202024.pdf"}