{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-028\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement Occitanie / Service Risques\n12-2025-01-17-00003 - mise en s\u00e9curit\u00e9 (r\u00e9habilitation ou\nd\u00e9mant\u00e8lement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade\nexploit\u00e9s par la commune d'Argences-en-Aubrac (5 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie\n12-2025-01-17-00003\nmise en s\u00e9curit\u00e9 (r\u00e9habilitation ou\nd\u00e9mant\u00e8lement) des barrages du Bois Joli et de\nLa Courtoirade exploit\u00e9s par la commune\nd'Argences-en-Aubrac\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en s\u00e9curit\u00e9\n(r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploit\u00e9s par la commune d'Argences-en-Aubrac 3\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AVEYRON d'OccitanieLibertel'galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES RISQUES NATURELSDEPARTEMENT DES OUVRAGES HYDRAULIQUES ET CONCESSIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant prescription pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 (r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement) desbarrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploit\u00e9s par la commune d'Argences-en-\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nAubrac (identifiants barrage respectifs : FRA0120688 et FRA0120687)\nLA PREFETE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 181-14 (dernier al.), L.2144 |l etR. 181-45 (1* al.) et R. 214-127 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, en particulier, l'article L.2212 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 7novembre 2024, portant nomination de Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8tedel'Aveyron ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011307-0007 du 3 novembre 2011 de classement des barrages dit deSainte-Genevi\u00e8ve-sur-Argence amont et Sainte-Genevi\u00e8ve-sur-Argence aval dans la communede Sainte-Genevi\u00e8ve-sur-Argence au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2020 compl\u00e9tant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2011307-0007 du 3 novembre 2011 et prescrivant la r\u00e9alisation d'un dossier de travaux avantprojet pour la mise en conformit\u00e9 des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, exploit\u00e9s danset par la commune d'Argences-en-Aubrac, au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques;\nCS 7311412031 RODEZ CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en s\u00e9curit\u00e9\n(r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploit\u00e9s par la commune d'Argences-en-Aubrac 4\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle rapport n\u00b0 18F-206-RM-3, r\u00e9vision C, dat\u00e9 du 24 juin 2019, relatif \u00e0 l'\u00e9tude hydrologique ethydraulique des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade ;le rapport n\u00b0 18F-206-RM-2, r\u00e9vision B, dat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2019, relatif \u00e0 l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 desbarrages du Bois Joli et de La Courtoirade ;les rapports n\u00b0 21F-027-RM-1-R\u00e9vision C, dat\u00e9 du 6 septembre 2021 et n\u00b021F-027-RM-2-R\u00e9vision Cdat\u00e9 du 1\" septembre 2021, relatifs aux \u00e9tudes avant-projet du confortement des barrages duBois Joli et de La Courtoirade ;l'avis de l'INRAe dat\u00e9 du 13 septembre 2022 sur les \u00e9tudes AVP de mise en conformit\u00e9 desbarrages du Bois joli et de La Courtoirade;le rapport du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques exerc\u00e9 par la DREALOccitanie, relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des barrages de La Courtoirade et du Bois Joli au titrede la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique, dat\u00e9 du 16 septembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le diagnosticde s\u00fbret\u00e9 des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, fond\u00e9 surles \u00e9tudes susvis\u00e9es, conclut que ces ouvrages ne satisfont pas aux crit\u00e8res dedimensionnement exig\u00e9s par la r\u00e9glementation et recommande que leur propri\u00e9tairer\u00e9alise des \u00e9tudes pour les conforter ;Consid\u00e9rant par ailleurs, que les vannes de vidange de fond - organes de s\u00e9curit\u00e9 des barrages duBois Joli et de La Courtoirade - sont actuellement inop\u00e9rantes ;Consid\u00e9rant par cons\u00e9quent, que les barrages du Bois Joli et de La Courtoirade ne remplissent pasles garanties de sOret\u00e9 suffisantes ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tudes avant-projet mettent en avant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \u00e9tudescompl\u00e9mentaires et proposent des solutions de confortement des 2 barrages ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9tudes n'ont, \u00e0 cejour, pas fait l'objet de suites par l'exploitant ;Consid\u00e9rant l'importance d'une prise de d\u00e9cision rapide quant au devenir des barrages du Bois Joliet de La Courtoirade : r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il convient de prescrire une mise en s\u00e9curit\u00e9 des barrages du Bois Joli etde La Courtoirade afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l'avis de la commune d'Argences-en-Aubrac le 24 octobre 2024 et que cette derni\u00e8re a demand\u00e9 un allongement du d\u00e9laide r\u00e9alisation des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires et une adaptation des \u00e9tudes \u00e0 r\u00e9aliser enfonction de la d\u00e9cision de conforter ou d\u00e9manteler les deux barrages ;Consid\u00e9rant que le service de contr\u00f4le de la DREAL accepte d'allonger le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des\u00e9tudes compl\u00e9mentaires et de laisser le bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9 adapter la liste des\u00e9tudes en fonction de la d\u00e9cision de conforter ou d\u00e9manteler chacun des barrages ;Consid\u00e9rant enfin, qu'en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article L. 181-14 ducode de l'environnement, le pr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, imposer toute prescriptioncompl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 etL. 181-4 du m\u00eame code, s'il appara\u00eet que le respect de ces dispositions n'est pasassur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es ;\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en s\u00e9curit\u00e9\n(r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploit\u00e9s par la commune d'Argences-en-Aubrac 5\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n-ARRETE-\nArticle 1er - Port\u00e9eLa commune d'Argences-en-Aubrac (12420), situ\u00e9e place des tilleuls, Sainte-Genevi\u00e8ve-sur-Argence,propri\u00e9taire et exploitant des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivreleur exploitation sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e le responsable d'ouvrage.Article 2 \u2014- Continuit\u00e9 de l'entretien et de la surveillanceConform\u00e9ment aux articles R.214-122 \u00e0 R.214-132 du code de l'environnement, le responsabled'ouvrage r\u00e9alise la visite technique approfondie et le rapport d'auscultation des deux barragessous 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le responsable d'ouvrage met \u00e0 jour les consignes de crue, d\u00e9crivant l'organisation mise en placepour assurer l'exploitation de chacun des deux barrages, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, en ajoutant la d\u00e9finition des cotes d'alerte anticip\u00e9e, sous 3 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 \u2014- D\u00e9cision de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9mant\u00e9lementDans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable d'ouvrageindique par \u00e9crit au pr\u00e9fet de l'Aveyron, avec copie au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, sa d\u00e9cision de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9mant\u00e8lementde chacun des deux barrages du Bois Joli et de La Courtoirade.Article 4 - R\u00e9alisation d'\u00e9tudes compl\u00e9mentairesConform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations des \u00e9tudes au niveau avant projet (AVP) de confortement desdeux barrages, et en tenant compte de la d\u00e9cision retenue pour chacun des barrages de ler\u00e9habiliter ou le d\u00e9manteler, le responsable d'ouvrage r\u00e9alise, sous 10 mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires aux projets de travaux,notamment:- Un plan topographique 3D complet des ouvrages hydrauliques, y compris les parementsamont, vannes et pertuis ;\u00ab une \u00e9tude de l'\u00e9tat d'envasement des barrages ;des reconnaissances g\u00e9otechniques compl\u00e9mentaires accompagn\u00e9es d'un rapport G2PRO ;- Une inspection cam\u00e9ra du r\u00e9seau de drainage apr\u00e8s curage ;\u00ab une \u00e9tude des conditions de vidange comprenant un dossier d'incidence, soumise \u00e0l'agr\u00e9ment du service de police des eaux de la direction d\u00e9partementale des territoires(DDT) de l'Aveyron ;\u00bb une \u00e9tude hydraulique 2D permettant de positionner le ressaut hydraulique \u00e0 l'aval des_ deux barrages ; '- une \u00e9tude d'\u00e9rodabilit\u00e9 du pied aval ;- Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 du d\u00e9mant\u00e8lement.Le responsable d'ouvrage r\u00e9alise \u00e9galement les calculs de revanche pr\u00e9conis\u00e9s par l'appui techniqueINRAe, selon deux situations :* RN+vent T = 1000 ans ;* PHE+ventT=50ans.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en s\u00e9curit\u00e9\n(r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploit\u00e9s par la commune d'Argences-en-Aubrac 6\nCe calcul est a produire conform\u00e9ment aux recommandations CFBR 2013 pour le dimensionnementde l'\u00e9vacuateur de crues du barrage.Les rapports d'\u00e9tudes et calculs, ainsi que les suites qui y seront donn\u00e9es, sont communiqu\u00e9s par leresponsable d'ouvrage au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques exerc\u00e9 par la\" DREAL Occitanie.Article 5 - Demande d'autorisation de travauxEn application de l'article L171-8 du code de l'environnement, la commune d'Argences-en-Aubracd\u00e9pose aupr\u00e8s de la DDT de l'Aveyron en tant que service instructeur coordonnateur un dossier dedemande d''autorisation environnementale de travaux au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du codede l'environnement correspondant au d\u00e9mant\u00e8lement ou \u00e0 la r\u00e9habilitation des barrages du BoisJoli et de La Courtoirade sous 18 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - D\u00e9mant\u00e8lementDans I'hypoth\u00e9se o\u00f9 le responsable d'ouvrage d\u00e9cide de la d\u00e9construction d'un ou des deuxbarrages, le dossier de demande d'autorisation de travaux de d\u00e9construction traite notamment dela vidange compl\u00e8te de la retenue, de la d\u00e9molition du barrage, de la gestion des s\u00e9diments et desmat\u00e9riaux du barrage, de la r\u00e9habilitation du lit dans l'emprise de la retenue ainsi que des impactscorrespondant \u00e0 ces op\u00e9rations. || comporte \u00e9galement une partie relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvragependant la phase de travaux. :Le responsable de l'ouvrage transmet chaque ann\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre un bilan deI'avancement de son programme de travaux avec un planning.Article 7 \u2014 R\u00e9habilitationDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le responsable d'ouvrage d\u00e9cide de maintenir un ou les deux barrages dansune configuration g\u00e9om\u00e9trique relevant d'une des classes vis\u00e9es par l'article R.214-112 du code del'environnement, le dossier de demande d'autorisation de travaux de r\u00e9habilitation comprend lesdispositions d'organisation, de gestion et le projet de travaux destin\u00e9s \u00e0 rem\u00e9dier aux insuffisancesde l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des imp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens. 'Le ou les barrages respectent les dispositions applicables aux-barrages de classe C r\u00e9habilit\u00e9s del'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages.Le responsable de l'ouvrage transmet chaque ann\u00e9e au plus tard le 31 d\u00e9cembre un bilan del''avancement de son programme de travaux avec un planning.Article 8 \u2014 Bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9Toutes les dispositions et justifications techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage r\u00e9habilit\u00e9 ouen phase 'de travaux (r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement) figurant dans le dossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2sont \u00e9tablies par un organisme agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment aux articles R. 214-129 \u00e0 R. 214-132 du code deI'environnement.Ces \u00e9l\u00e9ments sont accompagn\u00e9s des engagements du responsable d'ouvrage concernant leur miseen ceuvre.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en s\u00e9curit\u00e9\n(r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploit\u00e9s par la commune d'Argences-en-Aubrac 7\nArticle 9 \u2014- SanctionsFaute par le responsable d'ouvrage de se conformer aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, |le pr\u00e9fet de l'Aveyron pourrafaire application des dispositions pr\u00e9vues au | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 10 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au responsable d'ouvrage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans |'Aveyron pendant unedur\u00e9e minimale de quatre mois.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'Argences-en-Aubrac pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement\u00e0 disposition du pUbllC dans les locaux de la communed'Argences-en-Aubrac.Article 11 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut -faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent par courrier ou par t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure accessible depuis le site Internethttp://www.telerecours.fr :- par le responsable d'ouvrage, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, conform\u00e9mentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative ;- par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de |'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le responsable d'ouvragepeut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux moissur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Article 12 \u2014- Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e :- au maire de la commune d'Argences-en-Aubrac ;- au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nag'emeht et du logement Occitanie ;- et au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron.\nFait\u00e0 Rodez, le | 17 AN. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8teClaire CHAUFFOUR-ROUILLARL\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Occitanie - 12-2025-01-17-00003 - mise en s\u00e9curit\u00e9\n(r\u00e9habilitation ou d\u00e9mant\u00e8lement) des barrages du Bois Joli et de La Courtoirade exploit\u00e9s par la commune d'Argences-en-Aubrac 8","date":"2025-01-20","first_seen_on":"2025-09-19T21:24:18+00:00","id":"bdc44a95bc01517cc02b09e9a4e6bd5f8b38f5c127e8a87d8b2511a1b108c104","name":"RAA N\u00b012-2025-028 du 20 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-20T12:25:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26536/217187/file/RAA%20N%C2%B012-2025-028%20du%2020%20janvier%202025.pdf"}