{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINL,z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 83 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSR-2025-223-01 du 11 ao\u00fbt 2025 autorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e \nintitul\u00e9e \u00ab Show team Bourny \u00bb le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-230-01 du 18 ao\u00fbt 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 \nColmar 9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-230-02 du 18 ao\u00fbt 2025 portant composition de la commission \nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Haut-Rhin 12\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection 2025 des assesseurs \nde la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar 14\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025 portant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection 2025 des assesseurs \nde la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse 17\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2025 portant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de \nl'ann\u00e9e 2025 pour les vins ouvrant droit aux appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es Cr\u00e9mant \nd'Alsace, Alsace ou Vin d'Alsace et Alsace grand cru 20\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-006 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au \nsein de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin 23\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-007 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au \nsein de la zone d'alerte \u00ab Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch \u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-\nRhin 32\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-008 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau au \nsein de la zone d'alerte \u00abIll amont\u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin 43\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-20-SSA du 14 ao\u00fbt 2025 portant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement S\u00e0rl Le feuillet\u00e9 \ngourmand \u00e0 Pulversheim 54\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ROUTI\u00c8RE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0BSR- 2025-223-01 du 11 ao\u00fbt 2025\nautorisant la manifestation sportive motoris\u00e9e intitul\u00e9e\n\u00ab Show team Bourny \u00bb\nle dimanche 31 ao\u00fbt 2025\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 \u00e0 R.411-32 ;\nVU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et\nsuivants et A. 331-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des\nmanifestations sportives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet, \nnotamment dans le domaine des activit\u00e9s sportives ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au J.O. du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de M. \nThomas DIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 \ndans ses fonctions le 3 mars 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. \nEmmanuel AUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13 mai 2025 par l'association Fun Car Illzach, repr\u00e9sent\u00e9e par\nM. Antoine CUCUZZA en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 31\nao\u00fbt 2025 une manifestation sportive motoris\u00e9e (sport automobile-d\u00e9monstration\nmotoris\u00e9e) intitul\u00e9e \u00ab Show team Bourny \u00bb ;\n1\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) lors de sa\ns\u00e9ance du 26 juin 2025 ;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serve du respect des consignes environnementales mentionn\u00e9es au\ndossier de demande, de la direction d\u00e9partementale des territoires au titre de Natura\n2000,\nConsid\u00e9rant que le retour de l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e est favorable et permet\nde conclure que le d\u00e9roulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties\nde s\u00e9curit\u00e9 requises tant pour les participants que pour les tiers,\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : L'association Fun Car Illzach , repr\u00e9sent\u00e9e par M. Antoine CUCUZZA est autoris\u00e9e \u00e0 \norganiser le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 une manifestation comportant des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 \nmoteur (d\u00e9monstration motoris\u00e9e) intitul\u00e9e \u00ab Show team Bourny \u00bb, sur le circuit du mus\u00e9e \nnational de l'automobile situ\u00e9 \u00e0 Mulhouse, non homologu\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation concerne l'\u00e9preuve suivante, pour 8 pilotes maximum :\n\u2013 Essais : de 11 h \u00e0 12 h\n\u2013 Spectacle : de 14h30 \u00e0 17h30\n1200 spectateurs maximum sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.\nArticle 2 : Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte observation des textes \nr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s, afin d'assurer au mieux la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les secours de l'ensemble \ndes intervenants.\nArticle 3 : L'organisateur souscrit une police d'assurance \u00ab responsabilit\u00e9 civile \u00bb, couvrant la \nmanifestation et ses essais pour les dommages caus\u00e9s aux tiers y compris aux participants, aux \nadh\u00e9rents et \u00e0 toute personne qui pr\u00eate son concours \u00e0 l'organisation avec l'accord de \nl'association Fun Car Illzach.\nArticle 4 : Le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et de protection des participants, des b\u00e9n\u00e9voles et du public \nest assur\u00e9 par l'organisateur et est conforme \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de demande \nd'autorisation :\n\u2192 4 agents du mus\u00e9e national de l'automobile de Mulhouse, titulaires du dipl\u00f4me SSIAP (service \nde s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assistance \u00e0 personnes), sont affect\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie de \nl'\u00e9tablissement pour l'\u00e9v\u00e8nement ;\n\u2192 Une convention est conclue entre l'organisateur et l'association First Emergency Responder 68 \npour la mise en place d'un dispositif pr\u00e9visionnel de secours de type \u00ab petite envergure \u00bb \ncomprenant 4 intervenants secouristes, 1 v\u00e9hicule de premiers secours ainsi que 2 autres \nv\u00e9hicules, le dimanche 31 ao\u00fbt 2025 de 10h00 \u00e0 17h00 ;\n2\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions pour d\u00e9tecter et localiser pr\u00e9cis\u00e9ment le lieu d'un \nincident ou accident n\u00e9cessitant l'intervention des secours publics ;\n\u2192 Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la \ncirculation et le passage des v\u00e9hicules de secours, en particulier, sur les zones de d\u00e9part et \narriv\u00e9e, dans le sens de la course et \u00e9galement en sens inverse.\nArticle 5 : La manifestation est obligatoirement encadr\u00e9e par des commissaires de piste.\nLes commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 requise. Ils sont \nvisibles l'un de l'autre et deux commissaires sont pr\u00e9sents sur chaque poste.\nLes commissaires de piste couvrent la totalit\u00e9 du parcours afin que la manifestation puisse \nimm\u00e9diatement \u00eatre arr\u00eat\u00e9e en cas d'accident.\nArticle 6 : L'organisateur technique d\u00e9limite les zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs et les informe \ndes zones autoris\u00e9es. L'acc\u00e8s \u00e0 toute autre zone est interdit.\nUne signalisation appropri\u00e9e est mise en place aux endroits autoris\u00e9s au public au moyen de \npanneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiqu\u00e9es sur le plan annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particuli\u00e8res suivantes :\n1. Risque d'incendie : \n\u2192 L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant les \nconduites \u00e0 tenir en cas d'incendie et la man\u0153uvre des moyens de secours ;\n\u2192 L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres \nmoyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place d\u00e9pend de sa responsabilit\u00e9, \nsont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et adapt\u00e9s aux risques ;\n\u2192 L'organisateur s'assure de la formation et de l'aptitude des personnels charg\u00e9s du dispositif \nincendie \u00e0 assurer les missions li\u00e9es \u00e0 la lutte contre les incendies ;\n\u2192 L'organisateur s'assure que les personnels charg\u00e9s du dispositif incendie disposent des \n\u00e9quipements de protection individuelle idoines ;\n\u2192 L'organisateur s'assure de la disponibilit\u00e9, de la conformit\u00e9 et de la bonne marche des moyens \nde secours mis \u00e0 disposition du dispositif incendie ;\n\u2192 L'organisateur s'assure de la disponibilit\u00e9, de la conformit\u00e9 et de la p\u00e9rennit\u00e9 des ressources en \neau utilisable pr\u00e9sente sur le site, dans le cadre de la lutte contre les incendies ;\n\u2192 Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention des incendies sont prises. L'organisateur \nrespecte et fait respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28/12/2023 modifi\u00e9 relatif aux \nbr\u00fblages et \u00e0 l'usage du feu dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\n\u2192 L'organisateur dispose sur le site du spectacle d'une couverture anti feu.\n3\n2. Intervention des secours : \n\u2192 L'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des v\u00e9hicules \nd'incendie et de secours ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilit\u00e9 aux fa\u00e7ades des immeubles et aux tiers \nconform\u00e9ment au r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 L'organisateur garantit le maintien des acc\u00e8s aux points d'eau incendie ainsi qu'aux organes de \ncoupures des fluides (gaz, eau, \u00e9lectricit\u00e9) situ\u00e9s sur la voie publique et en fa\u00e7ade ;\n\u2192 Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique est disponible, permettant d'alerter les secours depuis le lieu du \nspectacle ;\n\u2192 Le centre de traitement de l'alerte (18) est pr\u00e9venu du d\u00e9but et de la fin de l'\u00e9preuve au moyen \nde cette liaison t\u00e9l\u00e9phonique, en indiquant le num\u00e9ro t\u00e9l\u00e9phonique du responsable s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2192 Ce num\u00e9ro est joignable en permanence pendant la dur\u00e9e de la manifestation ;\n\u2192 L'ensemble des communications sur site est test\u00e9 avant le d\u00e9but de l'\u00e9preuve ;\n\u2192 Les engins de secours sont accueillis et guid\u00e9s jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.\n3. L'organisateur s'assure que l'\u00e9quipement des zones spectateurs, ainsi que la r\u00e9partition et le \ndimensionnement des \u00e9chappatoires permettent l'\u00e9vacuation des spectateurs en bon ordre et \nsans panique.\nArticle 8 : En application de l'article L.414-4 du Code de l'environnement, l'organisateur a \ncompl\u00e9t\u00e9 l'\u00e9valuation des incidences sur Natura 2000.\nAu vu des \u00e9l\u00e9ments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et For\u00eat ne s'oppose pas au \nd\u00e9roulement de cette manifestation sportive sous r\u00e9serve des remarques formul\u00e9es ci-dessous :\n\u2192 le retrait dans les 48 h de l'ensemble des rubalises ayant servi \u00e0 mat\u00e9rialiser le parcours ;\n\u2192 le jour de la manifestation, rappel est fait \u00e0 l'ensemble des participants et au public de ne pas \nabandonner de d\u00e9chets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes .\nLe site www.quietudeattitude.fr permet de d\u00e9couvrir les bons r\u00e9flexes \u00e0 adopter dans le cadre \nd'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive, ainsi que les \nzones de qui\u00e9tude et r\u00e9glementations existantes.\nArticle 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l'emprise du domaine \npublic et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L'usage de clous dans \nles arbres est proscrit, comme le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques.\nArticle 10 : L'organisateur est responsable civilement et p\u00e9nalement de tout accident qui pourrait \nsurvenir pendant et \u00e0 l'occasion de la comp\u00e9tition.\nArticle 11 : L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la \n4\nmanifestation, aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les \nheures de cette manifestation en consultant :\n- 08 99 71 02 68 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement)\n- 08 92 68 08 08 (le portail m\u00e9t\u00e9o)\n- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr\nIl prend toutes d\u00e9cisions et dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne lui paraissent \npas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.\nArticle 12 : L'organisateur s'assure, avant le d\u00e9but de la manifestation, de la d\u00e9clinaison des \nmesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.\nArticle 13 : Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu \u00e0 l'interdiction de \nl'\u00e9preuve ou de toute manifestation ult\u00e9rieure, ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales \nencourues.\nArticle 14 : Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur technique produit \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a \nd\u00e9livr\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions \nmentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\nCette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u2013 \nmanifestation sportive, \u00e0 la bo\u00eete fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr\nArticle 15 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 \neurop\u00e9enne d'Alsace, le maire de Mulhouse, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale du Haut-Rhin, le directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin et \nl'association Fun Car Illzach, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.\nColmar, le 11 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nSign\u00e9\nMathieu AMOUROUX\n5\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication, soit :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 , \nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires \njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les \nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 le faire r\u00e9viser doivent y \n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments \njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal \nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de \nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de \nla demande).\n6\n\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-067-2028-11-22-20230371747, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur El HassanMACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 8 ao\u00fbt 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de s\u00e9curisation sur la voie publique, \u00e0l'occasion de la f\u00eate du march\u00e9 couvert organis\u00e9e \u00e0 Colmar du jeudi 4 septembre 2025 audimanche 7 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans ce secteur lors de cettemanifestation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb, sise 3 impasse du Laser \u00e0 Bischheim (67800), repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur El Hassan MACHWATE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du march\u00e9 couvert organis\u00e9e \u00e0 Colmardu jeudi 4 septembre 2025 \u00e0 partir de 19h00 au dimanche 7 septembre 2025 jusqu'\u00e0 19h00.Sont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le march\u00e9 couvert deColmar, la tonnelle situ\u00e9e devant le march\u00e9 couvert, la rue des Ecoles et les abords imm\u00e9diatsde ces lieux.Article 2 : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.Article 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions dulivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de ces missions.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9, lesous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\u00a0Colmar, le 18 ao\u00fbt 2025Le pr\u00e9fetPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Augustin CELLARDD\u00e9lais et voies de recours1- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI \u2014 7 rue Bruat, PB 10489 \u2014 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2 \u2014 Il peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et lesarguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2014 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffedu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue del''administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d''un silence gard\u00e9 parcelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).Annexe 1 :Liste des agents de s\u00e9curit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 intervenir sur la voie publiquedu jeudi 4 au dimanche 7 septembre 2025\u00e0 I'occasion de la f\u00eate du march\u00e9 couvert organis\u00e9e \u00e0 COLMARCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPSMonsieur Said ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR-068-2029-03-07-20240302217Monsieur Ilhan BASTUG CAR-067-2030-03-31-20250953187Monsieur Quentin BAUMANN CAR-068-2030-01-03-20240954134Madame Meryeme BENHADA CAR-068-2030-01-13-20250202406Monsieur Maximilien BENNMANN CAR-068-2028-01-30-20230467065Monsieur Thoma BOURIGAULT CAR-068-2030-05-15-20250752299Madame Anne-Marie CLAIR CAR-068-2028-10-06-20230047112Monsieur Murat DEMIR CAR-067-2029-06-25-20240671400Monsieur Thiebaut HAGENMULLER CAR-068-2027-01-25-20210795978Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Monsieur |Jean LEIBY CAR-068-2028-12-20-20230662830Madame S\u00e9verine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Brice MARIGO CAR-068-2029-07-03-20240891559Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2030-01-13-20250706654Monsieur Mohamed SKALLI CAR-068-2026-06-18-20210756006Monsieur R\u00e9gis SUTER CAR-068-2030-04-25-20250481774Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005Monsieur Cyrille ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S \nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 BSI/2025-230-02 du 18 ao\u00fbt 2025\nportant composition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-4, R.251-7 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2009-349-42 du 14 d\u00e9cembre 2009 portant constitution de la \ncommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BSI/2024-033-01 du 2 f\u00e9vrier 2024 p ortant modification de la \ncomposition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant l'arriv\u00e9e en fin de mandat apr\u00e8s un renouvellement de la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e \nchoisie en raison de sa comp\u00e9tence par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, Monsieur Didier MORBIDELLI, \nmembre suppl\u00e9ant ;\nCONSIDERANT la proposition de d\u00e9signation par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin de Monsieur \nEmmanuel SCHUCK, directeur d'exploitation et charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du parc des expositions de \nColmar, en qualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e choisie en raison de sa comp\u00e9tence comme \nmembre suppl\u00e9ant ;\nARRETE\nArticle 1 er : L a composition de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du Haut-\nRhin est arr\u00eat\u00e9e comme suit :\n1\nMembres d\u00e9sign\u00e9s par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel :\n- Monsieur Christian SEYLER, magistrat honoraire, en qualit\u00e9 de titulaire, pr\u00e9sident \nde la commission (d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BSI/2024-033-01 du 2 f\u00e9vrier \n2024),\n- Monsieur Thierry GHERA, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la cour d'appel de Colmar, en \nqualit\u00e9 de suppl\u00e9ant, pr\u00e9sident suppl\u00e9ant de la commission (d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 BSI/2024-033-01 du 2 f\u00e9vrier 2024).\nMembres d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du haut-Rhin :\n- Monsieur Michel SORDI, maire de Cernay, en qualit\u00e9 de titulaire (d\u00e9sign\u00e9 par \narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023),\n- Monsieur Michel CHERAY, adjoint au maire de Kingersheim, en qualit\u00e9 de \nsuppl\u00e9ant (d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BSI/2023-191-07 du 10 juillet 2023).\nMembres d\u00e9sign\u00e9s par les chambres de commerce et d'industrie :\n- Madame Christiane MEISTER, en qualit\u00e9 de titulaire (d\u00e9sign\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 BSI/2022-262-02 du 19 septembre 2022),\n- Madame Marie-Eve FEGA, en qualit\u00e9 de suppl\u00e9ant (d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nn\u00b0 BSI/2024-033-01 du 2 f\u00e9vrier 2024).\nPersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet du Haut-Rhin :\n- Monsieur Laurent CHOBRIAT, directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s \u00e0 La \nPoste, en qualit\u00e9 de titulaire (d\u00e9sign\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BSI/2022-262-02 du \n19 septembre 2022),\n- Monsieur Emmanuel SCHUCK, directeur d'exploitation et charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du \nparc des expositions de Colmar, en qualit\u00e9 de membre suppl\u00e9ant.\nArticle 2 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres de la commission et \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\n\u00c1 Colmar, le 18 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par recours gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet, soit par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, soit par recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Strasbourg.\n2\nD IRECTION DE L'IMMIGRATION , DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2025\nportant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection 2025 des assesseurs\nde la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L.731-1 \u00e0 L.731-4, R.723-1\n\u00e0 R.723-31 et D.731-1 \u00e0 D.731-5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des\ntribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux judiciaires dans les\nd\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;\nVU la note n\u00b0 JUSB2514573C du ministre d'\u00c9tat, garde des sceaux, ministre de la justice, du 19\njuin 2025 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 des juges des tribunaux de\ncommerce en application de l'article L. 723-11 du code de commerce ;\nVU la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral \u00e9tablie conform\u00e9ment aux articles L.723-1 \u00e0 L.723-\n3 et R.723-1 \u00e0 R.723-4 du code de commerce ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R E T E\nArticle 1 \u2013 Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9lire cinq assesseurs de la chambre\ncommerciale du tribunal judiciaire de Colmar.\n1\nArticle 2 \u2013 Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 Colmar \u2013 direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 3 rue\nFleischhauer \u2013 b\u00e2timent B1, jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 18 heures au plus tard .\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatre\nindividuelle ou collective. Elle doit \u00eatre remise personnellement par le candidat ou son\nmandataire.\nChaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre d'identit\u00e9\net d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant qu'il remplit toutes les conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des\nincapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 723-2, L. 722-6-\n1, L. 722-6-2 et L. 723-7 , qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application\nde l'article L.724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de\ncommerce.\nAucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nEn cas de second tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. Il ne\npeut y avoir ni inscription nouvelle ni d\u00e9sistement ou remplacement entre les deux scrutins.\nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de\nd\u00e9p\u00f4t des candidatures.\nArticle 3 \u2013 L'\u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.\nArticle 4 \u2013 Le vote s'effectuera uniquement par correspondance, d\u00e8s la transmission du\nmat\u00e9riel de vote aux \u00e9lecteurs au moins douze jours avant la date de d\u00e9pouillement, et jusqu'\u00e0\nla veille du d\u00e9pouillement \u00e0 18 heures.\nLes enveloppes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre achemin\u00e9es. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre\nsimplement d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 \u2013 Le d\u00e9pouillement des votes, suivi de la proclamation des r\u00e9sultats, op\u00e9r\u00e9s par la\ncommission d'organisation des \u00e9lections qui sera institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, se tiendront\nen s\u00e9ance publique au sein du tribunal judiciaire de Colmar \u2013 site des Augustins :\n- le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 9h30 pour le premier tour de scrutin,\n- le mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 9h30, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le second tour de scrutin.\nArticle 6 \u2013 Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout\n\u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de\nColmar. Le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent en premier et dernier ressort.\nArticle 7 \u2013 Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la premi\u00e8re\npr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar et le vice-pr\u00e9sident charg\u00e9 du service du tribunal\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n3 rue Fleischauer \u2013 68026 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\njudiciaire de Colmar sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont\nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n3 rue Fleischauer \u2013 68026 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\n\nArticle 2 - Les candidatures aux fonctions de juge consulaire devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 lapr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 Colmar - direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 \u2014- bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u2014- Cit\u00e9 Administrative \u2014 3 rueFleischhauer \u2014- b\u00e2timent B1, jusqu'au vendredi 12 septembre 2025 \u00e0 18 heures au plus tard.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatreindividuelle ou collective. Elle doit \u00eatre remise personnellement par le candidat ou sonmandataire.Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre d'identit\u00e9et d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur indiquant qu'il remplit toutes les conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une desincapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L. 723-2, L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en applicationde l'article L.724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal decommerce.Aucun retrait ou remplacement d''une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.En cas de second tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. Il nepeut y avoir ni inscription nouvelle ni d\u00e9sistement ou remplacement entre les deux scrutins.Les candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite ded\u00e9p\u00f4t des candidatures.\nArticle 3 \u2014 L'\u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours.Article 4 \u2014 Le vote s'effectuera uniquement par correspondance, d\u00e8s la transmission dumat\u00e9riel de vote aux \u00e9lecteurs au moins douze jours avant la date de d\u00e9pouillement, et jusqu'ala veille du d\u00e9pouillement \u00e0 18 heures.Les enveloppes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre achemin\u00e9es. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatresimplement d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture.\nArticle 5 - Le d\u00e9pouillement des votes, suivi de la proclamation des r\u00e9sultats, op\u00e9r\u00e9s par lacommission d'organisation des \u00e9lections qui sera institu\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral, se tiendronten s\u00e9ance publique au sein du tribunal judiciaire de Mulhouse - site Ath\u00e9na :- le jeudi 2 octobre 2025 \u00e0 9h30 pour le premier tour de scrutin,- le mercredi 15 octobre 2025 \u00e0 9h30, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le second tour de scrutin.\nArticle 6 \u2014 Dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout\u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire deMulhouse. Le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent en premier et dernier ressort.\nArticle 7 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, la premi\u00e8repr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar et la vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e du service du tribunal\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin3 rue Fleischauer \u2014- 68026 Colmar cedexT\u00e9l. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr\njudiciaire de Mulhouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralsign\u00e9Augustin CELLARD\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin3 rue Fleischauer \u2014 68026 Colmar cedexT\u00e9l. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE AGRICULTURE ET D\u00c9VELOPPEMENT \nRURAL\nARR\u00caT\u00c9 du 18 ao\u00fbt 2025\nportant fixation de la date d'ouverture du ban des vendanges de l'ann\u00e9e 2025 pour les \nvins ouvrant droit aux appellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es Cr\u00e9mant d'Alsace, Alsace ou Vin \nd'Alsace et Alsace grand cru\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 45-2675 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la d\u00e9finition \ndes appellations d'origine des vins d'Alsace ;\nVU Le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1069 du 19 septembre 2014 et le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1373 du 25 \noctobre 2011 relatifs \u00e0 l'appellation d'origine contr\u00f4l\u00e9e \u00ab Alsace \u00bb ou \u00ab Vin \nd'Alsace \u00bb modifiant l'ordonnance n\u00b0 45-2675 du 2 novembre 1945;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2025 modifiant les cahiers des charges des appellations \nd'origine contr\u00f4l\u00e9es \u00ab Alsace \u00bb ou \u00ab Vin d'Alsace \u00bb et \u00ab Cr\u00e9mant d'Alsace \u00bb \nhomologu\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 modifiant le cahier des charges des cinquante et une \nappellations d'origine contr\u00f4l\u00e9es \u00ab Alsace grand cru \u00bb homologu\u00e9 par le d\u00e9cret \nn\u00b0 2011-1373 du 25 octobre 2011 ;\nVU l'article D. 645-6 du code rural et de la p\u00eache maritime et notamment son \narticle premier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur \nd\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\nVU les propositions de l'organisme de d\u00e9fense et de gestion, l'association des \nviticulteurs d'Alsace (AVA), valid\u00e9e par le comit\u00e9 r\u00e9gional d'experts des vins \nd'Alsace du 18 ao\u00fbt 2025 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin\nARR\u00caTE\n1/3\nArticle 1 : En ex\u00e9cution des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 45-2675 du 2 \nnovembre 1945 modifi\u00e9e, apr\u00e8s avis de l'organisme de d\u00e9fense et de gestion AVA et \nsur proposition du comit\u00e9 r\u00e9gional d'experts des vins d'Alsace, les dates \u00e0 partir \ndesquelles les vendanges pourront commencer sont fix\u00e9es comme suit :\nC\u00e9pages donnant droit \u00e0 l'appellation Cr\u00e9mant d'Alsace X19 ao\u00fbt 2025\nC\u00e9pages donnant droit \u00e0 l'appellation Alsace ou Vin \nd'Alsace\nC25 ao\u00fbt 2025\nC\u00e9pages donnant droit \u00e0 l'appellation Alsace grand cru, \nlieux-dits Altenberg de Bergheim et Kanzlerberg\nC8 septembre 2025\nC\u00e9pages donnant droit \u00e0 l'appellation Alsace grand cru \npour les autres lieux-dits\nC25 ao\u00fbt 2025\nC\u00e9pages donnant droit aux appellations Alsace ou Vin \nd'Alsace et Alsace grand cru, mentions vendanges tardives \nou s\u00e9lection de grains nobles \nC8 septembre 2025\nArticle 2 Les maires, ainsi que les autorit\u00e9s administratives int\u00e9ress\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les \ncommunes par les soins du maire et dont l'ampliation sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet \ncomp\u00e9tent.\nFait \u00e0 Colmar\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\nSign\u00e9\nArnaud REVEL\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 \ndu code des relations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de \npublication ou de notification de ladite d\u00e9cision :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 \navenue de la Paix \u2013 BP 51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de \nladite d\u00e9cision,\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u25e6 \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration,\n\u25e6 ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la \ndemande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire \npour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que \npour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est \npr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette \napplication.\n3/3\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-006 \nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb dans le \nd\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et \nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et \nR1321-1 \u00e0 R1321-63 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9 \npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Giessen-Liepvrette approuv\u00e9 par le \npr\u00e9fet du Haut-Rhin le 13 avril 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre \nde mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les \nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 19/08/2025 ;\nConsid\u00e9rant le fort d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique constat\u00e9 depuis quelques semaines sur l'ensemble \ndu d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\n1\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique qui en r\u00e9sulte et notamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des \nrivi\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9e au moyen du r\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau de la direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et de l'observation des \nassecs r\u00e9alis\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement \ndes cours d'eau et les cours d'eau (\u00e9changes nappe \u2013 cours d'eau) ;\nConsid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener des risques de p\u00e9nuries d'eau potable sur les \nr\u00e9seaux d'alimentation de certaines collectivit\u00e9s ainsi qu'une forte d\u00e9gradation des milieux \naquatiques en g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finie \net qu'il y a lieu de les anticiper ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction \nd'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte renforc\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa partie haut-rhinoise de la zone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et \nLiepvrette\u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nLes mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont applicables \u00e0 \ncompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant \njusqu'au 01/11/ 2025.\nElles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 2 : Champ d'application \nLes mesures de limitations provisoires des usages de l'eau s'appliquent, sur le territoire des \ncommunes list\u00e9es en annexe 1, \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris \u00e0 ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du \nr\u00e9seau AEP et repr\u00e9sent\u00e9es sur la carte de l'annexe 2.\nCes mesures ne sont, par contre, pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\nIl est rappel\u00e9 qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et \nbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le service gestionnaire du \nr\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\n2\nArti cle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau \nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nArrosage des pelouses interdit\nInterdiction horaire de 8h \u00e0 20h pour les autres \nusages\nX X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 8h \u00e0 20h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0 \ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h \u00e0 20h X X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit \nsauf les \u00ab green et d\u00e9parts \u00bb\nR\u00e9duction des consommations d'au moins 60 % \npar interdiction d'arroser les fairways 7j/7\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nRemplissage et vidange des pis-\ncines et spas priv\u00e9s de plus de 1 m3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du \nr\u00e9seau AEP\nX\nRemplissage des piscines et spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire \ndu r\u00e9seau AEP X X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore\nInterdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf \nautorisation pr\u00e9fectorale.\nPrivil\u00e9gier les vidanges par infiltration dans le sol\nX X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit \nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement \npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les \ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations \nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute \npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum \n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces imper-\nm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou \nune entreprise de nettoyage professionnel X X X X\n3\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nExploitation des installations\nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE) met en place \nune organisation qui lui permet de suivre l'\u00e9volution \nde l'\u00e9tat de la ressource au droit de son site.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le Code de \nl'environnement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement et mis \u00e0 disposition des \nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de \nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel, \nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage \ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant \npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se \nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n- pour les usages li\u00e9s au process industriel, \nl'exploitant doit se conformer aux dispositions \nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource \nen eaux pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale ;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux \neaux de process ou aux op\u00e9rations de \nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\n- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre \ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour \nle compte d'autres usagers ou des milieux \naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer \ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de \nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas \navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie \nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans \ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe \nou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de \ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la \nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de \nl'Environnement.\nX X\n4\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et \nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau renforc\u00e9s propos\u00e9s par la \nchambre d'agriculture\n et valid\u00e9s par le service en charge de la police de \nl'eau \nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9 X\nIrrigation par submersion Interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes \ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par \n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve \nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau\nReport des travaux sauf, sous r\u00e9serve de l'accord \ndu service police de l'eau de la DDT :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- pour des travaux autoris\u00e9s n'impactant pas le \ncours d'eau\nX X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de \np\u00e9riode de restriction sauf:\n- en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s \naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire \nl'objet de limitation, voire de suppression \u00e0 \nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de \nl'eau\nX\nNavigation fluviale\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour \nl'alimentation des canaux\nLimitations d'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9s\nX X\n5\nArticle 4 : mesures compl\u00e9mentaires \nEn application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les \ncommunes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction \ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9 par le \nr\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite. \nUne copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 (ARS).\nArticle 5 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SEEEN-BRIOD 2025-005 du 01/08/2025 abrogeant les limitations \nprovisoires de certains usages de l'eau au sein de la partie haut-rhinoise de la zone d'alerte \n\u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb est abrog\u00e9.\nArticle 6 : contr\u00f4les et sanctions \nL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne \napplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissant \nles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peines \nd\u00e9finies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement : \nI) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20ac \nd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des \nusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;\nII) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une \nop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation de \ntravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3, \nL. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application de \nl'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L. \n171-7 ou de l'article L. 171-8 ;\nIII) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de \npoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou \nla r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des \narticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la mise \nen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. \nArticle 7 : publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, aux recueils \ndes actes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titre \ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\n6\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace, \nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole, \nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique.\nArticle 8 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 19 ao\u00fbt 2025\n Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u25e6\n au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\u25e6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de \ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre \nadress\u00e9e au moyen de cette application. \n7\nAnnexe n\u00b01\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le Haut-Rhin\nListe des communes concern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eau \nZone d'alerte \u00abBruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen et Liepvrette\u00bb (pour le Haut- \nRhin)\nNOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]\nLIEPVRE [68185]\nROMBACH-LE-FRANC [68283]\nSAINTE-CROIX-AUX-MINES [68294] SAINTE-MARIE-AUX-MINES [68298]\n8\nAnnexe 2 :repr\u00e9sentation cartographiquede la zone d'alerteBruche, Mossig, Ehn, Andlau,Giessen, Liepvrettedans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nSainte-Croix-aux-Mines\nSaint-Hippolyte\n\u2014 4Sainte-Marie-aux-Mines\nd\u00e9limitation de la zone d'alerte Bruche,Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette - partie dpt 68Communes concern\u00e9es par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau. les mesures s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements* y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau AEPparties de bans communaux non concern\u00e9es par les mesures car situ\u00e9es marginalement seulement 0dans la zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette 2,5* les mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-007\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00ab Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch \u00bb dans le d\u00e9partement du \nHaut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et \nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et \nR1321-1 \u00e0 R1321-63;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9 \npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Doller approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Haut-\nRhin le 15 janvier 2020 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Lauch approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du Haut-\nRhin le 15 janvier 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre \nde mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les \nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 19/08/2025 ;\nConsid\u00e9rant le fort d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique constat\u00e9 depuis quelques semaines sur l'ensemble \ndu d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\n1\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique qui en r\u00e9sulte et notamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des \nrivi\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9e au moyen du r\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau de la direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et de l'observation des \nassecs r\u00e9alis\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement \ndes cours d'eau et les cours d'eau (\u00e9changes nappe \u2013 cours d'eau) ;\nConsid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener des risques de p\u00e9nuries d'eau potable sur les \nr\u00e9seaux d'alimentation de certaines collectivit\u00e9s ainsi qu'une forte d\u00e9gradation des milieux \naquatiques en g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finie \net qu'il y a lieu de les anticiper ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction \nd'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa zone d'alerte \u00abDoller amont, Fecht, Weiss, Lauch\u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte.\nLes mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont applicables \u00e0 \ncompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant \njusqu'au 01/11/2025.\nElles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 2 : Champ d'application \nLes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie des \nterritoires des communes list\u00e9es en annexe 1.\nSelon la provenance de l'eau potable, elles s'appliquent soit :\n- \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau \npotable (AEP) ;\n- \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements hormis ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable \n(AEP) ;\n- uniquement aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable (AEP).\nPour les communes concern\u00e9es par plusieurs zones d'alerte, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures \ns'appliquent uniquement \u00e0 la partie du ban communal situ\u00e9e dans la pr\u00e9sente zone d'alerte \n(cf annexe 2).\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\n2\nIl est rappel\u00e9 qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et \nbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le service gestionnaire du \nr\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\nArti cle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau \nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h X X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 10h \u00e0 18h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0 \ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 10h \u00e0 18h X X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit d'arroser \nde 8h \u00e0 20h de fa\u00e7on \u00e0 diminuer la \nconsommation d'eau sur le volume \nhebdomadaire de 15 \u00e0 30 %\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nVidange et remplissage des piscines \net spas priv\u00e9s de plus de 1 m3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du \nr\u00e9seau AEP\nX\nRemplissage des piscines et spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire \ndu r\u00e9seau AEP X X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore Autoris\u00e9 X X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit \nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement \npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les \ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations \nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute \npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum \n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trot-\ntoirs et autres surfaces imperm\u00e9abi-\nlis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou \nune entreprise de nettoyage professionnel X X X X\n3\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nExploitation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE) met en place \nune organisation qui lui permet de suivre l'\u00e9volution \nde l'\u00e9tat de la ressource au droit de son site.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code de \nl'environnement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement et mis \u00e0 disposition des \nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de \nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel, \nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage \ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant \npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se \nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n- pour les usages li\u00e9s au process industriel, \nl'exploitant doit se conformer aux dispositions \nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource \nen eau pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale ;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux \neaux de process ou aux op\u00e9rations de \nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\n- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre \ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour \nle compte d'autres usagers ou des milieux \naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer \ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de \nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas \navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie \nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans \ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe \nou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de \ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la \nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de \nl'Environnement.\nX X\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\n4\nUsage Alerte P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et \nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau propos\u00e9s par la chambre \nd'agriculture \net valid\u00e9s par le service en charge de la police de \nl'eau\nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9 X\nIrrigation par submersion interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes \ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par \n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve \nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de \nperturbation des milieux aquatiques X X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de \np\u00e9riode de restriction sauf:\n- en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s \naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire \nl'objet de limitation, voire de suppression \u00e0 \nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de \nl'eau\nX\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le \npassage des \u00e9cluses X X\n5\nArticle 4 : mesures compl\u00e9mentaires \nEn application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les \ncommunes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction \ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9e par le \nr\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite. \nUne copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 (ARS).\nArticle 5 : Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ant\u00e9rieur\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEEEN-BRIOD 2025-004 du 01/08/2025 abrogeant les limitations \nprovisoires de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte \"Doller amont, Fecht, Weiss, \nLauch\" est abrog\u00e9.\nArticle 6 : contr\u00f4les et sanctions \nL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne \napplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissant \nles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peines \nd\u00e9finies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement : \nI) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20ac \nd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des \nusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;\nII) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une \nop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation de \ntravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3, \nL. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application de \nl'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L. \n171-7 ou de l'article L. 171-8 ;\nIII) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de \npoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou \nla r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des \narticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la mise \nen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8.\nArticle 7 : publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil des \nactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titre \ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,\n6\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole, \nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique.\nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 19 ao\u00fbt 2025\n Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u25e6\n au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\u25e6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de \ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n7\nAnnexe n\u00b01\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le Haut-Rhin\nListe des communes de la zone d'alerte \u00abDoller amont, Fecht, Weiss, Lauch\u00bb \nconcern\u00e9es par des restrictions d'usage de l'eau suivant l'origine de la ressource du \npr\u00e9l\u00e8vement\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\ny compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements \nhormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \nuniquement aux\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nAMMERSCHWIHR [68005] X\nASPACH-LE-BAS [68011] X X\nASPACH-MICHELBACH [68012] X X\nAUBURE [68014] X\nBEBLENHEIM [68023] X\nBENNWIHR [68026] X\nBERGHEIM [68028] X\nBERGHOLTZ [68029] X\nBERGHOLTZZELL [68030] X\nBERRWILLER [68032] X\nBOLLWILLER [68043] X\nBONHOMME [68044] X\nBOURBACH-LE-BAS [68045] X\nBOURBACH-LE-HAUT [68046] X\nBREITENBACH-HAUT-RHIN [68051] X\nBUHL [68058] X\nBURNHAUPT-LE-BAS [68059] X\nBURNHAUPT-LE-HAUT [68060] X X\nCOLMAR [68066] X\nDOLLEREN [68073] X\nEGUISHEIM [68078] X\nESCHBACH-AU-VAL [68083] X\nFELDKIRCH [68088] X\nFRELAND [68097] X\nGRIESBACH-AU-VAL [68109] X\nGUEBERSCHWIHR [68111] X\nGUEBWILLER [68112] X\nGUEMAR [68113] X\nGUEWENHEIM [68115] X X\nGUNDOLSHEIM [68116] X\nGUNSBACH [68117] X\nHARTMANNSWILLER [68122] X\nHATTSTATT [68123] X\nHERRLISHEIM-PRES-COLMAR [68134] X\n8\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\ny compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements \nhormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \nuniquement aux\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nHOHROD [68142] X\nHOUSSEN [68146] X\nHUNAWIHR [68147] X\nHUSSEREN-LES-CHATEAUX [68150] X\nINGERSHEIM [68155] X\nISSENHEIM [68156] X\nJUNGHOLTZ [68159] X\nKATZENTHAL [68161] X\nKAYSERSBERG VIGNOBLE [68162] X\nKIRCHBERG [68167] X\nLABAROCHE [68173] X\nLAPOUTROIE [68175] X\nLAUTENBACH [68177] X\nLAUTENBACHZELL [68178] X\nLAUW [68179] X\nLINTHAL [68188] X\nLUTTENBACH-P-MUNSTER [68193] X\nMASEVAUX-NIEDERBRUCK [68201] X\nMERXHEIM [68203] X\nMETZERAL [68204] X\nMEYENHEIM [68205] X\nMITTELWIHR [68209] X\nMITTLACH [68210] X\nLE HAUT SOULTZBACH [68219] X X\nMUHLBACH-SUR-MUNSTER [68223] X\nMUNSTER [68226] X\nMUNWILLER [68228] X\nMURBACH [68229] X\nNIEDERMORSCHWIHR [68237] X\nOBERBRUCK [68239] X\nOBERMORSCHWIHR [68244] X\nORBEY [68249] X\nORSCHWIHR [68250] X\nOSENBACH [68251] X\nOSTHEIM [68252] X\nPFAFFENHEIM [68255] X\nRAEDERSHEIM [68260] X\nRAMMERSMATT [68261] X X\nREGUISHEIM [68266] X\nRIBEAUVILLE [68269] X\nRIMBACH-PRES-GUEBWILLER [68274] X\nRIMBACH-PRES-MASEVAUX [68275] X\nRIMBACHZELL [68276] X\nRIQUEWIHR [68277] X\n9\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements\ny compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements \nhormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nLes mesures s'appliquent \nsur tout ou partie du \nterritoire de la commune \nuniquement aux\npr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du \nr\u00e9seau d'alimentation en \neau potable (AEP)\nRODEREN [68279] X X\nRODERN [68280] X X\nRORSCHWIHR [68285] X\nROUFFACH [68287] X\nSAINT-HIPPOLYTE [68296] X X\nSCHWEIGHOUSE-THANN [68302] X\nSENTHEIM [68304] X\nSEWEN [68307] X\nSICKERT [68308] X\nSONDERNACH [68311] X\nSOPPE-LE-BAS [68313] X\nSOULTZBACH-LES-BAINS [68316] X\nSOULTZEREN [68317] X\nSOULTZ-HAUT-RHIN [68315] X\nSOULTZMATT [68318] X\nSTAFFELFELDEN [68321] X\nSTOSSWIHR [68329] X\nTHANNENKIRCH [68335] X\nTURCKHEIM [68338] X\nUNGERSHEIM [68343] X\nVOEGTLINSHOFFEN [68350] X\nWALBACH [68354] X\nWASSERBOURG [68358] X\nWATTWILLER [68359] X\nWEGSCHEID [68361] X\nWESTHALTEN [68364] X\nWETTOLSHEIM [68365] X\nWIHR-AU-VAL [68368] X\nWINTZENHEIM [68374] X\nWUENHEIM [68381] X\nZELLENBERG [68383] X\nZIMMERBACH [68385] X\n10\nAnnexe 2 :4 - = _ ' Saint-Hippolyterepr\u00e9sentation cartographique en rodern g Sdde la zone d'alerte L A w hDoller amont, Fecht, Weiss, Lauch 8 / Gu\u00e9mar,/ Hunawihr' ZellenbergLe Bonhomme p | OstheimBeblenheim\n\"' Hou'ss\u00eenAmmerschwihrKatzenthal ColmarIngersheimTurckheimZimmerbachWalbach3g#* Wintzenheim4 Wettolsheim ' /Wihr-au-Val . .Eguisheim *Soultzbach-les-Bains O\u00cber\\'m'\u00f4rschwihr.. ; ' L ol ,Muhlbach\u2014sur-MugLs;ers lEschbach-au-Val /I L V\u0153_gjllnshoffen Herrlisheim-pr\u00e8s-Colmar# Br\u00e9itenbach-Haut-Rhin Gueberschwihr-PfaffenheimRouffach\n'4' ! Munwiller[ orme )R\u00e9guisheimLautenbachzellMurbachRimbach;pr\u00e8s-Guebwiller\" @ yy 4 /J_ungholtzSoultz-HautiRhir/\nRimbach-pr\u00e8s-Masevaux#OberbruckBourbach-le-Haut\u00ffd'\u00ffrg @ a ' Rod( 2Masevaux-Niederbruc ' < VAR,W } / Schweighouse-Thannk\n',\\Le Haut Soulbachdrnhu-l-Ha\u00c8lE\u2014#\u2014/ Burnhaupt-le-Bas\u00e9limitation de la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, LauchCommunes (ou parties de bans communaux) concern\u00e9es par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eauu les mesures s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements* y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau AEPles mesures s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements* hormis ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau AEP\" d 1 . . 4 D\" x . 7 0 5 10 km\" | les mesures s'appliquent uniquement aux prelevements \u00e0 partir du r\u00e9seau AEPparties de bans communaux non concern\u00e9es par les mesures car: ...- soit situ\u00e9es en dehors de la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch _ vhd- soit situ\u00e9es marginalement seulement dans la zone d'alerte Doller amont, Fecht, Weiss, Lauch V4 A* les mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS\nBUREAU RISQUE INONDATION ET OUVRAGES \nDOMANIAUX\nArr\u00eat\u00e9 SEEEN-BRIOD-2025-008\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\nau sein de la zone d'alerte \u00abIll amont\u00bb dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et \nL.2212-5, L2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment et notamment ses articles L1321-1, L1324-5 et \nR1321-1 \u00e0 R1321-63;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin du Rhin approuv\u00e9 \npar le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;\nVU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Ill-Nappe-Rhin approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Alsace et du Bas-Rhin, et le pr\u00e9fet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;\nVU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Largue approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet du \nHaut-Rhin le 17 mai 2016 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 08 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en \u0153uvre \nde mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les \nd\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVU le bulletin de suivi de l'\u00e9tiage de la DREAL Grand Est en date du 19/08/2025 ;\nConsid\u00e9rant le fort d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique constat\u00e9 depuis quelques semaines sur l'ensemble \ndu d\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant la situation hydrologique qui en r\u00e9sulte et notamment la faiblesse de l'\u00e9tiage des \nrivi\u00e8res appr\u00e9ci\u00e9e au moyen du r\u00e9seau de mesures des d\u00e9bits des cours d'eau de la direction \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et de l'observation des \nassecs r\u00e9alis\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\n1\nConsid\u00e9rant les liens \u00e9troits existant entre les nappes d'eaux souterraines d'accompagnement \ndes cours d'eau et les cours d'eau (\u00e9changes nappe \u2013 cours d'eau) ;\nConsid\u00e9rant que cette situation peut entra\u00eener des risques de p\u00e9nuries d'eau potable sur les \nr\u00e9seaux d'alimentation de certaines collectivit\u00e9s ainsi qu'une forte d\u00e9gradation des milieux \naquatiques en g\u00e9n\u00e9ral et piscicoles en particulier dans les eaux de surface de la zone d\u00e9finie \net qu'il y a lieu de les anticiper ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, il convient de mettre en place des mesures de restriction \nd'usages de l'eau en ad\u00e9quation avec la situation d'alerte renforc\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLa zone d'alerte \u00abIll amont\u00bb est plac\u00e9e en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nLes mesures de restrictions d'usage de l'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont applicables \u00e0 \ncompter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et pour une p\u00e9riode allant \njusqu'au 01/11/2025.\nElles pourront \u00eatre renforc\u00e9es, prolong\u00e9es ou abrog\u00e9es en tant que de besoin en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 2 : champ d'application \nLes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau s'appliquent sur tout ou partie des \nterritoires des communes list\u00e9es en annexe 1.\nSelon la provenance de l'eau potable (cf carte en annexe 2), elles s'appliquent soit :\n- \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau \npotable (AEP) ;\n- \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements hormis ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable \n(AEP).\nPour les communes concern\u00e9es par plusieurs zones d'alerte, il est pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures \ns'appliquent uniquement \u00e0 la partie du ban communal situ\u00e9e dans la pr\u00e9sente zone d'alerte.\nCes mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.\nIl est rappel\u00e9 qu'en dehors des services incendie, tout puisage d'eau sur les poteaux et \nbouches incendie est strictement interdit, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le service gestionnaire du \nr\u00e9seau d'eau concern\u00e9.\n2\nArticle 3 : mesures de restriction d'usages de l'eau \nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nArrosage des pelouses, espaces \nverts et massifs fleuris en pleine \nterre ou en contenants divers (pots, \nbacs, jardini\u00e8res, ...)\nArrosage des pelouses interdit\nInterdiction horaire de 8h \u00e0 20h pour les autres \nusages\nX X X\nArrosage des jardins potagers\nInterdiction horaire de 8h \u00e0 20h\nArrosage uniquement \u00e0 l'arrosoir ou par goutte \u00e0 \ngoutte\nX X X X\nArrosage des terrains de sport Interdiction horaire de 8h \u00e0 20h X X X\nArrosage des golfs\nConform\u00e9ment \u00e0 l'accord cadre golf et \nenvironnement 2019-2024\nInterdit \nsauf les \u00ab green et d\u00e9parts \u00bb\nR\u00e9duction des consommations d'au moins 60 % \npar interdiction d'arroser les fairways 7j/7\nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement pour l'irrigation\nX X X\nVidange et remplissage des piscines \net spas priv\u00e9s de plus de 1 m3\nInterdiction de remplissage sauf\n remise \u00e0 niveau et premi\u00e8re mise en eau si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res \nrestrictions et apr\u00e8s accord du gestionnaire du \nr\u00e9seau AEP\nX\nRemplissage des piscines et spas \nrecevant du public\nAutoris\u00e9 sous r\u00e9serve de l'accord du gestionnaire \ndu r\u00e9seau AEP X X\nVidange des piscines et spas rece-\nvant du public apr\u00e8s neutralisation \ndu chlore\nInterdiction de rejeter dans les cours d'eau sauf \nautorisation pr\u00e9fectorale.\nPrivil\u00e9gier les vidanges par infiltration dans le sol\nX X\nAlimentation des fontaines pu-\nbliques et priv\u00e9es d'ornement\nArr\u00eat des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit \nouvert dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement \npossible, les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9gis par les \ndiff\u00e9rentes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9\nX X X\nLavage des v\u00e9hicules\nInterdiction sauf dans les stations \nprofessionnelles sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute \npression ou de syst\u00e8me de recyclage (minimum \n70 % d'eau recycl\u00e9e) ou portique programm\u00e9 \n\u00c9CO sur ouverture partielle\nX X X X\nNettoyage des fa\u00e7ades, toitures, \ntrottoirs et autres surfaces imper-\nm\u00e9abilis\u00e9es\nInterdiction sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou \nune entreprise de nettoyage professionnel X X X X\n3\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nExploitation des installations \nclass\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE)\nTout exploitant d'installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE) met en place \nune organisation qui lui permet de suivre l'\u00e9volution \nde l'\u00e9tat de la ressource au droit de son site.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu par le code de \nl'environnement devra \u00eatre rempli \nhebdomadairement et mis \u00e0 disposition des \nservices de contr\u00f4le.\nLes restrictions \u00e0 mettre en place d\u00e9pendent de \nl'usage de l'eau sur site : \n- pour les usages non li\u00e9s au process industriel, \nnotamment l'arrosage des espaces verts, le lavage \ndes v\u00e9hicules, voiries et b\u00e2timents ne r\u00e9pondant \npas \u00e0 des exigences sanitaires, l'exploitant doit se \nconformer aux dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 ;\n- pour les usages li\u00e9s au process industriel, \nl'exploitant doit se conformer aux dispositions \nsp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressource \nen eaux pr\u00e9vues dans l'autorisation pr\u00e9fectorale ;\nX X\nInstallations de production d'\u00e9lec-\ntricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire, hydrau-\nlique, et thermique \u00e0 flamme, vi-\ns\u00e9es dans le code de l'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans le respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, l'approvisionne-\nment en \u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble \ndu territoire National\n- pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux \neaux de process ou aux op\u00e9rations de \nmaintenance restent autoris\u00e9es, sauf si \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\n- pour les installations hydro\u00e9lectriques, les \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre \ndu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour \nle compte d'autres usagers ou des milieux \naquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer \ndes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de \nla biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas \navec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie \nde l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans \ntous les cas pas concern\u00e9es les usines de pointe \nou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de \ns\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la \nliste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de \nl'Environnement.\nX X\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\n4\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nIrrigation par aspersion des \ncultures \u00e0 partir des cours d'eau et \nnappe d'accompagnement\n Interdit sauf tours d'eau renforc\u00e9s propos\u00e9s par la \nchambre d'agriculture\n et valid\u00e9s par le service en charge de la police de \nl'eau \nX\nIrrigation des cultures \u00e0 partir des \ncours d'eau et nappe d'accompa-\ngnement par syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-\naspersion, sprinkler par exemple)\nAutoris\u00e9 X\nIrrigation par submersion Interdit X\nAbreuvement des animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X\nL\u00e9gende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivit\u00e9, A = Exploitant agricole\nUsage Alerte renforc\u00e9e P E C A\nOuvrage hydraulique\nOptimisation des l\u00e2chers des barrages r\u00e9servoirs.\nInterdiction des man\u0153uvres rapides des vannes \ndes ouvrages de retenue et de fonctionnement par \n\u00e9clus\u00e9es.\nX X X\nRemplissage/ vidange des plans \nd'eau\nInterdiction \nsauf pour les usages commerciaux sous r\u00e9serve \nd'autorisation du service de la police de l'eau\nX X X X\nTravaux en cours d'eau\nReport des travaux sauf, sous r\u00e9serve de l'accord \ndu service police de l'eau de la DDT :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- pour des travaux autoris\u00e9s n'impactant pas le \ncours d'eau\nX X X X\nStations d'\u00e9puration et syst\u00e8mes \nd'assainissement\nReport des op\u00e9rations de maintenance en fin de \np\u00e9riode de restriction sauf:\n- en cas d'urgence (non programmable) et apr\u00e8s \naccord du service police de l'eau\n- travaux r\u00e9alis\u00e9s sans rejets au cours d'eau\nX X\nRejets industriels (hors ICPE)\nSi pr\u00e9judiciables \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau, peuvent faire \nl'objet de limitation, voire de suppression \u00e0 \nl'appr\u00e9ciation du service charg\u00e9 de la police de \nl'eau\nX\nNavigation fluviale\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s pour \nl'alimentation des canaux\nLimitations d'enfoncement sur les biefs navigu\u00e9s\nX X\n5\nArticle 4 : mesures compl\u00e9mentaires \nEn application de l'article L.2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les \ncommunes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction \ncompl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e si l'\u00e9tat de la ressource sollicit\u00e9e par le \nr\u00e9seau d'eau potable le n\u00e9cessite. \nUne copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la pr\u00e9fecture, \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires (DDT) et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 (ARS).\nArticle 5 : contr\u00f4les et sanctions \nL'administration est susceptible de mener tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne \napplication des r\u00e8gles de gestion au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les arr\u00eat\u00e9s sp\u00e9cifiques d\u00e9finissant \nles mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux contraventions et peines \nd\u00e9finies aux articles R216-9 et L.173-2 du Code de l'Environnement : \nI) Est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe (maximum 1500\u20ac \nd'amende) le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des \nusages de l'eau prescrites par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles R.211-66 \u00e0 R. 211-69 ;\nII) Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de poursuivre une \nop\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou la r\u00e9alisation de \ntravaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des articles L. 332-3, \nL. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 , L. 411-2, L. 413-3 et L. 512-8 et \u00e0 d\u00e9claration en application de \nl'article L. 214-3 sans se conformer \u00e0 la mise en demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L. \n171-7 ou de l'article L. 171-8 ; \nIII) Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de \npoursuivre une op\u00e9ration ou une activit\u00e9, l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage ou \nla r\u00e9alisation de travaux soumis \u00e0 d\u00e9claration, autorisation ou d\u00e9rogation en application des \narticles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16, L. 412-1 et L. 412-7 \u00e0 L.412-16 sans se conformer \u00e0 la mise \nen demeure \u00e9dict\u00e9e en application de l'article L.171-7 ou de l'article L. 171-8. \nArticle 6 : publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, au recueil des \nactes administratifs et sur le site internet Vigieau (https://vigieau.gouv.fr).\nIl est adress\u00e9 aux maires de toutes les communes concern\u00e9es pour affichage, \u00e0 titre \ninformatif, d\u00e8s r\u00e9ception en mairie.\nUne ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n\u00e0 Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,\nau colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nau directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,\nau pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurom\u00e9tropole, \nau pr\u00e9sident de la chambre des m\u00e9tiers d'Alsace,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration du Haut-Rhin pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique.\n6\nArticle 7: ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial du Haut-Rhin de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nle colonel du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\nles maires des communes concern\u00e9es,\net tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tents\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 19 ao\u00fbt 2025\n Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des \nrelations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de \nnotification dudit arr\u00eat\u00e9 :\n \u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n \u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP \n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n \u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n \u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u25e6\n au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\u25e6\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de \ndroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion \npermanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre \nadress\u00e9e au moyen de cette application.\n7\nAnnexe n\u00b01\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau\ndans le Haut-Rhin\nListe des communes de la zone d'alerte \u00abIll amont\u00bb concern\u00e9es par des restrictions \nd'usage de l'eau suivant l'origine des pr\u00e9l\u00e8vements\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent \u00e0 tous \nles pr\u00e9l\u00e8vements y compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau \nd'alimentation en eau potable \n(AEP)\nLes mesures s'appliquent \u00e0 tous \nles pr\u00e9l\u00e8vements hormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau \nd'alimentation en eau potable \n(AEP)\nALTENACH [68002] X\nALTKIRCH [68004] X\nASPACH [68010] X\nBALLERSDORF [68017] X\nBALSCHWILLER [68018] X\nBELLEMAGNY [68024] X\nBENDORF [68025] X\nBERENTZWILLER [68027] X\nBERNWILLER [68006] X\nBETTENDORF [68033] X\nBETTLACH [68034] X\nBIEDERTHAL [68035] X\nBISEL [68039] X\nBOUXWILLER [68049] X\nBRECHAUMONT [68050] X\nBRETTEN [68052] X\nBRUEBACH [68055] X\nBRUNSTATT-DIDENHEIM [68056] X\nBUETHWILLER [68057] X\nBURNHAUPT-LE-BAS [68059] X\nCARSPACH [68062] X\nCHAVANNES-SUR-L'ETANG [68065] X\nCOURTAVON [68067] X\nDANNEMARIE [68068] X\nDIEFMATTEN [68071] X\nDURLINSDORF [68074] X\nDURMENACH [68075] X\nEGLINGEN [68077] X\nELBACH [68079] X\nEMLINGEN [68080] X\nETEIMBES [68085] X\nFALKWILLER [68086] X\nFELDBACH [68087] X\nFERRETTE [68090] X\nFISLIS [68092] X\nFLAXLANDEN [68093] X\nFOLGENSBOURG [68094]\n8\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent \u00e0 tous \nles pr\u00e9l\u00e8vements y compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau \nd'alimentation en eau potable \n(AEP)\nLes mesures s'appliquent \u00e0 tous \nles pr\u00e9l\u00e8vements hormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau \nd'alimentation en eau potable \n(AEP)\nFRANKEN [68096] X\nFRIESEN [68098] X\nFROENINGEN [68099] X\nFULLEREN [68100] X\nGALFINGUE [68101] X\nGILDWILLER [68105] X\nGOMMERSDORF [68107] X\nGUEVENATTEN [68114] X\nHAGENBACH [68119] X\nHAUSGAUEN [68124] X\nHAUT SOULTZBACH [68219] X\nHECKEN [68125] X\nHEIDWILLER [68127] X\nHEIMERSDORF [68128] X\nHEIWILLER [68131] X\nHINDLINGEN [68137] X\nHIRSINGUE [68138] X\nHIRTZBACH [68139] X\nHOCHSTATT [68141] X\nHUNDSBACH [68148] X\nILLFURTH [68152] X\nILLTAL [68240] X\nJETTINGEN [68158] X\nKIFFIS [68165] X\nKNOERINGUE [68168] X\nKOESTLACH [68169] X\nLARGITZEN [68176] X\nLEVONCOURT [68181] X\nLIEBSDORF [68184] X\nLIGSDORF [68186] X\nLINSDORF [68187] X\nLUCELLE [68190] X\nLUEMSCHWILLER [68191] X\nLUTTER [68194] X\nMAGNY [68196] X\nMANSPACH [68200] X\nMERTZEN [68202] X\nMOERNACH [68212] X\nMONTREUX-JEUNE [68214] X\nMONTREUX-VIEUX [68215] X\nMOOSLARGUE [68216] X\nMUESPACH [68221] X\nMUESPACH-LE-HAUT [68222] X\nMULHOUSE [68224] X\nOBERLARG [68243] X\nOBERMORSCHWILLER [68245] X\n9\nNOM [code INSEE] Les mesures s'appliquent \u00e0 tous \nles pr\u00e9l\u00e8vements y compris \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau \nd'alimentation en eau potable \n(AEP)\nLes mesures s'appliquent \u00e0 tous \nles pr\u00e9l\u00e8vements hormis \nceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau \nd'alimentation en eau potable \n(AEP)\nOLTINGUE [68248] X\nPFETTERHOUSE [68257] X\nRAEDERSDORF [68259] X\nRETZWILLER [68268] X\nRIESPACH [68273] X\nROMAGNY [68282] X\nROPPENTZWILLER [68284] X\nRUEDERBACH [68288] X\nSAINT-BERNARD [68081] X\nSAINT-COSME [68293] X\nSAINT-ULRICH [68299] X\nSCHWOBEN [68303] X\nSEPPOIS-LE-BAS [68305] X\nSEPPOIS-LE-HAUT [68306] X\nSONDERSDORF [68312] X\nSOPPE-LE-BAS [68313] X\nSPECHBACH [68320] X\nSTEINSOULTZ [68325] X\nSTERNENBERG [68326] X\nSTRUETH [68330] X\nTAGOLSHEIM [68332] X\nTAGSDORF [68333] X\nTRAUBACH-LE-BAS [68336] X\nTRAUBACH-LE-HAUT [68337] X\nUEBERSTRASS [68340] X\nVALDIEU-LUTRAN [68192] X\nVIEUX-FERRETTE [68347] X\nWAHLBACH [68353] X\nWALDIGHOFEN [68355] X\nWALHEIM [68356] X\nWERENTZHOUSE [68363] X\nWILLER [68371] X\nWINKEL [68373] X\nWITTERSDORF [68377] X\nWOLFERSDORF [68378] X\nWOLSCHWILLER [68380] X\nZAESSINGUE [68382] X\nZILLISHEIM [68384] X\n10\nAnnexe 2 :repr\u00e9sentation cartographiquede la zone d'alerte Ill amont\nBrunstat_t\u2014Did\u00e2heimBruebachEteimbes Bretten k< Diefmatten iSternenberg Hecken \\GildwillerBellemagny 'I)Saint-Cosme evenatten FalkwillerTraubach-le-Ha'utBr\u00e9chaumont\nR\u00e9zwiller 1///74\nSeppoisile-Bajsv SSeppois-lve-Haut_ P./ Mornach 5NPfetterhouse Mooslargue\n\u00b01\u00e9limitation de la zone d'alerte IIl amontCommunes (ou parties de bans communaux) concern\u00e9es par des mesures de limitation provisoire des usages de l'eaum les mesures s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements* y compris ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau AEPles mesures s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements* hormis ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau AEPParties de bans communaux non concern\u00e9es par les mesures car: 0 2,5 5 km- soit situ\u00e9es en dehors de la zone d'alerte Ill amont _:- soit situ\u00e9es marginalement seulement dans la zone d'alerte IIl amont* les mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eau de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es 3 A\n\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,\nDES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES \nPOPULATIONS\nS\n\u00c9CURIT\u00c9 SANITAIRE DES ALIMENTS\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-20-SSA du 14 ao\u00fbt 2025\nportant r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement :\nSARL LE FEUILLET\u00c9 GOURMAND\n17 rue d'Ensisheim\n68840 PULVERSHEIM\nSiret : 81417170800021\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les\nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0852/2004 du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimen-\ntaires ; \nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne appli-\ncables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement (CE) N\u00b0625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les\nautres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9-\ngislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\n\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment l'article L.233-1 ;\n1\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet du\nHaut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-\ngine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 octobre 2013 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de\ncommerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits et denr\u00e9es alimentaires\nautres que les produits d'origine animale et denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel\nGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ad-\nministration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-18-SSA du 08 ao\u00fbt 2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9ta-\nblissement SARL LE FEUILLET\u00c9 GOURMAND sis 17 Rue d'Ensisheim \u00e0 68840 PULVERSHEIM.\nConsid\u00e9rant par l'inspection sur place le 14 ao\u00fbt 2025 par Madame Amandine DEXET et\nMonsieur Alban DAMORET, inspecteurs en s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments de la DDETSPP du\nHaut-Rhin, que les manquements constat\u00e9s lors de l'inspection du 08 ao\u00fbt 2025 ont \u00e9t\u00e9 suivis\nd'actions correctives ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations,\nArr\u00eate :\nArticle 1er : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-18-SSA du 08 ao\u00fbt 2025 portant fermeture d'urgence\nde l'\u00e9tablissement SARL LE FEUILLET\u00c9 GOURMAND sis 17 Rue d'Ensisheim \u00e0 68840 PULVER-\nSHEIM est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\n Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-\nnistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS\nSP 07.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\n Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de\nStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel\ndoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-\n2\nvant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-\ncours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nHAUT-RHIN. \nArticle 5\n : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MUL-\nHOUSE, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations du Haut-Rhin, le maire de PULVERSHEIM, le commandant de la brigade de\ngendarmerie de ENSISHEIM sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christophe GRIMLER, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement ex-\nploit\u00e9 par la SARL LE FEUILLETE GOURMAND situ\u00e9 17 rue d'Ensisheim 68840 PULVERSHEIM.\n Fait \u00e0 Colmar, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nPour le directeur d\u00e9partemental et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable du p\u00f4le travail et entreprises,\nSign\u00e9\nC\u00e9line SIMON\n3","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-09-02T17:08:44+00:00","id":"bdcc10e57ea165a32c811cfd88cd55f96fdd51f96aa0f51cf789728a03db84b6","name":"Recueil n\u00b083 du 19 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-19T15:41:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49853/351638/file/RAA%20n%C2%B083%20du%2019%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}