{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-598\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-11-19-00007 - AP DIPN74 Drone 211126 (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-11-19-00007\nAP DIPN74 Drone 211126\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00007 - AP DIPN74 Drone 211126 3\n| of HE  Cabinet\nPR\u00c9FET  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE  Bureau des polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  |\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur  Annecy,  le 19  novembre  2026\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-915\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nVU  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et  R. 242-8  a\nR. 242-14;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  pr\u00e9fet,  en  qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  des  Outre-mer  en  date  du  19  avril 2023  relatif au  nombre  maximal\nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9s  d'Outre-mer  ;\nVU  la demande  en  date  du  19  novembre  2026  de  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police\nnationale  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen\nd'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur  un  drone  aux  fins de  s\u00e9curiser  la commune  d'Annecy  et  de  pr\u00e9venir  les\natteintes  susceptibles  d'\u00eatre  commises  \u00e0 l'\u00e9gard  des  personnes  et  des  biens  lors de  la journ\u00e9e  de\nmobilisation  du  samedi  21 novembre  2026 ;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026  ;\nVU  les nombreux  appels  \u00e0 manifester  qui  circulent  sur  les r\u00e9seaux  sociaux  pour  la journ\u00e9e  du  21\nnovembre  2026  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-377  portant  interdiction  de  manifester  et de  se rassembler  dans\ncertains  p\u00e9rim\u00e8tres  de  la ville d'Annecy  le samedi  21 novembre  2026  ;\nVU  l'urgence ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie  A  \\,\nBP 2332 - 74034 Annecy  cedex ie a0 LY  . YJli-ATE\n04 50 33 60 00 MAAF  RIESESu  ol?www.haute-savoie.gouv.fr  en  he\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00007 - AP DIPN74 Drone 211126 4\nCONSIDERANT  que  les dispositions susvis\u00e9es permettent  aux  forces de  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre public  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images\nau  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  de  pr\u00e9venir  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  des  actes  de  terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  notamment  les 1\u00b0 et 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9 pr\u00e9voient  que  ces  dispositions\npeuvent  \u00eatre  mises  en  \u0153uvre  au  titre  de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et  la r\u00e9gulation  des  flux  de  transport  ainsi que  de\nl'appui  des  personnels  au  sol en  vu  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque\nles circonstances  l'exigent  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  du  17 octobre  2026,  la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9\nmarqu\u00e9e  par  des  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors  d'une  manifestation  qui  a rassembl\u00e9  environ\n4000  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'environ  200  de  personnes,  tr\u00e8s mobiles,  se d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des\ninterventions  des  forces  de  l'ordre,  ont  impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9  sauvage,  exprim\u00e9  toute  leur  hostilit\u00e9  et\nviolence  envers  les forces  de  l'ordre  et  d\u00e9grad\u00e9  le domaine  public  et  les commerces  ;\nCONSID\u00c9RANT  que, le 24  octobre  2026, une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  rassemblant  environ 2000\npersonnes  s'est  tenue  a  Annecy,  alors  m\u00eame  qu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  manifestation  et  de\nrassemblement  en  centre-ville  avait  \u00e9t\u00e9  instaur\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  confirm\u00e9  par  le tribunal\nadministratif  de  Grenoble  le 23  octobre  2026,  et  que  la manifestation  elle-m\u00eame  faisait  l'objet  d'un\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'interdiction ; que  le cort\u00e8ge  a toutefois  tent\u00e9  plusieurs  fois  de  p\u00e9n\u00e9trer,  de\nmani\u00e8re  coordonn\u00e9e,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit ; que  ces  actions  ont  n\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e\ndes  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le 31 octobre  2026,  dans  le d\u00e9partement  de  la Haute-Savoie,  sur la commune  de\nGaillard,  des  fonctionnaires  de  police  ont  essuy\u00e9  plusieurs  tirs de  mortiers  d'artifice  ; que  sur  la\ncommune  d'Annecy,  \u00e0 l'occasion  d'une  d\u00e9ambulation  revendicative,  certains  manifestants  ont  scand\u00e9\ndes  slogans  appelant  \u00e0 la haine  des  forces  de  l'ordre  ; que  sur  la commune  d'Annemasse,  plusieurs  faits\nde  violence  urbaine  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  la manifestation  du  5 novembre  2026,  des  d\u00e9gradations  du  mobilier urbain\nont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  commises  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  manifestation  non  d\u00e9clar\u00e9e  rassemblant  environ  460  personnes  s'est tenue  le\nsamedi  7  novembre  2026  \u00e0 Annecy;  qu'un  parcours  a alors  \u00e9t\u00e9  arr\u00eat\u00e9  sur  place  dans  l'urgence  entre\nles forces  de  l'ordre  et  les manifestants  afin  de  leur  permettre  de  manifester  en  toute  s\u00e9curit\u00e9  ; que  le\ncort\u00e8ge  n'a  finalement  pas  respect\u00e9  le circuit  d\u00e9fini  et  a imm\u00e9diatement  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans  le centre-ville,\nalors  m\u00eame  que  celui-ci  faisait  partie  du  p\u00e9rim\u00e8tre  proscrit  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral ;  qu'une  longue\nd\u00e9ambulation,  totalement  d\u00e9sorganis\u00e9e  et  naviguant  \u00e0 vue,  s'en  est  suivie  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  interdit,\nqu'elle  a sillonn\u00e9  tr\u00e8s  largement  et  \u00e0 grande  vitesse  pendant  plus  de  3  heures :  que  ces  actions  ont\noccasionn\u00e9  des  g\u00e8nes  \u00e0 la circulation  et  n\u00e9cessit\u00e9  la pr\u00e9sence  constante  et  des  interventions  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es\ndes  forces  de  l'ordre  qui  ont  par  ailleurs  \u00e9t\u00e9  insult\u00e9es  par  des  slogans  scand\u00e9s  tout  au  long  de  la\nmanifestation  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00007 - AP DIPN74 Drone 211126 5\nCONSID\u00c9RANT  qu'une  manifestation  sauvage  rassemblant  environ  300  personnes  s'est tenue  le\nsamedi  14  novembre  2026  \u00e0 Annecy,  alors  m\u00eame  qu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  manifestation  et\nde  rassemblement  en  centre-ville  avait  \u00e9t\u00e9  instaur\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral;  qu'un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9  s'est  tenu  \u00e0 14h00  square  de  Verdun,  en  face  de  la gare  d'Annecy,  puis  a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9  d\u00e8s  15h00\nen  d\u00e9ambulation  en  direction  du  centre  commercial  Courrier  puis  en  ville et  en  vieille-ville, alors  m\u00eame\nqu'aucun  parcours  n'avait  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9clar\u00e9  et  que  les organisateurs  du  rassemblement  avaient  \u00e9t\u00e9\navis\u00e9s  de  l'existence  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  d'interdiction  de  manifester  en  centre-ville;  que  l'organisateur  de\nfait de  ce  rassemblement  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  et  \u00e9tait  en  possession  d'un  couteau;  que  les manifestants\nont  emprunt\u00e9  de  nombreuses  rues  interdites  de  manifestation;  que  lors des  d\u00e9ambulations  en\np\u00e9rim\u00e8tre  interdit,  ils se  sont  rendus  au  sein  de  la f\u00eate  du  \u00ab Ca\u00efon  \u00bb o\u00f9  se  trouvaient  de  nombreuses\npersonnes  et  familles ; qu'ils ont  d\u00e9ambul\u00e9  durant  deux  heures  en  g\u00e9n\u00e9rant  une  importante  g\u00eane  \u00e0 la\ncirculation  ; que  lors de  cette  manifestation  sauvage,  des  tags  ont  \u00e9t\u00e9  inscrits sur  des  panneaux  en  bois\nprot\u00e9geant  les enseignes  NOCIBE  et  LACOSTE,  magasin  pill\u00e9 le 17  octobre  2026  ; que  ces  actions  ont\nn\u00e9cessit\u00e9  la pr\u00e9sence  constante  et  des  interventions  r\u00e9p\u00e9t\u00e9es  des  forces  de  l'ordre  qui  ont  par  ailleurs\n\u00e9t\u00e9  insult\u00e9es  par  des  slogans  anti-police  scand\u00e9s  tout  au  long  de  la manifestation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  nombreux  appels  \u00e0 manifester  le samedi  21 novembre  2026  circulent sur les\nr\u00e9seaux  sociaux;  que  la diffusion  de  ces  appels  est  susceptible  d'entra\u00eener  la formation  de\nrassemblements  spontan\u00e9s  de  personnes  sur  la voie  publique,  sans  qu'aucune  organisation  pr\u00e9alable,\nun  itin\u00e9raire ou  des  modalit\u00e9s  pr\u00e9cises  de  rassemblement  aient  \u00e9t\u00e9  d\u00e9finis  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  tels rassemblements,  en  raison notamment  de  leur caract\u00e8re  spontan\u00e9  et de\nl'absence  d'encadrement  pr\u00e9alable,  sont  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le centre-ville d'Annecy  o\u00f9  se sont  produits  les d\u00e9bordements  est\nparticuli\u00e8rement  difficile \u00e0 contenir  par  les forces  de  l'ordre en  raison  de  la topographie  et de  la forte\nfr\u00e9quentation  des  lieux, notamment  le week-end ; qu'ainsi, la s\u00e9curisation  du  centre-ville  d'Annecy\nrequiert  une  mobilisation  importante  des  effectifs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le dispositif de  s\u00e9curit\u00e9 ne  sera pas  renforc\u00e9  par une  unit\u00e9 de  forces  mobiles  ce\nsamedi  21 novembre  2026 ;\nCONSID\u00c9RANT  que  compte  tenu  du  risque s\u00e9rieux de  troubles  \u00e0 l'ordre public, notamment  dans  le\ncontexte  politique actuel, des  caract\u00e9ristiques  des  zones  \u00e0 s\u00e9curiser et de  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une\nvision en  grand  angle  pour  permettre  le maintien  de  l'ordre public  tout  en  limitant l'engagement  des\nforces au sol, le recours  aux  dispositifs de  captation  install\u00e9s sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ;\nqu'il n'existe pas  de  dispositif moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  pendant  la\nseule dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration; que  les lieux surveill\u00e9s sont strictement  limit\u00e9s aux  zones  o\u00f9  sont\nsusceptibles de  se commettre  les atteintes que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images  fera l'objet\nd'une  information  par  plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ;\nSUR  proposition  de  Madame  la directrice  de  cabinet  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00007 - AP DIPN74 Drone 211126 6\nARRETE\nARTICLE  1:  La  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Haute-Savoie  est  autoris\u00e9e.\nARTICLE  2:  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  autoris\u00e9es  \u00e0 proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0' est  fix\u00e9  \u00e0 2  (DJI  Matrice  4T,  MAVIC  3T).\nARTICLE  3 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  tel que  d\u00e9fini  en  annexe.\nARTICLE  4 : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  le samedi  21  novembre  2026  de  12h00  \u00e0 18h30.\nARTICLE  5 : L'information  du  public  sera  assur\u00e9e  par  tout  moyen.\nARTICLE  6:  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  7:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  peut\nfaire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter  de  sa  publication.\nARTICLE  8 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois\n\u00e0 compter  de  sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  (2 Place  de  Verdun  -  Bo\u00eete\nPostale  1135  -  38022  Grenoble  Cedex).  Elle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur.\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux,  ce  dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou  explicite  de  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de\nl'administration  pendant  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de  rejet).\nARTICLE  9  : La  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de\nla police  nationale  de  la Haute-Savoie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'application  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie.\nPour  le pr\u00e9fet,\nla directrice  de  cabinet\nHayat  SLIMANI\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00007 - AP DIPN74 Drone 211126 7\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  concern\u00e9  par  l'autorisation  de  captation,  d'enregistrement\net  de  transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nCommune  d'Annecy\nP\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  le parc  Charles  Bosson,  l'avenue  de  France,  l'avenue  Gambetta,  l'avenue  de  la\nplaine,  le boulevard  Bellevue,  l'avenue  de  Gen\u00e8ve,  le boulevard  de  la Rocade,  le boulevard  ouest,  la\nD1501,  la N211,  l'avenue  du  Pont  Neuf,  l'avenue  du  Rh\u00f4ne,  l'avenue  Lucien  Boschetti,  l'avenue  du  Cr\u00e9t\ndu  Maure,  la place  du  Paradis,  le boulevard  de  la Corniche,  l'avenue  des  Tr\u00e9sums,  la rue  des  Marquisats,\nle quai  de  la Tournette,  le quai  Eustache  Chapuis,  l'avenue  d'Albigny,  les Jardins  de  l'Europe,  le Champ\nde  Mars,  le P\u00e2quier\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00007 - AP DIPN74 Drone 211126 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-11-19-00007 - AP DIPN74 Drone 211126 9","date":"2026-11-20","first_seen_on":"2026-11-20T16:03:07+00:00","id":"bdd1d7aa53c60157dfcca32d399ff9006b462899733be8b32712cf8edc8567ae","name":"RAA_etat74_20261120_598","pdf_creation_date":"2026-11-20T13:07:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52403/330145/file/RAA_etat74_20261120_598.pdf"}
