{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b083-2025-410\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du VAR / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n83-2025-12-04-00004 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement du Var (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2025-12-04-00004\nAP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement du Var\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement du Var 3\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-BSP-OP-92\nr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement du Var\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment ses articles L, 2214-1 \u00e0 L, 2214-4\net L2215-1 ;\nVu  le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 interieure ;\nVu  le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses dispos itions (articles L3611-1 et L3611-2)\nencadrant la vente et la consommation de substances psychoactives) ;\nVu  la loi n\u00b0 2021-695 du 1\ner juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde\nd'azote ;\nVu  le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur\nchaque unit\u00e9 de conditionnement des produits conten ant uniquement du protoxyde\nd'azote;  \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ;\nVu  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'o rdre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nVu  le d\u00e9cret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Var ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement du Var 4\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du\nd\u00e9cret du 29 avril 2004, le pr\u00e9fet du Var a la char ge de l'ordre public, notamment de la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz\n\u00e0 usage courant pr\u00e9sent dans les cartouches pour si phon de chantilly, a\u00e9rosols d'air sec ou\ndans des bonbonnes utilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, d\u00e9tourn\u00e9 de son usage l\u00e9gal et\ninitial pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes ; \nConsid\u00e9rant que l'inhalation de protoxyde d'azote, d\u00e9tourn\u00e9 de  son usage initial, entra\u00eene\ndes effets psychoactifs susceptibles de provoquer d es comportements dangereux pour les\nconsommateurs eux-m\u00eames comme pour les tiers ; que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les\ndangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux types d e risques : des risques imm\u00e9diats\n(asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissan ce, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9\nde la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux et risque  de fausse route, d\u00e9sorientation, vertiges,\nrisque de chute) et des risques en cas d'utilisatio n r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose (atteinte de la\nmoelle \u00e9pini\u00e8re, carence en vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques) ; \nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9g uli\u00e8rement en divers lieux\nde l'espace public, multipliant les comportements a normalement agit\u00e9s de certaines\npersonnes et les risques associ\u00e9s de troubles \u00e0 l'o rdre public (tels que les nuisances sonores,\ntroubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, rixes et accidents de la circulation d\u00e8s lors que les usagers\nont inhal\u00e9 ce gaz pr\u00e9alablement \u00e0 la conduite de tout type d'engin ou de v\u00e9hicule) ;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est un p h\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis\nde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu fest if et qu'il conna\u00eet une recrudescence\ninqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de t out contexte festif, accentuant la\nbanalisation de son usage ; que l'\u00e9volution des pra tiques de consommation du protoxyde\nd'azote en fait d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la  plus consomm\u00e9e alors m\u00eame qu'il a fait\nl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 ; et\nqu'est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9e, \u00e0 l'occasion des ra ssemblements festifs non autoris\u00e9s \u00e0\ncaract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par\nles participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\nConsid\u00e9rant que  cet  usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d 'une  pollution\nenvironnementale r\u00e9currente, visible et incitative,  qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les\nusagers de la voie publique et notamment les pi\u00e9tons;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie du Va r comme les \u00e9lus et des\nassociations signalent r\u00e9guli\u00e8rement des faits li\u00e9s  \u00e0 la vente et la consommation de\nprotoxyde d'azote pour une utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de son usage initial ;\nConsid\u00e9rant que les services de police et de gendarmerie const atent une augmentation tr\u00e8s\nnette de la conduite sous l'effet de substances psy choactives dans le Var et que la\nconsommation d\u00e9tourn\u00e9e du protoxyde d'azote produit les m\u00eames effets que ces substances\nqui alt\u00e8rent consid\u00e9rablement et dangereusement la capacit\u00e9 \u00e0 conduire un v\u00e9hicule (perte\ndes r\u00e9flexes, trouble de la vision, augmentation du temps de r\u00e9action, perte de contr\u00f4le et de\ncoordination motrice, somnolence, vertige, confusion mentale, \u2026) ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de l'ann\u00e9e 2025, une forte suspicion d e consommation de\nprotoxyde d'azote au volant s'est fait jour dans le  cadre de deux accidents de la voie\npublique : le 1er janvier 2025,  une bouteille de p rotoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9e dans le\nv\u00e9hicule \u00e0 l'origine d'un accident ayant engendr\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts sur le domaine public place No\u00ebl\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement du Var 5\nBlanche, \u00e0 Toulon et le 9 novembre 2025, le conduct eur d'un v\u00e9hicule retrouv\u00e9 accident\u00e9 au\npetit p\u00e9age de Bandol avait \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 peu avant comme consommant du protoxyde d'azote\net conduisant dangereusement ;\nConsid\u00e9rant que la conduite sous protoxyde d'azote est suscept ible de mettre en danger le\nconducteur et les autres usagers de la route ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de  la sant\u00e9 publique, le fait de\nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante\npour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.634-2 du code p\u00e9n al, le fait de d\u00e9poser,\nd'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0\nl'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet p our les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me\nclasses ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, pour pr\u00e9venir ces risques, d'inter dire sur la voie publique la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre\nde verbaliser et de proc\u00e9der \u00e0 la confiscation des contenants correspondants ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et  la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement du Var fera l 'objet d'une information par\nplusieurs moyens ; qu'outre la publication du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Var ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\ner \u2013  La d\u00e9tention, le transport et la consommation de pr otoxyde d'azote, sous\nquelque forme que ce soit (cartouches, ballons, bou teilles ou tout autre contenant), \u00e0 des\nfins r\u00e9cr\u00e9atives d\u00e9tourn\u00e9es, sont interdits sur l'e nsemble des voies et espaces publics du\nd\u00e9partement du Var.\nArticle 2 \u2013  Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'esp ace public des cartouches ou\ntout autre r\u00e9cipient sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables dans l'ensemble des communes\ndu Var tous les jours de la semaine \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au\n5 janvier 2026.\nArticle 4 \u2013 Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par\nla r\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre  sont autoris\u00e9es \u00e0 verbaliser les\ncontrevenants et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des contenants de protoxyde d'azote.\nArticle  5 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages prof essionnels ou m\u00e9dicaux\nd\u00fbment justifi\u00e9s du protoxyde d'azote. \nArticle 6 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal\nadministratif de Toulon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement du Var 6\nArticle  7  \u2013  La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du  Var, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Var, l e commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Var, et le commandant  de la Compagnie r\u00e9publicaine de\ns\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Provence sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 4 d\u00e9cembre 2025\n                   Sign\u00e9\n                          Le pr\u00e9fet\n                                  Simon BABRE\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2025-12-04-00004 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement du Var 7","date":"2025-12-05","first_seen_on":"2025-12-05T11:36:27+00:00","id":"bdd6959f538915f11fd5370c42941917a7386f17b725055189e4d307cb837ece","name":"RAA N\u00b0410 du 5 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-05T10:15:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43889/286648/file/RAA%20N%C2%B0410%20du%205%20d%C3%A9cembre%202025%20SPECIAL.pdf"}