{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"esPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0179 du 07 juillet 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.07.DS.0463 portant restriction de port, transport et d'utilisation des\nartifices  de  divertissement,  d'articles  pyrotechniques  et  de  tous  produits\ninflammables ou chimiques \u00e0 l'occasion du match France-Maroc du 09 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02026.07.DS.0472  interdisant  temporairement  les  feux  d'artifices  et\nspectacles pyrotechniques entre le 10 et le 15 juillet 2026 sur le d\u00e9partement de\nl'H\u00e9rault\n\nEEPREFETEDE L'HERAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 06juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02026.07.DS.0463Portant restriction de port, transport et d'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques \u00e0 l'occasion| du match France-Maroc du 09 juillet 2026 _\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ; :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de MmeChantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance:34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/4 -\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 portant application des articles L.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrot\u00e9chniques destin\u00e9s audivertissement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-06-DRCL-205 du 23 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9roniqueMARTIN SAINT LEON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;VU la posture Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2026 \u00bb plac\u00e9e au niveau \u00ab vigilancerenforc\u00e9e \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate au niveau \u00ab Vigilance renforc\u00e9e \u00bb ;Consid\u00e9rant que depuis le 11 juin et jusqu'au 19 juillet 2026, les Etats-Unis d'Am\u00e9rique, le Mexique et leCanada accueillent les matchs de la 23\u00e8me \u00e9dition de la coupe du monde de la FIFA ;Consid\u00e9rant que dans le cadre des quarts definale de cette Coupe du Monde 2026, aura lieu le matchFrance-Maroc jeudi 09juillet \u00e0 22h, que cette rencontre est susceptible d'entra\u00eener des rassemblementsfestifs d'ampleur et des troubles \u00e0 l'ordre public sur l'ensemble du territoire national, notamment au vude l'horaire tardif de diffusion,Consid\u00e9rant que les matchs de la Coupe du Monde ont pu donner lieu \u00e0 des d\u00e9bordements, tels quel'incendie volontaire de quatre poubelles \u00e0 Montpellier \u00e0 l'occasion du match France-S\u00e9n\u00e9gal du 16 juin,provoquant la propagation d'un incendie \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un magasin de la rue Jean Moulin, mais aussi destirs de mortier d'artifice contre les forces de l'ordre \u00e0 Metz, Lille, Maubeuge, Roubaix \u00e0 l'occasion dumatch Canada-Maroc le 04juillet, conduisant \u00e0 plusieurs interpellations ;Consid\u00e9rant que d'autres incidents r\u00e9cents sont survenus \u00e0 l'occasion de victoires d'\u00e9quipes defootball, notamment dans la nuit du 30 au 31 mai 2026 lors des c\u00e9l\u00e9brations de la victoire du PSG enligue des champions, qu'\u00e0 Montpellier, \u00e0 cette occasion, des vitrines ont \u00e9t\u00e9 cass\u00e9es, de nombreuxprojectiles ont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s sur les forces de l'ordre en centre-ville avec des tirs de mortiers d'artifices etque 5 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es; que des d\u00e9bordements similaires ont \u00e9galement eu lieu \u00e0Montpellier les 04 et 06 janvier 2026 dans le contexte de la coupe d'Afrique des Nations et que dessupporters avaient lanc\u00e9 avenue de Barcelone des mortiers, des feux d'artifice, des fumig\u00e8nes et desprojectiles et incendi\u00e9 des containers sur les voies du tram, qu'\u00e0 l'occasion d'autres manifestations, desartifices avaient pu \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s afin d'incendier volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 aMontpellier et, plus grave, afin de tendre un guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20juillet 2025 \u00e0 B\u00e9ziers ;Consid\u00e9rant qu'en 2022, l'affrontement des \u00e9quipes du Maroc et de la France dans le cadre des demi-finales de la pr\u00e9c\u00e9dente Coupe du Monde, avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreux d\u00e9bordements sur leterritoire avec une quarantaine de fonctionnaires de police bless\u00e9s et 266 interpellations ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, la pr\u00e9f\u00e8te est comp\u00e9tente pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certainsbadauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\n- 2/4-\n\nConsid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particuli\u00e8rement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures \u00e0 entra\u00eener des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens et que cela peut engendrer des mouvements de paniquesur la voie publique ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre etde les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 ; qu'elles sont \u00e9galement susceptibles, en couvrantles d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes ;Consid\u00e9rant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 desfins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et notamment pour commettre des |violences urbaines, des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte auxforces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9s par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements hospitaliers estsusceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9dans le cadre de plusieurs d\u00e9parts d'incendies, et que 4 massifs forestiers du d\u00e9partement sont plac\u00e9sen vigilance rouge pour le risque incendie de for\u00eat, que le service ne pourrait faire face \u00e0 des incendiesli\u00e9s aux articles pyrotechniques et autres produits inflammables \u00e0 l'occasion de la diffusion des matchs; ~Consid\u00e9rant que le maintien du bon ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 publics ne peut \u00eatre assur\u00e9que par des mesures restreignant les modalit\u00e9s d'usage des artifices de divertissement, d'acide, decarburant, d'alcool m\u00e9nager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault :ARRETE:Article 1:Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur laliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2025 susvis\u00e9 sont interdits dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, sur lavoie publique ou en direction de l'espace public, du jeudi 09juillet 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au vendredi 10juillet \u00e0 06h00.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concern\u00e9s sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de cat\u00e9gories F2 et F3;- les fus\u00e9es, fus\u00e9es \u00e0 effet de bang sonore de cat\u00e9gorie F2 et F3 ;- les p\u00e9tards \u00e0 m\u00e8che, p\u00e9tards a\u00e9riens, p\u00e9tards \u00e0 composition flash, p\u00e9tardscat\u00e9gorie F2 et F3;- les batteries, et batteries n\u00e9cessitant un support de cat\u00e9gorie F2 et F3;- les combinaison et combinaison n\u00e9cessitant un support externe de cat\u00e9gorie F2 et F3 ;- les pots \u00e0 feu en mortier de cat\u00e9gorie F2 et F3.\nxa poudre noire de\nArticle 2:Le port, le transport et l'utilisation d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool m\u00e9nager et de tousproduits inflammables, sont interdits sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans led\u00e9partement de l'H\u00e9rault du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au vendredi 10 juillet \u00e0 O6h00.Article 3 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune;- aux professionnels justifiant d'une activit\u00e9 rendant n\u00e9cessaire l'utilisation des consommables susvis\u00e9s,sur. pr\u00e9sentation d'un justificatif de leur activit\u00e9 professionnelle (notamment carte professionnelle,Kbis, attestation de l'INSEE).\n-3/4-\n\nArticle 4 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par les dispositionsr\u00e9pressives susvis\u00e9es.Article 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de B\u00e9ziers etde Lod\u00e8ve, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie de l'H\u00e9rault, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault \u2014 34 place desMartyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 ruePitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant. l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020 - 290 du 23mars 2020, ou'\u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablementd\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible via le site www.telerecours.fr .\n-4/4-\n\nExPREFETE CabinetEU\n=r HERAULT : Direction des s\u00e9curit\u00e9s10\u20ac\u00c9galit\u00e9 Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9 : :\nAffaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 07juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b02026.07.DS.0472Interdisant temporairement les feux d'artificeset spectacles pyrotechniques entre le 10 et le 15 juillet 2026sur le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9raultOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L131-4, L135-5 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articlesL2212-2 \u00e0 L2212-4,,L2215-1 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code forestier et notamment l'article L133-1 ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMme Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameV\u00e9ronique MARTIN SAINT LEON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\n.Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 01% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;_ VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement permanent de l'emploi du feu et du brilage desd\u00e9chets verts dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault;VU les 101 d\u00e9clarations de spectacles pyrotechniques pr\u00e9vus entre le 10 et le 15 juillet 2026dans l'H\u00e9rault;Consid\u00e9rant le niveau de risque de feux de for\u00eat orange s\u00e9v\u00e8re pour le massif du Somail, del'Espinouse et Monts d'Orb, ainsi que le niveau de risque rouge tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de tous les autresmassifs du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault conna\u00eet des temp\u00e9ratures d\u00e9passant les 30degr\u00e9s depuis plusieurs semaines, sans pr\u00e9cipitation ; que le d\u00e9partement en class\u00e9 depuisplusieurs jours en vigilance canicule orange, avec des vents significatifs, de jour comme denuit, aggravant les conditions climatiques observables ;Consid\u00e9rant que depuis plusieurs jours, se sont entre 30 et 35 d\u00e9parts de feux qui sontcomptabilis\u00e9s dans le d\u00e9partement; que 250 sapeurs-pompiers sont en outre mobilis\u00e9sdepuis 3 jours sur le feu de Carlencas qui se poursuit;Consid\u00e9rant la forte mobilisation des services de secours en cette p\u00e9riode, avec jusqu'\u00e0 900pompiers mobilis\u00e9s par jour, entre le secours \u00e0 personne et les interventions sur les feux defor\u00eat, combin\u00e9e avec les demandes de renfort interd\u00e9partementaux;Consid\u00e9rant que la forte tension rencontr\u00e9e par les \u00e9tablissements hospitaliers du d\u00e9partementest susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations en cas d'incident ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du contexte expos\u00e9 supra, et malgr\u00e9 les mesures de s\u00e9curit\u00e9mises en place par les organisateurs, les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques sontsusceptibles d'occasionner des d\u00e9parts de feux involontaires, par r\u00e9action en cha\u00eene, a partird'une simple \u00e9tincelle, qu'ily a donc lieu de les interdire sp\u00e9cifiquement pour la p\u00e9riodeallant du 10 au 15juillet 2026 inclus ; |Consid\u00e9rant les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9f\u00e8te qu'elle tient desdispositions de l'article L.2225-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault,\nARRETE\nARTICLE 1: Le tir de feux d'artifices et de spectacles pyrotechniques engageant des articlespyrotechniques et artifices de divertissement des cat\u00e9gories F1, F2, F3, F4, T1 et T2 est interditsur l'ensemble du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, sauf pour les tirs pr\u00e9vus en mer.\n2/3\n\nARTICLE 2: Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 10juillet 2026 \u00e0 06h00jusqu'au 16juillet 2026 a 06h00.ARTICLE 3: Peuvent solliciter une d\u00e9rogation expresse de Mme la pr\u00e9f\u00e9te, les organisateursayant pr\u00e9vu des feux tir\u00e9s sur le littoral sur pr\u00e9sentation d'un dispositif de secours et de luttecontre l'incendie renforc\u00e9.ARTICLE 5 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vuespar le code p\u00e9nal. Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par lesservices de police et de gendarmerie.ARTICLE 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriede l'H\u00e9rault, les maires du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, les organisateurs et prestataires de feuxd'artifices et spectacles pyrotechniques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault. Pour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter dela date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article 4 de la loi n\u00b0 2020- 290 du 23 mars 2020, ou \u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration si Un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww.telerecours.frLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalit\u00e9s d'accueil du public : wwiw.herault.gouv.fr/@Prefet34","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T17:18:40+00:00","id":"bde2111a49cb93354062d4cd8c5a2af479ca46b2bd6205e9fcba2cc7fe3b3a53","name":"RAA SPECIAL N\u00b0179 DU 7 JUILLET 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-07T18:02:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57323/418505/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0179%20DU%207%20JUILLET%202026.pdf"}