{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0001 DU 07 08 2024\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / DCL\n72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation\ndu Syndicat du Bassin de la Sarthe en EPTB (10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-08-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation\ndu Syndicat du Bassin de la Sarthe en EPTB\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 3\nPREFET PREFET PREFET PREFETEDE LA SARTHE D EURE- DE 'ORNE DE LA MAYENNELibert\u00e9 g Libert\u00e9 ibert\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024\nportant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe\nen \u00e9tablissement public territorial de bassin et modification des statuts\nLe Pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion\nd'honneur\nOfficier de l'Ordre\nnational du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir\nOfficier de l'Ordre\nnational du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de l'Orne,\nChevalier de l'Ordre\nnational du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la\nMayenne\nChevalier de l'Ordre\nnational du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-12 et R. 213-49 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notammen t ses articles L. 5711-1 et suivants, L. 5214-16 et\nL. 5215-20-1 ;\nVu la cr\u00e9ation de l'Institution Interd\u00e9partementale du Bassin de la Sarthe par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des\nconseils d\u00e9partementaux de la Sarthe, de l'Orne et d'Eure-e t-Loir en dates respectives des 4 juillet 2008,\n26 septembre 2008 et 20 d\u00e9cembre 2008 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2017 portant transformation de l'Institution Interd\u00e9partementale du Bassin\nde la Sarthe en syndicat mixte ouvert d\u00e9nomm\u00e9 Syndicat du Bassin de la Sarthe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2018 portant adh\u00e9sion d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre(communaut\u00e9de communesduValdeSarthe, c ommunaut\u00e9de communesSud Sarthe,communaut\u00e9\nde communes Or\u00e9e de Berc\u00e9 Belinois, communaut\u00e9 de communes Champagne Conlinoise et du Pays de Sill\u00e9,\ncommunaut\u00e9 de communes Maine C\u0153ur de Sarthe, communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es de la Braye et de l'Anille,\ncommunaut\u00e9 de communes Sud Est du Pays Manceau), retrait desconseils d\u00e9partementaux et transformation du\nSyndicat du Bassin de la Sarthe en syndicat mixte ferm\u00e9 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juillet 2018 portant adh\u00e9sion d'\u00e9tablissement publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0\nfiscalit\u00e9 propre (communaut\u00e9 de communes de Sabl\u00e9-sur-Sarthe, communaut\u00e9 de communes Lou\u00e9-Br\u00fblon-Noyen,\ncommunaut\u00e9de communesC\u0153urduPerche, communaut\u00e9de communesduPerche,communaut\u00e9decommunes Le\nGesnois Bilurien, communaut\u00e9 de communes Haute Sarthe Alpe s Mancelles, communaut\u00e9 urbaine Le Mans\nM\u00e9tropole) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 13 novembre 2018 portant adh\u00e9sion d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ; \nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand \n72041 LE MANS C\u00e9dex 9\nStandard : 02 85 32 72 72\nwww.sarthe.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Eure-et-Loir\n1, place de la R\u00e9publique \n28019 CHARTRES\nStandard : 02 37 27 72 00\nwww.eure-et-loir.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Orne\n39 rue Saint Blaise\n61000 ALENCON\nStandard : 02 33 80 61 61\n \nwww.orne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Mayenne\n46 rue Mazagran\nCS 91 507\n53015 LAVAL C\u00e9dex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 11 mars 2019 portant adh\u00e9sion d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre (communaut\u00e9 de communesMaine Saosnois et communaut\u00e9 de communes Pays\nde l'Huisne Sarthoise) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 septembre 2019 portant transfert du si\u00e8ge social et du comptable assignataire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 3 mai 2022 portant modification des statuts du Syndicat du Bassin de la Sarthe ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat du Bassin de l a Sarthe du 22 mars 2022 sollicitant la\nreconnaissance du syndicat en \u00e9tablissement public territorial de bassin ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission locale de l'eau du bassinversant de la Sarthe Aval du 2 d\u00e9cembre 2022, de la\ncommission locale de l'eau du bassin versant de l'Huisne du 24 janvier 2023 et de la commission locale de l'eau du\nbassin versant de la Sarthe Amont du 9 f\u00e9vrier 2023 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la demande de reconnaissance du\nSyndicat du Bassin de la Sarthe en \u00e9tablissement public territorial de bassin ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne du 4 juillet 2023 \u00e9mettant un avis favorable \u00e0 la demande de\nreconnaissance du Syndicat du Bassin de la Sarthe en \u00e9tablissement public territorial de bassin ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat du Bassin de la Sarthe en date du 19 f\u00e9vrier 2024 approuvant le\nprojet de modification des statuts ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes et communaut\u00e9 urbaine\nmembres du Syndicat du Bassin de la Sarthe approuvant le projet de nouveaux statuts ;\nVu les statuts ci-annex\u00e9s ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1  er   :Le Syndicat du Bassin de la Sarthe est transform\u00e9 en \u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB)\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 213-12 du code del'environnement, \u00e0 compter de la date de signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La d\u00e9nomination du Syndicat du Bassin de la Sarthe est modifi\u00e9e en \u00ab \u00c9tablissement Public Territorial du\nBassin de la Sarthe \u00bb (EPTB Sarthe).\nArticle 3 : Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention de l'EPTB Sarthe correspond au territoire des p\u00e9rim\u00e8tres des sch\u00e9mas\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe\nAval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs bassins versants, l'EPTB Sarthe n'intervient au titre de ses\ncomp\u00e9tences que sur la portion de territoire des bassins versants de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe\nAval.\nArticle 4 : L'article 4 des statuts relatif \u00e0 l'objet de l'EPTB Sarthe est modifi\u00e9 tel que suit :\n\u00ab L'EPTB Sarthe a pour objet d'assurer le portage technique, a dministratif et financier des trois Sch\u00e9mas\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur s on territoire (le SAGE du bassin de l'Huisne, le SAGE\ndu bassin de la Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Av al) en impulsant, facilitant et concourant \u00e0 leur\ngestion coh\u00e9rente durant leurs phases d'\u00e9laboration, de mise en \u0153uvre et de r\u00e9vision.\n\u00c0 ce titre, l'EPTB Sarthe exerce des comp\u00e9tences relevant de l'animation et la concertation dans le domaine de la\ngestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de\nsous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique, au sens du 12\u00b0 de l'article L211-\n7 du Code de l'environnement. Il permet  d'assurer la coh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 des activit\u00e9s de ses membres en\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 5\nassurant un r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de coordination, d'animation, de c ommunication, d'information et de sensibilisation sur les\ndeux items suivants.\n1\u00b0) \u00c9tudes et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre des\nSch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)\n\u00c0 ce titre, \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes : \n\u2022 la coordination et l'animation des activit\u00e9s des CLE ;\n\u2022 la contribution \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des SAGE ;\n\u2022 la contribution \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;\n\u2022 la contribution \u00e0 la pr\u00e9servation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.\nIl assure ces missions, en r\u00e9alisant notamment les t\u00e2ches suivantes : \n\u2022 le secr\u00e9tariat technique et administratif des CLE ;\n\u2022 la coordination du processus de concertation ;\n\u2022 la pr\u00e9paration des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies ;\n\u2022 le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant \u00e0 l'atteinte des objectifs des SAGE ; \n\u2022 l'organisation de r\u00e9unions regroupant les trois CLE ou leurs bureaux respectifs ;  \n\u2022 l'appui des collectivit\u00e9s dans leurs projets et actions li\u00e9s \u00e0 la gestion de l'eau ;\n\u2022 l'appui aux collectivit\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence GEMAPI ;\n\u2022 l'administration du Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique ( SIG) et la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es pour les\npartenaires, les porteurs de projet et l'ensemble des acteurs du territoire ; \n\u2022 la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es de qualit\u00e9 / quantit\u00e9 relatives aux cours d'eau ;\n\u2022 la communication InterSAGE ; \n\u2022 le suivi des documents d'urbanisme ; \n\u2022 l'animation de r\u00e9seaux d'acteurs ;  \n\u2022 l'organisation de journ\u00e9es d'information et de formation.\nDans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut se porter ma \u00eetre d'ouvrage pour la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et/ou de\ntravaux repr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun pour l'ensemble des bassins hydrographiques de son p\u00e9rim\u00e8tre.\n2\u00b0) \u00c9tudes, conseil, animation et coordination des actions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des inondations\n\u00c0 ce titre, \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre hormis en Maine-et -Loire, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes,  dans un\nprincipe de solidarit\u00e9 amont-aval :\n\u2022 la coordination des actions de ses membres pour assurer une c oh\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelle de son p\u00e9rim\u00e8tre de\ncomp\u00e9tence, en s'articulant avec les autres structures \u00ab su pra \u00bb pour une vision \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin de la\nMaine ;\n\u2022 l'animation de la gouvernance et la coordination des actions r\u00e9pondant aux objectifs de la strat\u00e9gie locale de\ngestion des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque important du Mans ;\n\u2022 la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 la contribution \u00e0 la pr\u00e9servation des zones d'expansion des crues ;\n\u2022 la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'al\u00e9a inondations et aux enjeux dans les zones vuln\u00e9rables ;\n\u2022 la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es concernant le risque ruissellement ;\n\u2022 la sensibilisation au risque d'inondations. \u00bb\nArticle 5 : L'article 7 des statuts relatif au comit\u00e9 syndical de l'EPTB Sarthe est modifi\u00e9 tel que suit :\n\u00ab L'EPTB Sarthe est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compo s\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les organes d\u00e9lib\u00e9rants des\nmembres qu'ils repr\u00e9sentent. La repr\u00e9sentation des d\u00e9l\u00e9gu \u00e9s au sein du comit\u00e9 syndical est proportionnelle \u00e0 la\npopulation des bassins versants de la collectivit\u00e9 qu'ils r epr\u00e9sentent : un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche de 20 000 habitants\njusqu'\u00e0 200 000 habitants. Au-del\u00e0 de 200 000 habitants, 1 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires sont d\u00e9sign\u00e9s. La population de\nr\u00e9f\u00e9rence est la population totale INSEE. Elle est actualis\u00e9e au d\u00e9but de chaque mandature.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nDes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont aussi d\u00e9sign\u00e9s. Il est possibl e que le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants soit diff\u00e9rent de\ncelui des titulaires : 1 suppl\u00e9ants pour 1 titulaire pour le s tranches inf\u00e9rieures \u00e0 200 000 habitants et 1 suppl\u00e9ant po ur\n3 titulaires pour les tranches sup\u00e9rieures \u00e0 200 000 habitants.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 6\nPour l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 syndical, le choix de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut porter sur l'un de ses membres ou\nsur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre. \u00bb\nArticle 6 : L'article 10 des statuts relatif aux ressources de l'EPTB Sarthe est modifi\u00e9 tel que suit :\n\u00ab Les ressources de l'EPTB Sarthe pourront \u00eatre constitu\u00e9es de :\n\u2022 la contribution des membres ;\n\u2022 les produits de son activit\u00e9 ;\n\u2022 les subventions, concours et participations qui lui sont accord\u00e9s ;\n\u2022 les dons et legs ;\n\u2022 les revenus des biens meubles et immeubles ;\n\u2022 les autres recettes pr\u00e9vues par les lois en vigueur. \u00bb\nArticle 7 : L'article 11 des statuts relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination des contributions des membres de l'EPTB\nSarthe est modifi\u00e9 tel que suit :\n\u00ab La contribution des membres au titre des comp\u00e9tences et des missions exerc\u00e9es dans le cadre de l'article 7 pr\u00e9sente\nun caract\u00e8re budg\u00e9taire et annuel. Elle est exig\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de l'EPTB Sarthe.\nLa demande de contribution sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre dans le mois suivant le vote du budget primitif de l'EPTB\nSarthe, et au plus tard avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e N.\nLa contribution des membres est d\u00e9termin\u00e9e au prorata de la s uperficie situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de\nl'EPTB Sarthe (pour 20%) et de la population concern\u00e9e (pour 80%). La population de r\u00e9f\u00e9rence est la population\ntotale INSEE. Elle est actualis\u00e9e au d\u00e9but de chaque mandatu re en consid\u00e9rant les chiffres authentifi\u00e9s et en vigueur\nau 1er janvier de l'ann\u00e9e au cours de laquelle le comit\u00e9 syndical est renouvel\u00e9 dans sa totalit\u00e9. \u00bb\nArticle 8 : Les statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont modifi\u00e9s en cons\u00e9quence.\nArticle 9 : Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes \u20136, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 CS 24111 \u2013 44041 NANTES\nCedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'appl ication T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site\nwww.telerecours.fr \nArticle 10 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne, le\npr\u00e9sident du Syndicat du Bassin de la Sarthe, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s et les directeurs d\u00e9partementaux des finances publiques de la Sarthe, d'Eure-et-Loir, de\nl'Orne et de la Mayenne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\naux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de laSarthe, d'Eure-et-Loir, de l'Orne et de la Mayenne et\naffich\u00e9 aux si\u00e8ges des collectivit\u00e9s concern\u00e9es.\nSIGNE PAR\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\nEmmanuel AUBRY\nLe pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir,\nPour le Pr\u00e9fet, la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAgn\u00e8s BONJEAN\nLe pr\u00e9fet de l'Orne,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nM. Yohan BLONDEL\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nMarie Aim\u00e9e GASPARI\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 7\nEPTB SARTHE\nETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN\nSTATUTS \nARTICLE 1\u00a0: CONSTITUTION ET D\u00c9NOMINATION................................................................3\nARTICLE 2 : SI\u00c8GE....................................................................................................................... 3\nARTICLE 3 : DUR\u00c9E..................................................................................................................... 3\nARTICLE 4 : OBJET.......................................................................................................................3\nARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS........................................................................................ 4\nARTICLE 6 : P\u00c9RIM\u00c8TRE G\u00c9OGRAPHIQUE DE COMP\u00c9TENCE.......................................... 4\nARTICLE 7 : COMIT\u00c9 SYNDICAL.............................................................................................. 4\nARTICLE 8 : BUREAU.................................................................................................................. 5\nARTICLE 9 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR....................................................................... .............5\nARTICLE 10 : RESSOURCES....................................................................................................... 5\nARTICLE 11 : MODALIT\u00c9S DE D\u00c9TERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES\n......................................................................................................................................................... 5\nARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE............................................................................5\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 8\nARTICLE 1 \u00a0: CONSTITUTION ET D\u00c9NOMINATION\nEn application des articles L5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT),\nil est constitu\u00e9 un syndicat mixte ferm\u00e9 entre\u00a0les \u00c9tabliss ements Publics de Coop\u00e9ration\nIntercommunale \u00e0 Fiscalit\u00e9 Propre\u00a0(EPCI-FP) suivants : \n Communaut\u00e9 de communes Sud Sarthe.\n Communaut\u00e9 de communes des Vall\u00e9es de la Braye et de l'Anille.\n Communaut\u00e9 de communes du Pays Fl\u00e9chois.\n Communaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de la Haute Sarthe.\n Communaut\u00e9 de communes du C\u0153ur du Perche.\n Communaut\u00e9 de communes des Collines du Perche Normand.\n Communaut\u00e9 de communes du Pays de Mortagne-au-Perche.\n Communaut\u00e9 de communes de l'Or\u00e9e de Berc\u00e9 Belinois.\n Communaut\u00e9 de communes du Perche.\n Communaut\u00e9 de communes du Sud Est Manceau.\n Communaut\u00e9 de communes Lou\u00e9 Br\u00fblon Noyen.\n Communaut\u00e9 de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sill\u00e9.\n Communaut\u00e9 de communes Maine C\u0153ur de Sarthe.\n Communaut\u00e9 de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.\n Communaut\u00e9 de communes de l'Huisne Sarthoise.\n Communaut\u00e9 de communes Maine Saosnois.\n Communaut\u00e9 de communes du Pays Sabolien.\n Communaut\u00e9 de communes Le Gesnois Bilurien.\n Communaut\u00e9 de communes du Val de Sarthe.\n Communaut\u00e9 urbaine Le Mans M\u00e9tropole.\nSuite aux avis favorables des Commissions locales de l'eau des bassins de l'Huisne (24/01/2023), de la\nSarthe Amont (09/02/2023), de la Sarthe Aval (02/12/2022) et du Comit\u00e9 de bassin Loire-Bretagne\n(04/07/2023), il est d\u00e9nomm\u00e9\u00a0: Etablissement Public Territorial du Bassin de la Sarthe \u2013 EPTB Sarthe.\nARTICLE 2 : SI\u00c8GE\nLe si\u00e8ge de l'EPTB Sarthe est fix\u00e9 au 1 Place Saint L\u00e9onard 72130 Saint-L\u00e9onard-des-Bois.\nARTICLE 3 : DUR\u00c9E\nL'EPTB Sarthe est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e. \nARTICLE 4 : OBJET \nL'EPTB Sarthe a pour objet d'assurer le portage technique, administratif et financier des trois Sch\u00e9mas\nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) se trouvant sur son territoire\u00a0(le SAGE du bassin de\nl'Huisne, le SAGE du bassin de la Sarthe Amont et le SAGE du bassin de la Sarthe Aval) en impulsant,\nfacilitant et concourant \u00e0 leur gestion coh\u00e9rente durant leurs phases d'\u00e9laboration, de mise en \u0153uvre et\nde r\u00e9vision.\nA ce titre, l'EPTB Sarthe exerce des comp\u00e9tences relevant del'animation et la concertation dans le\ndomaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 9\nbassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9\nhydrographique, au sens du 12\u00b0 de l'article L211-7 du Code del'environnement. Il permet\u00a0d'assurer la\ncoh\u00e9rence et l'efficacit\u00e9 des activit\u00e9s de ses membres en assurant un r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de coordination,\nd'animation, de communication, d'information et de sensibilisation sur les deux items suivants.\n1\u00b0) \u00c9tudes et appuis des Commissions Locales de l'Eau (CLE) dans le cadre de l'\u00e9laboration et la\nmise en \u0153uvre des Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE)\n\u00c0 ce titre, \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre, l'EPTB Sarthe assure les missions suivantes\u00a0: \n la coordination et l'animation des activit\u00e9s des CLE\u00a0;\n la contribution \u00e0 l'\u00e9laboration et au suivi des SAGE\u00a0;\n la contribution \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau\u00a0;\n la contribution \u00e0 la pr\u00e9servation et la gestion des cours d'eau et des zones humides.\nIl assure ces missions, en r\u00e9alisant notamment les t\u00e2ches suivantes\u00a0: \n le secr\u00e9tariat technique et administratif des CLE\u00a0;\n la coordination du processus de concertation\u00a0;\n la pr\u00e9paration des avis des CLE sur les projets sur lesquels elles sont saisies\u00a0;\n le suivi et pilotage des contrats pluriannuels contribuant \u00e0 l'atteinte des objectifs des SAGE\u00a0; \n l'organisation de r\u00e9unions regroupant les trois CLE ou leurs bureaux respectifs\u00a0;\u00a0 \n l'appui des collectivit\u00e9s dans leurs projets et actions li\u00e9s \u00e0 la gestion de l'eau\u00a0;\n l'appui aux collectivit\u00e9s dans la mise en \u0153uvre de la comp\u00e9tence GEMAPI\u00a0;\n l'administration du Syst\u00e8me d'Information G\u00e9ographique (SIG) et la mise \u00e0 disposition de\ndonn\u00e9es pour les partenaires, les porteurs de projet et l'ensemble des acteurs du territoire\u00a0; \n la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es de qualit\u00e9 / quantit\u00e9 relatives aux cours d'eau\u00a0;\n la communication InterSAGE\u00a0; \n le suivi des documents d'urbanisme\u00a0; \n l'animation de r\u00e9seaux d'acteurs\u00a0;\u00a0 \n l'organisation de journ\u00e9es d'information et de formation. \nDans le cadre de ses missions, l'EPTB Sarthe peut se porter ma\u00eetre d'ouvrage pour la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes et/ou de travaux repr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat commun pour l'ensemble des bassins hydrographiques\nde son p\u00e9rim\u00e8tre.\n2\u00b0) \u00c9tudes, conseil, animation et coordination des actions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des\ninondations\n\u00c0 ce titre, \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre hormis en Maine-et-Loire, l'EPTB Sarthe assure les missions\nsuivantes,\u00a0dans un principe de solidarit\u00e9 amont-aval\u00a0:\n la coordination des actions de ses membres pour assurer une coh\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9chelle de son\np\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence, en s'articulant avec les autres structures \u00ab supra \u00bb pour une vision \u00e0\nl'\u00e9chelle du bassin de la Maine ;\n l'animation de la gouvernance et la coordination des actions r\u00e9pondant aux objectifs de la\nstrat\u00e9gie locale de gestion des risques d'inondation du territoire \u00e0 risque important du Mans\u00a0;\n la ma\u00eetrise d'ouvrage d'\u00e9tudes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\n la contribution \u00e0 la pr\u00e9servation des zones d'expansion des crues\u00a0;\n la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es relatives \u00e0 l'al\u00e9a inondations et aux enjeux dans les zones\nvuln\u00e9rables\u00a0;\n la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es concernant le risque ruissellement\u00a0;\n la sensibilisation au risque d'inondations.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 10\nARTICLE 5 : AUTRES PRESTATIONS\nL'EPTB Sarthe a la facult\u00e9 de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, collectivit\u00e9s\nterritoriales, \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale, syndicats mixtes ou autres, pour\ndes motifs d'int\u00e9r\u00eat public local et \u00e0 titre de compl\u00e9ment duservice assur\u00e9 \u00e0 titre principal pour les\nmembres, des conventions ou tous autres dispositifs l\u00e9gaux, et ce dans les conditions requises par la loi\net la jurisprudence, et notamment des r\u00e8gles de la commande publique en cas d'application de ces\nderni\u00e8res. \nIl peut par convention, si cela a un int\u00e9r\u00eat pour ses comp\u00e9ten ces, intervenir hors du p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique d\u00e9fini \u00e0 l'article 6. \nARTICLE 6 : P\u00c9RIM\u00c8TRE G\u00c9OGRAPHIQUE DE COMP\u00c9TENCE\nL'EPTB Sarthe est g\u00e9ographiquement comp\u00e9tent sur le territoire des p\u00e9rim\u00e8tres des SAGE des bassins\nde l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval. Lorsqu'un territoire se trouve sur plusieurs bassins\nversants l'EPTB Sarthe n'intervient au titre de ses comp\u00e9tences que sur la portion de territoire des\nbassins de l'Huisne, de la Sarthe Amont et de la Sarthe Aval.\nARTICLE 7 : COMIT\u00c9 SYNDICAL\nL'EPTB Sarthe est administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les organes\nd\u00e9lib\u00e9rants des membres qu'ils repr\u00e9sentent. La repr\u00e9sentation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein du comit\u00e9 syndical\nest proportionnelle \u00e0 la population des bassins versants de la collectivit\u00e9 qu'ils repr\u00e9sentent\u00a0: un\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par tranche de 20\u00a0000 habitants jusqu'\u00e0 200\u00a0000 habitants. Au-del\u00e0 de 200\u00a0000 habitants, 12\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires sont d\u00e9sign\u00e9s. La population de r\u00e9f\u00e9rence est la population totale INSEE. Elle est\nactualis\u00e9e au d\u00e9but de chaque mandature.\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. \nDes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont aussi d\u00e9sign\u00e9s. Il est possible que le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants soit\ndiff\u00e9rent de celui des titulaires\u00a0: 1 suppl\u00e9ants pour 1 titulaire pour les tranches inf\u00e9rieures \u00e0 200\u00a0000\nhabitants et 1 suppl\u00e9ant pour 3 titulaires pour les tranches sup\u00e9rieures \u00e0 200\u00a0000 habitants.\nPour l'\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au comit\u00e9 syndical, le choix del'organe d\u00e9lib\u00e9rant peut porter sur l'un de\nses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre de l'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre.\nARTICLE 8 : BUREAU \nLe bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, des vice-pr\u00e9sidents du comit\u00e9 syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres\nmembres d\u00e9sign\u00e9s par le comit\u00e9 syndical. La composition du bureau est fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du\ncomit\u00e9 syndical.\nARTICLE 9 : R\u00c8GLEMENT INT\u00c9RIEUR\nLe comit\u00e9 syndical \u00e9tablit son r\u00e8glement int\u00e9rieur dans les six mois qui suivent son installation.\nARTICLE 10 : RESSOURCES\nLes ressources de l'EPTB Sarthe pourront \u00eatre constitu\u00e9es de :\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 11\n la contribution des membres ;\n les produits de son activit\u00e9 ;\n les subventions, concours et participations qui lui sont accord\u00e9s ;\n les dons et legs ;\n les revenus des biens meubles et immeubles ;\n les autres recettes pr\u00e9vues par les lois en vigueur.\nARTICLE 11 : MODALIT\u00c9S DE D\u00c9TERMINATION DES CONTRIBUTIONS DES \nMEMBRES\nLa contribution des membres au titre des comp\u00e9tences et des missions exerc\u00e9es dans le cadre de l'article\n7 pr\u00e9sente un caract\u00e8re budg\u00e9taire et annuel. Elle est exig\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de l'EPTB Sarthe.\nLa demande de contribution sera adress\u00e9e \u00e0 chaque membre dans le mois suivant le vote du budget\nprimitif de l'EPTB Sarthe, et au plus tard avant la fin du premier semestre de l'ann\u00e9e N.\nLa contribution des membres est d\u00e9termin\u00e9e au prorata de la superficie situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\ncomp\u00e9tence de l'EPTB Sarthe(pour 20%) et de la population concern\u00e9e (pour 80%). La population de\nr\u00e9f\u00e9rence est la population totale INSEE. Elle est actualis \u00e9e au d\u00e9but de chaque mandature en\nconsid\u00e9rant les chiffres authentifi\u00e9s et en vigueur au 1er janvier de l'ann\u00e9e au cours de laquelle le comit\u00e9\nsyndical est renouvel\u00e9 dans sa totalit\u00e9.\nARTICLE 12 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE\nLe receveur de l'EPTB Sarthe est un comptable du Tr\u00e9sor d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par les\nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date de ce \njour le 5 ao\u00fbt 2024\nSIGNE PAR\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe,\nEmmanuel AUBRY\nLe pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir,\nPour le Pr\u00e9fet, la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAgn\u00e8s BONJEAN\nLe pr\u00e9fet de l'Orne,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet,\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nM. Yohan BLONDEL\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nMarie Aim\u00e9e GASPARI\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 12\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe, Le pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir Le p r\u00e9fet de l'Orne,\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-08-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant transformation du Syndicat du Bassin de la Sarthe en\nEPTB 13","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-08-31T00:42:07+00:00","id":"bde3f17cc5c59865e462674e1802c353cc86c6830f119c2ff943ec7c40e1bd02","name":"RAA n\u00b0120 du 7 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T12:14:43+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T13:16:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21953/138781/file/recueil-001-du-07-08-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}