{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-12-30-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne VANELSLANDER Marnick enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 994168979 (2 pages) Page 3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / P\u00f4le\nanimation territoriale et parcours de sant\u00e9\n47-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9guler\ntemporairement l'acc\u00e8s aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve\nsur Lot (3 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du\nCanal de Neste et des ouvrages hydrauliques (10 pages) Page 10\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-30-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne VANELSLANDER Marnick\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 994168979\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-30-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VANELSLANDER Marnick enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 994168979\n3\ntrl Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etmt | de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 994168979Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur VANELSLANDER Marnick en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme VANELSLANDER Marnick dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 859 Route de Barbe47800 AGNAC pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,: DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise VANELSLANDER Marnick,Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 = Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-30-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VANELSLANDER Marnick enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 994168979\n4\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. II sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail,\nAgen,le 30 DEC, 2025\nP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprisesae\na  BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-12-30-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne VANELSLANDER Marnick enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 994168979\n5\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2025-12-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9guler\ntemporairement l'acc\u00e8s aux urgences du centre\nhospitalier de Villeneuve sur Lot\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9guler\ntemporairement l'acc\u00e8s aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 6\nEoREPUBLIQUEFRANCAISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Nouvelle AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 UP. 25 A234 - coool portantautorisation de r\u00e9guler temporairementl'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalierde Villeneuve sur Lot\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 a R. 6123-32-11,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de laregion Nouvelle-Aquitaine,Vu le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualite deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1374 du 29 d\u00e9cembre 2023 relatif aux conditions d'implantation del'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9gulation temporaire de l'acc\u00e8s aux urgences,Vu la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en date du 10 octobre 2025,Vu la saisine de la directrice d'astreinte du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot demandantl'autorisation de r\u00e9guler de mani\u00e8re temporaire l'activit\u00e9 de sa structure des urgences \u00e0 partirde 8h jusqu'\u00e0 18h le 3 janvier 2026,Consid\u00e9rant que tout \u00e9tablissement autoris\u00e9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence esttenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'ypr\u00e9sente en situation d'urgence ou qui lui est adress\u00e9, notamment par le service d'aidem\u00e9dicale urgente (SAMU),Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissements disposant d'une structure des urgencesd'\u00eatre autoris\u00e9s, \u00e0 titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arr\u00eat\u00e9\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9guler\ntemporairement l'acc\u00e8s aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 7\ndu Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, \u00e0 organiser l'acc\u00e9s a la structure par uneregulation pr\u00e9alable effectu\u00e9e par le service d'acc\u00e9s aux soins (SAS) ou par le SAMU,Consid\u00e9rant l'autorisation du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot de faire fonctionner unestructure mobile d'urgence et de r\u00e9animation sur le m\u00e9me site g\u00e9ographique que le serviced'urgence,Consid\u00e9rant l'absence d'un m\u00e9decin urgentiste au service d'accueil des urgences du CentreHospitalier de Villeneuve sur Lot sur la p\u00e9riode mentionn\u00e9e,Consid\u00e9rant le protocole organisationnel transmis par l'\u00e9tablissement et valid\u00e9 par l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine concernant la mise en \u0153uvre de la r\u00e9gulation del'acc\u00e8s aux urgences du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot,Consid\u00e9rant la capacit\u00e9 du SAMU de Lot et Garonne \u00e0 absorber l'activit\u00e9 suppl\u00e9mentaire li\u00e9e\u00e0 la r\u00e9gulation temporaire du service des urgences du Centre Hospitalier de Villeneuve surLot,\nARRETE\nArticle 1 :Pour la journ\u00e9e du 3 janvier 2026, le Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9guler l'acc\u00e8s \u00e0 sa structure des urgences entre 8 h et 18h.Article 2 :La r\u00e9gulation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 s'exerce en lien avec le SAMU de Lot et Garonne en vertude la modalit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article R. 6123-18-2 du code de la sant\u00e9 publique.L'appel t\u00e9l\u00e9phonique au centre 15 est possible dans le SAS d'entr\u00e9e des urgences accessibleau public. L'accueil des patients se fera sur r\u00e9gulation du Centre 15. La pr\u00e9sence d'un m\u00e9decinurgentiste et d'une \u00e9quipe param\u00e9dicale sur site est assur\u00e9e. Le ROR est mis \u00e0 jour.\nArticle 3 :Cette organisation est mise en \u0153uvre le 3 janvier 2026. Elle fera l'objet d'une \u00e9valuation etd'un suivi r\u00e9gulier selon des modalit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine, le Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot et le SAMU de Lot et Garonne.\nArticle 4 :Les horaires et les modalit\u00e9s de la r\u00e9gulation temporaire fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objetd'une diffusion sur le site internet de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine et duCentre Hospitalier de Villeneuve sur Lot.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9guler\ntemporairement l'acc\u00e8s aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 8\nL'arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 a la connaissance du service d'acc\u00e9s aux soins et du SAMU du Lot etGaronne, de la section charg\u00e9e d'\u00e9mettre un avis pour les activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence ducomit\u00e9 consultatif d'allocation des ressources, des repr\u00e9sentants des professionnels de sant\u00e9du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot, des \u00e9tablissements de sant\u00e9 du territoire, del'union r\u00e9gionale des professionnels de sant\u00e9 - m\u00e9decins lib\u00e9raux et du ou des conseil(s)d\u00e9partemental(ux) de l'ordre des m\u00e9decins.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication pour les tiers, par le biais :- D'un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine ;- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Agen qui peut \u00eatre saisi parlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 :Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine et le repr\u00e9sentantde l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Villeneuve surLot et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la sous-pr\u00e9fecture de Lot et Garonne.Fait \u00e0 Bordeaux, le 31 d\u00e9cembre 2025\nLa Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de r\u00e9guler\ntemporairement l'acc\u00e8s aux urgences du centre hospitalier de Villeneuve sur Lot 9\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-31-00001\nConvention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du\nCanal de Neste et des ouvrages hydrauliques\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 10\n=PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9 REGIONPrater Nouvelle-PREFET COORDONNATEUR Aq uifaineDU BASSIN ADOUR-GARONNE\nCONVENTIONRelative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques dontl'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 la Compagnie d'Am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne,devenue Rives et Eaux du Sud-Ouest, et au transfert des droits-associ\u00e9sOuvrages situ\u00e9s en R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine\nENTRE:L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND), dont lesservices sont situ\u00e9s au 1 Place Saint-Etienne, 31038, TOULOUSE Cedex 09,D'une part,\nLa R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, dont le si\u00e8ge est \u00e0 l'H\u00f4tel de R\u00e9gion, au 14 rue Fran\u00e7ois de Sourdis,CS 81383, 33077 Bordeaux Cedex, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, Monsieur Alain ROUSSET, d\u00fbmenthabilit\u00e9 \u00e0 l'effet des pr\u00e9sentes par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025.1808.SP ;Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab la R\u00e9gion \u00bbD'autre part,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 11\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiquesVU la loi du 31 mai 1846 relative \u00e0 la navigation int\u00e9rieure ;VU _laloin\u00ae 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales, et notammentson article 36 ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, notamment sonarticle 199 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 conc\u00e9dant \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteauxde Gascogne l'ex\u00e9cution de travaux d'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsique l'exploitation des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet et d\u00e9clarant l'utilit\u00e9 publique des travaux ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 1963 portant r\u00e9glementation de la prise d'eau du canal de la Neste \u00e0Sarrancolin ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de r\u00e9partition des eaux de la Neste et de laGaronne ;VU sie d\u00e9cret n\u00b0 84-32 du 11 janvier 1984 portant modification des d\u00e9pendances immobili\u00e8res dela concession octroy\u00e9e \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteaux de Gascogne par le d\u00e9cret n\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 et approuvant un avenant au cahier des charges y annex\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-1080 du 2 octobre 1986 portant extension de la concession octroy\u00e9e par d\u00e9cretdu 14 avril 1960 \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteaux de Gascogne pour l'ex\u00e9cution de travauxd'hydraulique en vue de l'irrigation et de l'alimentation en eau ainsi que l'exploitation des ouvragesr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 cet effet et approuvant un deuxi\u00e8me avenant au cahier des charges g\u00e9n\u00e9ral annex\u00e9 auditd\u00e9cret ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 conc\u00e9dant \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteauxde Gascogne l'ex\u00e9cution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-1170 du 17 d\u00e9cembre 1997 approuvant l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention annex\u00e9eau d\u00e9cret n\u00b090-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 conc\u00e9dant \u00e0 la Compagnie d'am\u00e9nagement des coteaux de\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 12\nGascogne l'ex\u00e9cution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023.297.CP du 13 mars 2023 par laquelle le Conseil r\u00e9gional de NouvelleAquitaine a autoris\u00e9 son Pr\u00e9sident \u00e0 solliciter aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat comp\u00e9tent l'ouverturedes n\u00e9gociations sur les modalit\u00e9s de transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine des ouvragesli\u00e9s aux concessions Neste et Rivi\u00e8res de Gascogne sur le p\u00e9rim\u00e8tre Nouvelle Aquitaine;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 n\u00b02025.1808.SP du 18 d\u00e9cembre 2025 par laquelle le Conseil r\u00e9gional deNouvelle Aquitaine a confirm\u00e9 sa candidature pour le transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 les biens de l'\u00c9tatconc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la Compagnie d' Am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne et par laquelle elle autorise ledittransfert de propri\u00e9t\u00e9 et donne pouvoir \u00e0 son pr\u00e9sident pour signer la pr\u00e9sente convention ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 13\nPr\u00e9ambule;\nLe Canal de la Neste est un ouvrage au service de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Construit au XIX\u00e8me si\u00e8cle, ilgarantit l'alimentation en eau de la Gascogne par la r\u00e9alimentation de 17 cours d'eau, repr\u00e9sentant 1350 km de rivi\u00e8res, alimentant 90 km de rigoles, soit un territoire d'une superficie de 8 400 km? r\u00e9partiesur 5 d\u00e9partements : les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (65), le Gers (32), la Haute-Garonne (31), le Lot-et-Garonne(47) et le Tarn et Garonne (82).El\u00e9ment essentiel du syst\u00e8me Neste, le Canal de la Neste achemine l'eau des montagnes \u00e0 partir de laprise d'eau de Sarrancolin (65). Le canal de la Neste est compl\u00e9t\u00e9 par une organisation hydrauliquereposant sur d'une part une r\u00e9serve en eau de 48 Millions de m\u00e9tre-cube, pr\u00e9vue par le d\u00e9cret du 29avril 1963 relatif aux conditions de r\u00e9partition des eaux de la Neste et de la Garonne et par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es approuvant la concession hydro-\u00e9lectrique d'OULE-EGET ettransf\u00e9rant l'exploitation du barrage d'OREDON \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro Electrique du Midi ( SHEM )n\u00b02010/312/03, et dont la contribution est inscrite dans les cahiers des charges des concessionshydro\u00e9lectriques concern\u00e9es, et d'autre part sur 15 barrages de pi\u00e9mont (70 Millions de m\u00e9tre-cube).Les eaux qui transitent par le canal de la Neste pour alimenter les rivi\u00e9res de Gascogne ainsi que cellesen provenance directe de la Garonne contribuent \u00e0 la satisfaction dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la concessiondes besoins des usages agricoles, d'alimentation en eau potable ou des besoins industriels, tout enparticipant au soutien des d\u00e9bits toute l'ann\u00e9e en particulier pour maintenir la \u00ab salubrit\u00e9 \u00bb et un milieufavorable \u00e0 la vie aquatique dans les diverses rivi\u00e8res de Gascogne.Cette organisation hydraulique est constitutive du \u00ab Syst\u00e8me Neste \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 par l'\u00c9tat, parles d\u00e9crets n\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 et d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 susvis\u00e9s, \u00e0 la Compagnied'Am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne (CACG), devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, qui est unesoci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement r\u00e9gional (SAR) au sens de l'article L. 112-8 du code rural et de la p\u00eachemaritime.L'article 36 de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 pr\u00e9cise que les biens de l'\u00c9tat dont l'exploitation estconc\u00e9d\u00e9e aux soci\u00e9t\u00e9s d'am\u00e9nagement r\u00e9gional mentionn\u00e9s \u00e0 cet article sont transf\u00e9r\u00e9s dans lepatrimoine de la r\u00e9gion sur le territoire de laquelle ils sont situ\u00e9s, \u00e0 la demande de son assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante.Ainsi, le 13 mars 2023, par d\u00e9lib\u00e9ration en assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re, le conseil r\u00e9gional de NouvelleAquitaine a \u00e9mis un avis de principe favorable au transfert par l'Etat des biens dont l'exploitation estconc\u00e9d\u00e9e \u00e0 CACG, devenue Rives & Eaux du Sud-Ouest, et qui sont situ\u00e9s sur son territoire.Le 31 mai 2023, par courrier adress\u00e9 \u00e0 la Premi\u00e8re ministre, le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional deNouvelle Aquitaine a demand\u00e9 \u00e0 ce que les pi\u00e8ces constitutives du dossier de transfert et, notamment,un projet de convention, lui soient transmises.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 14\nLe 1% ao\u00fbt 2025, le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie a transmis au Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional deNouvelle Aquitaine un inventaire du patrimoine destin\u00e9 a lui \u00e9tre transf\u00e9r\u00e9 ainsi qu'un projet deconvention.Par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 d\u00e9cembre 2025, le conseil r\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine, apr\u00e8savoir pris connaissance de l'inventaire du patrimoine, a confirm\u00e9 son intention de b\u00e9n\u00e9ficier dutransfert de propri\u00e9t\u00e9 du canal de la Neste et des ouvrages hydrauliques associ\u00e9s et a autoris\u00e9 sonPr\u00e9sident \u00e0 signer la pr\u00e9sente convention et tout acte relatif au dit transfert.\nArticle 1: Obi\nLa pr\u00e9sente convention, conclue en application de l'article 36 de la loi n\u00b0 2004-809 du 13 aout 2004susvis\u00e9e, pr\u00e9cise les modalit\u00e9s du transfert dans le patrimoine de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine desouvrages hydrauliques qui se trouvent sur son territoire et dont l'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e par l'Etat\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte Compagnie d'Am\u00e9nagement des Coteaux de Gascogne(CACG) par le d\u00e9cret n\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 et le d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 (cettecompagnie \u00e9tant devenue en juin 2024 Rives et Eaux du Sud-Ouest).Elle organise en outre le transfert des droits et obligations attach\u00e9s \u00e0 ces biens, afin d'en assurerl'am\u00e9nagement, l'entretien, la gestion et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'extension.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 36 de la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004, les concessions en cours \u00e0 la datedu transfert se poursuivront dans leurs conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire entre la R\u00e9gion et son concessionnaire.\nArticle2 : Bi f\u00e9r\u00e9\nLes biens transf\u00e9r\u00e9s, dont la liste figure \u00e0 l'annexe 2 de la pr\u00e9sente convention, sont ceux dontl'exploitation a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e par l'Etat \u00e0 la CACG (devenue Rives et Eaux du Sud-ouest) par le d\u00e9cretn\u00b0 60-383 du 14 avril 1960 et le d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990, ainsi que par les d\u00e9crets ult\u00e9rieursayant modifi\u00e9 les concessions, et qui sont situ\u00e9s dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne (47).Sont \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion les droits et servitudes qui y sont rattach\u00e9s.Tout bien, consid\u00e9r\u00e9 en tant que bien de retour, ne figurant pas en annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, ounon sp\u00e9cifiquement identifi\u00e9, figurant dans le patrimoine de Rives & Eaux du Sud-Ouest, non identifi\u00e9comme bien propre \u00e0 Rives & Eaux du Sud-Ouest, n'\u00e9tant pas inclus dans une autre concession deservice public, et dont il serait d\u00e9montr\u00e9 qu'il int\u00e9resse directement le service conc\u00e9d\u00e9 par l'Etat est\u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 15\nArticle3 : Caract\u00e8 itdConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 36 de la loi n\u00b02004-839 du 13 ao\u00fbt 2004, le transfert depropri\u00e9t\u00e9 des biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 de la pr\u00e9sente convention est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 titre gratuit et nedonne lieu au paiement d'aucune indemnit\u00e9, droit, taxe, contribution pr\u00e9vue \u00e0 l'article 879 du codeg\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ou honoraires.\nZzArticle4 : Etat d f\u00e9v\u00e9\nL'\u00e9tat des biens mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 est appr\u00e9ci\u00e9 sur la base des donn\u00e9es r\u00e9sultant de l'audit desconcessions du syst\u00e8me Neste command\u00e9 par l'\u00c9tat (Minist\u00e8re de l'Agriculture) en 2019 r\u00e9alis\u00e9 parl'IRSTEA (devenu INRAE) et r\u00e9actualis\u00e9 fin 2023 s'agissant de l'\u00e9tat physique des biens, et del'ensemble des documents figurant en annexe de la pr\u00e9sente convention.La pr\u00e9sente convention emporte acceptation et validation de l'inventaire patrimonial communiqu\u00e9 parl'\u00c9tat \u00e0 la R\u00e9gion.\nArticle5 : Valeur des bi f\u00e9r\u00e9\nLa valeur nette comptable totale des biens des concessions d'Etat est, au 31 d\u00e9cembre 2024, de 234678 540.55 \u20ac.Elle correspond \u00e0 leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans la comptabilit\u00e9 de Rives & Eauxdu Sud-Ouest.La valeur du patrimoine transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine est estim\u00e9e \u00e0 9 295 487.02 \u20ac.\nion des d\u00e9bi\nL'Etat s'engage \u00e0 d\u00e9fendre au b\u00e9n\u00e9fice de la R\u00e9gion et du concessionnaire du syst\u00e8me Neste l'usagede 48 Millions de m\u00e8tre-cube, et leur gratuit\u00e9, conform\u00e9ment aux droits et r\u00e8glements encadrant ler\u00e9gime d'exploitation des ouvrages hydro-\u00e9lectriques, ce volume de r\u00e9serves en eau \u00e9tant contenu dansles barrages hydro\u00e9lectriques du haut bassin des Nestes, dont celles de Pouchergues, de Caillaouas,d'Oredon, de l'Oule, de Cap de Long et d' Aubert, qui sont affect\u00e9es \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me Neste,dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 7 du d\u00e9cret du 29 avril 1963 relatif aux conditions der\u00e9partition des eaux de la Neste et de la Garonne, ainsi que par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/312/03 des\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 16\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es approuvant la concession hydro-\u00e9lectrique d''OULE-EGET et transf\u00e9rantl'exploitation du barrage d'OREDON \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro-Electrique du Midi (SHEM).La liste des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dont le concessionnaire est titulaire, qui pourront \u00eatretransf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la R\u00e9gion sur le fondement des dispositions du code de l'environnement applicables, estannex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention (annexe 4). Les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau qui seront envigueur \u00e0 la fin de la concession reviendront \u00e0 la R\u00e9gion. Les redevances de pr\u00e9l\u00e8vement demeurent \u00e0la charge du concessionnaire, jusqu'au terme des concessions (le 31 d\u00e9cembre 2040 pour les deuxconcessions, date en vigueur \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention).Par ailleurs, un cadre op\u00e9rationnel relatif \u00e0 la gestion des d\u00e9bits objectifs d'\u00e9tiage a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9 \u00e0l'ensemble des membres de la commission Neste.\nAile 7:  Transfert d \u2014_\nAfin de permettre \u00e0 l'Etat de verser les aides financi\u00e8res allou\u00e9es \u00e0 Rives & Eaux du Sud-Ouest pourla r\u00e9alisation de travaux sur des ouvrages identifi\u00e9s, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens mentionn\u00e9s enannexe 2 est phas\u00e9 en deux temps :- Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens mentionn\u00e9s en annexe 2 et portant la mention \u00ab 1* janvier2026 \u00bb de la pr\u00e9sente convention intervient le ler janvier 2026.- Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des biens (y compris le parcellaire associ\u00e9) mentionn\u00e9s en annexe 2et portant la mention \u00ab au plus tard le 1er janvier 2028 \u00bb de la pr\u00e9sente convention intervientau ler janvier de chaque ann\u00e9e civile suivant l'ex\u00e9cution du versement du solde desfinancements Etat pour les travaux non finalis\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent acte. Les deux\u00e9ch\u00e9ances de transfert compl\u00e9mentaire se feront ainsi concr\u00e8tement au 1\u00b0 janvier 2027 et au1\u00b0 janvier 2028. Un courrier mentionnant les ouvrages concern\u00e9s pour chacun de ces deux\u00e9ch\u00e9ances sera adress\u00e9 en novembre de chaque ann\u00e9e, pr\u00e9c\u00e9dant les \u00e9ch\u00e9ances, par |'Etat \u00e0 laR\u00e9gion. Une copie de ce courrier sera adress\u00e9e \u00e0 Rives & Eaux du Sud-Ouest.Tous les ouvrages seront ainsi transf\u00e9r\u00e9s au plus tard le 1 janvier 2028.Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera ensuite act\u00e9, dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9, par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Tous les frais aff\u00e9rents aux actes formalisant les transferts de propri\u00e9t\u00e9, pr\u00e9vus aux deux premiersalin\u00e9as du pr\u00e9sent article, y compris ceux relatifs aux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, seront pris encharge par l'Etat :- pour les biens cadastr\u00e9s, le transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera formalis\u00e9 par acte authentique- pour les biens non cadastr\u00e9s le transfert de propri\u00e9t\u00e9 sera formalis\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 17\nLe pr\u00e9sent acte sera \u00e9tabli en quatre (4) exemplaires sign\u00e9s par l'ensemble des parties.Il est dispens\u00e9 de droits de timbre et d'enregistrement.Le Service Local du Domaine conservera un exemplaire, remettra un exemplaire original \u00e0 la directionr\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, au Pr\u00e9fet et \u00e0 la R\u00e9gion et se chargera de lamise \u00e0 jour des informations cadastrales.Copie en est transmise aux ministres charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, de l'agriculture et de l'environnement.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 Rives & Eaux du Sud-Ouest.La pr\u00e9sente convention sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.L'\u00c9tat veillera \u00e0 ce que la publication de la pr\u00e9sente convention soit effectu\u00e9e de mani\u00e8re concomitantedans les d\u00e9partements concern\u00e9s.Cette convention sera affich\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion Occitanie et transmisepour information au d\u00e9partement du Lot-et-Garonne (47).\nArticle9 : Reel Les liti\nTout litige r\u00e9sultant de l'interpr\u00e9tation ou de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention sera soumis,pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine de la juridiction administrative, \u00e0 une commission de conciliation compos\u00e9ede quatre membres, dont deux seront d\u00e9sign\u00e9s par l'Etat et deux par la R\u00e9gion.Les potentiels frais \u00e0 engager pour un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable seront assum\u00e9s \u00e0 parts \u00e9gales par lesparties.A d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re r\u00e9union de lacommission de conciliation, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 18\nANNEXE 1 : Cartographie du syst\u00e8me Neste et concessions d'Etat\nANNEXE2 : Liste des biens transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion d'une part le 1 janvier 2026 et d'autrepart, au plus tard le 1 janvier 2028 \u00e0 l'issue de l'ex\u00e9cution du versement des financementsEtat pour les travaux non finalis\u00e9s \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent acteANNEXE 2.1 : Propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res sur les concessions d'EtatANNEXE 2.2 : Liste des Autorisations d'Occupation TemporaireANNEXE 2.3 : Liste des communes supportant des ouvrages de la concession d'Etat1960\nANNEXE 3 : Tableau des investissements\nANNEXE 4: Liste des autorisations de pr\u00e9l\u00e8vement\nANNEXE 5: Liste des servitudes\nANNEXE 6 : Bilan Actif/Passif 2024 concernant les concessions d'Etat\nANNEXE 7 : Situation des emprunts et provisions au 31 d\u00e9cembre 2024\n10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 19\nLa pr\u00e9sente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties.\nait \u00e0 Toulouse, le 29 DEC. 2025\nEn quatre exemplaires originaux\nPOUR L'ETAT POUR LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINEMonsieur le Pr\u00e9fetde la R\u00e9gion OccitanieMonsieur Alain ROUSSETPr\u00e9si nt de la Resin\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-31-00001 - Convention relative au transfert de propri\u00e9t\u00e9 du Canal de Neste et des ouvrages\nhydrauliques 20","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T17:37:00+00:00","id":"bde586ca04ea487b286be5a8b842b9d06e02dac6e7e8eef08a95487bc6a9084c","name":"20_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-179 du 31 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T16:02:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28536/217386/file/20_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-179%20du%2031%2012%202025.pdf"}