{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-252\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et interdiction de transport de\nmat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 et\ninterdiction de transport de mat\u00e9riel de\ndiffusion de musique amplifi\u00e9e dans le\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 3\nE |\nPREFET\nD'ILLE-  | Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  d'un  rassemblement  festif\n\u00e0 caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9  et interdiction  de transport  de mat\u00e9riel  de diffusion  de musique\namplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 211-5  \u00e0 L. 211-8,  L. 211-15,  R. 211-2  a R.\n211-9  et R. 211-9-27  aR.  211-30  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L. 2215-1  ;\nVu le code  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02002-887  du 3 mai  2002  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 certains  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re\nmusical  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  notamment  son  article  1\u00b0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L. 211-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  les\nrassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation  de d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du\npr\u00e9fet  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  est r\u00e9guli\u00e8rement  sujet  \u00e0 des  rassemblements  festifs  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  non  d\u00e9clar\u00e9s  ; que  durant  l'ann\u00e9e  2023,  40 rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical,\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des  services  de la pr\u00e9fecture,  ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  par les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'\u00e9v\u00e9nements  non  d\u00e9clar\u00e9s  est susceptible  de rassembler  plusieurs  centaines\nvoire  milliers  de personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs,  mettant  en p\u00e9ril  leur  propre  s\u00e9curit\u00e9  faute  de\nmesures  pr\u00e9alablement  \u00e9tablies  et \u00e9valu\u00e9es  et engendrant  de potentielles  atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques  sur le lieu de rassemblement  ainsi  que  pour  le voisinage  et\nsur les axes  de circulation  alentours  ; ...\nConsid\u00e9rant  que,  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  recueillis  par les services  de la police  nationale  et de la\ngendarmerie,  plusieurs  sounds-systems  appellent,  via les r\u00e9seaux  sociaux,  \u00e0 un rassemblement  festif  \u00e0\ncaract\u00e8re  musical  dans  le Grand  Ouest  du 11 au 14 octobre  2024  ; que  le nombre  d'individus  pouvant  se\nrassembler  pour  ces  \u00e9v\u00e9nements  devrait  d\u00e9passer  500  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  pr\u00e9cisant\nles mesures  envisag\u00e9es  par les organisateurs  du rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  mentionn\u00e9  ci-\ndessus  en vue  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la tranquillit\u00e9  publiques,  alors  m\u00eame  que  les\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 4\norganisateurs  de ce type  de rassemblement  en ont l'obligation  au plus  tard  un mois  avant  la date  pr\u00e9vue\ndu rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  des  services  de secours  et de s\u00e9curit\u00e9  dans  le d\u00e9partement  ne permet  pas  de\ndisposer  des  effectifs  suffisants  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical\nnon  d\u00e9clar\u00e9s  dont  le lieu exact  n'est  pas  pr\u00e9visible  \u00e0 l'avance  et alors  m\u00eame  que  plusieurs  manifestations\net \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le d\u00e9partement  pendant  la p\u00e9riode  consid\u00e9r\u00e9e,  dans  un contexte  de\nmenace  terroriste  \u00e9lev\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de cet \u00e9v\u00e8nement\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 pr\u00e9venir  les risques  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  et les pouvoirs\nde police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des  dispositions  de l'article  L. 2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le directeur  de cabinet,\nARR\u00caTE  :\narticle  1\u00b0:  la tenue  de tout  rassemblement  festif  \u00e0 caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  a l'ensemble  des\ncaract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 l'article  R. 211-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  autre  que  ceux  l\u00e9galement\nd\u00e9clar\u00e9s  ou autoris\u00e9s,  est interdite  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du vendredi  11 octobre\n2024  \u00e0 16h00  au lundi  14 octobre  2024  \u00e0 18h00.\nArticle  2 : Le transport  de mat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  un rassemblement  festif  et musical  non\nd\u00e9clar\u00e9  (sonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  d'une  puissance  sup\u00e9rieure  a\n10 KVA  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg...)  est interdit  sur l'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  national  et\nsecondaire  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  du vendredi  11 octobre  2024  \u00e0 16h00  au lundi  14 octobre  2024\n\u00e0 18h00.\nArticle  3: Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 211-27  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  l'organisation  d'une\nmanifestation  en violation  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  par les\ncontraventions  de 5\u00b0 classe  et par la saisie  du mat\u00e9riel  pour  une dur\u00e9e  maximale  de six mois,  en vue de sa\nconfiscation  par le tribunal.\nArticle  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,  les sous-pr\u00e9fets  des\narrondissements  de Rennes,  Saint-Malo,  Foug\u00e8res-Vitr\u00e9  et Redon,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la\npolice  nationale  d'Ille-et-Vilaine  et le Colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\nd'Ille-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  et qui entrera  en vigueur\nimm\u00e9diatement.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 10 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  d' Ille-et-Vilaine  par Ni\nanuel  GOQUAND\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de publication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9-\nment  aux  dispositions  de l'article  R.421-1\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 : M. le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur\nDans  ces deux  cas,  le silence  de l'Administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Rennes\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet  www.  telerecours.  fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 et interdiction de transport de mat\u00e9riel de diffusion de musique amplifi\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine 5","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T18:23:36+00:00","id":"bde67588ad9855be610ab5048dfa16141c7e67ca446f2a02e7f404e5135f8ba8","name":"RAA-35-2024-252 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T16:20:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-11T17:21:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72211/580092/file/recueil-35-2024-252-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}