{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b093-2024-07-23\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2024\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2744 du 23/07/1991 portant modification de\nl'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le\nCONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS (4 pages) Page 3\n2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2744 du 23/07/1991 portant\nmodification de l'autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le CONSORTIUM STADE\nDE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2744 du 23/07/1991 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS 3\nExPR\u00c9FET Cabinet du pr\u00e9fetDE LA SEINE- . . e .SAINT-DENIS , Bureau de la police administrativeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2744 portant modification de l'autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur=- {Lommandeur d\u00e9lOrdre National du M\u00e9rite TR\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L2551,L613-13 et R251-1 \u00e0 R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, notamment son article 17 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 30 juin 2021 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0NOR 10CD0762353A du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normestechniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1774 du 28 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de'signature \u00e0 monsieur EmmanuelYBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; \u2014VU la demande du 23 juillet 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 pour leCONSORTIUM STADE DE FRANCE, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation'd''exploiterson syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sis ZAC Cornillon Nord \u00e0 LA PLAINE SAINT-DENIS (93216) ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 23 juillet 2024 etles pr\u00e9conisations \u00e9mises par cette instance ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93\n,\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2744 du 23/07/1991 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS 4\nCONSIDERANT que la finalit\u00e9 de ce dispositif de vid\u00e9oprotection est la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression, de vols ou de trafic de stup\u00e9fiants et la pr\u00e9vention d'actes terroristes ;CONSID\u00c9RANT que le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ce syst\u00e8me de mani\u00e8repermanente ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-2501 du 20 septembre 2021.Article 2 :Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9, pour pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE, estautoris\u00e9 jusqu'au 20 septembre 2026, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et dans le respectdes libert\u00e9s individuelles, \u00e0 utiliser un dispositif de vid\u00e9oprotection constitu\u00e9 d''un p\u00e9rim\u00e8tred\u00e9limit\u00e9 par les adresses suivantes :* rue Jules Rimet \u00e0 Saint-Denis (93200) ;* rue Henri Delaunay \u00e0 Saint-Denis (93200) ;* avenue du Pr\u00e9sident Wilson \u00e0 Saint-Denis (93200) ;- rue Ahmed Boughera El Ouafi \u00e0 Saint-Denis (93200).Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont orient\u00e9es, flout\u00e9es ou masqu\u00e9es, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'int\u00e9rieur des domaines de tiers (propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es) ni leurs entr\u00e9es.Article 3 :Les images peuvent \u00eatre visionn\u00e9es par :< la responsable unique de s\u00e9curit\u00e9 ;< le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9 ;< les charg\u00e9s de s\u00fbret\u00e9 ;< lepr\u00e9venteur;< l'assistante de direction ;- les agents de s\u00fbret\u00e9 du Stade de France ;< les fonctionnaires de la pr\u00e9fecture de police habilit\u00e9s par leur hi\u00e9rarchie dans le cadrede mission de police administrative et de police judiciaire ;< les techniciens charg\u00e9s de la maintenance et de I'entretien (interne et externe) surautorisation express du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fb\u00dbret\u00e9 ;- les organisateurs de spectacles vivants musicaux, d'\u00e9v\u00e9nements et de manifestations \u00e0caract\u00e8re sportif, culturel ou r\u00e9cr\u00e9atif se d\u00e9roulant au Stade de France depuis le PCO ;< les op\u00e9rateurs de vid\u00e9oprotection.\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2744 du 23/07/1991 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS 5\nArticle 4 :Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans les espaces cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, parune signal\u00e9tique appropri\u00e9e :< pr\u00e9cisant l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de mani\u00e8re claire, permanente etsignificative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ;* mentionnant, par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, les r\u00e9f\u00e9rences de laloi et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les coordonn\u00e9es de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableaupr\u00e8s de qui s'exerce le droit d'acc\u00e8s aux images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.Article 6 :Hormis les cas d''une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits au terme d'un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 7 :Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9, responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place.Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et desatteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes lespersonnes concern\u00e9es.Les enregistrements ne pourront en aucun cas \u00eatre transmis \u00e0 l'\u00e9tranger.Article 8 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 9 :Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R252-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent \u00eatre destinataires des images et des enregistrements du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection autoris\u00e9, ainsi que les autorit\u00e9s administratives et judiciaires dont la pr\u00e9senceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devid\u00e9oprotection sont potentiellement transmises.Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peut exc\u00e9der 30 jours, \u00e0 compter dela transmission ou de l'acc\u00e8s aux images.Article 10 :Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE, sis 23 rue Jules Rimet \u00e0 SAINT-DENIS (93200).\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr } @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2744 du 23/07/1991 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS 6\nArticle 11 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisCabinet du pr\u00e9fetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 12 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 \u00e0 L252-6, L253-1,L253-3 \u00e0 L253-5 et R252-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou de sapublication, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :UN recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du pr\u00e9fet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 14 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaireleur est adress\u00e9.9 3 JUIL. 2024Fait \u00e0 Bobigny, le Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet ele sous-pr\u00e9fet/ di\nEmmanuel YBORRA\n{d\u00e9l\u00e9gation,a\u00eeeflr de cabinet\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.se\u00eene\u2014sa\u00eent\u2014den\u00ees.gouv.fr!!'@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2744 du 23/07/1991 portant modification\nde l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le CONSORTIUM STADE DE FRANCE - LA PLAINE SAINT-DENIS 7","date":"2024-07-23","first_seen_on":"2025-08-20T19:37:46+00:00","id":"bdead22cd789ebadd5d34280cf3885c487d209489632037b0db92bbd11239c5d","name":"recueil-93-2024-07-23-recueil-des-actes-administratifs-special 1 - DSSC","pdf_creation_date":"2024-07-23T19:25:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/25479/205399/file/recueil-93-2024-07-23-recueil-des-actes-administratifs-special-1-%20DSSC.pdf"}