{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2024-154\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9\n04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux\nd'estoublon (26 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2024-05-30-00004 - AP N\u00b0 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la\nmodification de la zone violette d\u00e9nomm\u00e9 BO-08 Le Golf du volet relatif au\nrisque d'incendies de for\u00eat du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert (4 pages) Page 30\n04-2024-05-30-00001 - AP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des\ntravaux de r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans\nle cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de LIMANS (6\npages) Page 35\n04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la\ncirculation d'un petit train routier touristique dans la commune de Sisteron\n(8 pages) Page 42\n04-2024-05-30-00003 - AP N\u00b0 2024-151-006 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique\nde la chasse au sanglier \"\u00e0 l'aff\u00fbt\" ou \"\u00e0 l'approche\" pour l'ann\u00e9e 2024 sur\nautorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 51\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-30-00002\nAP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des\nmodifications des statuts de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 3\nPREFET Pr\u00e9fecture\nDES ALPES- S stariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE-HAUTE- | ecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPROVENCE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 as\nFraternit\u00e9\nBureau des Finances Locales Digne-les-Bains, le 30 mai 2024\nAnne-Sophie ROUSSEL\nT\u00e9l : 04 92 36 .73 24\nM\u00e9l : anne-sophie.roussel@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b02024 -151 -002\nportant approbation des modifications des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux\nd'Estoublon\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 modifi\u00e9e relative aux associations de propri\u00e9taires, et\nnotamment son article 60 ;\nVu le d\u00e9cret d'application n\u00b0 2006-504 modifi\u00e9 de l'ordonnance susvis\u00e9e du 3 mai 2006, et\nnotamment son article 40 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b054-216 du 11 f\u00e9vrier 1954 portant conversion de l'Association Syndicale\nLibre des canaux d'Estoublon en Association Syndicale Autoris\u00e9e des canaux d'Estoublon ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 14 mai 2024 de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires adoptant a la majorit\u00e9 les\nmodifications des statuts vis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARRETE:\nArticle 1 : Les statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des Canaux d'Estoublon tels que figurant en annexe\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex\nImmatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identit\u00e9, passeport \u2014 Informations au 3400 (co\u00fbt d'un appel local)\nAcc\u00e8s aux points d'accueil num\u00e9rique du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30\nwww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2014 Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 5\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois courant a compter de sa\nnotification :\n* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence,\n\u00a2\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge des relations avec les collectivit\u00e9s\nterritoriales - Direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9s locales,\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois Leca -\n13002 Marseille).\nou par t\u00e9l\u00e9recours \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n_ Article 3 :\n- La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence,\n- La Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,\n- Le Pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e des Canaux d'Estoublon,\n- Le Maire d'Estoublon.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 par les soins de\nMme le Maire d'Estoublon, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de L'Etat dans le d\u00e9partement des Alpes-\nde-Haute-Provence et notifi\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 par les soins de M. le Pr\u00e9sident de l'association\nsyndicale susvis\u00e9e.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 7\nD\u00e9partement des Alpes\nDe Haute Provence\nCommune d'Estoublon\nBassin Versant de 1'Asse iTy 17 wal 2|\niT\n4\n|\nRiviere Estoublaisse et Asse | ee\n& BS\nASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE\ndes canaux d'Estoublon\nLUGS\nACTE D' ASSOCIATION\nCorrespondant a la mise en conformit\u00e9 (impos\u00e9e par l'article 60 de\nl'Ordonnance n\u00b02004-632 du 01 juillet 2004\net du d\u00e9cret d'application n\u00b02006-504 du 03 mai 2006)\ndes statuts pr\u00e9c\u00e9dents approuv\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b054-216\nen date du 11 f\u00e9vrier 1954.\nQD 2)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 8\nARTICLE 1 CONSTITUTION DE L' ASSOCIATION SYNDICALE\nSont r\u00e9unis en association syndicale autoris\u00e9e les propri\u00e9taires des terrains\ncompris dans son p\u00e9rim\u00e9tre. La liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e9tre est\n\" annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts et pr\u00e9cise notamment\n- Les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des parcelles syndiqu\u00e9es ;\n- Leur surface cadastrale.\nEst \u00e9galement annex\u00e9 aux pr\u00e9sents statuts un plan d\u00e9finissant la zone du\np\u00e9rim\u00e8tre syndical.\nL'association est soumise aux r\u00e9glementations en vigueur notamment \u00e0\nl'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret\n2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents\nstatuts et dans le r\u00e8glement de service lorsque celui-ci existe.\nL'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par\nla l\u00e9gislation en vigueur.\nARTICLE 2 DISPOSITIONS GENERALES\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'Ordonnance du ler juillet 2004, les droits et\nobligations qui d\u00e9rivent de la constitution de l'association sont attach\u00e9s aux\nimmeubles ou parties d'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e9tre et les suivent, en\n. quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de l'association ou la\nr\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e9tre.\nLes propri\u00e9taires membres ont l'obligation d'informer\ne Les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des\ncharges et des droits attach\u00e9s \u00e0 ces parcelles ;\ne Les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes\naff\u00e9rentes ;\nLors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association\nsyndicale, avis doit \u00eatre donn\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de\nla loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des\nimmeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les conditions\npr\u00e9vues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par\nl'ancien propri\u00e9taire.\nToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit,\n\u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident de l'association par le notaire qui en\nfait le constat.\nTout propri\u00e9taire ayant omis de d\u00e9clarer ou faire d\u00e9clarer dans les formes\nsusvis\u00e9es, avant le 01 f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e en cours, une mutation ayant eu lieu\navant le ler janvier de l'ann\u00e9e en cours, conservera la qualit\u00e9 de membre de\nl'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite ann\u00e9e\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article 53 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\n' En cas de changement de propri\u00e9taire en cours de saison, il ne pourra \u00eatre\nproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition de la redevance entre le vendeur et l'acqu\u00e9reur.\nARTICLE 3 SIEGE ET NOM\nLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 a la mairie d'Estoublon (Alpes de Haute\nProvence).\nElle prend le nom d'Association Syndicale Autoris\u00e9e des canaux d'Estoublon.\nPage 2 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 9\nARTICLE 4 OBJET DE L'ASSOCIATION\nL'association a pour objet la cr\u00e9ation, la r\u00e9alisation et l'exploitation du\nr\u00e9seau principal des canaux d'Estoublon et des ouvrages associ\u00e9s destin\u00e9s au\ntransport et \u00e0 la distribution d'eau brute d'irrigation.\nL'association sera charg\u00e9e d'en assurer l'administration, l'entretien, y compris\nl'ex\u00e9cution des travaux de grosses r\u00e9parations, l'am\u00e9lioration ou les extensions\nqui pourraient ult\u00e9rieurement \u00eatre reconnus utiles \u00e0 1'am\u00e9nagement.\nA titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s\naccessoires contribuant \u00e0 l'accomplissement de son objet principal ou qui en\nsont le compl\u00e9ment naturel.\nARTICLE 5 ORGANES ADMINISTRATIFS\nL'association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le\nSyndicat et le Pr\u00e9sident.\nARTICLE 6 MODALITES DE REPRESENTATION A L' ASSEMBLEE DES\nPROPRIETAIRES '\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des\ndispositions suivantes.\nTout propri\u00e9taire a droit \u00e0 faire partie de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires et \u00e0\ndroit \u00e0 une voix minimum. Ensuite chaque propri\u00e9taire a droit \u00e0 autant de voix\nqu'il a de fois 1 ha engag\u00e9, sans que ce nombre de voix ne puisse d\u00e9passer 5.\nLes propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des fond\u00e9s de pouvoir qui\npeuvent \u00eatre toute personne de leur choix. Le pouvoir est \u00e9crit et valable pour\nune seule r\u00e9union et est toujours r\u00e9vocable.\nUne m\u00eame personne peut d\u00e9tenir au maximum 5 pouvoirs.\nUn \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\navec indication des voix dont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de\nl'ASA.\nLe pr\u00e9fet et les communes sur le territoire desquelles est situ\u00e9e l'association,\nsont avis\u00e9s de la r\u00e9union et peuvent participer ou se faire repr\u00e9senter \u00e0\nl'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec voix consultative.\nARTICLE 7 REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ET DELIBERATIONS\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire tous les deux ans\ndans le courant de l'ann\u00e9e.\nLes convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par lettre simple, par fax, par\ncourrier \u00e9lectronique ou remises en main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque\nmembre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, 15 jours au moins avant la r\u00e9union et\nindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. En cas\nd'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le pr\u00e9sident.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total\nde voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus\nune du total des voix de ses membres.\nPage 3 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 10\nDans le cas ot. le Pr\u00e9sident viendrait a constater l'absence de quorum a la\npremi\u00e9re assembl\u00e9e de propri\u00e9taires, une seconde assembl\u00e9e de propri\u00e9taires aura\nlieu dans l'heure qui suit, qui d\u00e9lib\u00e9rera alors valablement quel que soit -le\n\" nombre de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nLes deux convocations aux assembl\u00e9es successives, dont l'ordre du jour sera\nstrictement identique, seront envoy\u00e9es en un seul courrier.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les\ncas suivants\n- Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article\n39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;\n- A la demande du syndicat, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour\nprendre des d\u00e9cisions qui rel\u00e8vent de ses comp\u00e9tences sans attendre la\ndate de la prochaine assembl\u00e9e ordinaire ;\n- A la demande du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres lorsqu'il s'agit\nde mettre fin pr\u00e9matur\u00e9ment au mandat des membres du Syndicat.\nToute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et\nindiquant le r\u00e9sultat des votes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y\nest annex\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal indique \u00e9galement la date et le lieu de la r\u00e9union.\nIl lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s verbal est conserv\u00e9 dans le\nregistre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es.\nToutefois, lorsqu'il s'agit de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9lection, la majorit\u00e9 relative est\n. suffisante au second tour de scrutin.\nEn cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Pr\u00e9sident\nest pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLes votes \u00e0 l'Assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e sauf demande du\npr\u00e9sident ou d'au moins un tiers des membres pr\u00e9sents dans la salle ayant voix\nd\u00e9lib\u00e9rative selon l'article 6 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 8 CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nSur d\u00e9cision du Syndicat, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer\npar une proc\u00e9dure \u00e9crite de consultation des propri\u00e9taires.\nToutefois l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de ses\nmembres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception du courrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la\nconsultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9lai dans\nlequel la demande doit \u00eatre faite.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont\nadress\u00e9s \u00e0 chacun des membres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze\njours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0\nchaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de\nr\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi.\nIl informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce\nd\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9 favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises\n\u00e0 la majorit\u00e9 des voix.\nS'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est\nannex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.\nPage 4 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 11\nARTICLE 9 ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires \u00e9lit les membres du Syndicat et leurs suppl\u00e9ants\ncharg\u00e9s de l'administration de l'association.\nElle d\u00e9lib\u00e9re sur\n- Le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de\nl'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 ;\n- Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat\nfix\u00e9 \u00e0 5000 \u20ac, et les emprunts d'un montant sup\u00e9rieur ;\n- Les propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre\nde 1'ASA ou de dissolution, dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux articles 37 \u00e0\n40 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;\n- L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale\nautoris\u00e9e ou constitu\u00e9e d'office ;\n- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un\nr\u00e8glement ;\n- Lors de l'\u00e9lection des membres du Syndicat, le principe et le montant des\n\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membres du Syndicat, du Pr\u00e9sident et du Vice-\nPr\u00e9sident.\nDans les r\u00e9unions extraordinaires, l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ne peut\nd\u00e9lib\u00e9rer que sur les questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont\nexpress\u00e9ment mentionn\u00e9es dans les convocations.\nARTICLE 10 COMPOSITION DU SYNDICAT\nLe nombre de membres du Syndicat \u00e9lus par l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est de 5\ntitulaires et de 1 suppl\u00e9ant.\nLes fonctions des membres du Syndicat durent 6 ans.\nLe renouvellement des syndics titulaires et suppl\u00e9ants s'op\u00e9re de la mani\u00e9re\nsuivante : par tiers tous les deux ans.\nLes membres du syndicat titulaires et suppl\u00e9ants sont r\u00e9\u00e9ligibles, ils\ncontinuent d'exercer leurs fonctions jusqu' \u00e0 l'installation de leurs\nsuccesseurs.\nLes modalit\u00e9s d'\u00e9lection des membres du Syndicat par l'Assembl\u00e9e des\nPropri\u00e9taires sont les modalit\u00e9s de d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9finies \u00e0 l'article 7 des\npr\u00e9sents statuts. En cas d'\u00e9galit\u00e9 pour le dernier poste \u00e0 pourvoir, le choix\nentre les ex-\u00e6quo se fera par tirage au sort.\nPourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par le Pr\u00e9sident, tout membre du syndicat,\nqui sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives.\nUn membre titulaire du Syndicat qui est d\u00e9missionnaire, qui cesse de satisfaire\naux conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou qui est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses\nfonctions est remplac\u00e9 par un suppl\u00e9ant jusqu'\u00e0 ce qu'un nouveau titulaire soit\n\u00e9lu.\nLorsque le Pr\u00e9sident convoque le Syndicat apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de\nremplacer un titulaire, il convoque le suppl\u00e9ant amen\u00e9 \u00e0 occuper ce poste. Sauf\nd\u00e9lib\u00e9ration du syndicat provoquant une Assembl\u00e9e extraordinaire des\npropri\u00e9taires pour \u00e9lire un nouveau titulaire, l'\u00e9lection des membres manquants\ndu syndicat aura lieu lors de l'assembl\u00e9e ordinaire suivante. Les membres du\nsyndicat \u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0\ncourir du mandat qu'ils remplacent.\nPage 5 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 12\n_ L'organisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins\n\u00e9gale \u00e0 15 % du montant total des travaux participe \u00e0 sa demande, avec voix\nconsultative, aux r\u00e9unions du Syndicat pendant toute la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration.\nEn outre, peuvent participer, avec voix consultative des personnes qualifi\u00e9es,\nsur invitation du pr\u00e9sident.\nSi l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux\narticles 7 ci dessus, les membres du Syndicat peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0\nraison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nARTICLE 11 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT\nLors de la r\u00e9union du Syndicat qui suit chaque \u00e9lection de ses membres ceux-ci\n\u00e9lisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Pr\u00e9sident et un autre en tant\nque Vice-Pr\u00e9sident. Le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident sont r\u00e9\u00e9ligibles.\nIls conservent leurs fonctions jusqu'\u00e0 l'installation de leurs successeurs.\nEn cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix, le choix entre les ex-\u00e6quo se fera par tirage au\nsort.\nSi l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article 7 ci dessus, le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident peuvent recevoir une\nindemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nARTICLE 12 ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT\nSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat\nr\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de l'association syndicale. Il est\ncharg\u00e9 notamment\n- Des projets de travaux et leur ex\u00e9cution ;\n- D'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les\ncat\u00e9gories de march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e9gue la responsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident ;\n- De voter le budget annuel et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le budget suppl\u00e9mentaire et\nles d\u00e9cisions modificatives ;\n- D'arr\u00e9ter le r\u00f4le des redevances syndicales et les bases de\nr\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association ;\n- De d\u00e9lib\u00e9rer sur les emprunts inf\u00e9rieurs au plafond fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e\ndes propri\u00e9taires ;\n- De contr\u00e9ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement ;\n- De cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es\naux articles R. 1617-1 a R. 1617-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\n- Eventuellement de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e9tre syndical\ndans les conditions particuli\u00e9res pr\u00e9vues aux articles 37 et 38 de\nl'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es a l'article 22 des pr\u00e9sents\nstatuts ;\n- D'autoriser le Pr\u00e9sident \u00e0 agir en justice ;\n- De d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une f\u00e9d\u00e9ration d'ASA ;\n- De d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des\ncollectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir une contribution\nfinanci\u00e9re de ces collectivit\u00e9s a 1'ASA ;\n- D'\u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service.\nPage 6 sur li\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 13\nARTICLE 13 DELIBERATIONS DU SYNDICAT\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du\nSyndicat pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9\ndes membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont pris part. En cas de partage, la voix\ndu Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nLe syndicat se r\u00e9unira a chaque fois que jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le Pr\u00e9sident, sur\ndemande d'au moins 1/3 de ses membres ou du Pr\u00e9fet. Le Syndicat se r\u00e9unira au\nlieu pr\u00e9cis\u00e9 sur la convocation \u00e9crite adress\u00e9e au moins 5 jours francs \u00e0\nl'avance.\nDans le cas o\u00f9 le Pr\u00e9sident viendrait \u00e0 constater l'absence de quorum, une\nseconde r\u00e9union aura lieu dans l'heure qui suit, qui d\u00e9lib\u00e9rera alors\nvalablement quel que soit le nombre de pr\u00e9sents.\nUn membre du Syndicat peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du Syndicat par l'une\ndes personnes suivantes\n- Un autre membre du syndicat ;\n- Son locataire ou son r\u00e9gisseur ;\n- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;\n- En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance\ndu ler juillet 2004 susvis\u00e9e, 1l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.\nLe mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant\n\u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une m\u00eame personne en r\u00e9union du syndicat est de 1. Le mandat\nn'est valable que pour une seule r\u00e9union. Le mandat est toujours r\u00e9vocable.\nLes d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et un autre membre du Syndicat.\nLa feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e est annex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es\ndans le registre des d\u00e9lib\u00e9rations.\nARTICLE 14 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES MARCHES PUBLICS\nLe syndicat assure le r\u00f4le de commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent.\nLes modalit\u00e9s de fonctionnement de cette commission sont celles pr\u00e9vues par la\nr\u00e9glementation relative aux march\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3 500\nhabitants. Le terme Pr\u00e9sident est substitu\u00e9 \u00e0 celui de Maire.\nPeuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission\nd'appel d'offres des personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident de la commission\nen raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8re qui fait l'objet de la consultation\n(salari\u00e9 de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le\npr\u00e9sident de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un\nrepr\u00e9sentant du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la concurrence, de la consommation et de la\nr\u00e9pression des fraudes.\nARTICLE 15 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT\nLes principales comp\u00e9tences du Pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de\nl'Ordonnance du ler juillet 2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment\n- Le Pr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e des\nPropri\u00e9taires et du syndicat ;\n- Il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes\npris par les organes de l'association syndicale ;\n- Il en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions ;\n- Il est le chef des services de l'association et son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Il\nen est l'ordonnateur ;\n- Le Pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services\nqui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le syndicat. Il est la personne responsable des\nmarch\u00e9s ;\nPage 7 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 14\n- Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;\n- Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents\nrelatifs \u00e0 l'administration de l'association qui sont d\u00e9pos\u00e9s au si\u00e8ge\nsocial ;\n- Il constate les droits de l'association syndicale autoris\u00e9e et liquide les\nrecettes ;\n- Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les ;\n- Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;\n- Il recrute, g\u00e8re et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa\nr\u00e9mun\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il \u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du\npersonnel ;\n- Le Pr\u00e9sident \u00e9labore, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et\nsa situation financi\u00e8re analysant notamment le compte administratif ;\n- Par d\u00e9l\u00e9gation de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, il modifie les\nd\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le pr\u00e9fet en a fait la demande. Il\nrend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou\nconsultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires ;\n- Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur\nnomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 ;\n- Le Vice-Pr\u00e9sident suppl\u00e9e le Pr\u00e9sident absent ou emp\u00e9ch\u00e9.\nARTICLE 16 COMPTABLE DE L' ASSOCIATION\nLes fonctions de comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e sont confi\u00e9es au\ncomptable direct du Tr\u00e9sor.\nLe comptable de l'association syndicale autoris\u00e9e est charg\u00e9 seul et sous sa\nresponsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et les d\u00e9penses, de proc\u00e9der au\nrecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes\nqui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es par le\npr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.\nARTICLE 17 VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE\nLes recettes de 1'ASA comprennent\n- Les redevances dues par ses membres ;\n- Le produit des emprunts ;\n- Les subventions de diverses origines ;\n- Les dons et legs ;\n- Le produit des cessions d'\u00e9l\u00e9ments actifs\n- Le revenu des biens meubles ou immeubles de 1'ASA\n- Les redevances diverses r\u00e9sultant des autorisations d'occupation de ses\npropri\u00e9t\u00e9s\n- Les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de\nl'association\nAinsi que toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'Ordonnance du ler\njuillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires.\nLe montant des recettes annuelles devra permettre de faire face\n- Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissement des emprunts restants dus ;\n- Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de\nfonctionnement des ouvrages de l'association ;\n- Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de\nl'association ;\n- Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;\n- A la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es a faire face aux\n\u00e9ventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les\nmembres, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements.\nPage 8 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 15\nLe recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de\ncontributions directes.\nLes redevances syndicales sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les\nmembres appartenant \u00e0 l'association au ler janvier de l'ann\u00e9e de leur\nliquidation.\nLes redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation\nselon des \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es par le Syndicat.\nLes bases de r\u00e9partition des redevances entre les membres de l'association\ntiennent compte de l'int\u00e9r\u00eat de chaque propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de\nl'association et sont \u00e9tablies ou modifi\u00e9es par le Syndicat selon les r\u00e8gles\nsuivantes\n- Le Syndicat \u00e9labore un projet de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre\nles membres de l'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour\nchaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un\nm\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs et assorti le cas\nd'\u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur\nint\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions de l'association et d'un tableau\nfaisant conna\u00eetre la valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe ;\n- Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 \u00e0\nrecevoir les observations des membres de l'association sont d\u00e9pos\u00e9s\npendant quinze jours au si\u00e9ge de l'association ;\n- Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le\nterritoire desquelles s'\u00e9tend le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ou publication\ndans un journal d'annonces l\u00e9gales du d\u00e9partement si\u00e8ge de l'association,\nou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du Syndicat ;\n- A l'expiration de ce d\u00e9lai, le Syndicat examine les observations des\nmembres de l'association. Il arr\u00eate ensuite les bases de r\u00e9partition des\nd\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux membres de l'association par.\nle Pr\u00e9sident.\nLe mode de r\u00e9partition ainsi d\u00e9fini s'applique aussi aux redevances sp\u00e9ciales\nrelatives \u00e0 l'ex\u00e9cution financi\u00e8res des jugements et transactions sauf d\u00e9cision\ncontraire du Syndicat. Le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire du jugement ou partie \u00e0 la\ntransaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance y aff\u00e9rente.\nARTICLE 18 REGLEMENT DE SERVICE - REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL\nUn R\u00e8glement de Service pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnement du service\npropre \u00e0 1'A.S.A. des canaux d'Estoublon. Sa r\u00e9daction initiale et ses\nmodifications ult\u00e9rieures feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.\nSi l'ASA a recours \u00e0 du personnel salari\u00e9, le R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Personnel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 33 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par le\nPr\u00e9sident. Il fera l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat.\nPage 9 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 16\nARTICLE 19 CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRES\nLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour\nleur cr\u00e9ation que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens\nde l'article 3 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004. Il s'agit notamment\n- Des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les\nentretenir. Toute construction, \u00e9dification de cl\u00e9ture ou plantation sur\nles parcelles o\u00f9 sont implant\u00e9s des ouvrages devra permettre le passage\npour leur entretien ;\n- Les constructions devront \u00eatre \u00e9tablies \u00e0 une distance minimum de 2 m de\npart et d'autre de la bordure du canal ou de la m\u00e9diatrice de la\ncanalisation ou de 4 m d'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre de la berge;\n- Les cl\u00f4tures en travers de la canalisation sont interdites ;\n- Les cl\u00f4tures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une\nlargeur de 2 m\u00e8tres de part et d'autre de la m\u00e9diatrice de la canalisation\nou de 4 m d'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre de la berge ;\n- Les propri\u00e9taires s'autorisent mutuellement la pose de canalisations, la\ncr\u00e9ation de filioles ou autres ouvrages priv\u00e9s, a\u00e9riens ou enterr\u00e9s, entre\nles points d'eau (prises, canal, ...) et la ou les parcelles souscrites \u00e0\nirriguer ;\n- De toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de 1'ASA.\nCes r\u00e8gles pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement de service.\nLorsque l'importance des ouvrages pr\u00e9vus justifie une acquisition fonci\u00e8re,\nl'association syndicale est tenue d'acheter les terrains n\u00e9cessaires.\nARTICLE 20 PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise\nen qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, \u00e0 ce\ntitre, en assure l'entretien.\nARTICLE 21 DIVISION FONCIERE OU CREATION DE PLUSIEURS LOTS\nLorsqu'une parcelle fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce\nmorcellement restent inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et soumis aux\ndroits et obligations de l'Association.\n- M\u00eame si la parcelle initiale a \u00e9t\u00e9 desservie par l'association, il appartient \u00e0\ncelui qui prend l'initiative de la division fonci\u00e8re ou de la cr\u00e9ation de\nplusieurs lots d'assurer la continuit\u00e9 d'acheminement de l'eau depuis les\nouvrages syndicaux jusqu'\u00e0 chaque parcelle nouvellement cadastr\u00e9e ou \u00e0 chaque\nlot cr\u00e9\u00e9.\nARTICLE 22 MODIFICATION STATUTAIRE DE L' ASSOCIATION\nLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le\np\u00e9rim\u00e9tre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration de\nl'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires convoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet\npuis sont soumises \u00e0 l'autorisation du pr\u00e9fet.\nLes modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises aux\nconditions fix\u00e9es par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004\net les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de\nmodification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association est compos\u00e9e par\nl'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association, et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e en\napplication de l'article 14 de l'ordonnance N\u00b0 2004-632.\nPage 10 str 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 17\nARTICLE 23 AGREGATION VOLONTAIRE\nLa d\u00e9cision d'extension est prise par simple d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat puis\nsoumise a l'autorisation du pr\u00e9fet lorsque\n- L'extension du p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e0 7% de la\nsuperficie pr\u00e9c\u00e9demment incluse dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ;\n- A \u00e9t\u00e9 recueillie, par \u00e9crit, l'adh\u00e9sion de chaque propri\u00e9taire des\nimmeubles susceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre ;\n- A la demande de l'autorit\u00e9 administrative, l'avis de chaque commune\nint\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 recueilli par \u00e9crit.\nARTICLE 24 FUSION DE L' ASSOCIATION\nL'Association Syndicale Autoris\u00e9e des canaux d'Estoublon peut \u00eatre autoris\u00e9e, \u00e0\nsa demande ou \u00e0 la demande de toute personne ayant capacit\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'une\nassociation syndicale autoris\u00e9e, et dans les conditions pr\u00e9vues a l'article 82\ndu d\u00e9cret du 03 mai 2006, \u00e0 fusionner, avec au moins une autre association\nsyndicale autoris\u00e9e ou association syndicale constitu\u00e9e d'office, en une\nassociation syndicale autoris\u00e9e.\nARTICLE 25 DISSOLUTION DE L' ASSOCIATION\nL'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires qui se prononce sur la dissolution de\nl'association est compos\u00e9e par l'ensemble des propri\u00e9taires membres de\nl'association.\nL'association peut \u00eatre dissoute lorsque la majorit\u00e9 des propri\u00e9taires\nrepr\u00e9sentant au moins les deux tiers de la superficie des propri\u00e9t\u00e9s ou les deux \u2014\ntiers des propri\u00e9taires repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 de la superficie des\npropri\u00e9t\u00e9s se sont prononc\u00e9s favorablement \u00e0 la dissolution.\nLes conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la\nd\u00e9volution du passif et de l'actif sont d\u00e9termin\u00e9es soit par le Syndicat, soit,\n\u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Elles doivent\ntenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans 1l'acte pronon\u00e7ant la\ndissolution.\nLes propri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de\nl'association jusqu'a leur extinction totale. Les dettes peuvent \u00eatre prises en\ncharge par une collectivit\u00e9 territoriale ou un organisme tiers selon des\nmodalit\u00e9s a fixer dans l'arr\u00e9t\u00e9 de dissolution.\nAnnexes : Liste des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nPlan du p\u00e9rim\u00e9tre\nLe pr\u00e9sent Acte d'Association a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Syndicat, r\u00e9uni \u00e0 Estoublon,\nle 14 mai 2024.\nLe pr\u00e9sent Acte d'Association a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires,\nr\u00e9unie en session extraordinaire \u00e0 Estoublon, le 14 mai 2024.\nPage 11 sur 11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 19\n3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 20\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 21\nLISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024\nSECTION NUMERO SURFACE CADASTREE | SURFACE SOUSCRITE ZONE\nD 0034 0,2292 0,2292 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0035 0,227 0,227 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0037 0,053 0,053 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0038 0,053 0,053 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0039 0,1465 0,1465 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0040 0,138 0,138 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0041 0,165 0,165 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0043 0,198 0,198 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0044 0,534 0,534 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0045 0,2998 0,2998 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0046 0,0338 0,0338 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0047 0,0585 0,0585 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0048 0,0755 0,0755 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0049 0,0971 0,0971 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0050 0,188 0,188 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0051 0,099 0,099 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0052 0,119 0,119 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0053 0,1167 0,1167 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0054 0,155 0,155 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0055 0,142 0,142 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0056 0,097 0,097 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0057 0,122 0,122 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0060 0,2885 0,2885 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0061 0,1698 0,1698 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0062 0,0695 0,0695 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0063 0,195 0,195 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0066 0,47 0,47 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0067 0,154 0,154 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0070 0,38 0,38 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0071 0,2805 0,2805 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0603 0,38 0,38 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0604 0,1351 0,1351 CANAL DE CHARDOUSSE\nD 0001 0,34 0,34 CANAL DES LOTS\nD 0002 0,059 0,059 CANAL DES LOTS\nD 0003 0,166 0,166 CANAL DES LOTS\nD 0004 0,176 0,176 CANAL DES LOTS\nD 0005 0,182 0,182 CANAL DES LOTS\nD 0006 0,18 0,18 CANAL DES LOTS\nD 0007 0,182 0,182 CANAL DES LOTS\nD 0008 0,183 0,183 CANAL DES LOTS\nD 0009 0,175 0,175 CANAL DES LOTS\nD 0010 0,188 0,188 CANAL DES LOTS\nD 0011 0,133 0,133 CANAL DES LOTS\nD 0014 1,3619 1,3619 CANAL DES LOTS\nD 0015 0,216 0,216 CANAL DES LOTS\nD 0016 0,24 0,24 CANAL DES LOTS\nD 0017 0,227 0,227 CANAL DES LOTS\nD 0018 0,207 0,207 CANAL DES LOTS\nD 0019 0,206 0,206 CANAL DES LOTS\nD 0020 0,82 0,82 CANAL DES LOTS\nD 0021 0,199 0,199 CANAL DES LOTS\n1/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 22\nLISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024\nD 0022 0,197 0,197 CANAL DES LOTS\nD 0023 0,2 0,2 CANAL DES LOTS\nD 0024 0,205 0,205 CANAL DES LOTS\nD 0025 0,21 0,21 CANAL DES LOTS\nD 0027 0,21 0,21 CANAL DES LOTS\nD 0028 0,21 0,21 CANAL DES LOTS\nD 0029 0,195 0,195 CANAL DES LOTS\nD 0030 0,216 0,216 CANAL DES LOTS\nD 0031 0,212 0,212 CANAL DES LOTS\nD 0956 0,1929 0,1929 CANAL DES LOTS\nD 0077 0,122 0,122 CANAL DES MASTRELLES\nD 0081 0,231 0,231 CANAL DES MASTRELLES\nD 0082 0,033 0,033 | CANAL DES MASTRELLES\nD 0085 0,399 0,399 CANAL DES MASTRELLES\nD 0114 0,2133 0,2133 CANAL DES MASTRELLES\nD 0116 0,6732 0,6732 CANAL DES MASTRELLES\nD 0118 0,031 0,031 CANAL DES MASTRELLES\nD 0124 0,0875 0,0875 CANAL DES MASTRELLES\nD 0125 0,0811 0,0811 CANAL DES MASTRELLES\nD 0127 0,1448 0,1448 CANAL DES MASTRELLES\nD 0128 0,282 0,282 CANAL DES MASTRELLES\nD 0129 0,093 0,093 CANAL DES MASTRELLES\nD 0130 0,091 0,091 CANAL DES MASTRELLES\nD 0131 0,031 0,031 CANAL DES MASTRELLES\nD 0132 0,047 0,047 CANAL DES MASTRELLES\nD 0133 0,278 0,278 CANAL DES MASTRELLES\nD 0134 0,185 0,185 CANAL DES MASTRELLES\nD 0135 0,235 0,235 CANAL DES MASTRELLES\nD 0136 0,056 0,056 CANAL DES MASTRELLES\nD 0137 0,7865 0,7865 CANAL DES MASTRELLES\nD 0138 0,3185 0,3185 CANAL DES MASTRELLES\nD 0162 0,222 0,222 CANAL DES MASTRELLES\nD 0163 0,2398 0,2398 CANAL DES MASTRELLES\nD 0164 0,1496 0,1496 CANAL DES MASTRELLES\nD 0165 0,1247 0,1247 CANAL DES MASTRELLES\nD 0166 0,1608 0,1608 CANAL DES MASTRELLES\nD 0167 0,157 0,157 CANAL DES MASTRELLES\nD 0168 0,0542 0,0542 CANAL DES MASTRELLES\nD 0169 0,1441 0,1441 CANAL DES MASTRELLES\nD 0170 0,132 0,132 CANAL DES MASTRELLES\nD 0171 0,0789 0,0789 CANAL DES MASTRELLES\nD 0172 0,137 0,137 CANAL DES MASTRELLES\nD 0173 0,2805 0,2805 CANAL DES MASTRELLES\nD 0174 0,074 0,074 CANAL DES MASTRELLES\nD 0175 0,0975 0,0975 CANAL DES MASTRELLES\nD 0176 0,1944 0,1944 CANAL DES MASTRELLES\nD 0177 0,286 0,286 CANAL DES MASTRELLES\nD 0178 0,0725 0,0725 CANAL DES MASTRELLES\nD 0179 0,208 0,208 CANAL DES MASTRELLES\nD 0180 0,2481 0,2481 CANAL DES MASTRELLES\nD 0181 0,0553 __ 0,0553 CANAL DES MASTRELLES\nD 0182 0,3443 0,3443 CANAL DES MASTRELLES\n2/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 23\nLISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024\nD 0183 0,1967 0,1967 CANAL DES MASTRELLES\nD 0184 0,1733 0,1733 CANAL DES MASTRELLES\nD 0185 0,2357 0,2357 CANAL DES MASTRELLES\nD 0186 0,2058 0,2058 CANAL DES MASTRELLES\nD 0187 0,1101 0,1101 CANAL DES MASTRELLES\nD 0188 0,057 0,057 CANAL DES MASTRELLES\nD 0189 0,1785 0,1785 CANAL DES MASTRELLES\nD 0190 0,1365 0,1365 CANAL DES MASTRELLES\nD 0191 0,1791 0,1791 CANAL DES MASTRELLES\nD 0192 0,161 0,161 CANAL DES MASTRELLES\nD 0193 0,1243 0,1243 CANAL DES MASTRELLES\nD 0194 0,0693 0,0693 CANAL DES MASTRELLES\nD 0195 0,097 0,097 CANAL DES MASTRELLES\nD 0196 0,0851 0,0851 CANAL DES MASTRELLES\nD 0197 0,0677 0,0677 CANAL DES MASTRELLES\nD 0198 0,1337 0,1337 CANAL DES MASTRELLES\nD 0199 0,1485 0,1485 CANAL DES MASTRELLES\nD 0200 0,0907 0,0907 CANAL DES MASTRELLES\nD 0201 0,0779 0,0779 CANAL DES MASTRELLES\nD 0202 0,1586 0,1586 CANAL DES MASTRELLES\nD 0203 0,176 0,176 CANAL DES MASTRELLES\nD 0204 0,0665 0,0665 CANAL DES MASTRELLES\nD 0205 0,0797 0,0797 CANAL DES MASTRELLES\nD 0206 0,1269 0,1269 CANAL DES MASTRELLES\nD 0207 0,0774 0,0774 CANAL DES MASTRELLES\nD 0208 0,0763 0,0763 CANAL DES MASTRELLES\nD 0209 0,0488 0 CANAL DES MASTRELLES\nD 0210 0,042 0,042 CANAL DES MASTRELLES\nD 0211 0,0421 0,0421 CANAL DES MASTRELLES\nD 0212 0,0555 0,0555 CANAL DES MASTRELLES\nD 0213 0,0564 0,0564 CANAL DES MASTRELLES\nD 0214 0,0615 0,0615 CANAL DES MASTRELLES\nD 0215 0,1357 0,1357 CANAL DES MASTRELLES\nD 0216 0,1541 0,1541 CANAL DES MASTRELLES\nD 0217 0,1393 0,1393 CANAL DES MASTRELLES\nD 0218 0,1416 0,1416 CANAL DES MASTRELLES\nD 0219 0,1179 0,1179 CANAL DES MASTRELLES\nD 0220 0,1378 0,1378 CANAL DES MASTRELLES\nD 0606 0,286 0,286 CANAL DES MASTRELLES\nD 0685 0,2279 0,2279 CANAL DES MASTRELLES\nD 0728 0,2267 0,2267 CANAL DES MASTRELLES\nD 0738 0,2037 0,2037 CANAL DES MASTRELLES\nD 0740 0,157 0,157 CANAL DES MASTRELLES\nD 0763 0,2191 0,2191 CANAL DES MASTRELLES\nD 0769 0,0957 0,0957 CANAL DES MASTRELLES\nD 0770 0,0861 0,0861 CANAL DES MASTRELLES\nD 0771 0,0761 0,0761 CANAL DES MASTRELLES\nD 0772 0,0858 0,0858 CANAL DES MASTRELLES\nD 0774 0,6248 0,6248 CANAL DES MASTRELLES\nD 0979 0,195 0,195 CANAL DES MASTRELLES\nD 0980 0,51 0,51 CANAL DES MASTRELLES\nOB 0412 01317 0,1317 CANAL DU MARTINET\n3/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 24\nLISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024\nOB 0452 0,112 0,112 CANAL DU MARTINET\nOB 0513 0,0726 0,0726 CANAL DU MARTINET\nOB 0514 0,0398 0,0398 CANAL DU MARTINET\nOB 0966 0,221 0,221 CANAL DU MARTINET\nOB 0967 0,221 0,221 CANAL DU MARTINET\nOB 1010 0,0058 0,0058 CANAL DU MARTINET\nOB 1011 0,0038 0,0038 CANAL DU MARTINET\nOB 1012 0,0022 0,0022 CANAL DU MARTINET\nOB 1013 0,0526 0,0526 CANAL DU MARTINET\nOB 1029 0,1076 0,1076 CANAL DU MARTINET\nOB 1030 0,019 0,019 CANAL DU MARTINET\nOB 1053 0,002 0,002 CANAL DU MARTINET\nOB 1054 0,1036 0,1036 CANAL DU MARTINET\nOB 1055 0,0405 0,0405 CANAL DU MARTINET\nOB 1056 0,2046 0,2046 CANAL DU MARTINET\nOB 1254 0,0065 0,0065 CANAL DU MARTINET\nOE 0195 0,027 0,027 CANAL DU MARTINET\nOE 0198 0,065 0,065 CANAL DU MARTINET\nOE 0205 0,295 0,295 CANAL DU MARTINET\nOE 0206 0,0358 0,0358 CANAL DU MARTINET\nOE 0224 0,0275 0,0275 CANAL DU MARTINET\nOE 0225 0,0395 0,0395 CANAL DU MARTINET\nOE 0230 0,019 0,019 CANAL DU MARTINET\nOE 0231 0,0141 0,0141 CANAL DU MARTINET\nOE 0233 0,0623 0,0623 CANAL DU MARTINET\nOE 0236 0,066 0,066 CANAL DU MARTINET\nOE 0239 0,031 0,031 CANAL DU MARTINET\nOE 0240 0,108 0,108 CANAL DU MARTINET\nOE 0242 0,072 0,072 CANAL DU MARTINET\nOE 0254 0,023 0,023 CANAL DU MARTINET\nOE 0260 0,0294 0,0294 CANAL DU MARTINET\nOE 0261 0,0146 0,0146 CANAL DU MARTINET\nOE 0262 0,0989 0,0989 CANAL DU MARTINET\nOE 0270 . 0,0212 0,0212 CANAL DU MARTINET\nOE 0281 0,0454 0,0454 CANAL DU MARTINET\nOE 0291 0,052 0,052 CANAL DU MARTINET\nOE 0292 0,0198 0,0198 CANAL DU MARTINET\nOE 0362 0,0506 0,0506 CANAL DU MARTINET\nOE 0363 0,021 0,021 CANAL DU MARTINET\nOE 0405 0,0261 0,0261 CANAL DU MARTINET\nB 0335 0,762 0,762 CANAL DU MARTINET\nB 0347 0,145 0,145 CANAL DU MARTINET\nB 0362 0,3105 0,3105 CANAL DU MARTINET\nB 0363 0,28 0,28 CANAL DU MARTINET\nB 0366 0,1808 0,1808 CANAL DU MARTINET\nB 0417 0,128 0,128 CANAL DU MARTINET \u2014\nB 0449 0,3157 0,3157 CANAL DU MARTINET\nB 0505 0,025 0,025 CANAL DU MARTINET\nB 0506 0,056 0,056 CANAL DU MARTINET\nB 0512 0,0749 0,0749 CANAL DU MARTINET\nB 0540 0,288 0,288 CANAL DU MARTINET\nB 0543 0,098 0,098 CANAL DU MARTINET\n4/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 25\nLISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024\nB 0556 0,077 0,077 CANAL DU MARTINET\nB 0560 0,0445 0,0445 CANAL DU MARTINET\nB 0561 0,042 0,042 CANAL DU MARTINET\nB 0566 0,035 0,035 CANAL DU MARTINET\nB 0567 0,0735 0,0735 CANAL DU MARTINET\nB 0572 0,043 0,043 CANAL DU MARTINET\nB 0636 0,086 0,086 CANAL DU MARTINET\nB 0637 0,19 0,19 CANAL DU MARTINET\nB 0640 0,158 0,158 CANAL DU MARTINET\nB 0642 0,3415 0,3415 CANAL DU MARTINET\nB 0653 0,148 0,148 CANAL DU MARTINET\nB 0654 0,116 0,116 CANAL DU MARTINET\nB 0655 0,45 0,45 CANAL DU MARTINET\nB 0656 0,506 0,506 CANAL DU MARTINET\nB 0659 0,127 0,127 CANAL DU MARTINET\nB 0660 0,156 0,156 CANAL DU MARTINET\nB 0661 0,1215 0,1215 CANAL DU MARTINET\nB 0662 0,118 0,118 CANAL DU MARTINET\nB 0667 0,076 0,076 CANAL DU MARTINET\nB 0668 0,151 0,151 CANAL DU MARTINET\nB 0669 0,073 0,073 CANAL DU MARTINET\nB 0670 0,088 0,088 CANAL DU MARTINET\nB 0671 0,896 0,896 CANAL DU MARTINET\nB 0854 0,139 0,139 CANAL DU MARTINET\nB 0855 0,139 0,139 CANAL DU MARTINET\nB 0859 0,093 0,093 CANAL DU MARTINET\nB 0860 0,053 0,053 CANAL DU MARTINET\nB 0861 0,041 0,041 CANAL DU MARTINET\nB 0918 0,0782 0,0782 CANAL DU MARTINET\nB 0919 0,071 0,071 CANAL DU MARTINET\nB 0920 0,0695 0,0695 CANAL DU MARTINET\nB 0921 0,0599 0,0599 CANAL DU MARTINET\nB 0922 0,1019 0,1019 CANAL DU MARTINET\nB 0923 0,0481 0,0481 CANAL DU MARTINET\nB 0957 0,2212 0,2212 CANAL DU MARTINET\nB 0987 0,7079 0,7079 CANAL DU MARTINET\nB 0989 2,1859 2,1859 CANAL DU MARTINET\nB 1014 0,0681 0,0681 CANAL DU MARTINET\nB 1037 0,2651 0,2651 CANAL DU MARTINET\nB 1039 0,3471 0,3471 CANAL DU MARTINET\nB 1062 0,13 0,13 CANAL DU MARTINET\nB 1136 0,1365 0,1365 CANAL DU MARTINET\nB 1137 0,0518 0,0518 CANAL DU MARTINET\nB 1170 0,2103 0,2103 CANAL DU MARTINET\nB 1203 0,0843 0,0843 CANAL DU MARTINET\nB 1205 0,1508 0,1508 CANAL DU MARTINET\nB 1206 0,43 0,43 CANAL DU MARTINET\nB 1219 0,0462 0,0462 CANAL DU MARTINET\nB 1220 0,501 0,501 CANAL DU MARTINET\nB 1221 0,0226 0,0226 CANAL DU MARTINET\nB 1222 0,2934 0,2934 CANAL DU MARTINET\nB 1223 0,0147 0,0147 CANAL DU MARTINET\n5/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 26\nLISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024\nB 1224 0,1453 0,1453 CANAL DU MARTINET\nB 1247 0,0021 0,0021 CANAL DU MARTINET\nB 1248 0,0053 0,0053 CANAL DU MARTINET\nB 1249 0,1366 0,1366 CANAL DU MARTINET\nB 1255 0,0503 0,0503 CANAL DU MARTINET\nB 1258 0,1238 0,1238 CANAL DU MARTINET\nB 1259 0,0917 0,0917 CANAL DU MARTINET\nB 1264 0,0905 0,0905 CANAL DU MARTINET\nB 1265 0,0505 0,0505 CANAL DU MARTINET\nB 0939 B 0,4143 0,4143 CANAL DU MARTINET\nB 0941 B 0,4081 0,09 CANAL DU MARTINET\nE 0238 0,028 0,028 CANAL DU MARTINET\nE 0255 0,0465 0,0465 CANAL DU MARTINET\nE 0267 0,0645 0,0645 CANAL DU MARTINET\nE 0275 0,036 0,036 CANAL DU MARTINET\nE 0280 0,0271 0,0271 CANAL DU MARTINET\nE 0293 0,0375 0,0375 CANAL DU MARTINET\nE 0295 0,1109 0,1109 CANAL DU MARTINET\nE 0296 0,1388 0,1388 CANAL DU MARTINET\nE 0307 0,0489 0,0489 CANAL DU MARTINET\nE 0316 0,0539 0,0539 CANAL DU MARTINET\nE 0358 0,0476 0,0476 CANAL DU MARTINET\nE 0361 0,09 0,09 CANAL DU MARTINET\nE 0364 0,0925 0,0925 CANAL DU MARTINET\nE 0365 0,0987 0,0987 CANAL DU MARTINET\nE 0366 0,0853 0,0853 CANAL DU MARTINET\nE 0369 0,0716 0,0716 CANAL DU MARTINET\nE 0370 0,205 0,205 CANAL DU MARTINET\nE 0371 0,029 0,029 CANAL DU MARTINET\nE 0372 0,0391 0,0391 CANAL DU MARTINET\nE 0387 0,0941 0,0941 CANAL DU MARTINET\nE 0388 0,1263 0,1263 CANAL DU MARTINET\n3 0404 0,0459 0,0459 CANAL DU MARTINET\nE 0406 0,0348 0,0348 CANAL DU MARTINET\nE 0421 0,0452 0,0452 CANAL DU MARTINET\nE 0438 0,0029 0,0029 CANAL DU MARTINET\nE 0439 0,025 0,025 CANAL DU MARTINET\nE 0440 0,0548 0,0548 CANAL DU MARTINET\nE 0441 0,1012 0,1012 CANAL DU MARTINET\nD 0225 0,118 0,118 CANAL DU PLAN\nD 0226 0,0195 0,0195 CANAL DU PLAN\nD 0228 0,8373 0,8373 CANAL DU PLAN\nD 0229 0,18 0,18 CANAL DU PLAN\nD 0230 0,127 0,127 CANAL DU PLAN\nD 0231 0,1725 \u2014 0,1725 CANAL DU PLAN\nD 0232 0,1665 0,1665 CANAL DU PLAN\nD 0233 0,155 0,155 CANAL DU PLAN\nD 0234 0,1765 0,1765 CANAL DU PLAN\nD 0235 0,1255 0,1255 CANAL DU PLAN\nD 0236 0,248 0,248 CANAL DU PLAN\nD 0237 0,3484 0,3484 CANAL DU PLAN\nD 0238 0,1865 0,1865 CANAL DU PLAN\n6/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 27\nLISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024\nD 0239 0,4055 0,4055 CANAL DU PLAN\nD 0242 0,149 0,149 CANAL DU PLAN\nD 0243 1,007 1,007 CANAL DU PLAN\nD 0247 0,207 0,207 CANAL DU PLAN\nD 0248 0,049 0,049 CANAL DU PLAN\nD 0250 1,9777 1,9777 CANAL DU PLAN\nD 0251 0,84 0,84 CANAL DU PLAN\nD 0806 0,7459 0,7459 CANAL DU PLAN\nB 0686 0,5665 0,5665 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0687 0,286 0,286 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0690 0,09 0,09 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0691 0,96 0,96 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0694 0,083 0,083 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0695 0,5 0,5 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0696 0,119 0,119 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0697 0,192 0,192 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0699 0,086 0,086 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0700 0,32 0,32 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0701 0,244 0,244 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0702 0,102 0,102 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0703 0,88 0,88 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0704 0,17 0,17 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0705 0,031 0,031 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0706 0,156 0,156 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0707 0,417 0,417 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0708 0,345 0,345 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0709 0,16 0,16 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0710 0,048 0,048 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0711 0,113 0,113 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0712 0,31 0,31 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0713 0,195 0,195 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0714 0,176 0,176 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0715 0,212 0,212 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0716 0,351 0,351 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0717 0,111 0,111 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0718 0,208 0,208 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0719 0,217 0,217 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0721 0,153 0,153 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0722 0,648 0,648 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0757 0,488 0,488 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0759 0,071 0,071 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0760 0,07 0,07 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0761 0,111 0,111 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0762 0,0865 0,0865 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0763 0,1075 0,1075 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0764 0,251 0,251 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0765 0,257 0,257 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0767 0,093 0,093 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0768 0,1 0,1 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0769 0,038 0,038 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0770 0,124 0,124 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB OF 71 0,099 0,099 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\n7/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 28\nLISTE DES PARCELLES ASA ESTOUBLON 14/05/2024\nB 0773 0,151 0,151 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0774 0,075 0,075 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0775 0,07 0,07 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0776 0,096 0,096 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0777 0,158 0,158 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0778 0,146 0,146 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0788 0,81 0,81 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0789 0,222 0,222 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0790 0,12 0,12 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0791 0,143 0,143 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0792 0,289 0,289 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0797 0,206 0,206 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0800 0,331 0,331 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0801 0,548 0,548 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0802 0,262 0,262 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0803 0,106 0,106 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0804 0,092 0,092 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0805 0,08 0,08 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0806 0,18 0,18 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0807 0,264 0,264 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0808 0,404 0,404 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0809 0,168 0,168 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0810 0,122 0,122 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0811 0,118 0,118 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0812 0,126 0,126 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0813 0,4 0,4 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0814 0,55 0,55 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0831 0,831 0,831 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0832 0,358 0,358 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0841 0,063 0,063 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0843 0,212 0,212 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0959 0,0516 0,0516 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nB 0960 0,7954 0,7954 CANAL LA BASTIDE BLANCHE\nSurface souscrite : 74,9737 ha\n8/8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00002 - AP N\u00b0 20241-151-002 Portant approbation des modifications des\nstatuts de l'association syndicale autoris\u00e9e des canaux d'estoublon 29\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-30-00004\nAP N\u00b0 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la\nmodification de la zone violette d\u00e9nomm\u00e9\nBO-08 Le Golf du volet relatif au risque\nd'incendies de for\u00eat du plan de pr\u00e9vention des\nrisques naturels pr\u00e9visibles de la commune de\nPierrevert\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N\u00b0 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la\nzone violette d\u00e9nomm\u00e9 BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de for\u00eat du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert30\n| 3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Risques\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 3 0 MAI 2624\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 LoLk- AS4-004\nPrescrivant la modification de la zone violette d\u00e9nomm\u00e9 BO-8 Le Golf du volet relatif au risque\nd'incendies de for\u00eat du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 relatifs aux\nplans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-2450 du 10 d\u00e9cembre 2012 portant approbation de la modification du\nplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert, les modifications en\ndate du 20 juin 2016 et du 5 juillet 2021 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-172-007 et 2021-186-030 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration municipale en date du 27 juin 2022 de la commune de Pierrevert de modification du\nPPRN ;\nVU la note de pr\u00e9sentation en date du 17 avril 2024 du p\u00f4le Risques de la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'article R562-10-1 du code de l'environnement, la demande de\nmodification du PPRN formul\u00e9e par la commune de Pierrevert constitue une modification mineure du\nPPRN ne portant pas atteinte \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du plan ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L562-4-1 du code de l'environnement, il y a lieu de porter\n\u00e0 la connaissance du public le projet de modification et l'expos\u00e9 de ses motifs en vue de lui permettre\nde formuler des observations pendant le d\u00e9lai d'un mois pr\u00e9c\u00e9dant l'approbation par le pr\u00e9fet de la\nmodification ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R562-10-2 du code de l'environnement, il y a lieu de d\u00e9finir\nl'objet de la modification, les modalit\u00e9s de la concertation et de l'association des communes et des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunales concern\u00e9s, d'indiquer le lieu et les heures o\u00f9 le\npublic pourra consulter le dossier et formuler ses observations ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux prescrits par le PPRN, condition pr\u00e9alable \u00e0 la modification de la zone\nviolette en zone bleue, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires + Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddtalbes-de-haute-Provence.\u00a3ouv.fr\nhtto://wwuw.alnes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N\u00b0 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la\nzone violette d\u00e9nomm\u00e9 BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de for\u00eat du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert31\nARRETE:\nArticle 1: Prescription de la modification\nLa modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert est\nprescrite en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'environnement ;\nArticle 2 : Service instructeur\nLa direction d\u00e9partementale des territoires (service Environnement et Risques / P\u00f4le Risques) est\nd\u00e9sign\u00e9e en qualit\u00e9 de service instructeur de la modification du PPRN ;\nArticle 3 : Objet de la modification\nLa modification concerne la zone Violette BO-8 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de for\u00eat du\nPPRN de la commune de Pierrevert. La modification propos\u00e9e consiste \u00e0 modifier le r\u00e8glement de la\nzone rouge et bleue B1 ainsi que la cartographie r\u00e9glementaire du risque d'incendies de for\u00eat pour\nreclasser la zone violette pr\u00e9cit\u00e9e en zone bleue B1 du volet relatif au risque d'incendies de for\u00eat du\nPPRN.\nLe dossier du projet de modification mis en consultation et mis \u00e0 la disposition du public comprend :\n- une note de pr\u00e9sentation de la modification ;\n- la cartographie r\u00e9glementaire en vigueur du volet relatif au risque d'incendies de for\u00eat du PPRN de\nManosque ;\n- un projet de modification de la cartographie r\u00e9glementaire du volet relatif au risque d'incendies de\nfor\u00eat du PPRN de Pierrevert,\n- un projet de modification de la zone rouge et bleue B1 du r\u00e8glement du volet incendie (PPRIF) du\nPPRN.\nArticle 4 :Modalit\u00e9s de la concertation et de l'association des communes et des \u00e9tablissements publics\nde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s\nLa commune de Pierrevert et la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon Agglom\u00e9ration\n(DLVA) sont associ\u00e9es \u00e0 la modification du PPRN et sont consult\u00e9es pour avis pendant un d\u00e9lai de deux\nmois pr\u00e9c\u00e9dant l'approbation par le pr\u00e9fet de la modification.\nArticle 5 :Modalit\u00e9s de la concertation et de l'association du public\nLe dossier du projet de modification ainsi qu'un registre pour formuler des observations sont mis \u00e0\ndisposition du public pour consultation en mairie de Pierrevert.\nLes dates de mise \u00e0 disposition du dossier et du registre d'observations en mairie sont fix\u00e9es par la\ndirection d\u00e9partementale de territoires. Elles font l'objet des modalit\u00e9s de publication de l'article 6 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les heures de mise \u00e0 disposition du dossier et du registre d'observations au secr\u00e9tariat\nde la mairie sont fix\u00e9es aux heures d'ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h00 et de\n13h30 \u00e0 17h30, le vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 16h30.\nLe dossier du projet de modification du PPRn peut \u00eatre consult\u00e9 et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site Internet des\nservices de l'\u00c9tat du d\u00e9partement : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.\nArticle 6 :Publication et affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans un journal local huit jours au moins avant le d\u00e9but de la mise \u00e0\ndisposition du public du dossier du projet de modification du PPRN.\nIl est affich\u00e9 dans le m\u00eame d\u00e9lai et pendant toute la dur\u00e9e de la mise \u00e0 disposition du dossier en mairie\nde Pierrevert et au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de la DLVA.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N\u00b0 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la\nzone violette d\u00e9nomm\u00e9 BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de for\u00eat du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert32\nArticle 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-\nProvence.\nArticle 8 : Recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire\nl'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le\ntribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca - 13002 MARSEILLE).\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit\ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site wwwtelerecours.fr\nArticle 9: Ex\u00e9cution\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur des services du Cabinet de la\nPr\u00e9fecture, la Directrice d\u00e9partementale des territoires, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Durance Luberon Verdon Agglom\u00e9ration et le Maire de la commune de Pierrevert sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n4\nMarc CHAPPUIS\n3/3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N\u00b0 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la\nzone violette d\u00e9nomm\u00e9 BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de for\u00eat du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert33\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00004 - AP N\u00b0 2024-151-001 du 30 mai 2024 Prescrivant la modification de la\nzone violette d\u00e9nomm\u00e9 BO-08 Le Golf du volet relatif au risque d'incendies de for\u00eat du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles de la commune de Pierrevert34\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-30-00001\nAP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des\ntravaux de r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le\nravin de Jaincel RD13 dans le cadre du\nraccordement du PVV de CRUIS sur la commune\nde LIMANS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des travaux de\nr\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de\nLIMANS35\n| 3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00e9le Eau\nPROVENCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 30 MAI 2024\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2024- A5A- COS\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques\nrelatives \u00e0 des travaux de r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS sur la commune de LIMANS\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.214-3, R. 181-13 et suivants, R.181-45,\nR181-46, R. 214-1;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des Eaux du bassin Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e (SDAGE)\n2022-2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-235-010 du 23 ao\u00fbt 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame\nCatherine GAILDRAUD, Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9\ncomplet en date du 13 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par ENEDIS SA enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 0100046823 et relatif \u00e0\nl'op\u00e9ration suivante : r\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du\nraccordement du PPV de CRUIS ;\nVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 16 mai 2024 sur ce dossier de d\u00e9claration ;\nVU la r\u00e9ponse de ENEDIS, par message \u00e9lectronique du 28 mai 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de\nprescription sp\u00e9cifiques envoy\u00e9 pour avis par courrier dat\u00e9 du 21 mai 2024 ;\nCONSIDERANT que le ravin de Jaincel est class\u00e9 en liste 2 crustac\u00e9s, au titre de l'inventaire des\nfray\u00e8res, au sens de l'article L. 432-3 du Code de l'Environnement, du pont de la D 12 (entre Lardiers et\nRocher d'Ongles) \u00e0 sa confluence avec la Laye (AP N\u00b02014-900bis du 13 mai 2014) pour l'\u00e9crevisse \u00e0\npieds blancs ;\nCONSIDERANT qu'il convient de r\u00e9aliser l'am\u00e9nagement le plus adapt\u00e9 afin de r\u00e9duire les impacts sur\nle milieu naturel et notamment sur les cours d'eau et le ravin de Jaincel ;\nSUR proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-\nProvence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-2rovence.souv.fr\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 \u2014 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des travaux de\nr\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de\nLIMANS36\nARRETE\nTitre |: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1: Autorisation des travaux\nENEDIS d\u00e9sign\u00e9 le permissionnaire, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser un forage dirig\u00e9 sous le cours d'eau concern\u00e9\net le ravin de Jaincel sur la commune de LIMANS, conform\u00e9ment au dossier de demande sus-vis\u00e9 et\nsous r\u00e9serve du respect des prescriptions indiqu\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2 : Nomenclature\nArr\u00eat\u00e9 de\nRubri Intitul\u00e9 Vol R\u00e9gi prescriptions\nubriques | Intitule olume et egime g\u00e9n\u00e9rales\nn *\nconsistance correspondant\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans |180 m\u00b0 D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30\nle lit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 septembre\nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou 2014\nles zones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur\nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les\nfray\u00e8res de brochet :\n1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\n2\u00b0 Dans les autres cas (D).\nArticle 3 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement l'ex\u00e9cution des travaux, doivent\nintervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration.\nTitre IL: CARACT\u00c9RISTIQUES DES INSTALLATIONS TRAVAUX ET ACTIVIT\u00c9S\nArticle 4 : Caract\u00e9ristique des travaux\nR\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sur environ 246 ml, a une profondeur moyenne d'environ 3 m par rapport,\n\u00e0 la c\u00f4te du fond du lit du ruisseau de Ja\u00efncel et dont l'entr\u00e9e et sortie du forage sont r\u00e9alis\u00e9s dans\nl'accotement de la RD 13 sur la commune de LIMANS pour la pose d'un c\u00e2ble HTA de r\u00e9seau public\nd'\u00e9lectricit\u00e9.\nArticle 5 : Calendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nLe calendrier pr\u00e9visionnel du chantier pr\u00e9vu dans le dossier se situe durant le premier semestre 2024\npour une dur\u00e9e d'environ 15 jours. En cas de changement les services en charge de la Police de l'eau en\nsont inform\u00e9s imm\u00e9diatement.\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des travaux de\nr\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de\nLIMANS37\nTitre Ill : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, D'\u00c9VITEMENT ET DE REDUCTION\nArticle 6 : Avant le d\u00e9marrage du chantier\nAu moins cing jours avant le d\u00e9marrage du chantier, le permissionnaire adresse au service de police de\nl'eau un plan de chantier adapt\u00e9 \u00e0 la dimension du projet, qui comprend a minima: le calendrier\npr\u00e9visionnel, le mode op\u00e9ratoire du forage dirig\u00e9, la liste des produits utilis\u00e9s, les installations de\nchantier, les mesures prises pour prot\u00e9ger l'environnement. Il propose \u00e9galement a l'OFB une r\u00e9union\npr\u00e9alable de chantier permettant de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les mesures environnementales \u00e0 prendre le\ncas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle 7 : En phase chantier\n\u00ab_ Aucune circulation dans le cours d'eau avec les engins du chantier ne sera r\u00e9alis\u00e9e,\n* Les points d'entr\u00e9e du forage dirig\u00e9 sont assez \u00e9loign\u00e9s des berges du cours d'eau.\n* Aucun \u00e9coulement ou coul\u00e9e de boue ne devra rejoindre le cours d'eau. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un\nbarrage filtrant est mis en place,\n* Les travaux sont effectu\u00e9s durant une p\u00e9riode d'assec du ravin,\n* Le p\u00e9titionnaire prend en consid\u00e9ration les prescriptions particuli\u00e8res, en vue de la pr\u00e9servation\ndes milieux naturels applicables aux travaux, \u00e9tablies par le Service d\u00e9partemental des Alpes de\nHaute-Provence de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n* Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation du projet sont adapt\u00e9es aux enjeux biodiversit\u00e9 pr\u00e9sents.\n* Les services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 sont inform\u00e9s de la p\u00e9riode des travaux et de l'avanc\u00e9e du chantier.\nArticle 8 : Fin de chantier\n+ Les d\u00e9chets potentiellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces travaux sont r\u00e9glementairement \u00e9vacu\u00e9s,\n* A l'issu des travaux un compte-rendu d'ex\u00e9cution est adress\u00e9 par voie postale et \u00e9lectronique\nau service de police de l'eau de la DDT. Ce compte-rendu comprendra le r\u00e9capitulatif du\nd\u00e9roulement du chantier ainsi qu'un plan de r\u00e9colement, comportant notamment la\nprofondeur du c\u00e2ble par rapport au lit du ravin. Il devra \u00eatre en ad\u00e9quation avec les plans\nprojet du dossier.\nTitre IV: MOYENS DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION\nArticle 9: Suivi administratif et technique du chantier\nLes services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de la Police de l'Eau sont les interlocuteurs privil\u00e9gi\u00e9s du permissionnaire\npour toutes les questions relatives \u00e0 la prise en compte des objectifs de pr\u00e9servation de la ressource en\neau et des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques d\u00e9finis par le code de l'environnement.\nLe p\u00e9titionnaire les informe de l'\u00e9volution du chantier et en particulier :\n- de toutes difficult\u00e9s particuli\u00e8res rencontr\u00e9es pour respecter les contraintes impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral d'autorisation des travaux, installations et activit\u00e9s li\u00e9es au projet ;\n- de toutes modifications \u00e0 apporter par rapport au projet autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n- sans d\u00e9lai, de tous les accidents ou incidents survenus sur le chantier et susceptibles de porter\natteinte aux \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'Environnement.\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des travaux de\nr\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de\nLIMANS38\nLes agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont\ninform\u00e9s du d\u00e9marrage du chantier.\nArticle 10: Information en cas d'accident\nEn cas de probl\u00e8mes ou d'incident, les services de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont pr\u00e9venus dans les meilleurs d\u00e9lais.\nConform\u00e9ment aux articles L.211-5 et R.214-1 du code de l'environnement, le permissionnaire est tenu\nde d\u00e9clarer au Pr\u00e9fet et au Maire de la commune concern\u00e9e, tout incident ou accident survenu dans\nl'exploitation des \u00e9quipements autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, et en particulier de tout rejet\naccidentel qui surviendrait en d\u00e9pit des dispositifs de protection mis en place.\nTitre V : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES ET SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 11 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLe permissionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\nindiqu\u00e9s dans le tableau de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fournies avec le\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du dossier.\nArticle 12: Prescriptions particuli\u00e8res de chantier.\nLe permissionnaire doit respecter les prescriptions particuli\u00e8res en vue de la pr\u00e9servation des milieux\naquatiques applicables aux travaux en rivi\u00e8re du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9. Ces prescriptions ont \u00e9t\u00e9 fournies avec le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du dossier.\nLe permissionnaire \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de\nchantier, dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a\nprises pour respecter les prescriptions de chantier, ainsi que les effets de son am\u00e9nagement sur le\nmilieu et sur l'\u00e9coulement des eaux qu'il a identifi\u00e9s.\nEn fin de chantier, le d\u00e9clarant propose une r\u00e9union en pr\u00e9sence des entreprises pour valider les\nmodalit\u00e9s de remise en \u00e9tat. Il adresse au service charg\u00e9 de la police de l'eau, dans un d\u00e9lai d'un mois,\nun compte-rendu final de chantier comprenant le plan de r\u00e9colement du nouvel ouvrage.\nLa profondeur d'enfouissement pr\u00e9vue devra \u00eatre r\u00e9elle par rapport \u00e0 la c\u00f4te du fond du lit du ruisseau\nde Jaincel et ne devra pas cr\u00e9er d'infranchissable en cas d'incision du lit du cours d'eau.\nTitre VI : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 : Contr\u00f4les\nLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0\nl'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 dudit code.\nArticle 14 : Sanction administrative\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du gestionnaire les mesures de police\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des travaux de\nr\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de\nLIMANS39\nArticle 15 : Sanction p\u00e9nale\nSelon l'article L173-3 du code de l'environnement, le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, d'exploiter une\ninstallation, de r\u00e9aliser des travaux ou une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0\nd\u00e9claration, sans satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative lors de\nl'accomplissement de cette formalit\u00e9, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros\nd'amende. |\nSelon l'article R.216-12 - I, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour la contravention de la 5e classe :\n- le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercer une activit\u00e9 soumis \u00e0\nautorisation sans satisfaire aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel ou fix\u00e9es par le pr\u00e9fet dans\nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n- le fait de ne pas respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en application des articles\nL. 211-2, L. 214-1 et L. 214-3, qui sont attach\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration de l'ouvrage, de l'installation, des\ntravaux ou de l'activit\u00e9, ou de ne pas respecter les prescriptions modificatives ou compl\u00e9mentaires\n\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nArticle 16 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment, r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17: Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les\nd\u00e9clarations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 18 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :\n+ une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9 dans la mairie de LIMANS et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n* _un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans la mairie de\nLIMANS. Un certificat de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du\nmaire ;\n+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-\nProvence pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nCette d\u00e9cision est \u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de\nHaute-Provence\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recours et droit des tiers\n| - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou sur https:/wwwtelerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de\nl'environnement :\n* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des travaux de\nr\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de\nLIMANS40\n\u00ab par les tiers en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s a l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\nla derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nIl.\u2014 La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le\nd\u00e9lai de recours contentieux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu inform\u00e9 d'un tel recours.\nIH \u2014 Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers, peuvent d\u00e9poser une\nr\u00e9clamation aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 compter de la mise en service du projet\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions\nd\u00e9finies dans la pr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet\npr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.\nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation,\npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. A d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.\nSi elle estime que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente fixe des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-45 du code de l'environnement.\nEn cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir\ncontre cette d\u00e9cision.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB ainsi que le\nmaire de la commune de LIMANS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 ENEDIS.\nCette d\u00e9cision est envoy\u00e9e pour information \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes\nHaute-Provence Pays de Banon.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nm\nEnvironnement et Risques\nLe Chef du Service Agjoi\nVincent MAYE\nPAPour la Chaffe 5e Service\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00001 - AP N\u00b0 2024-151-003 du 30 mai 2024 Portant \u00e0 des travaux de\nr\u00e9alisation d'un forage dirig\u00e9 sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PVV de CRUIS sur la commune de\nLIMANS41\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-30-00005\nAP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la\ncirculation d'un petit train routier touristique\ndans la commune de Sisteron\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 42\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n=H DIRECTION\nPREFET Mission Transports\nDES ALPES-\nDE-HAUTE-\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 : j : Digne-les-Bains, le 30 (Qu RL |\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02024- JS \u00c0- O0\nrelatif \u00e0 la circulation d'un petit train routier touristique dans la commune de Sisteron\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nle code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 \u00e0 R. 411-6 et R. 411-8 ;\nle d\u00e9cret n\u00b085-891 du 16 ao\u00fbt 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports\nroutiers non urbains de personnes ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur\nMarc Chappuis ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 relatif aux feux sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules \u00e0 progression lente ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques et les conditions d'utilisation des\nv\u00e9hicules autres que les autocars et les autobus, destin\u00e9s \u00e0 des usages de tourisme et de loisirs ;\nla demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique pr\u00e9sent\u00e9e le 22 avril\n2024 par madame Charlotte Bosson, pr\u00e9sidente de la SAS \u00ab Le Petit Train de la Citadelle \u00bb, pour une\ndur\u00e9e de cing ann\u00e9es calendaires, sur les p\u00e9riodes du 1\u00b0 juin au 31 octobre pour l'ann\u00e9e 2024 et du\n1% avril au 31 octobre pour les ann\u00e9es suivantes ;\nla licence n\u00b0 2024-93-0000645 pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte\nd'autrui du demandeur d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion, valable du 15 mai 2024 au 14 mai 2026 ;\nle proc\u00e8s-verbal de visite technique initiale d\u00e9livr\u00e9 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, en date du 19 avril 2011, annex\u00e9 ;\nle proc\u00e8s-verbal de visite technique p\u00e9riodique d\u00e9livr\u00e9 par l'APAVE en date du 3 avril 2024;\nle r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation relatif aux itin\u00e9raires demand\u00e9s de la SAS \u00ab Le Petit Train de\nla Citadelle \u00bb, en date du 14 mai 2024, annex\u00e9 ;\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par le maire de Sisteron, monsieur Daniel Spagnou, en date du 14 mai 2024,\nrelative \u00e0 la circulation du Petit Train de la Citadelle sur la commune de Sisteron ;\nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence,\nmadame Eliane Barreille, en date du 22 avril 2024 et le courrier compl\u00e9mentaire en date du 27 mai\n2024, relatifs \u00e0 la circulation du Petit Train de la Citadelle sur la RD 4085 ;\nSUR proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 43\nARRETE:\nArticle 1: La SAS \u00abLe Petit Train de la Citadelle \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par madame Charlotte BOSSON,\npr\u00e9sidente, est autoris\u00e9e a mettre en circulation sur la commune de Sisteron, a des fins touristiques ou\nde loisirs, un petit train routier touristique de cat\u00e9gorie Ill, compos\u00e9 comme suit :\nV\u00e9hicule tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3\nBF 382 LK BK 935 ZD BK 887 ZD BK 966 ZD\nEn vertu de la licence pour le transport int\u00e9rieur de personnes par route pour compte d'autrui sus-vis\u00e9e,\nd\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet de R\u00e9gion, du 15 mai 2024 au 14 mai 2026, la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour\nune dur\u00e9e de trois ann\u00e9es calendaires, sur les p\u00e9riodes ci-apr\u00e8s d\u00e9finies :\n- du 1\u00b0 juin au 31 octobre 2024 inclus ;\n- du 1\u00b0 avril au 31 octobre 2025 inclus ;\n- du 1\u00b0 avril au 14 mai 2026 inclus.\nArticle 2: Le petit train touristique est autoris\u00e9 \u00e0 circuler sur \u00e0 circuler sur les trois itin\u00e9raires suivants:\n\u00b0 Itin\u00e9raire n\u00b01: Circuit principal\nD\u00e9part : Place de la R\u00e9publique - Avenue des Arcades - Rue de Provence - Mont\u00e9e de la Citadelle \u2014 All\u00e9e\ndu Souvenir Fran\u00e7ais- Rue de Provence ou Rue des Combes ou Rue Droite Haute- Avenue Paul Ar\u00e9ne -\nCours Melchior Donnet D4085- Route de la Motte du Caire D951- Rue Fontaine Chaude - Rue Chapuzie\n\u2014 Rue Porte Sauve \u2014 All\u00e9e de Verdun ou Rue Sainte Ursule et Rue des Cordeliers - Avenue de la Lib\u00e9ration\n\u2014 Avenue des Arcades - Arriv\u00e9e : Place de la R\u00e9publique.\n\u00b0 Itin\u00e9raire n\u00b02 : Circuit secondaire\nD\u00e9part : Gare SNCF - Avenue de la Lib\u00e9ration - Rue de Provence - Mont\u00e9e de la Citadelle - All\u00e9e du\nSouvenir Fran\u00e7ais - Rue de Provence ou Rue des Combes ou Rue Droite Haute- Avenue Paul Ar\u00e8ne - Rue\nDroite Basse et rue Saunerie - Cours Melchior Donnet D 4085 - Route de la Motte du Caire RD 951 - Pont\nde la Baume - Rue Julien Masselier \u2014- D3 - Rue du Commandant Wilmart - Pont de la Baume - Rue\nFontaine Chaude - Rue Chapuzie - Rue Porte Sauve - All\u00e9e de Verdun ou Rue Sainte Ursule et Rue des\nCordeliers - Avenue de la Lib\u00e9ration jusqu'\u00e0 la gare SNCF OU Route de la Motte du Caire - Cours\nMelchior Donnet D4085 \u2014 Avenue Paul Ar\u00e8ne - Avenue de la Lib\u00e9ration - Arriv\u00e9e : Gare SNCF.\ne Itin\u00e9raire n\u00b03 : Circuit nocturne\nD\u00e9part : Gare SNCF - Avenue de la Lib\u00e9ration - Place de la R\u00e9publique - Avenue des Arcades Rue de\nProvence - Mont\u00e9e de la Citadelle \u2014 All\u00e9e du Souvenir Fran\u00e7ais- Rue de Provence ou Rue des Combes ou\nRue Droite Haute \u2014 Avenue Paul Ar\u00e8ne - Cours Melchior Donnet \u2014 Route de la Motte du Caire \u2014 Pont de la\nBaume \u2014 Rue Jullien Masselier \u2014 Route de la Motte du Caire - Rue du Commandant Wilmart \u2014 Pont de la\nBaume - Rue Fontaine Chaude ou Cours Melchior Donnet - Rue Chapuzie - Rue Porte Sauve - All\u00e9e de\nVerdun ou Rue des Cordeliers ou Rue Sainte Ursule - Avenue du Gand - Rue Fond Rive Neuve - Chemin\nde la Machine Fixe \u2014 Avenue Pasteur \u2014 Avenue de la Durance - Chemin de Bel Air \u2014 Route de Marseille -\nAvenue du Stade - Avenue Jean des Figues - All\u00e9e Bertin - Avenue des Plantiers - Mont\u00e9e des M\u00f4\u00fcriers \u2014\nAvenue Alsace Lorraine - Avenue Jean Jaur\u00e8s \u2014 Avenue de la Lib\u00e9ration - Gare SNCF - Arriv\u00e9e : Place de\nla R\u00e9publique.\nArticle 3: Les d\u00e9placements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service sont couverts par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2015 susvis\u00e9, et dans le respect des\nitin\u00e9raires suivants :\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 44\n\u00b0 Point de d\u00e9part du circuit / lieu de stationnement et d''approvisionnement en carburant\nD\u00e9part : Place de la R\u00e9publique - Avenue des Arcades - Avenue de la Lib\u00e9ration - Gare SNCF (itin\u00e9raires\nsecondaire et nocturne) - Route de Marseille - Chemin de Bel Air - Arriv\u00e9e : Avenue de la Durance \u2014 Sens\ninverse pour le retour.\n\u00b0 Point de d\u00e9part du circuit / garage automobile en cas de probl\u00e8me technique\nD\u00e9part : Avenue de la Durance - Chemin de Bel Air - Route de Marseille - Avenue de la Lib\u00e9ration -\nAvenue Paul Ar\u00e9ne - Cours Melchior Donnet - Route de Gap D4085 - All\u00e9e des Ch\u00eanes - Arriv\u00e9e : All\u00e9e\ndes Tilleuls - Sens inverse pour le retour.\nArticle 4: Toute modification de l'un des itin\u00e9raires autoris\u00e9s ou de ses caract\u00e9ristiques routi\u00e8res, toute\nmodification des v\u00e9hicules composant le petit train routier touristique ainsi que la non pr\u00e9sentation de\nla copie du proc\u00e8s-verbal de visite technique annuelle du petit train entraineront la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Des feux sp\u00e9ciaux conformes aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 1972 seront install\u00e9s \u00e0\nl'avant et \u00e0 l'arri\u00e8re de l'ensemble constitu\u00e9 du v\u00e9hicule tracteur et de la derni\u00e8re remorque tract\u00e9e.\nArticle 6 : Tous les passagers devront \u00eatre transport\u00e9s assis dans les remorques.\nLe nombre de passagers ne pourra en aucun cas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 deux pour le v\u00e9hicule tracteur et vingt\npour chaque remorque.\nArticle 7 : L'accueil et le transport des passagers devront s'effectuer dans le respect des consignes de\nprotection sanitaire en vigueur.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justice\nadministrative :\n\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-\nProvence ;\n\u00b0__ d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le ministre de la Transition Ecologique;\nDans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de\ndeux mois.\n* un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent (31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235\nMarseille CEDEX 02). Ce dernier peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne\ncourt qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame la\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur r\u00e9gional\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, Madame la\nPr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Sisteron sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nSecr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ralePour |\nhlo\u00e9 DEME\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 45\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 46\nREGLEMENT DE SECURITE DU PETIT TRAIN DE LA CITADELLE A SISTERON\nPrise de poste\nLe conducteur doit a chaque prise de service faire le tour du v\u00e9hicule afin de contr\u00f4ler l'\u00e9tat\nde celui-ci.\nLe conducteur doit utiliser la cale et la poign\u00e9e pour monter a bord du v\u00e9hicule, il en est de\nm\u00e9me pour la descente.\nLe circuit principal s'effectue entre 10 et 20 km/h afin que les passagers puissent profiter de\nla visite et des commentaires. Le conducteur doit respecter cette vitesse.\nR\u00e8glement pour l'ensemble des circuits de la Ville de Sisteron\nD\u00e9part Place de la R\u00e9publique ou Gare SNCF ou la Citadelle ou rue Julien Masselier : le\nconducteur doit v\u00e9rifier que toutes les chaines des wagons du train soient ferm\u00e9es, que les\npersonnes soient assises et que le gyrophare soit bien allum\u00e9 et ce pour tout le circuit. C'est\nobligatoire que celui-ci soit allum\u00e9 tout le long du circuit.\nLes passagers sont pris en charge uniquement aux arr\u00e9t suivants :\nPlace de la R\u00e9publique \u2014 Gare SNCF \u2014 La Citadelle entr\u00e9e Nord et Sud ainsi qu'au bas des\nmarches du Cloitre Saint-Dominique rue Julien Masselier, il est interdit de prendre en charge\nd'autres passagers en cours de route.\nLe conducteur doit faire attention au passage pi\u00e9ton devant la poste puis aux deux passages\npi\u00e9tons situ\u00e9s avenue Paul Ar\u00e9ne. Parfois des v\u00e9hicules peuvent cacher des pi\u00e9tons.\nArrivee au Rond-Point du cours Melchior Donet, le conducteur doit v\u00e9rifier qu'aucun\nv\u00e9hicule n'arrive sur sa gauche avant de s'engager.\nEntr\u00e9e rue Font Chaude, le conducteur doit indiquer par le feux clignotant le changement de\ndirection sur la droite, la rue \u00e9tant en sens unique il n'y a rien a signaler sauf de rouler\ndoucement.\nA la sortie de la rue Chapusie m\u00e9me si le train est prioritaire, le conducteur doit v\u00e9rifier\nqu'aucun v\u00e9hicule arrive sur sa gauche \u00e0 l'aide du miroir plac\u00e9 en face.\nLors du passage devant les Tours, le conducteur doit laisser la priorit\u00e9 aux v\u00e9hicules arrivant\ndans le rond-point afin d'acc\u00e9der a la rue de Provence qui est en sens unique et ne pr\u00e9sente\npas de danger hormis de rouler doucement et de laisser la priorit\u00e9 au v\u00e9hicule sortant de sa\ndroite avant d'emprunter la mont\u00e9e de la Citadelle.\nLa mont\u00e9e de la Citadelle doit obligatoirement s'effectuer en premi\u00e9re.\nArriv\u00e9e au pied de la Citadelle, le conducteur doit faire un demi-tour en v\u00e9rifiant qu'aucun\npi\u00e9ton se trouve sur le passage, le conducteur doit klaxonner afin de signaler son arriv\u00e9e.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 47\nD\u00e9part de la Citadelle, le conducteur v\u00e9rifie que le gyrophare soit bien allum\u00e9, que les\nchaines des wagons soient ferm\u00e9es et que tous les passagers soient assis, le conducteur doit\nsignaler a l'aide du klaxon son d\u00e9part.\nPour la descente de la Citadelle, le conducteur doit utiliser le frein moteur et rouler\ndoucement en premi\u00e8re, en sortant de la rue qui arrive sur la rue des combes, le conducteur\ndoit regarder \u00e0 l'aide du miroir situ\u00e9 dans la rue des Combes la sortie de la route arrivant sur\nsa droite.\nLe conducteur doit s'arr\u00e9ter au stop puis se garer \u00e0 la place de la Maire.\nLe conducteur doit indiquer aux autres v\u00e9hicules la direction \u00e0 l'aide des clignotants.\nLe conducteur doit \u00eatre courtois, comme celui-ci roule au pas, certains usagers peuvent \u00eatre\npress\u00e9s.\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 48\ndurable\ntonneOpp\nJeve\n\u00c9nergie et climatLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde l'Am\u00e9nagement et du Logement\nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nAdresser toute correspondance \u00e0 :\nService de l'\u00c9tat en Vaucluse\nDREAL PACA\nUnit\u00e9 Territoriale De Vaucluse\nA L'ATTENnON DE M. PALOMBO\n84905 AVIGNON Cedex 09\nAd. physique : Cit\u00e9 administrative\nB\u00e2t. 1 - Porte B - Bureau 1237/7\nCours Jean Jaur\u00e8s \u2014 84000 AVIGNON\nAffaire suivie par : C. Palombo\nT\u00e9l.: 04 88 17 89 14\nFax : 04 88 17 89 48\nM\u00e9l : cyril. palombo@developpement-durable.gouv.fr\nPROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER\n(Document \u00e0 annexer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation)Avignon, le 19 avril 2011\n1 - Cat\u00e9gorie(s) du petit train routier : cat\u00e9gorie Ill.\n2 - Composition de l'ensemble en fonction de la cat\u00e9gorie :\ninfrastructures transporte, MIS etMer\nrisques\nPr\u00e9sent\npour\nl'avenirCat\u00e9gorie II! : 1 v\u00e9hicule tracteur et 3 remorques (*)\n2.1. V\u00e9hicule tracteur :\nMarque : PRAT\nType : L4D2AX\nGenre : VASP\nCarrosserie : NON SPEC\nAccompagnateur : 1\n2.2 Remorque n\u00b0 1\nMarque : PRAT\nType : WS 03\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\nWww.paca.developpement-durable.gouv.frx\nSi\u00e9ge :\nDREAL PACA\n16, rue Antoine Zattara\n13332 MARSEILLE cedex 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 49\n2.3 Remorque n\u00b0 2\nMarque : PRAT\nType : WS 03\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n2.4 Remorque n\u00b0 3\nMarque : PRAT\nType : WS 03\nGenre : RESP\nCarrosserie : NON SPEC\n3 - Nombre de passagers transportables en fonction de la cat\u00e9gorie :\n| Hl Ul IV\nPassagers dans la premi\u00e9re remorque : / / 20 /\nPassagers dans la deuxi\u00e8me remorque : / / 20 /\nPassagers dans la troisi\u00e8me remorque : / / 20 /\nPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Technicien du Min\u00e9fi,\nCyril PALOMBO\nNota : les v\u00e9hicules constituant les petit trains routiers doivent subir, avant toute mise en circulation, puis tous\nles ans, une visite technique r\u00e9alis\u00e9e par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9fet dans les conditions d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juillet 1997.\n(*) Rayer la mention inutile\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00005 - AP N\u00b0 2024-151-005 du 30 mai 2024 relatif \u00e0 la circulation d'un petit\ntrain routier touristique dans la commune de Sisteron 50\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2024-05-30-00003\nAP N\u00b0 2024-151-006 relatif \u00e0 l'ouverture\nsp\u00e9cifique de la chasse au sanglier \"\u00e0 l'aff\u00fbt\" ou\n\"\u00e0 l'approche\" pour l'ann\u00e9e 2024 sur autorisation\npr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement\ndes Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N\u00b0 2024-151-006 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au\nsanglier \"\u00e0 l'aff\u00fbt\" ou \"\u00e0 l'approche\" pour l'ann\u00e9e 2024 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence51\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES\nDE-HAUTE- P\u00f4le Environnement\nPROVENCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 260 yon lod .\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b03 Qu -JS | - GG\nrelatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au sanglier \u00ab \u00e0 l'aff\u00f4t \u00bb ou \u00ab \u00e0 l'approche \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024\nsur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU les articles L 424-2, L 424-4, et R 424-8 du Code de l'Environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986, modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des\nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVU le Sch\u00e9ma D\u00e9partemental de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026\napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-352-060 du 17 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2023-214-003 du 2 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2024 ;\nVU la consultation du public organis\u00e9e du 30 avril au 21 mai 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers \u00e0 l'agriculture n\u00e9cessitent d'adopter des\nmesures de gestion sp\u00e9cifiques \u00e0 la r\u00e9gulation de cette esp\u00e8ce ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d'assurer la r\u00e9gulation des populations de sangliers ;\nSUR proposition de la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1:\nLa chasse \u00e0 tir du sanglier est autoris\u00e9e sur les parcelles agricoles pour les d\u00e9tenteurs d'une autorisation\npr\u00e9fectorale individuelle du 1er juin 2024 jusqu'\u00e0 r\u00e9colte des cultures ou au plus tard au 14 ao\u00fbt 2024,\ntous les jours de l'aube \u00e0 10 heures et de 17 heures au cr\u00e9puscule, sauf les dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s, \u00e0\nl'aff\u00f4t et \u00e0 l'approche, sur tout le territoire du d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - Avenue Demontzey \u2014 CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX\nT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\nhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N\u00b0 2024-151-006 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au\nsanglier \"\u00e0 l'aff\u00fbt\" ou \"\u00e0 l'approche\" pour l'ann\u00e9e 2024 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence52\nArticle 2:\nLes tirs ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'\u00e0 balle ou \u00e0 l'arc.\nArticle 3 :\nLa demande d'autorisation individuelle devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires \u2014 Service Environnement-Risques - Av Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS\nCEDEX, \u00e0 l'aide du formulaire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite du d\u00e9tenteur du droit\nde chasse.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois:\npar recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence,\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des\nTerritoires (l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet\nqui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans les deux mois),\n- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca\n13235 Marseille CEDEX 02\n- la juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5 :\nMme la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mme la Directrice\nD\u00e9partementale des Territoires, MM. le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National des For\u00eats,\nle Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs, affich\u00e9 dans\ntoutes les communes concern\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014_\u2014\\\u2014\nMarc CHAPPUIS\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N\u00b0 2024-151-006 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au\nsanglier \"\u00e0 l'aff\u00fbt\" ou \"\u00e0 l'approche\" pour l'ann\u00e9e 2024 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence53\nDEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE INDIVIDUELLE\nDE CHASSE DU SANGLIER A L'AFFUT ou A L'APPROCHE\ndu 1er juin 2024 jusqu'\u00e0 r\u00e9colte des cultures ou au plus tard au 14 ao\u00fbt 2024\nJe soussign\u00e9 (Nom, pr\u00e9nom) :\nDemeurant a:\nT\u00e9l. :\nMail :\nAgissant en qualit\u00e9 de (cocher la (les) case(s) correspondante(s) ) :\n4 propri\u00e9taire Z Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse 7 d\u00e9tenteur du droit de chasse fermier\n4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du propri\u00e9taire autre(Si le demandeur n'est pas le d\u00e9tenteur du droit de chasse, d\u00e9l\u00e9gation du droit de \u2014 obligatoire a\nfournir)\nsollicite l'autorisation de chasser le sanglier \u00e0 L'APPROCHE ou \u00e0 l'AFFUT sur le(s) territoire(s) d\u00e9sign\u00e9(s) ci-\napr\u00e8s :\nCOMMUNE Lieux-dits Parcelles Cultures menac\u00e9es\n(section, num\u00e9ro, surface)\net sous les conditions suivantes :\n1. \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 moins de 100 m des parcelles agricoles d\u00e9sign\u00e9es\n2. \u00eatre imp\u00e9rativement d\u00e9tenteur du droit de chasse ou b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite\nD\u00e9signation de(s) la personne(s) participant au tir individuel (permis de chasser dOment valid\u00e9 pour\nl'ann\u00e9e en cours) :\nNOM-pr\u00e9nom Signature du demandeur :\nSi le demandeur n'est pas le d\u00e9tenteur du droit de chasse : MANDAT OBLIGATOIRE\nJe d\u00e9l\u00e8gue mon droit de chasse a: M..............\nSignature et cachet\nsoit du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse,\nsoit du d\u00e9tenteur si territoire est hors soci\u00e9t\u00e9 de chasse,\nToute demande incomplete sera rejet\u00e9e\nA retourner \u00e0 la D.D.T. des Alpes-de-Haute Provence - Service Environnement-Risques - Av Demontzey \u2014\nCS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX 02 (T\u00e9l. : 04.92.30.56.93)\nou par courrier \u00e9lectronique : damien.isnard@alpes-de-haute-provence.gouv.fr\n212\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N\u00b0 2024-151-006 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au\nsanglier \"\u00e0 l'aff\u00fbt\" ou \"\u00e0 l'approche\" pour l'ann\u00e9e 2024 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence54\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-30-00003 - AP N\u00b0 2024-151-006 relatif \u00e0 l'ouverture sp\u00e9cifique de la chasse au\nsanglier \"\u00e0 l'aff\u00fbt\" ou \"\u00e0 l'approche\" pour l'ann\u00e9e 2024 sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle dans le d\u00e9partement des\nAlpes-de-Haute-Provence55","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2024-05-30T16:04:00+00:00","id":"bdebd0bcffd86d0fc568fe459c6c71402d49d7d3a282b72daff210291918fe12","name":"recueil-04-2024-154-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-05-30T15:35:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/39164/233127/file/recueil-04-2024-154-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}