{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-224\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Finances\nPubliques - Service Local du Domaine\n64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation 064-2024-0003  DIRM 19\navenue Adour Anglet (7 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans\nle Saison- Alerte Renforc\u00e9e (2 pages) Page 11\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_045 du 22 juillet\n2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau fibre optique du\nPR86+290 au PR87+500\nCommune de Sarrance (4 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau (2\npages) Page 19\n64-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays Basque (2 pages) Page 22\n64-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement de Pau (4 pages) Page 25\n64-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au\nrepos dominical pour l'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE le 03 ao\u00fbt\n2025  (2 pages) Page 30\n64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de\npr\u00e9venir les incendies d'espaces naturels (14 pages) Page 33\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-16-00011\nConvention d'utilisation 064-2024-0003  DIRM 19\navenue Adour Anglet\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation\n064-2024-0003  DIRM 19 avenue Adour Anglet 3\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n= le, = onom em a\nPREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES\n=\" \u2014 Ese e .\nCONVENTION D'UTILISATION |APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN\u00b0 064-2024-0003 |\namo \u00a9 ws =Ca\nLe \u00c0. 6 JUIL. 2025Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois ODRU,Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, dont les bureaux sont \u00e0Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature ou pr\u00e9fet qui lui a\u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024.Cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Marie-Fran\u00e7oise EVEN, Inspectrice Divisionnaire desFinances Publiques en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 2 d\u00e9cembre2024.Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La Direction Interr\u00e9gionale de la Mer Sud- Atlantique, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur EdouardPERRIER, Directeur Interr\u00e9gional de la Mer Sud-Atlantique, dont les bureaux sont \u00e0 Bordeaux, 1-3rue Fondaud\u00e8ge, CS 21227, 33074 Bordeaux SESCi-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'unimmeuble multi- -occupants situ\u00e9 \u00e0 Anglet (64600), 19 Avenue de I' Adour.La pr\u00e9sente convention s \"applique aux Ris privatives de l'utilisateur ainsi qu'\u00e0 une quote-partdes \u00e9quipements communs (salles de r\u00e9union, r\u00e9fectoire, ...) et des parties communes\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation\n064-2024-0003  DIRM 19 avenue Adour Anglet 4\n(circulations, ...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes relatives a la r\u00e9partition dessurfaces entre les occupants, documents annex\u00e9s a la pr\u00e9sente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de I' Etat.CONVENTIONArticle 1\u00b0Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 \u00e0 R.2313-6 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition dePutilisateur pour les besoins des services de la DIRMSA, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 a l'article 2 Se lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat d\u00e9taill\u00e9 sur l'annexe jointe \u00e0 la convention pour lesparties privatives.- Concernant les parties communes, se reporter aux annexes du r\u00e8glement de site.L'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayantvocation \u00e0 pr\u00e9ciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalit\u00e9s definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint \u00e0 lapr\u00e9sente convention.Les locaux objets de la pr\u00e9sente convention sont ceux figurant sur le plan annex\u00e9 et sont d\u00e9limit\u00e9spar des couleurs diff\u00e9rentes, et comprennent notamment pour le b\u00e2timent principal :- des parties \u00e0 usage exclusif.- des parties communes.L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de ChorusRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9eci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction, touted\u00e9gradation ou usure inhabituelle. |Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui commence le 1\"janvier 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation\n064-2024-0003  DIRM 19 avenue Adour Anglet 5\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre le Bropri\u00e9t\u00e4ite etl'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part de I' utilisateur.Article 5Ratio d'optimisation immobili\u00e8re_ S'agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les donn\u00e9es utiles \u00e0 la d\u00e9termination du ratiod' optimisation immobili\u00e8re, nouveau ratio d'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re del'\u00c9tat exprim\u00e9 en m? SUB par r\u00e9sident, figurent en annexe 1.En cons\u00e9quence, le ratio moyen d'optimisation immobili\u00e8re des b\u00e2timents majoritairement de bu-reaux de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 11 ,79 m\u00e8tres carr\u00e9s SUB/R\u00e9sident.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 auservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1% et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9sant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr opri\u00e9taire.Au cas particulier, il n'y a pas de titres d'occupation.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objetde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment lescontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation\n064-2024-0003  DIRM 19 avenue Adour Anglet 6\nparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9ede la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (/) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'Etat\u00bbdans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel deprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional competent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9dans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 lad\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sansd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de F'Etat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat. Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et telsqu'expos\u00e9s au sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9maspluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI), l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performanceimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation\n064-2024-0003  DIRM 19 avenue Adour Anglet 7\nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d' optimisation immobili\u00e9retel que constat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demandercommunication a tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d' optimisationimmobili\u00e8re.Article 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 202,36 \u20ac /m? SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellementet ne donne pas lieu \u00e0 facturation.Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur, Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;_ - L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0Putilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas PaSpecies. |L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec lepropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9senteconvention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel _comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cretn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation\n064-2024-0003  DIRM 19 avenue Adour Anglet 8\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2032.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ; |b). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signatairesde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nLEE LEZ EE. 36 kok\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, | * Pour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiqueset par subd\u00e9l\u00e9gationEdouard PE RIER Marie-Fran\u00e7oise EVENSur intaieniahal de la mer Inspectrice Divisionnaire wt Finances PubliquesResponsable de la Division Domaine\nLe Pr\u00e9fet,\nia\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation\n064-2024-0003  DIRM 19 avenue Adour Anglet 9\nge'z CA SNDINHOSL LN3NILYVS BOVAOOLS SHAIHONY \u2014 S$ LYE) O\u00a2/rrOL6E/PLZSrL LA brOLGE vLiStt00'0 00'0z SNDINHDSL LNAWILVe SOVHADOLS| SMIVLLSSA LOdad \u2014 + LNAWILV8}] L/8ezPrOL/pL Sel Zt LA EL blLisrl8L'6r 81'6+ 1VI90S 3H4IVLINYS Lvg NOILVSIILN SYLNV) ANILNVO H311ALV \u2014 \u20ac LNAWILVS| 81/286+9L/pL/SbL gt 186+9lL pLLSrlLL'29 LL'49 SANDINHOAL LNIWIL VS NOILYSIIIN Sen HHIOLVHON 1-2 LNSNILYE| GL/CSPLSE/PLZSbL 6L C6PLSE bLiStLge'z0z BL LL OO'LL \u20acL'6Z1 0z'00L 0z'00L nvaune nvayng TVdIONIdd | LNSWILV8} S/062S02%/PLZS\u00a2b S 064502 pL\u00e9sylXMEEINY Op SESH TEST \u00d9 i SOION A SSUUSIOS(uw ua) (ess np sequasayip | (eJis np equatayip .un Hy OH! iG u di byLanta (y) sHaos (\u00a3) suspisou / ans sauepissl SA eel geupunnes sopred CHE TASSE moa (z) eraneunup odka 15 ene) F gneynoes) un 5) ) rou96 Fa. te pe rem nie ; OH M nn 7 atenp aedjoynue ron Beemer eo Sep % np e}duwo2 ue esd Dane np uonisodsip & gns Sae13Sepe9 jou essoipy ' 157\u20ac Bea 79 15? i . fe . Puen, eleos ap 9}eg de here to o3 opes ne esi gasSI9VENSAMN 3IOV3HNS W130 NOILVOIAILNAQIdLVINLIdYOAN NvVATSVL .Gnisodsip oj aed uou i satqnd 1] 2) 18324 ap 251485 un sed spstjyn quawebo] ep ya xneeing ap 26esn & sajqnawull sa] inod wi / 3 ua inojen (p)Guat = SISR sjanqueaz 33 833942 Sep JuOp UOISN2XS,] \u20ac) anszesygn,| R JQUIA (sQuapisgs ap saquiou of mee ne 45 (N SOUS) . JuepIsoy/Qns -U GL'EL (+) N3AOK OILYH3 nl 50a SSJU \u00e0 | unaqesiguinu ne sipuasd 4oUNRU1939p 1n04 (\u20ac) zu Sp'cez 31vV4019 ans(-tanbquys94 iuauneq Yuawebo 'nesing) a.quasquy ' X4-34 SNIOUD Vp suas ne ajqnautuit,| ap uoNnerYIsse]D (7) zl Sp 6\u00a3Z 118079 ddsCo 35 N 'W Sauuojo>) quaweaisnjoxe xneaing ap 26esn e Sargnowuul| sep iqued & guluJazep 159 UsAoW ones 29 (T); Try OESETTE)\nCASA TL 26vz/kO/L0: UOTUSAUOS EF ep UY ep ozeqg: UO}ZUSAUOD E] Op }9J9,p osud a3eq: (jnegop zed) songS11VAiSsvavo 334ELEUEPELZETS0099 TWLSOd 3009ATIONY 31119071)ANOPY,| Bp anuaay GT assauvayVS WHId CERN ESRIwuld El ap Sasi/eg Jo S8JEUd UOISIAIPGNS 32 W1QQ El ap jesop] Ne Ja Jaw EI E UOnebelIad 3LIS nd WON(eus oueu un ins sodnoibas sajqnauney)\u00a3000-\u00a5Z02-790 .U NOLLN3ANO9 V7 30 SXSNNV\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-16-00011 - Convention d'utilisation\n064-2024-0003  DIRM 19 avenue Adour Anglet 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-07-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans le\nSaison- Alerte Renforc\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le Saison- Alerte Renforc\u00e9e 11\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nr\u00e9glementant les pr\u00e9l\u00e8vements dans le Saison\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Fabien MENU directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.  \nSamuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne  \n2022-2027 , approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 , approuv\u00e9 le \n10 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en  \np\u00e9riode de s\u00e9cheresse Gaves et C\u00f4tiers basques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau \u00e0 usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de r\u00e9partition  \ndes eaux ;\nCONSID\u00c9RANT la baisse g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits du Saison et la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir un d\u00e9bit minimal  \npour la salubrit\u00e9 publique et la protection du patrimoine piscicole ;\nCONSID\u00c9RANT l'atteinte  du  seuil  d'alerte/alerte  renforc\u00e9e  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  \nsusvis\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nARR\u00caTE\nArticle premier     : Pr\u00e9l\u00e8vements agricoles\nLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole sur le Saison, ses  \naffluents  et  sa  nappe  d'accompagnement \u00e0  compter  du  vendredi  25  juillet  2025,  18 h 00  jusqu'au \nvendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le Saison- Alerte Renforc\u00e9e 12\n- r\u00e9duction de 50 % du d\u00e9bit avec mise en place de tours d'eau\n- cas particuliers\n\u2022 mara\u00eechage et horticulture : pas de restriction\n\u2022 arboriculture disposant de syst\u00e8mes d'irrigation localis\u00e9e (goutte \u00e0 goutte, micro-aspersion):  \nautorisation de 20h \u00e0 8h\nArticle 2 : Pr\u00e9l\u00e8vement en milieu naturel hors irrigation\nLes  mesures  de  restriction  correspondant  au  niveau  \u00ab  alerte  ou  alerte  renforc\u00e9e \u00bb  pr\u00e9sent\u00e9es  en \nannexe 1  s'appliquent  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  naturels  hors  irrigation  (cours  d'eau,  affluents  et  nappe  \nd'accompagnement) sur le Saison, ses affluents et sa nappe d'accompagnement \u00e0 compter du vendredi \n25 juillet 2025, 18 h 00 jusqu'au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :\nArticle 3 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat, ainsi que le site  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es  \npendant un (1) mois.\nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de  \ncelui-ci sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours gracieux  \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le colonel, \ncommandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture, au pr\u00e9sident du \ngroupement des irrigants, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection  \ndu  milieu  aquatique,  au  responsable  du  service  agriculture  de  la  direction  d\u00e9partementale  des  \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes d'Ainharp, Al\u00e7ay-\nAl\u00e7ab\u00e9h\u00e9ty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arbouet-Sussaute, Arette, Aroue-Ithorots-Olha\u00efby, Arrast-\nLarrebieu,  Aussurucq,  Autevielle-Saint-Martin-Bideren,  Barraute-Camu,  Berrogain-Laruns,  Camou-\nCihigue,  Charre,  Charritte-de-Bas,  Ch\u00e9raute,  Domezain-Berraute,  Esp\u00e8s-Undurein,  Espiute,  Etcharry,  \nEtchebar, Garindein, Gestas, Gotein-Libarrenx, Guinarthe-Parenties, Haux, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-\nCharritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Ath\u00e9rey, Lohitzun-Oyhercq,  \nMaul\u00e9on-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Nabas, Ordiarp, Ossas-\nSuhare,  Osserain-Rivareyte,  Rivehaute,  Sainte-Engr\u00e2ce,  Saint-Gladie-Arrive-Munein,  Sauguis-Saint-\n\u00c9tienne, Tabaille-Usquain, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-Bas.\nPau, le 23 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2013 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant les\npr\u00e9l\u00e8vements dans le Saison- Alerte Renforc\u00e9e 13\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-07-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_045 du 22 juillet\n2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau\nfibre optique du PR86+290 au PR87+500\nCommune de Sarrance\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_045 du 22\njuillet 2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500\nCommune de Sarrance\n14\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDES PYRENEES- | AtlantiqueATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025_olo_045 du 2 2 JUIL, 2025relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau fibre optiquedu PR 86+290 au PR 87+500Commune de SARRANCE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe maire de la commune de SARRANCE\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :VU la demande de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux en date du 18 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour permettre des travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau de fibre optique souterrain, sur chauss\u00e9e,accotements rev\u00eatus et non rev\u00eatus de la RN 134, du PR 86+290 au PR 87+500, dans les deux sens decirculation, en et hors agglom\u00e9ration de la commune de SARRANCE, il convient de mettre en \u0153uvre desmesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 |M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_045 du 22\njuillet 2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500\nCommune de Sarrance\n15\nArr\u00e9te\nArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour de 9 heures a 18 heures, du mercredi 23 juillet 2025 \u00e0 9 heures au mercredi 13 ao\u00fbt 2025 a18 heures (sauf les week-ends et les jours \u00ab hors chantiers \u00bb) :\n\u2014 du PR 86+290 au PR 86+439 (en agglom\u00e9ration)Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut \u00e9tre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 86+290 au PR 86+439.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h et le d\u00e9passement interdit.Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hicules intervenants sur zone de chantier.\n\u2014 du PR 86+440 au PR 87+500 (hors agglom\u00e9ration)Alternat par feux tricolores (CF 24)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, du PR 86+440 au PR 87+500, selon l'avancement duchantier.La vitesse est limit\u00e9e a 50 km/h et le d\u00e9passement interdit.Le stationnement est interdit except\u00e9 les v\u00e9hicules intervenants sur zone de chantier.La zone sous alternat est limit\u00e9e \u00e0 500 m\u00e8tres.Les zones sous alternat ne peuvent \u00eatre implant\u00e9es simultan\u00e9ment.\nArticle 2 \u2014 La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise SAS SPAG R\u00c9SEAUX \u2014 219, avenue du docteur Julien LEFEBVRE \u2014: 06 270 VILLENEUVE-LOUBET, sous le contr\u00f4le de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).L'entreprise informe le Centre d'Ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3 \u2014 Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recourscontentieux pour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de SARRANCE par les soins de monsieur le maire.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 59 34 69 40 . |M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_045 du 22\njuillet 2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500\nCommune de Sarrance\n16\nArticle 5 -- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques,- Mme ta sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oioron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques (PAUSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG R\u00c9SEAUX,- M. ie maire de SARRANCE,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques,- Mme ia directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Escout, le 2 2 JUIL. 2025Le maire, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour fa directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'adjoint au chef du district d'Oloron-Sainte-Marie,\nSarrance, le\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 S$ 34 69 46M\u00e9l : district-oloron dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-010-045\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_045 du 22\njuillet 2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500\nCommune de Sarrance\n17\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025_olo_045 du 22\njuillet 2025 relatif aux travaux de cr\u00e9ation de r\u00e9seau fibre optique du PR86+290 au PR87+500\nCommune de Sarrance\n18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement de Pau 19\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUES\nFraternite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2025portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 localpour l'emploi de l'arrondissement de PauLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES: (Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-06-00012 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux po\u00ebr l'emploi du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle premier: Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, quatorze membresr\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante:1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de huit voix, soit un total de vingt-quatre voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de six voix, soit un total de six voix ;3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant chacun de trois voix, soit un total de six voix ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9sd'une fiscalit\u00e9 propre, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit untotal de six voix;5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun de troisvoix, soit Un total de six voix.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement de Pau 20\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le $8 JUIL. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Mgrie G\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement de Pau 21\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du\nPays Basque\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi du Pays Basque 22\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- | du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2025 portant compositionet r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays BasqueLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-06-00012 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle premier: Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, neuf membres r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant au total de huit voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de deux voix, soit un total de deux voix ;3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant d'une voix, soit un total de deux voix ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissements public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9 d'unefiscalit\u00e9 propre, situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant de deux voix, soit un total de deuxVOIX ;5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que celui mentionn\u00e9 \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant chacun d'unevoix, soit un total de deux voix.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi du Pays Basque 23\nLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet deBayonne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le ... 2.2 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,ee,\nJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi du Pays Basque 24\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement de Pau\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Pau 25\n| =PREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2025 portant nominationau sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de PauLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-06-00012 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ie GA.lo15.0+ 45.000012 ts \u00e0 \u00e9me \u00cbeVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00ff duA& juillet 2025 portant composition et r\u00e9partition desvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement de Pau, |Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\nARRETEArticle premier :Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :1\u00b0 En qualit\u00e9 de co-pr\u00e9sidents :- Madame Jo\u00eblle Gras, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;- Monsieur Kenny Bertonazzi, conseiller communautaire de la (Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es.2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :- Mme Isabelle GOLFIER, directrice adjointe de la DDETS, titulaire ;- Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la DDETS, suppl\u00e9ante ;- Mme Claire-lsabelle COQUIN, coordinatrice des politiques solidarit\u00e9s emploi inclusion \u00e0 laDDETS, titulaire ;- Mme Corinne COULON, directrice adjointe de la DDETS, suppl\u00e9ante ;- Mme Gwena\u00eblle BLONDEAU, Inspectrice de l'Education Nationale charg\u00e9e de l'Informa-tion et l'Orientation, titulaire ;- Mme Elisabeth AUDRAIN-GRANGIEN, directrice du CIO de Pau.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- Mme Isabelle LARROUY, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, titulaire ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Pau 26\nMme Emilie ALONSO, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, suppl\u00e9ante.b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :Mme Sandrine LAFARGUE, vice-pr\u00e9sidente, titulaire ;Mme Fabienne COSTEDOAT DIU, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, suppl\u00e9ante ;Mme Karine LEBOUVIER, directrice du SDSEI Est B\u00e9arn, titulaire ;M. Pierre-Alexandre DEBONO, adjoint DGA solidarit\u00e9s humaines, suppl\u00e9ant.c) Sur proposition de chacun des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale dot\u00e9s d'une fiscalit\u00e9 propre situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local :Mme C\u00e9cile BECHON, chef de service Emploi et Valorisation des Comp\u00e9tences Territo-riales de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, titulaire ;M. Jean-Jacques LASSUS, charg\u00e9 de mission Ing\u00e9nierie de projets emploi \u00e0 la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, suppl\u00e9ant ;Le repr\u00e9sentant ou la repr\u00e9sentante titulaire de la Communaut\u00e9 de communes Adour Ma-diran, en cours de d\u00e9signation ;M. Fr\u00e9d\u00e9ric RE, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes Adour Madiran, suppl\u00e9ant ;M. Patrice LAURENT, pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez, titu-laire ;Mme Marl\u00e8ne HAYET, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe et responsable du p\u00f4le d\u00e9veloppement\u00e9conomique de la Communaut\u00e9 de communes de Lacq-Orthez, suppl\u00e9ante ;M. Claude CASSOU-LALANNE, conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de com-munes des Luys-en-B\u00e9arn, titulaire ;M. Jean-Yves COURREGES, vice-pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes des Luys-en-B\u00e9arn, suppl\u00e9ant ;Mme C\u00e9cile BARUSSAUD, directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de la Communaut\u00e9 de com-munes du Nord-Est B\u00e9arn, titulaire ;Mme Anne-Marie MENDES, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la Communaut\u00e9 de communesdu Nord-Est B\u00e9arn, suppl\u00e9ante ;M. Hubert VIGNAU, conseiller communautaire de la Communaut\u00e9 de communes du Paysde Nay, titulaire ;M. Olivier JEUNOT, directeur du Service Jeunesse, Insertion-Emploi et Coop\u00e9rations de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Nay, suppl\u00e9ant.d) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :M. Jo\u00ebl SEGOT, maire de MORLAAS, titulaire ;M. Andr\u00e9 LANUSSE-CAZALE, maire de GARLIN, suppl\u00e9ant ;M. Didier REY, maire de LACQ, titulaire ;M. Jean-Michel BALEIX, adjoint au maire de LESCAR, suppl\u00e9ant.\nArticle 2 : Les membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables, \u00e0 compter de ladate d'installation du Comit\u00e9 local pour l'emploi.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu\u00e0 Une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Pau 27\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desservices de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 18 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet,\nJeanflarie IER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Pau 28\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement de Pau 29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos\ndominical pour l'entreprise MEDIACO PAYS\nBASQUE le 03 ao\u00fbt 2025 \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical pour\nl'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE le 03 ao\u00fbt 2025 30\n| = Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical le 03 ao\u00fbt 2025 pourl'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUE dat\u00e9e du 30 juin 2025, re\u00e7ue compl\u00e8te le 04juillet 2025, adress\u00e9e par monsieur Cyril BIRAUD, directeur de r\u00e9gion, tendant \u00e0 obtenir une d\u00e9rogationau principe du repos dominical le dimanche 03 ao\u00fbt 2025 dans le cadre d'une op\u00e9ration de levage ausein de l'entreprise EPTA, sise \u00e0 Hendaye ;VU le proc\u00e8s-verbal de carence aux \u00e9lections professionnelles dat\u00e9 du 14 novembre 2023 ;VU la d\u00e9cision unilat\u00e9rale du 30 juin 2025 relative aux contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s pour letravail du dimanche le 03 ao\u00fbt 2025;VU l'accord \u00e9crit des salari\u00e9s concern\u00e9s par la demande ;CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que \u00ab Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repossimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet,soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s \u00bb ;CONSIDERANT que l'intervention consiste au d\u00e9placement d'une structure m\u00e9tallique de grandedimension au sein de l'usine EPTA sise \u00e0 Hendaye ;CONSIDERANT les multiples contraintes techniques li\u00e9es \u00e0 la dimension de la structure \u00e0 d\u00e9placerainsi qu'\u00e0 la zone de destination de cette structure en plein c\u0153ur de l'usine ; que la cohabitation desengins de levage avec le personnel en activit\u00e9 dans l'usine est impossible pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : O5 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical pour\nl'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE le 03 ao\u00fbt 2025 31\nCONSIDERANT que les op\u00e9rations de levage ne peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9es le samedi en raison des travauxpr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires, ni le lundi en raison de l'activit\u00e9 de production en fonctionnement ;CONSIDERANT qu'une d\u00e9cision de refus compromettrait la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s de l'entreprise EPTAainsi que le fonctionnement normal de l'entreprise demanderesse ;CONSIDERANT qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'article L. 3132-20 du codedu travail sont bien satisfaites.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical de la soci\u00e9t\u00e9 MEDIACO PAYS BASQUEpour le dimanche 03 ao\u00fbt 2025, est accord\u00e9e.Article 2: Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuventtravailler le dimanche. Le refus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni unmotif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondu contrat de travail.Article 3: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salari\u00e9 soit employ\u00e9 plusde 6 jours par semaine civile, ni ne b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos hebdomadaire d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e024 heures cons\u00e9cutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures cons\u00e9cutives de reposquotidien.Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale journali\u00e8redu travail fix\u00e9e \u00e0 10 heures, ni la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue fix\u00e9e \u00e0 48 heures.Article 5: Les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical dans le cadre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9termin\u00e9es. par la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur du 30 juin 2025.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et la directrice de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Paule 59 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours : Jean- rie GI RIERLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4211 etsuivants du code de justice administrative, des recours suivants, :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la Ministre du Travail - 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn - 75739 PARIS CEDEX- un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64 010 PAU),A titre de pr\u00e9cision, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur le site www.telerecours.frTout recours devra \u00eatre accompagn\u00e9 d'une copie de la d\u00e9cision.Ces recours ne sont pas suspensifs.\nCit\u00e9 administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atiantiques.zouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au repos dominical pour\nl'entreprise MEDIACO PAYS BASQUE le 03 ao\u00fbt 2025 32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir\nles incendies d'espaces naturels\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 33\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES Direction d\u00e9partementaleEpalit\u00e9 des territoires et de la mer| service environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0relatif au br\u00fclage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces naturelsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code forestier et notamment les articles L 131-1, L 131-9, R 131-7 \u00e0 R 131-11VU la loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension durisque incendie ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en tant quePr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la circulaire DERF/SDF/C2002-3021 du 31/10/2002 relative \u00e0 la protection des for\u00eats contreles incendies : brilage dirig\u00e9 et incin\u00e9ration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 classant lesbois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au. titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du codeforestier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-07-17-00014 du 17 juillet 2025 relatif aux ObligationsL\u00e9gales de D\u00e9broussaillement (OLD) pris en application de l'article L 131-10 du codeforestier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012296-0004 du 22 octobre 2012 portant r\u00e9glementation desincin\u00e9rations de v\u00e9g\u00e9taux dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n| 114Direction d\u00e9partementale des terntoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 0S 59 80 86 00 - wiwes: cyrenses-stantiques.goun fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 34\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-11-21-00029 du 21 novembre 2022 portantr\u00e9glementation des usages du feu \u00e0 l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; .VU le Plan d\u00e9partemental de Protection des For\u00eats Contre les Incendies {PDPFCI) pour led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre2020 ; |VU l'avis de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendiede for\u00eat, lande, maquis et garrigue rendu lors de sa s\u00e9ance du 1\u00b0 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le br\u00fclage dirig\u00e9 permet de limiter les risques d'incendie en diminuantla biomasse sur des secteurs sensibles :CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de d\u00e9finir les conditions permettant de r\u00e9aliser ceschantiers en assurant la s\u00e9curit\u00e9 et la prise en compte de la biodiversit\u00e9 ;SUR PROPOSITION du directeur des territoires et de la mer\nARR\u00caTE\nArticle premier : D\u00e9finitionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 r\u00e9glementer le br\u00fblage dirig\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques au sens de l'article R131-7 du Code forestier et dans les conditions fix\u00e9es parl'article L.131-9 du Code forestier.il est entendu par brilage dirig\u00e9 la destruction par le feu des herbes, broussailles, liti\u00e9res,r\u00e9manents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence foresti\u00e8re ou autreslorsqu'ils pr\u00e9sentent de fa\u00e7on durable un caract\u00e8re domin\u00e9 et d\u00e9p\u00e9rissant, et que leur \u2014maintien est de nature \u00e0 favoriser la propagation des incendies.Cette op\u00e9ration est conduite de fa\u00e7on planifi\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e, par un chef de chantierqualifi\u00e9, sur un p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9-d\u00e9fini , avec obligation de mise en s\u00e9curit\u00e9 vis-a-vis despersonnes et des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes et dans lesouci de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de l'environnement conform\u00e9ment au cahier des chargesrelatif aux br\u00fclages dirig\u00e9s annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b01].Les travaux de brilages dirig\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territorialeset leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'office national des for\u00eats, les servicesd\u00e9partementaux d'incendie et de secours et les associations syndicales autoris\u00e9es .\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 35\nArticle 2 : objectif du brilage dirig\u00e9R\u00e9pondent \u00e0 la d\u00e9finition de l'article 1\u00b0aj tout br\u00fclage ayant pour objectif exclusif la pr\u00e9vention des feux d'espaces naturelsA titre d\u00e9rogatoire et sur motivation :b) tout chantier de brilage particuli\u00e8rement complexe et g\u00e9n\u00e9rateur de risques n'ayantpas pour objet exclusif la pr\u00e9vention des feux d'espaces naturelsci des chantiers \u00e0 finalit\u00e9 p\u00e9dagogiqueArticle 3 : prescription \u00e0 respecterLa responsabilit\u00e9 du chantier de br\u00fclage dirig\u00e9 est confi\u00e9e \u00e0 une ou des personnesposs\u00e9dant une attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e par un \u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 dispenserla formation destin\u00e9e aux personnes responsables des travaux de brilage dirig\u00e9 figurantsur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Le responsable du chantier de br\u00fclage dirig\u00e9r\u00e9alisera ses chantiers dans le respect du cahier des charges figurant en annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le responsable de chantier a la responsabilit\u00e9 de constituer son \u00e9quipe et de v\u00e9rifier lacomp\u00e9tence des personnes participant au chantier de br\u00fclage dirig\u00e9.Article 4 : p\u00e9riode de r\u00e9alisationLes chantiers de br\u00fb\u00fclage dirig\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s du 15 octobre de l'ann\u00e9e n au 30 avrilde l'ann\u00e9e n+1.En dehors de cette p\u00e9riode, une demande de d\u00e9rogation motiv\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9e aupr\u00e9fet.En fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ou du risque de poilution de l'air, le pr\u00e9fetpeut interdire les chantiers de brilages dirig\u00e9s \u00e0 toute p\u00e9riode de l'ann\u00e9e et sur tout oupartie du d\u00e9partement.\nArticle 5 : proc\u00e9dureLes br\u00fclages dirig\u00e9s font l'objet d'une d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) dans le respect du formulaire figurant _en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le ma\u00eetre d'ouvrage se charge d'obtenir l'avis pr\u00e9alable dela commune, de l'Office National des For\u00eats (ONF) pour les br\u00fclages dirig\u00e9s situ\u00e9s 4 moinsde 200 m d'une for\u00eat relevant du r\u00e9gime forestier, du Service D\u00e9partemental d'incendie etde Secours (SDIS) s'il n'est pas le mandataire et les joints \u00e0 sa d\u00e9claration.Pour les brilages relevant de l'article 2b et 2c, c'est-\u00e0-dire tout chantier de brilageparticuli\u00e8rement complexe et g\u00e9n\u00e9rateur de risques n'ayant pas pour objet exclusif lapr\u00e9vention des feux d'espaces naturel et les chantiers \u00e0 finalit\u00e9 p\u00e9dagogique, le maitred'ouvrage saisit la cellule d'expertise \u00e9cobuage. L'avis est r\u00e9put\u00e9 favorable en l'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s saisine de la cellule.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 36\nLe programme de brilage dirig\u00e9 fait l'objet d'un avis de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes, maquis etgarrigues. Seront invit\u00e9s \u00e0 cette commission en plus des membres permanents, les mairiesconcern\u00e9s, FADEM, la chambre d'agriculture, les gestionnaires d'espaces prot\u00e9g\u00e9sconcern\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rents des Plans Nationaux d'Action \u00ab rapaces \u00bb.A titre d\u00e9rogatoire en cas d'urgence d\u00fbment motiv\u00e9, l'avis de la sous-commission pourra\u00eatre recueilli \u00e0 posteriori. |En fonction des avis recueillis, le pr\u00e9fet peut s'opposer \u00e0 la r\u00e9alisation du chantier sous und\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de l'examen en la sous-commission d\u00e9partementale pour las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, landes, maquis et garrigue.Article 6 : prise en compte de la biodiversit\u00e9Les chantiers situ\u00e9s en zone sous protection forte (r\u00e9serve naturelle et zone c\u0153ur du parcnational des Pyr\u00e9n\u00e9es} sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire de l'espaceprot\u00e9g\u00e9.Dans le cadre de l'organisation du chantier, le responsable du chantier devra prendre encompte l'existence d'une zone de sensibilit\u00e9 majeur (ZSM) et contacter les r\u00e9f\u00e9rents pr\u00e9a-lablement au chantier pour s'assurer des mesures pr\u00e9ventives \u00e0 mettre en place.Article 7 : Conditions de d\u00e9roulement des chantiers de brdlage dirig\u00e9Le responsable du chantier applique les prescriptions d\u00e9finies pr\u00e9alablement et s'assuredu bon d\u00e9roulement du chantier :- il informe la mairie, l'ONF, le SDIS et la gendarmerie ou la police nationale de la r\u00e9alisa-tion du chantier au plus tard la veille du jour de la r\u00e9alisation et confirme par mail \u00e0 laDDTM le nom du responsable de chantier ;_- lorsque le chantier est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une zone de sensibilit\u00e9 majeure (ZSMj, ilcontacte l'un des animateurs du plan national d'actions de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e pour s'assu-rer de la prise en compte des enjeux li\u00e9 \u00e0 la nidification active ;- il v\u00e9rifie que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont favorables.Article 8 : bilanLa fiche bilan du chantier est transmise \u00e0 la DDTM selon le mod\u00e8le figurant en annexe 3.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 37\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pauper courrier ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https:/'wwuwtelerecours. fr), |* soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable,expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux moisa compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peut faire l'objet, avecla d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,Les maires des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Le directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,Le directeur de l'agence d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques de l'Office Nationaldes For\u00eats,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,Le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPaule 2 3 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet\n\"Jean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 38\nPREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLikhert\u00e9\u00c9gaiir\u00e9Prafernite7 ANNEXE 1CAHIER DES CHARGES POUR LES CHANTIERS DE BRULAGES DIRIGESArticle 1 : Rappel - d\u00e9finition fart R.131-7 du Code Forestier} :Le br\u00fclage dirig\u00e9 est d\u00e9fini par le code forestier et pr\u00e9cis\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral npour la pr\u00e9vention des incendies d'espaces naturels relatif au br\u00fblage dirig\u00e9.\na\nArticle 2 : Respect de la l\u00e9gislation :Les ma\u00eetres d'ouvrage et les mandataires mettant en \u0153uvre une op\u00e9ration de br\u00fclage dirig\u00e9 doiventrespecter le code forestier en particulier l'article R131-10 en s'assurant que l'autorisation \u00e9crite despropri\u00e9taires de terrains ou des occupants de leur chef par bail ou droit d'usage a \u00e9t\u00e9 recueillieconform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u00e9crite \u00e0 l'article R 131-10 du code forestier.Formation :Le chantier de br\u00fb\u00fclage dirig\u00e9 ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 que par des personnes poss\u00e9dant une attestationde formation d\u00e9livr\u00e9e par un \u00e9tablissement habilit\u00e9 \u00e0 dispenser une formation destin\u00e9e auxpersonnes responsables des travaux de brolage dirig\u00e9.P\u00e9riode de r\u00e9alisation :Les chantiers de brilage peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s du 15 octobre de l'ann\u00e9e n au 30 avril de l'ann\u00e9e n+1.En dehors de ces p\u00e9riodes, une demande de d\u00e9rogation motiv\u00e9e devra \u00eatre adress\u00e9e au pr\u00e9fet.Assurance :Le maitre d'ouvrage du chantier doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilit\u00e9 civileaccident et incendie couvrant les risques li\u00e9s \u00e0 ce type d'op\u00e9ration \u00e0 un plafond d'indernnit\u00e9scorrectement \u00e9valu\u00e9.Etude pr\u00e9alable \u00e0 la mise en \u0153uvre :Toute op\u00e9ration de br\u00fclage dirig\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e par le maitre d'ouvrage en \u00e9troitecollaboration avec le mandataire et le responsable du chantier. Pour cela il doit constituer undossier annex\u00e9 au dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer (DDTM), un mois avant la date des op\u00e9rations de brilage dirig\u00e9.Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 :Le ma\u00eetre d'ouvrage est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la salubrit\u00e9 du chantier de br\u00fclage dirig\u00e9. Iltient compte des prescriptions \u00e9tablies au plan d\u00e9partemental en application du code du travail enmati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.Le maitre d'ouvrage doit notamment veiller \u00e0 la pr\u00e9paration du chantier en accord avec leresponsable du br\u00fclage dirig\u00e9 {layons d'appui, d\u00e9broussaillage ou autre pr\u00e9paration du terrain pourle chantier) et s'assurer du respect, par ce dernier, des prescriptions d\u00e9finies lors de l'\u00e9tudeor\u00e9alable.ll s'assure que le responsable du chantier a pr\u00e9venu le SDIS et les forces de l'ordre territorialementcomp\u00e9tentes et qu'il puisse \u00eatre en contact rapide et constant avec le SDIS.Le responsable du chantier contacte le SDIS et les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes lejour m\u00eame du br\u00fclage avant son allumage avec les informations suivantes :- Coordonn\u00e9es/adresse du chantier- Heure d'allumage et heure pr\u00e9visible de fin de chantier- Les modalit\u00e9s de contacts (fr\u00e9quence radio, t\u00e9l\u00e9phone portable\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 39\nDispositions op\u00e9rationnelles :Le responsable du chantier de br\u00fclage dirig\u00e9 doit appliquer les prescriptions d\u00e9finies lors de l'\u00e9tudepr\u00e9alable et s'assurer que le ma\u00eetre d'ouvrage ait pr\u00e9par\u00e9 le chantier au pr\u00e9alable (d\u00e9broussaillage,layons d'appui, etc..). Dans le cas contraire, le responsable de chantier pourra refuser de proc\u00e9der \u00e0l'allumage du chantier.Les moyens humains et mat\u00e9riels devront \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9s en nombre et qualit\u00e9,d'une part pour assurer le contr\u00f4le germanent du feu, et d'autre part pour pr\u00e9venir toutd\u00e9bordement.Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (temp\u00e9rature de l'airinf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C, vent inf\u00e9rieur \u00e0 30km/h, humidit\u00e9 de l'air sup\u00e9rieure \u00e0 30%} au moment del'allumage et tout au long du brilage. Les conditions doivent \u00eatre optimales pour permettre lecontr\u00f4le du feu et pr\u00e9venir le risque de pollution atmosph\u00e9rique (inversion thermique - dispersion).Conditions interdisant de facto la r\u00e9alisation d'un br\u00fclage dirig\u00e9 :+ Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour pollution atmosph\u00e9rique ;e Vitesse du vent sup\u00e9rieure \u00e0 30 km/h et l'humidit\u00e9 de l'air inf\u00e9rieure \u00e0 30%l'allumage devra se faire de jour uniquement, de telle sorte que le chantier puisse \u00eatre termin\u00e9avant le coucher du soleil.Si le chantier n'est pas termin\u00e9 avant le coucher du soleil, le responsable du chantier doit pr\u00e9venirle SDIS et les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes.Le responsable du chantier doit tout mettre en \u0153uvre pour rester en permanence ma\u00eetre de lasituation. |! doit \u00eatre pr\u00e9sent sur le chantier, de son allumage \u00e0 son extinction compl\u00e8te. Il doitproc\u00e9der \u00e0 une inspection des lisi\u00e8res en fin d'op\u00e9ration et assurer ou faire assurer une surveillancepost op\u00e9ratoire. |\u00c9valuations : |La fiche bilan du chantier sera r\u00e9alis\u00e9e par le responsable du chantier et le ma\u00eetre d'ouvrage dansles 15 jours suivant la fin du chantier et adress\u00e9e \u00e0 la DDTM (annexe 3).\nNom du ma\u00eetre d'ouvrage, Nom du mandataire charg\u00e9 de Nom de la personnedemandeur du chantier : la r\u00e9alisation du chantier de pr\u00e9alablement identifi\u00e9e pour| orilage dirig\u00e9 : prendre la responsabilit\u00e9 du1chantier de brilage dirig\u00e9 : ||\nDate Date DateSignature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la Signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la 'Signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de lamention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb : mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb : mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 40\n| =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egsiie\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2\nIMPRIME DE DEMANDE DE DECLARATION POUR LES CHANTIERS DE BRULAGES DIRIGESRappel : les chantiers de brilages dirig\u00e9s seront r\u00e9alis\u00e9s dans la p\u00e9riode du 15 octobre au 30 avril1\u00b0. Renseignements concernant le demandeur, ma\u00eetre d'ouvrage du chantier de br\u00fclage dirig\u00e9 :Raison sociale:Repr\u00e9sent\u00e9 par : Nom : Pr\u00e9nom :Adresse :CommuneT\u00e9l\u00e9phone :Adresse m\u00e9l :\n2\u00b0. Renseignement concernant le mandataire charg\u00e9 de la r\u00e9alisation du chantier de br\u00fclage dirig\u00e9 :Raison sociale:Repr\u00e9sent\u00e9 Nom : Pr\u00e9nom :Adresse :CommuneT\u00e9l\u00e9phone :Adresse m\u00e9l :\n3\u00b0, Renseignement concernant la personne pr\u00e9alablement identifi\u00e9e pour prendre la responsabilit\u00e9du chantier de brolage dirig\u00e9 :Raison sociale:Nom : Pr\u00e9nom :Adresse :CommuneT\u00e9l\u00e9phone portable:Adresse m\u00e9l :Le nom et les coordonn\u00e9es du responsable du chantier seront confirm\u00e9es au plus tard la veille dubr\u00fclage dirig\u00e9 lors des appels t\u00e9l\u00e9phoniques de la veille (cf. article?) et \u00e0 l'adresse mail suivante :L\u00c0 PR a. 2 \u00e0 =} ru a ddatm-env@pyrenees-stlantiques.soun.fr4. Renseignements concernant le chantier de br\u00fclage dirig\u00e9 :P\u00e9riode pr\u00e9vue : du | auf /Nom du propri\u00e9taire des terrains :Adresse (lieu-dit) :Commune :Superficie :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 41\n5\u00b0 : objectif du chantier (barrer les mentions inutiles, 1 seul choix possible)C br\u00fclage ayant pour objectif exclusif la pr\u00e9vention des feux d'espaces naturelsA titre d\u00e9rogatoire et sur motivation expresse :0 chantier de br\u00fclage particuli\u00e8rement complexe et g\u00e9n\u00e9rateur de risques n'ayant pas pour objetexclusif la pr\u00e9vention des feux d'espaces naturels\u00a9 chantier \u00e0 finalit\u00e9 p\u00e9dagogiqueMotivation : |\n6\u00b0. La demande doit \u00eatre accompagn\u00e9e des documents suivants :- une carte de situation du p\u00e9rim\u00e8tre du chantier sur un extrait de carte IGN ou \u00e9quivalent \u00e0l'\u00e9chelle 1/10 GOQ,- un tableau listant par propri\u00e9taire les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales des terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9rationavec les extraits de matrices cadastrales correspondants,- l'autorisation \u00e9crite des propri\u00e9taires de parcelles concern\u00e9es (le cas \u00e9ch\u00e9ant, simple \u00e9margementsur le tableau des propri\u00e9taires pr\u00e9vu ci dessus},- une fiche synth\u00e9tique d\u00e9crivant :\u00ab le milieu (nature et type de v\u00e9g\u00e9tation, \u00e9tat, situation, pente, etc...};\u00ab les enjeux en terme de biodiversit\u00e9 (sites prot\u00e9g\u00e9s, ZSM)e les enjeux du br\u00fclage dirig\u00e9 (objectifs recherch\u00e9s) ;\u00ab les dispositions op\u00e9rationnelles prises ou \u00e0 prendre (pr\u00e9paration du chantier, prescriptions) ;e le projet d'entretien ult\u00e9rieur ou de valorisation (pastorale, agronomique, sylvicole) desparcelles br\u00fcl\u00e9es,- l'annexe 1 \u00ab cahier des charges des chantiers des brilages dirig\u00e9s \u00bb lue, approuv\u00e9e et sign\u00e9e,- l'avis du maire de la commune si ce n'est pas le maitre d'ouvrage,- l'avis de ONF pour toute for\u00eat pr\u00e9sente \u00e0 moins de 200 m,- l'avis du SDIS s'il n'est pas le mandataire du chantier,- l'avis de la cellule expertise \u00e9cobuage,- l'autorisation du gestionnaire pour les aires sous protection forte-le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convention pass\u00e9e entre le maitre d'ouvrage et son mandataire.\n7\u00b0. Proc\u00e9dureLa pr\u00e9sente d\u00e9claration est d\u00e9pos\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage du chantier aupr\u00e8s de la DDTM desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u00e0 l'adresse mail suivante: gotm-erv@gyrenees-atiantiques.sours.fr,accompagn\u00e9e du \u00abcahier des charges pour les brilages dirig\u00e9s \u00bb sign\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, lemandataire et la personne pr\u00e9alablement identifi\u00e9e pour prendre la responsabilit\u00e9 du chantier deorilage dirig\u00e9 et des autres pi\u00e8ces pr\u00e9vues au paragraphe 6\u00b0, 1 mois avant le d\u00e9marrage de lap\u00e9riode pr\u00e9vue du brilage cirig\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 42\nNom du maitre d'ouvrage, Nom du mandataire charg\u00e9 de Nom de la personnedemandeur du chantier : la r\u00e9alisation du chantier de pr\u00e9alablement identifi\u00e9e pourbrilage dirig\u00e9 : prendre la responsabilit\u00e9 duchantier de br\u00fblage dirig\u00e9 :\nDate Date DateCach\u00e9 et signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de |Cach\u00e9 et signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de Signature pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de lala mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb : [la mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb: mention \u00ab Lu et approuv\u00e9 \u00bb :\n;1!\nAvis \u00e0 obtenir pr\u00e9alablement par le ma\u00eetre d'ouvrage :'Avis motiv\u00e9 du maire {s'il n'est pas le ma\u00eetre d'ouvrage) : \u2014Cc favorable | a d\u00e9favorable\nDate, signature et cachet du maire de la commune:\n'Avis de l'ONF {si le br\u00fblage dirig\u00e9 est situ\u00e9 \u00e0 moins de 200 m d'une for\u00eat relevant du r\u00e9gime:forestier] : |2 favorable \u00a9 d\u00e9favorable\nDate, signature et cachet de l'ONF :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 43\nAvis du SDIS (s'il n'est pas le mandataire du chantier) :0 favorable D d\u00e9favorable\nDate, signature du SDIS :\nAvis de la cellule d'expertise \u00e9cobuage (pour les brilages relevant de l'article 2b et 2c de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral relatif au brilage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces naturels, \u00e0 savoirtout chantier de br\u00fclage particuli\u00e8rement compiexe et g\u00e9n\u00e9rateur de risque n'ayant pas pourobjet exclusif la pr\u00e9vention des feux d'espaces naturels et les chantiers \u00e0 finalit\u00e9 p\u00e9dagogique) -0 favorable 2 d\u00e9favorable\nDate de la r\u00e9union de ia cellule d'expertise \u00e9cobuage :\nR\u00e9serv\u00e9 3 l'administration :| Avis de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat,landes, maquis et garrigue:- D favorable \u00a9 d\u00e9favorable\nD\u00e9cision du Pr\u00e9fet : |Oo favorable o d\u00e9favorable\nEn l'absence de d\u00e9cision sous un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de l'examen en sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue, lademande pour travaux de br\u00fclage dirig\u00e9 sera tacitement favorable.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 44\nEiPREFET =DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nFreterwire\nANNEXE 3FICHE BILAN DU CHANTIER DE BRULAGE DIRIGE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 45\nDes PYRENEES. FICHE DE CHANTIER Cate:ATLANTIQUES: DE BRULAGE Saisie par :| N\u00b0 chantier /| Commune : autorisation :\u00e4dresse \u2014 LD : Superficie :\nIdentit\u00e9 du personnel d'encadrementChef de chantier : Chef de lisi\u00e8re :Sonnette : _ Chef de lisi\u00e8re : |Officier SDIS - | _..ve Chef de lisi\u00e8re :securite :\nEnjeux du brilagea) Pastoral - O Environnemental Q DFCI | Si OFC' : Q Coupure Q Renfort'indiquer!1 Cyn\u00e9g\u00e9tique Q Agricole O Autre: M SadeDur\u00e9e du chantier - d\u00e9roulementHeure arriv\u00e9e : Heure extinction :Heure pr\u00e9paration/reco : Heure fin surveillance :Heure allumage \u00ab test \u00bb : Heure d\u00e9part :Heure allumage : Dur\u00e9e totale du chantier : heuresEtat de la v\u00e9g\u00e9tationTaux de recouvrement : Q Tr\u00e8s sec (friable) CL} HumideStrate aroustive : Q Plut\u00f4t sec icassant} Q D\u00e9tremp\u00e9% Q Moyen {gliant! L} Gel\u00e9Taux de recouvrement : Q Tr\u00e8s sec {friable} Q HumideStrate herbac\u00e9e : Q Plut\u00f4t sec icassant} \u00a9 D\u00e9tremp\u00e9% Q Moyen {oliant} CL) Gei\u00e9aux cour ent : . HumideTaux de recouvrement C1 Tr\u00e8s sec {friable} Q umidA , , Q D\u00e9tremp\u00e9Strate morte au sol: x, | Q Plut\u00f4t sec icassant} D Gel\u00e9| OO Moyen (pliant! a| hs. OC} Enneig\u00e9Taux de recouvrement : . _ ; Q Humide4 =\u2014 CO Tr\u00e8s sec {friable} : 'A , Q D\u00e9tremp\u00e9Sol nu : .!t \u00a9 Plut\u00f4t sec fcassant} \u2014-a Q Moyen {pliant} OU Gel\u00e9\u2014  Q Enneig\u00e9Taux de recouvrement - . oo, Q Humidea: . ux de recouvrement CL} Tr\u00e8s sec {friable} ps .Vegetation coup\u00e9e M\" \u00f1 \u00c0 Q D\u00e9tremp\u00e9nr  % Q Plut\u00f4t sec {cassant) D Gel\u00e9i \u00b0 Q) Moyen {pliant) ~| ven (pliant, Q Enneig\u00e9| Q Totalement verte .Couleur de la strate \u20ac \u00b0 Q Dominante jauneherbac\u00e9e : _ must O Totalement jauneEe + Q M\u00e9lang\u00e9e enemens Jaan\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 46\nTechniques et moyens utilis\u00e9s pour le brdlageOuverture Q EnopleinType de br\u00fclage : J Entretien Mode de br\u00fclage : OQ) Partie! (t\u00e2ches|J Repasse C} Partiel (bandes}J Au ventJ Acontre vent4 4 contre vent, feu montant ~ sn .Q Courbes de niveau successivesJ 4 contre vent, feu descendant \u00e0 . . .; Q Courbes de niveau simultan\u00e9es. 4 Au vent, feu montant : ereConduite du feu : | Type d'allumage : QC) P\u00e9riph\u00e9rique4 Au vent, feu descendant osC} Enr\u00e8teauJ Sans vent Li merece4 Sans vent, feu montant =?OU Sans vent, feu descendantJ vent tourdillonnant1 Seau pompe, nbre : Q Unit\u00e9, nbre :J Sattes \u00e0 feu/pelles, nbre : | UO CCF, nbre:Moyens utilis\u00e9s | 1 Rateaux/gorgui, nbre: | OF VLHR, nbre:| i) Outillage m\u00e9canique, type : OF Autre, type/nombre :| Q Autre, type :i\nR\u00e9sultat du br\u00fclage, efficacit\u00e9Taux de r\u00e9alisation | :| % | Taux de surface brul\u00e9e : %fsurfoce porcourue| : } N\u00e9cessit\u00e9 d'une repasse : Q Oui QO NonEfficacit\u00e9 du br\u00fclage : Otr\u00e9s satisfaisante OSatisfaisante Moyenne Ulnsatisfaisante UTr\u00e9s insatisfaisante\n| Commentaires}| observations| sch\u00e9ma/SITAC :\n+ JOINDRE :Le Bulletin \u00ab feu en cours \u00bb de M\u00e9t\u00e9o France\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au br\u00fblage dirig\u00e9 en vue de pr\u00e9venir les incendies d'espaces\nnaturels 47","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T08:27:56+00:00","id":"bdf1d79e4ca45fe592c51425aacb86c8765f3db71c21c0ec64c33e0fe5ba6597","name":"Recueil n\u00b064-2025-224 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T07:55:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58206/426901/file/recueil-64-2025-224-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}