{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0152\nDu 23 septembre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0152 \n  Du 23 septembre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03835 23/09/2025 portant enregistrement d'Installations Class\u00e9es pour la Protection de  \nl'Environnement  (ICPE)  d'une  installation  de  m\u00fbrisserie  de  fruits \nsitu\u00e9e 2 rue de Provence, B\u00e2timent D9 94150 Rungis pour la soci\u00e9t\u00e9  \nMACEO\n4\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n08/09/2025 D\u00c9L\u00c9GATION  DE  SIGNATURE  DU  RESPONSABLE  DU  \nSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE  SAINT-MAUR-DES-\nFOSSES\n9\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/03758 22/09/2025 PORTANT  AUTORISATION  SUR  LA  DEMANDE  DE  \nDEROGATION  A  L'OBLIGATION  DE  REPOS  DOMINICAL  \nPRESENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES SIGNAUX ,  \nPOUR SON INTERVENTION SUR LE RESEAU SNCF RESEAUX\n10\n2025/03837 23/09/2025 Portant retrait de l'agr\u00e9ment de Madame Nathalie BAZIN-CEDOLIN \npour l'exercice individuel de l'activit\u00e9 de Mandataire Judiciaire \u00e0 la  \nProtection des Majeurs \n13\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ 03835 du 23/09/2025                           \nportant enregistrement d'Installations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE) \nd'une installation de m\u00fbrisserie de fruits situ\u00e9e\n2 rue de Provence, B\u00e2timent D9 94150 Rungis pour la soci\u00e9t\u00e9 MACEO\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 et notamment son annexe III  \nconcernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et R. 512-46-\n1 \u00e0 R. 512-46-30 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9  \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b02220 (pr\u00e9paration ou  \nconservation de produits alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale) de la nomenclature des installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/02008 du 4 juin 2025 portant ouverture de la consultation du  \npublic,  relative  \u00e0  la  demande  d'enregistrement  souscrite  par  la  soci\u00e9t\u00e9  MACEO  en  vue  de \nl'exploitation d'une installation de m\u00fbrisserie r\u00e9pertori\u00e9e dans la nomenclature des installations  \nclass\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  (ICPE),  sous  la  rubrique  2220-2-a  soumise  \u00e0 \nenregistrement au 20 rue de Provence MIN de Rungis \u2013 B\u00e2timent D9 \u00e0 Rungis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ 3377 du 26 ao\u00fbt 2025 portant prorogation du d\u00e9lai d'instruction  \nsur le dossier de demande d'enregistrement d'installation class\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 MACEO  \nsise \u00e0 Rungis 20 rue de Provence \u2013 B\u00e2timent D9, dans le MIN de Rungis ;\nVU le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Rungis ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 janvier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 18 avril 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9  \nMACEO,  dont  le  si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  2  rue  de  Provence  \u00e0  Rungis,  sollicite  une  demande \nd'enregistrement au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVU le registre de la consultation du public mis \u00e0 disposition \u00e0 la mairie de Rungis du mardi 24 juin  \nau mardi 22 juillet 2025 ;\nVU l'absence d'observation du public et l'absence d'avis des communes consult\u00e9es ;\n1/5\n\nVU le rapport et les conclusions en date du 19 ao\u00fbt 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es  \nproposant  de  solliciter  l'avis  du  conseil  d\u00e9partemental  de  l'environnement  et  des  risques \nsanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral joint en annexe du  \nrapport ;\nVU  l'avis en date du 2 septembre 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des  \nrisques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVU  la lettre du p\u00e9titionnaire en date du 1 er septembre 2025 \u00e9mettant des observations sur le  \nprojet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  dehors  de  l'article  18  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  14  d\u00e9cembre  2013,  la \ndemande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2023 et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des  \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT de plus, que la demande d'am\u00e9nagement des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'article  \n18 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2023, sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 MACEO ne remet pas en  \ncause la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement, sous  \nr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que la demande d'enregistrement est compatible avec les documents \nd'urbanisme opposables aux tiers ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs, que  l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res  \nd\u00e9finis \u00e0 l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la  \nlocalisation du projet et \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles  \nd'\u00eatre affect\u00e9es et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,  \nouvrages ou travaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation  \nenvironnementale ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nTITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nCHAPITRE 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E, NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS\nArticle 1.1.1. Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remption\nEst  enregistr\u00e9e,  au  titre  de  la  r\u00e9glementation  des  installations  class\u00e9es,  les  installations  de  la \nsoci\u00e9t\u00e9 MACEO, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 2 rue de Provence, 94 150 Rungis (SIRET  : 350 668 174 \n00054), faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e.\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9  \nd'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de \ntrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.\n2/5\nArticle  1.1.2.  Installations  concern\u00e9es  par  une  rubrique  de  la  nomenclature   des  installations \nclass\u00e9es\nL'installation, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est class\u00e9e selon la rubrique suivante :\nRubriqu\ne R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Nature des \nactivit\u00e9s\nVolume des \nactivit\u00e9s\n2220-2-a [E]\nPr\u00e9paration ou conservation de produits \nalimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale, par cuisson, \nappertisation, surg\u00e9lation, cong\u00e9lation, \nlyophilisation, d\u00e9shydratation, torr\u00e9faction, \nfermentation, etc., \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s \nclass\u00e9es par ailleurs et des aliments de \nmaturation de fruits et l\u00e9gumes, la quantit\u00e9 de \nproduits entrant \u00e9tant, sup\u00e9rieure \u00e0 10 t/j\nM\u00fbrisserie de \nfruits 11 t/j \nR\u00e9gime : E (enregistrement)\nArticle 1.1.3 Situation de l'\u00e9tablissement \nL'installation enregistr\u00e9e est implant\u00e9e 2 rue de Provence, B\u00e2timent D9 dans le MIN de Rungis,  \n94150 Rungis, sur la parcelle cadastrale AC 0042. \nL'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.1.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est report\u00e9e avec ses r\u00e9f\u00e9rences sur un plan \nde situation de l'\u00e9tablissement, \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des  \ninstallations class\u00e9es.\nCHAPITRE 1.2. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT ET PRESCRIPTIONS \nAPPLICABLES\nArticle 1.2.1 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrement\nL'installation enregistr\u00e9e et ses annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et  \nexploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et  donn\u00e9es  techniques  contenus  dans  le  dossier  sus-\nmentionn\u00e9, d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant. Elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de  \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, am\u00e9nag\u00e9 par le titre 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 1.2.2 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif\nApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demande  \nd'enregistrement, pour un usage industriel.\nArticle 1.2.3 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du :\n\u2022 14 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es  \nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n\u00b02220  (pr\u00e9paration  ou \nconservation  de  produits  alimentaires  d'origine  v\u00e9g\u00e9tale)  de  la  nomenclature  des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\ns'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement, sous la r\u00e9serve pr\u00e9vue au chapitre 2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant \nl'am\u00e9nagement de l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14/12/13 relatif \u00e0 la rubrique 2220.\n3/5\nTITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES\nCHAPITRE 2.1 AM\u00c9NAGEMENTS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 2.1.1. Am\u00e9nagement de l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 \nLes dispositions de l'article 18 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 d\u00e9cembre 2013 sont supprim\u00e9es et  \nremplac\u00e9es par les dispositions suivantes :\n\u00ab Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s  \npour \u00e9viter tout risque d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique. Les d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l'atmosph\u00e8re des  \nventilations  des  chambres  de  m\u00fbrissage  sont  implant\u00e9s  au  niveau  des  quais  de  \nchargement/d\u00e9chargement. \nLes  purges  des  chambres  de  m\u00fbrissage  se  font  \u00e0  une  p\u00e9riode  o\u00f9  les  quais  de  \nchargement/d\u00e9chargement sont vides et exempts de v\u00e9hicules gar\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9. Des consignes \nen ce sens sont \u00e9tablies par l'exploitant et transmises au PC s\u00e9curit\u00e9 du MIN de Rungis. \nUn marquage au sol est mis en place, afin de mat\u00e9rialiser l'interdiction de stationner \u00e0 moins  \nd'un m\u00e8tre des grilles des quais.\nLe stockage des produits combustibles (palettes, emballages) est strictement interdit devant  \nl'\u00e9vacuation et est rappel\u00e9 par affichage. Toute utilisation de source de chaleur dans la zone des \nm\u00fbrisseries, correspondant aux chambres de m\u00fbrissage, doit \u00eatre assortie de la d\u00e9livrance d'un  \npermis de feu.\nL'interdiction de fumer et de vapoter devant l'\u00e9vacuation et \u00e0 proximit\u00e9 du local de stockage  \nde l'Az\u00e9thyl est rappel\u00e9e par des panneaux. Une proc\u00e9dure d'information des usagers est tenue \n\u00e0 la disposition des employ\u00e9s.\nLe  local  de  stockage  des  bouteilles  d'Az\u00e9thyl  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  d\u00e9tection  de \nl'oxyg\u00e8ne dans l'air, d'un d\u00e9tecteur d'appauvrissement en oxyg\u00e8ne de l'air ambiant, param\u00e9tr\u00e9 \u00e0 \n17 % ainsi que d'un \u00e9quipement d'extracteur d'air, fonctionnant en continu pendant toute la  \npr\u00e9sence d'employ\u00e9s dans la zone des m\u00fbrisseries, d'une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 175 m\u00b3/h.\nUne  proc\u00e9dure  est  mise  en  place,  en  cas  d'alerte,  comportant  a  minima  les  consignes  de \nd\u00e9clenchement  manuel  des  extracteurs  d'air  permettant  l'\u00e9vacuation  de  l'Az\u00e9thyl  dans  les \nlocaux de l'installation et les modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation du personnel.\nLes prestataires susceptibles d'intervenir dans les zones \u00e0 risque d'anoxie doivent \u00eatre inform\u00e9s  \ndes risques, de leur nature et des moyens de ma\u00eetrise mis en \u0153uvre. \u00bb\nTITRE 3. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION ET VOIES DE RECOURS\nArticle 3.1 Frais\nLes  frais  inh\u00e9rents  \u00e0  l'application  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0  la  charge  de \nl'exploitant.\nArticle 3.2 Publicit\u00e9, notification\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, e n vue de  \nl'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n4/5\n\u2022 adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Rungis pour affichage pendant un mois et pour y \u00eatre consult\u00e9e par  \nle public ;\n\u2022 adress\u00e9e pour information aux conseils municipaux des communes de Rungis et Chevilly-\nLarue ;\n\u2022 ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs et publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture du  \nVal-de-Marne.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret  \nindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 3.3 D\u00e9lais et voies de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'enregistrement  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  au  Tribunal  administratif  de \nMelun :\n1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement  \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du  \nCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la  \npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le  \nvoisinage  d'une  installation  class\u00e9e  que  post\u00e9rieurement  \u00e0  l'affichage  ou  \u00e0  la  publication  de \nl'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne  \nsont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nArticle 3.4 Execution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Rungis  et la  \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MACEO.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n5/5\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE  SAINT-\nMAUR-DES-FOSSES\nLa comptable, responsable du service de gestion comptable de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L.257 A ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tout montant \u00e0 l'effet de signer les courriers administratifs  \nrelatifs aux retenues sur les salaires des agents des collectivit\u00e9s locales assign\u00e9es sur le SGC aux agents  \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \nJulien JENNY : CONTROLEUR\nHayat KACED : CONTROLEUR\nSandrine MARY : CONTROLEUR\nAniss MOUHAMAD : CONTROLEUR\nSirikanya TEK ANGRI : AGENT ADMINISTRATIF\nSattia SATTIANARAYANANE : CONTROLEUR\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nA Saint-Maur-des-Foss\u00e9s le 08/09/2025.\nLa comptable,\nCaroline CUIF\nInspectrice divisionnaire hors classe\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE\nSGC  DE SAINT-MAUR-DES-FOSS\u00c9S \n9 AVENUE DES ARTS\n94107 SAINT-MAUR-DES-FOSSES\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\n\u2013\u2013\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025/03758\n \n \u00a0\nPORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE DES SIGNAUX\u00a0,\nPOUR SON INTERVENTION SUR LE RESEAU SNCF RESEAUX\n \nLE\u00a0PREFET\u00a0DU\u00a0VAL\u00a0DE\u00a0MARNE\n\u00a0\n \nVU\u00a0le\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.\u00a03132-1,\u00a0L.\u00a03132-3,\u00a0 \u00a0\u00e0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0et\u00a0\n\u00a0\u00a0;\nVU\u00a0le\u00a0d\u00e9cret\u00a0du\u00a06\u00a0novembre\u00a02024\u00a0portant\u00a0nomination\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0\u00c9tienne\u00a0STOSKOPF,\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-\nMarne\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral\u00a0n\u00b02025/03344\u00a0du\u00a025\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0par\u00a0lequel\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\u00a0d\u00e9l\u00e8gue\u00a0sa\u00a0\nsignature\u00a0\u00e0\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0\ndu\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\u00a0;\n\u00a0VU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0\u00a02025-163\u00a0du\u00a028\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0de\u00a0Monsieur\u00a0Fabrice\u00a0MASI,\u00a0\nDirecteur\u00a0R\u00e9gional\u00a0et\u00a0Interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00c9conomie,\u00a0de\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-\nde-France,\u00a0aux\u00a0agents\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0D\u00e9partementale\u00a0du\u00a0Val\u00a0de\u00a0Marne\u00a0;\nVU\u00a0la\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0formul\u00e9e\u00a0le\u00a025\u00a0juillet\u00a02025\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0Gilles\u00a0\nPASCAULT,\u00a0Pr\u00e9sident\u00a0de\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0Compagnie\u00a0des\u00a0Signaux,\u00a0sise\u00a0\u00a04\u00a0avenue\u00a0du\u00a0Canada\u00a091940\u00a0LES\u00a0ULIS\u00a0\nFRANCE\u00a0CS70243\u00a0-\u00a091978\u00a0COURTABOEUF\u00a0CEDEX\u00a0et\u00a0pr\u00e9sent\u00e9e\u00a0par\u00a0Monsieur\u00a0Richard\u00a0SAUVETRE\u00a0en\u00a0\nqualit\u00e9\u00a0de\u00a0Directeur\u00a0des\u00a0Ressources\u00a0Humaines,\u00a0pour\u00a0l'intervention\u00a0de\u00a015\u00a0salari\u00e9s\u00a0pour\u00a0la\u00a0SNCF\u00a0RESEAUX\u00a0\nsur\u00a0l'ensemble\u00a0de\u00a0la\u00a0Gare\u00a0de\u00a0Lyon\u00a0jusqu\u00a0\u00e0\u00a0Vert\u00a0de\u00a0Maison\u00a0(94)\u00a0le\u00a0vendredi\u00a01er\u00a0mai\u00a02026\u00a0et\u00a0le\u00a0dimanche\u00a03\u00a0\nmai\u00a02026\u00a0;\n\u00a0\nVU la\u00a0d\u00e9cision\u00a0unilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0relative\u00a0au\u00a0travail\u00a0exceptionnel\u00a0du\u00a0Vendredi\u00a01er\u00a0mai\u00a02026\u00a0et\u00a0du\u00a0\ndimanche\u00a03\u00a0mai\u00a02026\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0projet\u00a0\u00ab\u00a0PPBD\u00a0\u00bb\u00a0avec\u00a0le\u00a0client\u00a0SNCF,\u00a0dat\u00e9e\u00a0du\u00a025\u00a0juillet\u00a02025\u00a0;\n \nVU\u00a0le\u00a0proc\u00e8s-verbal\u00a0du\u00a0Comit\u00e9\u00a0Social\u00a0et\u00a0\u00c9conomique\u00a0organis\u00e9\u00a0le\u00a025\u00a0juin\u00a02025\u00a0et\u00a0le\u00a0vote\u00a0favorable\u00a0\nobtenu\u00a0;\nDRIEETS\u00a0du\u00a0Val-de-Marne\nImmeuble\u00a0le\u00a0Pascal\u00a0\u2013\u00a0Hall\u00a0B\nAvenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\nCS\u00a090043\n94046\u00a0CRETEIL\u00a0CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\n \nVU\u00a0le\u00a0formulaire\u00a0de\u00a0demande\u00a0dat\u00e9\u00a0du\u00a025\u00a0juillet\u00a02025\u00a0qui\u00a0pr\u00e9cise\u00a0que\u00a0le\u00a0repos\u00a0sera\u00a0donn\u00e9\u00a0par\u00a0un\u00a0autre\u00a0jour\u00a0\nque\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0aux\u00a0salari\u00e9s\u00a0concern\u00e9s\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0les\u00a0attestations\u00a0de\u00a0volontariat\u00a0des\u00a0salari\u00e9s\u00a0mobilis\u00e9s\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0\ntravail\u00a0;\n\u00a0\nVU\u00a0la\u00a0saisine\u00a0pour\u00a0avis\u00a0des\u00a0autorit\u00e9s\u00a0et\u00a0organismes\u00a0pr\u00e9vus\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-21\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0;\n \nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0exprim\u00e9\u00a0par\u00a0le\u00a0Maire\u00a0de\u00a0MAISONS\u00a0ALFORT\u00a0le\u00a002\u00a0septembre\u00a02025\u00a0;\n\u00a0\nVU l'avis\u00a0favorable\u00a0de\u00a0l'inspecteur\u00a0du\u00a0travail\u00a0de\u00a0l'Unit\u00e9\u00a0de\u00a0Contr\u00f4le\u00a0comp\u00e9tente\u00a0le\u00a011\u00a0septembre\u00a02025\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0les\u00a0\u00e9l\u00e9ments\u00a0du\u00a0dossier\u00a0de\u00a0demande\u00a0de\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0soci\u00e9t\u00e9\u00a0COMPAGNIE\u00a0DES\u00a0SIGNAUX\u00a0indique\u00a0qu'elle\u00a0doit\u00a0effectuer\u00a0des\u00a0travaux\u00a0\ndans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0du\u00a0projet\u00a0Pr\u00e9disposition\u00a0des\u00a0Postes\u00a0pour\u00a0Nexteo\u00a0\u00ab\u00a0PPBD\u00a0\u00bb,\u00a0initi\u00e9\u00a0en\u00a02020\u00a0et\u00a0qui\u00a0constitue\u00a0\nune\u00a0exp\u00e9rimentation\u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF.\u00a0Cette\u00a0\u00e9tape\u00a0s'inscrit\u00a0dans\u00a0le\u00a0cadre\u00a0de\u00a0la\u00a0modernisation\u00a0des\u00a0postes\u00a0de\u00a0la\u00a0\nligne\u00a0du\u00a0RER\u00a0D,\u00a0qui\u00a0s'\u00e9tendra\u00a0\u00e0\u00a0terme,\u00a0aux\u00a0lignes\u00a0RER\u00a0B\u00a0et\u00a0D\u00a0;\nCONSIDERANT que\u00a0la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0COMPAGNIE\u00a0DES\u00a0SIGNAUX\u00a0r\u00e9alisera\u00a0lors\u00a0de\u00a0cette\u00a0fermeture\u00a0des\u00a0lignes,\u00a0\ndes\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0basculage\u00a0des\u00a0installations\u00a0de\u00a0signalisation\u00a0des\u00a0anciens\u00a0postes\u00a0vers\u00a0de\u00a0nouveaux\u00a0\npostes,\u00a0puis\u00a0m\u00e8nera\u00a0des\u00a0essais\u00a0de\u00a0mise\u00a0en\u00a0service\u00a0;\nCONSIDERANT\u00a0 que\u00a0cette\u00a0intervention\u00a0portera\u00a0sur\u00a0la\u00a0r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration\u00a0des\u00a0installations\u00a0de\u00a0la\u00a0Gare\u00a0\nSouterraine\u00a0de\u00a0Paris\u00a0Gare\u00a0de\u00a0Lyon\u00a0P10GS\u00a0et\u00a0P8/P11,\u00a0\u00e0\u00a0savoir\u00a0le\u00a0tunnel\u00a0du\u00a0RER\u00a0D\u00a0en\u00a0sortie\u00a0de\u00a0Ch\u00e2telet\u00a0vers\u00a0\nGare\u00a0de\u00a0Lyon\u00a0(75)\u00a0jusqu'\u00e0\u00a0la\u00a0sortie\u00a0d'emprise\u00a0de\u00a0Vert\u00a0de\u00a0Maison\u00a0(94)\u00a0;\nCONSIDERANT que\u00a0l'article\u00a0L3132-21\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0dispose\u00a0notamment\u00a0qu'\u00ab\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'urgence\u00a0\nd\u00fbment\u00a0justifi\u00e9e\u00a0et\u00a0lorsque\u00a0le\u00a0nombre\u00a0de\u00a0dimanches\u00a0pour\u00a0lesquels\u00a0l'autorisation\u00a0pr\u00e9vue\u00a0au\u00a0m\u00eame\u00a0article\u00a0L.\u00a0\n3132-20\u00a0n'exc\u00e8de\u00a0pas\u00a0trois,\u00a0les\u00a0avis\u00a0pr\u00e9alables\u00a0mentionn\u00e9s\u00a0au\u00a0premier\u00a0alin\u00e9a\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0article\u00a0ne\u00a0sont\u00a0pas\u00a0\nrequis.\u00a0\u00bb\u00a0\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0vise\u00a0l'autorisation\u00a0du\u00a0travail\u00a0de\u00a015\u00a0salari\u00e9s\u00a0le\u00a0vendredi\u00a01er\u00a0mai\u00a02026\u00a0et\u00a0le\u00a0\ndimanche\u00a03\u00a0mai\u00a02026\u00a0pour\u00a0des\u00a0interventions\u00a0qui\u00a0seront\u00a0r\u00e9alis\u00e9es\u00a0en\u00a0dehors\u00a0des\u00a0plages\u00a0de\u00a0circulation\u00a0\ncommerciale,\u00a0pour\u00a0r\u00e9duire\u00a0la\u00a0p\u00e9riode\u00a0d'immobilisation\u00a0de\u00a0la\u00a0rame\u00a0du\u00a0r\u00e9seau\u00a0exploit\u00e9\u00a0et\u00a0perturber\u00a0ainsi\u00a0\nau\u00a0minimum\u00a0l'exploitation\u00a0commerciale\u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0la\u00a0demande\u00a0remplit\u00a0au\u00a0moins\u00a0une\u00a0des\u00a0deux\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0par\u00a0l'article\u00a0L.3132-20\u00a0\ndu\u00a0Code\u00a0du\u00a0Travail\u00a0pour\u00a0l'octroi\u00a0d'une\u00a0d\u00e9rogation\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0r\u00e8gle\u00a0du\u00a0repos\u00a0dominical\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT que\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0volontaires\u00a0qui\u00a0travailleront\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0b\u00e9n\u00e9ficieront\u00a0d'une\u00a0majoration\u00a0\nde\u00a0r\u00e9mun\u00e9ration\u00a0et\u00a0d'un\u00a0repos\u00a0compensateur\u00a0;\n\u00a0\nCONSIDERANT\u00a0que\u00a0les\u00a0dispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L3132-21\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0permettent\u00a0au\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0\nd'autoriser\u00a0les\u00a0salari\u00e9s\u00a0d'une\u00a0entreprise\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0travailler\u00a0le\u00a0dimanche\u00a0sans\u00a0proc\u00e9der\u00a0pr\u00e9alablement\u00a0aux\u00a0\nconsultations\u00a0pr\u00e9vues\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a0L3132-20\u00a0du\u00a0m\u00eame\u00a0code,\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'urgence\u00a0d\u00fbment\u00a0justifi\u00e9e\u00a0et\u00a0lorsque\u00a0le\u00a0\nnombre\u00a0de\u00a0dimanches\u00a0demand\u00e9s\u00a0n'exc\u00e8de\u00a0pas\u00a0trois\u00a0;\n\u00a0\n A R R \u00ca T E\n \n2\n \nArticle 1  er   :\u00a0Sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0de\u00a0l'application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0L.\u00a03132-1\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail,\u00a0la\u00a0Soci\u00e9t\u00e9\u00a0COMPAGNIE\u00a0\nDES\u00a0SIGNAUX\u00a0est\u00a0autoris\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0d\u00e9roger\u00a0\u00e0\u00a0l'obligation\u00a0de\u00a0repos\u00a0dominical, pour 15 de ses salari\u00e9s, le  \nvendredi 1er mai 2026 et le dimanche 3 mai 2026\u00a0pour\u00a0l'intervention\u00a0sur\u00a0le\u00a0site\u00a0de\u00a0la\u00a0SNCF\u00a0RESEAU\u00a0;\n\u00a0\n\u00a0\nArticle 2 :\u00a0Le\u00a0personnel\u00a0employ\u00e9\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiera\u00a0au\u00a0minimum\u00a0des\u00a0contreparties\u00a0pr\u00e9vues\u00a0aux\u00a0articles\u00a0L.\u00a03132-\n25-3\u00a0et\u00a0L.\u00a03132-25-4\u00a0du\u00a0Code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0de\u00a0celles\u00a0indiqu\u00e9es\u00a0dans\u00a0l'accord\u00a0d'entreprise\u00a0ou\u00a0la\u00a0d\u00e9cision\u00a0\nunilat\u00e9rale\u00a0de\u00a0l'employeur\u00a0approuv\u00e9\u00a0par\u00a0r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0selon\u00a0le\u00a0cas\u00a0;\n \n \nArticle 3  :\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0l'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France,\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9,\u00a0dont\u00a0notification\u00a0est\u00a0faite\u00a0au\u00a0\ndemandeur\u00a0et\u00a0est\u00a0publi\u00e9e\u00a0au\u00a0Recueil\u00a0des\u00a0Actes\u00a0Administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0R\u00e9gion.\n\u00a0\n\u00a0\n\u00a0\nCr\u00e9teil,\u00a0le\u00a022\u00a0septembre\u00a02025\n\u00a0\nP/\u00a0Le\u00a0Pr\u00e9fet,\u00a0par\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/\u00a0Le\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'\u00e9conomie,\u00a0de\u00a0l'emploi,\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0des\u00a0\nsolidarit\u00e9s\u00a0d'\u00cele-de-France\nLe\u00a0Responsable\u00a0du\u00a0P\u00f4le\u00a0Politiques\u00a0du\u00a0Travail\n\u00a0\n\u00a0\u00a0\n\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0Joseph-Marie\u00a0NDZANAH\n\u00a0\u00a0 \u00a0\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nCet\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0:\u00a0\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Ministre\u00a0du\u00a0Travail\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\u00a0L'absence\u00a0de\u00a0r\u00e9ponse\u00a0au\u00a0terme\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0vaut\u00a0rejet\u00a0implicite.\n\u2013 D'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0aupr\u00e8s\u00a0du\u00a0Tribunal\u00a0Administratif\u00a0de\u00a0Melun,\u00a043\u00a0rue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle\u00a0-\u00a077000\u00a0MELUN,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0la\u00a0publication\u00a0du\u00a0\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0ou\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a02\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0partir\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9ponse\u00a0de\u00a0l'administration\u00a0si\u00a0un\u00a0recours\u00a0hi\u00e9rarchique\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9.\n\u00a0\u00a0\n3\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nARRETE N\u00b0 2025 \u2013 03837\nPortant retrait de l'agr\u00e9ment de Madame Nathalie BAZIN-CEDOLIN pour l'exercice \nindividuel de l'activit\u00e9 de Mandataire Judiciaire \u00e0 la Protection des Majeurs \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.  \n472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne  \nSTOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Monsieur Didier  \nTILLET, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de  \nl'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  d'\u00cele-de-France,  sur  l'emploi  de \ndirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant de Monsieur Fabrice MASI \nsur l'emploi de directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt  \n2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  75-2021-03-30-00003  du  30  mars  2021  portant \norganisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-03344 du 25 ao\u00fbt 2025 par lequel le pr\u00e9fet du  \nVal-de-Marne  d\u00e9l\u00e8gue  sa  signature  \u00e0  Monsieur  Fabrice  MASI,  Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s d'Ile-de-France (DRIEETS) ;\nM\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-158 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nen mati\u00e8re administrative de Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et  \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nd'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale  \ndu Val de Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-1900 du 12 juin 2012 portant agr\u00e9ment de Madame Nathalie \nBAZIN-CEDOLIN  pour  l'exercice  individuel  de  l'activit\u00e9  de  mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00239 du 20 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  \n2012-1900 du 14 juin 2012  portant agr\u00e9ment de Madame Nathalie BAZIN-\nCEDOLIN pour l'exercice individuel de l'activit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0 \nla protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nVu le courriel en date du 17 janvier 2025 de Madame Nathalie CEDOLIN nous  \ninformant  de  la  cessation  de  son  activit\u00e9  de  mandataire  judiciaire  \u00e0  la \nprotection  des  majeurs  \u00e0  titre  individuel  \u00e0  compter  du  1er  juillet  2025, \nmotiv\u00e9e par son d\u00e9part \u00e0 la retraite ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \nL'agr\u00e9ment, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, \naccord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-1900 du 14 juin 2012, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00239 du \n20  janvier  2023, \u00e0  Madame  Nathalie  BAZIN-CEDOLIN  pour  l'exercice  \u00e0  titre \nindividuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs de mesures \nde protection des majeurs lui est retir\u00e9.\nARTICLE 2     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet du Val-de-Marne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du travail, de la sant\u00e9, \ndes  solidarit\u00e9s  et  des  familles,  dans  les  deux  mois  suivant  sa  notification  et \npublication.  Un  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Melun, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \nnotification et publication, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de  \nl'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au  \nterme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\n \nARTICLE 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.\nARTICLE 4 : \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  \ntribunal judiciaire de Cr\u00e9teil et \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nARTICLE 5 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et Monsieur le  \ndirecteur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  adjoint,  directeur  de  l'unit\u00e9  \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le  23 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint,\nDirecteur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nDidier TILLET\n  \n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS\nImmeuble \u00ab Le Pascal \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043  94046 CRETEIL Cedex \nhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-09-23","first_seen_on":"2025-09-23T14:47:24+00:00","id":"bdf1e1a25cf85840324ae649663bf37b057ec039f667c92ca995f807da08b930","name":"RAA n\u00b0152 du 23 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-23T15:14:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25786/198025/file/RAA%20n%C2%B0152%20du%2023%20septembre%202025.pdf"}