{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision d\u00e9rogation DDT max hebdo 2024 FNSEA\nmodifi\u00e9e (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-02-27-00006\nD\u00e9cision d\u00e9rogation DDT max hebdo 2024\nFNSEA modifi\u00e9e\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision d\u00e9rogation DDT max hebdo 2024\nFNSEA modifi\u00e9e 3\nMINISTEREDU TRAVAIL 0DE LA SANTE | llDlr_e\u00e2tu'::n de\u00eea\u00e2temep\u00e4ale.tc:l'e< . 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sE\u2014L\u00cfES SOLIDARITES ' i sEgalit\u00e9 EVREUX, le 27 f\u00e9vrier 2024Fraternit\u00e9Inspection du travailUnit\u00e9 de contr\u00f4le 27-2 Est de l'Eure\nAffaire suivie par : Audrey LaymandM\u00e8l. : ddets-uc2@eure.gouv.frR\u00e9f. : AL/PC \u00b0 H\"l Lod }Num\u00e9ro IDOINE :\nD\u00c9CISION\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe, soussign\u00e9e, par subd\u00e9l\u00e9gation,Vu les articles L. 3121-20, L. 3121-21, D. 3121-7, D. 3121-14, R. 3121-8, R. 3121-9, R. 3121-14, R.3121-15 du code dutravail relatifs aux autorisations de d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail,Vu les articles L. 713-1 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs \u00e0 la dur\u00e9e du travail en agriculture,Vu les articles R. 713-11 \u00e0 R. 713-13 du code rural et de la p\u00eache maritime relatifs aux autorisations ded\u00e9passements de la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue de travail,Vu la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture etd'\u00e9levage, les exploitations mara\u00eech\u00e8res et de culture l\u00e9gumi\u00e8res en plein champ et les coop\u00e9ratives d'utilisationde mat\u00e9riels agricoles du d\u00e9partement de l'Eure,Vu l'accord national du 23 d\u00e9cembre 1981 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du travail dans les exploitations et entreprisesagricoles,Vu la demande en date du O9 f\u00e9vrier 2024 re\u00e7ue le 12 f\u00e9vrier 2024, par laquelle la F\u00e9d\u00e9ration Nationale desSyndicats d'Exploitants 27 (FNSEA 27), sollicite une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale hebdomadaire absolue detravail de 48 heures pour les entreprises et exploitations agricoles entrant dans le champs de la conventioncollective du 28 f\u00e9vrier 1985,Vu la consultation des organisations syndicales repr\u00e9sentatives du d\u00e9partement \u00e0 compter du 15 f\u00e9vrier 2024jusqu'au 26 f\u00e9vrier 2024 inclus,\nT\u00e9l : 02.32.31.84.59 ;Cit\u00e9 Administrative CS 70014 Boulevard Georges Chauvin EVREUXDU TRAVAILNUMERIQUE\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision d\u00e9rogation DDT max hebdo 2024\nFNSEA modifi\u00e9e 4\nCONSIDERANT\nQUE la demande de Monsieur Amaury LEVESQUE, Pr\u00e9sident de la FNSEA 27, du 09 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 12f\u00e9vrier 2024, tend \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9passer la limite maximale hebdomadaire absolue du travail de 48heures jusqu'a 60 heures sur une p\u00e9riode de douze semaines cons\u00e9cutives ou non, au cours de l'ann\u00e9e 2024.\nQUE cette d\u00e9rogation est sollicit\u00e9e pour tous travaux concourant \u00e0 la production agricole et dont l'ex\u00e9cution nepeut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, ainsi qu'en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en cause la sauvegarde duproduit ou la pr\u00e9servation de l'outil de travail (accidents - sinistres \u2014 intemp\u00e9ries) pour les p\u00e9riodes et dans lesconditions suivantes :e du 15 mars au 15 mai 2024 pour les travaux li\u00e9s aux semis et de plantations de pommes de terre ;e du 15 juillet au 15 novembre 2024 pour les travaux de moisson, de ramassage du lin, de semis d'automneet de r\u00e9colte de pommes de terre ;e du1'\" septembre au 15 novembre 2024 pour les travaux de r\u00e9colte des pommes.\nQUE l'autorit\u00e9 administrative est tenue d'appr\u00e9cier si les circonstances invoqu\u00e9es par le demandeur sont denature \u00e0 autoriser le d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale absolue hebdomadaire du travail.QUE le demandeur sollicite une d\u00e9rogation pour tous travaux concourant \u00e0 la production agricole et dontl'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, ainsi qu'en cas de circonstances exceptionnelles pouvant mettre en cause lasauvegarde du produit ou la pr\u00e9servation de l'outil de travail.QUE les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques impr\u00e9visibles, compte-tenu notamment du d\u00e9r\u00e8glement climatique,impliquent de devoir travailler rapidement sur une p\u00e9riode donn\u00e9e sans possibilit\u00e9 de recruter du personnelsuppl\u00e9mentaire dans des circonstances impr\u00e9visibles.QUE les recrutements de saisonniers exp\u00e9riment\u00e9s ou form\u00e9s en d\u00e9but de saison ne pallient pas la difficult\u00e9 depics d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de 48 heures hebdomadaires.QUE compte-tenu de la technicit\u00e9 du mat\u00e9riel et des activit\u00e9s, le recrutement et la formation de nouveaux salari\u00e9slors des pics d'activit\u00e9 sont impossibles, notamment dans les activit\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res.QU'en outre la technicit\u00e9 des activit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser et le mat\u00e9riel utilis\u00e9 g\u00e9n\u00e8rent Un risque d'accident trop \u00e9lev\u00e9 pourdes salari\u00e9s inexp\u00e9riment\u00e9s.QUE le contexte et les circonstances dans lesquels s'inscrit la demande sont de nature \u00e0 autoriser le d\u00e9passementde la dur\u00e9e maximale absolue hebdomadaire du travail sollicit\u00e9e, \u00e0 l'exclusion d'activit\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques situ\u00e9esdans le prolongement de l'acte de production comme, notamment, les transformations, le conditionnement et lesventes de produits de l'exploitation.QUE l'autorit\u00e9 administrative peut assortir sa d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9rogation de mesurescompensatoires.QU'une dur\u00e9e de travail hebdomadaire excessive et la p\u00e9nibilit\u00e9 des activit\u00e9s repr\u00e9sentent un facteur de risqueaccru pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, notamment ceux appel\u00e9s \u00e0 utiliser des \u00e9quipements de travaildangereux.QUE par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision d'autorisation est assortie de mesures compensatoires assurant aux salari\u00e9sconcern\u00e9s un repos suffisant destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server leur sant\u00e9 et leur s\u00e9curit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision d\u00e9rogation DDT max hebdo 2024\nFNSEA modifi\u00e9e 5\nDECIDE\nArticle 1 : Les entreprises et exploitations agricoles situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Eure, entrant dans le champsde la convention collective du 28 f\u00e9vrier 1985, sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9passer la dur\u00e9e maximale hebdomadaire de 48heures, chacune pour ce qui la concerne au regard de son activit\u00e9 et exclusivement pour leurs salari\u00e9s occup\u00e9saux p\u00e9riodes et aux travaux list\u00e9s ci-dessous, pendant 12 semaines, cons\u00e9cutives ou non :e du 15 mars au 15 mai 2024 pour les travaux li\u00e9s aux semis et de plantations de pommes de terre ;e du 15 juillet au 15 novembre 2024 pour les travaux de moisson, de ramassage du lin, de semis d'automneet de r\u00e9colte de pommes de terre ;e du1'\" septembre au 15 novembre 2024 pour les travaux de r\u00e9colte des pommes.\nCes d\u00e9passements ne peuvent avoir pour effet :e \u2014 de porter la dur\u00e9e du travail \u00e0 plus de 60 heures maximum par semaine ;e - qu'un m\u00eame salari\u00e9 soit occup\u00e9 plus de 6 jours au cours d'une semaine civile.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne s'applique pas aux jeunes travailleurs \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans.Article 3 : Cette autorisation ne peut :e \u2014 porter atteinte \u00e0 la dur\u00e9e minimale du repos quotidien de onze heures cons\u00e9cutives ;e \u2014 priver, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les salari\u00e9s du temps de pause d'une dur\u00e9e minimale de vingt minutes ;e \u2014 avoir pour cons\u00e9quence de porter atteinte \u00e0 la dur\u00e9e minimale du repos hebdomadaire obligatoire fix\u00e9e \u00e024 heures par l'article L. 714-1 du code rural et de la p\u00eache maritime.Cette autorisation n'entraine pas un d\u00e9passement de la dur\u00e9e annuelle maximale du travail fix\u00e9e par l'article 8-4de l'accord national du 23 d\u00e9cembre 1981 modifi\u00e9.Article 4 : L'autorisation est assortie des mesures compensatoires suivantes pour chaque salari\u00e9 concern\u00e9 : toutesles heures de travail effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 48 heures par semaine devront donner lieu \u00e0 un repos compensateurdont la dur\u00e9e est fix\u00e9e \u00e0 25 % de ce temps de travail. Ces heures de repos compensateur se verront appliquer ler\u00e9gime pr\u00e9vu aux articles D. 3121-7 \u00e0 D. 3121-14 du code du travail. Ce repos compl\u00e9mentaire devra \u00eatre pris dansles plus courts d\u00e9lais possibles apr\u00e8s la p\u00e9riode de d\u00e9rogation et en tout \u00e9tat de cause, au cours de l'ann\u00e9e civile2024, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par les articles D. 3121-9 \u00e0 D. 3121-14 du code du travail.Pour les salari\u00e9s saisonniers ce repos compensateur devra \u00eatre pris avant le terme du contrat de travail.Article 5 : Les mesures compensatoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne se substituent pas :e \u2014 aux dispositions relatives aux heures suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par la convention ou l'accord d'entrepriseou d'\u00e9tablissement ou, subsidiairement, par l'accord national du 23 d\u00e9cembre 1981 modifi\u00e9 ;e \u00e0 d'\u00e9ventuelles majorations de salaire et/ou repos compensateurs \u00e9quivalents tels que respectivementpr\u00e9vus par les articles L. 3121-22 et L. 3121-24 du code du travail, voire au repos compensateur annuelpr\u00e9vu par l'article 7-4 de l'accord national pr\u00e9cit\u00e9.Article 6 : Tout employeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article premier qui d\u00e9sire avoir recours \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision doit :e ... consulter pr\u00e9alablement le comit\u00e9 social et \u00e9conomique, s'il existe, et le cas \u00e9ch\u00e9ant transmettre sansd\u00e9lai l'avis recueilli \u00e0 l'inspecteur du travail territorialement comp\u00e9tent de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Eure ;porter \u00e0 la connaissance des salari\u00e9s par voie d'affichage sur leur lieu de travail la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;enregistrer les heures de travail accomplies par les salari\u00e9s ou les consigner conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 713-35 du code rural et de la p\u00eache maritime ;e tenir les documents de contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail en permanence \u00e0 la disposition des agents decontr\u00f4le de l'inspection du travail sur le lieu de travail ou au si\u00e8ge des entreprises.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision d\u00e9rogation DDT max hebdo 2024\nFNSEA modifi\u00e9e 6\nArticle 7 : La FNSEA 27 devra communiquer \u00e0 la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s (DDETS) de l'Eure un bilan de cette d\u00e9rogation indiquant :- le relev\u00e9 pour chaque entreprise concern\u00e9e par la d\u00e9rogation des dur\u00e9es du travailquotidiennes et hebdomadaires pour les salari\u00e9s ;- les dimanches travaill\u00e9s ;- le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires pay\u00e9es et leurs majorations ;- le repos compensateur acquis avec indication de la date de prise de ce repos ou mention dupaiement pour le salari\u00e9 non-permanent\nArticle 8: La FNSEA 27 mettra en \u0153uvre tout moyen d'information et de communication aupr\u00e8s des employeursconcern\u00e9s par la d\u00e9rogation afin de garantir leur connaissance de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et de ses conditionsd'utilisation.\n\u00c9VREUX, le 27 f\u00e9vrier 2024\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale adjointede la DDET ure,\nAudrey LAYMAND\nVOIES DE RECOURS :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification, d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert \u2014 B.P. 500 - 76 005 ROUEN Cedex 2). Elle peut \u00e9galement faireI'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Madame la ministre en charge du Travail (Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail, Bureau RT3,39/43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn, 75902 PARIS cedex 15). Le recours hi\u00e9rarchique devra \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois suivant lanotification de la d\u00e9cision pour pr\u00e9server les d\u00e9lais de recours contentieux.La d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nDes donn\u00e9es personnelles, utiles \u00e0 l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistr\u00e9es dans le traitement SUIT. Cetraitement est n\u00e9cessaire \u00e0 I'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qui nous sont confi\u00e9es. Les agents du syst\u00e8me de l'inspection du travail, lesinspecteurs du travail de I'agence de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire et les agents habilit\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale du travail ou du minist\u00e8re de I'agriculturepeuvent y avoir acc\u00e8s. Les donn\u00e9es pourront \u00eatre transmises \u00e0 des tiers lorsque l'exercice des missions ou des obligations l\u00e9gales le pr\u00e9voient.D\u00e8s lors que les donn\u00e9es personnelles cit\u00e9es dans ce courrier vous concernent directement, conform\u00e9ment aux dispositions relatives au r\u00e8glementeurop\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, de limitation et d'opposition. Vouspouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement \u00e0 l'adresse suivante: dgt.dascl@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus:https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-02-27-00006 - D\u00e9cision d\u00e9rogation DDT max hebdo 2024\nFNSEA modifi\u00e9e 7","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2025-09-21T11:08:53+00:00","id":"bdfdf1295a50a580e6c5ee02289809feed9ccc9564437767fe1ba0e51efcda20","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-072 du 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-29T08:20:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/52995/390370/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-072%20du%2029%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}