{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PREFET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n \u00b095 du 30  avril 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM34-2024-04-14847 portant mise en place des mesures\nde restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la s\u00e9cheresse\nPREFET  | -DE L''H\u00c9RAULT  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la merLibert\u00e9  | Service  eau  risques  nature Lgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : SERN  ' 'T\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 46 60 00 ? ; 3 0 AVR.  2024M\u00e9l  : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N~\u00b0DDTM34-2024-04-14847\nportant  mise  en place  des  mesures  de restrictions  des  usages  de l'eau  dans  le cadre\n- de la gestion  de la s\u00e9cheresse\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU  la directive  n\u00b02000-60  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 23 octobre  2000  \u00e9tablissantun cadre  pour  une  politique  communautaire  dans  le domaine  de l'eau  ;\nVU la loi n\u00b02006-1772  du 30 d\u00e9cembre  2006  sur l'eau  et les milieux  aquatiques  ;\nVU le code  de l'envirovnnement  et notamment  ses articles  L211-1,  L211-3,  L211-8,  L214-1  et 6, L215-7et10;\nVU la circulaire  du 4 juillet  2005  relative  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  des\u00e9cheresse  ; :\nVU l'instruction  du 27 juillet  2021  relative  \u00e0 la gestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique  ; :\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du bassin  Rh\u00e9ne-M\u00e9diterran\u00e9e  approuv\u00e9  le 21 mars  2022  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  2022-2027  du Bassin  Adour-Garonne  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  ; '\nVU le d\u00e9cret  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de M. Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet  de 'H\u00e9rault;  .\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  cadre  d\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  portant  d\u00e9finition  du cadre  de miseen \u0153uvre  des  mesures  de restriction  des  pr\u00e9l\u00e8vements  et usages  de l'eau  en p\u00e9riode  des\u00e9cheresse  dans  le d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault  ; 3\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 30 juin  2023  portant  d\u00e9finition  d'un  plan  d'actions\u00e9cheresse  pour  le sous-bassin  du Tarn  :\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-04-14827  du 16 avril  2024  instaurant  des  mesures  derestriction  temporaires  des  usages  de l'eau  ; [\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SAFEB-2024-006  du 27 mars  2024  du d\u00e9partement  de l''Audemaintenant  en crise  le bassin  versant  de l'Aude  aval  Berre-Rieu,  en vigilance  le bassin  versant  de laCesse,  le bassin  versant  de l'Argent-double  et le canal  du Midi  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : vwmw.herault.souv.fr/\n@Prefet34\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2023-12-20-00001  du 20 d\u00e9cembre  2023  du d\u00e9partement  du Gard\npla\u00e7ant  hors  restriction  le bassin  versant  du Vidourle  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 novembre  2023  du d\u00e9partement  du Tarn  levant  les restrictions  sur\nl'ensemble  du d\u00e9partement  ;\nVU le guide  national  de mise  en \u0153uvre  des mesures  de restriction  des usages  de l'eau  en p\u00e9riode\nde s\u00e9cheresse  \u00e9dit\u00e9  en mai 2023  par le minist\u00e8re  de la transition  \u00e9cologique  ;\nConsid\u00e9rant  que l'entr\u00e9e  en vigueur  au ler mai 2024  du nouvel  arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental\nimpose  la prise  d'un  nouvel  arr\u00e9t\u00e9  de restrictions  pour  prendre  en compte  les nouvelles  mesures  ;\nConsid\u00e9rant  que les niveaux  de gravit\u00e9  de la s\u00e9cheresse  d\u00e9cid\u00e9s  par les pr\u00e9fets  des d\u00e9partements\npilotes  des zones  limitrophes  non  pilot\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de I'H\u00e9rault  doivent  \u00eatre  suivis  ;\n'Consid\u00e9rant  que les d\u00e9ficits  hydrologiques  cumul\u00e9s  depuis  I'\u00e9tiage  2022  se maintiennent  malgr\u00e9\nles pr\u00e9cipitations  ;\nConsid\u00e9rant  que les pluies  de d\u00e9but  avril  permettent  une remont\u00e9e  des niveaux  des cours  d'eau\net des nappes  sur les bassins  versants  du Jaur,  de la Lergue,  de l'H\u00e9rault  amont,  du Lez-Mosson  et\nde l'Or, mais  restent  insuffisantes  au niveau  des eaux  souterraines  pour  garantir  Un retour  \u00e0 la\nnormale  sur les bassins  versants  de l'Orb  aval  et de I'H\u00e9rault  aval  ;\nConsid\u00e9rant  que des communes  situ\u00e9es  dans  le bassin  versant  Fleuve  H\u00e9rault  rencontrent\ntoujours  des difficult\u00e9s  pour  l'alimentation  en eau potable  de la population  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  de cette  situation,  il y a eu lieu de prendre  des mesures  de\nsensibilisation  et de restrictions  d'usage  de l'eau  pour  garantir  les usages  prioritaires\nd'alimentation  en eau potable,  de s\u00e9curit\u00e9  et de salubrit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  la date  programm\u00e9e  du prochain  comit\u00e9  ressource  en eau ;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la\nmer  de l'H\u00e9rault\n\"ARR\u00caTE:\nARTICLE  1 : l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM34-2024-04-14827  du 16 avril 2024  instaurant  des mesures\nde restriction  temporaires  des usages  de |'eau  est abrog\u00e9.\nARTICLE  2: en fonction  des zones  consid\u00e9r\u00e9es  et des niveaux  fix\u00e9s.  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre\nd\u00e9partemental  n\u00b0DDTM34-2024-04-14846  dont  les mesures  de restriction  des usages  de l'eau  sont\nrappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les niveaux  de restriction  sont  fix\u00e9s  par zone  d'alerte\nconform\u00e9ment  \u00e0 larticle  3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  IIs seront  actualis\u00e9s  ou lev\u00e9s  en tant  que de besoin\ndans  le cadre  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  susvis\u00e9.  Les dlspOSItlons  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont\nimm\u00e9diatement  applicables  jusqu'\u00e0  nouvel  ordre  et au plus  tard  jusqu'au  30 novembre  2024.\nARTICLE  3 : les secteurs  concern\u00e9s  sont  mentionn\u00e9s  dans  le tableau  ci-dessous.  .\nn\u00b0 - ~ ' Zc&s\u2014d'\u00ffalerte  secheresse  vaeau  -j\n1 Bassm u\u00e9rsant  du Vldourle  (paru\u00ff\u00e8\u00efer:raultalse)  Hors restriction  |\n2 |Bassin  versant  de la lagune  de l''\u00e9tang  de l'Or : ' Hors restr\u00e4un\n3; Bassin versant  du Lez et der {a M\u00cbS\u00ce)\u00cf\\  hors axe Lez soutenu  - Hors restriction  |\n4 Axe  Lez soutenu,  de sa source  \u00e0 son embouchure  Hors  restriction\n5 _ Bassin  versant  de l'HeraJ\u00ce;mont  de la confluence  avec Ia VISJUSC{U  a |a Vigilance  ',\nconfluence  avec  la Lergue  (partie  h\u00e9raultalse)  |\n2/4\n\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\nService  eau  risques  nature\n!6 | Bassin  versant  de la Lergue  - | Hors  restriction\n7 Bassin  versant  de l'H\u00e9rault  aval  de la confluence  avec  la Lergue  jusqu'ason  . Alerte \u2014 embouchure\nIl | . A M B ; T 8 _ Bassin  versant  de l'Orb  de la Source  jusqu'\u00e0  l'amont  de la confluence  avec  le '\u2014 | \\Jaur  hors  axe Orb  soutenu  !9 \\Axe  Orb soutenu  \u00e0 l'aval  du barrage  des Monts  d'Orb  jusqu'a  R\u00e9als  \u2014 | Hors  restriction;1(} | Bassin  versant  du Jaur  1 , V\u00cegi\u00cegnce111 Bassin  versant  de l'Orb  \u00e0 l'aval  de la confluence  avec  le Jaur  jusqu'\u00e0  ' Alerte  renforc\u00e9e l'embouchure  hors  axe  Orb  soutenu\n12 Bassin  versant  de l'Agout  (partie  h\u00e9raultaise)  , Hors  restriction= \n\u2014 \u2014  ;13 Bassin  versant  de I'Aude  aval  - Berre  et Rieu  (partie  h\u00e9raultaise)  , Alerte  renforc\u00e9e114 _'WNap\u00ffpe  cies sable\u00e0  de\u2014I;Asf\u00ee_i'en\u00cf\u0152aq)_c_  souterra\u00ffne_s  partie  h\u00e9raultai;e)  ; ; \u2014\ni'15 | Bassin  ve\u00ffr\u00ffsa\u00f1fi  de !'Ar_gent__c_jfioql_)le  et d\u00ee  I'O\u00ffg\u00ffnorl(\u00ffparicie  h_\u00e9:raul_tais\u00bbe)  _VLg__\u00cf\u00ceag\u00e7g  =16 Bassin  versant  de la Cesse  (partie  h\u00e9raultaise).  ' Vigilance  || 17 :Nrappere_  d\u00e9\u00ce\u00e8 mola\u00ease\u00ff:s  \u00ffr\u00e4i\u00ffo\u00e9%\\e;d_u  B\u00e2ssi\u2014n_de;  Cagt\u00eeies'  ; __v}_\"l_m\u00eb  A_ |18 Canal  du Midi  (partie  h\u00e9raultaise)  | Vigilance  |;19 \u00ce Bassin  versant  du T_\u00c8_or\u00e9  Vamgnt  E;;artie  h\u00e9rauliaise)  | ' \u00ef_Horg  re\u00ffs\u00cericti\u2014\u00f4n  |20 _\u00cf Axe Orb 2 I'aval de R\u00e9als  | | Hors restriction\nARTICLE  4 : les usages  concern\u00e9s  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  par  larticle  74 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental sus-vis\u00e9.  \u00c0 l'exception  des  zones  de superposition  entre  deux  zones  d'alerte  (globale  et exclusivement  souterraine),  l'ensemble  des  pr\u00e9l\u00e8vements  sur la zone  d'alerte  concern\u00e9e  sont vis\u00e9s,  y compris  les forages  domestiques.\nARTICLE  5 : les mesures  de restriction  par  niveau  de gravit\u00e9  et selon  les Usages  sont  pr\u00e9cis\u00e9es  dans l'article  7 et l'annexe  9 de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental.  Elles  sont  rappel\u00e9es  en annexe  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Les usages  r\u00e9alis\u00e9s  \u00e0 partir  d'eaux  pluviales  ou us\u00e9es  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du respect  de la r\u00e9glementation  applicable  pour  cette  r\u00e9utilisation,  ne sont  pas  concern\u00e9s  par  les restrictions.\nARTICLE  6 : les demandes  d'adaptation  individuelles  des  mesures  de restriction  sollicit\u00e9es  en application  de l'article  7.5  de l'arr\u00eat\u00e9  cadre  d\u00e9partemental,  sont  \u00e0 adresser  au service  police  de l'eau  de la DDTM  34 (\u00e7jg_t_m\u2014secher\u00e4sec\u00e2'wherault.gouv.fr). Elles  doivent  \u00eatre  argument\u00e9es  et justifi\u00e9es.  Elles  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  selon  le formulaire  disponible  sur le site  internet  de la Pr\u00e9fecture  : h_tgas\u00efl_uww.herault.Pouv.fr/Actions\u2014de\u2014l\u2014Etat] Environ  nement-eau-chasse-risques-ngt_ggels\u2014et:_\u00e7\u00e7_chnolo&iques]Eau&echere;;\u00e7[Docume_n_tg:di\u2014_[\u00e7je_ren\u00e7g\nCes  demandes  sont  examin\u00e9es  et en cas  d'accord  de I'administration,  la preuve  devra  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  en cas  de contr\u00f4le.  Dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  le d\u00e9p\u00f4t  officiel  de la demande, l'administration  peut  s''opposer  ou donner  un accord  explicite.  A l'expiration  du d\u00e9lai  de deux\nPr\u00e9fecture  de I'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  23/4  Modalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault  gouv.fr/\n@Prefet34\n\n\"\nmois,  en l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration,  la demande  est consid\u00e9r\u00e9e  comme  accord\u00e9e.\nARTICLE  7 : les maires  qui consid\u00e8rent  que la situation  de la ressource  en eau sur le territoire  de\nleur commune  le n\u00e9cessite,  peuvent  prendre  un arr\u00e9t\u00e9  municipal  de restriction  d'usage  sous\nr\u00e9serve  qu'il  soit au moins  aussi  contraignant  que le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  lls peuvent  ainsi  prendre  des\nmesures  de police  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  adapt\u00e9es  \u00e0 la situation  localis\u00e9e,  pour  restreindre\nl'usage  de l'eau  potable,  sur le fondement  de la salubrit\u00e9  et de la s\u00e9curit\u00e9  publique  (article  L.2212-\n2 du CGCT).  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  l'arr\u00eat\u00e9  municipal  doit  \u00eatre  transmis  au service  de police  de l'eau  de\nla DDTM  (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr)  ainsi  qu'a  I'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  (ARS-OC-DD34-\nSANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).\nARTICLE  8 : en vue de rechercher  et de constater  les infractions,  les services  de I'Etat  en charge\nde la police  de l'eau,  la gendarmerie  nationale,  la police  nationale,  la police  municipale,  les gardes\nchamp\u00eatres  et les agents  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ont acc\u00e8s  aux locaux  ou lieux  o\u00f9\nsont  r\u00e9alis\u00e9es  les op\u00e9rations  \u00e0 l'origine  des infractions.\nARTICLE  9: tout  contrevenant  aux mesures  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  encourt  une peine  d'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de 5\u00e8me  classe  d'un montant  maximum  de 1 500 euros  pour  l\u00e9s\nparticuliers  ou 3 000 euros  pour  les r\u00e9cidives,  et 7 500 euros  pour  les personnes  morales.\nL'ensemble  des frais  induits  par les contr\u00f4les  sont  mis, en cas de condamnation,  \u00e0 la charge  de\nl'exploitant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  du propri\u00e9taire  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L216-4  du code  de\nl'environnement.  :\nARTICLE  10 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture,  aux sous-pr\u00e9fectures  de B\u00e9ziers  et de\nLod\u00e8ve,  ainsi  que dans  les mairies.  Il sera publi\u00e9  sur le site IDE des services  de l'\u00c9tat  et au recueil\ndes actes  administratifs.\nARTICLE  11 : les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sont  applicables  \u00e0 compter  de sa publication  au\nrecueil  des actes  administratifs.  Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement  de B\u00e9ziers,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Lod\u00e8ve,  le colonel\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  le directeur  d\u00e9partemental  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la biodiversit\u00e9,  les\nmaires,  les chefs  des services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\nmfler  LAUCH\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9la!  maximal  de deux  mois,  faire  l'objet  d un recours  aaministratif,  soit gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit\nhi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  d\u00f9 Ministre  de la Transition  \u00c9cologique  et de la Coh\u00e9sion  des Territoires  - 246, boulevard  Saint-\nGermain  - 75007  PARIS.  L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot\n34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'adrainistration  st un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saist par\nl'applicatior  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\u00ae  accessible  via le site\n4/4\n\nTableau des mesures minimales de restriction des usages de l'e au\nL\u00e9gende  des usagers : P= Particuliers , E= Entreprises, C= Collectivit \u00e9s, A=Exploit ants agric oles\nCADRE G\u00c9N\u00c9RAL     :   \n- Sauf pr\u00e9cision contraire, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau bru te provenant d'une ressource ext\u00e9rieure \u00e0 la zone d'al erte (cas de l'eau issue du Rh\u00f4ne par exemple) sont sou mis aux \u00e9ventuelles mesures\nde restrictions qui concernent cette ressource ext\u00e9ri eure.\n-  Pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du r\u00e9seau d'alimentation e n eau potable, sauf exception, c'est la localisation de l'u sage qui fait foi.\n- Les forages et les puits individuels sont concern\u00e9s par le s mesures de restriction.\n- Pour les pr\u00e9l\u00e8vements sans consommation, le retour au  milieu doit se faire au plus pr\u00e8s du point de pr\u00e9l\u00e8ve ment (ex  pour le cas des travaux de rabattement de n appe en phase chantier, ou\nles essais de pompage)\n- Lorsque l'usage est encadr\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cif ique, ce dernier peut se substituer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9part emental dans le cas o\u00f9 il contient des prescriptions sp\u00e9ci fiques relatives \u00e0\nla s\u00e9cheresse.\n- Hors usages domestiques ou assimil\u00e9s, les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doivent faire l'objet d'un registre relevant les consommations selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie dans le tableau ci-dessous. Ce registre\nest tenu \u00e0 la disposition des agents en charge du contr\u00f4le\n- Pour les usages r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de bornes fontaines  ou forages communaux, il revient \u00e0 la commune de s'ass urer que les usages prioritaires sont pr\u00e9serv\u00e9s (ex  : a breuvement) et que seuls les\nusages encore autoris\u00e9s restent possibles.\n- Les pr\u00e9l\u00e8vements li\u00e9s aux usages non list\u00e9s dans le tabl eau ci-dessous sont r\u00e9put\u00e9s interdits d\u00e8s l'alerte.\n- Sont interdits les pr\u00e9l\u00e8vements ou usages qui engendrent l'ass \u00e8chement d'un cours d'eau biologique ou d'une zone annexe au c ours d'eau, pour des enjeux de pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9.\n- Les communes situ\u00e9es sur les zones d'alerte de l'Agout amon t (zone 12) et du Thor\u00e9 amont (zone 19) sont concern\u00e9es par les mesures de restriction de l'ACI du Tarn du 30 juin  2023.\n- Les mesures pour les niveaux alerte, alerte renfor c\u00e9e et crise sont donn\u00e9es ci-apr\u00e8s dans le tableau g\u00e9n\u00e9r al de restriction des usages de l'eau par cat\u00e9gories d'us agers  : P (particuliers),\nE (entreprises), C (collectivit\u00e9s), A (exploitants agric oles).\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P EC  A\nTous usages\nVolumes pr\u00e9lev\u00e9s.RAPPEL  : En application des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels portant prescri ptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements, les compteur s ou syst\u00e8me de comptage\nconcernant les pr\u00e9l\u00e8vements non domestiques par forage o u puits dans les eaux souterraines ou par installation  ou ouvrage dans un cours d'eau ou sa nappe\nd'accompagnement, doivent respecter les mesures suivantes :\n\u2022ils doivent \u00eatre relev\u00e9s \u00e0 une fr\u00e9quence mensuelle,\n\u2022la date du relev\u00e9 du compteur ou du syst\u00e8me de comptage, le fonctionnement ou l'arr\u00eat de l'installation, l'index du co mpteur et le volume pr\u00e9lev\u00e9 depuis\nle pr\u00e9c\u00e9dent relev\u00e9 doivent \u00eatre enregistr\u00e9s sur un reg istre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Ce registre sera pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 to ute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nEn p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, les fr\u00e9quences de relev\u00e9s sont au gment\u00e9es comme ci-apr\u00e8s. x x x x\nRelev\u00e9 mensuel Relev\u00e9 par quinzaine ou selon fr\u00e9quence pr\u00e9vue par l e SAGE Relev\u00e9 hebdomadaire\n1. Usages sanitaires \u00e0 partir d'eau\ndestin\u00e9e  \u00e0  la  consommation\nhumaine  (priorit\u00e9 :  alimentaire,\nsant\u00e9,  salubrit\u00e9  et  s\u00e9curit\u00e9  civile)  \u2013\nhors usages sp\u00e9cifiques list\u00e9s ci-apr\u00e8sPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique.\nSensibiliser le grand public et les collectivit\u00e9s \u00e0 l'usa ge \u00e9conome de l'eau.  x x x x\n2. Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux , usages agricoles autres\nIrrigation des cultures\nSensibiliser les\nagriculteurs\nCadre g\u00e9n\u00e9ral\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 30 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 20 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est \ndisponible dans la notice d'information sur les \nplans de gestion en annexe 11.\nEn l  'absence de plan de gestion     : interdiction \nentre 10h et 18hCadre g\u00e9n\u00e9ral\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion \nvalid\u00e9 par le service police de l'eau visant une \nr\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation \ngravitaire (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-\ngoutte, micro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est \ndisponible dans la notice d'information sur les \nplans de gestion en annexe 11.\nEn l  'absence de plan de gestion   : \n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au \n30 septembre et entre 10h et 18h du 1er \noctobre au 31 mars \nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre \nadapt\u00e9 \u00e0 la situation de la ressource en eau \n(\u00e9viter les plantations en p\u00e9riode d'alerte \nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse)Cadre g\u00e9n\u00e9ral  \nInterdiction sauf exceptions ci-dessous.\nxJeunes plantations d'arbres et arbustes plant\u00e9s \nen pleine terre depuis moins de 3 ans, dont les \nplantiers (jeunes plants de vigne) : \nSous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potabl e.\nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par l e\nservice police de l'eau visant une r\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire  \n(pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutt e, \nmicro-aspersion...)\nLe mode de calcul des \u00e9conomies d'eau est disponible \ndans la notice d'information sur les plans de gestion en \nannexe 11.\nEn l'absence de plan de gestion  :\n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 \nseptembre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 \nmars \nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \n\u00e0 disposition du service police de l'eau en charge du \ncontr\u00f4le\nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation de la ressource en eau (\u00e9viter les plantatio ns \nen p\u00e9riode de crise s\u00e9cheresse)\nMara\u00eechage, semences, cultures hors sol \n(4) et arboriculture : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s \naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eau Mara\u00eechage, semences, cultures hors sol \n(4) et arboriculture :  \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s\naccord pr\u00e9alable du service en charge de la \npolice de l'eauMara\u00eechage, semences, cultures hors sol (4) : \nDes adaptations pourront \u00eatre accord\u00e9es apr\u00e8s accord \npr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau.\nEn cas d'accord ou d'adaptation collective (3) : \nrestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par l e \nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P EC  A\nservice police de l'eau sur la base des objectifs de \nr\u00e9duction de l'alerte renforc\u00e9e.\nEn l'absence de plan de gestion  : \nInterdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 \nseptembre\nInterdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 \nmars.\nArboriculture (hors jeunes plantations): \nInterdiction sauf les arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au\nstrict minimum uniquement \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars et :\n- deux fois par semaine maximum pour la micro-\naspersion et l'aspersion,\n- un jour sur deux maximum pour le goutte-\u00e0-goutte,\nsous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie d'eau potab le.\nArrosage  des  jardins  potagers\nindividuels  \nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 septembre\nInterdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 mars.\nInterdiction totale si p\u00e9nurie d'eau potable (en nive au de crise)\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de f orages et puits priv\u00e9sx\nArrosage  des  potagers  collectifs\n(type  jardins  partag\u00e9s  et  jardins\nfamiliaux) Interdiction entre 10h et 18h.Pour les potagers collectifs (types jardins partag\u00e9s et jard ins familiaux), \nRestrictions pr\u00e9vues par le plan de gestion valid\u00e9 par l e service police de l'eau visant une r\u00e9duction des\npr\u00e9l\u00e8vements :\n- de 50 % pour l'aspersion et l'irrigation gravitaire  (pr\u00e9l\u00e8vements en canaux)\n- de 30 % pour l'irrigation localis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutt e, micro-aspersion\u2026)\nEn l'absence de plan de gestion  : \n- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 sept embre.\n- Interdiction entre 10h et 18h du 1er octobre au 31 m ars.\nInterdiction totale si p\u00e9nurie d'eau potable (en nive au de crise)\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de f orages et puits priv\u00e9sx x x\nArrosage des pelouses, massifs fleuris\net  espaces  verts  (y  compris  rond-\npoints, voies de tramway).Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction.\nNB : les restrictions s'appliquent y compris dans le cas de f orages et puits priv\u00e9s \nx x xCas particulier :\nAspersion interdite entre 10h et 18h depuis une ressourc e ext\u00e9rieure non soumise \u00e0 restriction\nLes justificatifs d'adh\u00e9sion au r\u00e9seau BRL, types contrat o u facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition des services en  charge du contr\u00f4le\nIrrigation pour jeunes plantations d'arbres \nou arbustes de moins de 3 ans (plantation \nforesti\u00e8re, restauration de ripisylve, \nespaces verts \u2026).Interdiction entre 10h et 18h.\nD\u00e8s lors que les plantations entrent dans le\ncadre d'un projet global d'adaptation au\nchangement climatique (\u00eelot de fra\u00eecheur,\nsch\u00e9ma de v\u00e9g\u00e9talisation notamment), des\nadaptations individuelles pluriannuelles peuvent\n\u00eatre demand\u00e9es.- Interdiction entre 8h et 20h du 1er avril au 30 sept embre et entre 10h et 18h du 1er octobre au 31\nmars\n- Limitation au strict n\u00e9cessaire, 2 fois par semaine max imum, sous r\u00e9serve qu'il n'y ait pas de p\u00e9nurie\nd'eau potable.\nLes justificatifs d'achat, type facture, devront \u00eatre mis \u00e0 disposition du service police de l'eau en charge\ndu contr\u00f4le.\nD\u00e8s lors que les plantations entrent dans le cadre d'un projet global d'adaptation au changement\nclimatique (\u00eelot de fra\u00eecheur, sch\u00e9ma de v\u00e9g\u00e9talisation  notamment), des adaptations individuelles\npluriannuelles peuvent \u00eatre demand\u00e9es.\nNB : le calendrier de plantation doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 la situation de la ressource en eau (\u00e9viter les\nplantations en p\u00e9riode d'alerte renforc\u00e9e ou de crise s\u00e9cheresse)x x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P EC  A\nAbreuvement des animaux.Sensibiliser les\n\u00e9leveurs Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique. xxx x\n3. Lavage et nettoyage\nLavage de v\u00e9hicules par des particuliers, y\ncompris  embarcations  motoris\u00e9es  ou  non\n(exemple : Jet ski).\nSensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.Interdiction \u00e0 titre priv\u00e9.\nA l'exception pour le strict nettoyage des moteurs des em barcations le n\u00e9cessitant.x\n Lavage  et  entretien  des  embarcations\n(motoris\u00e9es ou non) en aire de car\u00e9nage.Interdiction entre 14h et 8h\nA l'exception des aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es\nd'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel\nr\u00e9pertori\u00e9e aupr\u00e8s du service police de l'eau\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation d'affichage des mesures de restriction\npar les gestionnaires des aires de car\u00e9nage.Interdiction entre 12h et 8h\nA l'exception des aires de car\u00e9nage \u00e9quip\u00e9es d'un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel \nr\u00e9pertori\u00e9e aupr\u00e8s du service police de l'eau \n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e).\nObligation  d'affichage  des  mesures  de\nrestriction par les gestionnaires des aires de\ncar\u00e9nage.Interdiction stricte \nA  l'exception  des aires  de  car\u00e9nage  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori \u00e9e\naupr\u00e8s du service police de l'eau (minimum 70 % d'e au\nrecycl\u00e9e), de 8h \u00e0 12h.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potabl e\nObligation d'affichage des mesures de restriction pa r les\ngestionnaires des aires de car\u00e9nage.xx x\nLavage de v\u00e9hicules publics ou priv\u00e9s en\nstations de lavage professionnelles.Interdiction entre 14h et 8h \nA  l'exception  des  pistes  \u00e9quip\u00e9es  de  haute\npression ou des stations \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me\nde recyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es\naupr\u00e8s  du  service  police  de  l'eau  (minimum\n70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations devront \u00eatre\ndot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de  reconnaissance\nsp\u00e9cifique.\nObligation d'affichage des mesures de restriction\npar les gestionnaires des stations de lavage.Interdiction entre 12h et 8h\nA  l'exception  des  stations  \u00e9quip\u00e9es  d'un\nsyst\u00e8me  de  recyclage  de  l'eau  fonctionnel\nr\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du service police de l'eau\n(minimum 70 % d'eau recycl\u00e9e). Ces stations\ndevront  \u00eatre  dot\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de\nreconnaissance sp\u00e9cifique.\nObligation  d'affichage  des  mesures  de\nrestriction par les gestionnaires des stations de\nlavage.Interdiction stricte  \nA  l'exception  ds stations  \u00e9quip\u00e9es  d'un  syst\u00e8me  de\nrecyclage de l'eau fonctionnel r\u00e9pertori\u00e9es aupr\u00e8s du\nservice police de l'eau (minimum 70 % d'eau recycl\u00e9 e),\nde 8h \u00e0 12h.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potabl e\nObligation d'affichage des mesures de restriction pa r les\ngestionnaires des stations de lavage.x x x x\nException pour les nettoyages de v\u00e9hicules et navir es professionnels pour imp\u00e9ratif sanitaire ou r\u00e9gle mentaire ou technique (exemple : nettoyage des cuve s et\nbennes de machines \u00e0 vendanger et de transport alim entaire, nettoyage des cuves et r\u00e9servoirs de pulv\u00e9 risateurs de produits phytosanitaires, carrosserie\nlimit\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s r\u00e9glementaires, camions poub elle, cuves de balayeuses, cuve d'hydrocureuses...)\nNettoyage  \u00e0  l'eau  des  fa\u00e7ades,  toitures,\ntrottoirs,  terrasses  et  autres  surfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es  hors  activit\u00e9s\nindustrielles.Interdiction entre 10h et 18h.Interdiction stricte \nException pour imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r \u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou une entreprise de\nnettoyage professionnel.x x x x\n4. Loisirs\nRemplissage et vidange de piscines\npriv\u00e9es (de plus d'1 m\u00b3).Interdiction \u00e0 l'exception :\n\u2013 d e  la remise \u00e0 niveau,\n\u2013 du premier remplissage si le chantier avait\nd\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions en cas\nd'impossibilit\u00e9 de report,\n\u2013 du  remplissage  suite  \u00e0  travaux\nd'\u00e9tanch\u00e9ification  permettant  une  \u00e9conomie\nd'eau. \nNB : une preuve de la date de d\u00e9marrage des\ntravaux  avant  d\u00e9but des  restrictions  devra\n\u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents en charge\ndu contr\u00f4le\nNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9\nles  travaux  et/ou  les  relev\u00e9s  deInterdiction \u00e0 l'exception :\n\u2013 d e  la remise \u00e0 niveau,\n\u2013 du  remplissage  suite  \u00e0  travaux\nd'\u00e9tanch\u00e9ification permettant une \u00e9conomie\nd'eau.\nNB : un justificatif de l'artisan ayant effectu\u00e9\nles  travaux  et/ou  les  relev\u00e9s  de\nconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une\nfuite  devront  \u00eatre tenus  \u00e0 disposition  des\nagents en charge du contr\u00f4le pour justifier\nque les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\nd'\u00e9tanch\u00e9ification.Interdiction stricte.x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P EC  A\nconsommation d\u00e9montrant la pr\u00e9sence d'une\nfuite  devront  \u00eatre  tenus  \u00e0  disposition  des\nagents en charge du contr\u00f4le pour justifier\nque les travaux r\u00e9pondent bien \u00e0 un enjeu\nd'\u00e9tanch\u00e9ification.\nRemplissage  et  vidange  des\npiscines publiques.Sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\n\u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eauInterdiction \u00e0 l'exception des remises \u00e0 niveau et du re nouvellement, remplissage et vidange\nr\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau pot able.x\nRemplissage et vidange des piscines\npriv\u00e9es  ouvertes  au  public  ou  \u00e0\nusage collectif (y compris campings,\nh\u00f4tels,  chambres  d'h\u00f4tes,  co-\npropri\u00e9t\u00e9 \u2026).Sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\n\u00e0 l'usage \u00e9conome de l'eauInterdiction \u00e0 l'exception des remises \u00e0 niveau et du\nrenouvellement, remplissage et vidange\nr\u00e9glementaires sont autoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau\npotable.Interdiction \u00e0 l'exception du renouvellement,\nremplissage et vidange r\u00e9glementaires sont\nautoris\u00e9s, hors p\u00e9nurie en eau potable.x x\nAlimentation des fontaines publiques et\npriv\u00e9es d'ornement.L'alimentation  des fontaine s publique s et priv\u00e9es est interdite, dans la mesure o\u00f9 la coupure  est techniquement  possible.\n  Si la fontaine a une fonction av\u00e9r\u00e9e d'\u00eelot de fr a\u00eecheur (\u00e0 condition que la fontaine fonctionne en circuit ferm\u00e9 ou qu'il y a un retour au milieu), un e demande\nd'adaptation est possible.\nNB : Les bornes fontaines avec des usages sp\u00e9cifique s pourront continuer \u00e0 fonctionner selon les restri ctions qui s'appliquent \u00e0 ces usagesx x x\nArrosage des stades et terrains de sport\nenherb\u00e9s.Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s \u00e0\nl'usage \u00e9conome de\nl'eau.\nInterdiction entre 10h et 18h.Interdiction  \u00e0  l'exception  des  arrosages  de\nsauvegarde limit\u00e9s au strict minimum et ne\nd\u00e9passant  pas  150  m\u00b3  par  semaine  par\nterrain uniquement :\n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.\nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de\nl'eau  d'un  registre  journalier  avec  relev\u00e9s\nhoraires et compteurs.Interdiction \u00e0  l'exception des  terrains d'entra\u00eenement\nou  de  comp\u00e9tition  d'enjeu  national  ou\ninternational (soit jusqu'aux  clubs de nationale 3\npour le foot et de nationale 2 pour le rugby)  - pour\nles arrosages de sauvegarde limit\u00e9s au strict minimum e t\nne  d\u00e9passant  pas  150  m\u00b3  par  semaine  par  terrain\nuniquement \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars.\nTenue  \u00e0  disposition  des  services  police  de  l'eau  d'un\nregistre journalier avec relev\u00e9s horaires et compteu rs. En\ncas de p\u00e9nurie d'eau potable, interdiction stricte.x x\nCentres \u00e9questres. Arrosage des parcours en terre battue autoris\u00e9s pour la sant\u00e9 animale, sauf en cas de p\u00e9nurie d'eau potable. x x\nArrosage des golfs. Interdiction entre 8h et 20h.Interdiction sauf pour les greens et d\u00e9parts\nuniquement dans  le  cadre  d'un  plan  de\ngestion  sp\u00e9cifique permettant  une \u00e9conomie\nd'eau  de 30%  par  rapport  \u00e0  l'usage  hors\ns\u00e9cheresse sur une m\u00eame surface.\nLe  plan  de  gestion  proposera  un  volume\nhebdomadaire maximal 280 m3/semaine pour\n9 trous, \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars\nLa mise en \u0153uvre du plan de gestion fera\nl'objet  d'une  remont\u00e9e  hebdomadaire  au\nservice police de l'eau.Interdiction sauf pour les greens uniquement dans le \ncadre d'un plan de gestion sp\u00e9cifique permettant une \n\u00e9conomie d'eau de 50% par rapport \u00e0 l'usage hors \ns\u00e9cheresse sur une m\u00eame surface.\nLe plan de gestion proposera un volume hebdomadaire \nmaximal 160 m3/semaine pour 9 trous, \n- entre 20h et 8h du 1er avril au 30 septembre\n- entre 18h et 10h du 1er octobre au 31 mars\nLa mise en \u0153uvre du plan de gestion fera l'objet d'un e \nremont\u00e9e hebdomadaire au service police de l'eau.\nInterdiction stricte en cas de p\u00e9nurie d'eau potable.x x x\nOrpaillage et p\u00eache \u00e0 l'aimant. Interdiction. x x\nNavigation fluviale. Privil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selo n les axes et les enjeux locaux (5).Privil\u00e9gier le regroupe ment des bateaux pour le passage\ndes \u00e9cluses.\nMise en place de restrictions adapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques\nselon les axes et les enjeux locaux (5).\nArr\u00eat de la navigation si n\u00e9cessaire.x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P EC  A\nUsages r\u00e9cr\u00e9atifs collectifs \u00e0 partir d'eau\npotable (dans le cadre de manifestations)Sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s\naux r\u00e8gles de bon usage d'\u00e9co nomie d'eau.\nNB : l'usage d'eau brute est interdit\npour des raisons sanitaires pour les\nusages type baignadeInterdiction.\nNB : l'usage d'eau brute est \u00e9galement interdit pour des raisons sanitaires pour les usages type\nbaignadex x x\nActivit\u00e9s de loisirs professionnelles ou\namateurs en cours d'eauSelon les enjeux, un arr\u00eat\u00e9 municipal ou un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9 fectoral sp\u00e9cifique peut \u00eatre pris en cas d'impact sur la  biodiversit\u00e9, pour limiter l'acc\u00e8s ou site ou\nl'exercice de l'activit\u00e9. x x x\nDouches de plage Interdiction stricte. x x\n5. Usages industriels, hydro\u00e9lectricit\u00e9, plans d'eau\nExploitation des activit\u00e9s artisanales ou\nindustrielles hors ICPESensibiliser  les\nsoci\u00e9t\u00e9s  aux  r\u00e8gles\nde  bon  usage\nd'\u00e9conomie d'eau.\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au pe rsonnel;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque poi nt d'utilisation d'eau ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisati on d'eau d'agr\u00e9ment ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9 es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 e t la salubrit\u00e9 publique ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrice s d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quo tidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m \u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 l a disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.x x x\nExploitation des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement\n(ICPE).Sensibiliser  les\nexploitants ICPE aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Mesures g\u00e9n\u00e9rales d'application pour toutes les ICPE soumi ses \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration :   \n\u2212 Rappel des mesures d'\u00e9conomie d'eau \u00e9l\u00e9mentaires au pe rsonnel de l'installation ;\n\u2212 Affichage de panneaux de sensibilisation \u00e0 chaque poi nt d'utilisation d'eau ;\n\u2212 Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;\n\u2212 Interdiction de l'alimentation des points d'utilisati on d'eau d'agr\u00e9ment ;\n\u2212 Interdiction des tests des poteaux incendie ;\n\u2212 Op\u00e9rations de nettoyage (v\u00e9hicules, voiries\u2026) limit\u00e9 es aux nettoyages permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 e t la salubrit\u00e9 publique ;\n\u2212 Report des op\u00e9rations exceptionnelles consommatrice s d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es (op\u00e9rations de nettoyage \u00e0 grande eau) sauf imp\u00e9ratif\nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2212 Relev\u00e9s des compteurs d'eau hebdomadairement, et quo tidiennement pour les pr\u00e9l\u00e8vements sup\u00e9rieurs \u00e0 100 m \u00b3/j ;\n\u2212 Report des valeurs de d\u00e9bit sur un registre tenu \u00e0 l a disposition des services de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes usages li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 (dispositifs d'abattage des  poussi\u00e8res en carri\u00e8res, de traitement des effluents i ndustriels, abreuvement des animaux\u2026) et \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 civile (remplissage ou appoint des r\u00e9serves d'eau x d'extinction des incendies\u2026) ne sont pas concern\u00e9s.\nLes installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation et \u00e0 enregistrement vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en\np\u00e9riode de s\u00e9cheresse, appliquent les restrictions portan t sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau q ui pr\u00e9voient des r\u00e9ductions de 5% en alerte,\n10% en alerte renforc\u00e9e et 25 % en crise, sans pr\u00e9judice des mesures pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sp\u00e9cif iques (les prescriptions les plus\ncontraignantes s'appliquent).\nDes adaptations individuelles pourront \u00eatre accord\u00e9es.  La demande de d\u00e9rogation, sur la base du formulaire disponible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture,\ndevra \u00eatre adress\u00e9e simultan\u00e9ment au service police de l   'eau et au service des installations class\u00e9es.  \nEn cas de crise, les pr\u00e9l\u00e8vements non prioritaires et a utoris\u00e9s dans le cadre de la l\u00e9gislation ICPE pourront  faire l'objet de restrictions plus strictes sur\nd\u00e9cision individuelle du Pr\u00e9fet.\nLes documents de justification (relev\u00e9 des compteurs, dia gnostic d\u00e9taill\u00e9 des consommations d'eau des processus indu striels, dispositifs de recyclage ou de\nr\u00e9utilisation, techniques les plus \u00e9conomes du secteur d' activit\u00e9, quantit\u00e9s d'eaux restitu\u00e9es au milieu, mesur es de r\u00e9duction mises en place pour optimiser\nl'utilisation d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et les gain s associ\u00e9s) sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.x x x\nUsages Vigilance Alerte (1) Alerte renforc\u00e9e (1) Crise (2) P EC  A\nInstallations de production d'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine hydraulique  vis\u00e9es\ndans le code de l'\u00e9nergie, qui\ngarantissent, dans le respect de l'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral, l'appro visionnement en\n\u00e9lectricit\u00e9 sur l'ensemble du territoire\nnationalSensibiliser les\nindustriels aux r\u00e8gles\nde bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvres  d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectri que ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte\nd'autres usagers ou des milieux aquatiques sont auto ris\u00e9es. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les u sines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e\npr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectriqu e national dont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214 -111-3 du Code de l'Environnement. Le pr\u00e9fet\npeut imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour la prote ction de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8 rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et\nla garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. x\nRemplissage / vidange des plans d'eau.Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Interdiction.\nA l'exception des usages commerciaux apr\u00e8s accord du se rvice de police de l'eau. x x x x\n6. Interventions dans le milieu naturel\nTravaux en cours d'eau.Sensibiliser le grand\npublic et les\ncollectivit\u00e9s aux\nr\u00e8gles de bon usage\nd'\u00e9conomie d'eau.Limitation au maximum des risques de\nperturbation\ndes milieux aquatiques.Interdiction \u00e0 l'exception des cas suivants :\n- situation d'assec total apr\u00e8s d\u00e9claration au service po lice de l'eau de la DDTM,\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique apr\u00e8s d\u00e9clar ation au service police de l'eau de la DDTM,\n- pour les travaux d'une dur\u00e9e d\u00e9passant 1 mois, su r avis pr\u00e9alable sp\u00e9cifique de l'OFB et du service de police de l'eau au regard de\nla situation hydrologique du site (d\u00e9bit au moment des travaux, permanence de l'\u00e9coulement) et de la n ature des travaux.x x x x\n1 L'objectif des mesures est une r\u00e9duction minimale de 30 % des volumes  dont le pr\u00e9l\u00e8vement est autoris\u00e9 en p\u00e9riode d'alerte et 50 % en p\u00e9riode  d'alerte renforc\u00e9e. Dans le cadre des plans de gestion, des modulations en volumes, d\u00e9bit s ou tours\nd'eau peuvent \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es lorsque la capacit\u00e9 technique de mise en place le permet et assure la contr\u00f4labilit\u00e9 des mesures.\n2 En crise, tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour des usages qui ne sont pas d\u00e9taill\u00e9s dans la colonne d\u00e9di\u00e9e, sont interdits, sauf me sures de restriction moins strictes qui peuvent \u00eatre \u00e9tablies par type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9 gorie d'usage dont les conditions\nsont inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s cadre. A noter qu'\u00e0 titre exceptionnel, une mesure de restriction adapt\u00e9e peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment \u00e0  la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activit\u00e9s ou sous-cat\u00e9gori e d'usage\nd\u00e9finis ici ou \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet.\n3La liste des cultures b\u00e9n\u00e9ficiant d'une adaptation collective pourra \u00eatre  d\u00e9finie dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux suivant les besoins sp\u00e9cifiques de ces cultures, en fonction du calendrier cultural.\n4 Notamment l'horticulture et les p\u00e9pini\u00e8res.\n5Diff\u00e9rents enjeux \u00e9conomiques inh\u00e9rents \u00e0 la navigation pourront par  exemple \u00eatre identifi\u00e9s : transport de fret, d\u00e9veloppement d u tourisme, am\u00e9nagement du territoire, mise \u00e0 disposition d'un r\u00e9seau d'eau,\u2026","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2024-05-12T02:58:32+00:00","id":"bdfe9d523d58ce0fad1a1da89d5ffba150c936710857f3c38d2c1ff55da6c75e","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b095 du 30 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-30T16:14:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49448/369126/file/2024-04-30-95_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B095_du_30_avril_2024.pdf"}