{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b004-2026-190\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2026-07-07-00003 - AP 2026-188-008 du 7 juillet 2026 accordant une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable au nom de l'Etat (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2026-07-07-00003\nAP 2026-188-008 du 7 juillet 2026 accordant une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable au nom de l'Etat\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00003 - AP 2026-188-008 du 7 juillet 2026 accordant une d\u00e9claration\npr\u00e9alable au nom de l'Etat 3\ndossier n\u00b0 DP 004 070 26 00008-M01 |Ex | |PREFETE 'date de d\u00e9p\u00f4t : 03 juin 2026 |DES ALPES-DE-HAUTE- rer EASYCHARGE, | |PROVENCE | repr\u00e9sent\u00e9 par ne Eric | |i ieet\u00e9 |Pour : le d\u00e9placement d'un coffret \u00e9lectriqueEpetes 7 adresse terrain : 8 Place Des Cordeliers, |rater |\u00e0 Digne-les-Bains (04000)Pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-Provence |ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0accordant un d\u00e9claration pr\u00e9alableau nom de l'Etat\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Alpes-de-Haute-ProvenceChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la demande de d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9sent\u00e9e le 033 juin 2026 Par EASYCHARGE, EASYCHARGE,repr\u00e9sent\u00e9 par MENDELS Eric ' | . |Vu l'objet de la demande :pour le d\u00e9placement d'un coffret \u00e9lectrique (r\u00e9duction de l'impact visuel);\u00a2 Sur un terrain situ\u00e9 8 Place Des Cordeliers, \u00e0 Digne-les-Bains (04000) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les dispositions particuli\u00e8res aux zones de montagne (L122-1 et suivants du code de l'urbanisme) ;Vu le Plan de Pr\u00e9vention des risques (PPRN) approuv\u00e9 le 30-07-2008 et ses modifications;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuv\u00e9 le 26/03/2009 et modifi\u00e9 le 20/06/2013 ;Vu le r\u00e8glement de la zone UAa du PLU ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-265-026 en date du 22/09/2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.EricDALUZ, directeur d\u00e9partemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02025-266-001 en date du 23/09/2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Vu le permis initial PC n\u00b0 0040702600008 accord\u00e9 le 02/03/2026 ;Vu l'affichage en mairie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande en date du 03/06/2026;Vu l'avis favorable de l'Architecte des B\u00e2timents de France en date du 16/06/2026 :\nARR\u00caTEArticle 1Il n'est pas fait opposition \u00e0 la d\u00e9claration pr\u00e9alable.\nFait \u00e0 Digne-les-Bains, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation du Directeur D\u00e9partementale des Territoires,la Cheffe de p\u00f4le urbanisme applicationDelphine LUCE\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00003 - AP 2026-188-008 du 7 juillet 2026 accordant une d\u00e9claration\npr\u00e9alable au nom de l'Etat 4\n| Le (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site !| internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision,| Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique le Ministre charg\u00e9 de l'urbanisme| ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur cerecours par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique neproroge pas le d\u00e9lai de recours contentieux.| Dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis :| Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du d\u00e9cret n\u00b02014-1661 du 29| d\u00e9cembre 2014, l'autorisation est p\u00e9rim\u00e9e si les travaux ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter' de sa notification au(x) b\u00e9n\u00e9ficiaire(s). Il en est de m\u00eame si, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les travaux sont interrompus pendant_ un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 une ann\u00e9e. En cas de recours le d\u00e9lai de validit\u00e9 du permis est suspendu jusqu'au prononc\u00e9 |_ d'une d\u00e9cision juridictionnelle irr\u00e9vocable.prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le r\u00e9gime des taxes et participations n'ont pas \u00e9volu\u00e9. Dans ce cas lademande de prorogation est \u00e9tablie en deux exemplaires et adress\u00e9e par pli recommand\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du d\u00e9lai de validit\u00e9.Le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis / de la d\u00e9claration pr\u00e9alable peut commencer les travaux apr\u00e8s avoir :| projet. Le mod\u00e8le de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible \u00e0 lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de mat\u00e9riaux).| Attention : l'autorisation n'est d\u00e9finitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :| - dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage sur le terrain, sa l\u00e9galit\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9e par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaires du permis au plus tard quinze_ jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours._- dans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date du permis, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut le retirer, si elle l'estime ill\u00e9gal.Elle est tenue d'en informer pr\u00e9alablement le (ou les) b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis et de lui permettre de r\u00e9pondre \u00e0 sesobservations.aux r\u00e8gles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de v\u00e9rifier que le projet respecte les autresr\u00e9glementations et les r\u00e8gles de droit priv\u00e9. Toute personne s'estimant l\u00e9s\u00e9e par la m\u00e9connaissance du droit dem\u00eame si l'autorisation respecte les r\u00e8gles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages pr\u00e9vue par l'article L.242-1 du code des assurances.\nConform\u00e9ment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut \u00eatre prorog\u00e9e pour une ann\u00e9e si les |\n| - install\u00e9 sur le terrain, pendant toute la dur\u00e9e du chantier, un panneau visible de la voie publique d\u00e9crivant le |\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du droit des tiers : elle a pour objet de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet |propri\u00e9t\u00e9 ou d'autres dispositions de droit priv\u00e9 peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-07-07-00003 - AP 2026-188-008 du 7 juillet 2026 accordant une d\u00e9claration\npr\u00e9alable au nom de l'Etat 5","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T16:24:34+00:00","id":"be081e065fdad9e42b4ab2ca29d287c21b439f8fbace543b88a373af85d8c3ab","name":"recueil-04-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-07-07T14:54:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/46211/274402/file/recueil-04-2026-190-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}