{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-013\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /\n17-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du\nCentre des Finances publiques de Royan le 20 et 21 janvier 2025 (1 page)Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des\ninventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages\ng\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier\nde la commune de Marans (8 pages) Page 5\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES\n17-2025-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public\ndu Centre des Finances publiques de Royan le 20 et\n21 janvier 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du\nCentre des Finances publiques de Royan le 20 et 21 janvier 2025 3\nEx | | JFREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de F\u00e9tilly \u2014 BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au publicdu Centre des Finances publiques de RoyanLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieursde l'\u00c9tat ; iVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en mati\u00e8red'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction d\u00e9partementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; Arr\u00eate :Article 1er\u00c0 la suite d'un incident technique, le Centre des Finances publiques de Royan, sis 1 rue desCormorans, sera ferm\u00e9 au public \u00e0 titre exceptionnel le lundi 20 janvier et le mardi 21 janvier 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux des services concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 La Rochelle, le 17 janvier 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public du\nCentre des Finances publiques de Royan le 20 et 21 janvier 2025 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-01-15-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les\nagents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune\nde Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques,\ndes sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de\nd\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique\nenvironnementale, dans le cadre du projet de\ncontournement routier de la commune de Marans\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n5\nPREFET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 av\u00e9 c\u00e9 15 JAN. 200Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duautorisant les agents du D\u00e9partement de la Charente-Maritime, ainsi que les personnesmandat\u00e9es par le D\u00e9partement, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans,pour la r\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, dessondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifiqueenvironnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans.Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et\u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code p\u00e9nal ;Vu |'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu la demande formul\u00e9e le 14 janvier 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime par le ConseilD\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que l'article 1\u00b0 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e dispose que : \u00ab Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9legue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics,civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'\u00e9tat, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements,ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur leterritoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites.L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 touter\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, nepeut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peutavoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. Ad\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les ditsagents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Il ne peut \u00e9tre abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit\u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoiredestin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages.A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire et l'administrationdans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. \u00bb ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n6\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser une campagne d'\u00e9tudes environnementales \u00e0 savoir lar\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondagesg\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifiqueenvironnementale dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e sur lespropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur I'ensemble du territoire de la commune de Marans dans le but der\u00e9aliser des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics,Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\":Les agents du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime (Direction des Infrastructures) ainsique les personnes mandat\u00e9es par le D\u00e9partement, sont autoris\u00e9es \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es, m\u00eame closes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sur la commune de Marans, sauf \u00e0 l'int\u00e9rieur desmaisons d'habitation, pour proc\u00e9der \u00e0 une campagne d'\u00e9tudes environnementales \u00e0 savoir lar\u00e9alisation des inventaires faunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondagesg\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifiqueenvironnementale dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans ;\u00c0 cet effet, ils pourront ex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires : la r\u00e9alisation des inventairesfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, desop\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude sp\u00e9cifique environnementale .Les personnes mentionn\u00e9es au 1 alin\u00e9a devront \u00eatre en possession d''une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 2 :L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est autoris\u00e9e sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9essur l'ensemble du territoire de la commune de Marans dans le but de r\u00e9aliser des \u00e9tudesn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un projet de travaux publics.Article 3 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esqu'apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9vues par la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, et ce, \u00e0 compter du 15 janvier 2025 et jusqu'au31 d\u00e9cembre 2026 inclus.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e au moins dix jours avant led\u00e9but d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations. Un certificat constatant l''accomplissement de cette formalit\u00e9sera adress\u00e9 par le maire au Pr\u00e9fet.Dans les propri\u00e9t\u00e9s closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ne peut avoir lieu qu''\u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de cing jours \u00e0 dater de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut degardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne courra qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en mairie.Article 4 :Nul ne peut s''opposer \u00e0 I'ex\u00e9cution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage oude nivellement entrepris pour le compte de I'Etat, des d\u00e9partements et des communes,ni \u00e0 l'installation de bornes, rep\u00e8res et balises ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'infrastructures et de signaux\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n7\n\u00e9lev\u00e9s, sous r\u00e9serve de l''application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 d\u00e9cembre 1892 et du paiement ult\u00e9rieur d''une indemnit\u00e9 pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 ne seront ni troubl\u00e9es, ni emp\u00each\u00e9es par les propri\u00e9tairesdans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux,bornes et rep\u00e9res ne sont pas autoris\u00e9s.Le maire de la commune concern\u00e9e sera invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourrait donner lieu I'ex\u00e9cution des interventions.Article S :Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires par lesagents nomm\u00e9s \u00e0 l'article Ter seront \u00e0 la charge du Conseil d\u00e9partemental. Un r\u00e8glement paraccord amiable sera prioritairement recherch\u00e9.\u00c0 d\u00e9faut, les indemnit\u00e9s seront fix\u00e9es par le tribunal administratif de Poitiers en application ducode de la justice administrative.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution.Article 7 : |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou desa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr);\u2014 soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite -n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception durecours administratif pr\u00e9alable \u2014 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recourscontentieux dans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.Article 8 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, le Maire de Marans, le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont mention serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et dont unecopie sera adress\u00e9e, pour information \u00e0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de laMer. _La Rochelle, le \\\u00a7 5 JAN. 2075Pour le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n5 \\\nA | )///// Emmanjel CAYRON\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n8\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n9\n]Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galtt\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEDEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRER DANS DES PROPRIETES PRIVES OU D'OCCUPERDES PROPRIETES PRIVEES(loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics)1. IDENTIFICATION DU DEMANDEURNOM ET PRENOM DU DEMANDEURMARCILLY SYLVIELe cas \u00e9ch\u00e9ant, TITRE de la STRUCTURE QU'IL REPRESENTECONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA CHARENTE-MARITIMECOORDONNEESN\u00b0 85 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE \u2014 CS 60003CODE POSTAL17076COMMUNELA ROCHELLE CEDEX 9TELEPHONE05 46 97 55 72COURRIELpascale.charpentier@charente-maritime.fr2. DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRERDEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION\nMOTIF DE LA DEMANDE \u00e0 d\u00e9velopper (TRAVAIL PUBLIC, CIVIL OU MILITAIRE \u00e0 conduire)Le projet de contournement de Marans a fait l'objet d'un AAP en date du 27 juillet 2022 valable jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024.Les \u00e9tudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9laboration du dossier se poursuivent sur l'ensemble du territoire de la commune (parcellesagricoles).C'est pourquoi le D\u00e9partement sollicite une autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les parcelles jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nDATE DE L'INTERVENTION| R R ]Ou PERIODE DE L'INTERVENTION ET/OU DE L'OCCUPATIONLes \u00e9tudes seront prolong\u00e9es jusqu'au \u20ac\nA) RAPPEL REGLEMENTAIRELoi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publicsArticle 1 Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour yex\u00e9cuter les op\u00e9rations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude des projets de travaux publics, civils ou militaires, ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de l'Etat, des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements, ainsi que des \u00e9tablissements publics, qu'en vertu d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral indiquant les communes sur lePr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n10\nterritoire desquelles les \u00e9tudes doivent \u00eatre faites. L'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit \u00eatrerepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e\u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire,ou, en son absence, au gardien la propri\u00e9t\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notificationau propri\u00e9taire faite en la mairie : ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers peuvent entreravec l'assistance du juge du tribunal d'instance. Il ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablese soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9mentsn\u00e9cessaires pour l'\u00e9valuation des dommages. A la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes est r\u00e9gl\u00e9 entre le propri\u00e9taire etl'administration dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889.Article 2 Aucune occupation temporaire de terrain ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux habitations et closes par desmurs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes, suivant les usages du pays.Article 3 Lorsqu'il y a lieu d'occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des mat\u00e9riaux, soit pour y fouiller ou y fairedes d\u00e9p\u00f4ts de terre, soit pour tout autre objet relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autoris\u00e9epar un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, indiquant le nom de la commune o\u00f9 le territoire est situ\u00e9, les num\u00e9ros que les parcelles dont il se compose portent sur leplan cadastral, et le nom du propri\u00e9taire tel qu'il est inscrit sur la matrice des r\u00f4les. Cet arr\u00eat\u00e9 indique d'une fa\u00e7on pr\u00e9cise les travaux \u00e0 raisondesquels l'occupation est ordonn\u00e9e, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la dur\u00e9e de l'occupation et la voie d'acc\u00e8s. Un planparcellaire d\u00e9signant par une teinte les terrains \u00e0 occuper est annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 moins que l'occupation n'ait pour but exclusif le ramassage desmat\u00e9riaux.Article 4 Le pr\u00e9fet envoie ampliation de son arr\u00eat\u00e9 et du plan annex\u00e9, au chef de service public comp\u00e9tent et au maire de la commune. Sil'administration ne doit pas occuper elle-m\u00eame le terrain, le chef de service comp\u00e9tent remet une copie certifi\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la personne \u00e0laquelle elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits Le maire notifie l'arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, au fermier,locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans lacommune personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre charg\u00e9e adress\u00e9e au dernier domicile connudu propri\u00e9taire. L'arr\u00eat\u00e9 et le plan parcellaire restent d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie pour \u00eatre communiqu\u00e9s sans d\u00e9placement aux int\u00e9ress\u00e9s, sur leurdemande.Article 5 Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable, le chef de service ou la personne \u00e0 laquellel'administration a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, fait au propri\u00e9taire du terrain, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation du terrain d\u00e9sign\u00e9, une notification par lettrerecommand\u00e9e, indiquant le jour et l'heure o\u00f9 il compte se rendre sur les lieux ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter. Il l'invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y fairerepr\u00e9senter lui-m\u00eame pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. En m\u00e9me temps, il informe par \u00e9crit le maire de lacommune de la notification par lui faite au propri\u00e9taire. Si le propri\u00e9taire n'est pas domicili\u00e9 dans la commune, la notification est faiteconform\u00e9ment aux stipulations de l'article 4. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.Article 6 Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des mat\u00e9riaux \u00e0 la surface du sol, les notifications individuellesprescrites par les articles 4 et 5 de-la pr\u00e9sente loi sont remplac\u00e9es par les notifications collectives par voie d'affichage et de publication \u00e0 son decaisse ou de trompe dans la commune. En ce cas, le d\u00e9lai de dix jours, prescrit \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, court du jour de l'affichage.Article 7 A d\u00e9faut par le propri\u00e9taire de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire lui d\u00e9signe d'office un repr\u00e9sentant pour op\u00e9rercontradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e. Le proc\u00e8s-verbal del'op\u00e9ration qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage est dress\u00e9 en trois exp\u00e9ditions destin\u00e9es, l'une \u00e0 \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie, et les deux autres \u00e0 \u00eatre remises aux parties int\u00e9ress\u00e9es. Si les parties ou les repr\u00e9sentants sont d'accord, les travaux autoris\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9peuvent \u00eatre commenc\u00e9s aussit\u00f4t. D\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure ou au cours de celle-ci, le pr\u00e9sident du tribunal administratif d\u00e9signe, \u00e0 lademande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propri\u00e9taire ou par son repr\u00e9sentant de signer le proc\u00e8s-verbal, ou en cas ded\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, dresse d'urgence le proc\u00e8s-verbal pr\u00e9vu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t duproc\u00e8s-verbal ; en cas de d\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratifsans que cette saisine puisse faire obstacle \u00e0 la continuation des travaux.Article 8 Tout arr\u00eat\u00e9 qui autorise des \u00e9tudes ou une occupation temporaire est p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est suivi d'ex\u00e9cution dans les six moisde sa date.Article 9 L'occupation des terrains ou des carri\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux publics ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e pour un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0cinq ann\u00e9es. Si l'occupation doit se prolonger au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, et \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable, l'administration devra proc\u00e9der \u00e0 l'expropriation,qui pourra aussi \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le propri\u00e9taire dans les formes prescrites par la loi du 3 mai 1841. Cependant, et dans les cas o\u00f9 les agents del'administration, ou des personnes \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits, interviennent sur des terrains priv\u00e9s afin d'y mettre en oeuvre des travaux ded\u00e9pollution ou de remise en \u00e9tat ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre des articles L. 514-1 ou L. 541-3 du code de l'environnement, ainsi que des travaux der\u00e9paration des dommages \u00e0 l'environnement ex\u00e9cut\u00e9s en application des articles L. 160-1 et suivants du m\u00eame code, cctte occupation pourra \u00eatrerenouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e qui n'exc\u00e8de pas vingt ans dans le respect des autres dispositions de la loi.Article 10 Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l'occupation temporaire des terrains et \u00e0 la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durerplusieurs ann\u00e9es, la partie la plus diligente, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable sur l'indemnit\u00e9, saisit le tribunal administratif pour obtenir le r\u00e8glement decette indemnit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 22 juillet 1889.Article 11 Avant qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 au r\u00e8glement de l'indemnit\u00e9, le propri\u00e9taire figurant dans l'instance ou d\u00fbment appel\u00e9 est tenu de mettre lui-m\u00eame en cause ou de faire conna\u00eetre \u00e0 la partie adverse, soit par la demande introductive d'instance, soit dans un d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 compter del'assignation qui lui est donn\u00e9e, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d'usufruit ou d'usage tels qu'ils sont r\u00e9gl\u00e9spar le Code civil et ceux qui peuvent r\u00e9clamer des servitudes r\u00e9sultant des titres m\u00eames du propri\u00e9taire ou d'autres actes dans lesquels il seraitintervenu : sinon il reste seul charg\u00e9 envers eux des indemnit\u00e9s que ces derniers pourront r\u00e9clamer.Article 12 N\u00e9anmoins en cas d'insolvabilit\u00e9 du propri\u00e9taire, les tiers d\u00e9nomm\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent ont, pendant le d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par l'articie17 de la pr\u00e9sente loi, recours subsidiaire contre l'administration ou la personne \u00e0 laquelle elle a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 moins que l'arr\u00eat\u00e9 autorisantl'occupation n'ait \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 dans la commune et ins\u00e9r\u00e9 dans un journal de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans un journal du d\u00e9partement.Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n11\nArticle 13 Dans l'\u00e9valuation de l'indemnit\u00e9, il doit \u00e9tre tenu compte tant du dommage fait \u00e0 la surface que de la valeur des mat\u00e9riaux extraits. Lavaleur des mat\u00e9riaux sera estim\u00e9e d'apr\u00e8s les prix courants sur place, abstraction faite de l'existence et des besoins de la route pour laquelle ilssont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de d\u00e9couverte et d'exploitation. Les mat\u00e9riaux n'ayantd'autre valeur que celle qui r\u00e9sulte du travail de ramassage ne donnent lieu \u00e0 indemnit\u00e9 que pour le dommage caus\u00e9 \u00e0 la surface.Article 14 Si l'ex\u00e9cution des travaux doit procurer une augmentation de valeur imm\u00e9diate et sp\u00e9ciale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, cette augmentation sera priseen consid\u00e9ration dans l'\u00e9valuation du montant de l'indemnit\u00e9.Article 15 Les constructions, plantations et am\u00e9liorations ne donneront lieu \u00e0 aucune indemnit\u00e9 lorsque, \u00e0 raison de l'\u00e9poque o\u00f9 elles auront \u00e9t\u00e9faites, ou de toute autre circonstance, il peut \u00eatre \u00e9tabli qu'elles ont \u00e9t\u00e9 faites dans le but d'obtenir une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e.Article 16 Les mat\u00e9riaux dont l'extraction est autoris\u00e9e ne peuvent, sans le consentement \u00e9crit du propri\u00e9taire, \u00eatre employ\u00e9s soit \u00e0 l'ex\u00e9cution detravaux priv\u00e9s, soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics, autres que ceux en vue desquels l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. En cas d'infraction, lecontrevenant paye la valeur des mat\u00e9riaux extraits et est puni correctionnellement d'une amende qui sera fix\u00e9e ainsi qu'il suit : Par charret\u00e9e outombereau, de 10 francs \u00e0 30 francs (0,10 F \u00e0 0,30 F) par chaque b\u00e9te attel\u00e9e ; Par charge de b\u00eate de somme, de 5 \u00e0 15 francs (0,05 \u00e0 0,15 F). Parcharge d'homme, de 2 \u00e0 6 francs (0,02 \u00e0 0,06 F). Les m\u00e9mes peines seront applicables au cas o\u00f9 l'extraction n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e del'autorisation administrative.NOTA : [*Sont abrog\u00e9es toutes les dispositions faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 463 du code p\u00e9nal.*]Article 17 L'action en indemnit\u00e9 des propri\u00e9taires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autoris\u00e9e dans les formespr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi, est prescrite par un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 cesse l'occupation.Article 18 Les propri\u00e9taires des terrains occup\u00e9s ou fouill\u00e9s et les autres ayants droit ont, pour le recouvrement des indemnit\u00e9s qui leur sont dues,privil\u00e8ge et pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tous les cr\u00e9anciers sur les fonds d\u00e9pos\u00e9s dans les caisses publiques pour \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux entrepreneurs ou autrespersonnes auxquelles l'administration a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, dans les conditions de la loi du 25 juillet 1891. En cas d'insolvabilit\u00e9 de ces personnes,ils ont un recours subsidiaire contre l'administration, qui doit les indemniser int\u00e9gralement.Article 19 Les plans, proc\u00e8s-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la pr\u00e9sente loi,seront vis\u00e9s pour timbre et enregistr\u00e9s gratis, quand il y aura lieu \u00e0 la formalit\u00e9 de l'enregistrement.Article 20 L'occupation temporaire des terrains peut \u00eatre autoris\u00e9e pour les actions vis\u00e9es aux articles ler et 3 et pour r\u00e9aliser les am\u00e9nagementset ouvrages provisoires n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9fense nationale et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne, aux op\u00e9rations de d\u00e9pollution ou de remise en\u00e9tat ou aux travaux de r\u00e9paration des dommages \u00e0 l'environnement pr\u00e9vus par les articles L. 160-1 et suivants du code de l'environnement.Lorsque l'occupation temporaire est autoris\u00e9e pour l'ex\u00e9cution de travaux de r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 l'environnement, l'administrationpeut d\u00e9l\u00e9guer ses droits \u00e0 la personne qui les r\u00e9alise, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles ler, 4, 5, 7, 9, 12 et 18 de la pr\u00e9sente loi.\nB) DEMANDE D'AUTORISATIONPIECES A JOINDREUne notice expliquant les op\u00e9rations/travaux r\u00e9alis\u00e9s sur chaque parcelle (chaque propri\u00e9tairedoit \u00e9tre inform\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur sa ou ses parcelle(s)).Un plan parcellaire avec :- indication de la superficie de chaque parcelle- localisation de la zone de travaux ou de la zone d'occupation- mat\u00e9rialisation des voies d'acc\u00e8s aux parcelles objet de l'intervention.Un tableau des propri\u00e9taires des parcelles avec leur num\u00e9rotation cadastrale.ENVOI DU DOSSIERLe dossier complet doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Direction de la coordination et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44 44Courriel : pref-envir-pref17@charente-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, direction de la coordination et de l'appui territorial, bureau de l'environnement38, rue R\u00e9aumur CS 70000 17017 La Rochelle cedex 01 \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 05.46.27.44.44 \u2014 Fax : 05.46.27.46.16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n12\nL\n\u00bb4!\nL'\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-01-15-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2025 autorisant les agents du\nD\u00e9partement de la Charente-Maritime, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de la commune de Marans, pour la r\u00e9alisation des inventaires\nfaunistiques et floristiques, des lev\u00e9s topographiques, des sondages g\u00e9otechniques, des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage et toute autre \u00e9tude\nsp\u00e9cifique environnementale, dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Marans\n13","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-09-01T11:32:13+00:00","id":"be138310f3fec5f8f1b454c28d00bddd2b1eeb669a8c319d24a3abb46a1a9896","name":"Recueil-25-01-17-013-special","pdf_creation_date":"2025-01-17T15:47:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77206/547899/file/Recueil-25-01-17-013-special.pdf"}