{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-176\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 3\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 juillet 2025 groupe\nhospitalier Saintes - Saint Jean D'Ang\u00e9ly 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES\nFINANCIERES (4 pages) Page 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. (4 pages) Page 15\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-07-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans\nle d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les\nbassins versants de la Charente, de la Seudre et des\nfleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- ; et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB436portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nA AFFICHERDES RECEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le code civil ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services deI'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordmatlon des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour la zone d'alerte du N\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature;1/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n4\nARRETE\nArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLE _Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es:P\u00e9rim\u00e8tre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :Bassin Indicateur de Niveau de gravit\u00e9 Mesures de restriction Date d'entr\u00e9e* r\u00e9f\u00e9rence en vigueurBoutonne |Station de moulin de Vigilance Mesures d'information et/ou de 03/07/25Ch\u00e2tres limitation des pr\u00e9l\u00e8vementsd'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dans lecadre du protocole de gestioncollective de l'OUGCCharente | Station de Chaniers - Pas de restrictions -avalBruantSeudre (aval,| Station de Saint - Pas de restrictions -moyenne) Andr\u00e9 le LidonSeudre Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -amont Mortagne sur -GirondeFleuvesc\u00f4tiers deGirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint - Pas de restrictions -AgnantG\u00e8res- Pi\u00e9zom\u00e8tre de - Pas de restrictions -Devise Breuil La R\u00e9orteAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de . Pas de restrictions -Rouzille BallansSeugne Station de Saint Vigilance Mesures d'information et/ou de 26/06/25Seurin de Palenne limitation des pr\u00e9l\u00e9vementsd'irrigation agricole g\u00e9r\u00e9es dans lecadre du protocole de gestioncollective de l'OUGCNappe semi- Mirambeau \"Le Pas de restrictionscaptive du Joyau\"Turono- e - _\u2014conacien Neuillac \"Bourg Pz Pas de restrictionsNappe Montpellier de Pas de restrictionscaptive de M\u00e9dillan \"Grand__ Plnfra- Font Pz 1A\"c\u00e9nomanien G\u00e9mozac \"La Pas de restrictionsCombe des Brues\"Nappe Port d'Envaux Alerte Interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements de 03/07/25captive du | \"Ancienne Laiterie 10h \u00e0 18hC\u00e9nomanien Pz\"Saint-Vaize Pas de restrictions\"Lambert Pz\"\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n5\nP\u00e9rim\u00e8tre de gestion de OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entr\u00e9er\u00e9f\u00e9rence gravit\u00e9 en vigueurAume- Pi\u00e9zom\u00e8tre d'Aigre Alerte mesures pr\u00e9ventives 26/06/25Couture volume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 6 % duvolume restant \u00e0 consommer au 1\u00b0 juin(volume estival)etinterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements pourl'irrigation agricole 2 jours sur 7 samediet dimancheN\u00e9 Station de Salles Vigilance Mesures d'information et/ou de 03/07/25d'Angles limitation des pr\u00e9l\u00e8vements d'irrigationagricole g\u00e9r\u00e9es dans le cadre duprotocole de gestion collective del'OUGCet mesures pr\u00e9ventivesvolume hebdomadaire limit\u00e9 \u00e0 8 % duvolume restant \u00e0 consommer au 1* juin(volume estival)Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eaux souterraines et \u00e0 partir deseaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont appliqu\u00e9es pour chaque zone d'alerte concern\u00e9e selon les niveaux de gravit\u00e9mentionn\u00e9s ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 ] Date d'entr\u00e9een vigueurBoutonne Station de moulin de Ch\u00e2tres Vigilance 03/07/25Charente aval Station de Chaniers - -BruantSeudre (aval, Station de Saint Andr\u00e9 le Lidon - Fmoyenne)Seudre amont Pi\u00e9zom\u00e8tre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves c\u00f4tiers deGirondeArnoult Pi\u00e9zom\u00e8tre de Saint Agnant ' - -G\u00e8res- Devise Pi\u00e9zom\u00e8tre de Breuil La R\u00e9orte - -Antenne-Rouzille Pi\u00e9zom\u00e8tre de Ballans ' ZSeugne Station de Saint Seurin de Palenne Vigilance 26/06/25N\u00e9 Station de Salles d'Angles Vigilance 03/07/25Aume-Couture Pi\u00e9zom\u00e8tre d''Aigre Alerte 19/06/25 J\nArticle 3 : DUREE D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables \u00e0 compter dujeudi 03 juillet 2025 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.3/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n6\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion pr\u00e9vue parl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.\nArticle 4 : ABROGATIONL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b025EB425 du 25 juin 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3.Articie 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du code de l'environnement.Article 6 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 7 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recours'gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.\nArticle 8 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- https://www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.gouv.fr/Il est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.La Rochelle, le 02 juillet 2025/'// 'Le Pr\u00e9fet, / / \u2014\n4/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX- PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET R\u00c9SEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVIT\u00c9 DE L'\u00c9TIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris, :Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(Hots de fra\u00eecheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9s par des collectivit\u00e9s :une adaptation moins stricte peut \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres,centres \u00e9questres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)\nArrosage des golfs (conform\u00e9ment \u00e0l'accord cadre golf et environnement2019-2024)\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nRemplissage de piscines familiales\nRemplissage de piscines accueillant dupublic\nInformation viacommuniqu\u00e9 de presseInterditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00+R\u00e9duction de la consommationhebdomadaire d'eaude 30 %Un registre de pr\u00e9i\u00e8vement devra \u00e9tre remplihebdomadairement pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Interditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de |'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage sile chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation del'ARS\n5/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nUsages\nVidange de piscines\nAlimentation des fontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue\ncf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9publique : \" // est interdit d'introduire dans lessyst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventd\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soientsans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogationspeuvent, en tant que de besoin, \u00eatreaccord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Interdiction totaleInterdiction totale\nUsages ICPE :Usages\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nSensibiliser les exploitantsICPE aux r\u00e9gles de bonusage d'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer a leur arr\u00e9t\u00e9d'autorisation ou deprescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\n6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB436 du 02 juillet 2025\nportant limitation provisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-04-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 juillet 2025 groupe\nhospitalier Saintes - Saint Jean D'Ang\u00e9ly 05 - AVT 3\nGH DS AFFAIRES FINANCIERES\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 juillet 2025 groupe\nhospitalier Saintes - Saint Jean D'Ang\u00e9ly 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES FINANCIERES 10\nGH - DS 05 \u2014 Avenant n\u00b03- 1/3\nDELEGATION DE SIGNATURE' AVENANT N\u00b03N\u00b02024/05/DSGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY Saintes, le 1\u00b0 avril 2025\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vue l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vula convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR D\u00c9CIDE\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-IEAN-D'ANG\u00c9LY a# www.gh-saintesangely.fr < \\ (\\\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 juillet 2025 groupe\nhospitalier Saintes - Saint Jean D'Ang\u00e9ly 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES FINANCIERES 11\nGH - DS 05 \u2014 Avenant n\u00b03\u2014 2/3\n| ARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes \u00e9tablissements de la direction commune, concernant la direction des affaires financi\u00e8res.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/05/DS du 1\u00b0\" janvier 2024 ainsi que ses avenants.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service des affaires financi\u00e8res peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature du directeur.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation,qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\n| ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Chantal LOVATI, directrice adjointe charg\u00e9e des affairesfinanci\u00e8res, assure la gestion budg\u00e9taire (pr\u00e9parationet suivi de l'EPRD, planification financi\u00e8re dans le cadre du PGFP), le contr\u00f4le et l'analyse de gestion, la gestion dela facturation.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tousles documents comptables concernant l'ensemble des comptes budg\u00e9taires, en qualit\u00e9 d'ordonnateursuppl\u00e9ant ;e Tous les courriers divers li\u00e9s \u00e0 la transmission de documents budg\u00e9taires et de r\u00e9sultats d'enqu\u00e9te ainsique des courriers divers, \u00e0 exception des documents de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s etorganismes ext\u00e9rieurs.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Chantal LOVATI, Mme St\u00e9phanie BRETAGNE et Mme FabienneRASSON, Attach\u00e9es d'Administration Hospitali\u00e8re et M. Julien LE MARQUAND, responsable budg\u00e9taire du secteursanitaire \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et des admissions, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature des bordereauxjournaux de recettes et de d\u00e9pensesainsique des demandes detirages ou de remboursement de ligne de tr\u00e9soreriepour l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction commune (groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly,Saint-Savinien et Matha).\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY @# www.ghysaintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 juillet 2025 groupe\nhospitalier Saintes - Saint Jean D'Ang\u00e9ly 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES FINANCIERES 12\nGH - DS 05 \u2014 Avenant n\u00b03-3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nLE DIRECTEUR LA DIRECTRIGE ADJOINTE L'ATTACH\u00c9Ey \\ D'ADMINISTRATION _\u2014HOSPITALERE /F.L )LAT'/ 2 \\JVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTEL'ATTACHEE L'ADJOINT DES CADRESD'ADMINISTRATION RESPONSABLE BUDGETAIREHOSPITALIER SECTEUR SANITAIRE\nF. RASSON J. LE MARQUAND\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY afy\u00bb www.gh-saintesangely.fr <\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 juillet 2025 groupe\nhospitalier Saintes - Saint Jean D'Ang\u00e9ly 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES FINANCIERES 13\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-04-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 01 juillet 2025 groupe\nhospitalier Saintes - Saint Jean D'Ang\u00e9ly 05 - AVT 3 GH DS AFFAIRES FINANCIERES 14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour\nl'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de\nMONTENDRE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. 15\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s5E..FET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02013/0077.Op\u00e9ration n\u00b02025/0177.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL OCEAN situ\u00e9 boulevard deSaintonge, 17 130 MONTENDRE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le charg\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le06 juin 2025 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. 16\nSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"- L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt2020 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL OCEANsitu\u00e9 boulevard de Saintonge, 17 130 MONTENDRE, est reconduite, pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro de dossier 2013/0077, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0177, et dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 \u2014 Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e9s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 \u2014 L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. 17\nd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd''une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00e9treretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre deI'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re dematerlallseevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 \u2014 Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MONTENDRE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'a Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.La Rochelle le 0 2 JUIL. 2025-Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\nS  A  S\n_ uvra\nPierre-Louis SIRE F\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. 18\nUL h < 0\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 juillet 2025 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de MONTENDRE. 19","date":"2025-07-02","first_seen_on":"2025-09-01T13:22:20+00:00","id":"be165897afb0ac68ba6785f1f8d5d2621069661eb0ea3c244a7d254f33331158","name":"Recueil-25-07-02-176-special","pdf_creation_date":"2025-07-02T14:44:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/80679/569632/file/Recueil-25-07-02-176-special.pdf"}