{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET _ Service de la coordination des proc\u00e9dures publiquesDE LA R\u00c9GIONREUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nSaint-Denis, le 5 d\u00e9cembre 2024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-2586/SG/SCOPP/BCPE\nportant autorisation pour le D\u00e9partement de La R\u00e9union d'exploiter l'eau d'un captageen talweg sur le site du Pas de Bellecombe sur la commune de Sainte-Rosepour la destiner \u00e0 la consommation humaine au sein du nouveau g\u00eete du volcan\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nla directive 2020/2184/CE du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;\nle r\u00e8glement CE n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des produits alimentaires (r\u00e8glement H1) ;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code de la sant\u00e9 publique, Livre III, chapitre Il et notamment ses articles L1321-2, L1321-7et suivants, R1321-6 et suivants, relatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine etaux autorisations les concernant, ses articles L.1322-14, R1322-87 et suivants, relatifs \u00e0I'vtilisation des eaux impropres \u00e0 la consommation et aux proc\u00e9dures administratives lesconcernant;\nle code forestier;\nle code de l'environnement ;\nle code rural et de la p\u00eache maritime ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 janvier 2007 modifi\u00e9s relatifs au programme de pr\u00e9l\u00e8vements etd'analyse du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution, pour leseaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d'un r\u00e9seau de distributionpublique, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la sant\u00e9publique, ainsi qu'aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\n\nvu\nvu\nVU\nvu\nvU\nvu\nVU\nVU\nvU\nVU\nvu\nvu\nvU\nvu\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demanded'autorisation d'utilisation d'une eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2021 relatif \u00e0 la protection des r\u00e9seaux d'adduction et dedistribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine contre les pollutions par retoursd'eau ;\nle r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, et en particulier le titre 1\" relatif aux eaux destin\u00e9es \u00e0la consommation humaine ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nl'arr\u00eat\u00e9 municipal du 11 mars 2020 de la commune de Sainte-Rose accordant auD\u00e9partement le permis de construire le nouveau g\u00eete du volcan (PC 974019 17 00041), assortide prescriptions dict\u00e9es par le Parc National ;\nles circulaires minist\u00e9rielles du 24juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives \u00e0 la mise en placedes p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine;\nla circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s detraitement des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;\nle sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-2421/SG/DRCTCV du 08 d\u00e9cembre 2015 ;\nle sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE Sud) approuv\u00e9 le 19 juillet 2006 ;\nle plan de gestion des risques naturels (PGRI) approuv\u00e9 le 15 octobre 2015 ;\nl'avis de Monsieur Eric ANTEMI, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour led\u00e9partement de la R\u00e9union, dans son rapport n\u00b02023-02/B cl\u00f4tur\u00e9 le 08 mars 2024 ;\nle dossier de demande en date du 15 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par le D\u00e9partement de LaR\u00e9union, en vue dobtenir l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine dans le nouveau gite du volcan, I'eau du captage en talweg qui avait\u00e9t\u00e9 implant\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque sur le m\u00eame site pour alimenter en eau l'ancien gite ;\nles avis de la direction du Parc National ;\nl'avis de la commission d\u00e9partementale comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'environnement, de risquessanitaires et technologiques de La R\u00e9union (CODERST), en date du 30 octobre 2024 ;\nCONSIDERANT que le D\u00e9partement de La R\u00e9union a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 construire sur le site du Pas deBellecombe au Volcan un nouveau refuge de montagne impliquant la cr\u00e9ation d'une surface deplancher de 1337 m2 en remplacement du g\u00eete qui existait sur place depuis 1960 et qui \u00e9taitaliment\u00e9 en eau, d'abord par un tuyau PVC DN 100 directement pos\u00e9 dans le talweg vis\u00e9 par lapr\u00e9sente autorisation, puis au moyen d'un captage rudimentaire totalement repris dans lecadre du projet, et qu'il n'existe pas sur place de r\u00e9seau d'adduction en eau potable ;\nCONSIDERANT que le D\u00e9partement de La R\u00e9union souhaite couvrir les besoins en eau actuels etfuturs de son nouveau refuge de montagne en conservant le captage d'eau en talweg quipr\u00e9existait tout en le r\u00e9habilitant compl\u00e8tement et utiliser cette eau dans l'enceinte de cenouvel h\u00e9bergement pour les usages domestiques ;\n\nCONSIDERANT que l''eau de ce captage doit avoir la qualit\u00e9 d'eau \u00ab destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine \u00bb (eau potable) aux points d'usage, et qu'il appartient, pour certains usages pr\u00e9cit\u00e9s(pr\u00e9paration et cuisson des aliments, hygi\u00e8ne corporelle et boisson), de d\u00e9tenir l'autorisationpr\u00e9vue au titre du code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9 pr\u00e9voyant \u00e9galement des mesures deprotection sanitaire de la ressource ;\nCONSIDERANT les conditions d'am\u00e9nagement, d'exploitation et de protection du captagepr\u00e9vues dans le dossier de demande d'autorisation ;\nSUR PROPOSITION du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE:\nTITRE | : EXPLOITATION DE LA RESSOURCE\nArticle 1er : Objet de l'autorisation\n1\u00b0) Le D\u00e9partement de La R\u00e9union est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, dans les conditions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique, ainsi que dans les conditions particuli\u00e8resd\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur le territoire de la commune de Sainte-Rose de La R\u00e9union, entant qu'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine (EDCH), l'eau de pluie capt\u00e9e au sol et stock\u00e9edans des r\u00e9servoirs (d\u00e9crits \u00e0 l'article 3 ci-apr\u00e8s) \u00e0 des fins domestiques dans le nouveau gite duvolcan (utilisation pour couvrir les besoins notamment en mati\u00e8re de boisson, pr\u00e9paration etcuisson des aliments, d'hygi\u00e9ne corporelle, de lavage des sols en int\u00e9rieur ou en ext\u00e9rieur, delavage de la vaisselle, d'\u00e9vacuation des excr\u00e9tas).\n2\u00b0) En cas de p\u00e9nurie de I'eau de pluie capt\u00e9e au sol et absence de stocks, le D\u00e9partement de LaR\u00e9union est autoris\u00e9, dans les conditions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9publique ainsi que dans les conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 alimenter lesyst\u00e8me d'approvisionnement, de production et de distribution d'eau du refuge en eau trait\u00e9e etdistribu\u00e9e par un service public d'eau potable transport\u00e9e par camion-citerne jusqu'au refuge.\n3\u00b0) Le D\u00e9partement b\u00e9n\u00e9ficie de ces autorisations sans pr\u00e9judice des autres conditions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires devant \u00eatre respect\u00e9es notamment en mati\u00e8re :- d'eau chaude sanitaire, en particulier celles fix\u00e9es pour pr\u00e9venir les risques de br\u00f4lure et del\u00e9gionellose.- d'eau de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en aval des toitures pour pr\u00e9venir les risques de retours dans ler\u00e9seau EDCH et l'exposition des personnes \u00e0 une eau impropre \u00e0 la consommation humaine(EICH) concern\u00e9e par les dispositions r\u00e9glementaires susvis\u00e9es.\nArticle 2 : Localisation du captage et des ouvrages de stockage\nLe refuge aliment\u00e9 et le captage sont situ\u00e9s dans l'enceinte du Parc National de La R\u00e9unionparcelle n\u00b020 de la section BD du cadastre de la commune de Sainte-Rose.\nLe captage mentionn\u00e9 \u00e0 I'article 1\u00b0\" est situ\u00e9 \u00e0 70 m\u00e8tres au Sud-Est de la cord\u00e9e haute du refuge(b\u00e2timent le plus en altitude). Ses coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques sont les suivantes :\n\nCoordonn\u00e9es UTM 40S Altitude ;Captage R\u00e9union NGR (Sol) parcellai\nX Y Z\nTalweg -21,218538| 55687481 +2253 m | Section BD Parcelle n\u00b020\nLes ouvrages de stockage d'eau brute non trait\u00e9e provenant du talweg, au nombre de 2 (deux)(r\u00e9servoir n\u00b01, r\u00e9servoir n\u00b02) sont implant\u00e9s \u00e0 quelques m\u00e8tres de distance l'un de l'autre sur laligne reliant le pignon Sud-Est du refuge au captage (distance d'environ 70 m\u00e8tres). Selon un modede remplissage en s\u00e9rie par surverse ou par ouverture de vanne, I'eau arrive dans un 3\u00b0TM r\u00e9servoir(r\u00e9servoir A) puis, uniquement par surverse, dans un 4i\u00e8me r\u00e9servoir de stockage (r\u00e9servoir B) tousdeux situ\u00e9s sous le b\u00e2timent \u00ab cord\u00e9e m\u00e9diane \u00bb du refuge. Ils sont les r\u00e9servoirs de stockageprincipaux d'eau brute provenant du talweg.\nUn 5\u00b0\u00e8\"\u00b0 ot dernier r\u00e9servoir d'eau brute non trait\u00e9e (r\u00e9servoir C) sous la cord\u00e9e m\u00e9diane bassere\u00e7oit les eaux du r\u00e9servoir B par surverse en cas de ressource abondante.\nLes camions-citernes d\u00e9potent leur cargaison d'eau potable de secours dans un r\u00e9servoiridentique aux r\u00e9servoirs 1 et 2 situ\u00e9 dans leur prolongement en aval, direction le pignon Sud Est dub\u00e2timent \u00ab cord\u00e9e haute \u00bb ; le r\u00e9servoir n\u00b03 d'un volume de 44 m3.\nDe l'entr\u00e9e du g\u00eete au r\u00e9servoir, l'eau part de la citerne du camion pour transiter par un r\u00e9seauDN 65 puis DN 63 contournant tout le b\u00e2timent \u00ab cord\u00e9e haute \u00bb jusqu'au r\u00e9servoir. Celuicomporte une canalisation de sortie qui aboutit dans le r\u00e9servoir A vou\u00e9 \u00e0 \u00eatre rempliprioritairement d'eau brute non trait\u00e9e du talweg.\nL'ensemble des ouvrages anciens; captages, r\u00e9servoirs, tuyaux, reliquats d'installations decaptage, stockage, distribution qui ne sont plus utilis\u00e9s sont d\u00e9mont\u00e9s et retir\u00e9s du site.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques et modalit\u00e9s d'exploitation des r\u00e9servoirs\n3.1- R\u00e9servoirs 1, 2, A, B, C\nD'amont en aval, les r\u00e9servoirs d'eau brute non trait\u00e9e provenant du talweg, de formeparall\u00e9l\u00e9pip\u00e9dique, pr\u00e9sentent les capacit\u00e9s de stockage suivantes : 52 m3, 54 m3, 305 m3, 98 m3,33 m3.\nCes r\u00e9servoirs sont r\u00e9alis\u00e9s en ma\u00e7onnerie et \u00e9tanch\u00e9s par un syst\u00e8me de b\u00e2ches en tissu avecenduits en PVC hautement r\u00e9sistants assembl\u00e9s par soudure.\nlls sont couverts et disposent de regards rectangulaires permettant d'acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur Cesregards sont obtur\u00e9s par une plaque m\u00e9tallique ferm\u00e9e \u00e0 clefs. Les mat\u00e9riaux au contact de I'eausont dot\u00e9s d'une ACS.\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au remplissage de ces r\u00e9servoirs au moyen de l'eau capt\u00e9e sur grille Coandaqu'apr\u00e8s passage des premi\u00e8res eaux de ruissellement sous la vanne guillotine de mani\u00e8re \u00e0, unefois ferm\u00e9e, le captage puisse se remplir d'une eau moins turbide. Cette eau est ensuite dirig\u00e9evers le r\u00e9servoir n\u00b01 apr\u00e8s son passage par surverse \u00e0 travers la grille Coanda.\nTout est fait pour que seule ces eaux ainsi que celles cit\u00e9es ci-apr\u00e8s se retrouvent dans cesouvrages\n\n3.2- R\u00e9servoir 3\nIl est proc\u00e9d\u00e9 au remplissage du r\u00e9servoir 3, en tant que de besoin, par d\u00e9potage d'un camion-citerne stationnant \u00e0 l'entr\u00e9e du site.\n3.3- Carnet de suivi des ouvrages de stockage\nUn \u00ab carnet de suivi des ouvrages de stockage \u00bb est mis en place et comprend les compte-rendudes op\u00e9rations de remplissage et de man\u0153uvre des vannes.\nI mentionne au minimum les informations suivantes :\n* La proc\u00e9dure de gestion des r\u00e9serves d'eau brute au moyen des diff\u00e9rents r\u00e9servoirs,* La proc\u00e9dure de surveillance, nettoyage / d\u00e9sinfection des r\u00e9servoirs\u00bb Les enregistrements des dur\u00e9es de pleine charge de chaque r\u00e9servoir et la cin\u00e9tiquede descente des niveaux d'eau,\u00bb Les dates et heures de maniement des vannes (cf. op\u00e9rations de vidange desr\u00e9servoirs, remplissage des r\u00e9servoirs en aval)\u00bb Les compte-rendu de maintenance des r\u00e9servoirs.\nCe carnet de suivi est tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 19 (ex\u00e9cution) ci-apr\u00e8s. Auregard du fonctionnement des ouvrages et des r\u00e9sultats d'analyse d'eau consign\u00e9s dans ce carnet,des diagnostics ou interventions plus pouss\u00e9s peuvent \u00eatre prescrits.\nLes r\u00e9servoirs sont vid\u00e9s, nettoy\u00e9s, rinc\u00e9s d\u00e9sinfect\u00e9s \u00e0 la fr\u00e9quence impos\u00e9e par larticle R.1321-56du code de la sant\u00e9 publique (au moins une fois par an).\nLes produits utilis\u00e9s r\u00e9pondent au cahier des charges que constitue l'article R1321-54 du m\u00e9mecode. En dehors de ces op\u00e9rations tout ajout de chlore dans ces r\u00e9servoirs est interdit.\nTITRE Il : PROTECTION DE LA RESSOURCE\nArticle 4 : Protection statique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adopte un plan de protection de son captage en s'inspirant de I'\u00e9tude de vuln\u00e9rabilit\u00e9de la ressource op\u00e9r\u00e9e dans le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publiquesusvis\u00e9.\nCe plan de protection assimile le bassin versant du captage \u00e0 une zone autour de laquelle despanneaux avertissant les randonneurs de la pr\u00e9sence d'un captage d'eau potable et des pr\u00e9cautions\u00e0 prendre sont dispos\u00e9s.\nA proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage, ce plan de protection pr\u00e9voit une cl\u00f4ture grillag\u00e9e efficacecontre l'intrusion d'animaux \u00e0 sang chaud respectant les chartes ONF/parc national applicables pource type d'installation dans ce secteur. Une zone de protection imm\u00e9diate (PPI) est ainsi mat\u00e9rialis\u00e9esur un rayon de 5 m\u00e8tres \u00e0 partir du captage selon un arc de cercle de 90\u00b0 ouvert vers I'amont deI'ouvrage (cf. annexe 1).\nA l'int\u00e9rieur de cette zone sont interdites :- toutes activit\u00e9s, except\u00e9es celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du captageEn limite de cette zone est plac\u00e9 sur la cl\u00f4ture :- un panneau d'interdiction d'entrer\n\nUne zone de protection rapproch\u00e9e (PPR) est d\u00e9limit\u00e9e par les limites de l'aire d'alimentation / bassinversant du captage (cf. annexe 1).Alint\u00e9rieur de cette zone, sont interdites :- toutes activit\u00e9s, except\u00e9es celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation du captageEn limite de cette zone est plac\u00e9 1 (une) fois aux intersections avec les sentiers (au nombre de 7 (sept)\u2014annexe 1) :- UN panneau avec un message du type \u00ab vous \u00eates dans l'aire de captage des eaux du g\u00eete duvolcan, soyez respectueux de l'environnement \u00bb - \u00ab ramassez les d\u00e9jections de votre chien \u00bb\u00ab ramassez vos d\u00e9chets \u00bb \u00ab pique-nique interdit \u00bb- sur ce panneau sont indiqu\u00e9es les coordonn\u00e9es du g\u00eeteur pour permettre le signalement desouillures dans cette zone.Sur ces sentiers coupant cette zone', s'appliquent les prescriptions sanitaires particuli\u00e8res suivantes :- d\u00e9classement des sentiers autrefois \u00e9questres en sentiers p\u00e9destres- interdits aux chevaux et cavaliers- interdits aux bovins- interdiction de pique-niquer et de jeter- les d\u00e9jections de chiens sont ramass\u00e9es par leurs propri\u00e9taires.\nLa cloture existante courant jusqu'\u00e0 hauteur du captage sur le talus du talweg en rive droite estmaintenue voire r\u00e9nov\u00e9e.\nArticle 5 : Protection dynamique\nLe titulaire de l'autorisation organise un contr\u00f4le visuel hebdomadaire de l'aire d'alimentation ducaptage qui consiste \u00e0 arpenter toutes les portions de sentiers incluses dans le PPR ainsi que le talwegd\u00e9bouchant sur le captage. Il est contr\u00f4l\u00e9 le respect des prescriptions de l'article 4 pr\u00e9c\u00e9dent. Il estenlev\u00e9 tout d\u00e9chet, d\u00e9jection, cadavre d'animal.\nEn p\u00e9riode d'\u00e9ruption volcanique, il est proc\u00e9d\u00e9 au rep\u00e9rage des d\u00e9p\u00f4ts de cheveux de P\u00e9l\u00e9 et \u00e0 leurretrait dans la mesure du possible. En cas de pr\u00e9sence, les ruissellements suivants ne sont pas capt\u00e9s.Un \u00ab carnet de suivi de l'ouvrage\u00bb est mis en place et comprend les compte-rendu de cescontr\u00f4les hebdomadaires. Il est \u00e9galement la fiche de vie du captage. Il mentionne au minimum lesinformations suivantes :\n* La proc\u00e9dure de maniement de la vanne guillotine devant \u00eatre lev\u00e9e pour \u00e9vacuer lespremiers flux polluants apr\u00e8s une forte pluie,< Une dur\u00e9e indicative au bout de laquelle il convient de descendre la vanned'exploitation (cf. r\u00e9cup\u00e9ration d'une eau brute \u00ab \u00e9claircie \u00bb),* Les dates et heures de maniement de la vanne (cf. op\u00e9rations de remplissage desr\u00e9servoirs)* Les compte-rendu de maintenance du captage.\nCe carnet de suivi est tenu \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s cit\u00e9es \u00e0 l'article 19 (ex\u00e9cution) ci-apr\u00e8s. Auregard du fonctionnement des ouvrages et de l'\u00e9tat du bassin versant consign\u00e9s dans ce carnet,des diagnostics ou interventions plus pouss\u00e9s peuvent \u00eatre prescrits.\nArticle 6 : Qualit\u00e9 et protection de la ressource transport\u00e9e\nEn cas de p\u00e9nurie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'approvisionne en eau potable depuis un syst\u00e8med'approvisionnement, de production et de distribution d'eau potable public r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9.\n| Ces sentiers sont :le sentier vers le pas de Bellecombe partant sur la droite du chemin d'acc\u00e8s au gite, juste avant l'entr\u00e9e du g\u00eetele sentier d\u00e9couverte (sentier botanique de jonction) allant d'Ouest en Est perpendiculairement au talweg et surplombant la zone de captagesitu\u00e9e \u00e0 environ 100 m\u00e8tres en avalle sentier \u00e9questre (destin\u00e9 \u00e0 ne plus l'\u00eatre) entrant dans le talweg d\u00e9bouchant sur le captage par le bord Est de ce talweg 6\n\nLe transport de cette eau est r\u00e9alis\u00e9 dans des cuves adapt\u00e9es, r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'usage exclusif dustockage de denr\u00e9es alimentaires. Elles ne doivent pas avoir contenu d'autres produits que desdenr\u00e9es alimentaires ou de l'eau propre.Lors des op\u00e9rations de remplissage les tuyaux de remplissage des camions-citernes deravitaillement ne sont pas en contact avec le sol.\nL'eau provient d'un forage et a subi les traitements adapt\u00e9s \u00e0 sa qualit\u00e9, en particulier le traitementde d\u00e9sinfection de mani\u00e8re que le r\u00e9siduel de chlore soit compris entre 0,3 et1 mg au moment deson chargement.Le choix de ce forage s'effectue au moins au vu de la derni\u00e8re analyse compl\u00e8te du contr\u00f4le sanitaireeffectu\u00e9e sur la partie de la chaine de production ou de distribution o\u00f9 I'eau est collect\u00e9e : analysede type RP au forage, analyse de type P12 au r\u00e9servoir, analyse de type D12 en distribution.L'ensemble des r\u00e9sultats param\u00e9triques relevant de la chimie et de la physico-chimie doit \u00eatreconforme aux limites de qualit\u00e9 applicables aux EDCH en distribution (aux points d'usage) fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9.\nArticle 7 : Moyens d'intervention en cas d'accident ou incidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e9quipe la personne morale ou physique en charge de la protectiondynamique de la ressource (article 5 pr\u00e9c\u00e9dent) des outils, mat\u00e9riels et \u00e9quipements de protectionindividuelle n\u00e9cessaires \u00e0 la mission.\nLes interventions font l'objet d'un reportage photo avec date et coordonn\u00e9es GPS.\nIl est \u00e9crit une proc\u00e9dure d'alerte et de r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9couverte, lors de la tourn\u00e9e de contr\u00f4leintervenant juste apr\u00e8s un \u00e9pisode de remplissage des r\u00e9servoirs d'eau brute, d'anomalies sur leterrain telles que celles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 5 pr\u00e9c\u00e9dent.\nTITRE IIl : MODE D'EXPLOITATION DE L'EAU\nArticle 8 : Installations d'adduction\nLes r\u00e9servoirs d'eau brute capt\u00e9e sont raccord\u00e9s \u00e0 une station de traitement/potabilisation situ\u00e9dans un local technique en rez-de-chauss\u00e9e de la cord\u00e9e haute.\nLe refoulement des eaux brutes capt\u00e9es vers le local technique se fait en priorit\u00e9 \u00e0 partir du r\u00e9servoirB de 98 m3 s'il arrive \u00e0 \u00eatre rempli par la surverse du r\u00e9servoir A, puis \u00e0 partir du r\u00e9servoir A de305 m3.\nLe r\u00e9servoir n\u00b03 recevant les eaux transport\u00e9es par route se d\u00e9verse dans le r\u00e9servoir \u00c0 d'eau brute(issue du talweg ou de camions -citernes)\nL'eau brute subit un premier traitement aboutissant \u00e0 ce qu'elle soit chlor\u00e9e et stock\u00e9e dans uneb\u00e2che encastr\u00e9e dans le r\u00e9servoir B d'un volume de 15 m3 constituant une r\u00e9serve d'eau trait\u00e9e. A lademande, cette eau trait\u00e9e est aspir\u00e9e pour subir un traitement compl\u00e9mentaire puis une mise endistribution. L'ensemble du refuge est desservi par un unique r\u00e9seau \u00ab type 1 (EDCH) eau froide \u00bb.\nLes installations sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher l'introduction oul'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentielpour la sant\u00e9 des personnes ou susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'eau,telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences r\u00e9glementaires.\n\nLes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2021 susvis\u00e9 s'appliquent aux r\u00e9seaux de distribution misen place dans le refuge. Ces dispositions s'appliquent pour emp\u00eacher tout retour d'eau dans ler\u00e9seau d'eau vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent acte. Par ailleurs tout est mis en \u0153uvre pour emp\u00eacher toutecontamination de 'EDCH par les eaux de pluie notamment issue des toitures.\nArticle 9 : Fili\u00e8re de traitement de l'eau\nL'unit\u00e9 de traitement est \u00e9quip\u00e9e de compteurs permettant de mesurer les volumes d'eau brutesentrants et les volumes d'eau mis en distribution. Il doit \u00eatre toujours possible de savoir ais\u00e9mentquel est le r\u00e9servoir d'eau brute sollicit\u00e9 ; \u00c0 ou B.Elle comprend dans le sens de la circulation de l'eau : un filtre 25 p, un filtre au charbon actif, unelampe UV 40 W.L'eau est ensuite achemin\u00e9e vers la b\u00e2che de stockage d'eau pr\u00e9trait\u00e9e par un r\u00e9seau enterr\u00e9DN25. Une pompe d'homog\u00e9n\u00e9isation la reprend dans un autre r\u00e9seau enterr\u00e9 DN25 dans lequeldu chlore gazeux est inject\u00e9 et la renvoie dans la b\u00e2che.De la b\u00e2che, I'eau est aspir\u00e9e selon le besoin, en DN40 (cf. surpresseurs - 7 m3/h) et passe par lasuccession de filtres suivants : filtre de remin\u00e9ralisation, filtre 5y, filtre 0,2u et mise en distribution.L'injection de chlore est r\u00e9gul\u00e9e par un r\u00e9gulateur avec \u00e9cran LCD affichant la mesure du chloreactif dot\u00e9 d'une connexion USB pour enregistrement des donn\u00e9es (\u00e0 verser au carnet sanitaire cit\u00e9\u00e0 l'article 11 ci-apr\u00e8s) et reprogrammation des machines.\nArticle 10 : Mat\u00e9riaux et produits en contact avec l'eau\nTous les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doiventdisposer d'une preuve de conformit\u00e9 sanitaire.\nArticle 11 : Gestion des installations\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation assure une formation continue du g\u00eeteur sur la gestion desinstallations de traitement/potabilisation de l'eau.\nUn carnet sanitaire ou (\u00abregistre de contr\u00f4le de maintenance \u00bb) est mis en place pour letraitement de l'eau, tenu en permanence \u00e0 jour et \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire et desagents du laboratoire agr\u00e9\u00e9 en charge des pr\u00e9l\u00e8vements et analyses du contr\u00f4le sanitairer\u00e9glementaire. Il comporte les proc\u00e9dures \u00e9crites n\u00e9cessaires pour g\u00e9rer l'installation detraitement -potabilisation de l'eau, notamment les mesures \u00e0 prendre lorsque la qualit\u00e9 de I'eau nerespecte pas les limites ou r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9.\nIl est en outre port\u00e9 au carnet sanitaire les enregistrements suivants :> Relev\u00e9s biquotidiens des mesures des param\u00e8tres de traitement de l'eau> Relev\u00e9s quotidiens des compteurs d'eau (volumes d'eau exprim\u00e9s en m\u00b0) et des d\u00e9bit-m\u00e8tres (d\u00e9bits d'eau)> Observations relatives aux v\u00e9rifications techniques des installations de traitement de l'eau,aux interventions sur les filtres, au renouvellement des stocks de chlore, de r\u00e9actifs, deproduits et aux incidents survenus> Op\u00e9rations de maintenance et de v\u00e9rification annuelle r\u00e9alis\u00e9s par le prestataire ext\u00e9rieur(cf. alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent)> V\u00e9rification des r\u00e9gulateurs en continu.\nIl est pass\u00e9 un contrat de maintenance des installations et de traitement/potabilisation de l'eauavec une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e. Les op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le cadre de ce contrat, notamment leschangements de cartouches de filtres, ob\u00e9issent non seulement aux \u00ab prescriptionsconstructeurs \u00bb mais sont \u00e9galement dict\u00e9es par le retour d'exp\u00e9rience du fonctionnement des\u00e9quipements sur site aliment\u00e9 continuellement par les enregistrements du carnet sanitaire.\n\nArticle 12 : Produits utilis\u00e9s pour le nettoyage et la d\u00e9sinfection\nLes produits utilis\u00e9s pour le nettoyage et la d\u00e9sinfection des installations sont compos\u00e9s deconstituants qui r\u00e9pondent aux conditions fix\u00e9es par l'article R. 1321-54 du code de la sant\u00e9 publique.Leur utilisation ne doit pas pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9 humaine ou entra\u00eener une modificationde la composition de l'eau.\nArticle 13 : Gestion des eaux sales\nLes eaux de lavage et les eaux us\u00e9es des diff\u00e9rentes composantes de la chained'approvisionnement, de production/traitement et de distribution de l'eau sont collect\u00e9es vers ler\u00e9seau d'eaux us\u00e9es du site. Elles sont trait\u00e9es et rejet\u00e9es dans les conditions l\u00e9gales etr\u00e9glementaires fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique et le code de I'environnement, ainsi quedans les conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s pris en la mati\u00e8re.\nTITRE IV : SURVEILLANCE ET CONTROLE\nArticle 14 : Auto-surveillance\nLe contr\u00f4le qualitatif des eaux de la chaine d'approvisionnement, de production, traitement et dedistribution de l'eau fait l'objet :\n1- D'un suivi biquotidien des d\u00e9bits, de la temp\u00e9rature, du pH et de la concentration enchlore (dans le local technique), du chlore libre, du chlore total, de la turbidit\u00e9 (sur un pointd'usage au moyen d'un testeur d'eau / photom\u00e8tre portable).\n2- D'un autocontr\u00f4le qualitatif des eaux brutes et des eaux trait\u00e9es au point de mise en endistribution r\u00e9alis\u00e9 au moyen d'analyses en laboratoire \u00e0 une fr\u00e9quence d\u00e9gressive. Cetauto-contr\u00f4le qualitatif portera sur la r\u00e9alisation d'analyses physico-chimiques etbact\u00e9riologiques dont le contenu est port\u00e9 en annexe 10 du dossier de demanded'autorisation pr\u00e9fectorale (dossier n\u00b011513a d'octobre 24) et selon les fr\u00e9quencesindiqu\u00e9es en page 29 de ce m\u00eame dossier.\nArticle 15 : Contr\u00f4le sanitaire et situations de non-conformit\u00e9s\nLe programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire comprend les analyses pr\u00e9cis\u00e9es en annexe 2. Leslieux et fr\u00e9quences de pr\u00e9l\u00e8vement et la nature des analyses sont d\u00e9finis conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur. \u00c0 tout moment, l'autorit\u00e9 sanitaire comp\u00e9tente pourra proc\u00e9der \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements compl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements inopin\u00e9s et analyses externes effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire sont r\u00e9alis\u00e9spar le laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9 titulaire du march\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.1321-5 du code de la sant\u00e9 publique aux frais de I'exploitant.\nLorsque les limites de qualit\u00e9 de l'eau fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique n'apparaissent pasrespect\u00e9es y compris lors de la surveillance exerc\u00e9e par le b\u00e9nficiaire, celui-ci est tenu, entre autres\nmesures:1\u00b0 d'en informer imm\u00e9diatement le personnel travaillant sur le site ainsi que les r\u00e9sidents2\u00b0 de prendre sans d\u00e9lai toute mesure n\u00e9cessaire pour que l''eau non conforme ne puisse pas \u00eatreconsomm\u00e9e ; comme positionner un pictogramme \"eau non potable\" au niveau de tous les pointsd'usage, la mise \u00e0 disposition d'eau embouteill\u00e9e ou bien le remplacement de la ressource incrimin\u00e9epar celle apport\u00e9e par camion-citerne jusqu'a l'obtention de r\u00e9sultats de contre-analyse conformes.32 d'effectuer imm\u00e9diatement une enqu\u00eate afin de d\u00e9terminer la cause du d\u00e9passement des limitesde qualit\u00e9 et de porter sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et l'autorit\u00e9 sanitaire comp\u00e9tente lesconstatations et les conclusions de l'enqu\u00eate.\n\n42 d'informer le pr\u00e9fet et l'autorit\u00e9 sanitaire comp\u00e9tente (ARS La R\u00e9union) des mesures prises poursupprimer la cause du d\u00e9passement des limites de qualit\u00e9.\nTITRE V : DEMARRAGE DE L'EXPLOITATION\nArticle 16 : Mise en service des installations\nEn application de I'article R.1321-10 du code de la la sant\u00e9 publique susvis\u00e9, le D\u00e9partement saisitl'ARS, avant la mise en service de l'installation, pour des analyses de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 del'eau produite. Les frais sont \u00e0 la charge du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 17 : Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est affich\u00e9 \u00e0 I'accueil du refuge ainsi que les bulletinsde conclusion sanitaire \u00e9mis par l'ARS \u00e0 la suite du contr\u00f4le sanitaire r\u00e9glementaire.\nArticle 18 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au tribunal administratif de La R\u00e9union. Le d\u00e9lai derecours est de deux mois pour le p\u00e9titionnaire. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 cet arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 19 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le pr\u00e9sident du Parc National de La R\u00e9union, le directeur de l'Office National desFor\u00eats, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union, sont charg\u00e9s chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le\nAnnexe 1 : Zones de protection du captage\nAnnexe 2 : Programme pr\u00e9visionnel annuel du contr\u00f4le sanitaire des eaux\nAO\n\nANNEXE 1: ZONES DE PROTECTION DU CAPTAGE\nP\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e et imm\u00e9diate :\nP  : 3 _;\u00abg,w T \u00eb 7 en  \u20140\n.| =  Axes d'\u00e9coulements superficiels\n11\n\naux d'information du public :\nct e E  o E  ETE  e,\nL\u00e9gende :\n\u00e9 Proposition de PPR\n\nProgramme pr\u00e9visionnel annuel du contr\u00e9le sanitaire des eaux\nANNEXE 2:\nLieu de pr\u00e9l\u00e8vement | Type d'analyse* Fr\u00e9quence annuelle*\nR\u00e9servoir de stockage RS ou RSR 05eau brute\nPoint P1F 2Mise en distribution P12F 0,5\nPoint d'usage en D1F 3distribution D12F 0,5\n*en r\u00e9f\u00e9rence au tableau 2 de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif auprogramme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par unr\u00e9seau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code dela sant\u00e9 publiqueF = eau filtr\u00e9e\n13","date":"2024-12-13","first_seen_on":"2025-09-15T00:55:27+00:00","id":"be197cadd352d38e1071736d468b732b5a375a2a51e389881f0ee6feb1e1da60","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-2586-SG-SCOPP-BCPE portant autorisation pour le D\u00e9partement de La R\u00e9union d'exploiter l'eau d'un captage en talweg sur le site du Pas...","pdf_creation_date":"2024-12-05T12:04:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-05T12:10:54+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45774/343514/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024-2586-SG-SCOPP-BCPE%20portant%20autorisation%20pour%20le%20D%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union%20d%27exploiter%20l%27eau%20d%27un%20captage%20en%20talweg%20sur%20le%20site%20du%20Pas%20de%20Bellecombe%20sur%20la%20commune%20de%20Sainte-Rose.pdf"}