{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-046\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du\n17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la\ncr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des\nmasseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous (20 pages) Page 3\nR03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux\ncontrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien\ndes sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous\ndot\u00e9es (20 pages) Page 24\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation des organismes de\ns\u00e9curit\u00e9 sociale /\nR03-2025-02-18-00003 - CGSS 973 CA demission Bellanger suppleant CPME\nsign\u00e9 (2 pages) Page 45\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-02-17-00028\nARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la\ncr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au\nmaintien des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans\nles zones tr\u00e8s sous\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n3\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et aumaintien des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sousLe Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;VU le d\u00e9cret portant nomination de monsieur Bien en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 la convention nationaleorganisant les rapports entre les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et l'assurancemaladie sign\u00e9e le 3 avril 2007 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2023 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deGuyane n\u00b02023/51/DOS relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offreinsuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la profession demasseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2023 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deGuyane n\u00b02023/51/DOS relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitairesen offre de soins en masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ouvrant droit \u00e0 la majoration des aides \u00e0l'installation et au maintien vers\u00e9es au titre des contrats incitatifs de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ;VU l'avis du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 5 \u00e0 la convention nationale des masseurs-kin\u00e9sit\u00e9rapeutes, sign\u00e9e le 3 avril 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Consid\u00e9rant que ces contrats ont pour objet de favoriser la cr\u00e9ation de cabinet de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ainsi que l'installation et le maintien des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux en zone\u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Consid\u00e9rant que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, la CaisseG\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de Guyane et l'ARS Guyane ;\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n4\n\u00e6xR\u00c9PUBLIQUE 2 rFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE\nArticle 1Les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 I'implantation et au maintien des masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutesdans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es sont caract\u00e9ris\u00e9s par trois types de contrats :- Le contrat type national d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans leszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ;- Le contrat type national d'aide \u00e0 l'installation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es ;- Le contrat type national d'aide au maintien d'activit\u00e9 des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans leszones tr\u00e8s sous dot\u00e9es.Ces trois mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-typesnationaux pr\u00e9vus aux articles 1.3.1, 1.3.2 et 1.3.3 de la convention nationale organisant les rapports entreles masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et l'assurance maladie \u00e0 jour de l'avenant n\u00b07. lls sont annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.lls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.Article 2 :Les contrats d'aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans leszones tr\u00e8s sous dot\u00e9e peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9 enlib\u00e9ral dans une zone non tr\u00e8s sous dot\u00e9e qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installeren zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e, sous r\u00e9serve qu'il respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues au contrat.\nArticle 3 :\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et sous r\u00e9serve quele professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pourla dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Modalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :e Au sein du m\u00eame bassin de vie - canton-ou-ville : Il appartient au professionnel d'informer lacaisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Guyane.e ... Dans un bassin de vie - canton-ou-ville diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9partement : Il appartientau professionnel d'informer la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Guyane.e Dans un bassin de vie - canton-ou-ville diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement: Il appartient auprofessionnel d'informer la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Guyane et de prendre contactavec la caisse d'assurance maladie de son futur d\u00e9partement d'exercice.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n5\nREPUBLIQUE g rFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00ae } Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devantle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.\nP/le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de I'ARS Guyane\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n7\nE . CGSSREPUBLIQUE 2 'FRAN\u00c7AISE\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nCASSE GRAERUEOF SECTAGES SONAF MF 14 GI VMF\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bble code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 la convention nationaleorganisant les rapports entre les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et l'assurance maladiesign\u00e9e le 3 avril 2007 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2023 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyanen\u00b02023/51/DOS relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre insuffisante oupar des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ;I'arr\u00e9t\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2025/39 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatifaux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintiendes masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;l'avis du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b05 \u00e0 la convention nationale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sign\u00e9e le 3 avril 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;\nIl est conclu entre, d'une part, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e CGSS) de :D\u00e9partement : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe - Route de Raban - CS 37015 - 97307 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 avenue Alexis Blaise - CS 40696 - 97336 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Laurent Bien, directeur, ou son repr\u00e9sentant.Et, d'autre part, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute :Nom:Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n9\nREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nUn contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones caract\u00e9ris\u00e9espar une insuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de kin\u00e9sith\u00e9rapie.Article1 Champ du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinetArticle 1.1 Objet du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinetCe contrat vise \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation et la reprise de cabinet de masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9rauxconventionn\u00e9s dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb, par le versement d'une aide financi\u00e8re permettantde g\u00e9rer I'investissement li\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation d'un cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie.Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinetLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s qui cr\u00e9ent oureprennent un cabinet dans une zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9publique d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins d\u00e9finie comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ayant exerc\u00e9 auparavant dans le cadre d'un contrat d'aide \u00e0 l'installation(CAIMK) ou d'aide au maintien (CAMMK), peut adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat d\u00e8s lors qu'il cr\u00e9e un cabinet lib\u00e9ralde kin\u00e9sith\u00e9rapie.Si le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute a adh\u00e9r\u00e9 au contrat d'aide \u00e0 l'installation (CAIMK) et b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des aidesforfaitaires, les sommes correspondantes seront d\u00e9duites du montant de l'aide vers\u00e9e au titre ducontrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui cr\u00e9e ou reprend un cabinet dans une zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e, dansl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande d'adh\u00e9sion au contrat, peut adh\u00e9rer \u00e0 cette option conventionnelle.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute qui reprend un cabinet peut adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat uniquement en cas decessation totale d'activit\u00e9 du titulaire. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ayant un exercice exclusif audomicile de ses patients peut \u00e9galement adh\u00e9rer \u00e0 ce contrat.Si plusieurs masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes cr\u00e9ent une activit\u00e9 de groupe, dans l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant lademande d'adh\u00e9sion au pr\u00e9sent contrat, le contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet peut \u00eatre conclu parchacun d'entre eux. Dans ce cas, les obligations du contrat demeurent individuelles et le non-respectde celles-ci par I'un des membres du groupe n'affectent pas ses autres membres. Les aides sont ellesaussi vers\u00e9es \u00e0 titre individuel.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du pr\u00e9sent contrat peuvent exercer dans le cadre suivant :- L'exercice individuel d'un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute lib\u00e9ral conventionn\u00e9, recourant \u00e0 un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute rempla\u00e7ant afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins ;- L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre eux par :\u2014 un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ;\u2014 par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ;- l'exercice pluri-professionnel :\u2014 cabinet pluri-professionnel ;\u2014 maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle ;\u2014 ou toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue r\u00e9glementairement d\u00e8s lors quel'ensemble des professionnels concern\u00e9s exerce dans les m\u00eames locaux.Un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 dans la zone dans les trois ans pr\u00e9c\u00e9dant sa demandeStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX '\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n10\nREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9d'adh\u00e9sion, ne peut souscrire au contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, \u00e0 l'exception des collaborateurset assistants lib\u00e9raux.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci \u00e9tant concluintuitu personae. A l'exception des cas mentionn\u00e9s supra, ce contrat n'est pas cumulable avec lescontrats d'aide \u00e0 l'installation (CAIMK), de maintien de l'activit\u00e9 (CAMMK) ou avec le contrat incitatifmasseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute (CIMK).Il peut n\u00e9anmoins \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 l'expiration du pr\u00e9sent contrat (CACCMK), du contratd'aide au maintien de l'activit\u00e9 (CAMMK) en zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinetArticle 2.1 Engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeuteLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'engage :e \u00e0 cr\u00e9er ou reprendre un cabinet et exercer une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans la zone \u00abtr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit cing ans ;e \u00e0r\u00e9aliser un minimum de 2 000 actes la premi\u00e8re ann\u00e9e et 3 000 actes les ann\u00e9es suivantes dont50% de son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb ;e aremplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.9 de la convention nationale ;A titre optionnel, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement s'engager \u00e0 exercer les fonctions dema\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4381-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 accueillir en stage des\u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladies'engage \u00e0 lui verser une aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet d'un montant de 49 000 euros pour le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute r\u00e9alisant un minimum de 3 000 actes par an.Pour le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute r\u00e9alisant entre1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l'aideest proratis\u00e9 sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1\u00e8re ann\u00e9e, le montant de l'aide estproratis\u00e9 entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.Cette aide est vers\u00e9e en quatre fois :- 30 000 euros \u00e0 la signature du contrat (ann\u00e9e N)- 9 000 euros en ann\u00e9e N+2 (au titre de l'ann\u00e9e N+1)- 5 000 euros en ann\u00e9e N+3 (au titre de N+2)- 5 000 euros en ann\u00e9e N+4 (au titre de N+3)Pour la 1ere ann\u00e9e, le versement de l'aide a lieu \u00e0 la signature du contrat. Les versements suivants ontlieu au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9rationcompl\u00e9mentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d''un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 temps plein, dans lesconditions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, pendant la dur\u00e9e de son stage de 4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tudes.Ce montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire.Article 2.3 Modulation r\u00e9gionale par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 la cr\u00e9ation decabinet dans certaines zones identifi\u00e9es comme particuli\u00e8rement fragilesL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de POURCENTAGE de 20% soit 9 800\u20ac euros laparticipation forfaitaire vers\u00e9e par l'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2 pour les masseurs-Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n11\nREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9kin\u00e9sith\u00e9rapeutes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes parmi les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9es.Cette majoration ne peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum que dans 20% des zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bbidentifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la CGSS en sus de laparticipation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou de la caisse d'assurancemaladie, les \u00e9ventuelles majorations vers\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fb\u00f4ment vers\u00e9es sontr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9epar le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinetLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature par l''ensemble desparties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinetArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeuteLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort ducabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionI'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet au prorata de ladur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9sillation demand\u00e9e par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. La somme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de l'aidevers\u00e9e pour l'ensemble du contrat.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9a) Ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de l'option conventionnelleEn cas de non-respect par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de tout ou partie de ses engagements, ledirecteur de la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de maniere concomitantel'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les membres de la CPD de cette d\u00e9cision.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations.En l'absence d'observations du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans le d\u00e9lai imparti, la caisse notifie aumasseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es autitre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment dela r\u00e9siliation.b) Avis de la commission paritaire d\u00e9partementaleSi le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute pr\u00e9sente ses observations \u00e0 la caisse, le directeur de la CGSS saisit la CPDpour avis et informe le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de cette saisine. |l transmet \u00e0 la CPD les \u00e9l\u00e9ments duStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n12\nExR\u00c9PUBLIQUE 2 rFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9dossier de la proc\u00e9dure.La CPD rend alors un avis dans un d\u00e9lai de 30 jours. Elle peut demander des compl\u00e9ments d'informationet \u00e0 entendre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement \u00eatre entendu\u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la CPD.A d\u00e9faut d'avis rendu dans ce d\u00e9lai, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 rendu.Au regard de cet avis, le directeur de la CGSS notifie au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute concern\u00e9 sa d\u00e9cisionde maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant l'avis.La d\u00e9cision est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La CPD est tenue inform\u00e9e de la d\u00e9cision du directeur de la CGSS sur le dossier.c) Proc\u00e9dure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CGSSLa CPN dispose alors d'un d\u00e9lai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix desmembres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce d\u00e9lai, un avis conforme \u00e0 lad\u00e9cision du directeur de la CGSS est r\u00e9put\u00e9 rendu.Si la CPN rend un avis conforme au projet de d\u00e9cision du directeur de la CGSS, elle le transmet audirecteur de la CGSS dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la saisine.Si la CPN rend un avis diff\u00e9rent du projet de d\u00e9cision du directeur de la CGSS, le secr\u00e9tariat de la CPNsollicite pour avis dans les 15 jours le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAMdispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secr\u00e9tariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jourssuivant cet avis, au directeur de la CGSS l'avis de la CPN et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM.Le directeur de la CGSS notifie alors au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception, la d\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CPD.En cas de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle, la caisse r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es autitre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment dela r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre desoins et par des difficult\u00e9s d'acces aux soinsEn cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 del'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant d'une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme saufdemande de r\u00e9siliation par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou la caisse d'assurance maladie.Fait \u00e0 Cayenne, le L\nLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ... La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n13\nExR\u00c9PUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zonestr\u00e8s sous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 la convention nationaleorganisant les rapports entre les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et l'assurance maladiesign\u00e9e le 3 avril 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2023 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyanen\u00b02023/51/DOS relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre insuffisante oupar des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2025/39 du 17 f\u00e9vrier 2024 relatifaux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 I'installation et au maintiendes masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Vu l'avis du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b05 \u00e0 la convention nationale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sign\u00e9e le 3 avril 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;\nIl est conclu entre, d'une part, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e CGSS) de :\nD\u00e9partement : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe - Route de Raban \u2014- CS 37015 - 97307 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apres l'ARS) de :R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 avenue Alexis Blaise \u2014 CS 40696 - 97336 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Laurent Bien, directeur, ou son repr\u00e9sentant.Et, d'autre part, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute :Nom :Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n14\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9Un contrat d'aide \u00e0 l'installation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones caract\u00e9ris\u00e9es par uneinsuffisance de l'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de kin\u00e9sith\u00e9rapie.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationLe contrat d'aide \u00e0 linstallation vise \u00e0 accompagner et \u00e0 faciliter l'installation des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux, dans un cabinet existant dans la zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e, par le versementd''une aide financiere permettant de g\u00e9rer cette p\u00e9riode d'investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le d\u00e9butd'activit\u00e9 en exercice lib\u00e9ral.Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s qui s'installentou sont install\u00e9es depuis moins d'un an \u00e0 la date d'adh\u00e9sion et exercent en lib\u00e9ral dans une zone pr\u00e9vueau 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finie par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 etcaract\u00e9ris\u00e9e par une insuffisance de |'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins comme \u00e9tant\u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb.Ces b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :- L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre eux par :\u2014 un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL) ;\u2014 un contrat de collaborateur lib\u00e9ral ;\u2014 un contrat d'assistant lib\u00e9ral ;\u2014 par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ;- l'exercice pluri-professionnel :\u2014 cabinet pluri-professionnel ;\u2014 maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle ;\u2014 Ou toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue r\u00e9glementairement d\u00e8s lors quel''ensemble des professionnels concern\u00e9s exerce dans les m\u00e9mes locaux.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois de ce contrat, celui-ci \u00e9tant concluintuitu personae. Ce contrat n'est pas cumulable avec le contrat de maintien de l'activit\u00e9 (CAMMK),avec le contrat d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet (CACCMK), ni avec le contrat incitatif masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute (CIMK).Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut n\u00e9anmoins \u00eatre signataire et b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 l'expiration du pr\u00e9sentcontrat (CAIMK), du contrat de maintien de l'activit\u00e9 (CAMMK) en zone d\u00e9ficitaire.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installationArticle 2.1 Engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeuteLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'engage \u00e0 :\u2014 Vvenir exercer son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9es par uneinsuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins, soit en zone \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9e \u00bb, pour toute la dur\u00e9e du contrat, soit 5 ans ;\u2014 r\u00e9aliser un minimum de 2 000 actes la premi\u00e8re ann\u00e9e et de 3 000 actes les ann\u00e9es suivantes,dont 50% de son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb.Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n15\nREPUBLIQUE \u00e2 rFRANCAISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\u2014 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.9 de la convention nationale.A titre optionnel, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement s'engager \u00e0 exercer les fonctions dema\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4381-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 accueillir en stage des\u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladies'engage \u00e0 lui verser une aide \u00e0 l'installation d'un montant de 34 000 euros pour le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute r\u00e9alisant un minimum de 3 000 actes par an.Pour le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute r\u00e9alisant entre 1 500 actes et 3 000 actes par an, le montant de l'aideest proratis\u00e9 sur la base de 100% pour 3 000 actes par an. Pour la 1\u00e8re ann\u00e9e, le montant de l'aide estproratis\u00e9 entre 1 000 et 2 000 actes sur la base de 100% pour 2 000 actes par an.Cette aide est vers\u00e9e en quatre fois :\u2014 15 000 euros \u00e0 la signature du contrat (ann\u00e9e N)\u2014 9000 euros en ann\u00e9e N+2 (au titre de l'ann\u00e9e N+1)\u2014 5000 euros en ann\u00e9e N+3 (au titre de N+2)\u2014 5 000 euros en ann\u00e9e N+4 (au titre de N+3)Pour la 1\u00e8re ann\u00e9e, le versement de l'aide a lieu \u00e0 la signature du contrat. Les versements suivants ontlieu au titre de chaque ann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d''une r\u00e9mun\u00e9rationcompl\u00e9mentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 temps plein, dans lesconditions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, pendant la dur\u00e9e de son stage de 4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tudes.Ce montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire.Article 2.3 Modulation r\u00e9gionale par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installationdans les zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitairesL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de 20% soit 6 800\u20ac euros la participation forfaitairevers\u00e9e par l'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2 pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes adh\u00e9rantau pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 commeparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes parmi les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es.Cette majoration ne peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum que dans 20% des zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bbidentifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la CGSS en sus de laparticipation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou de la caisse d'assurancemaladie, les \u00e9ventuelles majorations vers\u00e9es par l''agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es sontr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9epar le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n16\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble desparties, sans possibilit\u00e9 de renouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeuteLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort ducabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionl'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide \u00e0 l'installation au prorata de la dur\u00e9erestant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.La somme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de l'aide vers\u00e9e pourI'ensemble du contrat.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9a) Ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation l'option conventionnelleEn cas de non-respect par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de tout ou partie de ses engagements, ledirecteur de la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de mani\u00e8re concomitantel'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les membres de la CPD de cette d\u00e9cision.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations.En l'absence d'observations du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans le d\u00e9lai imparti, la caisse notifie aumasseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es autitre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment dela r\u00e9siliation.b) Avis de la commission paritaire d\u00e9partementaleSi le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute pr\u00e9sente ses observations \u00e0 la caisse, le directeur de la CGSS saisit la CPDpour avis et informe le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de cette saisine. Il transmet \u00e0 la CPD les \u00e9l\u00e9ments dudossier de la proc\u00e9dure.La CPD rend alors un avis dans un d\u00e9lai de 30 jours. Elle peut demander des compl\u00e9ments d'informationet \u00e0 entendre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement \u00eatre entendua sa demande ou \u00e0 celle de la CPD.A d\u00e9faut d'avis rendu dans ce d\u00e9lai, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 rendu.Au regard de cet avis, le directeur de la CGSS notifie au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute concern\u00e9 sa d\u00e9cisionde maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant l'avis.La d\u00e9cision est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La CPD est tenue inform\u00e9e de la d\u00e9cision du directeur de la CGSS sur le dossier.c) Proc\u00e9dure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CGSSQuand le projet de d\u00e9cision du directeur de la CGSS est diff\u00e9rent de l'avis rendu par la CPD, la CPN estsaisie de ce projet sous 15 jours par la CGSS. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et la CPD sont tenus inform\u00e9sde cette saisine.La CPN dispose alors d'un d\u00e9lai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix desStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n17\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nmembres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce d\u00e9lai, un avis conforme \u00e0 lad\u00e9cision du directeur de la CGSS est r\u00e9put\u00e9 rendu.Si la CPN rend un avis conforme au projet de d\u00e9cision du directeur de la CGSS, elle le transmet audirecteur de la CGSS dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la saisine.Si la CPN rend un avis diff\u00e9rent du projet de d\u00e9cision du directeur de la CGSS, le secr\u00e9tariat de la CPNsollicite pour avis dans les 15 jours le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAMdispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secr\u00e9tariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jourssuivant cet avis, au directeur de la CGSS l'avis de la CPN et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM.Le directeur de la CGSS notifie alors au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception, la d\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CPD.En cas de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle, la caisse r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es autitre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment dela r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 del'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'a son termesauf demande de r\u00e9siliation par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou la caisse d'assurance maladie.Fait \u00e0 Cayenne, le,Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ... La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n18\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nContrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien d'activit\u00e9 des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans leszones \u00ab tr\u00e9s sous dot\u00e9es \u00bbVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes et reconduite le 10 mai 2017 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b07 \u00e0 la convention nationaleorganisant les rapports entre les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux et l'assurance maladiesign\u00e9e le 3 avril 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2023 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyanen\u00b02023/51/DOS relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre insuffisante oupar des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins concernant la profession de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2025/39 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatifaux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintiendes masseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Vu l'avis du 8 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b05 \u00e0 la convention nationale des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, sign\u00e9e le 3 avril 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e CGSS) de :D\u00e9partement : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe - Route de Raban \u2014- CS 37015 - 97307 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 avenue Alexis Blaise \u2014- CS 40696 - 97336 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Laurent Bien, directeur, ou son repr\u00e9sentant.Et, d'autre part, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute :Nom :Pr\u00e9nom :Inscrit au tableau de l'ordre du conseil d\u00e9partemental de :Num\u00e9ro RPPS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n19\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nUn contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9 des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones caract\u00e9ris\u00e9espar une insuffisance de I'offre de soins ou des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins de kin\u00e9sith\u00e9rapie.Article 1 Champ du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 1.1 Objet du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Ce contrat vise \u00e0 favoriser le maintien d'activit\u00e9 des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9sdans les zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique d\u00e9finies par l''agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8saux soins comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb, par le versement annuel d'une aide financi\u00e8re permettantde r\u00e9aliser des investissements, de se former et contribuer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins dekin\u00e9sith\u00e9rapie.Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est propos\u00e9 aux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s quimaintiennent un exercice lib\u00e9ral dans une zone pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9publique d\u00e9finies par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soinset par des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb.Ces b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent exercer dans le cadre suivant :- L'exercice individuel d'un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute lib\u00e9ral conventionn\u00e9, recourant \u00e0 un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute rempla\u00e7ant afin d'assurer la continuit\u00e9 des soins ;- L'exercice en groupe, qui s'entend comme le regroupement d'au moins deux masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes lib\u00e9raux conventionn\u00e9s dans les m\u00eames locaux, install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9e \u00bb et li\u00e9s entre eux par :\u2014 Un contrat de soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP) ou de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral (SEL)\u2014 Un contrat de collaborateur lib\u00e9ral ;\u2014 Un contrat d'assistant lib\u00e9ral ;\u2014 par tout autre contrat de soci\u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors que ce contrat a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Ordre des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes ;\n.'\n- l'exercice pluri-professionnel :\u2014 cabinet pluri-professionnel ;\u2014 maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle ;\u2014 OU toute autre forme d'exercice pluri-professionnel reconnue r\u00e9glementairement d\u00e8s lors quel'ensemble des professionnels concern\u00e9s exerce dans les m\u00eames locaux.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 2.1 Engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeuteLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute s'engage \u00e0 :\u2014 Maintenir son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans les zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb pour toute ladur\u00e9e du contrat, soit 3 ans ;\u2014 r\u00e9aliser 50% de son activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb :\u2014 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides forfaitaires \u00e0 la modernisation ducabinet professionnel, pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.9 de la convention nationale.\u00c0 titre optionnel, le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement s'engager \u00e0 exercer les fonctions dema\u00eetre de stage pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4381-1 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 accueillir en stage des\u00e9tudiants en kin\u00e9sith\u00e9rapie.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n20\nREPUBLIQUE n rFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladies'engage \u00e0 verser au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute chaque ann\u00e9e du contrat une aide au maintien d'activit\u00e9d'un montant de 4 000 euros.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9rationcompl\u00e9mentaire de 300 euros par mois pour l'accueil d'un \u00e9tudiant stagiaire \u00e0 temps plein, dans lesconditions l\u00e9gales et r\u00e8glementaires, pendant la dur\u00e9e de son stage de 4\u00e8me et 5\u00e8me ann\u00e9e d'\u00e9tudes.Ce montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire. Le montant d0 au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute est calcul\u00e9 au terme de chaque ann\u00e9e civile, le cas \u00e9ch\u00e9ant au prorata de la dated'adh\u00e9sion du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute au contrat. Les versements suivants ont lieu au titre de chaqueann\u00e9e avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante.Article 2.3 Modulation r\u00e9gionale par I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de I'aide au maintiend'activit\u00e9 dans certains zones identifi\u00e9es comme particuli\u00e8rement fragilesL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de 20% soit 800\u20ac euros la participation forfaitaire vers\u00e9epar l'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2 pour les masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes adh\u00e9rant aupr\u00e9sent contrat exercant dans des zones identifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 commeparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes parmi les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es.Cette majoration ne peut \u00eatre accord\u00e9e au maximum que dans 20% des zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bbidentifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la CGSS en sus de laparticipation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou de la caisse d'assurancemaladie, les \u00e9ventuelles majorations vers\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es sontr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9epar le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature par l'ensemble desparties, renouvelable tacitement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintien d'activit\u00e9Article 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeuteLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressort ducabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionl'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse d'assurance maladie informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 decette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de auversement partiel de l'aide dont le montant est calcul\u00e9 au prorata temporis de la dur\u00e9e effective ducontrat au cours de ladite ann\u00e9e.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56. avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n21\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionalede Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladie ou de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9a) Ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation l'option conventionnelleEn cas de non-respect par le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de tout ou partie de ses engagements, ledirecteur de la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier l'option conventionnelle. La caisse d'assurance maladie informera de mani\u00e8re concomitanteI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et les membres de la CPD de cette d\u00e9cision.Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pourfaire conna\u00eetre ses observations.En I'absence d'observations du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute dans le d\u00e9lai imparti, la caisse notifie aumasseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat et r\u00e9cup\u00e8re les sommes ind\u00fbment vers\u00e9es autitre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment dela r\u00e9siliation.b) Avis de la commission paritaire d\u00e9partementaleSi le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute pr\u00e9sente ses observations \u00e0 la caisse, le directeur de la CGSS saisit la CPDpour avis et informe le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute de cette saisine. Il transmet \u00e0 la CPD les \u00e9l\u00e9ments dudossier de la proc\u00e9dure.La CPD rend alors un avis dans un d\u00e9lai de 30 jours. Elle peut demander des compl\u00e9ments d'informationet \u00e0 entendre le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute peut \u00e9galement \u00eatre entendu\u00e0 sa demande ou \u00e0 celle de la CPD.A d\u00e9faut d'avis rendu dans ce d\u00e9lai, celui-ci est r\u00e9put\u00e9 rendu.Au regard de cet avis, le directeur de la CGSS notifie au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute concern\u00e9 sa d\u00e9cisionde maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant l'avis.La d\u00e9cision est motiv\u00e9e et notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La CPD est tenue inform\u00e9e de la d\u00e9cision du directeur de la CGSS sur le dossier.c) Proc\u00e9dure en cas de contradiction entre l'avis de la CPD et du directeur de la CGSSQuand le projet de d\u00e9cision du directeur de la CGSS est diff\u00e9rent de l'avis rendu par la CPD, la CPN estsaisie de ce projet sous 15 jours par la CGSS. Le masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et la CPD sont tenus inform\u00e9sde cette saisine.La CPN dispose alors d'un d\u00e9lai de 30 jours pour rendre un avis, par un vote aux deux tiers des voix desmembres de la commission. En l'absence d'avis rendu par la CPN dans ce d\u00e9lai, un avis conforme \u00e0 lad\u00e9cision du directeur de la CGSS est r\u00e9put\u00e9 rendu.Si la CPN rend un avis conforme au projet de d\u00e9cision du directeur de la CGSS, elle le transmet audirecteur de la CGSS dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la saisine.Si la CPN rend un avis diff\u00e9rent du projet de d\u00e9cision du directeur de la CGSS, le secr\u00e9tariat de la CPNsollicite pour avis dans les 15 jours le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAMdispose alors de 30 jours pour rendre un avis. Le secr\u00e9tariat de la CPN transmet ensuite, dans les 15 jourssuivant cet avis, au directeur de la CGSS l'avis de la CPN et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'UNCAM.Le directeur de la CGSS notifie alors au masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception, la d\u00e9cision de maintien ou de r\u00e9siliation de l'option conventionnelle dans un d\u00e9lai de 15jours suivant la transmission du ou des avis. Il en adresse une copie aux membres de la CPD.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'ARS des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une insuffisance de l'offre de soins et pardes difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins pr\u00e9vus au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publiqueentrainant la sortie du lieu d'exercice du masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute adh\u00e9rant d'une zone \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9e \u00bb, le contrat se poursuit jusqu'a son terme sauf demande de r\u00e9siliation par le masseur-Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n22\nREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @D'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9kin\u00e9sith\u00e9rapeute ou la caisse d'assurance maladie.Fait \u00e0 Cayenne, le'\nLe masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge : 56, avenue Alexis Blaise \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00028 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02025/39 du 17/02/2025\nrelatif aux contrats-types r\u00e9gionaux d'aide \u00e0 la cr\u00e9ation de cabinet, d'aide \u00e0 l'installation et au maintien des masseurs\nkin\u00e9sith\u00e9rapeutes dans les zones tr\u00e8s sous\n23\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-02-17-00027\nArr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux\ncontrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes\nlib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous\ndot\u00e9es\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 24\nREPUBLIQUE 2 rFRANCAISEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVu\nVu\nVu\nVu\n@ DAgenc R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\nArr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0I'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sousdot\u00e9es et sous dot\u00e9esLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-14-4 ;le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 deDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2019 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologieapplicable \u00e0 la profession de sage-femme pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 del'article L. 1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;I'arr\u00e9t\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2023/53 du 24 f\u00e9vrier 2023 relatifs\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9sdans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession de sage-femme ;l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2023/53 du 24 f\u00e9vrier 2023 relatifs\u00e0 la d\u00e9termination des zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femmeouvrant droit \u00e0 la majoration des aides \u00e0 l'installation et au maintien vers\u00e9es au titre des contratsincitatifs sage-femmes ;l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9ele 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationaleorganisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11octobre 2007 ;Consid\u00e9rant que l'avenant n\u00b04 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie pr\u00e9voit que les contrats-types r\u00e9gionauxincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones sousdenses doivent \u00eatre arr\u00e9t\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'ARS ;Consid\u00e9rant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des sage-femmeslib\u00e9rales en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et sous dot\u00e9e par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Consid\u00e9rant que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre la sage-femme, la CaissePrimaire d'Assurance Maladie du d\u00e9partement du lieu d'exercice et l'ARS Guyane ;Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 25\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE\nARTICLE 1Les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dansles zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es caract\u00e9ris\u00e9s par trois types de contrats :- Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9esou sous dot\u00e9es ;- Le contrat type r\u00e9gional d''aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8ssous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ; '- Le contrat type r\u00e9gional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ousous dot\u00e9es.Ces trois mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-typesnationaux pr\u00e9vus a l'article 3.2.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie \u00e0 jour de l'avenant n\u00b07. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.lls entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 2Le b\u00e9n\u00e9fice des contrats d'aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans leszones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es s'applique aux sage-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zonetr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es ou install\u00e9es dans la zone depuis moins d'un an \u00e0 la date d'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le contrat d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous dot\u00e9es peutb\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 une sage-femme pr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9e en lib\u00e9ral dans une zone non cat\u00e9goris\u00e9e en zonetr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e et qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer en zonetr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e.ARTICLE 3\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou sous dot\u00e9e, etsous r\u00e9serve que le professionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans lanouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Modalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :e Au sein du m\u00eame bassin de vie - canton-ou-ville: Il appartient au professionnel d'informer lacaisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e ... Dans un bassin de vie - canton-ou-ville diff\u00e9rent, mais dans le m\u00e9me d\u00e9partement : |l appartientau professionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie \u2014 canton-ou-ville diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement: Il appartient auprofessionnel d''informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et deprendre contact avec la caisse d'assurance maladie de son futur d\u00e9partement d'exercice.ARTICLE 4\u00c0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau zonage et des contrats types r\u00e9gionaux, il est misStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 26\n==REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 Guyane_ Fraternit\u00e9\nfin \u00e0 la possibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer aux contrats incitatifs sage-femmes conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01\u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie.Les contrats incitatifs sage-femmes en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b01 de la conventionnationale perdurent jusqu'a leur arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.Afin d'assurer une neutralit\u00e9 financi\u00e8re aux sage-femmes dans le cadre des r\u00e9formes en cours sur lescotisations sociales et \u00e9galement pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilit\u00e9 des aidesvers\u00e9es, |'aide vers\u00e9e au titre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montantforfaitaire. Un avenant aux contrats incitatifs sage-femmes en cours est conclu pour acter cettemodification applicable \u00e0 compter du 1\" janvier 2018.ARTICLE 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devantle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guyane.Le 17/02/2025,\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane,\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 27\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 28\nE _- CGSSREPUBLIQUE 2 'FRAN\u00c7AISE .Libert\u00e9 @ > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nCASNE CENRYF DE SEOERITE SO0 DE 1AL\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e9s sous dot\u00e9esy et sous dot\u00e9es\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 n\u00b0 2023/53 du 24 f\u00e9vrier 2023relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou desdifficult\u00e9s dans I'acces aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9epour la profession de sage-femme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2025/38 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatifsaux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9ralesdans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2023/53 du 24 f\u00e9vrier 2023 relatifs\u00e0 la d\u00e9termination des zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femmeouvrant droit \u00e0 la majoration des aides \u00e0 l'installation et au maintien vers\u00e9es au titre des contratsincitatifs sage-femmes ;Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9ele 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationaleorganisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11octobre 2007 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :D\u00e9partement : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe - Route de Raban - CS 37015 - 97307 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 avenue Alexis Blaise - CS 40696 - 97336 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Laurent Bien, directeur, ou son repr\u00e9sentant.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 29\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 30\nE . CGSSREPUBLIQUE g 'FRANCAISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nCAUSSE GENERALE DE S\u00c9CLEITE SOCIALE DE LA GLYAME\nEt, d'autre part, la sage-femme :Nom :Pr\u00e9nom :Num\u00e9ro RPSS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :Un contrat d'aide \u00e0 l'installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es.Article 1 Champ du contrat d'installationArticle 1.1 Objet du contrat d'installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes lib\u00e9rales, en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es\u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d''une aide forfaitaire pour les accompagner dans cette p\u00e9riodede fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements,charges diverses, etc.).Cette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison desant\u00e9 pluri-professionnelle).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'installationLe contrat d'installation est r\u00e9serv\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es s'installant dans unezone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 ducode de sant\u00e9 publique.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupedevra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 l'installation n'est cumulable ni avec le contrat d'aideau maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini \u00e0l'article 3.2.1.2 de la m\u00eame convention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 l'installation, la sage-femme pourratoutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du contrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation.\u00c0 titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement de la sage-femme dans une autre zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e\u00bb OU \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e \u00c0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;e \u00c0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cing ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat ;Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 31\nE . CGSSREPUBLIQUE g 'FRAN\u00c7AISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9GuyaneL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCASSE GENERALE DE S\u00c9CLRITE SOCIALE DE LA 6LYANE\ne \u00c0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e et troisjours par semaine les ann\u00e9es suivantes ;e en cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes,assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements de la sage-femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, I'assurance maladie s'engage\u00e0 verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d''un montant de 34 000 euros maximum sur 5 ans.Cette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :o Autitre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 12 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat ;o Autitre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 12 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat ;o Lestrois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante.e Pour la sage-femme exer\u00e7ante entre un \u00e0 deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :o Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pourune activit\u00e9 lib\u00e9rale de deux jours par semaine ; soit 6 250\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9raled'un jour par semaine ;o Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pourune activit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 6 250\u20ac pour 1,5 jour d'activit\u00e9 lib\u00e9ralepar semaine ou 8 333\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par semaine ;Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.\nO\nLe versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au momentde la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter dupremier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 l'installation pourles sage-femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femme parmi leszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9publique.Cette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es.Cette majoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 I'installation.Pour les sage-femmes faisant 'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide tenant compte dela majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 32\nE . CGSSREPUBLIQUE q 'FRANCAISELibert\u00e9 @ DAgenc R\u00e9gionalede Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nCAISSE GENERALE DE SECLRITE SOCHALE DELABLINE\nArticle 2.3 Modulation r\u00e9gionale par I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installationdans les zones sous densesL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de 20% soit 6 800\u20ac euros la participation forfaitairevers\u00e9e par l'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2.Cette majoration par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, est r\u00e9serv\u00e9e aux sage-femmes lib\u00e9ralesconventionn\u00e9es s'installant dans une zone identifi\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 commeparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offre de soins en sage-femme, s\u00e9lectionn\u00e9e parmi les zones sous densesd\u00e9finies en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. Elle s'applique \u00e9galementpour les sage-femmes install\u00e9es dans la zone depuis moins d'un an \u00e0 la date d'examen de leur demandede souscription au contrat.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la caisse d'assurance maladie ensus de la participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d''assurance maladie, les\u00e9ventuelles majorations vers\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es auprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressortdu cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionI'informant de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans lecontrat au moment de la r\u00e9siliation.Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 33\nE . CGSSREPUBLIQUE g 'FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Guyane\nCAISSE GENERALE DE SECLRIE SOCIALE DE LA GLYANE\nArticle 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es\n@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nEn cas de modification par l''ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rantde la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme saufdemande de r\u00e9siliation par la sage-femme.Fait \u00e0 Cayenne, le'\nLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 34\nE . CGSSR\u00c9PUBLIQUE 2 'FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nCAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LAGLYME\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8ssous dot\u00e9es et sous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2023/53 du 24 f\u00e9vrier 2023 relatifs\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9sdans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession de sage-femme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2025/38 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatifsaux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 I'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9ralesdans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 n\u00b0 2023/53 du 24 f\u00e9vrier 2023relatifs \u00e0 la d\u00e9termination des zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femme ouvrant droit \u00e0 la majoration des aides \u00e0 l'installation et au maintien vers\u00e9es au titre descontrats incitatifs sage-femmes ;Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9ele 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationaleorganisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11octobre 2007 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CPAM/CGSS) de :D\u00e9partement: GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe - Route de Raban - CS 37015 - 97307 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS) de :R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 avenue Alexis Blaise - CS 40696 - 97336 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Laurent Bien, directeur, ou son repr\u00e9sentant.Et, d'autre part, la sage-femme :Nom:Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 35\nE . CGSSR\u00c9PUBLIQUE g 'FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nLAISE GENERALE DE SECLRITE SOCIALE DE LA 6L YANE\nPr\u00e9nom :Num\u00e9ro RPSS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :un contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sousdot\u00e9es.Article1 Champ du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationArticle 1.1 Objet du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des sage-femmes lib\u00e9rales d\u00e9butant leur exerciceprofessionnel en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb, par la mise en place d'une aide forfaitairevisant \u00e0 les accompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titrelib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc.).Cette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 s'installer en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ou en maison desant\u00e9 pluri-professionnelle).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationCe contrat est propos\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales s'installant dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00absous-dot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique etsollicitant pour la premi\u00e8re fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupedevra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation n'est cumulable ni avec lecontrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.3 de la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie, ni avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation d\u00e9fini \u00e0l'article 3.2.1.1 de la m\u00eame convention. Au terme du contrat d'aide \u00e0 l'installation, la sage-femme pourratoutefois demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du contrat d'aide au maintien.Une sage-femme ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation.Article 2 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationArticle 2.1 Engagements de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e \u00c0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l'\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vue \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;e A exercer pendant une dur\u00e9e minimale de cing ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat;e \u00c0 r\u00e9aliser un minimum de deux jours d'activit\u00e9 lib\u00e9rale par semaine la premi\u00e8re ann\u00e9e et troisjours par semaine les ann\u00e9es suivantes ;Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 36\nE . CGSSREPUBLIQUE g 'FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nCAISSE GENERALE DE SECLRSTE SUCIALE DE LA GLYANE\ne En cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes,assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie des engagements de la sage-femme d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage\u00e0 verser une aide forfaitaire au titre de l'installation d''un montant de 38 000 euros au maximum.Cette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :e Pour la sage-femme exer\u00e7ant au moins deux jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral :o Autitre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, 14 500 euros vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat ;o Autitre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, 14 500 euros \u00e0 la date anniversaire du contrat ;o Lestrois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante.e Pour la sage-femme exer\u00e7ant entre un \u00e0 deux jours par semaine en lib\u00e9ral :o Au titre de la premi\u00e8re ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pourune activit\u00e9 lib\u00e9rale de deux jours par semaine, soit 7 250 \u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9raled'un jour par semaine ;o Au titre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, le montant est proratis\u00e9 sur la base de 100% vers\u00e9 pourune activit\u00e9 lib\u00e9rale de trois jours par semaine, soit 7 250\u20ac pour 1,5 jours d'activit\u00e9lib\u00e9rale par semaine ou 9 666\u20ac pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale de 2 jours par semaine ;o Les trois ann\u00e9es suivantes, 3 000 euros par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civilesuivante, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au momentde la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter dupremier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 la premi\u00e8reinstallation pour les sage-femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es parl''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femmeparmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Cette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00e9t\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es. Cettemajoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire \u00e0 l'installation.Pour les sage-femmes faisant l'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenantcompte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.Article 2.3 Modulation r\u00e9gionale par I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installationdans les zones sous denses\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 37\nE . CGSSREPUBLIQUE 2 'FRAN\u00c7AISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9GuyaneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCANSSE GENERALE DE SECLRITE SOCIALE DE LA GLINE\nL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de 20% soit 7 600\u20ac euros la participation forfaitairevers\u00e9e par l'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2.Cette majoration par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, est r\u00e9serv\u00e9e aux sage-femmes lib\u00e9ralesconventionn\u00e9es s'installant dans une zone identifi\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 commeparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offre de soins en sage-femme, s\u00e9lectionn\u00e9e parmi les zones sous densesd\u00e9finies en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique. Elle s'applique \u00e9galementpour les sage-femmes install\u00e9es dans la zone depuis moins d'un an \u00e0 la date d'examen de leur demandede souscription au contrat.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la caisse d'assurance maladie ensus de la participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d'assurance maladie, les\u00e9ventuelles majorations vers\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es auprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 3 Dur\u00e9e du contrat d'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.Article 4 R\u00e9siliation du contrat d'installationArticle 4.1 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressortdu cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionl'informant de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 lar\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femmeArticle 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse I'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier l'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans lecontrat au moment de la r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9esStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 38\nE . CGSSREPUBLIQUE g 'FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nCANSSE GENERALE DE SECLRITE SOCIALE DE LA GLYANE\nEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rantde la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'a son terme saufdemande de r\u00e9siliation par la sage-femme.Fait \u00e0 Cayenne, le L\nLa sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 39\nE. CGSSREPUBLIQUE 2 'FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nCAISSE GENERALEDE SECLRITE SOCIALEDE LA GLYANE\nContrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es etsous dot\u00e9esVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 1434-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2023/53 du 24 f\u00e9vrier 2023 relatif\u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou des difficult\u00e9sdans l'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e pour laprofession de sage-femme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2025/38 du 17 f\u00e9vrier 2025 relatifsaux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9ralesdans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 n\u00b0 2023/53 du 24 f\u00e9vrier 2023 relatifs\u00e0 la d\u00e9termination des zones particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femmeouvrant droit \u00e0 la majoration des aides \u00e0 l'installation et au maintien vers\u00e9es au titre des contratsincitatifs sage-femmes ;Vu l'avis du 10 ao\u00fbt 2018 relatif \u00e0 l'avenant n\u00b0 4 \u00e0 la convention nationale des sage-femmes, sign\u00e9ele 11 octobre 2007 et tacitement renouvel\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023 portant approbation de l'avenant n\u00b0 7 \u00e0 la convention nationaleorganisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie sign\u00e9e le 11octobre 2007 ;Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apres CPAM/CGSS) de :D\u00e9partement : GuyaneAdresse : Espace Turenne Radamonthe - Route de Raban - CS 37015 - 97307 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s I'ARS) de :R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 56 avenue Alexis Blaise - CS 40696 - 97336 CAYENNE CEDEXRepr\u00e9sent\u00e9e par : monsieur Laurent Bien, directeur, ou son repr\u00e9sentant.Et, d'autre part, la sage-femme :Nom :Pr\u00e9nom :Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 40\nE . CGSSREPUBLIQUE g 'FRANCAISE @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9GuyaneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAISSE GENERALE DE SECLEIT\u00c9 SOCIALE DE LA GLIAE\nNum\u00e9ro RPSS :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nUn contrat d'aide au maintien des sage-femmes dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es.Article 1 Champ du contrat de maintienArticle 1.1 Objet du contrat de maintienLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des sage-femmes lib\u00e9rales en zones \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9es\u00bb et \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire.Cette option vise \u00e0 inciter les sage-femmes lib\u00e9rales \u00e0 maintenir leur exercice en zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e\u00bb OU \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb individuellement ou dans le cadre d'un exercice regroup\u00e9 (cabinet de groupe ouen maison de sant\u00e9 pluri-professionnelle).Article 1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintienCe contrat est propos\u00e9 aux sage-femmes lib\u00e9rales conventionn\u00e9es install\u00e9es dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb telle que d\u00e9finie au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.L'adh\u00e9sion \u00e0 l'option est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque sage-femme d'un cabinet de groupedevra accomplir \u00e0 titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice en groupe, elle joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour une m\u00eame sage-femme, le contrat de maintien n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide \u00e0I'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.2.1.1 de la convention nationale organisant les rapports entre les sage-femmes lib\u00e9rales et l''assurance maladie, ni avec le contrat d''aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini \u00e0l'article 3.2.1.2 de la m\u00eame convention.Article 2 Engagements des parties dans le contrat de maintienArticle 2.1 Engagement de la sage-femmeLa sage-femme s'engage :e \u00c0 remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 l''\u00e9quipement informatique ducabinet professionnel pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale organisant les rapportsentre les sage-femmes lib\u00e9rales et l'assurance maladie ;e \u00c0 exercer pendant une dur\u00e9e minimale de trois ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb ou \u00ab sous-dot\u00e9es \u00bb \u00e0 compter de la date d'adh\u00e9sion au contrat;e A percevoir des honoraires minimum \u00e9quivalent \u00e0 5% des honoraires moyens de la professionen France ;e En cas d'exercice individuel, \u00e0 recourir, autant que possible, \u00e0 des sage-femmes rempla\u00e7antes,assurant la continuit\u00e9 des soins en son absence.Article 2.2 Engagement de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9La sage-femme b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide forfaitaire de 4 000 euros par an au titre du maintien.Le versement de l'aide est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, l'assurance maladie proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'aide au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au momentStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 41\nE . CGSSREPUBLIQUE g 'FRAN\u00c7AISE @ )Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9GuyaneL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAISSE GENERALE DE S\u00c9CURIT\u00c9 SOCIALE DE LLGLIME\nde la r\u00e9siliation.En cas d'adh\u00e9sion au cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter dupremier jour du mois suivant la date d'adh\u00e9sion.L''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 peut accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pourles sage-femmes adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l''AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaires en offre de soins en sage-femme parmi leszones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Cette majoration est d\u00e9finie dans le contrat type r\u00e9gional arr\u00eat\u00e9 par chaque ARS conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L. 162-14-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20% des zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ou sous-dot\u00e9es. Cettemajoration ne peut exc\u00e9der 20% de l'aide forfaitaire au maintien.Pour les sage-femmes faisant I'objet d'une majoration de l'aide, le montant de l'aide forfaitaire tenantcompte de la majoration est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent contrat.Article 2.3 Modulation r\u00e9gionale par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installationdans les zones sous densesL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 s'engage \u00e0 majorer de 20% soit de 800\u20ac euros la participation forfaitairevers\u00e9e par l'assurance maladie mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2.2.Cette majoration par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, est r\u00e9serv\u00e9e aux sage-femmes lib\u00e9ralesconventionn\u00e9es s'installant dans une zone identifi\u00e9e par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 commeparticuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offre de soins en sage-femme, s\u00e9lectionn\u00e9e parmi les zones sous densesd\u00e9finies en application du 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.La majoration de la participation forfaitaire est vers\u00e9e directement par la caisse d'assurance maladie ensus de la participation forfaitaire initiale.En cas de rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femme ou de la caisse d'assurance maladie, les\u00e9ventuelles majorations vers\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9es sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es auprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 3 Dur\u00e9e du contrat de maintienLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature, renouvelable partacite reconduction.Article 4 R\u00e9siliation du contrat de maintienArticle 4.1 - Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la sage-femmeLa sage-femme peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme decelui-ci. Cette r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse d'assurance maladie, du ressortdu cabinet principal du professionnel, de la lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ceptionl'informant de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse d'assurance maladie du ressort du cabinet principal du professionnel proc\u00e8de \u00e0 laStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 42\ne . CGSSR\u00c9PUBLIQUE 2 'FRAN\u00c7AISE @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9GuyaneLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCAUSSE GENERMLE DE SECURMTE SOCIALE DE LA GLYAME\nr\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat aumoment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par la sage-femme.Article 4.2 Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par la sage-femme de tout ou partie de ses engagements (sage-femme ner\u00e9pondant plus aux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plusses engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception de son intention de r\u00e9silier 'option conventionnelle.La sage-femme dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire conna\u00eetreses observations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 la sage-femme la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e8re les sommesind\u00fbment vers\u00e9es au titre de l'option conventionnelle au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans lecontrat au moment de la r\u00e9siliation.Article 5 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9esEn cas de modification par I'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de la sage-femme adh\u00e9rantde la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es et sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'a son terme saufdemande de r\u00e9siliation par la sage-femme.Fait \u00e0 Cayenne, le ,La sage-femme La caisse d'assurance maladie L'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 43\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-02-17-00027 - Arr\u00eat\u00e9 ARS Guyane n\u00b038 - 2025 relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des sage-femmes lib\u00e9rales dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et sous dot\u00e9es 44\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation\ndes organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale\nR03-2025-02-18-00003\nCGSS 973 CA demission Bellanger suppleant\nCPME sign\u00e9\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale - R03-2025-02-18-00003 - CGSS 973 CA demission\nBellanger suppleant CPME sign\u00e9 45\n\u00cbxGOUVERNEMENTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant modification des membres du conseil d'administration de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9Sociale de la GuyaneLa ministre du travail de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles et le ministre de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique.\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et notamment les articles L. 752-6, R. 121-5 \u00e0 R. 121-7 et D. 231-1 \u00e0D. 231-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des si\u00e8ges des repr\u00e9sentants des assur\u00e9s sociauxet des employeurs au sein des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et du r\u00e9gime locald'assurance maladie des d\u00e9partements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 avril 2022, portant nomination des membres du conseil d'administration de la CaisseG\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de la Guyane,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2024, portant modification des membres du conseil d'administration de lacaisse g\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale de la Guyane,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MASSET, chef del'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9sociale,Vu la demande de d\u00e9mission sans remplacement de Monsieur Michael BELLANGER en date du 27Janvier 2025 de son si\u00e8ge d'administrateur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la Conf\u00e9d\u00e9ration des Petites et MoyennesEntreprises (CPME),\nArr\u00e9tent :Article 1\u00b0\"N'est plus membre suppl\u00e9ant du conseil d'administration de la Caisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale dela Guyane : 1\u00b0 En tant que Repr\u00e9sentant des employeurs :Sur d\u00e9mission de l'int\u00e9ress\u00e9Suppl\u00e9ant : Monsieur Michael BELLANGER\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale - R03-2025-02-18-00003 - CGSS 973 CA demission\nBellanger suppleant CPME sign\u00e9 46\nArticle 2Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contr\u00f4le et d'audit des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale deFort de France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nFait \u00e0 Fort de France le 18 f\u00e9vrier 2025\nLa ministre du travail, de la sant\u00e9, des solidarit\u00e9s, Le ministre de l'\u00e9conomie des financeset des familles et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9riquePour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de Francede la Mission Nationale de Contr\u00f4le de la Mission Nationale de Contr\u00f4leet d'audit des organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale et d'audit des organismes de S\u00e9curit\u00e9 Sociale\nMission Nationale de Contr\u00f4le et d'\u00e9valuation des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale - R03-2025-02-18-00003 - CGSS 973 CA demission\nBellanger suppleant CPME sign\u00e9 47","date":"2025-02-19","first_seen_on":"2025-09-15T15:24:51+00:00","id":"be25263d27ad85a40ef83942ce86bec6f7ca41e9071995640738fe05677ec55d","name":"recueil-r03-2025-046-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-02-19T20:07:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/29972/234245/file/recueil-r03-2025-046-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}