{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET PREFETDU CHER DE L'INDRELibert\u00e9 L'ibcr'te\"\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0209accordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par laSoci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes des Stellaires relative \u00e0 l'exploitation d'une installation deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du ventsur les communes de Mareuil-sur-Arnon (18) et de S\u00e9gry (36)(N\u00b0 AIOT : 0100000187)Le pr\u00e9fet du Cher, Le pr\u00e9fet de I'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, et notamment son titre VII! du livre ler, ses titres | et Il du livre |l etson titre Ter du livre V ;Vu le Code forestier ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le Code des transports ;Vu le Code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code de l'\u00e9nergie ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du4 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameNadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\n1/18\n\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMaurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de madameCamille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurThibault LANXADE pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 la navigationa\u00e9rienne, et notamment son annexe Il ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 relatif aux r\u00e8gles d'implantation des installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisationou \u00e0 d\u00e9claration au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour laprotection de I'environnement par rapport aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-0155 du 17 mars 2021 portant prescription d'un diagnosticd'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameCamille de WITASSE THEZY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9f\u00e8te deI'arrondissement de Bourges ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-07-15-0006 du 15 juillet 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Ch\u00e2teauroux;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2021, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes des Stellaires, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 29 rue des trois cailloux, 80000 Amiens, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiterune installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent et regroupantdouze a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitaire maximale de 6 MW ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande, en date du 27 novembre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 20 juin 2024, actant le caract\u00e9re completet recevable de la demande d'autorisation environnementale sus-vis\u00e9e ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 12juillet 2024 :Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale susvis\u00e9, dat\u00e9 du22 ao\u00fbt 2024 etjoint au dossier mis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ;Vu la d\u00e9cision en date du 4 juillet 2024 du Tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, portant d\u00e9signation dela commission d'enqu\u00eate;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 septembre 2024 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique du23 septembre 2024 \u00e0 9h00 au 25 octobre 2024 \u00e0 17h00 ;\n2/18\n, \nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9 dans les communes fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2024 ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet des pr\u00e9fectures ;Vu la publication en date des 5 et 6 septembre 2024, ainsi que des 26 et 27 septembre 2024 de cetavis dans deux journaux du Cher et deux journaux de l'Indre ;Vu les avis favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Mareuil-sur-Arnon, Lunery,Primelles et Saint-Ambroix ;Vu les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Chezal-Beno\u00eet, Saint-Baudel, Venesmes et Chouday;Vu les d\u00e9cisions d'abstentions des conseils municipaux des communes de S\u00e9gry, Saint-Aubin, Lapanet Saugy ;Vu le choix de ne pas se prononcer \u00e9mis par le conseil municipal de la commune de Corquoy;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil de la communaut\u00e9 de communes de FerCher ;Vu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par le conseil de la communaut\u00e9 de communes Arnon Boischaut Cher ;Vu les registres d'enqu\u00eate publique et l'avis favorable remis par le commissaire enqu\u00eateur dans lerapport du 25 novembre 2024 ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu l'avis favorable remis par la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile en date du 5 janvier 2023 ;Vu l'avis favorable du commandement de la Direction de la circulation a\u00e9rienne et militaire rendu le22 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de M\u00e9t\u00e9o France remis le 23 f\u00e9vrier 2021 ;Vu le rapport du 8 janvier 2025 de la direction r\u00e9gionale de I'environnement, de 'am\u00e9nagement etdu logement, charg\u00e9e de I'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis favorable \u00e9mis sur le projet de d\u00e9cision par la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et des sites du d\u00e9partement du Cher, lors de sa r\u00e9union du 28 janvier 2025, au coursde laquelle le p\u00e9titionnaire a eu la possibilit\u00e9 d'\u00eatre entendu ;Vu l'avis favorable \u00e9mis sur le projet de d\u00e9cision par la commission d\u00e9partementale de la nature,des paysages et des sites du d\u00e9partement de l'Indre, lors de sa r\u00e9union du 7 f\u00e9vrier 2025, au coursde laquelle le p\u00e9titionnaire a eu la possibilit\u00e9 d'\u00eatre entendu ;Vu l'envoi pour avis au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exploitation du parc \u00e9olien par lepr\u00e9fet du Cher le 17 janvier 2025 et par le pr\u00e9fet de l'Indre le 20 janvier 2025 au titre de laproc\u00e9dure contradictoire ;Vu les observations sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur par courriel en date du 12f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ;\n3/18\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e est une cr\u00e9ation d'un parc \u00e9olien sur les communes deMareuil-sur-Arnon (18) et de S\u00e9gry (36) ;Consid\u00e9rant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9fectoraleau titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del''environnement ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, l'autorisation nepeut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent \u00eatre pr\u00e9venus pardes mesures que sp\u00e9cifie I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats desconsultations men\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R. 181-32, des observations descollectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissementspublics de I'Etat et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par lesinstallations ;Consid\u00e9rant que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9 n\u00e9cessitentd'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s du contexte local et des conclusions de la consultationdu public et des services de l'\u00c9tat, de dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les enjeux environnementauxlocaux;Consid\u00e9rant que le projet d'implantation des \u00e9oliennes prend en compte les enjeux locaux ;Consid\u00e9rant que I'impact de l'installation sur le paysage est mesur\u00e9, notamment sur le paysage deplaines c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, en raison de la pr\u00e9gnance d\u00e9j\u00e0 existante de plusieurs autres parcs \u00e9oliens ;Consid\u00e9rant que le projet, constitu\u00e9 de douze a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs dispos\u00e9s en plusieurs lignesprolongeant celles des parcs voisins, s'ins\u00e8re en densification des parcs \u00e9oliens du bois Ballay, deForges et de Saint-Ambroix, sur les communes de Mareuil-sur-Arnon et de Saint-Ambroix;Consid\u00e9rant que l'installation s'ins\u00e9re \u00e0 proximit\u00e9 de parcs \u00e9oliens existants et/ou autoris\u00e9s, et necontribue ainsi que mod\u00e9r\u00e9ment au risque de saturation visuelle ;Consid\u00e9rant que |'analyse paysag\u00e8re n'a pas mis en \u00e9vidence d'impact significatif sur le patrimoinerecens\u00e9 dans l'aire d'\u00e9tude du fait notamment des effets de masque et de la distance entre le parcet les enjeux identifi\u00e9s; \u00e0 l'exception cependant de l'abbaye de la Pr\u00e9e \u00e0 S\u00e9gry situ\u00e9e \u00e0 1,4 km duprojet, de I'Eglise Saint-Martin \u00e0 S\u00e9gry situ\u00e9e \u00e0 46 km du projet, de l'\u00c9glise Saint-Martin \u00e0 Choudaysitu\u00e9e \u00e0 5,5 km du projet, de la Tour Blanche \u00e0 Issoudun situ\u00e9e \u00e0 12 km du projet et du ch\u00e2teau deCh\u00e2teauneuf-sur-Cher situ\u00e9 \u00e0 10,6 km du projet, pour lesquels l'impact du parc \u00e9olien des Stellairesreste toutefois acceptable, notamment du fait de la pr\u00e9sence d'un contexte \u00e9olien d\u00e9j\u00e0 existant ;Consid\u00e9rant que le parc respecte les seuils de niveau de bruit r\u00e9glementaires en vigueur, sousr\u00e9serve de mesures de bridage acoustique sous certaines conditions de vents et \u00e0 certainesp\u00e9riodes de la journ\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, eu \u00e9gard \u00e0 la distance la s\u00e9parant zones \u00e0 usage d'habitation (distance la plusproche \u00e0 639 m de l'\u00e9olienne E8), l'installation doit faire I'objet d''une campagne de mesures deniveaux de bruit apr\u00e8s la mise en exploitation du parc \u00e9olien afin de confirmer les r\u00e9sultats del'\u00e9tude de mod\u00e9lisation acoustique remise dans le cadre de la demande d'autorisationenvironnementale ;Consid\u00e9rant qu'il convient de mettre en \u0153uvre toute mesure de pr\u00e9vention de la pollution de l'eauet des sols lors des travaux de construction et de d\u00e9mant\u00e8lement du parc ;\n4/18\nConsid\u00e9rant que les mesures mat\u00e9rielles et organisationnelles sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 Eoliennes desStellaires s'est engag\u00e9e pour pr\u00e9server les eaux de surface et souterraines d'une pollution g\u00e9n\u00e9r\u00e9epar l'installation, en phase de chantier et d'exploitation du parc \u00e9olien, sont proportionn\u00e9es auxenjeux;Consid\u00e9rant qu'une synchronisation des balisages des parcs \u00e0 O heure O minute O seconde du tempscoordonn\u00e9 universel est \u00e0 rechercher ;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9ventives et correctives sur lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes desStellaires s'est engag\u00e9e, en phase de travaux et apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc \u00e9oliensont de nature \u00e0 prot\u00e9ger la flore, I'avifaune et les chiropt\u00e8res ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes des Stellaires s'est engag\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre de mod\u00e8lesd'\u00e9oliennes pr\u00e9sentant une garde au sol au minimum de 30 m ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des risques d'accidentou de pollution de toute nature, \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptionsd'urbanisme ;Consid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer leplan de bridage chiropt\u00e8re du projet initial et que l'exploitant a fait \u00e9voluer le plan de bridage afinde pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations;Consid\u00e9rant qu'au vu du dossier une demande de d\u00e9rogation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (DEP) n'est pasn\u00e9cessaire ;Sur proposition de mesdames les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales de pr\u00e9fectures du Cher et de l'IndreARR\u00caTENTTITRE | : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 1 : DOMAINE D'APPLICATIONLa pr\u00e9sente autorisation unique tient lieu :d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 5121 du code de l'environnement ;d'autorisations pr\u00e9vues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la d\u00e9fense,autorisations requises dans les zones de servitudes institu\u00e9es en application de l'articleL.5113-1 de ce code et de l'article L.54 du code des postes et des communications\u00e9lectroniques, autorisations pr\u00e9vues par les articles L. 621-32 et L.632-1 du code dupatrimoine et par l'article L.6352-1 du code des transports, lorsqu'elles sont n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement d'installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant I'\u00e9nergie m\u00e9canique duvent;d'autorisation d'exploiter au titre des articles L. 311-1 et L. 311-5 du code de l'\u00e9nergie.ARTICLE 2 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes des Stellaires, (SIRET 845 345 883 000 19), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 29 ruedes trois cailloux, 80000 Amiens, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire des communes de Mareuil-sur- Arnon (18) et de S\u00e9gry (36), lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\n5/18\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nARTICLE 3: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR L'AUTORISATION ENVIRONNE-MENTALELes installations concern\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :Coordonn\u00e9es Lambert RGF ParcellesInstallation = Commune Lieu-dit cadast.rales(section,X Y num\u00e9ro)A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 63586828 |6643602,52| 'arevilsur- | e BoisdeBallay| A957E1 ArnonA\u20acrogenerateur | 63522310 |6643832,97 | \"arevilsur- 1 o poisde Ballay | 73E2 ArnonA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 636 428,24 | 664386986 | arevilsur- | e BoisdeBallay| A950E3 ArnonA\u20acrogenerateur | 636 985,39 | 66442107 | \"arevilsur- | e BoisdeBallay| | A974E4 ArnonA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur 438 ES 634 65787 | 6 644 288,21 S\u00e9gry Les GrangesA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 63514058 |664458085| \"arevilsur- |LeBoisdeBallay| AE6 Arnon\nA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 63718986 | 664514878 | arevilsur- | e BoisdeBallay| | A974E7 Arnon\nAemgeE\"Serate... 635 155,30 | 6645 142,82 S\u00e9gry Les Granges C37A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 637 63543 |664552972| 'arevilsur- | e BoisdeBallay| | A974E9 ArnonA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur . La pi\u00e8ce du BoisE10 635 221,48 | 6 645 588,31 S\u00e9gry de Ballay B50A\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur | 637 39367 | 664604419 | Marevilsur- | eBoisdeBallay| A935E11 ArnonA\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur 635 33159 | 6 646 142 56 S\u00e9er La pi\u00e8ce du Bois B50E12 ! ! gry de BallayPoste de livraison Mareuil-sur- La pi\u00e8ce du BoisPDL1 635 812,00 | 6 645 754,00 Arnon de Ballay A964Poste de livraison Mareuil-sur- La pi\u00e8ce du BoisPLD2 635 812,00 | 6 645 760,00 Arnon de Ballay A964e . . . A964Poste de livraison Mareuil-sur- La pi\u00e8ce du BoisPLD3 635 834,00 | 6 645 753,00 Arnon de BallayPoste de livraison Mareuil-sur- La pi\u00e8ce du BoisPLD4 635 833,00 | 6 645 769,00 Arnon de Ballay A964\n6/18\nPoste de livraison Mareuil-sur- La pi\u00e8ce du BoisPLDS 635 812,00 | 6 645 747,00 Arnon de Ballay A964\nARTICLE 4 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALESauf disposition contraire mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations et leurs annexes,objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 la demande d'autorisation uniqued\u00e9pos\u00e9 par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur.TITRE Il : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITERAU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTARTICLE 5: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTRubrique | Alin\u00e9a | R\u00e9gime | Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) | Nature de l'installation | Crit\u00e8re de classement I-(:I:u:'eat::rInstallation terrestre de Comprenant au moinsproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur2980 1 A de I'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent| 12 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs dont le m\u00e2t a une 105 met regroupant un ou plusieurs hauteur sup\u00e9rieure oua\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs \u00e9galea 50 mA : installation soumise \u00e0 autorisationLa hauteur totale maximale en bout de pale autoris\u00e9e, pale en position verticale, pour chaquea\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 180 m. Le diam\u00e8tre maximal du rotor autoris\u00e9 pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurest de 150 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 30 m.La puissance unitaire maximale autoris\u00e9e pour chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est de 6 MW, portant lapuissance totale maximale autoris\u00e9e pour l'installation \u00e0 72 MW.ARTICLE 6 : CONFORMIT\u00c9 DES INSTALLATIONSL'installation doit \u00eatre exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de :I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour laprotection de I'environnement;I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage lumineux desobstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne.ARTICLE 7 : MONTANT DES GARANTIES FINANCI\u00c8RESLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0l'article 5.Le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation correspond \u00e0 la somme du co\u00fbtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur composant cette installation :M= (Cu)o\u00d9 :\n7/18\n\u2022\n\u2022\n\u2211\nM est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'une installation ;Cu est le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, calcul\u00e9 selon les dispositions du Il deI'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il correspond aux op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remiseen \u00e9tat d'un site apr\u00e8s exploitation pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.515-106 du Code deI'environnement.Le co\u00fbt unitaire forfaitaire d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur (Cu) est fix\u00e9 par les formules suivantes :Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)o\u00d9 :Cu est le montant initial de la garantie financi\u00e8re d'un a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, soit 175 000 Euros ;P est la puissance unitaire install\u00e9e de l'a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur, en m\u00e9gawatt (MW), soit 6 MW.Le montant initial des garanties financi\u00e8res pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes des Stellaires s'\u00e9l\u00e8ve \u00e02 100 000 Euros pour douze a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs.D\u00e8s la premi\u00e9re constitution des garanties financi\u00e8res vis\u00e9es \u00e0 l'article 30 par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt2011 modifi\u00e9, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle deI'installation, puis actualise ce montant tous les cing ans. Le renouvellement intervient au moinstrois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du document. L'actualisation se fait en application de laformule mentionn\u00e9e en annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9.ARTICLE 8: MESURES SP\u00c9CIFIQUES LI\u00c9ES A LA PR\u00c9SERVATION DES ENJEUX ENVIRONNE-MENTAUX LOCAUXArticle 81 : Pr\u00e9servation du paysageL'ensemble des lignes \u00e9lectriques de raccordement internes au parc sont enfouies.Le poste de livraison \u00e9lectrique et le local technique sont recouverts d'un bardage en bois dont lacouleur permet de limiter I'impact sur le paysage. La toiture des b\u00e2timents sera une toiture terrassenon accessible. Le poste de transformation \u00e9lectrique de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est situ\u00e9 \u00e0l'int\u00e9rieur du mat.Afin de limiter leur impact visuel, l'exploitant s'engage, \u00e0 la demande des riverains, apr\u00e8s la mise enservice du parc \u00e9olien des Stellaires, \u00e0 faire r\u00e9aliser par un paysagiste la plantation et/ou lerenforcement de haies. Pour cela, un montant d''au moins 60 000 \u20ac HT est allou\u00e9. L'exploitant tient\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es dans les 12 mois suivant la mise en servicedu parc \u00e9olien les justificatifs relatifs \u00e0 la mise en place de ces haies.Toujours pour limiter l'impact visuel, I'exploitant met en place, apr\u00e9s la mise en service du parc\u00e9olien des Stellaires, une bourse aux arbres permettant aux riverains int\u00e9ress\u00e9s de se procurer unarbre ou arbuste en provenance d'une p\u00e9pini\u00e8re locale. Pour cela, un montant d'au moins 60 000 \u20acHT est allou\u00e9, ce qui permet la plantation d'au moins 270 sujets. L'exploitant tient \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es dans les 12 mois suivant la mise en service du parc \u00e9olienles justificatifs relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de cette bourse aux arbres.Article 8.2 : Protection de la flore, de l'avifaune et des chiropt\u00e8res8.21 - Mesures applicables en phase travaux de construction et d\u00e9constructionFlore :Pendant toute la p\u00e9riode des travaux, les voies d'acc\u00e9s sont balis\u00e9es \u00e0 l'aide de rubalise de mani\u00e8re\u00e0 \u00e9viter les stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales patrimoniales, notamment [|'habitat d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire pelouses s\u00e8ches situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des \u00e9oliennes E2, E5, E6, E8 et E12.\n8/18\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nEn compensation de la perte de l'habitat communautaire pelouses s\u00e8ches engendr\u00e9e par lacr\u00e9ation de certains acc\u00e8s en particulier le long de la route d\u00e9partementale 18, le p\u00e9titionnaire a lapossibilit\u00e9 :de cr\u00e9er une bande de 422 m\u00e8tres le long du chemin d''acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9olienne E5. Sur cet espace,un talus de 3 m\u00e8tres de largeur et de 1 m\u00e8tre de hauteur est cr\u00e9\u00e9, il vise \u00e0 favoriserI'implantation d'un habitat de pelouses s\u00e8ches. Si besoin, une action \u00ab d'amorce \u00bb dupeuplement par r\u00e9colte/r\u00e9ensemencement de plantes typiques de l'habitat recherch\u00e9 estmise en \u0153uvre \u00e0 l'automne suivant.ou, de participer, en collaboration avec le Conservatoire d'espaces naturels Centre-Val deLoire \u00e0 la restauration de pelouses s\u00e8ches existantes situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du projet. Uneconvention est alors mise en place pour acter les conditions de participation et de suivi.Dans le cas de la r\u00e9alisation d'un talus pour compenser la perte de l'habitat communautairepelouses s\u00e8ches, la gestion durable de ce dernier est r\u00e9alis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire d'une seule faucheannuelle r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 I'automne avec export des r\u00e9sidus de fauche, afin de maintenir le caract\u00e8re de lapelouse obtenue. Une convention de gestion est \u00e9tablie entre le p\u00e9titionnaire et le propri\u00e9taire dela parcelle pour toute la dur\u00e9e d'exploitation du futur parc \u00e9olien.Dans le cadre du suivi de chantier, un ing\u00e9nieur \u00e9cologue contr\u00f4le la non propagation d'esp\u00e8cesexotiques invasives r\u00e9pertori\u00e9es sur le site (Ailante glanduleux et Ambroisie). Cette op\u00e9rationconsiste en un minimum de cinq recensements pendant la phase chantier. Avant le d\u00e9marrage destravaux, le personnel de chantier est sensibilis\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique et pendant les travaux, lesmesures ad\u00e9quates sont prises pour \u00e9viter la propagation de ces plantes ind\u00e9sirables. Par ailleurs,pour limiter le risque de diss\u00e9mination de graines ou r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux, les engins et v\u00e9hiculespassent dans un lave-roues \u00e0 leur arriv\u00e9e et \u00e0 leur d\u00e9part du chantier.Les justificatifs d\u00e9montrant le respect de l'ensemble de ces prescriptions sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es.Avifaune et chiropt\u00e8resPour \u00e9viter de perturber les esp\u00e8ces nicheuses, les travaux de construction ou de d\u00e9constructiondes a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs ne doivent pas d\u00e9buter entre le Ter avril et le 31 juillet inclus. En casd'impossibilit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e de d\u00e9marrer les travaux en dehors de cette p\u00e9riode, unev\u00e9rification par un expert qualifi\u00e9 de l'absence de nidification de l''avifaune prot\u00e9g\u00e9e sur lesemprises et \u00e0 proximit\u00e9 du chantier doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. La justification de l'exploitant et le rapport\u00e9tabli par l'expert sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.En cas d'interruption des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, avec une reprise des travaux entre le 1\u20ac\" avrilet le 31 juillet inclus, ou en cas d'interruption des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 10 jours durant cette m\u00eamep\u00e9riode, un contr\u00f4le pr\u00e9alable analogue doit \u00eatre mis en \u0153uvre. Le rapport \u00e9tabli par l'expert esttenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Les am\u00e9nagements temporaires (aire principale du chantier de construction ou de d\u00e9construction,plates-formes de montage) et p\u00e9rennes (chemins d'acc\u00e8s, plates-formes de maintenance,fondations des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et passages des c\u00e2bles de raccordement) sont r\u00e9alis\u00e9s en dehorsdes aires remarquables (notamment les milieux prairiaux, les points d''eau, les zones humides et lesmassifs bois\u00e9s) et avec le souci de pr\u00e9server les zones bois\u00e9es, particuli\u00e8rement le r\u00e9seau de haies etles arbres isol\u00e9s, conform\u00e9ment au dossier de demande fourni par le p\u00e9titionnaire.Les plateformes et chemins d'acc\u00e8s sont min\u00e9ralis\u00e9s (gravillonn\u00e9es) de fa\u00e7on \u00e0 ne pas pr\u00e9senterd'int\u00e9r\u00eat pour les rapaces et les chiropt\u00e8res. Elles sont entretenues, pendant les travaux et la phased'exploitation, afin d'\u00e9liminer la v\u00e9g\u00e9tation naturelle et spontan\u00e9e.\n9/18\n\u2022\n\u2022\n8.2.2 \u2014 Mesures applicables en phase de fonctionnement du parcDans le cas de la r\u00e9alisation d'un talus, la mesure de compensation de la perte de l'habitatcommunautaire pelouses s\u00e8ches est \u00e9valu\u00e9e dans le temps par divers relev\u00e9s botaniques (visant \u00e0caract\u00e9riser l'habitat pr\u00e9sent) et pour v\u00e9rifier l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux deconservation. Ainsi, le suivi se caract\u00e9rise par une visite par an pendant les trois premi\u00e8res ann\u00e9essuivant la mise en service, puis par une visite tous les cinq ans. Une adaptation de la notice degestion est r\u00e9alis\u00e9e si n\u00e9cessaire.Lors de la phase d'exploitation du parc, un suivi du d\u00e9veloppement des plantes invasives est mis enplace sur 'emprise du projet et particuli\u00e8rement au niveau des diff\u00e9rents acc\u00e8s et des plateformes.En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e, une mesure curative est mise en place pour permettre I'\u00e9radication desesp\u00e8ces concern\u00e9es. Cette mesure se mat\u00e9rialise par une visite par an les trois premi\u00e8res ann\u00e9essuivant la fin des travaux, puis une visite tous les 5 ans, en parall\u00e8le du suivi environnemental.Apr\u00e8s la mise en service industrielle du parc, tout \u00e9clairage ext\u00e9rieur des installations est interdit,en dehors du balisage r\u00e9glementaire impos\u00e9 par la section 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au seind'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Lorsque les \u00e9oliennes ne produisent pas d'\u00e9lectricit\u00e9 (pour des vitesses de vents inf\u00e9rieures \u00e0 3 m/s)les pales sont plac\u00e9es en position parall\u00e8le au vent (\u00ab en drapeau \u00bb), ou la nacelle enti\u00e8re esttourn\u00e9e \u00e0 l'abri du vent, pour ralentir ou arr\u00eater la rotation des pales afin de pr\u00e9venir les risques decollision avec la faune volante.Pour pr\u00e9venir les risques de collision avec l'avifaune et particuli\u00e8rement l'Aigle bott\u00e9, l'exploitantmet en place, d\u00e8s la mise en service industrielle du parc, un syst\u00e8me de d\u00e9tection et d'arr\u00eat sur les\u00e9oliennes E2 et ES situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de la vall\u00e9e de l'Arnon. L'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me est \u00e9valu\u00e9ependant les trois premi\u00e8res ann\u00e9es d'exploitation, puis tous les cinq ans.Pour pr\u00e9venir les risques de collision avec l'avifaune et particuli\u00e8rement les rapaces, |'exploitantproc\u00e8de, d\u00e8s la mise en service industrielle du parc et sur la dur\u00e9e de l'exploitation, \u00e0 un arr\u00eatpr\u00e9ventif des \u00e9oliennes lors de la r\u00e9alisation de la moisson sur les parcelles situ\u00e9es aux pieds desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs, soit le jour de la r\u00e9colte et les deux jours suivants.Pour pr\u00e9venir les risques de collision avec les chiropt\u00e8res, l'exploitant met en \u0153uvre un plan defonctionnement r\u00e9duit des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d\u00e8s la mise en service industrielle du parc, int\u00e9grantdes phases de bridage des \u00e9oliennes aux p\u00e9riodes critiques pour les chauves-souris.Au vu de I'analyse des sensibilit\u00e9s et de l'activit\u00e9 des chauves-souris, les conditions d'arr\u00e9t de toutesles \u00e9oliennes sont d\u00e9finies en fonction des param\u00e8tres suivants :du 15 mars au 15 novembre inclus ;de1 h avant le coucher du soleil \u00e0 1h apr\u00e8s le lever du soleil ;pour des temp\u00e9ratures sup\u00e9rieures \u00e0 12 \u00b0C \u00e0 hauteur de nacelle ;pour des vitesses de vent inf\u00e9rieures \u00e0 6 m/s \u00e0 hauteur de nacelle ;par absence de pluie* ;* Le crit\u00e8re \u00ab absence de pluie \u00bb est d\u00e9fini comme une quantit\u00e9 de pr\u00e9cipitation inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 0,2 mm/h. Dans le caso\u00f9 les autres conditions d'arr\u00e9t sont satisfaites :Un red\u00e9marrage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs pourra intervenir en cas de d\u00e9passement en continu de ce seuil durant plusde 10 minutes ;\n10/18\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nles a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs devront \u00e9tre arr\u00e9t\u00e9s si la valeur mesur\u00e9e de pr\u00e9cipitation est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a ce seuildurant plus d''une minute cons\u00e9cutive.Ces mesures seront coupl\u00e9es \u00e0 des enregistrements des param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse duvent, temp\u00e9rature, capteur de pr\u00e9cipitation). La mise en place effective du plan defonctionnement, et des p\u00e9riodes de bridage des machines associ\u00e9es, doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0tout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Toute modificationde ce plan de fonctionnement r\u00e9duit devra faire l'objet de la demande pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-45du Code de l'environnement, en fonction des suivis de mortalit\u00e9 et d''activit\u00e9 des chiropt\u00e8res,d\u00e9finis dans les paragraphes suivants.Suite \u00e0 la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement du parc et la r\u00e9alisation du suivi environnemental, unajustement des modalit\u00e9s de bridage chiropt\u00e8res pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9 en fonction des premiersr\u00e9sultats obtenus.Article 8.3 : Suivi g\u00e9n\u00e9ral de la mortalit\u00e9 et de l''activit\u00e9 de l'avifaune et des chiropt\u00e8resL'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalit\u00e9de l'avifaune et des chiropt\u00e8res due \u00e0 la pr\u00e9sence des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs. Ce suivi doit d\u00e9buter dansles 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur uncycle biologique complet et continu adapt\u00e9 aux enjeux avifaune et chiropt\u00e8res susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents. Dans le cas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, le suivi doit d\u00e9buter au plus tarddans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation.Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 sur les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es de fonctionnement du parc puis il est renouvel\u00e9 tousles 5 ans d'exploitation de l'installation. Il est renouvel\u00e9 dans les 12 mois si le pr\u00e9c\u00e9dent suivi a misen \u00e9vidence un impact significatif et qu'il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 des mesurescorrectives.Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnupar le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es.Les donn\u00e9es brutes collect\u00e9es dans le cadre du suivi environnemental sont vers\u00e9es, par l'exploitantou toute personne qu'il aura mandat\u00e9e \u00e0 cette fin, dans l'outil de t\u00e9l\u00e9-service de \u00ab d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal dedonn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb cr\u00e9\u00e9 en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018. Le versement de donn\u00e9esest effectu\u00e9 concomitamment \u00e0 la transmission de chaque rapport de suivi environnemental \u00e0I'inspection des installations class\u00e9es impos\u00e9e aull de l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent ausein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l\u00e9gislation desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Lorsque ces donn\u00e9es sont ant\u00e9rieures \u00e0 la date de mise en ligne de l'outil de t\u00e9l\u00e9-service, ellesdoivent \u00eatre vers\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la date de mise en ligne de cet outil.8.31 - Suivi de la mortalit\u00e9 de l'avifauneLes m\u00e9thodes mises en \u0153uvre sont celles pr\u00e9vues par le protocole de suivi environnemental desparcs \u00e9oliens terrestres, reconnu par le minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.L'exploitant met en \u0153uvre un protocole de suivi renforc\u00e9 couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode debridage chiropt\u00e8res, soit du 15 mars au 15 novembre inclus, avec une pression de prospection d''aumoins un passage par semaine, renforc\u00e9 \u00e0 deux passages par semaine d'ao\u00fbt \u00e0 septembre, soit untotal de 48 passages.Ces \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un organisme qualifi\u00e9. Le rapport contient en outreles \u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapports aux analyses pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que d'\u00e9ventuellespropositions de mesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le rapport est tenu \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es. 11/18\n\u2022\nL'exploitant engage sous un d\u00e9lai maximum de 6 mois les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport desuivi environnemental de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 de l'avifaune.8.3.2 \u2014 Suivi de la mortalit\u00e9 de chiropt\u00e9resLes m\u00e9thodes mises en \u0153uvre sont celles pr\u00e9vues par le protocole de suivi environnemental desparcs \u00e9oliens terrestres, reconnu par le minist\u00e9re en charge de l'\u00e9cologie.L'exploitant met en \u0153uvre un protocole de suivi renforc\u00e9 couvrant l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode debridage chiropt\u00e8res, soit du 15 mars au 15 novembre inclus, avec une pression de prospection d''aumoins un passage par semaine, renforc\u00e9 \u00e0 deux passages par semaine en d'ao\u00fbt \u00e0 septembre, soitUn total de 48 passages.Le suivi de l'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res est bas\u00e9 sur des mesures effectu\u00e9es au niveau de la nacelle desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs E5 et E7. Elles sont effectu\u00e9es en continu du 15 mars au 15 novembre inclus. Cesmesures sont coupl\u00e9es \u00e0 des enregistrements des param\u00e8tres m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature, pluviom\u00e9trie) dans l'objectif d'affiner les conditions de bridage.Le suivi de l'activit\u00e9 et de la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res a pour objectif d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 et lapertinence du bridage avec red\u00e9finition \u00e9ventuelle des modalit\u00e9s initiales de bridage.Ces \u00e9tudes sont conduites par une personne ou un organisme qualifi\u00e9. Le rapport contient en outreles \u00e9carts de ces r\u00e9sultats par rapports aux analyses pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que d'\u00e9ventuellespropositions de mesures correctives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le rapport est tenu \u00e0 la disposition deI'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant engage sous un d\u00e9lai maximum de 6 mois les mesures pr\u00e9conis\u00e9es dans le rapport desuivi environnemental de mortalit\u00e9 et d'activit\u00e9 des chiropt\u00e8res.ARTICLE 9 : MESURES SPECIFIQUES LI\u00c9ES A LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAUTout pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux de surface ou souterraine et tout rejet dans le milieu naturel de produitsdangereux pour I'environnement ou susceptible de d\u00e9grader I'environnement sont interdits, que cesoit en phase de travaux ou d'exploitation.L'exploitant s''assure que le personnel intervenant sur le chantier de construction, ded\u00e9construction et lors des maintenances de l'installation est sensibilis\u00e9 \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de laressource en eau. Ce personnel est form\u00e9 sur les conduites \u00e0 tenir en cas de d\u00e9versementaccidentel de produits susceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 de la ressource. Cette disposition faitl'objet de consignes \u00e9crites formalis\u00e9es dans le plan de pr\u00e9vention, incluant la liste des autorit\u00e9s \u00e0pr\u00e9venir en cas d'incident ou d'accident.Des mesures sp\u00e9cifiques sont prises pour pr\u00e9server la ressource en eau. Ces mesures comprennenta minima :les aires de stationnement des v\u00e9hicules, ainsi que les stockages de carburants, produits etd\u00e9chets sont limit\u00e9es \u00e0 une aire \u00e9tanche positionn\u00e9e en dehors des zones o\u00f9 les nappesd'eau souterraine sont vuln\u00e9rables. Tout stockage de produits polluants pourl'environnement est interdit en dehors de l'aire sus-vis\u00e9es ;des r\u00e9tentions sont associ\u00e9es \u00e0 chaque stockage de produits dangereux pourl'environnement. Les r\u00e9tentions sont dimensionn\u00e9es pour contenir la totalit\u00e9 du volume deproduits stock\u00e9s. Tout stockage de ces produits en dehors des r\u00e9tentions est interdit. Lazone de stockage est inaccessible en dehors des heures de chantier ;\n12/18\n\u2022\n\u2022\nl'entretien des engins de chantier est interdit sur le site, sauf en cas de force majeure et sousr\u00e9serve de la mise en place pr\u00e9alable d'une aire \u00e9tanche. Le ma\u00eetre d''\u0153uvre devra v\u00e9rifiertoute fuite \u00e9ventuelle aupr\u00e8s de chaque engin de chantier ;le ravitaillement des engins devra se faire au minimum au-dessus de l'aire susvis\u00e9e ou au-dessus d'une aire \u00e9tanche \u00e9ventuellement mise en place ;les d\u00e9chets dangereux pour l'environnement et les eaux us\u00e9es, produits dans le cadre duchantier de construction ou de d\u00e9construction, sont stock\u00e9s dans des conteneurs adapt\u00e9sau contenu et \u00e9tanches. Ces d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement collect\u00e9s et \u00e9limin\u00e9s par unesoci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e ;l'exploitant prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que les dispositifs d'ancragedes mats des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs entrainent une mise en liaison entre les eaux surfaciques etles eaux souterraines ou une perturbation des \u00e9coulements des eaux en profondeur risquantde porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux des nappes souterraines ;des kits anti-pollution sont tenus \u00e0 la disposition des op\u00e9rateurs de chantier et des agentsen charge de la maintenance afin de contenir les cons\u00e9quences d'un d\u00e9versement deproduits dangereux en cas d'incident/accident ;en phase de travaux, les pistes et aires d'\u00e9volution doivent, si n\u00e9cessaire, \u00eatre arros\u00e9es partemps sec pour \u00e9viter tout envol de poussi\u00e8re ;les op\u00e9rations de coulage du b\u00e9ton sont r\u00e9alis\u00e9es d\u00e8s la fin de r\u00e9alisation des fouilles desfondations de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur afin d'\u00e9viter toute accumulation d'eaux pluviales enfond de fouille. Les coffrages sont r\u00e9alis\u00e9s avec un mat\u00e9riel \u00e9tanche afin de limiterI'infiltration de laitance en p\u00e9riph\u00e9rie de la fouille ;les fosses \u00e9tanches destin\u00e9es \u00e0 recueillir les eaux de lavage des toupies b\u00e9ton sont situ\u00e9essur l'aire susvis\u00e9e, aucun rejet direct de ces eaux dans le milieu naturel n'est autoris\u00e9 ;l'utilisation de produits phytosanitaires et de pesticides sera exclue pour l'entretien des airesde montages, des plateformes permanentes, des pieds des \u00e9oliennes et des haies;le chantier est dot\u00e9 d'une organisation adapt\u00e9e permettant le tri de chaque cat\u00e9gorie ded\u00e9chets. Cette organisation est formalis\u00e9e dans une consigne \u00e9crite.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour les registres chronologiques des d\u00e9chets, terres excav\u00e9es ets\u00e9diments mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement et dont lecontenu est fix\u00e9 par I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021.Pendant les travaux de construction et de d\u00e9construction, un suivi de chantier est mis en placepour s''assurer de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9conis\u00e9es.ARTICLE 10 : MESURES SP\u00c9CIFIQUES LI\u00c9ES AU BRUITL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on telle que son fonctionnement ne puisse\u00eatre \u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne susceptibles de compromettre lasant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage.D\u00e8s la mise en service industriel du parc \u00e9olien, l'exploitant met en place un plan de bridage desa\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs destin\u00e9 \u00e0 garantir le respect des niveaux de bruit et d'\u00e9mergences admissiblesimpos\u00e9s par l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. La mise en place effective du plan defonctionnement doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 tout instant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es.\n13/18\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nL'exploitant fait v\u00e9rifier la conformit\u00e9 acoustique de l'installation aux dispositions de l'article 26 deI'arr\u00e9t\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9. Cette v\u00e9rification est faite dans les 12 mois qui suivent la mise enservice industrielle. Dans le cas d'une d\u00e9rogation accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, la conformit\u00e9 acoustiquede l'installation doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au plus tard dans les 18 mois qui suivent la mise en serviceindustrielle de l'installation.Les emplacements des mesures sont d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 appr\u00e9cier le respect du niveau de bruitmaximal de l'installation et des valeurs limites d'\u00e9mergence dans les zones o\u00f9 elle est r\u00e9glement\u00e9e.Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans l'\u00e9tude acoustique figurantdans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compl\u00e9ments. Si l'un ouplusieurs de ces points de mesure ne pouvaient \u00eatre identiques \u00e0 ceux retenus dans l'\u00e9tudeacoustique sus-vis\u00e9e, ils seront remplac\u00e9s par des points situ\u00e9s au droit de I'une des habitationsadjacentes, sous r\u00e9serve dejustifier d'un environnement de mesure analogue.En cas de d\u00e9passement des seuils r\u00e9glementaires diurne et/ou nocturne d\u00e9finis par l'article 26 deI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 susvis\u00e9, l'exploitant \u00e9tablit et met en place dans un d\u00e9laide 3 mois un nouveau plan de fonctionnement des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs permettant de garantirl'absence de niveaux de bruit et d'\u00e9mergences sup\u00e9rieurs aux valeurs admissibles. II s'assure de sonefficience par un nouveau contr\u00f4le dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de ce nouveauplan de fonctionnement.Les dispositions mises en \u0153uvre, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrant de leur efficacit\u00e9, font l'objetd'un rapport tenu \u00e0 la disposition de I'inspection des installations class\u00e9es.La mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e, \u00e0 toutinstant et par tout moyen adapt\u00e9, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.Tous les rapports de contr\u00f4les doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition des inspecteurs des installationsclass\u00e9es.ARTICLE 11 : MESURES LIEES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES INSTALLATIONSAvant le d\u00e9but des travaux et avant la mise en service industrielle du parc, I'exploitant communiqueaux services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours du Cher et de l''Indre les informationssuivantes:le nom du parc;le nombre d'\u00e9oliennes et leur num\u00e9ro d'identification (inscrits sur le m\u00e2t) ;un plan de situation avec l'emplacement pr\u00e9cis de chaque \u00e9olienne ainsi que leurscoordonn\u00e9es GPS et leurs acc\u00e8s ;l'emplacement des postes de livraison ;le nom du constructeur ainsi que le mod\u00e8le d'\u00e9oliennes ;un num\u00e9ro d'astreinte joignable 7 j/7 et 24 h/24 en cas d'intervention.L'exploitant doit informer, le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de toute modificationintervenant lors de l'exploitation des installations.Un affichage visible, reprenant le num\u00e9ro d'astreinte, est effectu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur du pied de m\u00e2t dechaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur et des postes de livraison. Il est mis \u00e0 jour en cas de modification de cescoordonn\u00e9es.Chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9 \u00e0 minima de 3 extincteurs, en bon \u00e9tat et adapt\u00e9s au risqued'incendie \u00e0 combattre, Ils seront situ\u00e9s :dans le pied de la tour \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la porte d'acc\u00e8s ;sur la premi\u00e8re plate-forme \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de I'\u00e9chelle ;dans la nacelle au niveau de la colonne de la grue.\n14/18\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nCes extincteurs font l'objet d'un contr\u00f4le annuel par un organisme comp\u00e9tent.Les postes de livraison sont \u00e9galement dot\u00e9s d'extincteurs adapt\u00e9s au risque et contr\u00f4l\u00e9sannuellement par un organisme comp\u00e9tent.L'exploitant pr\u00e9voit un syst\u00e8me d'entr\u00e9e dans les \u00e9oliennes pour les services de secours (bo\u00eete \u00e0clefs \u00e0 disposition).L'exploitant met \u00e0 disposition des secours des \u00e9quipements anti-chute. Ces mat\u00e9riels doivent \u00eatreentretenus et v\u00e9rifi\u00e9s selon les pr\u00e9conisations du constructeur.L'exploitant doit mettre en place tous les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 un \u00e9ventuel sauvetaged'un technicien d'entretien.L'exploitant proc\u00e8de, dans l'emprise des plateformes de l'installation maintenues de mani\u00e8rep\u00e9renne, au d\u00e9broussaillage de tous v\u00e9g\u00e9taux sauvages jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres minimum autour dechaque g\u00e9n\u00e9rateur.ARTICLE 12 : MESURES LI\u00c9ES AU BALISAGE DES A\u00c9ROG\u00c9N\u00c9RATEURSLe balisage des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs respecte les dispositions de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du23 avril 2018 modifi\u00e9 relatif au balisage lumineux des obstacles \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, et enparticulier les dispositions suivantes :les feux \u00e0 \u00e9clats de m\u00eame fr\u00e9quence implant\u00e9s sur toutes les \u00e9oliennes sont synchronis\u00e9s ;les feux \u00e0 \u00e9clats initient leur s\u00e9quence d'allumage \u00e0 O heure O minute O seconde du tempscoordonn\u00e9 universel avec une tol\u00e9rance admissible de plus ou moins 50 ms.ARTICLE 13 : R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DESINSTALLATIONS CLASS\u00c9ESL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial ;les plans tenus \u00e0 jour ;les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en applicationde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement;tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de productiond'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent. Ces documents peuvent \u00eatreinformatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde desdonn\u00e9es.ARTICLE 14 : CESSATION D'ACTIVIT\u00c9L'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage agricole.Les op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat seront men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur \u00e0 la date de d\u00e9marrage desdites op\u00e9rations. \u00c0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ces op\u00e9rations doivent \u00eatre men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 515-106 du code del'environnement.\n15/18\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITREDE L'ARTICLE L.311-1 DU CODE DE L'\u00c9NERGIE ET D'APPROBATION D'UN PROJET EOLIENUTILISANT L'\u00c9NERGIE M\u00c9CANIQUE DU VENT AU TITRE DE L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DEL'\u00c9NERGIEARTICLE 15 : APPROBATIONLe projet d\u00e9taill\u00e9 d'ex\u00e9cution du projet d'ouvrage utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent localis\u00e9 surles communes de Mareuil-sur-Arnon (18) et de S\u00e9gry (36) est approuv\u00e9 conform\u00e9ment au dossier dedemande d'autorisation unique susvis\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire susvis\u00e9 \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, et a ses engagements.Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le trac\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des canalisations\u00e9lectriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.\nArticle 16: NATURE DE L'AUTORISATION D'EXLOITEREn application de l'article L. 311-5 du Code de I'\u00e9nergie, le b\u00e9n\u00e9ficiaire susvis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter un parc \u00e9olien d'une capacit\u00e9 de production de 72 MW,localis\u00e9e sur les communes de Mareuil-sur-Arnon (18) et de S\u00e9gry (36).TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 17 : CONSTRUCTION, MISE EN SERVICE INDUSTRIELLE ET D\u00c9MANT\u00c8LEMENT DU PARCPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations, l'exploitant informe :les pr\u00e9fets du Cher et de |'Indre ;I'inspection des installations class\u00e9es ;les directions d\u00e9partementales des territoires du Cher et de l'Indre ;les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours du Cher et l'Indre ;\nle minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile \u2014 servicenational d'ing\u00e9nierie a\u00e9ronautique (SNIA) - P\u00f4le de Nantes, zone a\u00e9roportuaire CS 14321 -44343 BOUGUENAIS CEDEX (snia-ouest-ads-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;le minist\u00e8re des arm\u00e9es \u2014 sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire Nord \u00e0Cing-Mars-La-Pile (BA 705 - SDRCAM Nord - RD 910 - 37076 TOURS CEDEX 02) :des dates de d\u00e9but et de fin de chantier pour l'installation des \u00e9oliennes, en rappelantpour chacune d'elles, son mod\u00e8le, sa position g\u00e9ographique exacte, en coordonn\u00e9es WGS84 (degr\u00e9s, minutes, secondes), son num\u00e9ro d'identification (inscrit sur le m\u00e2t) ainsi que sonaltitude en m\u00e8tres NGF (nivellement g\u00e9ographique de la France) \u00e0 la base et leur hauteur ausommet (pales comprises) ;de la mise en service industrielle de son installation ;de la date de mise en service de chaque a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateur.Le demandeur devra \u00e9galement transmettre un mois avant le d\u00e9but des travaux le formulaire ded\u00e9claration de montage d'un parc \u00e9olien minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique - direction g\u00e9n\u00e9rale16/18\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u25e6\n\u25e6\n\u25e6\nde l'aviation civile \u2014- Service national d'ing\u00e9nierie a\u00e9ronautique (SNIA) - P\u00f4le de Nantes, zonea\u00e9roportuaire CS 14321 - 44343 BOUGUENAIS CEDEX pour information.L'attention du demandeur est \u00e9galement attir\u00e9e sur le fait que se soustraire \u00e0 chacune de cesobligations engagerait sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale en cas de collision avec un a\u00e9ronef.ARTICLE 18 : PRESCRIPTION RELATIVE \u00c0 L'ARCH\u00c9OLOGIEToute d\u00e9couverte fortuite de vestiges pouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie devra \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9e sansd\u00e9lai conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.La r\u00e9alisation des travaux est conditionn\u00e9e \u00e0 l'observation pr\u00e9alable par l'exploitant desprescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-0155 du 17 mars 2021 portant prescription d'undiagnostic d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive.ARTICLE 19 : MESURES DE PUBLICIT\u00c9En application de l'article R. 181-44 du Code de I'environnement :1\u00b0 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Mareuil-sur-Arnon et de S\u00e9gry et peut y\u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Mareuil-sur-Arnon et de S\u00e9gry pendant unedur\u00e9e minimum d'un mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s est adress\u00e9 par les soins des mairesconcern\u00e9s;3\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal des communes de Chezal-Beno\u00eet, Civray,Corquoy, Lapan, Lunery, Mareuil-sur-Arnon, Primelles, Saint-Ambroix, Saint-Baudel, Saugy etVenesmes dans le d\u00e9partement du Cher, et ceux de Chouday et de S\u00e9gry dans le d\u00e9partement deI'Indre ainsi que les conseils communautaires des communaut\u00e9s de communes de FerCher PaysFlorentais, Arnon et Boischaut Cher, Champagne Boischauts et Pays d'Issoudun.4\u00b0 l'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le Cher et dans l'Indre pour unedur\u00e9e minimale de quatre mois ;L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 20: D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, cette d\u00e9cision est soumise \u00e0 Unr\u00e9gime de contentieux de pleine juridiction.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, cette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, \u00e0la Cour administrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Si\u00e9cle- B.P 90476- 78011Versailles Cedex ainsi qu'\u00e0 la Cour administrative de Bordeaux, 17, cours de Verdun CS 81224 33074Bordeaux Cedex1\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui est notifi\u00e9e ;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de :a) I'affichage en mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois\n17/18\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des pr\u00e9fectures du Cher et de l'Indre.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage.Les Cours administratives d'appel peuvent \u00e9galement \u00eatre saisies par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.frLa d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le recours gracieux est adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022BOURGES CEDEX ou \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre, Place de la Victoire et des Allies CS 8058336019 CHATEAUROUX CedexLe recours hi\u00e9rarchique est adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9vention des risques -Arche de La D\u00e9fense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (pr\u00e9fet du Cher ou pr\u00e9fet de I'Indre) et \u00e0 sonb\u00e9n\u00e9ficiaire (soci\u00e9t\u00e9 \u00c9oliennes des Stellaires SAS dont le si\u00e8ge social est sis 29 rue des trois cailloux80000 AMIENS) \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans und\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t durecours contentieux. \u00bbArticle 21 :Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9rales de la pr\u00e9fecture du Cher et de I'Indre, les maires de Mareuil-sur-Arnon etde S\u00e9gry, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Valde Loire, les directeurs d\u00e9partementaux des territoires du Cher et de l'Indre, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9Eoliennes des Stellaires et aux sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'Issoudun et de Saint-Amand-Montrond.\nBourges, le 20 f\u00e9vrier 2025 Ch\u00e2teauroux, le 18 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet du Cher Le pr\u00e9fet de l'IndreSIGN\u00c9 SIGN\u00c9\nMaurice BARATE Thibault LANXADE\nP. 18/18 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b02025-0209 accordant l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 Eoliennesdes Stellaires relative \u00e0 |'exploitation d'une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent surles communes de Mareuil-sur-Arnon (18) et de S\u00e9gry (36)\n18/18","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-09-22T16:44:10+00:00","id":"be26d8fa951249c4d8388fc355a55b736faed386c03ab900676868663e19a3db","name":"parc eolien des stellaires MAREUIL SUR ARNON SEGRY","pdf_creation_date":"2025-02-21T09:30:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-21T09:30:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/40458/311844/file/2025-02-20%20AP%20INTERNET%20AUTORISTION%20PE%20STELLAIRES.pdf"}