{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-483\nPUBLI\u00c9 LE 12 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nDEETS /\n971-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant\nattribution de subvention \u00e0 l'association S'alor \u00e9ducation au titre de la\nmise en oeuvre du projet Ludo biblioth\u00e8que mobile 2026 2027 (3 pages) Page 3\n971-2026-11-10-00002 - D\u00e9cision du 10 novembre 2026 modifiant pour\nl'ann\u00e9e 2026 la d\u00e9cision du 25 mars 2025 relative \u00e0 la labellisation de\ntrois Points conseil budget PCB sur le territoire de Guadeloupe (2 pages) Page 7\n2\nDEETS\n971-2026-11-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant\nattribution de subvention \u00e0 l'association S'alor\n\u00e9ducation au titre de la mise en oeuvre du projet\nLudo biblioth\u00e8que mobile 2026 2027\nDEETS - 971-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant attribution de subvention \u00e0 l'association S'alor\n\u00e9ducation au titre de la mise en oeuvre du projet Ludo biblioth\u00e8que mobile 2026 2027 3\nnen  PACTE\u00aePR\u00c9FET : | SOLIDARITES |\nD  E LA  R  EG  | O  N  par  ni\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  PREF/DEETS  du  4. g) AW.  295\n(Num\u00e9ro\nportant  attribution  de  subvention  \u00e0 l'association  S'aior \u00e9ducation  au  titre de  la mise  en  \u0153uvre  du\nprojet \u00ab Ludo  biblioth\u00e8que  mobile  2026-2027  \u00bb dans  le cadre  du  Pacte  des  solidarit\u00e9 \u2014  Programme  304\n\u2014  Action  23  pour  l'exercice  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe\nPr\u00e9fet  de  la Guadeloupe\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b02001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le d\u00e9cret  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9 relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a l'action des  services\nde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif a la gestion budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  30  juillet 2025  portant nomination  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe  - M.  Thierry  DEVIMEUX  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  07  septembre  2026  portant nomination  de  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  charg\u00e9e  de\nmission  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe  \u2014  Mme  Emilie ACQUISTAPACE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  21  avril 2022  portant  nomination  sur  l'emploi de  directeur de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des\nsolidarit\u00e9s (DEETS)  de  la Guadeloupe,  M.  Ludovic  de  GAILLANDE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2026-07-07-00007  du  07  juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0 M. Ludovic  de\nGAILLANDE,  directeur  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  la Guadeloupe  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DEETS  n\u00b0 971-2026-07-17-00002  du  17  juillet 2026  portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 la Direction de\nl'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  la Guadeloupe  ;\nVu  la notification des  cr\u00e9dits 2026  du  programme  304  pour  l'action 23  \u00ab cr\u00e9dits des  pactes  locaux  de  solidarit\u00e9 \u00bb de  la\nDGCS  en  date  du  17  juillet 2026  ;\nVu  la d\u00e9cision d'instruction du  projet \u00ab Ludo  biblioth\u00e8que mobile 2026-2027  \u00bb en  date  du  10  ao\u00fbt 2026 ;\nConsid\u00e9rant  la demande  de  subvention  pr\u00e9sent\u00e9e  par l'association S'aior \u00e9ducation en  date  du  20  Octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet initi\u00e9 et con\u00e7u  par  l'association S'aior \u00e9ducation  est conforme  \u00e0 son  objet statutaire ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  projet s'inscrit dans  les orientations du  Sch\u00e9ma  D\u00e9partemental  des  Services  aux  Familles (SDSF)\nSur  proposition de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  la coh\u00e9sion  sociale, travail et politique de  la ville de  la Guadeloupe,\nDEETS  de la Guadeloupe  - Bisdary - Rue  des Archives \u2014  97113  GOURBEYRE / T\u00e9l : 0590  80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n1/3\nDEETS - 971-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant attribution de subvention \u00e0 l'association S'alor\n\u00e9ducation au titre de la mise en oeuvre du projet Ludo biblioth\u00e8que mobile 2026 2027 4\nARRETE\nArticle  1\nUne  subvention  d'un  montant  de  dix mille euros  (10  000  \u20ac) est attribu\u00e9e au  titre de  l'ann\u00e9e 2026  \u00e0 l'association S'aior\n\u00e9ducation (n\u00b0 Siret : 895  343  721  00018),  situ\u00e9e \u00ab 5 lotissement  bois rada, Route  de  Belle-Rivi\u00e8re 97115  SAINT-ROSE  \u00bb\net repr\u00e9sent\u00e9e  par Madame  Audray  KALI  SANCHO,  pour  la mise  en  \u0153uvre  de  l'action intitul\u00e9e \u00ab Ludo  biblioth\u00e8que\nmobile  2026-2027  \u00bb qui se  d\u00e9roulera  du  1\u00b0  Octobre  2026  au  30  Juin  2027.\nArticle  2\nCette subvention  sera  vers\u00e9e  dans  son  int\u00e9gralit\u00e9 selon les proc\u00e9dures  comptables  en  vigueur  \u00e0 la signature  de  cet\narr\u00eat\u00e9 sur  le compte  ouvert  au  nom  de  l'association S'aior \u00e9ducation  :\nBanque  Guichet  Num\u00e9ro  de  compte  Cl\u00e9 Code  BIC\n16958  00001  97716253495  48  QNTOFRP1XXX\nIBAN  FR76  1695  8000  0197  7162  5349  548\nArticle  3\nLa  pr\u00e9sente  subvention  sera  imput\u00e9e  sur les cr\u00e9dits inscrits au  titre de  l'action 23  du  programme  304  \u00ab Inclusion sociale\net protection des  personnes  \u00bb du  budget  de  l'Etat pour  l'exercice 2026,  dans  le cadre  de  la d\u00e9clinaison locale du  Pacte\ndes  solidarit\u00e9 - Domaine  fonctionnel : 0304-23  / Code  activit\u00e9 : 030450232701  \u00ab Pactes  locaux  des  solidarit\u00e9s \u00bb.\nL'ordonnateur  de  la d\u00e9pense  est  le Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe.\nLe  comptable  assignataire  est le Directeur  r\u00e9gional des  finances  publiques  de  la Guadeloupe.\nArticle  4\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage  \u00e0 respecter  le contrat d'engagement  r\u00e9publicain pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 10 -1 de  la loi du  12  avril 2000\nrelative aux  droits des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les administrations  notamment\n- \u00e0 respecter  les principes  de  libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de  fraternit\u00e9 et de  dignit\u00e9 de  la personne  humaine,  ainsi que  les\nsymboles  de  la R\u00e9publique  au  sens  de  l'article 2 de  la Constitution  ;\n- \u00e0  ne  pas  remettre  en  cause  le caract\u00e8re  la\u00efc de  la R\u00e9publique,\n- \u00e0  s'abstenir  de  toute  action  portant  atteinte \u00e0 l'ordre public.\nL'association  informe  ses  membres  par  tout moyen  (affichage  dans  ses  locaux,  mise  en  ligne sur son  site internet,\netc...) des  engagements  inscrits dans  le contrat d'engagement  r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce  qu'ils soient respect\u00e9s  par\nses  dirigeants, ses  salari\u00e9s, ses  membres  et ses  b\u00e9n\u00e9voles.\nTout  constat  d'un manquement  commis  par  une  ou  l'autre de  ces  personnes  conduira  au  reversement  de  la subvention\nau  prorata  de  la p\u00e9riode  restant  \u00e0  courir.\nDEETS  de  la Guadeloupe  - Bisdary  - Rue  des Archives  \u2014  97113  GOURBEYRE / T\u00e9l : 0590  80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n2/3\nDEETS - 971-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant attribution de subvention \u00e0 l'association S'alor\n\u00e9ducation au titre de la mise en oeuvre du projet Ludo biblioth\u00e8que mobile 2026 2027 5\nArticle  5\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage  \u00e0 assurer  la publicit\u00e9 de  la participation de  l'Etat et la signalisation de  l'action b\u00e9n\u00e9ficiant de\nl'aide. Il s'engage  \u00e0 ce que  l'Etat apparaisse  sur les supports  de  communication  de  l'action subventionn\u00e9e  et soit associ\u00e9\naux  \u00e9ventuelles  op\u00e9rations  de  m\u00e9diatisation.\nArticle  6\nEn  cas  de  non-ex\u00e9cution,  de  retard significatif ou  de  modification substantielle des  conditions  d'ex\u00e9cution  de  l'arr\u00eat\u00e9 par\nl'association, sans  l'accord \u00e9crit de  l'administration, cette derni\u00e8re  peut  exiger le reversement  de  tout ou  partie des\nsommes  vers\u00e9es  au  titre du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En  cas  de  litige sur l'interpr\u00e9tation ou  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tribunal\ncomp\u00e9tent  sera  le tribunal administratif de  Basse-Terre.\nArticle  7\nL'association  devra  faciliter, \u00e0  tout moment,  le contr\u00f4le  par  l'administration de  la r\u00e9alisation de  l'action, notamment  par\nl'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des  d\u00e9penses  et tout autre document  dont  la production serait jug\u00e9e  utile.\nArticle  8\nL'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier \u00e0 la DEETS  de  la Guadeloupe  \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance  de  l'action et au\nplus  tard avant  le 1\u00b0\" septembre  2027.\nArticle  9\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 sera  notifi\u00e9e \u00e0 l'association S'aior \u00e9ducation.\nArticle  10\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe  et, par d\u00e9l\u00e9gation, le Directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n(DEETS)  est charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Gourbeyre,le { \"1. 35\nPour  le Directeur  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  Responsable  du  P\u00f4le  Solidarit\u00e9s\nKarine  BAILLARD\n\u00ab Conform\u00e9ment  aux  dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5  du  code  de  justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours administratif,\nsoit gracieux aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Guadeloupe, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre des affaires sociales et de la sant\u00e9, dans  les deux mois suivant sa notifica-\ntion. Un  recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s du tribunal administratif de Basse-Terre, \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification,\nou dans le d\u00e9lai de deux  mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant\nrejet implicite. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr \u00bb\nDEETS  de la Guadeloupe  - Bisdary - Rue  des Archives \u2014  97113  GOURBEYRE / T\u00e9l : 0590  80 50 50 / www.guadeloupe.deets.gouv.fr\n3/3\nDEETS - 971-2026-11-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DEETS du 10 novembre 2025 portant attribution de subvention \u00e0 l'association S'alor\n\u00e9ducation au titre de la mise en oeuvre du projet Ludo biblioth\u00e8que mobile 2026 2027 6\nDEETS\n971-2026-11-10-00002\nD\u00e9cision du 10 novembre 2026 modifiant pour\nl'ann\u00e9e 2026 la d\u00e9cision du 25 mars 2025 relative\n\u00e0 la labellisation de trois Points conseil budget\nPCB sur le territoire de Guadeloupe\nDEETS - 971-2026-11-10-00002 - D\u00e9cision du 10 novembre 2026 modifiant pour l'ann\u00e9e 2026 la d\u00e9cision du 25 mars 2025 relative \u00e0 la\nlabellisation de trois Points conseil budget PCB sur le territoire de Guadeloupe 7\nEn  Direction de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi, du\nPR\u00c9FET.  travail et des  solidarit\u00e9s\nDE  LA  R\u00c9GION\nGUADELOUPE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nP\u00f4le  Solidarit\u00e9s\nService  Protection  des  Populations\nDECISION  ~~ ae\nmodifiant, pour  l'ann\u00e9e 2026, la d\u00e9cision du  25  mars  2025  relative \u00e0 la labellisation\nde  trois Points  conseil  budget  (PCB)\nsur le territoire de  la Guadeloupe\nLe pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Guadeloupe,\npr\u00e9fet  de  la Guadeloupe,\nchevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur,\nofficier de  l'Ordre national  du  M\u00e9rite\nVu  la strat\u00e9gie nationale de pr\u00e9vention et de lutte contre la pauvret\u00e9 mise en place en octobre\n2018  par la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la pr\u00e9vention  et \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9 ;\nVu  le d\u00e9cret du  Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025  portant nomination  du  pr\u00e9fet de\nla r\u00e9gion  Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la Guadeloupe  - M. DEVIMEUX  (Thierry);\nVu  le d\u00e9cret du  Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 septembre  2026  portant nomination  de la sous-\npr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e  de  mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la\nGuadeloupe,  Madame  Emilie ACQUISTAPACE  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2026-09-30-00002 du 30 septembre  2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame  \u00c9milie ACQUISTAPACE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission coh\u00e9sion\nsociale, travail, politique de  la ville, aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de  la r\u00e9gion Guadeloupe,  pr\u00e9fet de  la\nGuadeloupe ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  6 mai 2026  portant nomination  sur l'emploi de  directeur de  l'\u00e9conomie, de\nl'emploi, du  travail et des  solidarit\u00e9s de  Guadeloupe  (prolongation de  mandat)  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 971-2026-07-07-00007 du 7 juillet 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Ludovic de  GAILLANDE,  directeur de  l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s (DEETS)  de  la Guadeloupe  ;\nVu  l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2020/99  du  18 juin 2020  relative a la poursuite du  d\u00e9ploiement\ndu  label Point  conseil  budget ;\nVu  l'instruction n\u00b0 DGCS/SD1B/2021/169  du  27juillet 2021 relative \u00e0 la poursuite du d\u00e9ploiement\ndes Points conseil budget  et son cahier des charges, qui d\u00e9finit les exigences communes\ninh\u00e9rentes  au  label  unique  PCB  ;\nVu  le cadre de renouvellement  des labels PCB  pour  les structures labellis\u00e9es en 2023, 2024  et\n2025, \u00e9tabli par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de  la coh\u00e9sion  sociale, qui pr\u00e9voit un  renouvellement\npour  une  ann\u00e9e  dans  l'attente de  la refonte  du  dispositif en  2027  ;\nVu  la d\u00e9cision du  25 mars  2025  relative \u00e0 la labellisation de trois Points conseil budget  (PCB) sur\nle territoire de  la Guadeloupe  pour  la p\u00e9riode  2023-2026  ;\nVu  les demandes  de  renouvellement du label pr\u00e9sent\u00e9es par les trois structures labellis\u00e9es et\nleur instruction par  la DEETS  de  la Guadeloupe  ;\nD\u00e9cision  de  labellisation PCB  2026  - page  1 / 2\ndu 10 novembre 2026\nDEETS - 971-2026-11-10-00002 - D\u00e9cision du 10 novembre 2026 modifiant pour l'ann\u00e9e 2026 la d\u00e9cision du 25 mars 2025 relative \u00e0 la\nlabellisation de trois Points conseil budget PCB sur le territoire de Guadeloupe 8\nSur  proposition  du  directeur de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,\ndu  travail et des  solidarit\u00e9s de  la Guadeloupe,\nD\u00e9cide\nArticle 1er : Le label Point conseil budget  (PCB) est renouvel\u00e9, pour  l'ann\u00e9e 2026, aux structures\nsuivantes  :\n>  Union  d\u00e9partementale  des associations familiales de la Guadeloupe  (UDAF)  - situ\u00e9e 2, rue\nAntoine  Lardenoy  - 97100  BASSE-TERRE  \u2014 SIRET  n\u00b0 314  408  154  00024  ;\n>  F\u00e9d\u00e9ration des espaces  de  vie et centres sociaux de  Guadeloupe  et Saint-Martin (FEVES) -\nsitu\u00e9e 28, rue L\u00e9on Blum  - 97111 MORNE-A-L'EAU  - SIRET n\u00b0 921 972  592  00023  ;\n>  Ambition  Marie-Galante  (AMG)  - situ\u00e9e 58, rue de  la Marine  \u2014- 97140  CAPESTERRE-DE-MARIE-\nGALANTE  -  SIRET  n\u00b0 814  748  737  00016.\nArticle 2 : Le label Point conseil budget est attribu\u00e9 \u00e0 chacune  de ces structures pour une dur\u00e9e\nd'un an \u00e0 compter de la date de signature de la convention annuelle 2026 conclue avec l'\u00c9tat.\nEn cas de  modifications apport\u00e9es  au cadre de labellisation a posteriori, les structures s'engagent\npar avenant \u00e0 se conformer  aux nouvelles dispositions dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter  de la\nnotification de modification du cahier des charges, formalis\u00e9e par courrier des services charg\u00e9s de\nla coh\u00e9sion sociale dans le d\u00e9partement. Dans le cas contraire, le label et les financements qui lui\nsont  li\u00e9s pourraient  \u00eatre  retir\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision modifie, pour l'ann\u00e9e 2026, la d\u00e9cision du  25 mars 2025 relative \u00e0\nla labellisation de trois Points conseil budget  (PCB) sur le territoire de la Guadeloupe  pour la\np\u00e9riode  2023-2026.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission coh\u00e9sion sociale, travail, politique de  la ville, et le\ndirecteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Guadeloupe  sont charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera notifi\u00e9e aux\nstructures labellis\u00e9es et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de  la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse-Terre,  le\n4 \\ Nn. 0B Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te  charg\u00e9e  de  mission\ncoh\u00e9sion  sociale,  travail,\npolitique  de  la ville,\n/  ee\nEmilie ACQUISTAPACE\nLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guadeloupe et d'un recours hi\u00e9rarchique. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet  www.telerecours.fr.\nD\u00e9cision  de  labellisation PCB  2026  - page  2 /2\nDEETS - 971-2026-11-10-00002 - D\u00e9cision du 10 novembre 2026 modifiant pour l'ann\u00e9e 2026 la d\u00e9cision du 25 mars 2025 relative \u00e0 la\nlabellisation de trois Points conseil budget PCB sur le territoire de Guadeloupe 9","date":"2026-11-12","first_seen_on":"2026-11-12T16:49:26+00:00","id":"be2d64094ddabe9b0a9ee4b5840c8ec14c0ea63f463321031276d6bb48c29bf5","name":"RAA N\u00b0 971-2026-483 publi\u00e9 le 12 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-12T18:17:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37924/271498/file/RAA%20N%C2%B0%20971-2026-483%20publi%C3%A9%20le%2012%20novembre%202026.pdf"}
