{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-332\nPUBLI\u00c9 LE  7 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-10-06-00002 - 2025ArreteApprobationPprnDivonneLesBainsRaa (3\npages) Page 3\n2\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-10-06-00002\n2025ArreteApprobationPprnDivonneLesBainsRaa\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00002 - 2025ArreteApprobationPprnDivonneLesBainsRaa 3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R E T \u00c9\nportant approbation du plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN)\n\u00ab inondations de la Divonne (Versoix) et de ses affluents \u00bb\nsur la commune de DIVONNE-LES-BAINS\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 \u00e0 L.562-9, R.125-23 \u00e0\nR.125-27, R.562-1 \u00e0 R.562-10, R.563-1 \u00e0 R.563-8 et D.563-8-1  ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que\npr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 portant\napprobation  du  plan  de  gestion  des  risques  d'inondation  2022-2027  du  bassin  Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  d\u00e9cembre  2022  prescrivant  l'\u00e9tablissement  d'un  plan  de\npr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles \u00ab  inondations de la Versoix et de ses affluents  \u00bb\nsur la commune de Divonne-les-Bains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2025 prescrivant l'enqu\u00eate publique relative au plan de\npr\u00e9vention  des  risques  naturels  (PPRN)  \u00ab inondations  de  la  Divonne  (Versoix)  et  de  ses\naffluents \u00bb sur la commune de Divonne-les-Bains ;\nVu l'avis favorable du conseil municipal de Divonne-les-Bains du 11 f\u00e9vrier 2025  ;\nVu l'avis favorable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex du 29 janvier 2025  ;\nVu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 13 janvier 2025  ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re  ;\nService Urbanisme Risques \nUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00002 - 2025ArreteApprobationPprnDivonneLesBainsRaa 4\nVu  l'avis  r\u00e9put\u00e9 favorable de la direction g\u00e9n\u00e9ral de l'environnement  \u2013 Canton de\nVaud ;\nVu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur du 15 juillet 2025 \u00e0 l'issue\nde l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 mai au 16 juin 2025  ;\nSur proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain  ;\nARRETE\nArticle 1\nEst approuv\u00e9, tel qu'il est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le plan de pr\u00e9vention des risques\nnaturels \u00ab inondations de la Divonne (Versoix) et de ses affluents  \u00bb sur la commune de\nDivonne-les-Bains.\nArticle 2\nLe plan se compose d'un dossier comprenant une note de pr\u00e9sentation et sa synth\u00e8se,\nun  r\u00e8glement,  un  rapport  sur  l'\u00e9valuation  environnementale  et  son  r\u00e9sum\u00e9  non\ntechnique, une d\u00e9claration environnementale, deux cartes des al\u00e9as, deux cartes des\nenjeux, deux cartes des hauteurs d'eau et deux cartes de zonage r\u00e9glementaire.\nLe plan est tenu \u00e0 la disposition du public :\n\u2022 \u00e0 la mairie de Divonne-les-Bains ;\n\u2022 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain ;\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Ain ;\n\u2022 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).\nArticle 3\nLe dossier communal d'information sur les risques de la commune de Divonne-les-Bains\nest modifi\u00e9 en cons\u00e9quence de la pr\u00e9sente approbation.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain est charg\u00e9 de ces modifications qui\nsont transmises :\n\u2022 \u00e0 la pr\u00e9fecture et \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de GEX ;\n\u2022 au maire de Divonne-les-Bains ;\n\u2022 \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires.\nLes  \u00e9l\u00e9ments  du  dossier  communal  d'information  sur  les  risques,  n\u00e9cessaires  \u00e0\nl'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat des risques et pollutions pour l'information des acqu\u00e9reurs et\ndes locataires (IAL) de biens immobiliers, sont  consultables  sur  le site internet  des\nservices de l'\u00c9tat dans l'Ain ( www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu \u00e0 la disposition du\npublic :\n\u2022 en mairie de Divonne-les-Bains ;\nToute information sur les risques auxquels est expos\u00e9e la commune sont disponibles\nsur le site internet G\u00e9orisques : www.georisques.gouv.fr.\nArticle 4\nLe plan de pr\u00e9vention des risques vaut servitude d'utilit\u00e9 publique en application de\nl'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit \u00eatre annex\u00e9 sans d\u00e9lai au plan local\nd'urbanisme intercommunal (PLUiH),  en application des dispositions de  l'article L.153-\n60 du code de l'urbanisme.\n2/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00002 - 2025ArreteApprobationPprnDivonneLesBainsRaa 5\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et\nmention en est faite en caract\u00e8res apparents dans le journal ci-apr\u00e8s d\u00e9s ign\u00e9 \u00ab La Voix\nde l'Ain \u00bb. Un exemplaire du journal est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9 en mairie de Divonne-les-Bains pendant au moins un\nmois par le maire et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage\ndans la commune. Ces mesures de publicit\u00e9 sont justifi\u00e9es par un certificat du maire.\nArticle 6\nDes copies du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es :\n\u2022 au maire de Divonne-les-Bains ;\n\u2022 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Gex;\n\u2022 au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du \nlogement Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\n\u2022 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Gex  ;\n\u2022 au pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture  ;\n\u2022 au pr\u00e9sident du centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re  ;\n\u2022 \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\n\u2022 au directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain.\nArticle 7\nTout  recours  \u00e0  l'encontre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le  tribunal\nadministratif de Lyon, y compris par voie \u00e9lectronique via le site  www.telerecours.fr,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ex\u00e9cution de l'ensemble des formalit\u00e9s de\npublicit\u00e9. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique peut\n\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 respectivement devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou aupr\u00e8s du\nministre en charge de la pr\u00e9vention des risques naturels et technologiques. Dans ce\ncas, le recours  contentieux peut  alors  \u00eatre introduit  dans les  deux mois  suivant  la\nr\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte\nrejet de cette demande).\nArticle 8\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,   le sous-pr\u00e9fet de Gex,  le maire de Divonne-les-\nBains, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bourg en Bresse, le 06 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE\nChantal MAUCHET\n3/3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-06-00002 - 2025ArreteApprobationPprnDivonneLesBainsRaa 6","date":"2025-10-07","first_seen_on":"2025-10-07T18:04:59+00:00","id":"be2e7277ea023829c94bf9214e869abee1df644db338ff0e6329f1bbfc0b8786","name":"recueil-01-2025-332-recueil-des-actes-administratifs-special 07-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-07T16:22:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33428/233695/file/recueil-01-2025-332-recueil-des-actes-administratifs-special%2007-10-2025%20.pdf"}