{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-345\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-153\nportant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau\nd\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par\nint\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\n(DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie  (4 pages) Page 3\n27-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-152 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU (2 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-153\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par\nint\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion\nNormandie \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-153\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour la\nr\u00e9gion Normandie \n3\nE . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE LACTION TERRITORIALE- Service Juridique Interminist\u00e9rielPRE I\u00ceET et des Proc\u00e9dures EnvironnementalesDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-153portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour la r\u00e9gion Normandie\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier:Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administrationVu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-81 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale :Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure, au 18 novembre 2024 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 juillet 2022 nommant Mme Sandrine PIVARD directrice r\u00e9gionaleadjointe de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 novembre 2024 portant attribution par int\u00e9rim des fonctions dedirectrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de Normandie \u00e0 MmeSandrine PIVARD \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2024 :\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-153\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour la\nr\u00e9gion Normandie \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine PIVARD, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, deseaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Normandie, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet de l'Eure tous les actes,documents, d\u00e9cisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions etcomp\u00e9tences d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisationet aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,notamment du niveau d\u00e9partemental, dans les domaines suivants :1- Inspection de l'environnement volet ICPE, s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux,contr\u00f4le des produits chimiques et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation unique ouenvironnementale, enregistrement, agr\u00e9ment et d\u00e9claration1-2 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz1-3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiques etde transport ou de distribution de gaz naturel1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activit\u00e9s, installations,ouvrages ou travaux relevant des autorisations pr\u00e9vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 ducode de l'environnement2- Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques3- r\u00e9serves naturelles4- faune , flore et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes5- Op\u00e9rations d'inventaires \u00e0 des fins d'expertises scientifiques6- Interruption de travaux7- Gestion foresti\u00e8re8- Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)9- Contr\u00f4le des v\u00e9hicules routiers10- Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets11- D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique - servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz12- Risques naturelsArticle 2 - Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie au premier article, les d\u00e9cisionssuivantes:. les arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, desuppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-153\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour la\nr\u00e9gion Normandie \n5\n. Les actes de police administrative de l'inspection de I'environnement dans les autresdomaines que celui des ICPE. les arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00e9tes publiques,. les arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9espour la protection de l'environnement,. les arr\u00e9t\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement,. Les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre. les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental,. les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,. les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,. l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,. les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les servicesde la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re d'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,. les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au tribunaladministratif.Article 3 - En application de l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, MmeSandrine PIVARD directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie, peut donner subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.Ces d\u00e9cisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et d'une transmission au pr\u00e9fet de I'Eure.Article 4 - Toutes les dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et portant sur le m\u00eame objet sontabrog\u00e9es.Article 5 - M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Mme la directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Normandie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et qui entrera en vigueur \u00e0compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024.\n\u00c9vreux, le 2 9 NOV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\n==  Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-153\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour la\nr\u00e9gion Normandie \n6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-153\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental\n\u00e0 Mme Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) pour la\nr\u00e9gion Normandie \n7\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-152 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-152 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 8\nPR\u00c9 FET Agence NationaleI pour la R\u00e9novat\u00eeonDE L EURE UrbaineLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-152portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU)\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du 1er ao\u00fbt 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine modifi\u00e9e;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 ''Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbainemodifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l''Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs aux programmesde r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national derequalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national de renouvellementurbain, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es en application deces r\u00e8glements ;VU les r\u00e8glements financiers pour l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement, programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es enapplication de ces r\u00e8glements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charies GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant M. Fran\u00e7ois LANDAIS, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0 compter du 1er septembre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 7 mars 2024 nommant Mme Agn\u00e8sHURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure \u00e0 compter du 25mars 2024;VU la d\u00e9cision de nomination de M. Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine dud\u00e9partement de l'Eure en date du 3 octobre 2022 ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9i. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-152 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 9\nVU la d\u00e9cision de nomination de M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville \u00e0 partirdu 2 avril 2024 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule et remplace l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT-S/IPE-2024-121 en date du 18novembre 2024.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois LANDAIS en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorialadjoint de l'ANRU pour le d\u00e9partement de l'Eure, pour signer :\u2014 les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programme national derenouvellement urbain, programme quartiers fertiles ;- les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00e9ts bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU ;Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer del'Eure, aux fins de signer l'ensembie des actes mentionn\u00e9s audit article ;Article 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s aux articles 2 et 3,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas POUZOULET, chef du service habitat logement ville, aux fins designer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ;Article 5: Cette d\u00e9l\u00e9gation sera applicable \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 6 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Eure.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU.\n\u00c9vreux, le 29 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'ANRU\n_  Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9i. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2024-152 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ANRU 10","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-21T00:58:53+00:00","id":"be38d8fc2b52e702830155698c545e4e9aa2289351d6e203a4e4628b6e573917","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-345 du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T10:27:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55841/411680/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-345%20du%2029%20novembre%202024.pdf"}