{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=Libert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 5 f\u00e9vrier 2026 n\u00b02\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat (SNAF)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026036-0001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant \nautorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur \nsangliers sur la commune de Cerb\u00e8re.\nService Mer et Littoral (SML)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2023251-0001 du 8 septembre 2023 portant \nattribution de la concession de plage naturelle \u00e0 la commune de Canet-en-Roussillon.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 \u00a0DDTM/SML/2026036-0001 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e8glement \nde police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL), au droit du littoral des \ncommunes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerb\u00e8re.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2026 036-0002 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant \napprobation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime \n(DPM) en dehors des ports au profit de la Communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res \u2013 C\u00f4te \nVermeille \u2013 Illib\u00e9ris (CCACVI), relative au maintien des ouvrages du syst\u00e8me \nd'assainissement li\u00e9s au raccordement du r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es de Collioure sur Port-Vendres, \nsitu\u00e9s sur le territoire de la commune de Collioure.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2026036-0003 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant \napprobation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime \nnaturel (DPM) en dehors des ports au profit de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan \nM\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMMCU), relative au maintien des bassins de lagunage et \nam\u00e9nagements de la station d'\u00e9puration, situ\u00e9s sur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s.\nService Eau et Risques (SER)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SER/2026 034-0001 du 3 f\u00e9vrier 2026 portant \nadaptation des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la \nressource superficielle et des nappes souterraines, et de d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SER/2026 036-0001 du 5 f\u00e9vrier 2026 rendant \nimm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des \nrisques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Villelongue-de-la-Salanque.\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026036-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Cerb\u00e8re\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00e9t en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gilles FABREGUE lieutenant delouveterie du secteur 31, re\u00e7ue le O5 f\u00e9vrier 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s et auxrisques de collisions routi\u00e8res sur la commune de Cerb\u00e8re, \u00e0 la demande de lamairie et de I'A.C.C.A;l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de collisions routi\u00e8res sur lacommune de Cerb\u00e8re ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deCerb\u00e8re;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 31, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Cerb\u00e8re, l\u00e0 o\u00f9 lesd\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s, notamment \u00e0 moins de 150 m des habitations et y compris dans lar\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la commune concern\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\n)\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 08 mars 2026\nArticle 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs,Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Cerb\u00e8re, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Cerb\u00e8re.\nFait \u00e0 Perpignan, le O5 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n\nE 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2023251-0001 du 08 septembre 2023\nportant attribution de la concession de plage naturelle\n\u00e0 la commune de Canet-en-Roussillon\n------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP) ;\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'urbanisme ; \nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en\nmer ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences\nNatura 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de\nmesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-r\u00e9gion marine M\u00e9diterran\u00e9e -\nOccitanie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 4 avril 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 11 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 2022/80 du conseil municipal de la commune de Canet-en-\nRoussillon du 07 juillet 2022, sollicitant l'attribution de la concession de plage naturelle\nafin d'en assurer l'entretien, l'am\u00e9nagement, la surveillance et l'exploitation ;\nVU le dossier et ses compl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par la commune de Canet-en-Roussillon,\ncomprenant l'\u00e9valuation simplifi\u00e9e des incidences Natura 2000 ;\nVU l'avis conforme favorable du Pr\u00e9fet maritime du 13 f\u00e9vrier 2023;\nVU la d\u00e9cision de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques du 21 mars 2023 ; \nVU les avis des services de l'\u00c9tat;\nVU le rapport d'enqu\u00eate publique, les conclusions du commissaire enqu\u00eateur et son avis\nfavorable ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nPour le directeur D\u00e9partemontaldes Territoires et de la Mer,Le Directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a er ot au Littoral,tolV4\nConsid\u00e9rant l'utilit\u00e9 pour la commune de Canet-en-Roussillon de disposer d'une\nconcession de plage naturelle permettant d'entretenir, d'am\u00e9nager et d'exploiter celle-ci,\nnotamment durant la p\u00e9riode estivale ;\nConsid\u00e9rant la prise en compte par la commune des enjeux environnementaux ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9serve du rapport du commissaire enqu\u00eateur est prise en compte\ndans le cahier des charges de la convention de concession de plage et devra \u00eatre prise en\ncompte dans les conventions d'exploitation des lots concern\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : \nSont conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 la commune de Canet-en-Roussillon l'am\u00e9nagement, l'exploitation et\nl'entretien d'une plage naturelle, aux clauses et conditions de la convention de concession\nde plage naturelle annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont les limites sont fix\u00e9es par le plan\njoint.\nArticle 2 : \nLa concession de plage est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1 er janvier 2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2033 inclus.\nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : \nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour ce\ndernier de l'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification \u00e0 Monsieur le maire de la commune de Canet-en-Roussillon du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sera faite par les soins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nLES ST a= Wo, \u00a9girs sess 5te al > - =.\nDEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES\n. , \u00a2; a i. A - , oe L ' . 4 4 a, N 3 ~~ . \u2014_ \\ 4 rs .d - J . : | - \u00e0 : . Ws f 4 ' \" L : . : , : : | l \u00c0 A y d J ; an : | ; 5 ; - ' \\ \u00c0\n9 ve : - L 4 : oS d \u00bb ps < \" . : de | L s \u2014 a . | \u00c0 ue ! | / far rr. de J x . te Ss | y : | . = \\ i \u00c0 \u2014 ' 7 . tes Ge ue ihe ' 4 S a 5 7 bn | a as Aig | . . 'he , LA See - a \u00c0 * aes, - ' eae iy 5 A { | Pe x\u00ab <8 7 - ; : - : 3 4 : >\u00bb 7: - 2 - + . . - 0 L y + \"7 . ~ 7 \u00ab x y 7 , | : 6 a + \u2014 + A | \u00c9 - 7 : d \"a J \u2014 . 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' ' \" . | L . \" r EF 2 \u00ab > y / , \u00e0 \\Z + 4 \"| c 7 , d L .t\nTURE! aos Soe(ELL | =\nPerpignan,_ le 08 septembre 2023\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,\nMAITRED'OUVRAGE :CANET ENROUSSILLON RMENature des modificationsCANET EN Sept. 2022 CREATIONROUSSILLON LE :\nSIGNATURE :\nnovFR 8Z-09823\" 4woe tae G NT NTEN TNT EEE TEE TRIEEIENIENIRINNE IRN TETE DIDO DOD DOOD OID NIET ENTREH\\Afaires\\Canet en Roussillon\\BZ-09823 Concession de plage\\6-AVP\\2-Plans\\Cartouches|A\nA di of LT ibd \u00e0 (ETRR TANT RIRE TRI AIN NI EIRE RIN IE NT ENTRE NIET NN EN IN RINNIN ENTER RNIENIE RS T ENTER TEST ENTRE RTE)' ; 5 \u00e0\nP\u00e9rim\u00e8tre de la concession :L__.! Avec les dunes{| Sans les dunesFr\" \"+ Limite administrativedu port de plaisance\u2014\u2014 Limite du DPMTrait de c\u00f4te (source DDTM)Trait distance 15 m\u2014\u2014 Retrait 5 m pied de dune\u2014\u2014 Mise en d\u00e9fens dune\u2014\u2014 Cheminement PMR projet\u00e9| Jardins de la plageParking publicXXX Parking public souterrain[1] Acc\u00e8s plage(1 Acc\u00e9s engin\nLEGENDEFi Barri\u00e8re amovible@ Corbeille\u00a9 Panneau no dogParking publicLS PAV+ Poste de secours[Be Range-v\u00e9losW Sanitaire accessible PMRStationnement PMR() Signal\u00e9tique baignade@) Signal\u00e9tique plageSignal\u00e9tique protectionenvironnement@ ToutounetteSH WC r\u00e9serv\u00e9 PMR\nHom oth htt ARR LEE AN TARN EEE ENT INT ENT]\nPour le directeur D\u00e9partemontaldes Territoires et de la Mer,\n1 Bis Place des Alli\u00e9sCS 5067634537 BEZIERS CEDEXT. 04 67 09 26 10 F. 04 67 09 26 19E. bet.34@gaxieu.fr\nGAXIEU.FR\nLots et ZAM projet\u00e9s := ZAMC1 Club pour enfant + activit\u00e9accessoire de petite restaurationC2 Club pour enfant + activit\u00e9accessoire de restauration__1 Location de mat\u00e9riel + activit\u00e9accessoire de petite restaurationC0 Activit\u00e9 de loisirs + activit\u00e9accessoire de restauration1 location de mat\u00e9riel avecactivit\u00e9s nautiques non motoris\u00e9es+ activit\u00e9s accessoire de restaurationC1 Location de mat\u00e9riel avecactivit\u00e9s nautiques motoris\u00e9essans propulsion \u00e0 \u00e9nergie fossile+ activit\u00e9 accessoire de restauration\ncr yc)| Fa NDE\nCheminement PMR provisoireen attente cr\u00e9ation acc\u00e8s 39\n+ 44 ()Ps +Tu #1. Tr \"iii .a \u2014\u2014\u2014a+\nMEME \u00e0TiBeyeaf071i\nPlana wa [= LAarpanAs=rage ae ia Marenda\nre ET 13. 2 alshs 4 Pe be =Es Ee\u00e0 (dues | Rampe PMR\u00e0 cr\u00e9er | a = fs odie 7 i \"hf ms \u00c6:= , | Et . \u2014 | va _ welAcc\u00e8s 14 l LA | D'or Acc\u00e8s 9| ue LUE \u00e0 cr\u00e9er | j | SE CIES [Rempe ul accr\u00e9er ||\nnu ns\nes, # F \u2014 11Dinn iis DnrreeillinnRL on le de. a % \u2014\u2014\n\u2014 -\noonusPMR \u00e0 cr\u00e9er]\ned : ; =, , fDinga nu SardingalPla ge Le Uy \"war ai n Le\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService Mer et Littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 Gestion du Littoral\nCOMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON\nCONVENTION DE CONCESSION\nDE PLAGE NATURELLE\n1er JANVIER 2024 \u2013 31 D\u00c9CEMBRE 2033\nCONC\u00c9DANT : \nL'\u00c9TAT\nrepr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nCONCESSIONNAIRE : \nLA COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son maire.\n\nCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE PLAGE NATURELLE\nDE LA COMMUNE DE CANET EN ROUSSILLON\nD\u00c9PARTEMENT DES P Y R \u00c9 N \u00c9 E S - O R I E N T A L E S\nSOMMAIRE\n-oOo-\nARTICLE 1er \u2013 OBJET DE LA CONCESSION.................................................................................... 2\nARTICLE 2 \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES...................................................................................... 3\n2.1 - Acc\u00e8s du public \u00e0 la mer............................................................................................................................. 3\n2.2 - Implantation d'activit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e............................................................................................................ 3\n2.3 - Propri\u00e9t\u00e9 et droit r\u00e9els sur le Domaine Public Maritime....................................................................... 3\n2.4 - \u00c9tat de la plage............................................................................................................................................ 4\n2.5 - Implantation d'activit\u00e9s saisonni\u00e8res.......................................................................................................4\n2.6 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'attribution des sous-trait\u00e9s..............................................................................6\n2.7 - Conditions minimales de fonctionnement d'activit\u00e9s sp\u00e9cifiques.....................................................7\n2.8 - Conditions de fr\u00e9quentation de la plage................................................................................................ 9\nARTICLE 3 \u2013 EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE .......................................................... 9\n3.1 - \u00c9quipement (sous r\u00e9serves des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11) -....................................................9\n3.2 - Entretien (sous r\u00e9serves des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11) -.......................................................10\n3.3 - Enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8res.............................................................................................10\n3.4 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales............................................................................................................................. 10\nARTICLE 4 \u2013 INSTALLATIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES .................................................................... 11\nARTICLE 5 \u2013 PROJET D'EX\u00c9CUTION.............................................................................................. 11\nARTICLE 6 \u2013 EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATI\u00c8RE DE \nS\u00c9CURIT\u00c9 DES USAGERS DE LA PLAGE........................................................................................ 11\n6.1 - Surveillance de la plage et police de la baignade..................................................................................11\n6.2 - Vigilance m\u00e9t\u00e9orologique.........................................................................................................................11\n6.3 - Mesures pr\u00e9ventives..................................................................................................................................12\nARTICLE 7 \u2013 CIRCULATION DES V\u00c9HICULES............................................................................. 12\nARTICLE 8 \u2013 BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE .................................................................. 12\nARTICLE 9 \u2013 R\u00c8GLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION.................................................... 12\nARTICLE 10 \u2013 CONVENTION D'EXPLOITATION ........................................................................ 12\nARTICLE 11 \u2013 R\u00c8GLEMENTS DIVERS............................................................................................. 13\nARTICLE 12 \u2013 DUR\u00c9E DE LA CONCESSION................................................................................. 13\nARTICLE 13 \u2013 REDEVANCE DOMANIALE ..................................................................................... 13\nARTICLE 14 \u2013 R\u00c9VOCATION.......................................................................................................... 13\nARTICLE 15 \u2013 PUBLICIT\u00c9................................................................................................................. 14\nCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION\nDE PLAGE NATURELLE DE CANET-EN-ROUSSILLON\n-oOo-\nARTICLE 1 er \u2013 OBJET DE LA CONCESSION \nLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'exploitation de la plage naturelle d\u00e9limit\u00e9e sur le plan\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges et situ\u00e9e sur la commune de Canet-en-Roussillon. L'ensemble de la plage conc\u00e9d\u00e9e\nactuelle a une superficie totale d'environ 378 274 m\u00b2 en incluant les espaces dunaires et 345 424 m\u00b2 hors espaces dunaires.\nLe lin\u00e9aire conc\u00e9d\u00e9 est d'environ 3 920 m et est r\u00e9parti comme suit :\n\u2022 au nord du domaine public portuaire : la Plage du Sardinal,\n\u2022 au sud du domaine public portuaire : les Plages du Roussillon, Centrale, Grand Large, Marenda et Mar Estang.\nARTICLE 2 \u2013 DISPOSITIONS GENERALES \nL'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.\nLe concessionnaire est tenu de se conformer aux codes, lois et d\u00e9crets en vigueur, notamment aux articles\nR.2124-13 \u00e0 R.2124-38 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques (CG3P) relatif aux concessions\nde plage et aux articles L.1411.1 et R.1411-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT) .\nSauf autorisation donn\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du maire, selon l'article L.321-9 du Code de l'Environnement\n(CE), la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur, autres que les v\u00e9hicules de secours,\nde police et d'exploitation sont interdits, en dehors des chemins am\u00e9nag\u00e9s, sur le rivage de la mer, sur les\ndunes et sur les plages appartenant au domaine public ou priv\u00e9 des personnes publiques lorsque ces lieux sont\nouverts au public.\nAucune autorisation d'occupation temporaire ne peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e sur les plages conc\u00e9d\u00e9es, dans les limites\ncommunales, pour une ou des activit\u00e9s ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage selon l'article\nR.2124-15 du CG3P.\nLes activit\u00e9s de loisirs, sportives ou culturelles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans les Zones d'Activit\u00e9s Municipales\n(ZAM), dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 2.5.7.\n2.1 - ACC\u00c8S DU PUBLIC \u00c0 LA MER \nLa continuit\u00e9 du passage des pi\u00e9tons le long du littoral doit \u00eatre assur\u00e9e. Le libre acc\u00e8s du public, tant de la\nterre que depuis la mer, ne doit \u00eatre ni interrompu, ni g\u00ean\u00e9, en quelque endroit que ce soit.\nEn respect de l'article L.2124-4 du CG3P et de l'article L.321-9 du CE, une bande de libre usage d'une largeur de\n15 m\u00e8tres tout le long du rivage, quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, doit \u00eatre respect\u00e9e.\nLa largeur de cette bande pourra \u00eatre modifi\u00e9e, apr\u00e8s accord des services de l'\u00c9tat, notamment lorsque la largeur\nde plage a subi une modification significative suite \u00e0 une forte \u00e9rosion.\n2.2 - IMPLANTATION D'ACTIVIT\u00c9S \u00c0 L'ANN\u00c9E \nLe concessionnaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 laisser s'implanter des activit\u00e9s \u00e0 l'ann\u00e9e sur la partie du domaine public objet\nde la pr\u00e9sente concession.\nLa plage conc\u00e9d\u00e9e doit \u00eatre libre de toute installation pendant une dur\u00e9e minimum de six mois continus par an, \u00e0\nl'exception des postes de s\u00e9curit\u00e9 et des installations sanitaires publiques.\nSont pr\u00e9sents dans les limites de la concession de plage les occupations du domaine public maritime naturel (DPMn)\nsuivantes :\n2 / 14\n\u2022 les fondations des postes de secours et leurs r\u00e9seaux,\n\u2022 les nouveaux espaces dunaires appel\u00e9s \u00ab jardins de la plage \u00bb qui feront l'objet d'une instruction au titre des travaux,\n\u2022 les rampes d'acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) en haut de plage,\n\u2022 la rampe d'acc\u00e8s face \u00e0 la place M\u00e9diterran\u00e9e,\n\u2022 le tuyau face \u00e0 la place M\u00e9diterran\u00e9e qui doit faire l'objet d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 et d'une int\u00e9gration paysag\u00e8re,\n\u2022 les r\u00e9seaux de l'ensemble des conventions d'exploitation, les r\u00e9seaux ne servant plus devant \u00eatre retir\u00e9s,\n\u2022 la dalle en bitume face \u00e0 l'acc\u00e8s 20, qui sera en partie d\u00e9truite dans le cadre du projet \u00ab th\u00e9\u00e2tre de la mer \u00bb et devra\nfaire l'objet d'une instruction ult\u00e9rieure,\n\u2022 une partie du parking situ\u00e9 au droit du lot 18 de la nouvelle concession de plage, qui devra faire l'objet d'un recul\nstrat\u00e9gique hors des limites du DPMn,\n\u2022 un projet d'installation d'un syst\u00e8me de drainage sur la plage de la jet\u00e9e, d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau de l'aquarium\nONIRIA (travaux pr\u00e9vus en 2024), qui fera l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique.\n2.3 - PROPRI\u00c9T\u00c9 ET DROIT R\u00c9ELS SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME \nLa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-5 \u00e0 L.2122-14 du CG3P. Celle-ci n'entre pas\ndans la d\u00e9finition du bail commercial \u00e9nonc\u00e9e aux articles L.145-1 \u00e0 L.145-3 du Code de Commerce (CC) et ne conf\u00e8re pas\nla propri\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 son titulaire.\n2.4 - ETAT DE LA PLAGE \nLe concessionnaire et les sous-traitants \u00e9ventuels prennent le domaine public conc\u00e9d\u00e9 dans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve le jour de\nla signature des conventions. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans ces conventions que ni le concessionnaire ni les sous-traitants ne peuvent\nr\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification de l'\u00e9tat de la plage ou de d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux\ninstallations du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne naturel.\nLa mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet des mesures indispensables \u00e0 la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit\n\u00e0 indemnit\u00e9 au profit du titulaire.\n2.5 - I MPLANTATION D'ACTIVIT\u00c9S SAISONNI\u00c8RES \n2.5.1 - Rappels r\u00e9glementaires\nLa concession accord\u00e9e respecte, outre les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.321-9 du CE, un minimum de 80 % de la longueur\ndu rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communal es, libres de tout \u00e9quipement et\ninstallation.\nSeuls sont permis sur la plage les \u00e9quipements et installations d\u00e9montables ou transportables ne pr\u00e9sentant aucun\n\u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le co\u00fbt sont compatibles avec la vocation du\ndomaine et sa dur\u00e9e d'occupation. Les \u00e9quipements et installations implant\u00e9s doivent \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0\npermettre, en fin de saison, un retour du site \u00e0 l'\u00e9tat initial. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caract\u00e8re\ndes sites et ne pas porter atteinte aux milieux naturels. Toutefois, les installations sanitaires publiques et les postes de\ns\u00e9curit\u00e9 peuvent donner lieu \u00e0 des implantations fixes. Si la concession n'est pas renouvel\u00e9e, ces installations devront\n\u00e9galement \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9mont\u00e9es.\nLes installations autoris\u00e9es sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la situation et de la fr\u00e9quentation de la plage ainsi que du\nniveau des services offerts dans le proche environnement.\n2.5.2 - Urbanisme\nLes sous-trait\u00e9s devront notamment individuellement faire l'objet, avant toute installation sur le DPMn, de l'obtention d'un\npermis de construire. Ils sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur les \u00e9tablissements recevant du public.\nLa construction de structure disposant d'\u00e9tage ou de terrasse sur\u00e9lev\u00e9e n'est pas autoris\u00e9e. La hauteur des structures doit\n\u00eatre limit\u00e9e afin de ne pas obstruer la visibilit\u00e9, notamment \u00e0 proximit\u00e9 des postes de secours.\n3 / 14\n2.5.3 - Surfaces et lin\u00e9aires\nLa surface totale occup\u00e9e de 31 300 m\u00b2, dont 25 000 m\u00b2 r\u00e9serv\u00e9s aux sous-trait\u00e9s de plage et 6 300 m\u00b2 r\u00e9serv\u00e9s aux ZAM\n(r\u00e9partis comme indiqu\u00e9 dans les tableaux ci-dessous), correspond \u00e0 un taux d'occupation surfacique total de 9,06 %.\nLe lin\u00e9aire total occup\u00e9 est de 758,5 m, correspondant \u00e0 un taux d'occupation lin\u00e9aire total de 19,35 %.\nAu regard de ces donn\u00e9es, les taux d'occupation surfacique et lin\u00e9aire sont conformes aux dispositions correspondantes\ndu CG3P.\nLa superficie de chaque lot comprend l'ensemble des \u00e9quipements, des mat\u00e9riels install\u00e9s , des espaces paysagers et\nzones de stockage des embarcations, ainsi que les passages et d\u00e9gagements. Leur emprise au sol doit \u00eatre physiquement\nd\u00e9limit\u00e9e (barri\u00e8res, cordes, filets) par les exploitants.\nAu besoin, et apr\u00e8s validation de la DDTM, l'emplacement et les dimensions des lots pourront \u00eatre adapt\u00e9s en fonction du\nprofil de la plage en d\u00e9but de saison. Ceux-ci ne peuvent pas d\u00e9passer la surface autoris\u00e9e, ni empi\u00e9ter sur les dunes. En\ncas de contraintes fortes, la superficie des lots pourra \u00eatre r\u00e9duite sans indemnisation compensatoire.\nCes lots, au nombre de 18, r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau ci-dessous, telles que : \n\u2022 pour 16 d'entre eux, la superficie maximale autoris\u00e9e est de 1 500 m\u00b2 d'un seul tenant, dont 900 m\u00b2 sont r\u00e9serv\u00e9s aux\nactivit\u00e9s baln\u00e9aires, et 600 m\u00b2 destin\u00e9s aux activit\u00e9s accessoires de restauration sur lesquels peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9s des\nplatelages, des terrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces ferm\u00e9es (b\u00e2ti clos couvert : hors d'eau, hors d'air) dans la\nlimite de 20 % de la superficie totale, soit 300 m\u00b2 maximum ;\n\u2022 pour les 8 et 9, cette superficie est ramen\u00e9e \u00e0 500 m\u00b2 d'un seul tenant, dont 300 m\u00b2 sont r\u00e9serv\u00e9s aux activit\u00e9s\nbaln\u00e9aires, et 200 m\u00b2 destin\u00e9s aux activit\u00e9s accessoires de restauration sur lesquels peuvent \u00eatre \u00e9rig\u00e9s des platelages, des\nterrasses couvertes ou non, ainsi que des surfaces ferm\u00e9es (b\u00e2ti clos couvert : hors d'eau, hors d'air) dans la limite de 20 %\nde la superficie totale, soit 100 m\u00b2 maximum.\nLes superficies pouvant faire l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la commune ne pourront pas d\u00e9passer\nles surfaces maximums d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\nN\u00b0\nlot\nProfondeur\n(ml)\nLargeur\n(ml)\nSurface\nmaximum (m\u00b2)\nDont Surface d'activit\u00e9s baln\u00e9aires\n(60 % minimum) (m\u00b2)\nDont une surface maximum autoris\u00e9e pour le b\u00e2ti clos\ncouvert (hors d'eau, hors d'air) (m\u00b2)\n1 50 30 1500 900 300\n2 50 30 1500 900 300\n3 50 30 1500 900 300\n4 50 30 1500 900 300\n5 50 30 1500 900 300\n6 50 30 1500 900 300\n7 50 30 1500 900 300\n8 25 20 500 300 100\n9 16 31 500 300 100\n10 50 30 1500 900 300\n11 40 37,5 1500 900 300\n12 50 30 1500 900 300\n13 50 30 1500 900 300\n14 50 30 1500 900 300\n15 50 30 1500 900 300\n16 50 30 1500 900 300\n17 50 30 1500 900 300\n18 50 30 1500 900 300\n4 / 14\n2.5.4 - P\u00e9riode d'occupation\nLa p\u00e9riode d'exploitation des lots de plage est comprise entre le 8 avril et le 8 octobre . Celle-ci inclut les p\u00e9riodes de\nmontage et d\u00e9montage des installations.\nLes horaires d'ouverture et fermeture des sous-trait\u00e9s sont d\u00e9finies dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 de police et d'exploitation des\nplages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9.\n2.5.5 - R\u00e8gles d'exploitation\nAvant ouverture, l'exploitant doit remettre au concessionnaire l'ensemble des documents justifiant de la mise en\nconformit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 de ses installations (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, accessibilit\u00e9, \u2026).\nLa superficie d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s principales, li\u00e9es au service public baln\u00e9aire doit occuper au minimum 60 % de la\nsuperficie totale de chaque lot (cf. tableau pr\u00e9sent\u00e9 au paragraphe 2.5.3).\nSur la superficie restante, soit 40 % maximum, peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es les activit\u00e9s annexes.\nChaque club de plage doit mettre \u00e0 disposition du publi c des toilettes, ainsi qu'une douche de plage accessibles aux\npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dont l'exploitation sera soumise aux \u00e9ventuelles restrictions impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nen cas de s\u00e9cheresse.\nLes lots de plage ne peuvent \u00eatre install\u00e9s que sous r\u00e9serve de raccordements possibles aux r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es, d'eau\npotable et d'\u00e9lectricit\u00e9 existants.\n2.5.6 - D\u00e9montage\nL'ensemble des \u00e9quipements et installations permis sur la plage doivent \u00eatre d\u00e9montables et ne pr\u00e9senter aucun \u00e9l\u00e9ment\nde nature \u00e0 les ancrer durablement au sol. Apr\u00e8s d\u00e9montage des installations, l'emplacement occup\u00e9 par le sous-trait\u00e9\ndoit retrouver son \u00e9tat naturel. Le d\u00e9montage sera contr\u00f4l\u00e9 par le concessionnaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.6.\n2.5.7 - Zones d'activit\u00e9s municipales (ZAM)\nLe concessionnaire dispose de dix zones d'activit\u00e9s municipales (ZAM) rep\u00e9r\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la concession de\nplage naturelle. Ces ZAM ont pour vocation d'accueillir des activit\u00e9s non lucratives \u00e0 vocation collective, sportive ou\nculturelle. Elles seront exploit\u00e9es directement par le concessionnaire, par l'office du tourisme ou une association sportive\nou culturelle mandat\u00e9e par le concessionnaire.\nLes ZAM seront d\u00e9di\u00e9es de pr\u00e9f\u00e9rence aux activit\u00e9s suivantes :\nN\u00b0 de\nZAM\nProfondeur\n(en ml)\nLargeur\n(en ml)\nSurface maximum\n(en m\u00b2)\nActivit\u00e9\n1 30 20 600 Animations de ville + Activit\u00e9s sportives diverses \n2 30 20 600 Beach Volley\n3 20 50 1000 Animations de ville + Activit\u00e9s sportives diverses\n4 20 25 500 Animations de ville + Activit\u00e9s sportives diverses\n5 10 10 100 Animations de ville + Biblioplage\n6 30 20 600 Animations de ville + Activit\u00e9s sportives diverses\n7 20 10 200 Beach Volley \n8 20 10 200 Beach Volley \n9 50 30 1500 Beach Soccer\n10 50 20 1000 Cin\u00e9ma plein air + Animations de ville\n5 / 14\n2.6 - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'ATTRIBUTION DES SOUS-TRAIT\u00c9S \nSelon l'article R.2124-13 du CG3P, le concessionnaire peut consentir l'installation de sous-trait\u00e9s d'exploitation sur\nl'ensemble des lots d\u00e9finis \u00e0 la concession. Les activit\u00e9s des sous-trait\u00e9s doivent r\u00e9pondre aux besoins du service public\nbaln\u00e9aire. Ces activit\u00e9s doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et \u00eatre compatibles avec le maintien\nde l'usage libre et gratuit des plages, les imp\u00e9ratifs de pr\u00e9servation des sites et paysages du littoral et des ressources\nbiologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.\nLe cahier des charges relatif \u00e0 l'exploitation de ces sous-trait\u00e9s prend la forme d'une convention d'exploitation qui d\u00e9finit\nles droits et les devoirs de chaque exploitant.\nCes conventions d'exploitation doivent notamment respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 \u00eatre conformes \u00e0 la pr\u00e9sente concession de plage naturelle ;\n\u2022 \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des lots num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 18 mat\u00e9rialis\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent cahier des charges ;\n\u2022 disposer de la superficie maximale correspondante indiqu\u00e9e au paragraphe 2.5.3 ;\n\u2022 r\u00e9pondre aux besoins du service public baln\u00e9aire et \u00eatre en rapport direct avec l'exploitation de la plage ;\n\u2022 disposer d'\u00e9quipements et d'infrastructures permettant aux sous-traitants d'exercer les activit\u00e9s pr\u00e9vues, en\nrespectant les conditions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation en vigueur ;\n\u2022 respecter les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.7 ci-apr\u00e8s relatives aux activit\u00e9s de type alimentaire, d\u00e9bits de boissons et\npiscines ;\n\u2022 proscrire, en raison des risques pyrotechniques li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle de munitions de la Seconde Guerre\nmondiale en sous-sol, la mise en \u0153uvre de fondations et pieux ancr\u00e9s profond\u00e9ment ;\n\u2022 respecter les prescriptions architecturales pr\u00e9vues aux documents d'urbanisme de la commune ;\n\u2022 se raccorder aux r\u00e9seaux existants ;\n\u2022 se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur concernant la pr\u00e9vention, la r\u00e9duction et la limitation des nuisances\nlumineuses \u00e0 terre et vers la mer ;\n\u2022 se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur concernant les \u00e9missions sonores afin de respecter la tranquillit\u00e9\npublique et \u00e9viter les nuisances sur les espaces naturels ;\n\u2022 l'ensemble des lots de plage doivent proposer un cheminement destin\u00e9 aux PMR entre la rampe d'acc\u00e8s d\u00e9di\u00e9e et\nl'entr\u00e9e de leur \u00e9tablissement.\nIl est recommand\u00e9 de limiter la dur\u00e9e de validit\u00e9 des conventions d'exploitation \u00e0 5 ans, renouvelable une fois, soit une\ndur\u00e9e totale de 10 ans, afin de la faire correspondre avec la dur\u00e9e de la concession de plage.\nLe concessionnaire est tenu d'effectuer des contr\u00f4les du respect de l'occupation de la plage par les sous-traitants, ainsi\nque du bon d\u00e9montage et de l'\u00e9vacuation de l'ensemble des structures. Il informe l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante des contr\u00f4les\npratiqu\u00e9s, de leurs r\u00e9sultats et des actions correctives r\u00e9alis\u00e9es. Il a \u00e9galement \u00e0 charge de faire respecter les r\u00e8gles en\nvigueur concernant l'hygi\u00e8ne, l'alimentation en eau et le rejet des eaux us\u00e9es mais \u00e9galement la bonne installation des\nr\u00e9seaux \u00e9lectriques avant ouverture au public des structures.\n6 / 14\n2.7 - CONDITIONS MINIMALES DE FONCTIONNEMENT D'ACTIVIT\u00c9S SP\u00c9CIFIQUES \n2.7.1 - Activit\u00e9s autoris\u00e9es \nSont autoris\u00e9es sur chacun des 18 lots, les activit\u00e9s suivantes :\nIdentification\ndes lots\nSuperficie\ntotale / lot\nActivit\u00e9s autoris\u00e9es\nLots\n1, 2, 4, 5, 7, 10, \n12, 13, 15, 16 et \n17\n1 500 m\u00b2\n\u2022 Location de mat\u00e9riel de plage (parasol, matelas, chaise longue) et engins de plage (p\u00e9dalos, paddle,...)\n\u2022 Restauration midi uniquement sauf les vendredis, les samedis soirs, les soir\u00e9es exceptionnelles et les \nsoirs des feux d'artifice\n\u2022 Boissons chaudes ou froides \u00e0 consommer sur place (Licence III et/ou grande licence restauration)\n\u2022 Consignes\n\u2022 Toilettes et douche accessibles \u00e0 tout public\n\u2022 Paiement par carte bancaire\n\u2022 Aire ludique pour enfants\n\u2022 Aire de repos ombrag\u00e9e\n\u2022 Acc\u00e8s WIFI\nLots\n3 et 6 1 500 m\u00b2\n\u2022 Aire ludique (trampolines, toboggans, tyrolienne, piscine, jeux gonflables)\n\u2022 Petite restauration midi et soir et petite licence restauration\n\u2022 Au minimum 4 \u00e9quipements de loisirs\n\u2022 Toilettes et douche accessibles \u00e0 tout public\n\u2022 Paiement par carte bancaire\n\u2022 Acc\u00e8s wifi\nLots\n8 et 9 500 m\u00b2\n\u2022 Aire ludique sur le sable\n\u2022 Restauration midi et soir (Licence III et/ou grande licence restauration)\n\u2022 Toilettes et douche accessibles \u00e0 tout public\n\u2022 Paiement par carte bancaire\nLot 11 1 500 m\u00b2\n\u2022 Location de mat\u00e9riel de plage (parasol, matelas, chaise longue) et engins de plage (p\u00e9dalos, paddle,...)\n\u2022 Location de mat\u00e9riels nautiques non tract\u00e9s et non motoris\u00e9s (planche \u00e0 voile, catamarans, d\u00e9riveurs \nl\u00e9gers )\n\u2022 Restauration midi uniquement sauf les vendredis, les samedis soirs, les soir\u00e9es exceptionnelles et les \nsoirs des feux d'artifice\n\u2022 Boissons chaudes ou froides \u00e0 consommer sur place (Licence III et/ou grande licence restauration)\n\u2022 Consignes\n\u2022 Toilettes et douche accessibles \u00e0 tout public\n\u2022 Paiement par carte bancaire\n\u2022 Aire ludique pour enfants\n\u2022 Aire de repos ombrag\u00e9e\n\u2022 Acc\u00e8s WIFI\nLot 14 1 500 m\u00b2\n\u2022 Aire ludique (trampolines, toboggans, tyrolienne, piscine, jeux gonflables). Au minimum 4 \n\u00e9quipement de loisir\n\u2022 Location de mat\u00e9riel de plage (parasol, matelas, chaise longue) et engins de plage (p\u00e9dalos, paddle,...)\n\u2022 Restauration midi uniquement sauf les vendredis, les samedis soirs, les soir\u00e9es exceptionnelles et les \nsoirs des feux d'artifice \n\u2022 Boissons chaudes ou froides \u00e0 consommer sur place (Licence III et/ou grande licence restauration)\n\u2022 Toilettes et douche accessibles \u00e0 tout public\n\u2022 Paiement par carte bancaire\n\u2022 Aire de repos ombrag\u00e9e\n\u2022 Acc\u00e8s WIFI\nLot 18 1 500 m\u00b2\n\u2022 Location de mat\u00e9riel de plage (parasol, matelas, chaise longue) et engins de plage (p\u00e9dalos, paddle,...)\n\u2022 Location uniquement de v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur (VNM) \u00e9quip\u00e9s d'un moteur \u00e9lectrique d\u00e9di\u00e9e \naux sports nautiques au-del\u00e0 de la bande des 300m\n\u2022 Restauration midi et soir (Licence III et/ou grande licence restauration)\n\u2022 Consignes\n\u2022 Toilettes et douche accessibles \u00e0 tout public\n\u2022 Paiement par carte bancaire\n\u2022 Aire ludique pour enfants\n\u2022 Aire de repos ombrag\u00e9e\n\u2022 Acc\u00e8s WIFI\n7 / 14\n2.7.2 - Activit\u00e9s de restauration\nLes \u00e9tablissements de restauration l\u00e9g\u00e8re et de restauration ne pourront \u00eatre autoris\u00e9s sur les lots que s'ils sont annex\u00e9s \u00e0\ndes installations baln\u00e9aires qui constituent l'activit\u00e9 principale.\nLes commerces dits de restauration doivent respecter la r\u00e9glementation en vigueur, notamment les prescriptions de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2013 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce de d\u00e9tail, d'entreposage et\nde transport de produits et denr\u00e9es alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denr\u00e9es alimentaires en\ncontenant.\nIls devront \u00e9galement respecter la r\u00e9glementation en vigueur concernant les obligations suivantes :\n\u2022 assurer l'alimentation en eau potable par le r\u00e9seau d'adduction d'eau potable communal en vertu de l'article R.1321-1\ndu Code de la Sant\u00e9 Publique (CSP) (installations provisoires \u00e0 d\u00e9monter \u00e0 l'issue de chaque saison estivale) ;\n\u2022 r\u00e9aliser l'\u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires hors du DPM par raccordement au r\u00e9seau d'assainissement communal en\nvertu de l'article L.1331-1 et suivants du CSP ;\n\u2022 assurer l'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 par raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique (installations provisoires \u00e0 d\u00e9monter \u00e0\nl'issue de chaque saison estivale) et faire v\u00e9rifier les installations par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 avant l'ouverture au\npublic en d\u00e9but de saison ;\n\u2022 mettre \u00e0 disposition des cabinets d'aisance et lavabos pour les clients, raccord\u00e9s dans les m\u00eames conditions que pour\nl'\u00e9vacuation des eaux r\u00e9siduaires.\nLe concessionnaire a l'obligation de s'assurer syst\u00e9matiquement que les sous-trait\u00e9s disposent des moyens n\u00e9cessaires au\nrespect de la r\u00e9glementation en vigueur.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, avant le d\u00e9but de chaque saison estivale, le concessionnaire transmettra au service de l'\u00c9tat\ncharg\u00e9 de la gestion du DPM les modifications \u00e9ventuellement apport\u00e9es aux plans des diff\u00e9rents r\u00e9seaux projet\u00e9s,\nmodalit\u00e9s de livraison des sous-trait\u00e9s et d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets, joints au pr\u00e9sent cahier des charges, en vue de son\napprobation.\n2.7.3 - D\u00e9bits de boissons\nLes commerces dits de d\u00e9bits de boissons ne pourront \u00eatre autoris\u00e9s que lorsqu'ils sont annex\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s baln\u00e9aires,\nqui constituent l'activit\u00e9 principale.\nToutes les licences de d\u00e9bits de boissons sont autoris\u00e9es sauf les licences IV qui sont interdites.\n2.7.4 - Piscines\nLes piscines ne seront autoris\u00e9es que dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, et notamment des articles L.1332-1\net suivants du CSP fixant les normes d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux piscines et baignades am\u00e9nag\u00e9es.\nL'alimentation de ces installations se fera prioritairement par le r\u00e9seau d'eau potable communal. Toute utilisation d'eau\nd'une autre origine devra faire l'objet d'une autorisation sp\u00e9ciale apr\u00e8s instruction (notamment pour les forages et\npompages en mer).\nLes vidanges des installations devront \u00e9galement se faire par le r\u00e9seau des eaux us\u00e9es.\n2.7.5 - H\u00e9bergement\nL'h\u00e9bergement nocturne est interdit sur les lots de plage qui ne doivent pas disposer de lieu de sommeil.\n2.8 - CONDITIONS DE FR\u00c9QUENTATION DE LA PLAGE \nSur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer ses propres si\u00e8ges, parasols et matelas, dans le\nrespect du droit d'usage qui appartient \u00e0 tous.\nSur l'ensemble de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du r\u00e8glement de police et d'exploitation vis\u00e9 \u00e0\nl'article 9 ci-apr\u00e8s.\n8 / 14\n2.9 \u2013 PRESCRIPTIONS GENERALES \nLa publicit\u00e9 sur la plage est interdite.\nLe concessionnaire ne peut, en aucun cas, s'opposer \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le des repr\u00e9sentants des administrations\ncomp\u00e9tentes chacune pour ce qui la concerne.\nSelon l'article R.2124-29 du CG3P, le concessionnaire produit chaque ann\u00e9e \u00e0 l'\u00c9tat un rapport comportant notamment les\ncomptes retra\u00e7ant la totalit\u00e9 des op\u00e9rations aff\u00e9rentes \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat de concession et une analyse de la qualit\u00e9\ndes services.\nCe rapport permet en outre aux autorit\u00e9s conc\u00e9dantes d'appr\u00e9cier les conditions d'ex\u00e9cution du service public et de la\npr\u00e9servation du domaine.\nIl n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation, dans le cas de troubles de jouissance r\u00e9sultant soit de travaux\nex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est\nde m\u00eame si la concession d'une autre plage est autoris\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 de l'emplacement pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9.\nARTICLE 3 \u2013 EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE\n3.1 - EQUIPEMENT (SOUS R\u00c9SERVES DES DISPOSITIONS PR\u00c9VUES \u00c0 L'ARTICLE 11) \nLe concessionnaire am\u00e9nage et entretient les \u00e9quipements suivants et leurs acc\u00e8s :\n\u2022 Postes de secours :\n\u2022 8 postes de secours d\u00e9montables (cf. tableau ci-dessous),\n\u2022 1 poste de police de plage greff\u00e9 sur le poste de secours de la plage centrale.\nChaque poste de secours est \u00e9quip\u00e9 d'un espace sanitaire pour les sauveteurs ainsi qu'un espace sanitaire et douches pour\nles personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR) uniquement.\nLocalisation sur le plan Ouvrages publics\nPoste de secours n\u00b01 Plage du Sardinal\nPoste de secours n\u00b02 Plage de la Jet\u00e9e\nPoste de secours n\u00b03 Plage du Roussillon\nPoste de secours n\u00b04 + poste de police de plage Plage Centrale\nPoste de secours n\u00b05 Plage du Grand Large\nPoste de secours n\u00b06 Plage de la Marenda\nPoste de secours n\u00b07 Plage du Mar Estang\nPoste de secours n\u00b08 Plage du Mar Estang\n\u2022 Douches baln\u00e9aires ou rince pieds : suivant le plan annex\u00e9.\n\u2022 Sanitaires publics : suivant le plan annex\u00e9.\n\u2022 Acc\u00e8s pour PMR : suivant le plan annex\u00e9. Descriptif suivant dossier d\u00e9pos\u00e9.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, le concessionnaire transmettra au service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la gestion du DPM, avant chaque\nsaison estivale, les modifications \u00e9ventuelles apport\u00e9es aux plans des am\u00e9nagements pr\u00e9vus joints au pr\u00e9sent cahier des\ncharges, en vue de son approbation.\nEn cas de recul du trait de c\u00f4te, une r\u00e9flexion sera entreprise concernant le d\u00e9placement des postes de secours afin\nd'adapter leur localisation \u00e0 l'\u00e9volution de la plage.\n9 / 14\n3.2 - ENTRETIEN (SOUS R\u00c9SERVES DES DISPOSITIONS PR\u00c9VUES \u00c0 L'ARTICLE 11) \nLe concessionnaire est tenu d'assurer l'entretien et la salubrit\u00e9 de la totalit\u00e9 de la plage.\nL'entretien comprend, sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison baln\u00e9aire, d'enlever journellement les\npapiers, d\u00e9tritus et autres mati\u00e8res nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les baigneurs.\nLe concessionnaire doit \u00e9galement assurer l'\u00e9vacuation des d\u00e9chets \u00e9ventuellement apport\u00e9s par la mer.\nLes d\u00e9tritus enlev\u00e9s sont d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 un emplacement destin\u00e9 \u00e0 cet effet, en dehors du domaine public ou priv\u00e9 de l'\u00c9tat.\nLa commune devra privil\u00e9gier la mise en \u0153uvre d'un plan de nettoyage raisonn\u00e9 pour l'ensemble de ses plages et int\u00e9grer\nun nettoyage manuel de celles-ci.\nD'autre part, un profil convenable de la plage pourra \u00eatre \u00e9tabli en accord avec le service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la gestion du\nDPM pour le d\u00e9but de chaque saison et avant le 1er juin de chaque ann\u00e9e.\nUn nivellement m\u00e9canique est r\u00e9alis\u00e9 en une seule fois en pr\u00e9servant les zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es ainsi que l'embryon dunaire.\nEntretien des espaces dunaires \u00ab Jardins de la plage \u00bb \nDe nouveaux espaces dunaires appel\u00e9s \u00ab Jardins de la plage \u00bb seront cr\u00e9\u00e9s dans les limites de la concession de plage, par\nr\u00e9habilitation de l'espace dunaire dans les secteurs pr\u00e9sent\u00e9s sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent cahier des charges.\nL'entretien et le suivi des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s seront \u00e0 la charge du concessionnaire.\nIls comprennent notamment :\n\u2022 l'entretien et le maintien en bon \u00e9tat des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s (ganivelles, lisses en bois, barri\u00e8res,...) afin d'assurer\nleur efficacit\u00e9, les r\u00e9parations n\u00e9cessaires cons\u00e9cutives \u00e0 tout type de d\u00e9gradation (naturelle, anthropique,\u2026) ;\n\u2022 l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des ouvrages de mise en d\u00e9fens du cordon dunaire, notamment par un suivi r\u00e9gulier\n(topographique, photographique, relev\u00e9 floristique,\u2026) pendant toute la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente concession de plage,\npermettant d'appr\u00e9cier l'\u00e9volution du stock s\u00e9dimentaire au droit et dans les ouvrages, ainsi que la colonisation du milieu\npar les esp\u00e8ces ;\n\u2022 l'entretien de la signal\u00e9tique permettant l'information des usagers du site sur les enjeux de la r\u00e9habilitation ;\nUn rapport annuel d'\u00e9valuation sera remis au service charg\u00e9 de la gestion du DPMn.\n3.3 - ENL\u00c8VEMENT DES INSTALLATIONS SAISONNI\u00c8RES \nD\u00e8s la fin de chaque saison baln\u00e9aire, au plus tard au 8 octobre , le concessionnaire est tenu de faire proc\u00e9der \u00e0\nl'enl\u00e8vement des installations saisonni\u00e8res implant\u00e9es sur la plage et de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux au droit des\ninstallations enlev\u00e9es, sauf autorisation \u00e9crite du service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la gestion du DPM.\nLe concessionnaire est tenu de se substituer aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des sous-trait\u00e9s, en cas de d\u00e9faillance de leur part.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9s et enlev\u00e9s pour cette date les b\u00e2timents et fondations, planchers, terrasses,\nplatelages, et tout mat\u00e9riel li\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la plage, ainsi que les raccordements aux r\u00e9seaux de chaque\n\u00e9tablissement.\n3.4 - PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES \nEn cas de n\u00e9gligence de la part du concessionnaire et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par le pr\u00e9fet, et rest\u00e9e\nsans effet, il est pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 ses frais et \u00e0 la diligence du service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la\ngestion du domaine public maritime.\nLe pr\u00e9fet pourra \u00e9galement, dans ce cas, proc\u00e9der au retrait de la concession, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14.\n10 / 14\nARTICLE 4 \u2013 INSTALLATIONS SUPPL\u00c9MENTAIRES\nLe concessionnaire est tenu, lorsque cela est requis par le pr\u00e9fet, de mettre en service des installations suppl\u00e9mentaires\nn\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la plage.\nARTICLE 5 \u2013 PROJET D'EX\u00c9CUTION\nLe concessionnaire soumet au service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la gestion du DPM les projets d'ex\u00e9cution et de modification de\ntoutes les installations \u00e0 r\u00e9aliser.\nCette disposition est applicable aux installations qui pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par les sous-traitants vis\u00e9s \u00e0 l'article 10\nci-apr\u00e8s.\nLe service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la gestion du DPM prescrit les modifications qu'il juge n\u00e9cessaires.\nARTICLE 6 \u2013 EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE DES\nUSAGERS DE LA PLAGE\n6.1 - SURVEILLANCE DE LA PLAGE ET POLICE DE LA BAIGNADE \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2213-23 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales (CGCT), le maire exerce la police des\nbaignades et des activit\u00e9s nautiques pratiqu\u00e9es avec des engins de plage et des engins non immatricul\u00e9s sur une bande de\n300 m\u00e8tres \u00e9tablie \u00e0 partir de la limite des eaux.\nLe concessionnaire entretient et met en place le mat\u00e9riel de signalisation r\u00e9glementaire des plages et lieux de baignade,\nainsi que le mat\u00e9riel de sauvetage et de premiers secours conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nUn tableau de service du personnel sp\u00e9cialement affect\u00e9 \u00e0 la surveillance de la plage et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers est \u00e9tabli\nau d\u00e9but de chaque saison baln\u00e9aire. Ce tableau pr\u00e9cise, notamment, le nombre minimal d'agents pr\u00e9sents sur la plage\npendant la dur\u00e9e de fonctionnement pr\u00e9vue par le r\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l'article 9.\nUn affichage du plan des zones de baignade sera mis en \u0153uvre aux postes de secours. Ils seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance\ndes personnels charg\u00e9s de la surveillance de la baignade et de la plage, chaque ann\u00e9e, en d\u00e9but de saison. Les r\u00e9sultats des\nderni\u00e8res analyses du contr\u00f4le sanitaire seront \u00e9galement affich\u00e9s aux postes de secours.\n6.2 - VIGILANCE M\u00c9T\u00c9OROLOGIQUE \nLa plage conc\u00e9d\u00e9e est un espace soumis aux risques de submersion marine, notamment lors des \u00e9v\u00e8nements temp\u00e9tueux,\nqui peuvent se d\u00e9rouler tout au long de l'ann\u00e9e. C'est pourquoi le concessionnaire doit mettre en \u0153uvre une vigilance\nparticuli\u00e8re \u00e0 ce risque, et doit exercer une veille des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et de l'\u00e9tat de la mer tout au long de\nl'ann\u00e9e.\nCette veille doit permettre au concessionnaire d'alerter l'ensemble des usagers de plage, et de prendre les mesures\nn\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en cas d'\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique pouvant entra\u00eener une\nsubmersion marine.\nLa mise en \u0153uvre de cette veille ainsi que les mesures \u00e0 prendre en cas d'alerte doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au Plan Communal\nde Sauvegarde (PCS).\nUne veille similaire doit \u00eatre exerc\u00e9e par chaque titulaire de convention d'exploitation, afin de permettre une mise en\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens en cas d'alerte.\n6.3 - MESURES PR\u00c9VENTIVES \nLe concessionnaire est inform\u00e9 qu'il \u00e9tablit l'ensemble des structures \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\n11 / 14\nIl en est de m\u00eame pour chaque titulaire de convention d'exploitation, qui met en \u0153uvre son \u00e9tablissement et l'ensemble\nde ses installations et \u00e9quipements \u00e0 ses risques et p\u00e9rils exclusifs, en connaissance des risques li\u00e9s \u00e0 la submersion marine.\nEn cas d'\u00e9rosion des plages concern\u00e9es par la concession, le maire et les services de l'\u00c9tat pourront, au cas par cas, r\u00e9duire\nla superficie, d\u00e9placer ou annuler l'exploitation des lots de plage impact\u00e9s.\nL'\u00c9tat ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des pertes \u00e9conomiques et des d\u00e9gradations pouvant survenir suite \u00e0 un\n\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique.\nARTICLE 7 \u2013 CIRCULATION DES VEHICULES\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le DPM naturel , sauf pour les\nv\u00e9hicules de secours, de police et d'exploitation.\nUne tol\u00e9rance est accord\u00e9e pour faciliter les livraisons des produits n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 des clubs de plage. Celle-ci sera\nlimit\u00e9e \u00e0 une plage horaire matinale \u00e0 d\u00e9finir dans les conventions d'exploitation.\nARTICLE 8 \u2013 BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE\nLes services techniques de la commune \u00e9laborent, avec les services de l'\u00c9tat, un projet de plan de balisage r\u00e9glementant\nl'ensemble des activit\u00e9s nautiques et baln\u00e9aires pratiqu\u00e9es sur le littoral de la commune. Les dispositions techniques de\nces balisages doivent \u00eatre conformes aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par la Direction Interr\u00e9gionale de la Mer, Service des\nPhares et Balises.\nLe plan de balisage est d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9s, du maire et du pr\u00e9fet maritime, chacun pour leur domaine de comp\u00e9tence.\nARTICLE 9 \u2013 REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION\nUn r\u00e8glement de police et d'exploitation de la plage sera \u00e9tabli par le maire, autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pr\u00e9cisant les conditions\ndans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations. Ce r\u00e8glement fixe notamment l'horaire journalier de\nsurveillance et de fonctionnement de la plage.\nLes r\u00e8gles relatives \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses et sonores doivent \u00eatre rappel\u00e9es dans les conventions\nd'exploitation, et plus particuli\u00e8rement concernant les lots 16, 17 et 18 situ\u00e9s en espace remarquable.\nLes \u00e9tablissements accueillant des activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s vis\u00e9s par des articles R.1336-1 et\nsuivants du CSP ainsi que des articles R.571-25 et suivants du CE, doivent disposer d'une \u00e9tude d'impact des nuisances\nsonores.\nCe r\u00e8glement fixe en outre les conditions d'interdiction de fr\u00e9quentation de la plage en fonction du risque de submersion\nmarine li\u00e9 aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.\nLe concessionnaire a obligation de porter \u00e0 la connaissance du public ce r\u00e8glement, auquel sont joints les r\u00e9sultats des\ncontr\u00f4les de la qualit\u00e9 des eaux, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adapt\u00e9s choisis par le\nconcessionnaire.\nCe r\u00e8glement de police et d'exploitation est, de plus, imprim\u00e9 et diffus\u00e9 aux frais du concessionnaire, qui est tenu de\nd\u00e9livrer \u00e0 l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires n\u00e9cessaires.\nARTICLE 10 \u2013 CONVENTION D'EXPLOITATION\nLe concessionnaire peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 confier \u00e0 des personnes publiques ou priv\u00e9es l'exercice des droits\nqu'il tient du pr\u00e9sent cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes, par le biais de conventions\nd'exploitation. Dans ce cas, le concessionnaire demeure responsable, tant envers l'\u00c9tat qu'envers les tiers, de\nl'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le cahier des charges.\n12 / 14\n10.1 \u2013 PROCEDURE D'ATTRIBUTION \nLes conventions d'exploitation sont soumises pour accord au pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature par le concessionnaire.\nLeur dur\u00e9e doit \u00eatre en relation avec l'investissement demand\u00e9. Elles comportent mention de la redevance \u00e0 acquitter\nannuellement par le sous-traitant \u00e0 la commune.\nLes conventions d'exploitation sont d\u00e9livr\u00e9es apr\u00e8s mise en concurrence. Elles sont soumises aux dispositions des articles\nR.2124-31 \u00e0 R.2124-34 du CG3P, ainsi qu'aux dispositions du CGCT.\nLe concessionnaire \u00e9tablira un dossier de candidature qui, \u00e0 sa demande, pourra \u00eatre soumis \u00e0 l'examen du service de\nl'\u00c9tat charg\u00e9 de la gestion du DPM avant la mise en concurrence.\nLe dossier de mise en concurrence int\u00e9grera les crit\u00e8res de s\u00e9lection qui devront prendre en compte, notamment, les\ndiverses infractions pour lesquelles les candidats auront \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9s ou en cours de jugement.\nCes infractions concernent l'ensemble de la l\u00e9gislation en vigueur (DPM, hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, emploi, etc \u2026). Le\npr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation \u00e0 un candidat faisant l'objet d'une\nproc\u00e9dure au titre d'une r\u00e9glementation en vigueur.\nLe concessionnaire devra alerter les futurs exploitants sur les restrictions de cessions pour les exploitants en nom propre\nselon le CG3P. Celui-ci pr\u00e9cise que la convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-\ntraitant tient de la pr\u00e9sente convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de r\u00e9solution\nimm\u00e9diate de la convention, \u00e0 l'exception des cas pr\u00e9vus par l'article R.2124-34 du CG3P.\nEn cas de changement de g\u00e9rance, un avenant \u00e0 la convention d'exploitation devra \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 la signature du pr\u00e9fet.\n10.2 \u2013 COMMUNICATION DE LA CON CESSION AUX EXPLOITANTS \nUn exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et de ses modificatifs \u00e9ventuels sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance de chaque sous-\ntraitant.\nARTICLE 11 \u2013 R\u00c9GLEMENTS DIVERS\nSur toute l'\u00e9tendue de la plage conc\u00e9d\u00e9e, le concessionnaire ne peut, en dehors des op\u00e9rations d'entretien prescrites par\nl'article 3, extraire aucun mat\u00e9riau sans autorisation pr\u00e9alable d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. A\nce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale\nen mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire.\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des tentatives de nidification de tortues sur les c\u00f4tes m\u00e9diterran\u00e9ennes et\npotentiellement sur les c\u00f4tes du d\u00e9partement. A ce titre, chaque acteur de la plage devra \u00eatre sensibilis\u00e9 \u00e0 cette\n\u00e9ventualit\u00e9 afin d'anticiper la mise en place de protections sp\u00e9cifiques.\nARTICLE 12 \u2013 DUREE DE LA CONCESSION\nLa concession de plage naturelle est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nattribution, jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2033.\nARTICLE 13 \u2013 REDEVANCE DOMANIALE\nLe concessionnaire paie \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP), une redevance due \u00e0 l'\u00c9tat pour\nl'occupation ou l'utilisation du domaine public, qui tient compte des avantages de toute nature procur\u00e9s au titulaire de\nl'autorisation (article L.2125-3 du CG3P).\nLe calcul de la redevance se d\u00e9compose en une part fixe, calcul\u00e9e en fonction de la superficie occup\u00e9e par les clubs de\n13 / 14\noo 07-09-2023\nPour le directeur D\u00e9partemontaldes Territoires et de la Mer,Le Directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 le Mer et au Littoral,\nplage et les ZAM, et en une part variable, calcul\u00e9e sur la base des redevances per\u00e7ues par la commune en 2022.\nLe montant de cette redevance annuelle, \u00e9tablie par le service France domaine, est de 144 900 \u20ac.\nUne augmentation progressive est propos\u00e9e \u00e0 la commune afin d'atteindre cette somme totale en quatre ans, soit :\n\u2022 71 100 euros pour 2024 ;\n\u2022 95 700 euros pour 2025 ;\n\u2022 120 300 euros pour 2026 ;\n\u2022 144 900 euros \u00e0 partir de 2027 et pour le reste de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de la concession.\nLa redevance domaniale sera r\u00e9vis\u00e9e \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la dite redevance, en\nvertu de l'article R.2125-3 du CG3P.\nCes montants pourront \u00eatre revus chaque ann\u00e9e en fonction du nombre de lots attribu\u00e9s par la commune aux diff\u00e9rents\nexploitants.\nARTICLE 14 \u2013 REVOCATION\nLa concession de plage peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e dans les cas et conditions pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.2124-35 et suivants du CG3P.\nLes conventions d'exploitation peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge du concessionnaire par d\u00e9cision motiv\u00e9e\nde ce dernier, apr\u00e8s mise en demeure et apr\u00e8s que le sous-traitant a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, en\ncas de manquement du sous-traitant \u00e0 ses obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.2124-36 du CG3P.\nLa r\u00e9siliation de la concession entra\u00eene la r\u00e9siliation de plein droit des conventions d'exploitation.\nARTICLE 15 \u2013 PUBLICITE\nLe pr\u00e9sent cahier des charges sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par le concessionnaire.\nLes frais d'impression et de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8ces annex\u00e9es sont support\u00e9s par le\nconcessionnaire.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent cahier des charges et des pi\u00e8ces annex\u00e9es est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Canet-en-Roussillon et tenu\n\u00e0 la disposition du public.\nL'information relative \u00e0 la concession sera disponible pour le public, via Internet, en mairie, \u00e0 la pr\u00e9fecture, sur chaque\nposte de secours et au sein des clubs de plage durant la saison estivale.\nPerpignan, Lu et Accept\u00e9,\nle le \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation , Le concessionnaire,\n1\n4 / 14\n08/09/2023\nPREFET PREFETDES PYRENEES- MARITIMEORIENTALES DE LA MEDITERRANEELibert\u00e9 .Egalit\u00e9 \u2014 tosFraternit\u00e9 Peaterait\u00e9\nRecueil des actes administratifs Recueil des actes administratifsN\u00b0 DDTM/SML/2026036-0001 N\u00b0 12026Du 05 f\u00e9vrier 2026\nARRETE INTER PREFECTORALportant r\u00e8glement de police de la zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL),au droit du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerb\u00e8re\nANNEXES : trois annexes.T. ABROGE : AIP n\u00b0 DDTM/SML/2021356 du 30 d\u00e9cembre 2021 (RAA de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) et n\u00b0 001/2022 du 04 janvier 2022 (RAA de la pr\u00e9fecturemaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e).\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e,\nVu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur le r\u00e9glement international pour pr\u00e9venir lesabordages en mer (COLREG) ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.321-1 et suivants ;Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 341-8 a L. 341-11 et D.341-2, R. 341-4 etR. 341-5 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-1, L.2124-5 etR.2124-39 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0 las\u00fbret\u00e9, \u00e0 l'habitabilit\u00e9 \u00e0 bord des navires et \u00e0 la certification sociale des navires :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 relatif au permis de conduire et \u00e0 la formation \u00e0 laconduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur ;\nBCRM de Toulon \u2014 Division \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bbBP 900 \u2014 83 800 Toulon cedex 9premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.frDossier cuivi par : bureau \u00ab r\u00e9glementation maritime \u00bb 1117\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1108 du 11 ao\u00fbt 2016 portant cr\u00e9ation de recueils d'actes administratifs despr\u00e9fectures maritimes sous forme \u00e9lectronique ; |Vu la d\u00e9cision de la ministre de la Transition \u00e9cologique du 24 septembre 2021 portant autorisation detravaux dans le p\u00e9rim\u00e8tre du site class\u00e9 du cap B\u00e9ar ;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie du 9 d\u00e9cembre 2019 portant d\u00e9cision de dispensed'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/2022053-0001 du 23 f\u00e9vrier 2022 (RAA de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) et n\u00b0 19/2022 du 24 f\u00e9vrier 2022 (RAA de la pr\u00e9fecture maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e) approuvant la convention \u00e9tablie entre l'Etat et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisation et la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipementsl\u00e9gers sur une d\u00e9pendance du domaine public maritime naturel, au droit du littoral des communes deCollioure, de Port-Vendres et de Cerb\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 02/98 du 15 janvier 1998 r\u00e9glementant le mouillage et le dragage aux abordsdes \u00e9missaires de rejets en mer des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-Mer etCerb\u00e8re ;_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre du mouillage et de l'arr\u00eat desnavires dans les eaux int\u00e9rieures et territoriales fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0141/2021 du 18 juin 2021 r\u00e9glementant les op\u00e9rations de transbordement etde soutage \u00e0 la mer d'hydrocarbures et de substances liquides nocives entre navires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 197/2022 du 24 juin 2022 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat des navires de24 m\u00e8tres et plus au droit du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 384/2023 du 20 novembre 2023 encadrant diff\u00e9rentes pratiques dans leseaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 109/2024 du 30 avril 2024 r\u00e9glementant la navigation et les activit\u00e9snautiques dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 157/2024 du 23 mai 2024 modifi\u00e9 r\u00e9glementant le mouillage et l'arr\u00eat desnavires de longueur hors-tout sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 45 m\u00e8tres, ou dont la jauge brute est sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 300 UMS, dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises de M\u00e9diterran\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, portant d\u00e9l\u00e9gation designature du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis conforme du commandant de zone maritime M\u00e9diterran\u00e9e du 31 mai 2021 ;Vu l'avis des commissions nautiques locales du 20 avril 2021 et du 20 mars 2023 ;Vu les avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites r\u00e9unie le 27 mai2021 en sa formation sites et paysages ;Vu l'avis du conseil de gestion du parc naturel marin du golfe du Lion du 23 mars 2021 ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res \u2014 C\u00f4te Vermeille \u2014 Illib\u00e9ris.\n2/17\n\nVu les modifications demand\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2023 ;Consid\u00e9rant que l'organisation du mouillage des navires est compatible avec les autres activit\u00e9smaritimes exerc\u00e9es le long du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerb\u00e8re etque cette organisation r\u00e9pond \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la mer ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Parc naturel marin du golfe du Lion est conforme aux r\u00e8glesl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protection de l'environnement ; |Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 projet\u00e9e sur le domaine public maritime est du fait de ses caract\u00e9ristiques etde son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieumarin ;. Consid\u00e9rant que de ce fait, le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain ;Consid\u00e9rant quela cr\u00e9ation d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers au droit du littoral descommunes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerb\u00e8re r\u00e9sulte d'une convention \u00e9tablie entre le pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 portant sur l'am\u00e9nagement, l'organisationet la gestion d'une zone de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers sur une d\u00e9pendance du domaine publicmaritime naturel.Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de la ZMEL ;Consid\u00e9rant les propositions issues de la r\u00e9union entre l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le service meret littoral de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et lesrepr\u00e9sentants des navires \u00e0 passagers du 23 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que les modifications pr\u00e9sent\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 restent compatiblesavec les r\u00e8gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protection de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les modifications pr\u00e9sent\u00e9es ne modifient pas le fonctionnement de la ZMEL;Consid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es justifient l'\u00e9tablissement d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralportant r\u00e9glementation de la ZMEL ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Arr\u00eatent : PREAMBULEDans le pr\u00e9sent r\u00e9glement, les termes suivants d\u00e9signent :- \u00abgestionnaire \u00bb, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaire de l'autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une Zone de Mouillages et d'\u00c9quipements L\u00e9gers (ZMEL) ou lapersonne \u00e0 laquelle le titulaire d\u00e9l\u00e8gue la gestion de tout ou partie de cette ZMEL ;_= \u00abusager \u00bb, le chef de bord ou le propri\u00e9taire du navire.Les coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques sont exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me WGS 84(en degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales).\n3/17\n\n= CHAPITRE |REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DE LA ZMEL\nArticle 1% \u2014 ObjetLe pr\u00e9sent r\u00e8glement de police est applicable \u00e0 la Zone de Mouillages et d'Equipements L\u00e9gers (ZMEL)faisant l'objet d'une convention conclue entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, situ\u00e9e au droit du littoral des communes de Collioure, de Port-Vendres et de Cerb\u00e8re,dont le p\u00e9rim\u00e8tre d'une superficie de 93 hectares est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 et repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan \u00e0l'annexe | au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il d\u00e9finit les r\u00e8gles d'acc\u00e8s et de navigation \u00e0 l'int\u00e9rieur de la ZMEL, les prescriptions relatives \u00e0 la- conservation du site, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la pr\u00e9vention et la lutte contre les accidentset les incendies et contre les pollutions de toute nature.Le mouillage \u00e0 l'ancre des navires et engins de toute nature est int\u00e9rait dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMELen permanence, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger grave et imminent et pour ladur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Seul l'amarrage sur lesdispositifs install\u00e9s est autoris\u00e9.\nArticle 2 \u2014 D\u00e9limitationsCette ZMEL comprend quatre secteurs dits de \u00abLa Moulade\u00bb, du \u00abCap Gros\u00bb, de\u00ab l'anse Sainte Catherine \u00bb et des \u00ab \u00eelots Canadells \u00bb.Chaque site, repr\u00e9sent\u00e9 sur les cartographies figurant en annexes| et Il, est d\u00e9limit\u00e9 par le trait de c\u00f4teet une ligne joignant les points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes:- Secteur de \u00ab La Moulade \u00bb (commune de Collioure- de l'Ouest de la Calanque des Moules \u00e0 l'Ouestde la presqu'\u00eele Saint-Vincent, 11 hectares):Point \u00c0 : 42\u00b031,950'N \u201403\u00b004,818'EPoint B . : 42\u00b032,021'N \u2014 03\u00b004,977'EPoint C : 42\u00b031,851'N \u2014 03\u00b005,204'EPoint D : 42\u00b031,770'N \u2014 03\u00b005,066'E- Secteur du \u00ab Cap Gros \u00bb (communes de Collioure et Port-Vendres - de la S\u00e8che Longue \u00e0 l'Est duCap Gros, 36 hectares):Point E : 42\u00b031,452'N \u2014 03\u00b005,597'EPoint F > 42\u00b031,615'N \u2014 03\u00b005,701EPoint G : 42\u00b031,694'N \u2014 03\u00b006,427'EPoint H : 42\u00b031,511N - 03\u00b006,573'E- Secteur de \u00ab l'anse Sainte-Catherine \u00bb (commune de Port-Vendres - du cap B\u00e9ar au Sud de l'anseSainte-Catherine, 32 hectares):Point | : 42\u00b030,939'N \u2014 03\u00b008,479'EPoint J : 42\u00b030,939'N \u2014 03\u00b008,517'E~ Point K : 42\u00b030,476'N \u2014 03\u00b008,050'EPoint L : 42\u00b030,557'N \u2014 03\u00b007,865'E\n417\n\n- Secteur des \u00abilots Canadells \u00bb (commune de Cerb\u00e9re - cap Canadell, 14 hectares) :Point M : 42\u00b026,912'N \u2014 03\u00b010,105'EPoint N | : 42\u00b027,013'N \u2014 03\u00b010,376E .Point O : 42\u00b026,832'N \u2014 03\u00b010,483'EPoint P : 42\u00b026,754'N \u2014 03\u00b010,119'E\nArticle 3 \u2014 Interdiction du mouillage sur ancreA l'int\u00e9rieur des secteurs de la ZMEL, le mouillage sur ancre des navires et engins de toute nature estinterdit en permanence, sauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue d\u00e9coulant d'un danger grave et imminent etpour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.Seul l'amarrage sur les dispositifs mis en place est autoris\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4et suivants du pr\u00e9sent r\u00e8glement.\nArticle 4 - Capacit\u00e9 d'accueil de la ZMEL et acc\u00e8sL'ensemble des dispositifs d'amarrage est port\u00e9 sur les cartes des diff\u00e9rents secteurs en annexe II. Cedocument pr\u00e9cise \u00e9galement leur position g\u00e9od\u00e9sique.Du 1\u00b0 avril au 30 novembre, 52 bou\u00e9es en surface de couleur rouge ou blanche sont mises en place.L'acc\u00e9s aux dispositifs d'amarrage est autoris\u00e9 :- aux navires supports de plong\u00e9e des centres ou associations subaquatiques qui disposent d'unepriorit\u00e9 pour s'amarrer sur les 21 bou\u00e9es de couleur rouge;- aux navires de plaisance de passage, aux navires \u00e0 passagers ou arm\u00e9s \u00e0 la p\u00eache professionnellequi disposent d'une priorit\u00e9 pour s'amarrer sur les 31 bou\u00e9es de couleur blanche.Chaque structure de plong\u00e9e est tenue de rendre au gestionnaire les carnets de fr\u00e9quentation des. diff\u00e9rents secteurs de ZMEL en fin de saison.Seuls les navires \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus d'une longueur hors tout inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00e8tres sont autoris\u00e9s \u00e0s'amarrer. .Du 1\u00b0 d\u00e9cembre au 31 mars, les navires pr\u00e9cit\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 s'amarrer aux 20 flotteurs en surfacemis en place, identifi\u00e9s en bleu au sein de la liste des dispositifs d'amarrage figurant en annexe Il dupr\u00e9sent r\u00e8glement.Les positions, r\u00e9gimes d'installation et d'acc\u00e8s des diff\u00e9rentes bou\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau decoordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques (exprim\u00e9es en degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales) en annexe 3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositifs de la ZMEL ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s que jusqu'au niveau 7 sur l'\u00e9chelle de Beaufort(\u00ab vent frais \u00bb 27\u00e0 33 n\u0153uds).Article 5 \u2014 R\u00e8gles de navigationLa vitesse maximale des navires \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque secteur de la ZMEL est fix\u00e9e \u00e0 3 n\u0153uds al'exception des navires professionnels titulaires d'un permis d'armement qui sont autoris\u00e9s \u00e0 naviguerjusqu'\u00e0 5 n\u0153uds.Sauf cas de force majeure, les navires ne peuvent naviguer \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un secteur que pour prendreou quitter un poste d'amarrage ou en changer.\n5/17\n\nCette restriction ne s'applique pas :- aux navires professionnels titulaires d'un permis d'armement;- aux navires supports de plong\u00e9e des centres ou associations subaquatiques :- aux navires du parc naturel marin du golfe du Lion;- aux navires exploit\u00e9s dans le cadre de suivis scientifiques;- les navires et embarcations de l'\u00c9tat ainsi que les navires participant \u00e0 une op\u00e9ration d'assistance,de sauvetage ou de protection de l'environnement ne sont pas soumis aux restrictions de navigation.et de vitesse.Ces dispositions sont applicables en permanence.\nArticle 6 \u2014 InterdictionsDans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, sont interdits:- les sports nautiques motoris\u00e9s (y compris subaquatiques) dont la navigation des v\u00e9hicules nautiques\u00e0 moteur (VNM), des navires ou engins tractant des sports nautiques tract\u00e9s(ski nautique, bou\u00e9es tract\u00e9es ou parachute ascensionnel nautique) ;- les sports nautiques a\u00e9rotract\u00e9s (notamment le kitesurf et le wingfoil) et la planche \u00e0 voile ;- les f\u00eates ou comp\u00e9titions sportives.\nArticle 7 \u2014 R\u00e8gles sp\u00e9cifiques au secteur de \u00ab l'anse Sainte-Catherine \u00bbDans le secteur de \u00ab l'anse Sainte-Catherine \u00bb :- la pratique de l'activit\u00e9 de plong\u00e9e sous-marine est interdite dans une zone d\u00e9limit\u00e9e \u00e0 l'Est par lalimite du secteur de la ZMEL, au sud par une ligne parall\u00e8le \u00e0 la c\u00f4te joignant la bou\u00e9e n\u00b058 et lalimite de la ZMEL \u00e0 l'Est, \u00e0 l'ouest par la perpendiculaire \u00e0 la c\u00f4te joignant la bou\u00e9e n\u00b0.58 et au nordpar la c\u00f4te jusqu'\u00e0 la pointe du cap B\u00e9ar, repr\u00e9sent\u00e9e sur la cartographie figurant en annexe II ;- la navigation des navires \u00e0 passagers est interdite le long de la c\u00f4te ;- pour rejoindre le site d\u00e9 vision sous-marine situ\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re des bou\u00e9es n\u00b0 60 \u00e0 64, la navigation desnavires \u00e0 passagers doit s'effectuer d'une mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, directe et continue \u00e0 une distanceminimale de 50 m\u00e8tres des bou\u00e9es les plus au large et en passant exclusivement entre les bou\u00e9esn\u00b0 60 et 62;- l'acc\u00e8s des navires \u00e0 passagers aux bou\u00e9es de couleur rouge n\u00b0 34 \u00e0 36 et n\u00b058 \u00e0 60 n'est autoris\u00e9qu'en l'absence de tout autre navire sur ces dispositifs d'amarrage.\nArticle 8 \u2014 Responsabilit\u00e9s de l'usagerTout navire amarr\u00e9 dansla ZMEL reste sous la responsabilit\u00e9 de l'usager ou chef de bord.\u00c0 tout moment, l'usager d'un navire amarr\u00e9 sur un dispositif doit \u00eatre en mesure d'effectuer touteman\u0153uvre qui lui est demand\u00e9e par les autorit\u00e9s de police, le gestionnaire ou son repr\u00e9sentant ainsique par tout usager d'un navire ayant la priorit\u00e9 sur ce dispositif.A bord d'un navire support de plong\u00e9e, la pr\u00e9sence d'une personne \u00e0 bord apte \u00e0 manceuvrer le navireet en capacit\u00e9 de porter assistance \u00e0 un plongeur en difficult\u00e9 est requise.: L'usager doit justifier d'une police d'assurance couvrant au minimum sa responsabilit\u00e9 civile, les risqueset dommages caus\u00e9s dans le cadre de l'utilisation des dispositifs d'amarrage.ll doit veiller.\u00e0 ce que son navire ne cause ni dommages aux dispositifs d'amarrage ou aux autresnavires, ni g\u00eane dans l'exploitation de la ZMEL. Il est responsable des dommages que son navirepourrait causer aux dispositifs et aux autres navires. Il est \u00e9galement responsable des dommagesoccasionn\u00e9s, par sa faute ou celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s, aux biens appartenant aux tiers et aux tiers \u00a9eux-m\u00eames.\n6/17\n\nLes usagers qui subissent des dommages \u00e0 leur navire du fait d'autres usagers de la ZMEL feront leuraffaire, sans recours au gestionnaire, des actions d'ordre judiciaire qu'ils seront \u00e9ventuellement amen\u00e9s\u00e0 conduire en vue d'obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.\nArticle 9 \u2014 Dur\u00e9e de l'arr\u00eatAucun poste ne peut \u00eatre attribu\u00e9 d'une mani\u00e8re privative et d\u00e9finitive. A fortiori, aucun usager ne peutrevendiquer la propri\u00e9t\u00e9 du poste occup\u00e9.Du 1% avril au 30 novembre, les dispositions suivantes sont applicables :- entre 06h00 et 22h00 locales, l'arr\u00eat sur un dispositif d'amarrage ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e de 4heures cons\u00e9cutives, sauf si aucun autre usager ne souhaite s'y amarrer. Si tel n'est pas le cas, ledispositif doit imm\u00e9diatement \u00eatre lib\u00e9r\u00e9.- entre 22h00 et 06h00 locales, l'amarrage sur les dispositifs est autoris\u00e9 sans restriction de dur\u00e9e.\nArticle 10 \u2014 \u00c9paves et navires abandonn\u00e9sTout navire s\u00e9journant dans la zone d'amarrage de la ZMEL doit \u00eatre maintenu enn bon \u00e9tat d'entretien,de flottabilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9.Le gestionnaire doit informer la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales d\u00e8s lors qu'un navire.est \u00e0 l'\u00e9tatd'abandon ou dans un \u00e9tat tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires, auxouvrages de la-ZMEL ou \u00e0 l'\u00e9nvironnement. La DDTM, sur d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet maritime, engage laproc\u00e9dure de mise en demeure afin de faire cesser le danger et/ou l'entrave prolong\u00e9e \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s maritimes. Si le n\u00e9cessaire n'est pas fait dans le d\u00e9lai imparti, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au retraitdu navire de Ja zone et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 sa mise \u00e0 sec, aux frais et risques du propri\u00e9taire, sanspr\u00e9judice de la contravention de grande voirie qui est dress\u00e9e contre lui.Lorsqu'un navire a coul\u00e9 dans la ZMEL, son propri\u00e9taire en informe sans d\u00e9lai le gestionnaire de laZMEL et le service mer et littoral de.la DDTM des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. .Il est tenu de le faire enlever dans les plus brefs d\u00e9lais.A d\u00e9faut d'action, apr\u00e8s mise en demeure du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ou en cas d' urgence,il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration du navire aux frais et risques du propri\u00e9taire.\nArticle 11 \u2014 Gestion des d\u00e9chets et protection de l'environnementDans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZMEL, il est formellement interdit de :- recourir \u00e0 des projecteurs sous-marins ou \u00e0 toutes sources lumineuses autres que celles n\u00e9cessaires\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et \u00e0 la vie sur le pont ;- tirer un feu d'artifice \u00e0 partir d'un navire;- causer des nuisances sonores, sans pr\u00e9judice du respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetmaritime de la M\u00e9diterran\u00e9e n\u00b0384/2023 du 20 novembre 2023 susvis\u00e9;- jeter des ordures ou des mati\u00e8res quelconques;- d\u00e9verser des hydrocarbures ou leurs r\u00e9sidus ainsi que toutes substances liquides nocives etinsalubres;- proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de transbordement et de soutage \u00e0 la mer d'hydrocarbures et desubstances liquides nocives entre navires;> r\u00e9aliser toute op\u00e9ration de car\u00e9nage (grattage ou d\u00e9capage de la coque, application de produit oude peinture...).\n77\n\n_ Article 12 \u2014 Modification des installationsLes usagers de la ZMEL ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis a leur disposition.lls sont tenus de signaler sans d\u00e9lai, aux agents charg\u00e9s de la gestion de la ZMEL, toute d\u00e9gradationqu'ils constatent aux ouvrages mis \u00e0 leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.\nCHAPITRE IREGLES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE PROFESSIONNELLE\nArticle 13 \u2014 Autorisation de la p\u00eache professionnelleL'activit\u00e9 de p\u00eache professionnelle reste autoris\u00e9e dans la ZMEL dans le respect de la r\u00e9glementationde la p\u00e9che maritime.L'utilisation des dispositifs d'ancrage et d'amarrage pour fixer des engins de p\u00eache est interdite.\nCHAPITRE IllABROGATION\nArticle 14 \u2014 Texte abrog\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/2021356 du 30 d\u00e9cembre 2021(RAA de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) et n\u00b0 001/2022 du 04 janvier: 2022(RAA de la pr\u00e9fecture maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e) portant r\u00e8glement de police de la Zone deMouillages et d'Equipements L\u00e9gers (ZMEL), au droit du littoral des communes de Collioure, dePort-Vendres et de Cerb\u00e9re est abrog\u00e9. |\nCHAPITRE IV_INFRACTIONS\nArticle 15 - SanctionsLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement exposent leurs auteurs aux sanctions et aux peines pr\u00e9vues parles articles 131-3 et R 610-5 du code p\u00e9nal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code destransports, par l'article R.341-5 du code du tourisme et par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du02 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\nArticle 16 \u2014 Constatation des infractionsLes infractions au pr\u00e9sent r\u00e8glement sont constat\u00e9es par les officiers et agents de police judiciaire, parles fonctionnaires et agents de l'Etat habilit\u00e9s \u00e0 constater les infractions en mati\u00e8re de police de l'eau,de police de l'environnement, police de la navigation, police des \u00e9paves et police de la conservation dudomaine public maritime et par les agents du gestionnaire asserment\u00e9s et commissionn\u00e9s \u00e0 cet effet.\nCHAPITRE VPUBLICATION ET EXECUTION\nArticle 17 \u2014 Ex\u00e9cution et publicit\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des :actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de la pr\u00e9fecture maritime de laM\u00e9diterran\u00e9e.\n8/17\n\nArticle 18 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :- par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot 34063 Montpellier CEDEX 2) dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Le pr\u00e9fet maritimelde la M\u00e9diterran\u00e9La Directrice D\u00e9partementale Le vice-amiral d'esc ; 'des Territoires et de la Mer,\nilie NAHON \u00a9\n9/17\n\nANNEXE |Plan g\u00e9n\u00e9ral de la ZMEL\nI \" a!| 64 '\nll iT\nx \u2014-a * \u00abae (TS &\nAT ' . \"ay, | 65re 7 a . \u00ab i.Tee ' Bo Ne # Le * 57 \"\u00e0 |7 VENDRE eM tJ +6 Le ee, \u00f9 SA K F1 2 CAP BEAR |\"\nee,\nYun 24\n. t\u00e9\nLME r\u00c0 er\"\n4 | Von\\\\\nao\nwe me) Tan= L\u00e9gende\nw\nEX Limites ZMELLEA LE \u00e0\u00a9 SHOM\u00ae LES}a #(Ss\n10/17\n\nD\u00e9limitation des secteurs de la ZMEL\nSecteurs Points Latitudes LongitudesA 42\u00b0 31,950' N 03\u00b0 04,818'E42\u00b0 32,021' N 03\u00b0 04,977'ELa Moulade C 42\u00b0 31,851 N 03\u00b0 05,204' ED 42\u00b0 31,770' N 03\u00b0 05,066' EE 42\u00b0 31,452' N 03\u00b0 05,597' E| F 42\u00b0 31,615 N 03\u00b0 05,701 ECap Gros G 42\u00b0 31,694' N 03\u00b0 06,427'EH 42\u00b0 31,511 N 03\u00b0 06,573'E|: 42\u00b0 30,939' N 03\u00b0 08,479'EJ 42\u00b0 30,939' N 03\u00b0 08,517'EAnse Sainte-CatherineK 42\u00b0 30,476' N 03\u00b0 08,050' EL 42\u00b0 30,557' N 03\u00b0 07,865'EM 42\u00b0 26,912' N 03\u00b0 10,105' EN 42\u00b0 27,013' N 03\u00b0 10,376 Elots CanadellsO 42\u00b0 26,832' N 03\u00b0 10,483' EP 42\u00b0 26,754' N 03\u00b010,119'E\n11/17\n\nANNEXE IlPlans des secteursFigure 1 - Secteur de \u00ab La Moulade \u00bb145 169 JL xMouillage restreint Ne{voir nota) ian el os D.Restricted anchoring * 235 7(see note} \"a\nPras23, ff. /#75// 2//215 |:/ 203 | 21Mouillage et dragage \\\\ Nones \\rigv? OO. intefaits\nnr (nesL\u00e9gende \\4 Bou\u00e9e plaisance| * 17| 4 Bou\u00e9e plong\u00e9e NEFD Limites ZMEL NC\n12/17\n\nFigure 2 - Secteur du \u00ab Cap Gros \u00bb\n21\nL\u00e9gende/; Bou\u00e9e plaisance b>\u00e0 Bou\u00e9e plong\u00e9e\\ EME Limites ZMELNUS E J\n29\na 1: alho.gDa\n275\nLs}aK Leraer=\ni ' \\/ \u00c0 i \u00c0| \\ L\u00c0| \\ | 3| \\ | \u20ac\\ \\ \u00dc\\ \\ | |\\ \\ | /oF \\ | /\\ \\ uy\\ 31 \u00c0 f\\ //k # \u00c0\" dl tLS MI,ae a ly\n\nFigure 3 - Secteur de \u00ab l'anse Sainte-Catherine \u00bb\nFP\n43\n35\nAT Ye 28\n{ ME Ui lage restreint R136 ;'Ss te voir nota)Restrigted anchoring 31{see note) 98.\nL\u00e9gende .Bou\u00e9e plaisance r4 Bou\u00e9e plong\u00e9e a ' \\DN) Limites ZMEL K \". Obs tns |Li s* *' [TT Zone r\u00e9glement\u00e9e\\S i\u00a9 SHOM\u00ae a |\nLi.LL**.***a*.: DER Roche La Lioze\n14/17\n\n_ Figure 4 - Secteur des \u00ab \u00eelots Canadells \u00bb\n15/17\n\nPositions et r\u00e9gime des dispositifs d'amarrageANNEXE III\nDu 1\u00b0 avril au 30 novembre, l'ensemble des dispositifs d'amarrage est \u00e9quip\u00e9 de bou\u00e9es ensurface.Du 1\u00b0 d\u00e9cembre au 31 mars, les dispositifs d'amarrage surlign\u00e9s en bleu sont \u00e9quip\u00e9s de flotteursen surface.Pour rappel, les bou\u00e9es en police \u00ab rouge \u00bb sont celles o\u00f9 les clubs et \u00e9coles de plong\u00e9e jouissentd'une priorit\u00e9 d'amarrage.\nNum\u00e9ros\n39\nLatitudes\n42\u00b031,551'N\nLongitudes\n(003\u00b006,333'E\nProfondeur\n42\u00b026.868N | _003\u00b010,336\n- 14 m\u00e8tres40 42\u00b031,856'N\n42\u00b031,884'N\n003\u00b004,987'E\n003\u00b005,053E |\n6 m\u00e8tres\n14 m\u00e8tres\n47 42\u00b031,511N\n42\u00b031,484N\n003\u00b005,679'E\n003\u00b005,684'E| 74 metres\n4344 42\u00b031,955'N 003\u00b004,940'E 17 m\u00e8tres45 42\u00b031,487N 003\u00b005,618'E 6,7 m\u00e8tres46 42\u00b031,480'N 003\u00b005,651'E 7,6 m\u00e8tres8,7 m\u00e8tres\n42\u00b031,494'N003\u00b005,707'E5,5 m\u00e8tres\n42\u00b031,532'N 03\u00b005,696E | 6,7 m\u00e8tres7 54 | 42\u00b031,507N 003\u00b005,998E | 11 m\u00e8tres55 42\u00b031,495'N 003\u00b006,127'E 5 m\u00e8tres\n16/17\n\n56 42\u00b031,512'N 003\u00b006,134'E 8 m\u00e8tres57 42\u00b031,527'N 003\u00b006,139'E 9,4 m\u00e8tres58 42\u00b030,871'N 003\u00b008,342'E 17 m\u00e8tres59 42\u00b030,848'N 003\u00b008,290'E 9 m\u00e8tres60 42\u00b030,821'N 003\u00b008,242'E 8 m\u00e8tres61 42\u00b030,762'N 003\u00b008,067'E 9 m\u00e8tres62 42\u00b030,762'N 003\u00b008,067'E 10 m\u00e8tres63 42\u00b030,800'N 003\u00b008,144'E 11 m\u00e8tres64 42\u00b030,805'N 003\u00b008,117'E 7,8 m\u00e8tres65 42\u00b030,786N 003\u00b008,054'E 11,1 m\u00e8tres66 42\u00b030,786N 003\u00b008,028'E 9 m\u00e8tres67 42\u00b030,762'N 003\u00b008,013'E : 9,5 m\u00e8tres68 42\u00b030,783'N 003\u00b008,001'E 7 m\u00e8tres69 42\u00b030,771N 003\u00b007,980'E 7 m\u00e8tres70 42\u00b030,746N 003\u00b007,990'E 9 m\u00e8tres71 42\u00b030,742'N 003\u00b008,029'E 11,8 m\u00e8tres72 42\u00b030,721N 003\u00b008,009'E 10 m\u00e8tres73 42\u00b030,720\u00b0N 003\u00b008,038'E 12 m\u00e8tres74 42\u00b030,703'N 003\u00b008,026'E 9 m\u00e8tres75 42\u00b030,693'N 003\u00b008,045'E 10 m\u00e8tres76 42\u00b030,673'N 003\u00b008,043'E 10 m\u00e8tres77 42\u00b030,652'N 003\u00b008,047'E 7,5 m\u00e8tres78 42\u00b030,627'N 003\u00b008,018'E 6,5 m\u00e8tres79 42\u00b030,605'N 003\u00b007,983'E 8,5 m\u00e8tres80 42\u00b030,552'N 003\u00b008,023'E 8,5 m\u00e8tres81 42\u00b026,880'N 003\u00b010,227'E 8,5 m\u00e8tres\n17/17\n\n| =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2026 036-0002 du 05 f\u00e9vrier 2026portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime (DPM) en dehors des ports au profit de la Communaut\u00e9 de communesAlb\u00e9res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris (CCACVI), relative au maintien des ouvrages du syst\u00e8med'assainissement li\u00e9s au raccordement du r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es de COLLIOURE sur PORT-VENDRES, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de COLLIOURE\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P);VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret N\u00b02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat enmer;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret N\u00b02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidencesNatura 2000;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DREAL/DMMC/2024037-001 du 06 f\u00e9vrier 2024 portantrenouvellement de l'autorisation environnementale, au titre de l'article L.181-1 du code del'environnement, du syst\u00e8me d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es de Port-Vendres /Collioure;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la demande de la Communaut\u00e9 de communes Alb\u00e9res- C\u00f4te Vermeille- Illib\u00e9risrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Antoine PARRA du 18 janvier 2024, actualis\u00e9e le15 septembre 2025, sollicitant le renouvellement \u00e0 l'identique, d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour le maintien desouvrages du syst\u00e8me d'assainissement de Collioure vers Port-Vendres ;VU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u2014 Parc naturel marin du golfe du Lion du11 avril 2024 et notamment son avis technique du 03 novembre 2023 ;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, du10 avril 2024 :VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 02 octobre 2025, fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;VU l'avis tacite favorable de la commune de Collioure ;VU l'avis tacite favorable de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;VU l'avis tacite favorable de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement deconcession d'utilisationdu DPMn en dehors des ports, sans changement substantiel ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour la commune de Collioure de maintenir en place lesouvrages du syst\u00e8me d'assainissement li\u00e9s au raccordement du r\u00e9seau de ses eaux us\u00e9esvers Port-Vendres ;Consid\u00e9rant les mesures pr\u00e9vues pour limiter les impacts majeurs directs sur les habitatset esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire du milieu marin en cas d'intervention ;Consid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9sente pas d'incompatibilit\u00e9 avec les objectifs du plan degestion du Parc naturel marin du golfe du Lion;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; ARRETE :\nArticle 1\": B\u00e9n\u00e9ficiaireUne concession d'utilisation du DPM en dehors des ports sur le territoire de la communede COLLIOURE est accord\u00e9e au profit de la Communaut\u00e9 de communesAlb\u00e9res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris (N\u00b0 SIRET : 200 043 620 00016) repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident, pour une dur\u00e9e de TRENTE (30) ANS a compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Approbation de la convention de concessionLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portantsur l'utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien des ouvrages du syst\u00e8med'assainissement li\u00e9s au raccordement du r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es de Collioure sur Port-Vendres, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Collioure.\n\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,l'objet:\u00a2 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9fete de C\u00e9ret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etpour cette derni\u00e8re, d'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 de communesAlb\u00e9res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, sera faite par les soins dela Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait a Perpignan,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,\nJjEmilie NAHON\n\n\"a Sino kan4\nns3\n{HAESUI Durte, Pt\n\nPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEN DEHORS DES PORTS RELATIVE AU MAINTIEN DES OUVRAGES DE REFOULEMENTDES EAUX USEES DE COLLIOURE VERS PORT-VENDRES,SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COLLIOURE\nLa pr\u00e9sente convention est conclue :\nENTRELE CONCEDANTLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, repr\u00e9sentant le minist\u00e9re de la transition \u00e9cologique,de la biodiversit\u00e9, de la for\u00e9t, de la mer et de la p\u00e9che, charg\u00e9 de la gestion du domainepublic maritime naturel,D'UNE PART;ETLE CONCESSIONNAIRELa communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res- C\u00f4te Vermeille- Illib\u00e9ris, repr\u00e9sent\u00e9e par sonpr\u00e9sident,D'AUTRE PART.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu comme suit :\nTITRE 1ERNATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1.1OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente convention a pour objet l'utilisation des d\u00e9pendances du domaine publicmaritime naturel (DPMn) situ\u00e9es sur le territoire sud de la commune de COLLIOURE aulieu-dit \u00ab Saint-Vincent \u00bb, tel que d\u00e9limit\u00e9 sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww. pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 1.2NATURE DE LA CONCESSIONLa concession est destin\u00e9e au maintien en place des am\u00e9nagements d\u00e9crits ci-apr\u00e9s etrepr\u00e9sent\u00e9s sur le plan annex\u00e9 a la pr\u00e9sente convention, situ\u00e9s sur le territoire de lacommune de COLLIOURE et permettant d'assurer le raccordement du r\u00e9seau d'eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES.Les ouvrages, objets de la convention, sont constitu\u00e9s de :+ (A) un poste de refoulement des eaux us\u00e9es enterr\u00e9 de 12 m x 11 m, soit une superficiede 132 m\u00b0 ;+ _(B) une canalisation de surverse du poste de refoulement, \u00e9missaire de rejet en mer de100 m de longueur et 200 mm de diam\u00e8tre, soit une superficie de 20 mi:+ (C) une canalisation d'amen\u00e9e au PR Rocas comprenant une canalisation derefoulement de 250 mm de diam\u00e9tre et d'une longueur de 242 m, soit une superficie de60,5 m\u00b0, et une canalisation gravitaire de 200 mm de diam\u00e8tre et d'une longueur de242 m, soit une superficie de 48,5 m\u00b0, l'ensemble couvrant une superficie totale de109 m?;+ (D) une canalisation marine de transfert par refoulement d'un diam\u00e8tre 400 mm,traversant la baie de Collioure, enterr\u00e9e en site terrestre sur une longueur de 66 m, soitune superficie de 27 m? et ensouill\u00e9e ou pos\u00e9e \u00e0 m\u00eame le fond et prot\u00e9g\u00e9e en site marinsur une longueur de 350 m, soit une superficie de 140 m\u00b0, couvrant une superficie totalede 167 m?;+ (E) une plateforme b\u00e9tonn\u00e9e et empierr\u00e9e de 10 m x 6 m, soit une superficie de 60 mi,comportant une trappe de visite donnant acc\u00e8s au dispositif de l'ancienne d\u00e9versed'orage. Ce reliquat d'am\u00e9nagement fait partie de l'ancien dispositif de rejet qui n'a pas\u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement d\u00e9mont\u00e9 ;+ (F) un d\u00e9part de l'ancien refoulement d'une longueur de 30 m x 1 m de large, soit unesuperficie de 30 m?;+ (G) un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne se situant dans un local faisant l'objet d'une concessiond'utilisation d\u00e9livr\u00e9e au profit de la commune.La superficie totale du DPMn occup\u00e9e par ces ouvrages est de 518 m\u00b0.Le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien de ces ouvrages.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation ou d'usage sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sans l'accord pr\u00e9alable.du conc\u00e9dant.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\nArticle 1.3DISPOSITIONS GENERALESLe concessionnaire n'est fond\u00e9 a \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet dela pr\u00e9sente concession.Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps libre acc\u00e8s, en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la concession, et notamment, aux agents en charge de la gestion du DPMn,des domaines, des douanes, de la police, de la marine nationale et de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer.Le concessionnaire doit r\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le concessionnaire peut \u00eatre dispens\u00e9 par le conc\u00e9dant depr\u00e9server la continuit\u00e9 de la circulation du public sur le rivage, mais il est tenu de cr\u00e9er unpassage contournant, c\u00f4t\u00e9 terre, l'ensemble de ses installations afin de r\u00e9tablir laditecontinuit\u00e9 entre les limites de la concession.Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvragesconc\u00e9d\u00e9s, des travaux de modifications, d'entretien ou de l'utilisation de la concession.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 sesinstallations ou de g\u00eane apport\u00e9e par des tiers \u00e0 l'exploitation de la concession.Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant et les collectivit\u00e9s locales aucuner\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des voies publiques, ni du trouble qui peuvent r\u00e9sulter, soitde mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le conc\u00e9dant oules collectivit\u00e9s locales sur le domaine public.La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant r\u00e9sulter, non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux, mais \u00e9galementde l'exploitation de ses installations ;* aux mesures \u00e9ventuelles qui lui sont prescrites pour la signalisation maritime donnantacc\u00e8s \u00e0 ses installations.La mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet des mesures indispensables \u00e0 la conservation du DPMnn'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du titulaire.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\nArticle 1.4ENTRETIEN DES OUVRAGESLes ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on\u00e0 toujours convenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s. Le concessionnaire doitapporter une surveillance et un soin particulier aux portions d'ouvrages expos\u00e9es \u00e0 l'actionde la mer. Les travaux d'entretien ne devront pas entra\u00eener de modification substantielledes ouvrages.Si la totalit\u00e9 ou une partie des ouvrages s'\u00e9croule par d\u00e9faut d'entretien, en raison del'action de la mer ou de toute autre cause, le concessionnaire sera mis en demeure par leconc\u00e9dant de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages.Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire, lestravaux reconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9fautd'entretien des ouvrages.Faute d'ex\u00e9cution \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le concessionnaire estd\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du DPMn couvert par la pr\u00e9sente concession.Si des travaux n\u00e9cessaires au bon entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s par leconc\u00e9dant, ils font l'objet de proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9colement.Les plans de r\u00e9colement des ouvrages sur lesquels portent les travaux sont fournis auconc\u00e9dant dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux.Tous les frais de surveillance, d'entretien et de tous travaux sur les ouvrages faisant partiedu p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente concession sont \u00e0 la charge du concessionnaire.\nArticle 1.5EXECUTION DE TRAVAUX DE MODIFICATION OU DE RESTAURATIONPr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de modification ou de restauration, leconcessionnaire est tenu de transmettre au conc\u00e9dant les projets d'ex\u00e9cution ou demodification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, sans que cette transmission puisse, en aucunemani\u00e8re, engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doivent comprendre tous lesplans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages et pr\u00e9ciserleur mode d'ex\u00e9cution, ainsi que les devis estimatifs correspondants et les d\u00e9lais der\u00e9alisation. Ils devront selon les cas faire l'objet de consultations des services concern\u00e9savant approbation.Tout projet de modification des ouvrages existants devra n\u00e9cessairement \u00eatre envisag\u00e9 encoh\u00e9rence avec les strat\u00e9gies r\u00e9gionale et locale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4teincluant une prise en compte des effets du changement climatique et une r\u00e9flexion sur larecomposition spatiale du littoral. Il devra \u00e9galement \u00eatre en accord avec la strat\u00e9gied\u00e9partementale de gestion du DPMn et respecter les objectifs de stabilisation del'artificialisation du DPMn port\u00e9s par le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne.Les \u00e9tudes pr\u00e9alables devront d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 du projet envisag\u00e9, ainsi que lescapacit\u00e9s \u00e0 assurer son efficacit\u00e9 sur le long terme.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIQURE - Octobre 2025\n\nLes travaux ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s instruction de la demande au titre desdiff\u00e9rentes r\u00e9glementations concern\u00e9es, accord du conc\u00e9dant et modification de lapr\u00e9sente convention par voie d'avenant ou par \u00e9tablissement d'un nouvel acte selon lanature des modifications envisag\u00e9es. Les travaux devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment auprojet pr\u00e9sent\u00e9, et mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le concessionnaire fait conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de troismois, le co\u00fbt (taxe comprise et hors taxe) d\u00e9taill\u00e9 et justifi\u00e9 des diverses constructions etinstallations ainsi que la date d'ach\u00e8vement. Durant les travaux et avant ach\u00e8vement deceux-ci, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et de limiter lesdommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au domaine public et ses d\u00e9pendances. En casd'inex\u00e9cution, il peut \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.Tous les frais de surveillance, de modification ou restauration et de tous travaux sur lesouvrages faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente concession sont \u00e0 la charge duconcessionnaire.\nArticle 1.6MESURES DE PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA BIODIVERSITECompte tenu de la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'herbiers et de matte morte de posidonie dans lesecteur de la canalisation qui traverse la baie de Collioure, il conviendra de veiller \u00e0respecter les mesures de protection de l'environnement et de pr\u00e9servation de labiodiversit\u00e9. Cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e constitue, m\u00eame sous forme de matte morte, unhabitat prioritaire dont il convient d'assurer la pr\u00e9servation.Afin d'\u00e9viter tout impact n\u00e9faste sur ces habitats prot\u00e9g\u00e9s, les travaux pr\u00e9vus notammentau sch\u00e9ma directeur qui auront pour but de fiabiliser le fonctionnement du r\u00e9seaud'assainissement dans la perspective d'augmenter les flux de polluants \u00e0 traiter, devront\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des d\u00e9lais suffisamment courts pour limiter les \u00e9ventuels d\u00e9versementsdirects dans le milieu marin.Un suivi du milieu marin devra \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 cette occasion.\nArticle 1.7CONTR\u00d4LE DES INFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ESDes visites de contr\u00f4les p\u00e9riodiques de l'\u00e9tat des ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9es par leconcessionnaire, afin d'en v\u00e9rifier le bon \u00e9tat.Un rapport de contr\u00f4le sera r\u00e9dig\u00e9 et adress\u00e9 au service charg\u00e9 de la gestion du DPMnapr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique d'ampleur inhabituelle et au moins tous les ans.Tous les frais de contr\u00f4le sont \u00e0 la charge du concessionnaire.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\nTITRE 2EXPLOITATION\nArticle 2.1SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier \u00e0 des tiers l'utilisationde tout ou partie des installations.Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le conc\u00e9dant qu'enversles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la pr\u00e9senteconvention.\nArticle 2.2SIGNALISATION MARITIMEAu cas o\u00f9 la cr\u00e9ation d'aides \u00e0 la navigation maritime ayant le caract\u00e8re d'aides \u00e0 lanavigation de compl\u00e9ment serait reconnue n\u00e9cessaire, le concessionnaire supportera lesfrais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service responsable.Leur mise en place serait effectu\u00e9e sous le contr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant, il enserait de m\u00eame en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement.\nArticle 2.3MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation desouvrages, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le pr\u00e9fet, leconcessionnaire \u00e9tant consult\u00e9 pr\u00e9alablement.\nArticle 2.4RISQUES DIVERSLe concessionnaire r\u00e9pond du risque de destruction pour toutes installations, ouvrages etmat\u00e9riels faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession. Il garantira l'\u00c9tat contre le recoursdes tiers. Il est responsable des dommages survenant aux ouvrages du domaine publicdurant la dur\u00e9e de la concession.\nArticle 2.5RECOMMANDATIONS PARTICULIERESLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et desbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nTITRE 3DUR\u00c9E DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 3.1DUREE DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 TRENTE (30) ANS \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e envigueur de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la pr\u00e9sente convention de concession en applicationdes dispositions pr\u00e9vues aux articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du code la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports.\nArticle 3.2REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN ETAT EN FIN DE CONCESSIONA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, leconc\u00e9dant se trouve subrog\u00e9 au concessionnaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitementen possession des d\u00e9pendances et ouvrages conc\u00e9d\u00e9s qui doivent \u00eatre remis en parfait\u00e9tat. Toutefois, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger la d\u00e9molition partielle ou totalede ces ouvrages.Le concessionnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te des installations des superstructures qu'il a \u00e9tablies sur laconcession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger la d\u00e9molition partiellede ces ouvrages.Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre remis en parfait \u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 duconc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus ci-dessus dans les d\u00e9laisimpartis au concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet.\nArticle 3.3RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONC\u00c9 PAR LE CONC\u00c9DANT\u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant a le droit de r\u00e9voquer la concession pour unmotif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du domaine publicmaritime. |Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des diverses constructions etinstallations \u00e0 caract\u00e8re immobilier ayant fait l'objet de d\u00e9clarations.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\nSur cette base, le conc\u00e9dant verse au concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale aumontant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des constructions et des installationssubsistant \u00e0 la date du retrait, d\u00e9duction faite de l'amortissement. L'amortissement estr\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9e normale d'utilisation. Cette dur\u00e9e nepeut, en tout \u00e9tat de cause, d\u00e9passer celle restante \u00e0 courir jusqu'au terme de laconcession.L'indemnit\u00e9 allou\u00e9e ne pourra, au surplus, \u00e9tre sup\u00e9rieure a la valeur de ces constructionset installations figurant au bilan, d\u00e9duction faite des amortissements correspondants,r\u00e9ellement pratiqu\u00e9s.Article 3.4REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s la mise en demeure par simple lettrerecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, soit \u00e0 la demande du directeur des finances publiques encas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant duconc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions de la pr\u00e9sente convention.La concession peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00e9mes conditions, notamment :. en cas de non utilisation du terrain conc\u00e9d\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compterde la pr\u00e9sente convention ;. en cas de cessation de l'usage des installations pendant une dur\u00e9e de douze (12) moisau moins;. en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant;\u00b0 au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de laconcession.En aucun cas, le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque natureque ce soit.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises au conc\u00e9dant sanspr\u00e9judice du droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 3.5R\u00c9SILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que pr\u00e9vus ci-dessus.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation de travaux, elle estsubordonn\u00e9e, soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue, soit \u00e0 uneremise en \u00e9tat pr\u00e9alable des lieux.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\nArticle 3.6REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance annuelle est fix\u00e9e a 2145 \u20ac (deux mille cent quarante-cingeuros) par la Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP), sans pr\u00e9judice desdispositions de l'alin\u00e9a suivant du pr\u00e9sent article.Le concessionnaire devra fournir chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e ala DDFIP, tous les \u00e9l\u00e9ments, documents et pi\u00e9ces justificatives n\u00e9cessaires a la liquidationde la redevance.Parmi les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour la fixation de la redevance, figurent la surface quir\u00e9sulte d'un mesurage effectu\u00e9 sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.La redevance due pour la premi\u00e8re ann\u00e9e est r\u00e9gl\u00e9e dans le mois de la signature de laconvention.La redevance fera l'objet d'une r\u00e9vision annuelle par les soins de la DDFIP, en fonction del'indice des travaux publics (TPO2).En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00eat de pleindroit au profit du Tr\u00e9sor au taux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale, sans qu'il soitn\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats. Les int\u00e9r\u00eats dus \u00e0chaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour uneann\u00e9e enti\u00e8re.\nArticle 3.7IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie la concession.\nArticle 3.8DROITS R\u00c9ELS, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-1 et suivantsdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et L.145-60 du codedu commerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\nTITRE 4DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 4.1\nNOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESLe concessionnaire fait \u00e9lection de domicile \u00e0 l'adresse suivante :Communaut\u00e9 de communes Alb\u00e8res - C\u00f4te Vermeille - Illib\u00e9ris3 impasse CharlemagneBP 9010366704 ARGELES-SUR-MER CedexIl doit, en outre, d\u00e9signer sur place un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 pour recevoir au nom duconcessionnaire toutes notifications administratives. A d\u00e9faut de cette d\u00e9signation, toutesles notifications sont valablement faites \u00e0 la mairie de Collioure.\nArticle 4.2R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4.3FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi quedes avenants \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.\nLu et accept\u00e9 Vu et approuv\u00e9Le Le 3 feuv\u00e9. 2n6Le concessionnaire Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,r adjoint,u littoral\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\nANNEXE 1/2Localisation des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE sur PORT-VENDRES,situ\u00e9s sur le DPMn de la commune de COLLIOURE\naugdouj2a|9adnap-9quawa|noyadValue]apWedag-4Sde1o,pasvangpsuualoue,apsnsodsipne5399JuEUVOPay!sinapaddenaunqueyodwio>saLaidwayaaauUOJAaUUOJareIY+21N0l||07apajeqe|JUESIaAENJUAN)JedJaysueNapSUHELUVONESIEUED-QaueyaelfVORes|eUedaun3IUBWa;NOYa)apUONesHeUeDauNJUEUSIWLODSEIOYYdNeapuAWe,pUONeS||eUeD-Dqwawajnoja:apaisodnpasianunsapuONesieues-qWatwa|Nojasap21504-yUWdGNPAWW]===\n21N0!{02apSuNUIWO?e]Apa41031193a]ANSSands'SespUa/-WOgSIBABINOIIIODapsaasnxneesapyuaWajnoja:apseBeianosapuanuieWneannesodsapsioyapUBAWIEW31jqndBuJEWOPAPUO!esIIIN,PUOISsaDUODBpUONUSAUOSe]eaxoUUeUEJ4\nonlWozOL0}at'Way7GOHL\u00c9OOE-NOIGNUEcr\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIQURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIQURE \u2014 Octobre 2025\n\nANNEXE 2/2Ouvrages visibles (E) et (F) pr\u00e9sents sur le DPMn de la commune de COLLIOURE.\n(E) Plateforme b\u00e9tonn\u00e9e de 10m x 6m avectrappes de visite (superficie 60 m2).(F) Ancien refoulement (longueur 30 m ;largeur 1 m)\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des ouvrages de refoulement des eaux us\u00e9esde COLLIOURE vers PORT-VENDRES - Commune de COLLIOURE - Octobre 2025\n\n|PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2026 036-0003 du 05 f\u00e9vrier 2026portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine publicmaritime (DPM) en dehors des ports au profit de la Communaut\u00e9 urbainePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMMCU), relative au maintien des bassins delagunage et am\u00e9nagements de la station d'\u00e9puration, situ\u00e9s sur le territoirede la commune du BARCARES\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P);VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat enmer ; $\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret N\u00b02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidencesNatura 2000;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DREAL/DMMC/2021120-001 du 30 avril 2021 portantprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'autorisation environnementale du syst\u00e8med'assainissement des eaux us\u00e9es de la commune du Barcar\u00e8s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : . M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la demande de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropolerepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Robert VILA du OS juillet 2024, actualis\u00e9e le 18 juillet2025, sollicitant le renouvellement \u00e0 l'identique, d'une concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports pour le maintien des bassins de lagunage dela station d'\u00e9puration, sur le territoire de la commune du Barcar\u00e9s;VU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 31 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du Syndicat Rivage en date du 07 octobre 2024;VU l'avis favorable de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie en date du 14 novembre2024;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du 19 septembre 2025, fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisationd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel ;VU l'avis favorable de la commune du Barcar\u00e8s en date du 21 novembre 2024 ;VU l'avis tacite favorable de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement, sanschangement substantiel ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir les bassins de lagunage et les am\u00e9nagementsassoci\u00e9s, essentiels au bon fonctionnement de la station d'\u00e9puration ;Consid\u00e9rant que les installations en place contribuent a pr\u00e9server la qualit\u00e9 du traitementdes eaux us\u00e9es par le maintien d'un abattement bact\u00e9rien suffisant en lien avec laprotection de l'\u00e9tang de Salses-Leucate inscrit en zone Natura 2000 et les usages de l'eauen aval du rejet;Consid\u00e9rant que les mesures pr\u00e9vues visant a pr\u00e9venir tout dysfonctionnement desinstallations et pr\u00e9server la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du public, seront maintenues ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0' B\u00e9n\u00e9ficiaireUne concession d'utilisation du DPM en dehors des ports sur le territoire de la communedu BARCARES, est accord\u00e9e au profit de la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole (N\u00b0 SIRET : 200 027 183 00603) repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, pour une dur\u00e9ede TRENTE (30) ANS a compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Approbation de la convention de concessionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 approuve la convention de concession ci-jointe et ses annexes, portantsur l'utilisation du DPM en dehors des ports, pour le maintien des bassins de lagunage etam\u00e9nagements de la station d'\u00e9puration, situ\u00e9s sur le territoire de la commune duBarcar\u00e8s.\n\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification,l'objet:+ __ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,+ _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, d'insertion au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, sera faite par les soins de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,_ le directeur adjoint,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 Jamer et au littoral\nNi Olas MAIRE\n\nIMOHit np totes > sug\u00e9ist\n4S AM 2416314\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e94\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTSRELATIVE AU MAINTIEN DES BASSINS DE LAGUNAGE ET AMENAGEMENTS DE LASTATION D'\u00c9PURATION, SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BARCARES\nLa pr\u00e9sente convention est conclue :\nENTRELE CONC\u00c9DANTLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, repr\u00e9sentant le minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique,de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, charg\u00e9 de la gestion du domainepublic maritime naturel,D'UNE PART ;ETLE CONCESSIONNAIRELa communaut\u00e9 urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMMCU), repr\u00e9sent\u00e9e parson pr\u00e9sident,D'AUTRE PART.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu comme suit:\nTITRE 1ERNATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1.1OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente convention a pour objet l'utilisation des d\u00e9pendances du domaine publicmaritime naturel (DPMn) situ\u00e9es sur le territoire de la commune du BARCARES, tel qued\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 1.2NATURE DE LA CONCESSIONLa concession est destin\u00e9e au maintien en place des am\u00e9nagements d\u00e9crits ci-apr\u00e8s, situ\u00e9ssur le territoire de la commune du Barcar\u00e8s et permettant d'assurer le bonfonctionnement de la station d'\u00e9puration.Les ouvrages, objets de la convention, sont constitu\u00e9s de :* un syst\u00e8me lagunaire compos\u00e9 de cinq bassins de lagunes, dont quatre appartiennentau syst\u00e8me de traitement avant le rejet dans le milieu r\u00e9cepteur de l'\u00e9tang de Salses-Leucate. Ces cinq bassins ont une superficie totale estim\u00e9e \u00e0 15,98 ha, soit :\u00b0 Lagune n\u00b0 1a (traitement primaire) : 3,36 ha;\u00b0 Lagune n\u00b0 1b (traitement primaire) : 3,33 ha;. Lagune n\u00b0 2 (traitement secondaire) : 3,94 ha;\u00b0 Lagune n\u00b03 (traitement tertiaire) : 3,72 ha;\u00b0 Lagune de transfert (hors traitement) : 1,63 ha;* deux canalisations d'amen\u00e9e par refoulement des eaux us\u00e9es brutes vers la stationd'\u00e9puration ;* une canalisation de refoulement amenant les eaux us\u00e9es trait\u00e9es vers l'ouvrage der\u00e9partition ;* un ouvrage de r\u00e9partition;* deux canalisations d'alimentation en eau trait\u00e9e des lagunes 1a et 1b;* un canal de comptage positionn\u00e9 entre la lagune n\u00b03 et la lagune de transfert;* un jeu de canalisation entre les lagunes permettant la circulation hydraulique des eauxus\u00e9es trait\u00e9es entre les bassins ;* une canalisation de rejet vers l'\u00e9tang;* une cl\u00f4ture de protection du site.\nLa superficie totale du DPMn occup\u00e9e par ces ouvrages est de 22 ha.Le concessionnaire assure l'utilisation et l'entretien de ces ouvrages.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation ou d'usage sur le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 sans l'accord pr\u00e9alabledu conc\u00e9dant.\nArticle 1.3DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissementet l'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet dela pr\u00e9sente concession.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et am\u00e9nagementsde la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e8s - Janvier 2025\n\nLe concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps libre acc\u00e8s, en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la concession, et notamment, aux agents en charge de la gestion du DPMn,des domaines, des douanes, de la police, de la marine nationale et de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer.Le concessionnaire doit r\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le concessionnaire peut \u00e9tre dispens\u00e9 par le conc\u00e9dant depr\u00e9server la continuit\u00e9 de la circulation du public sur le rivage le long des bassins delagunage bordant l'Etang de |'Angle, compte tenu de la configuration des lieux et de lan\u00e9cessit\u00e9 d'interdire l'acc\u00e8s du site au public pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes lesindemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvragesconc\u00e9d\u00e9s, des travaux de modifications, d'entretien ou de l'utilisation de la concession.En aucun cas, la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par leconcessionnaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 sesinstallations ou de g\u00eane apport\u00e9e par des tiers \u00e0 l'exploitation de la concession.Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant et les collectivit\u00e9s locales aucuner\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des voies publiques, ni du trouble qui peuvent r\u00e9sulter, soitde mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par le conc\u00e9dant oules collectivit\u00e9s locales sur le domaine public.La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :* aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances detoutes sortes pouvant r\u00e9sulter, non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux, mais \u00e9galementde l'exploitation de ses installations ;e aux mesures \u00e9ventuelles qui lui sont prescrites pour la signalisation maritime donnantacc\u00e8s \u00e0 ses installations.La mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet des mesures indispensables \u00e0 la conservation du DPMnn'ouvre pas droit \u00e0 indemnit\u00e9 au profit du titulaire.\nArticle 1.4ENTRETIEN DES OUVRAGESLes ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on\u00e0 toujours convenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s. Le concessionnaire doitapporter une surveillance et un soin particulier aux portions d'ouvrages expos\u00e9es \u00e0 l'actionde la mer. Les travaux d'entretien ne devront pas entra\u00eener de modification substantielledes ouvrages.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et am\u00e9nagement:de la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e9s - Janvier 2025\n\nSi la totalit\u00e9 ou une partie des ouvrages s'\u00e9croule par d\u00e9faut d'entretien, en raison del'action de la mer ou de toute autre cause, le concessionnaire sera mis en demeure par leconc\u00e9dant de proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages.Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire, lestravaux reconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9fautd'entretien des ouvrages.Faute d'ex\u00e9cution \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le concessionnaire estd\u00e9chu de tous ses droits d'occupation du DPMn couvert par la pr\u00e9sente concession.Si des travaux n\u00e9cessaires au bon entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s par leconc\u00e9dant, ils font l'objet de proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9colement.Les plans de r\u00e9colement des ouvrages sur lesquels portent les travaux sont fournis auconc\u00e9dant dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la r\u00e9daction des proc\u00e8s-verbaux.Tous les frais de surveillance, d'entretien et de tous travaux sur les ouvrages faisant partiedu p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente concession sont \u00e0 la charge du concessionnaire.\nArticle 1.5EXECUTION DE TRAVAUX DE MODIFICATION OU DE RESTAURATIONPr\u00e9alablement \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux de modification ou de restauration, leconcessionnaire est tenu de transmettre au conc\u00e9dant les projets d'ex\u00e9cution ou demodification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, sans que cette transmission puisse, en aucunemani\u00e8re, engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doivent comprendre tous lesplans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages et pr\u00e9ciserleur mode d'ex\u00e9cution, ainsi que les devis estimatifs correspondants et les d\u00e9lais der\u00e9alisation. Ils devront selon les cas faire l'objet de consultations des services concern\u00e9savant approbation.Tout projet de modification des ouvrages existants devra n\u00e9cessairement \u00eatre envisag\u00e9 encoh\u00e9rence avec les strat\u00e9gies r\u00e9gionale et locale de gestion int\u00e9gr\u00e9e du trait de c\u00f4teincluant une prise en compte des effets du changement climatique et une r\u00e9flexion sur larecomposition spatiale du littoral. Il devra \u00e9galement \u00eatre en accord avec la strat\u00e9gied\u00e9partementale de gestion du DPMn et respecter les objectifs de stabilisation del'artificialisation du DPMn port\u00e9s par le document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade m\u00e9diterran\u00e9enne.Les \u00e9tudes pr\u00e9alables devront d\u00e9montrer la n\u00e9cessit\u00e9 du projet envisag\u00e9, ainsi que lescapacit\u00e9s \u00e0 assurer son efficacit\u00e9 sur le long terme.Les travaux ne pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'apr\u00e8s instruction de la demande au titre desdiff\u00e9rentes r\u00e9glementations concern\u00e9es, accord du conc\u00e9dant et modification de lapr\u00e9sente convention par voie d'avenant ou par \u00e9tablissement d'un nouvel acte selon lanature des modifications envisag\u00e9es. Les travaux devront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment auprojet pr\u00e9sent\u00e9, et mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, le concessionnaire fait conna\u00eetre, dans un d\u00e9lai de troismois, le co\u00fbt (taxe comprise et hors taxe) d\u00e9taill\u00e9 et justifi\u00e9 des diverses constructions et\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et am\u00e9nagementsde la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e9s - Janvier 2025\n\ninstallations ainsi que la date d'ach\u00e8vement. Durant les travaux et avant ach\u00e9vement deceux-ci, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et de limiter lesdommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s au domaine public et ses d\u00e9pendances. En casd'inex\u00e9cution, il peut \u00eatre pourvu d'office et a ses frais.Tous les frais de surveillance, de modification ou restauration et de tous travaux sur lesouvrages faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente concession sont \u00e0 la charge duconcessionnaire.\nArticle 1.6MESURES DE PR\u00c9SERVATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA BIODIVERSIT\u00c9Identifi\u00e9 comme un milieu naturel remarquable, l'\u00e9tang de Salses-Leucate est inscrit dansune zone Natura 2000. Cette zone prot\u00e9g\u00e9e o\u00f9 la biodiversit\u00e9 est riche et fragile n\u00e9cessitede maintenir des mesures strictes visant \u00e0 pr\u00e9venir tout dysfonctionnement desinstallations en place.Les lagunes pr\u00e9sentes sur le site font partie du traitement du syst\u00e8me d'assainissement deseaux us\u00e9es de la commune, leur pr\u00e9sence est n\u00e9cessaire au maintien d'un abattementbact\u00e9rien suffisant en lien avec la protection de l'\u00e9tang, une d\u00e9faillance \u00e9ventuellepourrait entra\u00eener une pollution de celui-ci et compromettre les activit\u00e9s qui end\u00e9pendent..Il conviendra de maintenir le site cl\u00f4tur\u00e9 et d'assurer une surveillance sur les installationsde traitement conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9de l'environnement.L'entretien des espaces verts avoisinants devra respecter les bonnes pratiques en lien avecla forte pr\u00e9sence d'oiseaux sur le site.\nArticle 1.7CONTR\u00d4LE DES INFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ESDes visites de contr\u00f4les p\u00e9riodiques de l'\u00e9tat des ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9es par leconcessionnaire, afin d'en v\u00e9rifier le bon \u00e9tat.Un rapport de contr\u00f4le sera r\u00e9dig\u00e9 et adress\u00e9 au service charg\u00e9 de la gestion du DPMnapr\u00e8s chaque \u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologique d'ampleur inhabituelle et au moins tous les ans.Tous les frais de contr\u00f4le sont \u00e0 la charge du concessionnaire.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et amenagement:de la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e9s - Janvier 2025\n\nTITRE 2EXPLOITATION\nArticle 2.1SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier \u00e0 des tiers l'utilisationde tout ou partie des installations.Dans ce cas, il demeure personnellement responsable, tant envers le conc\u00e9dant qu'enversles tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la pr\u00e9sente.convention.\nArticle 2.2SIGNALISATION MARITIMEAu cas o\u00f9 la cr\u00e9ation d'aides \u00e0 la navigation maritime ayant le caract\u00e8re d'aides \u00e0 lanavigation de compl\u00e9ment serait reconnue n\u00e9cessaire, le concessionnaire supportera lesfrais d'\u00e9tablissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisationmaritime qui seraient prescrites par le service responsable.Leur mise en place serait effectu\u00e9e sous le contr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant, il enserait de m\u00eame en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement.\nArticle 2.3MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation desouvrages, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le pr\u00e9fet, leconcessionnaire \u00e9tant consult\u00e9 pr\u00e9alablement.\nArticle 2.4RISQUES DIVERSLe concessionnaire r\u00e9pond du risque de destruction pour toutes installations, ouvrages etmat\u00e9riels faisant partie du p\u00e9rim\u00e8tre de la concession. Il garantira l'\u00c9tat contre le recoursdes tiers. Il est responsable des dommages survenant aux ouvrages du domaine publicdurant la dur\u00e9e de la concession. :\nArticle 2.5RECOMMANDATIONS PARTICULI\u00c8RESLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollutionpyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et amenagementsde la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e8s - Janvier 2025\n\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujoursl'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et desbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nTITRE 3DUR\u00c9E DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nArticle 3.1DUR\u00c9E DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 TRENTE (30) ANS \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e envigueur de l'arr\u00eat\u00e9 d'approbation de la pr\u00e9sente convention de concession en applicationdes dispositions pr\u00e9vues aux articles L.2124-3 et R.2124-1 et suivants du code la propri\u00e9t\u00e9des personnes publiques relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritimeen dehors des ports.\nArticle 3.2REPRISE DES OUVRAGES, REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, leconc\u00e9dant se trouve subrog\u00e9 au concessionnaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitementen possession des d\u00e9pendances et ouvrages conc\u00e9d\u00e9s qui doivent \u00eatre remis en parfait\u00e9tat. Toutefois, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger la d\u00e9molition partielle ou totalede ces ouvrages.Le concessionnaire doit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der a lad\u00e9molition compl\u00e8te des installations des superstructures qu'il a \u00e9tablies sur laconcession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger la d\u00e9molition partiellede ces ouvrages.Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatre remis en parfait \u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 duconc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passation d'un acte pourconstater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus ci-dessus dans les d\u00e9laisimpartis au concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet.Article 3.3RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONC\u00c9 PAR LE CONC\u00c9DANT\u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant a le droit de r\u00e9voquer la concession pour unmotif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du domaine publicmaritime.Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des diverses constructions etinstallations \u00e0 caract\u00e8re immobilier ayant fait l'objet de d\u00e9clarations.\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et amenagementsde la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e9s - Janvier 2025\n\nSur cette base, le conc\u00e9dant verse au concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 \u00e9gale aumontant des d\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des constructions et des installationssubsistant a la date du retrait, d\u00e9duction faite de l'amortissement. L'amortissement estr\u00e9put\u00e9 effectu\u00e9 par annuit\u00e9s \u00e9gales sur la dur\u00e9e normale d'utilisation. Cette dur\u00e9e nepeut, en tout \u00e9tat de cause, d\u00e9passer celle restante \u00e0 courir jusqu'au terme de laconcession.L'indemnit\u00e9 allou\u00e9e ne pourra, au surplus, \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la valeur de ces constructionset installations figurant au. bilan, d\u00e9duction faite des amortissements correspondants,r\u00e9ellement pratiqu\u00e9s.\nArticle 3.4REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e9s la mise en demeure par simple lettrerecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet, soit \u00e0 la demande du directeur des finances publiques encas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant duconc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions de la pr\u00e9sente convention.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :e en cas de non utilisation du terrain conc\u00e9d\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es \u00e0 compterde la pr\u00e9sente convention ;e en cas de cessation de l'usage des installations pendant une dur\u00e9e de douze (12) moisau moins ;+ en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant;* au cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9espar la r\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de laconcession.En aucun cas, le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque natureque ce soit.Les redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises au conc\u00e9dant sanspr\u00e9judice du droit pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes les sommespouvant lui \u00eatre dues.\nArticle 3.5R\u00c9SILIATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que pr\u00e9vus ci-dessus.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation de travaux, elle estsubordonn\u00e9e, soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue, soit \u00e0 uneremise en \u00e9tat pr\u00e9alable des lieux.\n-Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et am\u00e9nagementsde la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e9s - Janvier 2025\n\nArticle 3.6REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance annuelle est fix\u00e9e a 6 552 \u20ac (six mille cing cent cinquante-deux euros) par la Direction d\u00e9partementale des finances publiques (DDFIP), sanspr\u00e9judice des dispositions de l'alin\u00e9a suivant du pr\u00e9sent article.Le concessionnaire devra fournir chaque ann\u00e9e avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e ala DDFIP, tous les \u00e9l\u00e9ments, documents et pi\u00e9ces justificatives n\u00e9cessaires a la liquidationde la redevance.Parmi les \u00e9l\u00e9ments pris en compte pour la fixation de la redevance, figurent la surface quir\u00e9sulte d'un mesurage effectu\u00e9 sur le plan annex\u00e9 a la pr\u00e9sente convention.La redevance due pour la premi\u00e8re ann\u00e9e est r\u00e9gl\u00e9e dans le mois de la signature de laconvention.La redevance fera l'objet d'une r\u00e9vision annuelle par les soins de la DDFIP, en fonction del'indice du co\u00fbt de la construction (ICC).En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues portent int\u00e9r\u00e9t de pleindroit au profit du Tr\u00e9sor au taux annuel applicable en mati\u00e8re domaniale, sans qu'il soitn\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause duretard. Les fractions de mois sont n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul de ces int\u00e9r\u00e9ts. Les int\u00e9r\u00e9ts dus achaque \u00e9ch\u00e9ance portent eux-m\u00eames int\u00e9r\u00eat, au m\u00eame taux, \u00e0 partir du jour de cette\u00e9ch\u00e9ance jusqu'au jour du paiement pourvu qu'il s'agisse d'int\u00e9r\u00eats dus au moins pour uneann\u00e9e enti\u00e8re.\nArticle 3.7IMP\u00d4TSLe concessionnaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie la concession.\nArticle 3.8DROITS R\u00c9ELS, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L.2122-1 et suivantsdu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L.145-1 et L.145-60 du codedu commerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des basiins de lagunage et amenagementsde la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e8s - Janvier 2025\n\nTITRE 4DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 4.1NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESLe concessionnaire fait \u00e9lection de domicile \u00e0 l'adresse suivante :Communaut\u00e9 Urbaine de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (PMMCU)11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 2064166 000 PERPIGNANIl doit, en outre, d\u00e9signer sur place un repr\u00e9sentant qualifi\u00e9 pour recevoir au nom duconcessionnaire toutes notifications administratives. \u00c0 d\u00e9faut de cette d\u00e9signation, toutesles notifications sont valablement faites \u00e0 la mairie du Barcar\u00e8s.\nArticle 4.2R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4.3FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi quedes avenants \u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.\nLu et accept\u00e9 Vu et approuv\u00e9\na\nLe concessionnaire Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe i | sPr\u00e9sident, Pour la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,Robert VILA d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 D littoral\nNigolas MAIRE\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et am\u00e9nagementsde la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e9s - Janvier 2025\n\nANNEXELocalisation des installations sur le domaine public maritime naturel (DPMn)de la commune du BARCARES\nCommune du Barcar\u00e9s - Etang de l'AngleCommunaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropoleCUDPM bassins de lagunage de la station d'\u00e9puration\nonduite entre lagune 3 et lagune de transfePoint de contr\u00f4le qualit\u00e9\n=== Limite du DPMn| Bassin\nConvention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports relative au maintien des bassins de lagunage et am\u00e9nagementsde la station d'\u00e9puration - Commune du Barcar\u00e9s - Janvier 2025\n\n\nE =PR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService eau et risques\nEau\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 034-0001 du 3 f\u00e9vrier 2026\nportant adaptation des mesures de restrictions provisoires des usages de \nl'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et \nde d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n ------ \nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1, \nL.214-6, L.214-18, L.215-7 \u00e0 L.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et \nR.436-8\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et \nL2212-2\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le \ndomaine de l'eau et aux missions du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du \nbassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, approuv\u00e9 le 21 mars 2022\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise \nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de crise s\u00e9cheresse\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la \ncoordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-87 du 21 mars 2023\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en p\u00e9riode \nde s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau \ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales M. \nPierre REGNAULT de la MOTHE ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2025-237-0001 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-2026-01 du 21 janvier 2026, portant mise en place \nde mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse \ndans le d\u00e9partement de l'Aude\u00a0;\nVu la consult ation d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du comit\u00e9 ressource en eau des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales du \n26 janvier 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'am\u00e9lioration globale de la situation de s\u00e9cheresse constat\u00e9e sur l'ensemble \ndu d\u00e9partement, suite aux derniers \u00e9pisodes pluvieux\u00a0;\nConsid\u00e9rant le maintien de niveaux tr\u00e8s bas de certaines nappes, en particulier des nappes \nplioc\u00e8nes qui sont fortement sollicit\u00e9es et dont la ressource ne conna\u00eet pas suffisamment \nd'am\u00e9lioration\u00a0;\nConsid\u00e9rant les tensions constat\u00e9es dans une trentaine de communes du d\u00e9partement au \nregard de l'alimentation en eau potable, dont une commune en rupture d'alimentation en \neau potable\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant \ncompte de l'\u00e9volution de la situation de chacun des bassins versants mais \u00e9vitant les \nmouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'\u00e9conomie puissent \n\u00eatre garantis jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la faiblesse des r\u00e9serves d'eau dans certains secteurs rend n\u00e9cessaire de \nmaintenir des restrictions pour s\u00e9curiser les usages prioritaires de l'eau et en particulier \nl'acc\u00e8s \u00e0 l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la d\u00e9fense contre \nl'incendie ainsi que les usages \u00e9conomiques et alimentaires, et implique donc de partager \nla ressource disponible en conciliant les imp\u00e9ratifs suivants\u00a0:\n\u2022 maintenir la biodiversit\u00e9 sur l 'ensemble des circulations d'eau en rivi\u00e8re, dans les \ncanaux, et dans les agouilles\u00a0;\n\u2022 s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et \nles eaux souterraines, impliquant notamment de pr\u00e9server le fonctionnement des \nconnexions et des m\u00e9canismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes\u00a0;\n2\n\u2022 pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux en leur apportant le minimum d'humidit\u00e9 n\u00e9cessaire afin de \nne pas mourir et de r\u00e9duire le risque de propagation des incendies\u00a0;\n\u2022 ne pas ob\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire des populations\u00a0;\n\u2022 prot\u00e9ger le territoire face au risque incendie.\nConsid\u00e9rant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9 \nadministrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des \nusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'accidents, de \ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\u00a0;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 et limit\u00e9 des mesures envisag\u00e9es\u00a0;\nSur proposition de madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er\n \u00a0 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau \nli\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui \nprendront effet \u00e0 partir de la date de publication de cet arr\u00eat\u00e9 et qui sont d\u00e9taill\u00e9es dans \nles articles suivants.\nArticle 2 \u00a0 : Secteurs concern\u00e9s par des mesures de gestion \nLes secteurs concern\u00e9s par les mesures et les niveaux de gestion d\u00e9finis pour chacun \nd'eux, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai \n2018 fixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation \nde la ressource en eau du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont pr\u00e9sent\u00e9s dans le \ntableau ci-dessous\u00a0:\nZone d'alerte des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales Niveau /11\nEaux superficielles\nAgly amont, Boulzane et Verdouble Aucune restriction\nAgly aval Aucune restriction\nT\u00eat amont Aucune restriction\nT\u00eat aval \u2013 Bourdigou \u2013 R\u00e9art Aucune restriction\nTech \u2013 Alb\u00e8res Aucune restriction\nS\u00e8gre \u2013 Carol Aucune restriction\nEaux souterraines\nNappes plio-quaternaires secteur 1\u00a0: C\u00f4te nord Alerte renforc\u00e9e\nNappes plio-quaternaires secteur 2\u00a0: C\u00f4te sud Aucune restriction\nNappes plio-quaternaires secteur 3\u00a0: Salanque Aucune restriction\n3\nNappes plio-quaternaires secteur 4\u00a0: T\u00eat Aucune restriction\nNappes plio-quaternaires secteur 5\u00a0: Aspres-R\u00e9art Crise\nNappes plio-quaternaires secteur 6\u00a0: Tech Aucune restriction\nZone de gestion sous pilotage de l'Aude \u2013 Eaux superficielles\nAude amont Aucune restriction\nSauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s 'appliquent sur les ressources \nissues des r\u00e9seaux d'eau potable ou de pr\u00e9l\u00e8vement dans les cours d'eau, des nappes \nd'accompagnement, des pr\u00e9l\u00e8vements dans les nappes souterraines ou des pr\u00e9l\u00e8vements \ndans les retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nLorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la s\u00e9cheresse \n(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est \nsoumis au niveau de restriction le plus \u00e9lev\u00e9 pour les usages g\u00e9n\u00e9raux (usages hors \nirrigation agricole et usages industriels) vis\u00e9s aux articles 5.1, 6.1 et 7 .1.\nArticle 3 \u00a0 : Communes concern\u00e9es par les mesures \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. Les communes de chaque secteur sont list\u00e9es en annexe 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u00a0 : Mesures de limitation au niveau de vigilance \nSur le territoire des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour les \nressources cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 qui sont plac\u00e9es en niveau de vigilance, les mesures suivantes \ns'appliquent.\nIl est demand\u00e9\u00a0:\n\u2022 \u00e0 tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'\u00e9viter le \ngaspillage, qu'elles soient destin\u00e9es \u00e0 un usage priv\u00e9 ou professionnel\u00a0;\n\u2022 aux gestionnaires de pr\u00e9l\u00e8vements en eau b\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion collective et \ncoordonn\u00e9e, de mettre en \u0153uvre le niveau maximal d'\u00e9conomies d\u00e9fini dans leurs \nprotocoles locaux de gestion\u00a0;\n\u2022 aux exploitants des stations d'\u00e9puration, d'effectuer une surveillance accrue de \nleurs exploitations\u00a0;\n\u2022 aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de \nr\u00e9aliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en \nparticulier du marnage de le ur r\u00e9servoir. De signaler sans d\u00e9lai, selon les modalit\u00e9s \nde la fiche r\u00e9flexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivit\u00e9 des \nressources.\nIl est rappel\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de droits de pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau, l'obligation de \nrespecter les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s r\u00e9glementaires.\n4\nLes maires sont charg\u00e9s de l'information des services gestionnaires des r\u00e9seaux auxquels ils \nsont raccord\u00e9s.\nDans la mesure o\u00f9 le niveau des ressources utilis\u00e9es ferait craindre un risque de d\u00e9ficit, le \ngestionnaire du r\u00e9seau transmet imp\u00e9rativement toutes les informations recueillies\u00a0:\n\u2022 aux maires des communes concern\u00e9es,\n\u2022 aux ma\u00eetres d'ouvrage comp\u00e9tents,\n\u2022 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n\u2022 au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (service pr\u00e9vision).\nArticle 5 \u00a0 : Mesures de limitation au niveau d'alerte \n5.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment, \ndes massifs fleuris et jardini\u00e8res, qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, de 9h \u00e0 17h\u00a0;\n\u2022 L'arrosage des potagers de 9h \u00e0 17h. Dans le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est \nr\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans un canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale \nautoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les horaires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s \npar le gestionnaire du canal\u00a0;\n\u2022 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades\u2026) de 9h \u00e0 17h;\n\u2022 L'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est \nautoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de \nr\u00e9utilisation.\nDans les communes plac\u00e9es aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plant\u00e9s \nen pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s comme publics est autoris\u00e9 sous r\u00e9serve de la mise \nen place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal.\nLavages, nettoyages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de \ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en \nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la \nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas \nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire \nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses \nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les \ncas\u00a0;\n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\n\u2022 le lavage des toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non est interdit, sauf s'il est \nr\u00e9alis\u00e9 par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, et \nuniquement pour des travaux sur zone de car\u00e9nage. Les services et organismes \n5\nayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concern\u00e9s par cette \nmesure.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression\n\u25e6 \u00e0 partir de portiques, \u00e0 l'exception du lavage des ch\u00e2ssis, et sans restriction pour \nles stations recyclant au minimum 70\u00a0% des eaux de lavage\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions \nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire \npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les \nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9 \nsont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre \ntrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le \nbon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du \ncode de la construction et de l'habitation\u00a0;\n\u2022 le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans \nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent \nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques \n\u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre \nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les \np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS et \ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS\u00a0;\n\u25e6 l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0 \nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur \nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial\u00a0;\n\u25e6 l'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e \npour le remplissage, l'exploitant \u00ab\u00a0eau potable\u00a0\u00bb de la commune\u00a0;\n\u25e6 les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont \ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re d'assainissement.\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours \nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux\u00a0;\n6\n\u2022 les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0 \nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection \nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab\u00a0merlons en graviers\u00a0\u00bb, \nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab \u00a0coup d'eau \u00a0\u00bb, pourront \u00eatre \nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, \n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9 \ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des \nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment \nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote \nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains \namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont\u00a0;\n\u2022 la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert\u00a0;\n\u2022 les douches de plage\u00a0;\n\u2022 l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles\u00a0;\n\u2022 toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources pendant la p\u00e9riode \nde validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements destin\u00e9s \u00e0 \nl'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible, mais \nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9\u00a0;\n\u2022 les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont \nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0 \nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter \u00a0: l'affichage de fa\u00e7on lisible \ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les \nsupports num\u00e9riques.\n5.2 Usages industriels\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de \nlimitation ou d'interdiction g\u00e9n\u00e9rales list\u00e9es \u00e0 l'article 5 pour les usages de l'eau qui ne \nsont pas directement li\u00e9s au proc\u00e9d\u00e9 industriel ou ne sont pas indispensables \u00e0 l'activit\u00e9 \nde l'installation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs \nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, la semaine suivant la publication d'un arr\u00eat\u00e9 de \nrestriction d'usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur \nfonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et \u00e0 l'inspecteur des \ninstallations class\u00e9es comp\u00e9tent s'il y a lieu, pour validation.\nLes \u00e9tablissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs \nd'eau, sont tenus de faire conna\u00eetre, tous les 7 \u00a0jours au service en charge de la police de \n7\nl'eau, le relev\u00e9 des volumes totaux journaliers consomm\u00e9s sur la semaine. Un bilan de ces \nconsommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concern\u00e9s.\nLes industries et les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) \ndisposant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui les concernent, de modalit\u00e9s de limitation de \nleurs pr\u00e9l\u00e8vements d'eau devront respecter les mesures de restriction conform\u00e9ment \u00e0 \nleur plan d'\u00e9conomie.\nCes mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis \n\u00e0 des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au niveau des \u00e9levages.\nEn l'absence de mesures de restriction pr\u00e9cis\u00e9es dans leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, les \nindustries et ICPE devront limiter leur consommation au strict n\u00e9cessaire \u00e0 la production. \nUn registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli de mani\u00e8re hebdomadaire.\nLes entreprises soumises par l'inspection des installations class\u00e9es \u00e0 la fourniture \nd'informations compl\u00e9mentaires au titre de la mise en application du plan d'action \nnational s\u00e9cheresse, doivent mettre en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues dans leur plan \nd'\u00e9conomie de limitation de leurs pr\u00e9l\u00e8vements et de consommation, de renforcement \ndes contr\u00f4les de qualit\u00e9 de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de \nsurveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu r\u00e9cepteur, afin d'\u00e9viter les pollutions.\n5.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 25\u00a0%. Cette r\u00e9duction se traduit\u00a0:\n\u2022 soit par une interdiction de pr\u00e9lever un jour sur quatre selon les modalit\u00e9s \nsuivantes\u00a0: la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h . Le calendrier des \njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\n\u2022 soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 25 \u00a0% (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des \npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements \nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de \ncomptage et d'un registre.\n\u2022 Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis \n(jeunes plants) et aux modes d'irrigation localis\u00e9s suivants\u00a0: micro-aspersion et \ngoutte-\u00e0-goutte.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation \ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab \u00a0tours d'eau\u00a0\u00bb \u00e9tabli \nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre \nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 25 \u00a0%. Une fois le r\u00e8glement \nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au \nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre \nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont \npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent \nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins \nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion \n8\ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage non agricole, ainsi \nqu'aux modalit\u00e9s \u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative \n(calendriers d'ouverture-fermeture).\nArticle 6 \u00a0 : Mesures de limitation au niveau d'alerte renforc\u00e9e \n6.1 Usages g\u00e9n\u00e9raux\nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment, \ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes\u00a0;\n\u2022 L'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est \npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de \nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie \nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers \ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans \nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les \nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal\u00a0; \n\u2022 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades\u2026), \u00e0 l'exception\u00a0:\n\ue00c (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0 \ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation\u00a0;\n\ue00c (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 17h \u00e0 2h \npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national\u00a0;\n\ue00c (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies \npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\n\ue00c (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine, \nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit \nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli \nhebdomadairement.\n\u2022 L'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est \nautoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de \nr\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte \nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des \nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des \n\u00eelots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin \nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s, \nentre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 \u00a0% des \nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en \n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les \nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 Le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de \n9\ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en \nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la \nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas \nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire \nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses \nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les \ncas\u00a0;\n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\n\u2022 Le lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de \ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0 \ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre \nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement avec un programme ECO-HP \net sans restriction pour les stations disposant d'un syst\u00e8me de recyclage total \n(voir d\u00e9finitions dans l'annexe 6)\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes de portiques, uniquement avec un programme ECO-PORT \net sans restriction pour les stations recyclant au minimum 70 \u00a0% des eaux de \nlavage (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6)\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions \nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire \npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le remplissage en eau de l'ensemble des piscines et bassins \u00e0 usage priv\u00e9. Les \nappoints ponctuels en eau en vue du maintien du niveau des bassins \u00e0 usage priv\u00e9 \nsont autoris\u00e9s. Afin de pr\u00e9venir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre \ntrait\u00e9s chimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Un appoint est \u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le \nbon fonctionnement des dispositifs d'alarme pr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du \ncode de la construction et de l'habitation\u00a0;\n\u2022 le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas \nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux\u00a0;\n\u2022 le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans \nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent \nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques \n\u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre \nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les \np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et \ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS\u00a0:\n\u25e6 L'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0 \n10\nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur \nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial\u00a0;\n\u25e6 L'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e \npour le remplissage, l'exploitant \u00ab\u00a0eau potable\u00a0\u00bb de la commune.\n\u25e6 les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont \ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re d'assainissement.\n\u25e6\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 Les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours \nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux\u00a0;\n\u2022 Les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0 \nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection \nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab\u00a0merlons en graviers\u00a0\u00bb, \nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab \u00a0coup d'eau \u00a0\u00bb, pourront \u00eatre \nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, \n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9 \ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des \nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment \nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote \nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains \namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont\u00a0;\n\u2022 la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s \nsur la plage\u00a0;\n\u2022 le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert\u00a0;\n\u2022 L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles\u00a0;\n\u2022 toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite \npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 Les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais \nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la \npolice de l'eau , sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service \nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux\u00a0;\n\u2022 Les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont \nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 Toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0 \nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter \u00a0: l'affichage de fa\u00e7on lisible \n11\ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les \nsupports num\u00e9riques.\n6.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte \u00e0 l'article 5.2. s'appliquent \u00e0 l'alerte renforc\u00e9e.\n6.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9duits de 50\u00a0%. Cette r\u00e9duction se traduit\u00a0:\n\u2022 soit par une interdiction de pr\u00e9lever deux jours sur quatre selon les modalit\u00e9s \nsuivantes\u00a0: la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le lendemain \u00e0 8h . Le calendrier des \njourn\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe 2.\n\u2022 soit par la r\u00e9duction \u00e0 hauteur de 50 \u00a0% (calcul\u00e9e sur la moyenne mensuelle des \npr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res ann\u00e9es sans restriction) pour les pr\u00e9l\u00e8vements \nautoris\u00e9s et dont la consommation peut \u00eatre justifi\u00e9e \u00e0 l'aide d'un dispositif de \ncomptage et d'un registre.\n\u2022 Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes \nd'irrigation par sous-pression, micro-aspersion et goutte-\u00e0-goutte\u00a0: la mesure de \nlimitation s'applique \u00e0 hauteur de 25 \u00a0%. Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et \ninterdites figure en annexe 2.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation \ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab \u00a0tours d'eau\u00a0\u00bb \u00e9tabli \nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant globalement pour le p\u00e9rim\u00e8tre \nd'application de ce r\u00e8glement une \u00e9conomie volum\u00e9trique de 50%. Une fois le r\u00e8glement \nd'arrosage valid\u00e9 par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au \nniveau des prises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre \nsans d\u00e9lai et se substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\nLes organisations de gestion collective des canaux d'arrosage \u00e0 partir desquels sont \npratiqu\u00e9es plusieurs cat\u00e9gories d'usages dont au moins une activit\u00e9 agricole, doivent \nappliquer \u00e0 la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau \u00e0 des fins \nagricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de gestion \ncollectives sont soumis aux restrictions sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque usage, ainsi qu'aux modalit\u00e9s \n\u00e9tablies par le gestionnaire et valid\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative (calendriers \nd'ouverture-fermeture).\nArticle 7 \u00a0 : Mesures de limitation au niveau de crise \n7 .1 \u00a0 : Usages g\u00e9n\u00e9raux \nArrosage (hors irrigation agricole)\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agr\u00e9ment, \ndes massifs fleuris, jardini\u00e8res, arbres et arbustes\u00a0;\n12\n\u2022 l'arrosage des potagers entre 9h et 17h. L'arrosage des potagers via un canal est \npossible sous r\u00e9serves de disposer d'un avis favorable de la profession agricole et de \nl'autorit\u00e9 exer\u00e7ant la comp\u00e9tence GEMAPI. En cas de risque de p\u00e9nurie \nd'alimentation en eau potable, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'arrosage des potagers \ncessent. Le cas o\u00f9 l'arrosage d'un potager est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un pr\u00e9l\u00e8vement dans \nun canal g\u00e9r\u00e9 par une association syndicale autoris\u00e9e ou une collectivit\u00e9, les \nhoraires \u00e0 respecter sont ceux des tours d'eau fix\u00e9s par le gestionnaire du canal\u00a0; \n\u2022 l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades\u2026), \u00e0 l'exception\u00a0:\n\ue00c (i) d'un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0 \ncondition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de r\u00e9utilisation\u00a0;\n\ue00c (ii) d'un arrosage r\u00e9duit de mani\u00e8re significative et exclusivement de 17h \u00e0 2h \npour les terrains d'entra\u00eenement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu national\u00a0;\n\ue00c (iii) l'arrosage des aires d'\u00e9volution \u00e9questres selon les pr\u00e9conisations d\u00e9finies \npar le Comit\u00e9 d\u00e9partemental d'\u00e9quitation des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\n\ue00c (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine, \nen limitant les volumes d'eau au strict n\u00e9cessaire pour assouplir les sols au profit \nde la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs. Un registre de consommation doit \u00eatre rempli \nhebdomadairement\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des terrains de golf, \u00e0 l'exception des greens et d\u00e9parts dont l'arrosage est \nautoris\u00e9 de 17h \u00e0 2h \u00e0 condition que l'eau soit int\u00e9gralement issue d'un processus de \nr\u00e9utilisation.\nToutefois, dans les communes mettant en \u0153uvre un plan d'action fond\u00e9 sur la charte \nd'engagement \u00e9labor\u00e9e conjointement entre l'\u00c9tat et l'Association d\u00e9partementale des \nmaires, et dans l'objectif d'emp\u00eacher la perte des plants concern\u00e9s et de maintenir des \n\u00eelots de fra\u00eecheur, le maire peut autoriser l'arrosage des espaces verts, de jardin \nd'agr\u00e9ments, des arbres et des arbustes plant\u00e9s en pleine terre, dans les espaces priv\u00e9s, \nentre 17h et 2h, et dans les espaces publics, entre 4h et 10h, dans la limite de 20 \u00a0% des \nvolumes habituels, et sous r\u00e9serve de la mise en place d'un paillage v\u00e9g\u00e9tal et de mettre en \n\u0153uvre les bonnes pratiques identifi\u00e9es dans les chartes tripartites \u00e9labor\u00e9es par les \nprofessionnels du v\u00e9g\u00e9tal (cf. annexe 7).\nLavages, nettoyages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le nettoyage des terrasses, des fa\u00e7ades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de \ntravaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autoris\u00e9, en \nprenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire significativement la \nconsommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas \nd'imp\u00e9ratif sanitaire, en prenant toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire \nsignificativement la consommation d'eau, et \u00e0 l'exclusion des balayeuses laveuses \nautomatiques. Le nettoyage \u00e0 grande eau et basse pression est interdit dans tous les \ncas\u00a0;\n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules en dehors des stations de lavage professionnelles\n\u2022 le lavage de toutes les embarcations motoris\u00e9es ou non, y compris en zone de \ncar\u00e9nage, sauf imp\u00e9ratifs sanitaires s'imposant aux professionnels. La mise \u00e0 \ndisposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre \nacc\u00e8s est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de baisser la pression.\n13\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le lavage des v\u00e9hicules dans les stations de lavage professionnelles est autoris\u00e9\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes \u00e0 haute pression, uniquement de 6 \u00a0h \u00e0 14 \u00a0h et en utilisant \nun programme ECO-HP, et sans restriction pour les stations \u00e9quip\u00e9es d'un \nsyst\u00e8me de recyclage total (voir d\u00e9finition dans l'annexe 6).\n\u25e6 \u00e0 partir de syst\u00e8mes de portique en utilisant un programme ECO-PORT pour les \nstations recyclant au minimum 70 \u00a0% des eaux de lavage et sans restriction dans \nles stations recyclant au minimum 80 \u00a0% des eaux de lavage (voir d\u00e9finition dans \nl'annexe 6).\nDes dispositions compl\u00e9mentaires concernant les obligations d'affichage, les conditions \nsanitaires li\u00e9es aux dispositifs de recyclage et les possibilit\u00e9s de d\u00e9rogation temporaire \npour les stations de lavage sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRemplissage des piscines, bassins et plans d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le remplissage et l'appoint en eau de l 'ensemble de s piscines et bassins \u00e0 usage \npriv\u00e9. Afin de pr\u00e9venir l 'apparition de moustiques, les bassins doivent \u00eatre trait\u00e9s \nchimiquement et b\u00e2ch\u00e9s. Si malgr\u00e9 ces mesures de pr\u00e9vention une prolif\u00e9ration de \nmoustiques appara\u00eet, un appoint ponctuel est tol\u00e9r\u00e9 sous r\u00e9serve de mettre en \nplace des mesures de r\u00e9duction des besoins en eau du bassin. Un appoint est \n\u00e9galement tol\u00e9r\u00e9 afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme \npr\u00e9vus au 4\u00b0 de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation\u00a0;\n\u2022 le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas \nraccord\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration totale et de r\u00e9usage des eaux\u00a0;\n\u2022 le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans \nd'eau de loisirs \u00e0 usage priv\u00e9 et public.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 le remplissage des piscines \u00e0 usage collectif. Ces remplissages se limitent \nstrictement aux quantit\u00e9s impos\u00e9es et prennent en compte les bonnes pratiques \n\u00ab\u00a0s\u00e9cheresse\u00a0\u00bb \u00e9dict\u00e9es par l'ARS. Les professionnels sont incit\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre \nles conditions \u00e9tablies dans les chartes tripartites concern\u00e9es (cf. annexe 7). Les \np\u00e9diluves sont exempt\u00e9s\u00a0;\n\u2022 la vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise \u00e0 la validation de l'ARS, et \ndoit \u00eatre organis\u00e9e selon les modalit\u00e9s de la fiche conseils de l'ARS\u00a0:\n\u25e6 l'eau de vidange devra soit \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9e pour des usages internes \u00e0 \nl'\u00e9tablissement, soit mise \u00e0 disposition de la commune, du SDIS, du secteur \nagricole. \u00c0 d\u00e9faut la vidange se fera dans le r\u00e9seau pluvial\u00a0;\n\u25e6 l'exploitant de la piscine devra pr\u00e9venir, une semaine avant la date envisag\u00e9e \npour le remplissage, l'exploitant \u00ab\u00a0eau potable\u00a0\u00bb de la commune.\n\u25e6 les vidanges de piscines dans le syst\u00e8me d'assainissement collectif sont \ninterdites sans autorisation administrative pr\u00e9alable de la structure comp\u00e9tente \nen mati\u00e8re d'assainissement.\n14\nDispositions particuli\u00e8res pour les cours d'eau\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 les pr\u00e9l\u00e8vements pour un usage domestique, effectu\u00e9s directement dans les cours \nd'eau, \u00e0 l'exception de ceux effectu\u00e9s pour l'abreuvement des animaux\u00a0;\n\u2022 les travaux dans le lit de cours d'eau destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les prises d'eau ou \u00e0 \nconstituer un barrage ou une r\u00e9serve d'eau. Toutefois, les travaux de r\u00e9fection \nd'am\u00e9nagements de prise d'eau d'irrigation de type \u00ab\u00a0merlons en graviers\u00a0\u00bb, \nendommag\u00e9s en cours de saison d'irrigation par un \u00ab \u00a0coup d'eau \u00a0\u00bb, pourront \u00eatre \nautoris\u00e9s apr\u00e8s validation par le service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9clusage ou la man\u0153uvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins, \n\u00e9tangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure o\u00f9 \ncelles-ci aggraveraient le niveau de pr\u00e9l\u00e8vement sur les cours d'eau. Des \nd\u00e9rogations \u00e0 cette interdiction pourront \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es sur demande d\u00fbment \nmotiv\u00e9e et si elles sont rendues n\u00e9cessaires pour le non-d\u00e9passement de la cote \nl\u00e9gale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains \namont ou la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont\u00a0;\n\u2022 la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.\nAutres usages\nSont interdits \u00a0 : \n\u2022 le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situ\u00e9s \nsur la plage\u00a0;\n\u2022 le fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert et ferm\u00e9\u00a0;\n\u2022 l'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles\u00a0;\n\u2022 toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite \npendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements \ndestin\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations.\nSont r\u00e9glement\u00e9s \u00a0 : \n\u2022 Les tests de poteau incendie sont \u00e0 reporter dans la mesure du possible mais \nrestent autoris\u00e9s en cas de n\u00e9cessit\u00e9 apr\u00e8s information du service en charge de la \npolice de l'eau , sous r\u00e9serve de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable une sollicitation du service \nd\u00e9partemental d'incendie et secours (SDIS) afin de r\u00e9cup\u00e9rer les eaux\u00a0;\n\u2022 Les purges de r\u00e9seau ou le lavage des r\u00e9servoirs d'alimentation en eau potable sont \nlimit\u00e9s au strict n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 Toutes les interventions indispensables sur les stations d'\u00e9puration sont soumises \u00e0 \nl'autorisation pr\u00e9alable du service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou \u00e0 planter \u00a0: l'affichage de fa\u00e7on lisible \ndes restrictions d'usage est obligatoire \u00e0 l'entr\u00e9e du magasin ainsi que sur les \nsupports num\u00e9riques.\n7.2 Usages industriels\nLes mesures d\u00e9finies pour l'alerte pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 5.2 sont compl\u00e9t\u00e9es ou remplac\u00e9es \npar l'application des mesures de crise pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \ncompl\u00e9mentaires.\n15\n7.3 Usages agricoles\nLes pr\u00e9l\u00e8vements agricoles sont interdits. Conform\u00e9ment au principe de proportionnalit\u00e9 \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles\u00a0:\n\u2022 l'abreuvement des animaux, sans restriction\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res hors-sol en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 30\u00a0%\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en pleine terre sous abri en r\u00e9duisant les \npr\u00e9l\u00e8vements de 40%\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des cultures mara\u00eech\u00e8res en plein champ en r\u00e9duisant de 80% les \npr\u00e9l\u00e8vements en syst\u00e8me d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation \nlocalis\u00e9e\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en r\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 80% pour \nles syst\u00e8mes d'irrigation gravitaire et de 50% en syst\u00e8me d'irrigation localis\u00e9e \n(goutte \u00e0 goutte, micro aspersion)\u00a0;\n\u2022 l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plant\u00e9s de moins de 3 ans est autoris\u00e9 en \nr\u00e9duisant les pr\u00e9l\u00e8vements de 50%\u00a0;\n\u2022 l'arrosage \u00e0 partir de retenues d\u00e9connect\u00e9es du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, \nselon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.3.\nCes r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vement se mat\u00e9rialisent\u00a0:\n\u2022 soit par rapport \u00e0 une moyenne mensuelle des pr\u00e9l\u00e8vements des 3 \u00e0 5 derni\u00e8res \nann\u00e9es sans restriction, \u00e0 l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre\u00a0;\n\u2022 soit par une gestion calendaire journali\u00e8re ( la journ\u00e9e commence \u00e0 8h et finit le \nlendemain \u00e0 8h). Le calendrier des journ\u00e9es autoris\u00e9es et interdites figure en annexe \n3.\nPour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre \u00e0 la validation \ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau un r\u00e8glement d'arrosage ou \u00ab \u00a0tours d'eau\u00a0\u00bb \u00e9tabli \nselon l'annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et produisant pour le p\u00e9rim\u00e8tre d'application de ce \nr\u00e8glement l'\u00e9conomie volum\u00e9trique demand\u00e9e. Une fois le r\u00e8glement d'arrosage valid\u00e9 \npar le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affich\u00e9s au niveau des \nprises d'eau concern\u00e9es. Les dispositions du r\u00e8glement sont mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai et \nse substituent aux restrictions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent chapitre.\n16\nArticle 8 \u00a0 : Mesures compl\u00e9mentaires \nLes communes peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de \nrestriction compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des \nressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral \ndes collectivit\u00e9s territoriales, sous r\u00e9serve de la compatibilit\u00e9 de ces arr\u00eat\u00e9s municipaux \navec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera transmise pour information \u00e0 la \npr\u00e9fecture, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS).\nLes collectivit\u00e9s locales sont invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et de \nsensibilisation \u00e0 destination des populations saisonni\u00e8res, en particulier sur les lieux les \nplus fr\u00e9quent\u00e9s, au droit des douches de plage par exemple.\nArticle 9 \u00a0 : D\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval de la T\u00eat \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 5.1. du r\u00e8glement d'eau de la retenue de Vin\u00e7a, le Conseil \nd\u00e9partemental, propri\u00e9taire de l'ouvrage, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9bit minimal devant \ns'\u00e9couler en aval \u00e0 1 \u00a0600 litres par secondes pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nPendant cette p\u00e9riode d\u00e9rogatoire, le d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir en aval des 10 prises \nd'eau situ\u00e9es en aval du barrage, mesur\u00e9 aux points T6 et T7, est fix\u00e9 \u00e0 600 litres par \nseconde. Cette d\u00e9rogation cesse de s 'appliquer quand le volume entrant dans le barrage \nde Vin\u00e7a n'est plus caract\u00e9ris\u00e9 par un \u00e9tiage exceptionnel.\nCes 10 prises d'eau concernent les canaux d'Ille, de Thuir, de Peu del Tarres, de R\u00e9gleille, \nde Perpignan, de Millas-N\u00e9fiach, de P\u00e9zilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.\nArticle 10 \u00a0 : Autres adaptations \nLes restrictions ne s'appliquent pas\u00a0:\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements consacr\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine, \u00e0 la lutte contre l'incendie et \u00e0 l'abreuvement des animaux\u00a0; \n\u2022 lorsque l'eau utilis\u00e9e est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie capt\u00e9e directement \nsur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperm\u00e9ables\u00a0;\n\u2022 lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de \nfiltres des piscines.\nTout usager a la possibilit\u00e9 de solliciter aupr\u00e8s de la police de l'eau une adaptation aux \nmesures de restriction des usages de l'eau, compte tenu de circonstances particuli\u00e8res sur \nles plans sanitaires, alimentaires, s\u00e9curitaires ou humains. Les demandes d 'adaptations \ndoivent justifier des cons\u00e9quences des restrictions en cours sur leur usage, de \nl'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e et de l'impact de la demande \nsur cette ressource, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire ainsi que les dates et heures de \npr\u00e9l\u00e8vement en jeu.\nLes justificatifs \u00e0 produire (formulaire) figurent en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17\nSi l'adaptation exceptionnelle est accord\u00e9e par la police de l'eau, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre \nen mesure de la pr\u00e9senter imm\u00e9diatement en cas de contr\u00f4le.\nDans les communes o\u00f9 une difficult\u00e9 d'alimentation en eau potable des populations est \nconstat\u00e9e, l'ensemble des d\u00e9rogations aux interdictions ou limitations pr\u00e9vues par cet \narr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas.\nArticle 11 \u00a0 : P\u00e9riode de validit\u00e9 \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables le jour de sa publication jusqu'au 30 \navril inclus.\nLes pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, renforc\u00e9es ou r\u00e9form\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et pi\u00e9zom\u00e9trique.\nArticle 12 \u00a0 : Contr\u00f4les et sanctions \nConcernant les r\u00e9seaux publics d'adduction d'eau potable, les agents habilit\u00e9s \u00e0 la \nrecherche et \u00e0 la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent \ncompte de la ressource en eau r\u00e9ellement mobilis\u00e9e par l'usage contr\u00f4l\u00e9.\nEn application des articles L.171-8 et suivants du Code de l'environnement, \nind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peu vent \u00eatre exerc\u00e9es, le non-respect des \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre puni administrativement d'une amende au plus \n\u00e9gale \u00e0 15\u00a0000\u00a0\u20ac et d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 1 \u00a0500\u00a0\u20ac applicable \u00e0 partir de \nla notification de la d\u00e9cision la fixant jusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nEn cas de poursuites p\u00e9nales, tout contrevenant aux mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt \nune peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 5\u00e8me\n classe d'un montant \nmaximum de 1\u00a0500\u00a0\u20ac pour les personnes physiques et de 7\u00a0500\u00a0\u20ac pour les personnes \nmorales.\nArticle 13 \u00a0 : D\u00e9lais et voies de recours \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex\u00a0; t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 04 \n67 54 81 00) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 14 \u00a0 : Affichage et public it\u00e9 \n18\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage d'une dur\u00e9e de 3 mois aux maires descommunes concern\u00e9es du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une communication dans un journal local ou r\u00e9gionaldiffus\u00e9 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :e sur le site internet de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales: www.pyrenees-orientales.gouv.fr,e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.Les communes poss\u00e9dant des panneaux a message variable diffusent l'informationconcernant cet arr\u00eat\u00e9. Cette information peut aussi \u00eatre relay\u00e9e sur les sites internetcommunaux ou les bulletins municipaux.\nArticle15 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, lechef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement, les maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. | Le Pr\u00e9fet,Pierre REGNAULT de la MOTHE\n19\n\nANNEXE 1\nPour les eaux souterraines\nListe des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBaixas, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-P\u00e9rillos, Peyrestortes, Pia, \nRivesaltes, Salses-le-Ch\u00e2teau\nListe des communes du secteur Aspres-R\u00e9art des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canoh\u00e8s, Castelnou, \nFourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla, \nSaint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, \nTord\u00e8res, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Viv\u00e8s\nListe des communes du secteur C\u00f4te nord des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nLe Barcar\u00e8s, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles\nListe des communes du secteur C\u00f4te sud des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nAl\u00e9nya, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerb\u00e8re, Collioure, \nCorneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire\nListe des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nLe Boulou, C\u00e9ret, Les Cluses, Laroque-des-Alb\u00e8res, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-\nAlb\u00e8res, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-Andr\u00e9, Saint-G\u00e9nis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-\nde-Corts, Sor\u00e8de, Villelongue-del-Monts\nListe des communes du secteur T\u00eat des nappes plio-quaternaires\u00a0:\nBaho, Bompas, Boultern\u00e8re, Cam\u00e9las, Corb\u00e8re, Corb\u00e8re-les-Cabanes, Corneilla-la-rivi\u00e8re, \nIlle-sur-T\u00eat, Millas, N\u00e9fiach, Perpignan, P\u00e9zilla-la-Rivi\u00e8re, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'Amont, \nSaint-F\u00e9liu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-\nSalanque, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re\n20\nPour les eaux superficielles\nListe des communes du bassin versant Agly aval\u00a0:\nBaixas, Le Barcar\u00e8s, Calce, Cases-de-P\u00e8ne, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel, \nLansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Plan\u00e8zes, Rasigu\u00e8res, Rivesaltes, Saint-\nLaurent-de-la-Salanque, Torreilles\nListe des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble \nAnsignan, Campoussy, Caudi\u00e8s-de-Fenouill\u00e8des, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse, \nLesquerde, Maury, P\u00e9zilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-\nArnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla, \nTautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier\nListe des communes du bassin versant du Tech\u00a0:\nL'Alb\u00e8re, Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argel\u00e8s-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres, \nBanyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerb\u00e8re, C\u00e9ret, Les Cluses, Collioure, Corsavy, \nCoustouges, Elne, Laman\u00e8re, Laroque-des-Alb\u00e8res, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas, \nMontferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Alb\u00e8res, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-\nVendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reyn\u00e8s, Saint-Andr\u00e9, Saint-Cyprien, Saint-G\u00e9nis-des-\nFontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-\nMarsal, Serralongue, Sor\u00e8de, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts, \nViv\u00e8s\nListe des communes du bassin versant T\u00eat amont\u00a0:\nArboussols, Ayguat\u00e9bia-Talau, Baillestavy, Camp\u00f4me, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudi\u00e8s-\nde-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent, \nEstoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontp\u00e9drouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La \nLlagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Noh\u00e8des, \nNyer, Olette, Oreilla, Plan\u00e8s, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-\ndels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thu\u00e8s-Entre-Valls, \nTr\u00e9villach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vin\u00e7a\nListe des communes du bassin versant T\u00eat aval \u2013 Bourdigou - R\u00e9art\u00a0:\nAl\u00e9nya, Bages, Baho, B\u00e9lesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouletern\u00e8re, Cabestany, Caixas, \nCalmeilles, Cam\u00e9las, Canet-en-Roussillon, Canoh\u00e8s, Casefabre, Castelnou, Corb\u00e8re, \nCorb\u00e8re-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivi\u00e8re, Fourques, Ille-sur-T\u00eat, La \nBastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Ch\u00e2teau, Montauriol, Montescot, \nN\u00e9fiach, Oms, Passa, Perpignan, P\u00e9zilla-la-rivi\u00e8re, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig, \nRod\u00e8s, Saint-Est\u00e8ve, Saint-F\u00e9liu-d'amont, Saint-F\u00e9liu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-\nNazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Th\u00e9za, Thuir, \nTord\u00e8res, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivi\u00e8re, \nVillelongue-de-la-Salanque\nListe des communes du bassin versant S\u00e8gre \u2013 Carol\u00a0:\nAngoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolqu\u00e8re, Bourg-Madame, Dorres, \u00c9gat, Enveitg, Err, \nEstavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Oss\u00e9ja, Palau-de-\nCerdagne, Porta, Port\u00e9-Puymorens, Saillagouse, Sainte-L\u00e9ocadie, Targassonne, Ur, \nValceboll\u00e8re\n21\nListe des communes du bassin versant Aude amont\u00a0:\nFontrabiouse, Formigu\u00e8res, Les Angles, Matemale, Puyvalador, R\u00e9al\n22\nANNEXE 2\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e pour les \nusages agricoles\nCalendrier A \u00a0 : \n- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte\u00a0;\n- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localis\u00e9e (micro-aspersion et \ngoutte-\u00e0-goutte) au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\nCalendrier B \u00a0 : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforc\u00e9e.\njanvier f\u00e9vrier\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n01/01/26 02/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 01/02/26 02/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n02/01/26 03/01/26 Interdit Interdit 02/02/26 03/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n03/01/26 04/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 03/02/26 04/02/26 Interdit Interdit\n04/01/26 05/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 04/02/26 05/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n05/01/26 06/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 05/02/26 06/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n06/01/26 07/01/26 Interdit Interdit 06/02/26 07/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n07/01/26 08/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 07/02/26 08/02/26 Interdit Interdit\n08/01/26 09/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 08/02/26 09/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n09/01/26 10/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 09/02/26 10/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n10/01/26 11/01/26 Interdit Interdit 10/02/26 11/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n11/01/26 12/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 11/02/26 12/02/26 Interdit Interdit\n12/01/26 13/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 12/02/26 13/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n13/01/26 14/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 13/02/26 14/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n14/01/26 15/01/26 Interdit Interdit 14/02/26 15/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n15/01/26 16/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 15/02/26 16/02/26 Interdit Interdit\n16/01/26 17/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 16/02/26 17/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n17/01/26 18/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 17/02/26 18/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n18/01/26 19/01/26 Interdit Interdit 18/02/26 19/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n19/01/26 20/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 19/02/26 20/02/26 Interdit Interdit\n20/01/26 21/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 20/02/26 21/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n21/01/26 22/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 21/02/26 22/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n22/01/26 23/01/26 Interdit Interdit 22/02/26 23/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n23/01/26 24/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 23/02/26 24/02/26 Interdit Interdit\n24/01/26 25/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 24/02/26 25/02/26 Autoris\u00e9 Interdit\n25/01/26 26/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 25/02/26 26/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n26/01/26 27/01/26 Interdit Interdit 26/02/26 27/02/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n27/01/26 28/01/26 Autoris\u00e9 Interdit 27/02/26 28/02/26 Interdit Interdit\n28/01/26 29/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 28/02/26 01/03/26 Autoris\u00e9 Interdit\n29/01/26 30/01/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 - -\n23\njanvier f\u00e9vrier\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8\u00a0h 00 Au \u00e0 8\u00a0h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n30/01/26 31/01/26 Interdit Interdit - - - -\n31/01/26 01/02/26 Autoris\u00e9 Interdit - - - -\nmars avril\nDu \u00e0 8 h 00 Au \u00e0 8 h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nDu \u00e0 8 h 00 Au \u00e0 8 h 00\n\u00c9tat de l'irrigation\nCalendrier A Calendrier B Calendrier A Calendrier B\n01/03/26 02/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 01/04/26 02/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n02/03/26 03/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 02/04/26 03/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n03/03/26 04/03/26 Interdit Interdit 03/04/26 04/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n04/03/26 05/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 04/04/26 05/04/26 Interdit Interdit\n05/03/26 06/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 05/04/26 06/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n06/03/26 07/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 06/04/26 07/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n07/03/26 08/03/26 Interdit Interdit 07/04/26 08/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n08/03/26 09/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 08/04/26 09/04/26 Interdit Interdit\n09/03/26 10/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 09/04/26 10/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n10/03/26 11/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 10/04/26 11/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n11/03/26 12/03/26 Interdit Interdit 11/04/26 12/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n12/03/26 13/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 12/04/26 13/04/26 Interdit Interdit\n13/03/26 14/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 13/04/26 14/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n14/03/26 15/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 14/04/26 15/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n15/03/26 16/03/26 Interdit Interdit 15/04/26 16/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n16/03/26 17/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 16/04/26 17/04/26 Interdit Interdit\n17/03/26 18/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 17/04/26 18/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n18/03/26 19/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 18/04/26 19/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n19/03/26 20/03/26 Interdit Interdit 19/04/26 20/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n20/03/26 21/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 20/04/26 21/04/26 Interdit Interdit\n21/03/26 22/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 21/04/26 22/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n22/03/26 23/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 22/04/26 23/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n23/03/26 24/03/26 Interdit Interdit 23/04/26 24/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n24/03/26 25/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 24/04/26 25/04/26 Interdit Interdit\n25/03/26 26/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 25/04/26 26/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n26/03/26 27/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 26/04/26 27/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n27/03/26 28/03/26 Interdit Interdit 27/04/26 28/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n28/03/26 29/03/26 Autoris\u00e9 Interdit 28/04/26 29/04/26 Interdit Interdit\n29/03/26 30/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 29/04/26 30/04/26 Autoris\u00e9 Interdit\n30/03/26 31/03/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 30/04/26 31/04/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n31/03/26 01/04/26 Interdit Interdit 31/04/26 01/05/26 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\n24\nANNEXE 3\nCalendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles\nType de \nculture\nCultures mara\u00eech\u00e8res \nhors-sol\nCultures mara\u00eech\u00e8res en \npleine terre sous abri\nCultures mara\u00eech\u00e8res, \narboriculture et \nviticulture en irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro aspersion)\nJeunes plants d'arbres, \nd'arbustes et de vignes \nde moins de 3\u00a0ans\nCultures mara\u00eech\u00e8res, \narboriculture et \nviticulture en irrigation \ngravitaire\nR\u00e9duction de \npr\u00e9l\u00e8vement R\u00e9duction de 30 \u00a0 % R\u00e9duction de 40 \u00a0 % R\u00e9duction de 50 \u00a0 % R\u00e9duction de 80 \u00a0 % \nJour 1 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 2 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 3 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 4 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit\nJour 5 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9\nJour 6 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 7 Autoris\u00e9 Interdit Interdit Interdit\nJour 8 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Autoris\u00e9 Interdit\nJour 9 Interdit Autoris\u00e9 Interdit Interdit\nJour 10 Autoris\u00e9 Interdit Autoris\u00e9 Autoris\u00e9\nCe calendrier peut \u00eatre modifi\u00e9 selon les modalit\u00e9s d'organisation de l'irrigant, en respectant le \nprincipe de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9 et de pouvoir pr\u00e9senter le calendrier adapt\u00e9 ainsi \nque le registre d'irrigation, le jour m\u00eame, en cas de contr\u00f4le.\n25\nO\nO\nO\nO\nO\nANNEXE 4\nFORMULAIRE\nDemande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction s\u00e9cheresse\nVersion modifiable \u00e0 disposition sur le site de la pr\u00e9fecture\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux s\u00e9cheresses, la liste des communes concern\u00e9es ainsi que les \nmesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0:\nhttps://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/\nLe site VigiEau permet \u00e9galement de visualiser les niveaux de restrictions engendr\u00e9s par les \ns\u00e9cheresses\u00a0: https://vigieau.gouv.fr\nV\u00e9rifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous \u00eates soumis, celles-ci \n\u00e9voluant r\u00e9guli\u00e8rement en fonction de l'intensit\u00e9 de la s\u00e9cheresse.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de la part de nos services dans un d\u00e9lai d'un mois, la demande de \nd\u00e9rogation sera consid\u00e9r\u00e9e comme refus\u00e9e (d\u00e9cision de rejet).\nCette demande est \u00e0 adresser \u00e0\u00a0:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nService de l'eau et des risques\nCourriel\u00a0: ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr\nIdentification du demandeur\nNom-Pr\u00e9nom (ou personne morale)\u00a0:.................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nStatut\u00a0:\n Collectivit\u00e9 Entreprise Particulier Association Autre\nAdresse compl\u00e8te\u00a0:................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nT\u00e9l.\u00a0: .........................................................................................................................................................\nCourriel\u00a0:..................................................................................................................................................\nPour les personnes morales : \nRepr\u00e9sent\u00e9 par (Nom, pr\u00e9nom et fonction)\u00a0:...................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nObjet de la demande de d\u00e9rogation\nLocalisation des espaces concern\u00e9s (adresse ou lieu dit)\u00a0:............................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n26\nUUUUUu\n Fournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 \u00a0000\u00e8me\n et plan masse \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale si \npossible)\nSur quel(s) usage(s) de l'eau porte la demande ? ............................................................................\n...................................................................................................................................................................\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e\u00a0:\n R\u00e9seau d'eau potable\u00a0: pr\u00e9ciser la commune\u00a0: ............................................................................\n Canal, pr\u00e9ciser le nom du canal\u00a0: ...................................................................................................\n Cours d'eau, pr\u00e9ciser le nom du cours d'eau\u00a0: ............................................................................\n Forage, pr\u00e9ciser l'emplacement de l'ouvrage\u00a0: ............................................................................\n Autre, \u00e0 pr\u00e9ciser\u00a0: ..............................................................................................................................\nVolume pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration\u00a0: ...........................................................................................m\u00b3\nLe syst\u00e8me de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ..................................................\nDates et/ou dur\u00e9e durant lesquelles l'eau sera utilis\u00e9e\u00a0: ...............................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires)\u00a0:.................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nSurface approximative ou lin\u00e9aire pour les alignements\u00a0: ............................................................\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0:.........................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMotifs justifiant une d\u00e9rogation aux mesures de restrictions s\u00e9cheresse\u00a0: ...............................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMesures propos\u00e9es afin de r\u00e9duire la consommation en eau : ....................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-\u00e0-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau\u2026\u00a0; indiquer si \nl'arrosage se fait sur programmateur)\u00a0:\n27\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\n...................................................................................................................................................................\nFait \u00e0 ................................................................................, le...................................................................\n28\nSignature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nWOGRRTNETE|\u20acSUISBED-ondemadeeedusrePEae\u00abmsurlmanbasingSemconvorpenosegen32SRULONE edotgeOdsp/uoGesued,(2)nee,pesdenbapnodeRss\u20acsoujueuereLapHOPPNPLOREUILLEEG-+espunol\u20ac53982ant222ay)U8AV|8doxyEUR:epHP|WE:xOPLDpeeveloun?\u00c0|souee(ecume]|brepersos5)w\u00e6pewuopquiG+Nanofno)(\u00a3mofno](osno\u00eeno)(pancfno)(panofno)(eno!(Zanefno}(Lanofno)-susou\u2014spuwwdpeurspapusA1prefpunt:aePL.oundrove|metepueurpenwutseuede:(duesree Publication d'un \u00ab Guide des bonnes pratiques pour\u00e9conomiser la ressource en eau \u00bbM\u00e9thodes de diagnostic de stress hydrique pour las\u00e9lection de mat\u00e9riel VEGEtal \u00e9conome en EAU> Evaluation de nouveaux syst\u00e8mes de pilotage d'irriga-tion en p\u00e9pini\u00e8res hors-solV Plante & Cit\u00e9Fiche de synth\u00e8se : \u00ab Arrosage : quelle gestion de l'eau ? \u00bb> IRRIG : Etat des lieux des pratiques de la gestion et desstrat\u00e9gies d'\u00e9conomie de l'eau dans les espaces verts urbains> NOUPS: Vers une meilleure prise en compte des fonc-tionnalit\u00e9s \u00e9cologiques sur les services rendus par lesnoues v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es> AMARES : Apprendre de la mortalit\u00e9 des arbres pouradapter les strat\u00e9gies de plantation\nCommunicationV Aupr\u00e8s des professionnels de la fili\u00e8reSensibilisation des collaborateurs aux actions respec-tueuses de l'environnement et aux techniques d'\u00e9co-nomie d'eau.R\u00e9unions d'informations et rencontres r\u00e9guli\u00e8res entreprofessionnels des f\u00e9d\u00e9rations locales pour d\u00e9velopperdes actions communes sur la th\u00e9matique et cr\u00e9er uncollectif interprofessionnel.> Informations et communications via les r\u00e9seaux etnewsletters, mettant en avant les actualit\u00e9s techniqueset r\u00e9glementaires locales.V Aupr\u00e8s de leurs clientsMise en place de mod\u00e8les de courriers d'informationssur les arr\u00eat\u00e9s s\u00e9cheresse valorisant le r\u00f4le de conseil pro-fessionnel, de pr\u00e9vention et d'information sur les bonsgestes.\nPrescriptions techniques+ Favoriser les bons gestes au jardin : choix des esp\u00e8ces,p\u00e9riodes de plantations, techniques d'arrosage \u00e9co-nomes, n\u00e9cessit\u00e9 de paillage...> Valoriser les d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux afin de les transformeren paillage ou compost d\u00e8s que cela est possible.En effet, paillage et mati\u00e8re organique dans le solpermettent la limitation des pertes en eau du sol.> Limiter ou supprimer les produits phytosanitaires maisaussi favoriser la lutte biologique dans les espaces vertset en production.\n41\n\nLES ENGAGEMENTSA PARTIR DE F1:}7\u00b0\u00bb> LES ENGAGEMENTSDE TOUS LES SIGNATAIRES\nRechercheL'interprofession VALHOR s'engage \u00e0 poursuivre le sou-tien aux projets d'innovations et d'\u00e9tudes sur le sujet del'eau afin:> d'adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale> de promouvoir les pratiques horticoles renfor\u00e7ant lar\u00e9silience des v\u00e9g\u00e9taux> de renforcer les efforts de sobri\u00e9t\u00e9 tout au long de lacha\u00eene de valeur> d'\u00eatre acteur de la formulation de solutions r\u00e9silientespour la gestion de l'eau afin de repenser les paysagesurbains et ruraux.CommunicationIl a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de lancer une campagne de sensibilisationaupr\u00e8s des professionnels, des d\u00e9cideurs publics, de laclient\u00e8le et de l'ensemble du territoire :Campagne d'affichage dans le d\u00e9partement (formatsabribus) \u00ab arroser utile \u00bb du 2 mai au 9juillet 2024Affichage dans tous les points de vente de conseils et bonsgestes pour un arrosage \u00e9conomeDistribution de flyers expliquant les bons gestes pourun arrosage \u00e9conome dans tous les \u00e9tablissements devente (jardineries, p\u00e9pini\u00e8res), de conseils, de r\u00e9alisationou d'entretienCampagne digitale sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 dispo-sition de l'ensemble des f\u00e9d\u00e9rations et des entreprises> R\u00e9unions d'informations aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s enpartenariat avec l'AMF, dans plusieurs communesParticipation au salon des maires 2024 organis\u00e9 par l'AMFavec la tenue d'une conf\u00e9rence sur une gestion \u00e9conomede l'eau pour pr\u00e9server le capital v\u00e9g\u00e9tal des communesParticipation \u00e0 des salons grand public o\u00f9 \u00e0 des journ\u00e9esfloralies des communes pour sensibiliser le grand publicR\u00e9unions d'information aupr\u00e8s des professionnelsdu secteur\n66 ETRE ACTEUR DE LA FORMULATIONDE SOLUTIONS RESILIENTES POURLA GESTION DE L'EAU AFIN DEREPENSER LES PAYSAGES URBAINSET RURAUX. 99\nLe V\u00c9G\u00c9TALC'ESTLAVIE/PAR VALHOR\nSyst\u00e8meDipeieayionefficace\nChoixdes plantes\nCollecteDES Aue DE PLEPAILLAGE\nENTeETIENr\u00e9gulier\nTechnique> Favoriser le paillage organique ou l'utilisation d'unecouverture v\u00e9g\u00e9tale du sol> Valoriser une palette v\u00e9g\u00e9tale adapt\u00e9eFormation> Diffusion de notes ou de guides sur les bonnes pra-tiques de la gestion de l'eau aupr\u00e8s des collaborateurset adapt\u00e9s aux diff\u00e9rents m\u00e9tiers du v\u00e9g\u00e9talOrganisation de formations \u00e0 destination des colla-borateurs sur la prise en compte des enjeux \u00e9colo-giques et la pr\u00e9servation de la ressource\nSuiviMise en place d'un collectif interprofessionnel de suiviavec les repr\u00e9sentants des branches professionnellespour \u00e9valuer les actions mises en \u0153uvre.\n42\n\nLES ENGAGEMENTS \u00c0 PARTIR DE EXY7A\u00bb> LES ENGAGEMENTSPAR METIER\nEngagement des paysagistes concepteurs> Proposer syst\u00e9matiquement :+ une gestion alternative des eaux pluviales dans lesam\u00e9nagements+ une diversification de la ressource en eau dans les am\u00e9-nagements : eaux pluviales, eaux grises, eaux de REUT+ une gestion optimis\u00e9e de l'irrigation dans les am\u00e9-nagements> D\u00e9velopper une conception diff\u00e9renci\u00e9e des espacesv\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (renaturation, d\u00e9simperm\u00e9abilisation...)> Adapter la palette v\u00e9g\u00e9tale: anticiper le changementclimatique et tester de nouvelles essences dans lesam\u00e9nagements (diversification de la palette v\u00e9g\u00e9tale)Engagement des entreprises du paysageProfiter de l'envoi de devis et / ou de factures aux clientspour transmettre les fiches de bonnes pratiques surla gestion de l'eau dans les espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s> Organiser une fois par an minimum une rencontre avecles professionnels du secteur pour aborder le contexter\u00e9glementaire et technique sur le sujet de l'eauD\u00e9velopper une fiche de r\u00e9ception de chantier adap-t\u00e9e \u00e0 la bonne gestion de l'eau dans le jardin du client> D\u00e9velopper un manifeste du paysage \u00e0 destination desentreprises, au niveau national, r\u00e9gional et local, s'ap-puyant sur les principes de compl\u00e9mentarit\u00e9 Eau / Sol /Plantes et dans le respect des r\u00e8gles professionnellesPromouvoir l'utilisation des eaux non conventionnellescomme l'eau de pluie ou bien les eaux us\u00e9es trait\u00e9es,favoriser la gestion de l'eau \u00e0 la parcelle> Mettre en avant l'irrigation raisonn\u00e9e aupr\u00e8s des clientspermettant de piloter finement les apports d'eauAfin d'accompagner le d\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9tauxapr\u00e8s plantations, \u00e0 d\u00e9faut d'autres alternatives, utiliserde l'eau conventionnelle, de fa\u00e7on raisonn\u00e9e et souscondition de paillage organique, afin de p\u00e9renniserleur installation et de limiter les risques de chutes etd'incendies\nSIGNATURE PR\u00c9FECTURE /\nEsPREFETDES PYRENEES-ORIENTALES F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7oiseLibert\u00e9 rangatEgalit\u00e9 du PaysageFraternit\u00e9\nFFP\nEngagement des jardineriesEditer un guide en partenariat avec Astredhor et l'agencede l'eau compos\u00e9 de fiches techniques donnant lesbonnes pratiques pour \u00e9conomiser l'eau en jardineriesConseiller les particuliers sur les paillages naturelset organiques, mais aussi sur les bonnes pratiquesd'arrosage et sur la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluieMettre en place un syst\u00e8me d'ombrage, r\u00e9duire ousupprimer les espaces d'exposition ext\u00e9rieurs afin delimiter l'\u00e9vapotranspiration et les effets du vent per-mettant ainsi de diminuer l'arrosageR\u00e9cup\u00e9rer d\u00e8s que possible l'eau d'arrosage desplantes sur table pour la r\u00e9utiliser \u00e0 l'arrosage suivant(1 goutte sert 2 fois)Fermeture partielle des magasins au plus fort desp\u00e9riodes de s\u00e9cheresse afin de ne pas avoir \u00e0 g\u00e9rerde stocks de v\u00e9g\u00e9tauxEngagement des p\u00e9pini\u00e9ristes> Mettre en place des compteurs sur les puits afin delimiter les pertes et suivre les consommationsProposer et mettre en avant les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesadapt\u00e9es aux conditions climatiques locales, et dansune palette diversifi\u00e9e, continuer \u00e0 faire \u00e9voluer lesgammes propos\u00e9es afin de s'adapter au changementclimatiqueContinuer de faire \u00e9voluer les pratiques et les modesde production pour optimiser la ressource en eau,notamment en mettant en \u0153uvre les pr\u00e9conisationsde l'institut technique de la fili\u00e8re Astredhor\nSIGNATURE COLLECTIF\nVALHORTOUTES LES FORCES DU V\u00c9G\u00c9TALLS ENTREPRISESDU PAYSAGE verdir\n43\n\nLASVA AAVUVYVYf.POrTS OCC\nUNION DES VILLESPORTUAIRES2 D'OCCITANIEtanie.com\nCHARTE D'ENGAGEMENT DES PORTS DE PLAISANCE DESPYRENEES-ORIENTALES SUR DE MEILLEURES PRATIQUESDE GESTION DE L'EAULi\u00e9e \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 mai 2023 de passage en \u00ab crise s\u00e9cheresse \u00bbpar la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLb Restrictions d'eau a l'initiative du gestionnaire du portA COURT TERMEUtilisation de l'eau autoris\u00e9e sur les pontons, sous contr\u00f4le de chaquegestionnaire de port, avec la pression r\u00e9duite, en fonction de sessp\u00e9cificit\u00e9sCampagne de communication et de sensibilisation aupr\u00e8s des plaisancierspour changer les comportementsIdentifier dans chaque \u00e9quipe portuaire un \u00ab Ambassadeur de l'Eau \u00bb encharge du suivi de cette communicationR\u00e9duire la consommation d'eau dans les sanitaires par |'installationd'\u00e9quipements sp\u00e9cifiques\nA MOYEN TERMEInstallation de bornes intelligentes pour contr\u00f4ler les fluidesInstallation de cuves et syst\u00e8mes pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluieEquipement de dessalinisateurAcquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de merR\u00e9-emploi des eaux us\u00e9es (aire de car\u00e9nage)\nO PORTSD'OCCITANIEwoe PLAISANCE MARITIME & FLUVIALE\nb Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative du plaisancierLavage des bateaux prioris\u00e9 \u00e0 l'eau de mer, ou autre alternative n'utilisantpas d'eau potableUtilisation de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit sur les robinets du bateauUtilisation des douches et sanitaires du portInstallation de r\u00e9cup\u00e9rateur d'eau de pluie et/ou dessalinisateur sur lebateau\nL Restrictions d'eau \u00e0 l'initiative des professionnels dunautismeEntreprises du nautismeSensibilisation de l'ensemble du personnel sur l'importance de r\u00e9duire laconsommation d'eau pour les usages professionnelsEngagement \u00e0 minimiser la consommation d'eau chez tous lesprofessionnels sur les op\u00e9rations de nettoyagePour les op\u00e9rations de car\u00e9nage :\u00a2 Nettoyage des zones de l'aire de car\u00e9nage au balai plut\u00f4t qu'\u00e0 grande eau\u00a2 Acquisition de nettoyeurs haute pression \u00e0 l'eau de mer\u00a2 Equipement de dessalinisateurs pour l'aire de car\u00e9nage\nActivit\u00e9s nautiques (croisi\u00e8re, location bateaux, jet-skis...)e Pour le mat\u00e9riel : prioriser un premier rin\u00e7age \u00e0 l'eau de mer, l'utilisationdu savon noir, puis rin\u00e7age rapide \u00e0 l'eau douce si possible (seau + \u00e9ponge)pour moteur et selleriee Utiliser en compl\u00e9ment des produits nettoyants \u00e0 sec\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n44\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRES\nCharte des gites du r\u00e9seau Gites de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresseLa pr\u00e9sente charte compl\u00e8te la charte de qualit\u00e9 Gites de France. Elle s'impose \u00e0 l'adh\u00e9rent. Elle fixe lesconditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat de s\u00e9cheresse exceptionnel des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Elle est en ad\u00e9quation avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023.En qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage \u00e0 :- Participer aux r\u00e9unions d'information et aux sessions de formations propos\u00e9es par Gites de France- Verifier une fois par mois le compteur d'eau afin de d\u00e9celer d'\u00e9ventuelles fuites- R\u00e9cup\u00e9rer les eaux de pluie (certaines communes ou communaut\u00e9s de communes subventionnentl'achat de r\u00e9cup\u00e9rateurs}- Equiper la robinetterie de mousseurs ou de r\u00e9ducteurs de d\u00e9bit- Au jardin, privil\u00e9gier les essences m\u00e9diterran\u00e9ennes- Equiperles toilettes de chasses double d\u00e9bit- Ajouter de la vaisselle pour \u00e9viter lavage trop fr\u00e9quentPourmes clients* J'informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et je leur pr\u00e9sente les mesures derestriction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.* Je demande l'application des \u00e9cogestes du vacancier G\u00eetes de France* J affiche les pr\u00e9conisations dans mon g\u00eeteJ'opte pour une douche rapide (5 minutes maxi)Je coupe l'eau quand je me lave les mains et les dents, quand je me rase, quand je lave lavaisselle, quand je me savonne sous la douche ...Je limite la consommation d'eau et sa temp\u00e9rature lors de la vaisselleJe r\u00e9cup\u00e8re l'eau gr\u00e2ce au seau \"vigneron\" fourni par mon propri\u00e9taireJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselle uniquement lorsque la machine estremplie et je choisis un programme court et \u00e9conomiqueJe pr\u00e9f\u00e8re des cycles de lavage \u00e0 basse temp\u00e9rature 40\u00b0 au lieu de 60\u00b0Je consulte l'arr\u00e8t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mai 2023, mis \u00e0 ma disposition par le propri\u00e9taire dansle g\u00eeteLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023\u00c0: Le:L'adh\u00e9rent :\nANNEXE 7\nChartes collectives de bonnes pratiques\n45\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERSl'Eau, c'est la vie !Chers vacanciers, les Pyrenees-Orientales connaissent une situation desecheresse exceptionnelle. Aidez-nous \u00e0 preserver l'eau. notre ressourcecommune 3 tous !En tant que vacancier responsable. je m'engage \u00e0 :\nMettre Le chronoJopte pour une douche rapide 6 minutes maxi]\nCouper l'eauquand je me Lave les mains et les dents, quandje me rase, quand je fais la vaisselle, quand jeme savonne sous la douche ...\nLimiter La consommation d'eau et sa temp\u00e9raturelors de La vaisselle \u00e0 La main, pour les cycles delavages du lave vaisselle et du Lave linge\nian,R\u00e9cup\u00e9rer l'eauGrace au seau \"vigneron fourni par monproprietaire\n\u00c9\nMe tenir informeJe consulte l'arr\u00e8te pr\u00e9fectoral mis 4 madisposition par le propri\u00e9taire dans le gite ouen scannant le GR Code\nFaire Le pleinJe fais fonctionner mon lave-linge ou mon lave-vaisselleuniquement lorsque la machine est remplie et je choisisun programme court et \u00e9conomique\n\u00ff G\u00ceTES DE FRANCEa = SUDTes 'pt\n46\n\nLA COMMUNICATIONVACANCIERS\nici. vous \u00eates chez unie)Propri\u00e9taire Engag\u00e9(e)Parce que l'eau est une ressource pr\u00e9cieuse, et afinde la pr\u00e9server et continuer \u00e0 vous accueillir, nousnous engageons \u00e0 :\nNous tenir inform\u00e9sEn participant aux reuntons d'informationset aux sessions de formations propos\u00e9es parGites de France\nVerifier Le compteur d'eauune fois par mois, afin de deceler d'\u00e9ventuellesfuites\n\u00c9quiperLa robinetterie\nAu jardinPrivilegier des essences mediterrane etpeu exigeantes en eau\n\u00c9quiper les toilettesDe chasses d'eau double debit\n\u00ff G\u00ceTES DE FRANCECR i = SUD\n47\n\nLA CHARTE PROPRIETAIRESCOMPLEMENTAIRE PISCINE\nCharte des gites du r\u00e9seau Gites de FranceSp\u00e9cial s\u00e9cheresse\nEn qualit\u00e9 de propri\u00e9taire, je m'engage \u00e0 :- Couvrir la piscine- Interdire les jeux et jouets de piscine pour limiter les d\u00e9perditians- Limiter le nettovage du filtre au strict n\u00e9cessaire- Interdire les douches ext\u00e9rieures\nPourmes clientsJ'informe mes clients de la situation de s\u00e9cheresse et des restrictions d'usage de la piscine\nLa pr\u00e9sente charte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil d'Administration en mai 2023\nA: Le :L'adh\u00e9rent :\n48\n\n| 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la merService eau et risquesUnit\u00e9 risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2026 036-0001rendant imm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de plan de pr\u00e9ventiondes risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Villelongue-de-la-Salanque\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 \u00e0 L. 562-9 et R. 562-1 \u00e0R. 562-11-9 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/SER/2024184-0013 du 2 juillet 2024 prescrivant la r\u00e9vision duplan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune deVillelongue-de-la-Salanque ;\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 27 juin 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniqu\u00e9ment le 27 juin 2025 et par pli recommand\u00e9 postal le 4 juillet2025, informant le Maire de Villelongue-de-la-Salanque de son intention de rendreimm\u00e9diatement opposables certaines dispositions du projet de r\u00e9vision du Plan dePr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 562-2du code de l'environnement ;\nVU l'avis du maire de Villelongue-de-la-Salanque en date du 25juillet 2025 ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees- M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frorientales.gouv.fr 1/4\n\nVU la lettre de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en date du 27 juin 2025,r\u00e9ceptionn\u00e9e \u00e9lectroniquement le 27 juin 2025 et par pli recommand\u00e9 postal le 3 juillet2025, informant le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9em\u00e9tropole de son intention de rendre imm\u00e9diatement opposables certaines dispositionsdu projet de r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L 562-2 du code de l'environnement ;\nVU l'absence d'observation formul\u00e9e par le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements d'inondations, coul\u00e9es de boue sur la commune deVillelongue-de-la-Salanque ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturellepar les arr\u00eat\u00e9s des 18 novembre 1982, 11 d\u00e9cembre 1986, 9 mars 1990, 8 juillet 1992, 12 octobre1992, 17 novembre 1999, 28 janvier 2009, 27 d\u00e9cembre 2011, 10 d\u00e9cembre 2014 et 28 avril2020, publi\u00e9s au journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes inondations sur les communesdu bassin versant T\u00eat aval, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par l'\u00e9tude du bureau d'\u00e9tudes BRL ing\u00e9nierie, confirmantle caract\u00e8re enti\u00e8rement inondable du territoire de la commune deVillelongue-de-la-Salanque par d\u00e9bordement de la T\u00eat et des cours d'eau du syst\u00e8mehydrographique de l'Auque ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9v\u00e9nements \u00e9tudi\u00e9s ont des p\u00e9riodes de retour conformes auxdispositions de l'article R. 562-11-3 du code de l'environnement et qu'ils ont ainsi, selon lescours d'eau, une chance sur cent de se produire chaque ann\u00e9e et que la possibilit\u00e9 d'une cruede la T\u00eat, similaire \u00e0 celle qui s'est produite en 1940, a une chance sur cinq cents de seproduire chaque ann\u00e9e;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la perspective de retour d'une crue de grande ampleur sur la communede Villelongue-de-la-Salanque, associ\u00e9e \u00e0 un risque de d\u00e9faillance de syst\u00e8mes d'endiguementet/ou d'am\u00e9nagements en remblai pour la protection d'enjeux;\nConsid\u00e9rant l'augmentation du nombre de r\u00e9sidences principales sur la commune et lesprojets d'urbanisation connus sur le territoire de la commune ;\nConsid\u00e9rant que le projet de d\u00e9veloppement de la commune de Villelongue-de-la-Salanque,identifi\u00e9 dans son document d'urbanisme, dispose de zones \u00e0 urbaniser en zone inondable etdoit prendre en compte le caract\u00e8re enti\u00e8rement inondable de son territoire ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la pression fonci\u00e8re qui s'exerce sur la commune deVillelongue-de-la-Salanque ;\nConsid\u00e9rant que le plan de pr\u00e9vention des risques de Villelongue-de-la-Salanque approuv\u00e9 le27 juin 2006 a \u00e9t\u00e9 mis en r\u00e9vision notamment pour le rendre compatible avec la nouveller\u00e9glementation en mati\u00e8re de risque d'inondation par d\u00e9bordement des cours d'eau ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer le nouveau cadre r\u00e9glementaire qui permetd'interdire ou d'autoris\u00e9r avec prescriptions les projets sur le territoire de la communeVillelongue-de-la-Salanque afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas compromettre l'application ult\u00e9rieure du futurPlan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondation par une aggravation desrisques ou la cr\u00e9ation de risques nouveaux;\nConsid\u00e9rant que le projet de Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Pr\u00e9visibles d'Inondationen cours de r\u00e9vision contient certaines des presuripsion: mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et 2\u00b0 du Il del'article L. 562-1 du Code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant |'urgence a rendre ces prescriptions imm\u00e9diatement opposables sur le territoirede la commune de Villelongue-de-la-Salanque ;\nSUR la proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARRETE:\nArticle 1er : ObjetSont rendues imm\u00e9diatement opposables les prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques Naturels Pr\u00e9visibles de la commune de Villelongue-de-la-Salanque. Cesprescriptions s'appliquent aux constructions, ouvrages, am\u00e9nagements ou exploitationsnouveaux.\nArticle 2 : Consultation du dossier des prescriptions du projet de Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels Pr\u00e9visibles rendues imm\u00e9diatement opposablesLe dossier est tenu \u00e0 la disposition du public dans les locaux, aux jours et heures habituellesd'ouverture :. de la Mairie de Villelongue-de-la-Salanque ;du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole;. de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Il est \u00e9galement librement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-Prevention-des-Risques-Naturels-Previsibles-PPRNP/PPR-communaux-en-cours-d-elaboration-ou-en-revision/Villelongue-de-la-Salanque-PPRI\nLe dossier comprend :un rapport de pr\u00e9sentationun r\u00e8glementle zonage r\u00e9glementairela carte des cotes de r\u00e9f\u00e9rencedes annexes :la cartographie des al\u00e9asla cartographie des enjeux\n3/4\n\nArticle 3 : Mise \u00e0 jour des annexes du PLULes dispositions du projet de plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles d'inondationrendues imm\u00e9diatement opposables en application de l'article L.562-2 du code del'environnement doivent \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 titre informatif au plan local d'urbanisme de lacommune de Villelongue-de-la-Salanque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R151-53 du code del'urbanisme.\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque et aupr\u00e9sident dela communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.\nArticle 5 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois, \u00e0 compter de sa notification :en mairie de Villelongue-de-la-Salanque ;au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e m\u00e9tropole.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 cobnpter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues ci-avant \u00e0 l'article 5:soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant la r\u00e9ponse, \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai dedeux mois vaut rejet implicite du recours.\nEn l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire deVillelongue-de-la-Salanque, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9em\u00e9tropole et la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait Perpignan, le 95 FEV. 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par dle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nBruno BERTHET\n4/4","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T17:50:57+00:00","id":"be3c22d34b06e60bf3684c16e90a1cd3bc4cd22fcf2faf70460b4d690ae872cb","name":"Recueil du 5 f\u00e9vrier 2026 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-05T16:02:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48599/370346/file/Recueil%20du%205%20f%C3%A9vrier%202026%20n%C2%B02.pdf"}