{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  \u00bb+ Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 25 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2024-207-0001 du 25 juillet 2024 portant autorisation de\nbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nincluses sur sangliers sur la commune de Port-Vendres.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEA-2024-207-0002  du  25  juillet  2024  portant  pour  la\ncampagne viticole 2024 les aires de production touch\u00e9es par des ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques\nd\u00e9favorables ayant entra\u00een\u00e9 des pertes de r\u00e9colte significatives.\nSVHC\n-  Avenant  DDTM-SVHC-2024-204-0001  du  22  juillet  2027  portant  avenant  n\u00b04  au  PIG\n\u00ab Habiter Mieux \u00bb 2.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne  :\n- Dossier SAS JARDECKO, chemin de la Carrerasse \u2013 66690 SAINT ANDRE - SAP N\u00b0\n914 553 250.\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024207-0001\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  sur la commune  de Port-Vendres\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  de l'environnement  et notamment  son  article  L.427-1  et 6;\nle d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003  en date du 23 mai 2024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  ;\nla d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 30 mai  2024;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nles risques  importants  de collisions  routi\u00e8res  d\u00fb la pr\u00e9sence  de sangliers  aux  abords\nde la D914  ;\nla demande  de battues  administratives  et de tirs individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur  Gilles\nFABREGUE,  lieutenant  de louveterie  du secteur  30, re\u00e7ue  le 25 juillet  2024,\nsuite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  MARY  et au regard  des\nrisques  de collisions  routi\u00e8res  sur la D914  sur la commune  de Port-Vendres  ;\nl'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nl'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  et les risques  de collisions  routi\u00e8res  sur la\ncommune  de Port-Vendres  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de Port- q\nVendres  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  ssppni\u00e8les  sur le site  : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  Gilles  FABREGUE,  lieutenant  de louveterie  du secteur  30, est autoris\u00e9  \u00e0\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues\nadministratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses\nsur la commune  de Port-Vendres,  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  J\u00e9r\u00f4me\nMARY  et l\u00e0 o\u00f9 les risques  de collisions  routi\u00e8res  sont  r\u00e9pertori\u00e9s  le long  de la D914,\nnotamment  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de.\nfaune  sauvage  de la commune  concern\u00e9e.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  Gilles  FABREGUE  peut  se faire  accompagner\ns'il le juge  n\u00e9cessaire  de chasseurs  locaux  de son  choix.\nCependant,  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  seul  le lieutenant  de louveterie  est autoris\u00e9\n\u00e0 intervenir.\nPour  des  raisons  de s\u00e9curit\u00e9,  les op\u00e9rations  aux  abords  de la D914  seront  r\u00e9alis\u00e9es  en lien\navec  la gendarmerie  du secteur\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 15 ao\u00fbt  2024\nArticle  2: Monsieur  Gilles  FABREGUE  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,\nMonsieur  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),\nMonsieur  le maire  de la commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des  chasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association\ncommunale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e  (A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  au sous-pr\u00e9fet  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,  au\nchef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Port-Vendres,  au pr\u00e9sident  de la\nf\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de I'A.C.C.A  de Port-Vendres.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 25 juillet  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  subd\u00e9l\u00e9gation\nde la Directrice  D\u00e9partementale  des\nTerritoires  et de la Mer\nLe Chef  du Service  Nature  Agriculture  For\u00eat\nAbs.\nFr\u00e9d\u00e9ric  ORTIZ\n\n|\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  & For\u00eat\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 DDTM/SEA/2024-207-  00902\nportant  pour  la campagne  viticole  2024  les aires  de production  touch\u00e9es  par  des\nph\u00e9nom\u00e8nes  climatiques  d\u00e9favorables  ayant  entra\u00een\u00e9  des  pertes  de r\u00e9colte  significatives\nLe pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU l'article  302  du Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 4 ao\u00fbt  2017  relatif  aux  conditions  et limites  r\u00e9gissant  le cadre\nfiscal  des  achats  de vendanges,  de mo\u00fbts  et de vin;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales  ;\nVU les demandes  formul\u00e9es  par  les organisations  professionnelles  et les producteurs\nconcern\u00e9s\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9pisode  de s\u00e9cheresse  d\u00e9but\u00e9  en juin  2022  et consid\u00e9r\u00e9  comme  anormal  par\nM\u00e9teo-France  l'\u00e9chelle  du d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales\nConsid\u00e9rant  la note  de situation  de la Chambre  d'agriculture  de juin  2024  mettant  en\n\u00e9vidence  des  pertes  de raisin  significatives  sur les parcelles  fortement  touch\u00e9es  par  la\ns\u00e9cheresse  en 2022  et 2023  ainsi  que  les d\u00e9g\u00e2ts  occasionn\u00e9s  sur les parcelles  touch\u00e9es  par  les\n\u00e9pisodes  de gr\u00eale  du 16 et 17 mai  2024;\nSUR  proposition  de Madame  la Directrice  d\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nARR\u00caT\u00c9  :\nArticle  1er : Aires  de production  touch\u00e9es\nLes aires  de production  affect\u00e9es  par  des  pertes  de r\u00e9colte  viticoles  significatives  au titre  de\nla campagne  2024  comprennent  l'ensemble  des  communes  suivantes  :\nALENYA,  ANSIGNAN,  ARBOUSSOL,  ARGELES-SUR-MER,  BAGES,  BAHO,  BAIXAS,  BANYULS-\nDELS-ASPRES,  BANYULS-SUR-MER,  BELESTA,  BOMPAS,  BOULETERNERE  BOUILLA,\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCABESTANY,CAIXAS,  CALCE,  CAMELAS,  CANET-EN-ROUSSILLON,  CANOHES,  CARAMANY,\nCASES-DE-PENE,  CASSAGNES,  CASTELNOU,  CAUDIES-DE-FENOUILLEDES,  CERBERE,  CERET,\nCLAIRA,  COLLIOURE,  CORBERE,  CORBERE-LES-CABANES,  CORNEILLA-DEL-VERCOL,\nCORNEILLA-LA-RIVIERE,  ELNE,  ESPIRA-DE-CONFLENT,  ESPIRA-DE-L-AGLY,  ESTAGEL,\nESTAVAR  ESTOHER,  EUS,  FEILLUNS,  FINESTRET,  FOSSE,  FOURQUES,  ILLE-SUR-TET,  JOCH,\nLANSAC,  LAROQUE-DES-ALBERES,  LATOUR-DE-FRANCE,  LE-BOULOU,  LE-SOLER,  LE-VIVIER,\nLESQUERDE,  LLAURO,  LLUPIA,  LOS-MASOS,  MARQUIXANES,  MAUREILLAS-LAS-ILLAS,\nMAURY,  MILLAS,  MOLITG-LES-BAINS,  MONTALBA-LE-CHATEAU,  MONTAURIOL,\nMONTESCOT,  MONTESQUIEU-DES-ALBERES,  MONTNER,  NEFIACH,  OMS,  OPOUL-PERILLOS,\nORTAFFA,  PALAU-DEL-VIDRE,  PASSA,  PERPIGNAN,  PEYRESTORTES,  PEZILLA-LA-RIVIERE,  PIA,\nPLANEZES,  POLLESTRES,  PONTEILLA,  PORT-VENDRES,  PRADES,  PRUGNANES,  RASIGUERES,\nREYNES,  RIA-SIRACH,  RIGARDA,  RIVESALTES,  RODES,  SALEILLES,  SALSES-LE-CHATEAU,\nSOREDE,  ST-ANDRE,  ST-ARNAC,  ST-CYPRIEN,  ST-ESTEVE,  ST-FELIU-D-AMONT,  ST-FELIU-D-\nAVALL,  ST-GENIS-DES-FONTAINES,  ST-HIPPOLYTE,  ST-JEAN-LASSEILLE,  ST-JEAN-PLA-DE-\nCORTS,  ST-LAURENT-DE-LA-SALANQUE,  ST-MARTIN-DE-FENOUILLET,  ST-MICHEL-DE-\nLLOTES,  ST-NAZAIRE,  ST-PAUL-DE-FENOUILLET,  STE-COLOMBE-DE-LA-COMMANDERIE,  STE-\nMARIE-LA-MER,  SOURNIA,  TAILLET,  TARERACH,  TAUTAVEL,  TERRATS,  THEZA,  THUIR,\nTORDERES,  TORREILLES,  TOULOUGES,  TRESSERRE,  TREVILLACH,  TRILLA,  TROUILLAS,  UR\nVILLELONGUE-DE-LA  SALANQUE,  VILLELONGUE-DEL-MONTS,  VILLEMOLLAQUE,\nVILLENEUVE-DE-LA-RAHO,  VILLENEUVE-DE-LA-RIVIERE,  VINCA,  VINGRAU,  VIVES.\nArticle  2 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  3 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Orientales,  le directeur  r\u00e9gional\ndes  douanes  de Perpignan,  le Directeur  R\u00e9gional  des  Entreprises,  de la concurrence,  de la\nConsommation,  du Travail  et de l'Emploi,  la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  territoriale  de l'INAO  et la Directrice\nD\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0 Perpignan,  le 25/07/24\nThierry  ONNIE\n\nPREFET  Perpignan  E\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  PY palORIENTALES  M\u00e9tropole  Agence\nis  nationale  aAnah\ndel'habitat Fraternit\u00e9\"se\nAnnexe  n\u00b0 1 \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration  n\u00b0 2011-  09 : clauses-types  des conventions  OPAH,  OPAH-RU,  OPAH-RR,  PIG\nAVENANT  N\u00b04 AU\nPROGRAMME  D'INTERET  GENERAL  (P.I.G)\n\u00ab HABITER  MIEUX  \u00bb\n2\n\nLa pr\u00e9sente  convention  est \u00e9tablie  :\nEntre  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine  (PMMCU),  ma\u00eetre  d'ouvrage  de l'op\u00e9ration\nprogramm\u00e9e,  repr\u00e9sent\u00e9e  par son Pr\u00e9sident,  M. Robert  VILA\nl'\u00c9tat,  repr\u00e9sent\u00e9  en application  de la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  par M. Louis  ALIOT,  Vice-\nPr\u00e9sident  \u00e0 l'habitat  \u00e0 Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine,\net l'Agence  nationale  de l'habitat,  \u00e9tablissement  public  \u00e0 caract\u00e8re  administratif,  sis 8 avenue  de l'Op\u00e9ra\n75001  Paris,  repr\u00e9sent\u00e9  par M. Thierry  BONNIER,  D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Local  de l'Anah  dans  le d\u00e9partement,  et\nd\u00e9nomm\u00e9e  ci-apr\u00e8s  \u00ab Anah\u00bb\nVu le code de la construction  et de l'habitation,  notamment  ses articles  R. 327-1,  L. 321-1  et suivants,  R. 321-1\net suivants,\nVu le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  nationale  de l'habitat,\nVu la circulaire  n\u00b02002-68/UHC/IUH4/26  relative  aux op\u00e9rations  programm\u00e9es  d'am\u00e9lioration  de l'habitat  et au\nprogramme  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral,  en date du 8 novembre  2002,\nVu le Plan D\u00e9partemental  d'Action  pour le Logement  des Personnes  D\u00e9favoris\u00e9es,\nVu le Programme  Local  de l'Habitat  2020-2025,  adopt\u00e9  par PMMCU,  le 17 mai 2021,\nVu la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de comp\u00e9tence  du 31 mai 2022 conclue  entre le d\u00e9l\u00e9gataire  PMMCU  et l'\u00c9tat,\nen application  de l'article  L. 301-5-1  (L. 301-5-2)\nVu la convention  pour la gestion  des aides  \u00e0 l'habitat  priv\u00e9 du 31 mai 2022  conclue  entre  le d\u00e9l\u00e9gataire  et\n'Anah\nVu la convention  op\u00e9rationnelle  du Programme  d'Int\u00e9r\u00e9t  G\u00e9n\u00e9ral  \u00ab Habiter  Mieux  \u00bb 2\nVu les avenants  1-2-3  \u00e0 la convention  op\u00e9rationnelle  du Programme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  \u00ab Habiter  Mieux  \u00bb 2\nVu l'avis favorable  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de l'Anah,  pour une prorogation  du PIG 2, en date du 4 avril 2024\nVu l'avis de la Commission  Locale  d'Am\u00e9lioration  de l'Habitat  de PMMCU,  en application  de l'article  R. 321-10\ndu code  de la construction  et de l'habitation,  en date du 29 mai 2024\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de l'assembl\u00e9e  d\u00e9lib\u00e9rante  de la collectivit\u00e9  ma\u00eetre  d'ouvrage  de l'op\u00e9ration,  en date du\n24 juin 2024,  autorisant  la signature  de la pr\u00e9sente  convention,\nVu l'avis  du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'Anah  dans  la R\u00e9gion  en date du 10 juin 2024\nProgramme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  2 PMMCU  - Avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  d'op\u00e9ration  217\n\nPr\u00e9ambule\nPerpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole,  autorit\u00e9  organisatrice  en mati\u00e8re  d'habitat,  a lanc\u00e9  son 2TM Programme\nd'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  (PIG)  \u00ab Habiter  Mieux  \u00bb 2 sur le territoire  communautaire  en novembre  2018  pour  une dur\u00e9e\ninitiale  de 3 ans.\nCe dispositif  s'adresse  prioritairement  aux propri\u00e9taires  occupants  en pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  mais  a, tout de\nm\u00eame,  capacit\u00e9  \u00e0 accompagner  tous les propri\u00e9taires  sur l'ensemble  des priorit\u00e9s  Anah.  En ce sens,  il fait\nsocle  pour  la strat\u00e9gie  d'intervention  de Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  sur l'habitat  priv\u00e9.\nCelui-ci  a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9,  trois  fois, jusqu'au  1\u20ac juillet  2024  afin de pouvoir  :\nmener  \u00e0 bien une \u00e9tude  pr\u00e9-op\u00e9rationnelle  pour  la mise  en place  d'une  OPAH-RU  multi-sites  ainsi\nque le calibrage,  y compris  \u00e9valuation  du PIG 2, du renouvellement  du PIG de Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  ;\n- tenir compte  de l'\u00e9volution  de la r\u00e9glementation  de l'Agence  Nationale  de l'Habitat  (Anah)  en mati\u00e8re\nd'ing\u00e9nierie  de programmes  lors du Conseil  d'Administration  de mars  2024.  Cela  conduit  \u00e0 la refonte\ndes programmes  op\u00e9rationnels  avec  la cr\u00e9ation  d'un nouveau  Programme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  (PIG)  \u00e0\ncompter  du 'er janvier  2025  et la poursuite  des programmes  ax\u00e9s  sur le renouvellement  urbain  et les\ncopropri\u00e9t\u00e9s.\nAfin d'\u00e9viter  toute  rupture  dans  l'incitation  \u00e0 la r\u00e9habilitation  et l'accompagnement  des m\u00e9nages  (missions\nmen\u00e9es  \u00e0 bien dans  le cadre  du PIG 2), l'Anah  a valid\u00e9  le principe  d'une  nouvelle  et derni\u00e8re  prorogation  du\nPIG \u00ab Habiter  Mieux  \u00bb jusqu'au  31/12/2024.\nSur les bases  de la strat\u00e9gie  d'intervention  globale  telle que pr\u00e9vue  dans  le PLH 3 ainsi  que sur le bilan\ninterm\u00e9diaire  du PIG 2, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  territorial  de l'Anah  a \u00e9mis  un avis favorable  \u00e0 cette  demande  en date du\n4 avril 2024.\n\u00c0 l'issue  de ce constat  il a \u00e9t\u00e9 convenu  ce qui suit :\nArticle  1 - Les objectifs  par priorit\u00e9  d'intervention\nL'article  3 de la convention  est compl\u00e9t\u00e9  comme  suit :\n1.1. Volet  lutte  contre  l'habitat  indigne  et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9\nCe dispositif  de lutte contre  l'habitat  indigne  et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9  a vocation  \u00e0 :\n- Am\u00e9liorer  les conditions  de vie des m\u00e9nages  en place  qu'ils  soient  locataires  ou propri\u00e9taires\noccupants,  et s'assurer  que le logement  n'est  plus une atteinte  \u00e0 la sant\u00e9  et/ou  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  de ses\noccupants  ;\n- Renforcer  l'intervention  publique  sur les secteurs  d'habitat  ancien.\nAnn\u00e9e  1 Ann\u00e9e  2 Ann\u00e9e  3 Ann\u00e9e  4 Ann\u00e9e  5 Ann\u00e9e  6 Total\nPropri\u00e9tairespapas  10 17 26 10 10 5 78\nPropri\u00e9taires\nBailleurs  dont 10 18 27 13 36 15 119\nMOI\nTotal  20 35 53 23 46 20 197\nNota:  ces objectifs  int\u00e8grent  potentiellement  des dossiers  avec  travaux  concourant  \u00e0 la lutte contre  la\npr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique.\nProgramme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  2 PMMCU  - Avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  d'op\u00e9ration  3/7\n\nL'objectif  bailleur  pr\u00e9voit  la mobilisation  d'un minima  de 10 % de logements  en interm\u00e9diation  locative  dans  le\nparc  priv\u00e9  conventionn\u00e9,  \u00e0 condition  que le projet  social  des associations  ait \u00e9t\u00e9 transmis  et que celles-ci\ndisposent  de l'accompagnement  social  des m\u00e9nages.\n1.2. Volet  \u00e9nergie  et pr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique,  mise  en \u0153uvre  du programme  MaPrimeR\u00e9nov'  Parcours\nAccompagn\u00e9  et poursuite  du dispositif  habiter  Mieux  au profit  des propri\u00e9taires  bailleurs\nLa mise  en \u0153uvre  de ce volet  vise a:\n- Am\u00e9liorer  le confort  thermique  des logements  ;\n- _ Favoriser  les \u00e9conomies  d'\u00e9nergie  et ma\u00eetriser  les co\u00fbts  des charges  d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire\nenvisage  des travaux  d'am\u00e9lioration.\n| Ann\u00e9e  1 | Ann\u00e9e2  | Ann\u00e9e3  | Ann\u00e9e4  | Ann\u00e9e5  | Ann\u00e9e6  Total\nPropri\u00e9tairesOccupants  169 169 169 131 200 180 1018\nPropri\u00e9tairesBailleurs  17 17 17 22 20 10 103\nTotal  \u2014 186 186 186 153 220 190 1121\nNota  : ces objectifs  ne font appara\u00eetre  que les dossiers  avec  travaux  concourant  \u00e0 la lutte  contre  la pr\u00e9carit\u00e9\n\u00e9nerg\u00e9tique,  sans  double  compte.  Ces objectifs  n'int\u00e8grent  pas les dossiers  Agilit\u00e9  ou Maprime  Renov  qui\nseront  donc  d\u00e9pos\u00e9s  au titre du diffus  hors PIG ou hors  convention  de gestion  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  des aides  \u00e0 l'habitat\npriv\u00e9.\nL'objectif  bailleur  pr\u00e9voit  la mobilisation  d'un minima  de 10 % de logements  en interm\u00e9diation  locative  dans  le\nparc  priv\u00e9  conventionn\u00e9,  \u00e0 condition  que le projet  social  des associations  ait \u00e9t\u00e9 transmis  et que celles-ci\ndisposent  de l'accompagnement  social  des m\u00e9nages\n1.3. Volet  travaux  pour  l'autonomie  de la personne  dans  l'habitat  d\u00e9nomm\u00e9e  Ma Prime  Adapt'\nll s'agit  de permettre  aux personnes  de pouvoir  faire  le choix  de rester  \u00e0 domicile  et/ou  de r\u00e9duire  les\ncons\u00e9quences  de la perte  d'autonomie  sur la vie quotidienne.\nAnn\u00e9e  1 | Ann\u00e9e2  | Ann\u00e9e3  | Ann\u00e9e4  | Ann\u00e9e5  | Ann\u00e9e6  Total\n- Propri\u00e9tairesOccupants  90 90 90 84 90 165 609\n1.4 Volet  social\nIl s'agit  de permettre  l'accompagnement  et le maintien  des r\u00e9sidents  actuels  du p\u00e9rim\u00e8tre  de l'op\u00e9ration,  par\ndes actions  d'ing\u00e9nierie  et d'accompagnement  renforc\u00e9es,  notamment  dans  la recherche  de solution  de\nrelogement  temporaire  ou d\u00e9finitif.\nRE Ann\u00e9e  1 | Ann\u00e9e2  | Ann\u00e9e3  | Ann\u00e9e4  | Ann\u00e9eS  | Ann\u00e9e  6 Total\nPropri\u00e9taires\noccupants,\npropri\u00e9taires  3 5 10 2 0 0 20\nbailleurs,\nlocataires\nProgramme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  2 PMMCU  - Avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  d'op\u00e9ration  4/7\n\nArticle  2 - Objectifs  quantitatifs  globaux  de r\u00e9habilitation\nL'article  4 de la convention  est compl\u00e9t\u00e9  comme  suit :\nLes objectifs  globaux  sont  port\u00e9s  \u00e0 1 987 logements  minimum  r\u00e9partis  comme  suit :\n- 1 705 logements  occup\u00e9s  par leur propri\u00e9taire  ;\n- 222 logements  locatifs  appartenant  \u00e0 des bailleurs  priv\u00e9s  dont  organismes  agr\u00e9\u00e9s  ;\n- 60 logements  ou lots trait\u00e9s  dans  le cadre  d'aides  aux syndicats  de copropri\u00e9taires.\nObjectifs  de r\u00e9alisation  de la convention\n2018  2019  2020  2021  2022  2023  2024  TOTAL\nLogements  de propri\u00e9tairesoccupants  61 291 279 199 225 300 350 1705\ndont  logements  indignes  outr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s  1 12 20 20 10 10 5 78\ndont  travaux  de lutte  contre  la\npr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  (Ma 30 189 169 119 131 200 180 1018\nPrime  R\u00e9nov')\ndont  aide  pour  l'autonomie  de\nla personne  (Ma Prime Adapt')  a ad 90 60 84 90 165 609\nLogements  de propri\u00e9taires\nbailleurs  dont 10 % IML (si projet  6 29 38 33 35 56 25 222\nsocial  et accompagnement  social)\ndont  logements  indignes  ou\ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s  1 12 21 21 13 36 15 119\ndont  travaux  de lutte  contre  la\npr\u00e9carit\u00e9  \u00e9nerg\u00e9tique  4 17 17 12 22 20 10 103\nNombre  de logements  ou\nlots trait\u00e9s  dans  le cadre\nd'aides  aux syndicats  de\ncopropri\u00e9taires  (hors 0 10 10 10 5 20 5 60\nlogements  indignes  et tr\u00e8s\nd\u00e9grad\u00e9s)\nTotal  des logements  HabiterMieux!  MaPrimeR\u00e9nov'  35 224 219 164 179 257 124 1202\ndont PO 30 198 185 135 139 208**  180***  997\ndont PB 5 26 34 29 40 49 22* 205\nProgramme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  2 PMMCU  - Avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  d'op\u00e9ration  5/7\n\n** Pour  2024,  PMMCU  doit valider  un nouveau  r\u00e8glement  d'intervention  li\u00e9 \u00e0 Ma Prime  Renov'  Parcours\nAccompagn\u00e9  (MPR  PA)\u00b0afin  d'apporter  1 000 \u20ac par logement  (en lieu et place  de l'aide  compl\u00e9mentaire  de\n500  \u20ac par logement).  Cette  subvention  pourra  \u00e9tre aussi  mobilis\u00e9e  pour  les Bailleurs  sous  MPR  PA et les\npropri\u00e9taires  occupants  sous  MPR  PA hors cadre  du PIG 2. Cette  subvention  pourra  \u00e9tre bonifi\u00e9e  a 2 000 \u20ac\npar logement  si le programme  de travaux  int\u00e9gre  un chauffe-eau  solaire.\nArticle  3 - Financements  des partenaires  de l'op\u00e9ration\nL'article  5 de la convention  est compl\u00e9t\u00e9  comme  suit :\n3.1. Financements  de l'Anah\nLes montants  pr\u00e9visionnels  des autorisations  d'engagement  de l'Anah  pour  l'op\u00e9ration  sont de 23 710 043 \u20ac,\nselon  l'\u00e9ch\u00e9ancier  suivant  :\nAnn\u00e9e  1 Ann\u00e9e  2 Ann\u00e9e  3 Ann\u00e9e  4 Ann\u00e9e  5 Ann\u00e9e  6 Total\n2018-2019  | 2019-2020  | 2020-2021  | 2021-2022  | 2023  2024\nAE 2589 779\u20ac) 2950791\u20ac  | 3384731\u20ac  |3157649\u20ac|4823776\u20ac|  6 803 327\u20ac | 23710 043\u20ac\npr\u00e9visionnels\ndont  aides23757179\u20ac|  2718754\u20ac  | 3130324\u20ac  | 2948  937\u20ac  | 4 567 878\u20ac  | 6556  400\u20ac  | 22 298 072\u20ac\naux travaux\nce  213990\u20ac  | 232037\u20ac  | 254407\u20ac  | 208712\u20ac  | 255807\u20ac  | 246927\u20ac  | 1411971\u20ac\nNota  : Ces montants  sont  susceptibles  de varier  en fonction  des dotations  budg\u00e9taires  annuelles  allou\u00e9es  par\nl'Anah.\n* Les aides  \u00e0 l'ing\u00e9nierie  int\u00e8grent  la part fixe et la part variable.  Pour  l'ann\u00e9e  6 (2024),  les forfaits  utilis\u00e9s  pour\nla part variable  restent  inchang\u00e9s  par rapport  \u00e0 ceux  utilis\u00e9s  pour  l'avenant  3.\n3.2. Financements  de la collectivit\u00e9  ma\u00eetre  d'ouvrage\nLes montants  pr\u00e9visionnels  des autorisations  d'engagement  de la collectivit\u00e9  ma\u00eetre  d'ouvrage  pour  l'op\u00e9ration\nsont  de 3 383 224 \u20ac, selon  l'\u00e9ch\u00e9ancier  suivant  :\nAnn\u00e9e  1 Ann\u00e9e  2 Ann\u00e9e  3 Ann\u00e9e  4 Ann\u00e9e  5 Ann\u00e9e  6 Total\nAE 503 849 \u20ac 531 545 \u20ac 575 464\u20ac | 518359\u20ac  | 588602\u20ac  | 665405\u20ac  | 3383 224\u20acpr\u00e9visionnels\ndont  prime\nSu la) Bg50pe  | 91 500\u20ac 95000\u20ac  | 89500\u20ac  | 104000\u20ac  | 205000\u20ac  | 673500  \u20ac\nr\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique\ndont  suivi-\nanimation  221 416\u20ac  | 220207\u20ac  220 207\u20ac  | 240672\u20ac  | 199741\u20ac  | 220207\u20ac  | 1322  449\u20ac\n(part  fixe)\ndont  suivi-\nanimation  193 932 \u20ac 219 839 \u20ac 260 257\u20ac  | 188187\u20ac  | 284861\u20ac  | 240198\u20ac  | 1387  275\u20ac\n(part  variable)\nProgramme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  2 PMMCU  - Avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  d'op\u00e9ration  6/7\n\nNota  : Ces montants  sont susceptibles  de varier  en fonction  de l'ing\u00e9nierie  financ\u00e9e  par l'Anah  ainsi  que de\nl'\u00e9volution  du r\u00e8glement  d'intervention  de Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole.  Ils n'int\u00e8grent  pas les frais\nengag\u00e9s  par Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  pour  assurer  le plan de communication  de l'op\u00e9ration.\n3.3. Financements  des communes  membres  de PMMCU\nLes communes  membres  de PMMCU  d\u00e9finissent  librement  leurs  modalit\u00e9s  d'intervention  en compl\u00e9mentarit\u00e9\ndes aides  apport\u00e9es  par les financeurs  pr\u00e9alablement  cit\u00e9s,  sur les priorit\u00e9s  du Programme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral\net s'il s'agit  d'un propri\u00e9taire  occupant  ou d'un propri\u00e9taire  bailleur.\nArticle  4 - Dur\u00e9e  de la convention\nLa convention  du PIG 2 est prorog\u00e9e,  une quatri\u00e8me  fois, de 6 mois,  ainsi  la p\u00e9riode  couverte  s'\u00e9tend  du\n28 novembre  2018  au 31 d\u00e9cembre  2024.  Elle porte  ses effets  pour les demandes  de subvention  d\u00e9pos\u00e9es\naupr\u00e8s  des services  de l'Anah  \u00e0 compter  de la date de signature  de la convention  d'op\u00e9ration.\nArticle  5\nLe reste  de la convention  d'op\u00e9ration  est sans  changement.\nFait en 3 exemplaires  \u00e0 Perpignan,  le 2 2 JUIL.  2024\nPour  l'ANAH,  le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9  Local  dans  Le d\u00e9l\u00e9gataire  des aides  \u00e0 la pierre  Pour  le ma\u00eetre  d'ouvrage\nle d\u00e9partement  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e\nCommunaut\u00e9  Urbaine  M\u00e9tropole\nLe Vice-Pr\u00e9sident  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'habitat  Communaut\u00e9  Urbaine\nLe Pr\u00e9sident\nObert  VILA\nProgramme  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9ral  2 PMMCU  - Avenant  n\u00b04 \u00e0 la convention  d'op\u00e9ration  717\n\nae  Direction  D\u00e9partementale\nPREFET  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS  - P\u00f4le  3E\nServices  \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00\nCourriel  : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9  MODIFICATIF  DE D\u00c9CLARATION  D'UN  ORGANISME  DE\nSERVICES  A LA PERSONNE  ENREGISTR\u00c9  SOUS  LE N\u00b0SAP  914 553  250\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L7232-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021,  nommant  Monsieur  Eric  DOAT,  en qualit\u00e9  de\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u00e0 compter  du\nter avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/DRHM  2020303-0001  du 29 octobre  2020  portant  cr\u00e9ation  et\norganisation  du secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0UD/DIRECCTE/2021  08801  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037  du 11 septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 monsieur  Eric  DOAT,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de la DDETS  des\nPyr\u00e9n\u00e9es  orientales,  le 24/07/24  par  M. HERMANCE  FABRICE  en qualit\u00e9  de dirigeant(e),  pour\nl'organisme  JARDECKO  dont  l'\u00e9tablissement  principal,  suite  \u00e0 son  d\u00e9m\u00e9nagement,  est d\u00e9sormais  situ\u00e9\nCHEMIN  DE LA CARERASSE  66690  SAINT  ANDRE  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  914  553  250  pour  les\nactivit\u00e9s  suivantes  :\ne Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative\npr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide  Briand  - 66026  PERPIGNAN  CEDEX\nT\u00e9l : 0411  64 39 00\n\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\nEn application  des articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I\nde l'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 24 juillet  2024\n, e\u00ffpar  d\u00e9l\u00e9gation,\nrtemental  de l'emploi,\nil et des/solidarit\u00e9s,Pour  le Pr\u00e9fet  des\nle directeur  d\u00e9\nA!\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la DDETS  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  ou hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie,  des finances  et de la souverainet\u00e9  industrielle  et num\u00e9rique  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des entreprises  - Service  de\nl'Economie  de Proximit\u00e9  - Sous-direction  des services  marchands  - P\u00f4le  Services  \u00e0 la personne  - B\u00e2timent  SIEYES  - 61 Boulevard  Vincent  Auriol  - T\u00e9l\u00e9doc\n171-  75703  PARIS  CEDEX  13. Il peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  aupr\u00e8s\ndu Tribunal  Administratif  de Montpellier  - CS 99002,  6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER.  Le tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  \u00abT\u00e9l\u00e9recours  citoyen\u00bb  accessible  sur le site internet  http://www.  telerecours.fr/.  En cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en\nl'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-25T16:44:47+00:00","id":"be4c71d425aa0972717c616dddf91b060eeba3ab9911e95bac16dd950974ec65","name":"Recueil sp\u00e9cial 25 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-25T15:02:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41643/326578/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2025%20juillet%202024.pdf"}