{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-758\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 31 d\u00e9cembre\n2025 au 5 janvier 2026  (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\nde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne du 31\nd\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 \nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 \n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporairede rassembiements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L,2212-2 et L.2215-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-10 ; L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles 222-16 et suivants ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Haute-Garonne fait l'objet depuis quelques ann\u00e9es derassemblements musicaux non d\u00e9clar\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s, notamment dans la nuit du 31 d\u00e9cembre2023 au 1\" janvier 2024 dans un entrep\u00f4t d\u00e9saffect\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Colomiers et r\u00e9unissant plus de500 teufeurs ; qu'un autre rassemblement ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 du 18 au 20 mai 2024 \u00e0 Caz\u00e8res sur lesite d\u00e9saffect\u00e9 d'une entreprise et r\u00e9unissant plus de 1500 personnes ayant occasionn\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts etdes plaintes aupr\u00e8s de la gendarmerie de la part des riverains, en raison du volume sonore ; que, le19 janvier 2025, un rassemblement de plusieurs dizaines d'individus \u00e9coutant une musique de tr\u00e8sforte intensit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 par la gendarmerie sur une friche industrielle \u00e0 Muret :Consid\u00e9rant que ces rassemblements, qui accueillent des \u00ab teufeurs \u00bb en nombre, pr\u00e9sentent desdangers et risques, du fait notamment de leur localisation au sein de sites d\u00e9saffect\u00e9s susceptiblesd'entra\u00eener des accidents ; qu'ils constituent, en outre, une probl\u00e9matique de sant\u00e9 publique en raisonde la consommation massive d'alcool mais \u00e9galement de vente et de consommation de produitsstup\u00e9fiants ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 \n4\nConsid\u00e9rant qu'au-dela des nuisances sonores qui font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet d'appels et plaintest\u00e9l\u00e9phoniques de riverains aupr\u00e8s des forces de l'ordre et qui mobilisent fortement les effectifs des\u00e9curit\u00e9, ces \u00e9v\u00e8nements peuvent s'inscrire dans la dur\u00e9e et g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public telsque des probl\u00e8mes d'insalubrit\u00e9 et des d\u00e9gradations sur les terrains et propri\u00e9t\u00e9s occup\u00e9s sansautorisation pr\u00e9alable: que de tels rassemblements peuvent \u00e9galement causer des atteintes \u00e0 laprotection de l'environnement ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free party\u00bb est susceptibled'\u00eatre organis\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, entre le 31 d\u00e9cembre 2025 et le 5 janvier2026 ; que, par ailleurs, un mat\u00e9riel d'une puissance de 10 kW pourrait \u00eatre utilis\u00e9 :Consid\u00e9rant, en outre, qu'aucune pr\u00e9cision n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e quant au lieu de l'\u00e9v\u00e8nement : que lesorganisateurs de ce type de rassemblement prennent g\u00e9n\u00e9ralement des pr\u00e9cautions afin d'\u00e9viterd'attirer l'attention des forces de l'ordre, en communiquant notamment au dernier moment le lieu choisiet en pr\u00e9parant leur sonorisation \u00e0 l'avance pour garantir un montage discret et rapide :Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a l'obligation de conna\u00eetre les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques, dans le d\u00e9laid'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caTEArticle 1\" : La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave, teknival) r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autre que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laHaute-Garonnedu mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 14h00 jusqu'au lundi 05 janvier 2026 \u00e0 8h00.Article 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, free party ou rave (notamment sonorisation, soundSystem, amplificateurs.) est interdite sur ensemble des r\u00e9seaux routiers (national et secondaire), durant lap\u00e9riode vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\", dans tout le d\u00e9partement.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu a la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de six mois, envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Toulouse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret etde Saint-Gaudens, le directeur interd\u00e9partemental de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Toulouse, le 31 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,rice de cabinet,\nVERNHETLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP7007- 31068 Touiouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'apptication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical et interdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne du 31 d\u00e9cembre 2025 au 5 janvier 2026 \n5","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T15:38:06+00:00","id":"be4f5c79f43bbdef7a6e99fcb93792170d978636d6bd70b15160536e1cb12d23","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-758 PUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T13:16:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60819/436855/file/recueil-31-2025-758-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}