{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2025-384\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\nDD74-Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et\nde Ch\u00e2tel (74390) (6 pages) Page 3\n2\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n74-2025-11-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0\nla consommation humaine de l'atelier de\nfabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes\nd'Abondance (74360) et de Ch\u00e2tel (74390)\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et de Ch\u00e2tel (74390)\n3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 1 3 NOV. 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Haute-SavoieP\u00f4le Sant\u00e9 PubliqueArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30Portant autorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de fa-brication fromag\u00e8re en alpage du GAEC Betzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance(74360) et de Ch\u00e2tel (74390)Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, R.1321-1 et suivantrelatifs aux eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles R1435-1 et suivant relatifs aux modalit\u00e9set moyens d'intervention des agences r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisationet l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de_pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux utilis\u00e9es dans une entreprise alimentairene provenant pas d'une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1327-15 etR. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadrede la surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau etaux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rencesde qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articlesR. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu la demande d'autorisation d'utilisation \u00e0 des fins alimentaires de l'eau, formul\u00e9e par le GAECBetzalin repr\u00e9sent\u00e9 par M. Grillet-Munier Lionel, sur l'alpage Betzalin \u00e0 Abondance et Ch\u00e2tel ;Rue du 30eme r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \u20ac)ABP 2332 - 74034 Annecy cedex d\u00e9cembre 2019. Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9raleTel : 04 50 33 60 00 -1- avecles usagers & Communication d'urgence en. cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et de Ch\u00e2tel (74390)\n4\n \n-2- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nVu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique en date du 2 d\u00e9cembre 2024 ; \nVu l'attestation d\u00e9livr\u00e9e par M. le Maire d'Abondance, propri\u00e9taire de la parcelle n\u00b01351 section B sur \nlaquelle sont implant\u00e9s les ouvrages d'alimentation en eau, autorisant le GAEC Betzalin \u00e0 utiliser l'eau et \n\u00e0 entretenir les ouvrages ; \nVu l'avis favorable du CoDERST en date du 7 octobre 2025 ;  \nVu le rapport de M adame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne -Rh\u00f4ne-\nAlpes en date du 27 aout 2025 ; \n \nCONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un \ntraitement de d\u00e9sinfection des eaux, permettront \u00e0 l'alpage Betzalin du GAEC Betzalin de disposer d'une \nressource en eau potable de bonne qualit\u00e9 distribu\u00e9 dans son r\u00e9seau ; \nCONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromag\u00e8re ne peut \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau public d'eau \npotable de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Evian Vall\u00e9e d'Abondance ; \nSUR Proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie \n \nARRETE \n \nArticle 1 : Autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine  \nLe GAEC Betzalin, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Grillet-Munier Lionel, de l'alpage Betzalin, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter le \ncaptage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, situ\u00e9 sur la commune d'Abondance (74360) pour l'alimentation de son \natelier fromager et la pr\u00e9paration alimentaire  dans les conditions fix\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9, pour un d\u00e9bit \nmaximum de 3 m3/j. \nLes volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement dans le milieu naturel devront \u00eatre estim\u00e9s, si possible \u00e0 l'aide d'un \ndispositif de comptage adapt\u00e9. \nLes volumes non utilis\u00e9s doivent \u00eatre restitu\u00e9s au milieu au plus proche du point de captage.  \nArticle 2 : Coordonn\u00e9es et localisation du captage \n \nNom du captage Commune d'im-\nplantation R\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nCoordonn\u00e9es Lambert 93 (m) \nX Y Z \nSource de Betzalin Abondance Section OB parcelle \nn\u00b01351 991 444 6 578 519 1 609 \nUn plan de situation de l'alpage figure en annexe. \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et de Ch\u00e2tel (74390)\n5\n \n-3- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 3 : Mesures de protection \nAfin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en \n\u0153uvre, \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation : \n- Zone de Protection Imm\u00e9diate (ZPI) : \nLa ZPI est d\u00e9limit\u00e9e par une zone de 10 m\u00e8tres en amont et 5 m\u00e8tres de part et d'autre du captage.  \nUne cl\u00f4ture amovible est mise en place en d\u00e9but de saison. \nUn entretien m\u00e9canique r\u00e9gulier de la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 pour limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes de queue de \nrenard dans les drains et les ouvrages de r\u00e9ception. En cas d'obstruction, le drain doit \u00eatre mis \u00e0 jour et \nremplac\u00e9 et abattage de l'arbre incrimin\u00e9 sans d\u00e9ssouchage. \nToutes activit\u00e9s autres que celles n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien de l'ouvrage et du p\u00e9rim\u00e8tre sont proscrites.  \n- Zone de Protection Sanitaire (ZPS) : \nLa ZPS est d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment au plan en annexe, reprenant le bassin versant hydrog\u00e9ologique.  \nDans cette zone, il convient de conserver l'\u00e9tat sans pression d'activit\u00e9s humaines. \nSont \u00e0 \u00e9viter : \n- La cr\u00e9ation de nouveau captages ; \n- Toute excavation du sol et du sous-sol d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre ; \n- L'\u00e9pandage de mati\u00e8re susceptible de contaminer le sol ou le sous-sol ; \n- Le stationnement prolong\u00e9 du b\u00e9tail en limitant notamment les facteurs de concentration du b\u00e9tail \net des animaux sauvages (abreuvage, pierre \u00e0 sel, aire de nourrissage)  ; \n- L'enfouissement de cadavres d'animaux, leur abandon ou leur destruction sur place  ; \n- Tous travaux, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages, am\u00e9nagements ou occupations du sol susceptibles de por-\nter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 et/ou \u00e0 la quantit\u00e9 d'eau capt\u00e9e.  \nCes propositions de gestion sont soumises \u00e0 l'accord des propri\u00e9taires des parcelles et des exploitants.  \n \nArticle 4 : Travaux suppl\u00e9mentaires \nLes ouvrages sont repris selon les r\u00e8gles de l'art et les travaux comprennent notamment :  \n- Mise en place d'une rehausse d'environ 30 cm des margelles par rapport aux terrains environnants, \nen d\u00e9caissant les surfaces p\u00e9riph\u00e9riques manuellement (pelle/pioche)  ; \n- Pose de joint d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sur les couvercles du regard de captage et du r\u00e9servoir  pour \u00e9viter toute \ninfiltration d'eau parasite ; \n- Pose d'une a\u00e9ration de type \u00e9vent sur le r\u00e9servoir ; \n- Equiper d'une grille anti-intrusion, l'extr\u00e9mit\u00e9 aval du trop-plein de r\u00e9servoir ; \n- Nettoyage des ouvrages  avec brossage de la  paroi du captage et du r\u00e9servoir et d\u00e9sinfection , au \nmoins une fois par an en d\u00e9but de saison d'estive ; \n- Mise en place d'une cl\u00f4ture amovible en d\u00e9but de saison d'estive autour des captes et des r\u00e9servoirs \npour \u00e9viter l'approche de gros animaux au droit des ouvrages ; \n- Mise en place d'un traitement de d\u00e9sinfection \u00e0 l'appr\u00e9ciation du b\u00e9n\u00e9ficiaire.  \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et de Ch\u00e2tel (74390)\n6\n \n-4- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nArticle 5 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvre des prescriptions \nL'ensemble des mesures de protection et les travaux suppl\u00e9mentaires prescrits devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \navant le d\u00e9but de la saison d'estive 2026. \nA d\u00e9faut de transmission d'une attestation de r\u00e9alisation des travaux au Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai, la pr\u00e9sente \nautorisation est r\u00e9put\u00e9e nulle et non avenue. \n \nArticle 6 : Traitement de l'eau  \nCompte tenu de la qualit\u00e9 des eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es et de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la ressource, un traitement \nde d\u00e9sinfection conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur avant distribution \u00e0 l'atelier de fabrication \nfromag\u00e8re et la cuisine, est mis en place. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement le fonctionnement. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire renseigne syst\u00e9matiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise \u00e0 jour \nde plan de r\u00e9colement de r\u00e9seau, agr\u00e9ments des mat\u00e9riaux\u2026). \n \nArticle 7 : Surveillance et contr\u00f4le sanitaire \nLes eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 \npublique. Le d\u00e9passement de ces exigences de qualit\u00e9 entraine  la r\u00e9vision ou la suspension de la pr\u00e9-\nsente autorisation d'utilisation de l'eau. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation proc\u00e8de \u00e0 un autocontr\u00f4le r\u00e9gulier de la qualit\u00e9 de l'eau suivant les \ndispositions de la r\u00e9glementation en vigueur  : r\u00e9alisation d'une analyse de type R \u00e0 fr\u00e9quence annuelle \nminimum. En fonction des r\u00e9sultats, il adapte son traitement et met en \u0153uvre les mesures de gestion \nadapt\u00e9es, telles que d\u00e9crites dans la d\u00e9marche d'analyse et de ma\u00eetrise des risques pour assurer la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 alimentaire de sa production. \nLes analyses sont effectu\u00e9es par un laboratoire agr\u00e9\u00e9  par le minist\u00e8re de la sant\u00e9 . Les frais d'analyses \nsont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. \nDes analyses compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9es en cas de non -respect des normes de qualit\u00e9. \nLes r\u00e9sultats d'analyses des 5 derni\u00e8res ann\u00e9es doivent \u00eatre mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 sanitaire sur \nsa demande. \n \nArticle 8 : Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation veille au respect de l'application de l'arr\u00eat\u00e9.  \nTout projet de modification du syst\u00e8me de production de l'eau destin\u00e9e \u00e0 usage agroalimentaire sur le \nr\u00e9seau du GAEC Betzalin, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Grillet-Munier Lionel, au niveau de l'alpage Betzalin doit \u00eatre \nd\u00e9clar\u00e9 au Pr\u00e9fet, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet. \nEn cas de transmission de la gestion de l'eau \u00e0 un tiers, il devra \u00eatre fait d\u00e9claration au Pr\u00e9fet dans les \n3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations. \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et de Ch\u00e2tel (74390)\n7\nArticle 9: Publication et Information des tiersA la charge de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire (nom, adresse) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recoursLe recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit parvenir au tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9ga-lement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nArticle 11 : Mesures ex\u00e9cutoiresMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes, Monsieur le maire de la commune d'Abondance etde Ch\u00e2tel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nRue du 30\u00b0ME r\u00e9giment d'infanterie Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \u00b0C)BP 2332 - 74034 Annecy cedex d\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \u00c7Tel : 04 50 33 60 00 -5- avecles usagers & Communication d'urgence encas d'\u00e9v\u00e9nement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et de Ch\u00e2tel (74390)\n8\nNAGI\nLongitude : 6\u00b0 47'07\"E\u00a9 IGN 2023 - www.geoportail.gouv fr/mentions-legales Li: 46\u00b0 14 41\"N\n \n-6- \nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie \nBP 2332 - 74034 Annecy cedex \nTel : 04 50 33 60 00 \nhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ \nPr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref depuis le 18 \nd\u00e9cembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale \navecles usagers & Communication d'urgence en \ncas d'\u00e9v\u00e9nement majeur \nANNEXE : Plan de situation et des zones de protection de l'alpage Betzalin, Abondance et Ch\u00e2tel \n \n \n  \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 74-2025-11-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARS/DD74/PSP/SE/2025-30 portant\nautorisation sanitaire le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'atelier de fabrication fromag\u00e8re en alpage du GAEC\nBetzalin sis, Alpage Betzalin sur les communes d'Abondance (74360) et de Ch\u00e2tel (74390)\n9","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T09:30:39+00:00","id":"be51deac09dc22aa04f66ba9a7bb9e3a7fc1778c7826c92fd9cf2cc393dd1952","name":"RAA_etat74_20251119_384","pdf_creation_date":"2025-11-19T08:18:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/49830/315678/file/RAA_etat74_20251119_384.pdf"}