{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 33 \u2013 22/02/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 21/02/2024 et le 22/02/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 22/02/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEJx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/ PPA n\u00b0 # 5\ndu 2 2 FEV, 2024\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique \u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Lyon le\nvendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 21h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2024-A-10 du 14 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 19 f\u00e9vrier 2024 de la ville de Longeville-l\u00e8s-Metz pour la mise \u00e0\ndisposition de la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la rencontre de football Metz-Lyon au stade Saint-Symphorien de Longeville-\nl\u00e8s-Metz le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 21h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de nombreux\nv\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du stationnement et du\nbon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz ont pr\u00e9vu d'utiliser en commun\ndes moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la commune de Longeville-\nl\u00e8s-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas, \u00e0 partir de 18h00 ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 512-3 du CSI susvis\u00e9, les agents de police municipale\nn'interviennent qu'en mati\u00e8re de police administrative ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0 :\nL'utilisation en commun de moyens et d''effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 partir de 18h00, \u00e0 I'occasion\nde la rencontre de football Metz-Lyon au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz.\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e8re de police administrative, notamment sur\nle boulevard Saint-Symphorien \u00e0 hauteur de la rue des Villas.\nlls effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 porter.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 2 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\npar les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau\n75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Metz sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nAMetz,le 2 2 FEV, 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b064\ndu 2 2 FEV, 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz \u00e0\nI'Olympique Lyonnais au stade Saint-Symphorien le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 19 f\u00e9vrier 2024 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle\nvisant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion du match de football opposant le FC Metz \u00e0 l'Olympique Lyonnais au\nstade Saint-Symphorien le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 21h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir\nles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0\ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs\npour la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ainsi\nque le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du match de football qui s'est d\u00e9roul\u00e9 au stade Saint-Symphorien de Longeville-\nl\u00e8s-Metz le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre les\nsupporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers \u00e0 faire usage de grenades\nlacrymog\u00e8nes et de lanceurs de balles de d\u00e9fense, les supporters messins ayant pour projet de s'en\nprendre notamment \u00e0 la boutique officielle du club messin ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers et deux fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9\nbless\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; que\nl'utilisation de tels dispositifs est d'autant plus n\u00e9cessaire que la venue de I'Olympique Lyonnais est\nsusceptible d'attirer de nombreux spectateurs pour assister \u00e0 la rencontre et qu'un flux de circulation\nimportant aux abords du stade est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en particulier pour pouvoir assurer un secours\naux personnes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, d\u00e8s lors\nque l'arri\u00e8re du stade, par o\u00f9 acc\u00e8dent les supporters visiteurs et les \u00e9quipes, ne comporte pas de cam\u00e9ras\nde surveillance ; que la demande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de I'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture et est affich\u00e9 sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et\nMontigny-l\u00e8s-Metz ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d''images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur trois drones\npar la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s dans le cadre de la\nrencontre du match de football opposant le FC Metz \u00e0 l'Olympique Lyonnais le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0\n21h00 dans l'espace d\u00e9limit\u00e9 par :\n- le pont de Verdun,\n- la rue des bateliers,\n- l'avenue de Nancy / rue du g\u00e9nie,\n- l'avenue De Lattre de Tassigny / rue Fran\u00e7ois de Guise,\n- le centre du plan d'eau de la ville de Metz.\nLe secteur concern\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 par le cadre rouge figurant sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 23 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'a I'\u00e9vacuation\ntotale des spectateurs et le r\u00e9tablissement normal de la circulation apr\u00e8s la rencontre.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place chacune sur les drones suivants :\n- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2776CGC8ROA03E2,\n- Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 1ZNDHALOOCYS93P,\n- Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3NZCHBQO03BROC.\n\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur les panneaux d'information du\npublic des communes de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz, ainsi que sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2014,\nLe pr\u00e9fe /\n( ot\nLaurent Touvet\n\n\u00a3 v\nenzlenneo Tour BlSMAROK,;_ - SR uk Ban St Marti .?um: vet\u00e9rinaire- t.- - u'Saint-Quentin\u00b0 dUnli\u2014verslte' (d'\n\u00ab e Lorraine Cathedrale% , i \u00e6\u00e7n\" ', ; 2] iefih\u00e9 de Metz\"\\fl\" [ |\n\u2014 \" Metz Atelier Design v ,'\n! * MShirg = & \n\u00c0\n1 '\\\"'UI\\ \nI\nL} e* \" isP 3 SFR Metz| \u00eb'\u00fb\"\" \n< Chez SFR?I!I) e { Galoxy 524 Ultra\n5l \\\\\\ Ja vn\\',\u00ab l'\u00bbEs anade K} \u2014 Bu\n\u00bb \u00a2 i - % oy ;@_' Vg. m 7 Longeville les Metz, /7 arscnal QF / e-l\u00e8s-MetzMalrle de 4 (Citadelle (TM$ Longeville-l\u00e8s-Meiz Gallery\n'\\ & H(:lfiel Mer\n. = Lid! 9 etz Ce\" 8 9 Ile Saint-Symphorien\n* - % ; e = -\n* \u00b0Jeunes Fc Metzy e (-,or-r-\u00b0 \n;\ne .\noot o S ; Bue Mo, Gare de Me- e des J\u00e9s \" ... e QUARTIER\nd ; P, IMPERIAL\nFOREST b v ; W DE METZ\nDIST ION\n$ \"')b\n\u00cb, \u00bb; T \n& \u00ab*ng balade- : &\nNOUVELLE VILLE\nRue Kellermann\n>\n$Ch\u00e2teau de coun\u00e4es j P\n& &\\ (% 5 2ligny Eporfiv 2 Institut & 3DG \u00e2 National #= F Sup\u00e9rieur du Ua gy, A\u00ca # Professorat. i \u0178g ngin\n\u00ab e R4 NIIE &2 Place Robert Schuman \u00eb o 9 < 3 \u00a3& $ o # \u00e6 \u00e8 4 7\u00ae & & \u00ab & LaPoste e\n@ - * Gooal > \u20ac\n4 o $\n\u00e2 & S pege \u20ac\n\nEx Sous-pr\u00e9fecture de\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE SARREGUEMINES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau des actions interminist\u00e9rielles et de la ARR\u00caT\u00c9 N\u00b024/SGMS/REG/02\nr\u00e9glementation du 20 f\u00e9vrier 2024\nAffaire suivie par : St\u00e9phanie KALLABIS . ,\nT\u00e9l : 03.87.27.62.52 portant convocation des \u00e9lecteurs\nE-mail : stephanie.kallabis@moselle.gouv.fr de la commune de Saint-Jean-\nRohrbach pour proc\u00e9der \u00e0\nl'\u00e9lection partielle\ncompl\u00e9mentaire du conseil\nmunicipal de Saint-Jean-Rohrbach\nLA SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE SARREGUEMINES\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L.247, L.255-3 et suivants et L.258 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 nommant Mme Dominique Laurent sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines;\nVU le d\u00e9c\u00e8s de M. Claude Gangloff survenu le 17 novembre 2022 ;\nVU les d\u00e9missions successives de M. Jean-Marie Muller par lettre du 11 juin 2020, de M. Andr\u00e9\nJacquin par lettre du 24 octobre 2020, de Mme Claudine Koch par lettre du 17 octobre 2023 et de\nMme Sophie Rohr par lettre du 2 janvier 2024, r\u00e9ceptionn\u00e9e par le maire de Saint-Jean-Rohrbach le\n5 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que ce d\u00e9c\u00e8s et ces d\u00e9missions entra\u00eenent la perte du tiers des membres du conseil\nmunicipal de Saint-Jean-Rohrbach ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.258 du code \u00e9lectoral \u00ab lorsque le conseil municipal a\nperdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, ou qu'il compte moins de\ncing membres il est, dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 dater de la derni\u00e8re vacance, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des \u00e9lections\ncompl\u00e9mentaires \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.247 du code \u00e9lectoral, les \u00e9lecteurs\nsont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles compl\u00e9mentaires par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet et que cet\narr\u00eat\u00e9 de convocation est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e au moins six semaines avant les\n\u00e9lections ;\nSous- Pr\u00e9fecture de SARREGUEMINES - 4 rue du Mar\u00e9chal FOCH-- 57 216 SARREGUEMINES Cedex \u2014\nT\u00e9l. : 03 87 27 62 62 - www.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30\n\nArticle 1er:\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nARRETE\nLes \u00e9lecteurs de la commune de Saint-Jean-Rohrbach sont convoqu\u00e9s le\ndimanche 7 avril 2024 pour le premier tour et \u00e9ventuellement le\ndimanche 14 avril 2024 pour le second tour\nen vue de proc\u00e9der au renouvellement partiel compl\u00e9mentaire du conseil municipal.\nLe vote aura lieu \u00e0 partir des listes \u00e9lectorales principales et compl\u00e9mentaires arr\u00eat\u00e9es\nau 1 mars 2024, extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique (REU) et \u00e0 jour des tableaux\npr\u00e9vus aux articles R.13 et R.14 du code \u00e9lectoral, sans pr\u00e9judice de l'application, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, des dispositions de l'article L.20 de ce m\u00eame code.\nLa campagne \u00e9lectorale sera ouverte le lundi 25 mars 2024 \u00e0 O heure et sera close le\nsamedi 6 avril 2024 \u00e0 minuit. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi\n8 avril 2024 \u00e0 O heure et sera close le samedi 13 avril 2024 \u00e0 minuit.\nLe scrutin se d\u00e9roulera dans l'unique bureau de vote de la commune de Saint-Jean-\nRohrbach institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL/4-824 du 31 ao\u00fbt 2023. Il ne\ndurera qu'un jour. Chaque tour de scrutin sera ouvert \u00e0 8 heures et clos \u00e0 18 heures. Le\nd\u00e9pouillement des votes suivra imm\u00e9diatement le scrutin.\nLe nombre de conseillers \u00e0 \u00e9lire, en application de l'article L.2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales est de 5.\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour l''ensemble des candidats dans les\ncommunes comptant moins de 1000 habitants, pour le premier tour de scrutin. Les\ncandidats non \u00e9lus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.\nCependant, si le nombre de candidats pr\u00e9sents au premier tour \u00e9tait inf\u00e9rieur au\nnombre de si\u00e8ges de conseillers municipaux \u00e0 pourvoir, les candidats qui ne se sont\npas pr\u00e9sent\u00e9s au premier tour pourront d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature au\nsecond tour de scrutin.\nLes candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Sarreguemines,\nPour le 1\u00b0\" tour :\nlundi 18 mars, mardi 19 mars et mercredi 20 mars 2024\nde 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 15h30\njeudi 21 mars 2024\nde 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 18h\nPour le 2\u00b0\"\u00b0 tour :\nlundi 8 avril 2024\nde 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 15h30\nmardi 9 avril 2024\nde 8h30 \u00e0 12h et de 13h30 \u00e0 18h\nLe proc\u00e8s-verbal constatant le r\u00e9sultat du scrutin est adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de\nSarreguemines le lendemain de l'\u00e9lection au plus tard \u00e0 midi.\n2/3\n\nArticle8: La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines et le maire de Saint-Jean-Rohrbach sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans la commune de Saint-Jean-Rohrbach, au\nplus tard le 25 f\u00e9vrier 2024, aux lieux r\u00e9serv\u00e9s habituellement \u00e0 l'information des\n\u00e9lecteurs.\nFait \u00e0 Sarreguemines, le 20 f\u00e9vrier 2024\nD\u00e9lais et voies de recours : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle,\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l''Int\u00e9rieur,\n-soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\npar le site internet www.telerecours.fr\n3/3\n\n\nEJ Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-SABE-NPN N\u00b08\nPortant autorisation de d\u00e9frichement de 4,8097 ha sur les communes de Lorquin\net de Laneuveville-l\u00e8s-Lorquin (Moselle)\ndu 16 FEV, 2074\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nvU le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle\n(comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nvu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b0 03 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nvu la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 environnementale relative \u00e0 un projet relevant d'un examen au\ncas par cas du 15 novembre 2023;\nvu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u par courrier recommand\u00e9\navec avis de r\u00e9ception le 18 juillet 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur et Madame WAGNER\nRaymond et Colette dont I'adresse est 37 rue des Vosges 57790 LORQUIN et tendant \u00e0\nobtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 4,9808 hectares de boisement sur les communes de\nLorquin et Laneuveville-l\u00e8s-Lorquin ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien\nde la destination foresti\u00e8re des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de d\u00e9frichement est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs conditions pr\u00e9vues par cet article;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9frichement n'est pas soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale sous r\u00e9serve de la\nmise en \u0153uvre de mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter ou r\u00e9duire ses effets sur le\nmilieu naturel ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server une bande bois\u00e9e le long de la Sarre Blanche, cours d'eau\nconsid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant en tr\u00e8s bon \u00e9tat \u00e9cologique et identifi\u00e9 par le SDAGE comme jouant le r\u00f4le\nde r\u00e9servoir biologique n\u00e9cessaire au maintien ou \u00e0 I'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique de I'ensemble\ndes cours d'eau du bassin versant ;\n17, quai Paul Wiltzer- BP 310365 \u2014 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArticle 1\u00b0\u00b0:\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4:\nARRETE\nSurfaces non autoris\u00e9es :\nPour la pr\u00e9servation des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 3\u00b0 de l'article L341-5 du code fores-\ntier, le d\u00e9frichement de 0,1711 ha de boisements situ\u00e9s \u00e0 Lorquin et dont les r\u00e9f\u00e9-\nrences cadastrales figurent ci-dessous est refus\u00e9.\nN\u00b0 de Surface de SurfaceCommune de Section la parcelle 4| A parcelle concern\u00e9e (ha)ocalisation (ha)\nLORQUIN 31 217 4,819 01711\nTOTAL 0,171\nCette surface, \u00e9tablie conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9e\nen r\u00e9serve bois\u00e9e \u00e0 pr\u00e9server en application de l'article L341-6 du code forestier.\nLe d\u00e9frichement d'une r\u00e9serve bois\u00e9e est sanctionn\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies \u00e0\nl'article L363-2 du code forestier.\nSurfaces autoris\u00e9es :\nLe d\u00e9frichement de 4,8097 ha de boisements situ\u00e9s \u00e0 Lorquin et Laneuveville-l\u00e8s-Lor-\nquin et dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous, est autoris\u00e9.\nN\u00b0 de Surface de Surface\nCommune de Section la parcelle 3A parcelle concern\u00e9e (ha)localisation (ha)\nLORQUIN 31 217 4,819 4,6408\nLANE\u00c8JC;I:&I:JLII;\u00ceLES- 5 37 1,5898 0,1689\nTOTAL 4,8097\nLe d\u00e9frichement a pour but la cr\u00e9ation d'une prairie.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de cinq ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nAfin d'\u00e9viter ou r\u00e9duire les impacts sur les zones humides et cours d'eau, le\nd\u00e9frichement sera mis en \u0153uvre dans le respect des mesures suivantes :\n\u2014 aucun remblai ni drainage ne sera r\u00e9alis\u00e9,\n- pas de d\u00e9bardages dans le lit de la Sarre Blanche,\n- pas de stockage de grumes dans le lit ou sur le haut des berges de la Sarre Blanche,\n\u2014 les pistes d'exploitation seront parall\u00e8les au sens de la pente afin de ne pas favoriser\nl'arriv\u00e9e de fines et le drainage du massif.\nAfin d'\u00e9viter les impacts sp\u00e9cifiques sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux milieux\nbois\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra :\n\u2014 s'assurer de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, notamment les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nsp\u00e9cifiques aux zones bois\u00e9es (oiseaux, chiropt\u00e8res, esp\u00e8ces terrestres...) voire les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sp\u00e9cifiques aux zones humides (amphibiens...),\n- r\u00e9aliser les d\u00e9frichements en dehors de la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 de ces esp\u00e8ces, en\nparticulier en dehors de la p\u00e9riode de nidification, soit une p\u00e9riode d'abattage\ncomprise entre le 1\" septembre et le 15 mars.\n17, quai Paul Wiltzer \u2014 BP 310365 \u2014 57036 METZ CEDEX1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 5:\nArticle 6:\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation est\nconditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d'un boisement compensateur pour une surface \u00e9quivalente \u00e0\nla surface d\u00e9frich\u00e9e, soit 4,8097 ha.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation de travaux de boisement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra s'acquitter\nd'une indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nd'un montant \u00e9quivalent aux co\u00fbts de mise en place d'un boisement ou reboisement,\nsoit dans ce cas d'un montant de 43 864,46 \u20ac (quarante-trois mille huit cent soixante-\nquatre euros et quarante-six centimes) .\nLe p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de la notification de\nla pr\u00e9sente autorisation pour pr\u00e9senter \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\nun projet de boisement compensateur ou l'acte d'engagement de r\u00e9alisation des\ntravaux ou de versement de lindemnit\u00e9 \u00e9quivalente. Ce document aura valeur\ncontractuelle pour la d\u00e9claration de choix et le respect des conditions et\nengagements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles d\u00e9clar\u00e9es par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nSi le p\u00e9titionnaire opte pour le paiement de l'indemnit\u00e9, le service instructeur\nproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception \u00e0 r\u00e9ception de sa\nd\u00e9claration.\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\ndate de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement, l'indemnit\u00e9 sera mise en\nrecouvrement d'office.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet de Monsieur et Madame\nWAGNER Raymond et Colette.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-4 du code forestier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par le\np\u00e9titionnaire sur le terrain de mani\u00e8re visible de I'ext\u00e9rieur ainsi qu'en mairies de\nLorquin et Laneuveville-l\u00e8s-Lorquin. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le\nd\u00e9but des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois\net sur le terrain pendant la dur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement.\nMonsieur et Madame WAGNER Raymond et Colette, b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente\nautorisation, mettent \u00e0 disposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles \u00e0\nd\u00e9fricher qui peut \u00eatre consult\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement.\nMention en est faite sur les affiches appos\u00e9es en mairies et sur le terrain.\nL'accomplissement de l'affichage en mairie est certifi\u00e9 par les maires.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ainsi que les maires de\nLorquin et Laneuveville-l\u00e8s-Lorquin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de Moselle.\nLe chef du service am\u00e9nagement,\nbiodiversit\u00e9 et eau par int\u00e9rim,\n=\nPierre SIBI\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de\n3500 habitants.\n17, quai Paul Wiltzer\u2014 BP 310365 \u2014 57036 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\n\n2010kd{0es:S]\nooREN\n//,\\;\n89001:diSOLS]000td5OLS\nG0CI0SES\nGOERES\nBELOEI0EES]\n29510qaxesay*uInb:0]apBuUNWWOD\nWi\n2]jesouye|apquawayedag\nUOFdLESS\nAWkL|ee5|0qenesgu\n8E00)diS0ES,esjejoo1edeyoue|geuese\n980011883INb:10]-sa/-ojjA8ANGUETap38UjNb:0Tapsaunwwo:\nsejansBY\u00a3G08'Y8paUSWBUILRP93uu_._.oa8NNdN-38VS-LOO-HZOZ932448,@axauuy\n\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\nus Service Risques Energie Construction Circulation\nPraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b015\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nrarr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b003 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de AUTO MOTO ECOLE TROTTMANN formul\u00e9e\nle 03/02/2024 par Mme V\u00e9ronique Trottmann ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nARRETE\nArticle 1: Mme V\u00e9ronique Trottmann n\u00e9e le 26/01/1982 \u00e0 Bitche est agr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro \u00ab E 19 057 0005 0 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 2 Rue de l'Abb\u00e9 Hardy 57230 Bitche ;\n\u00abAUTO MOTO ECOLE TROTTMANN \u00bb\nArticle 2 : Cet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nB, AAC,BE,B96,C1,C1E,AM,A1,A2,A;\nArticle 3: Dans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nArticle5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le Colonel, commandant le\nGroupement de Gendarmerie de la Moselle, le maire de Bitche, sous-couvert de la Sous-\nPr\u00e9f\u00e8te de Sarreguemines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du/\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de\nmani\u00e8re visible dans l'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le 2 2 FEV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 reuti\u00e9t\u00e9qu\u00e9\ndu Permis de Conduire\net de la S\u00e9curit\u00e9\nGdolphe\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\npard Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b016\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b003 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de AUTO MOTO ECOLE TROTTMANN formul\u00e9e le\n03/02/2024 par Mme V\u00e9ronique Trottmann ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMme V\u00e9ronique Trottmann n\u00e9e le 26/01/1982 \u00e0 Bitche est agr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro \u00ab E 19 057 0007 0 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 19 Rue d'Ingwiller 57620 Go\u00ebtzenbr\u00fcck ;\n\u00abAUTO MOTO ECOLE TROTTMANN \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nB, AAC,BE,C1,C1E,AM,A1,A2,A;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le colonel, commandant le groupement\nde gendarmerie de Moselle, le maire de Goetzenbr\u00fcck, sous-couvert de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de\nSarreguemines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans\nI'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le 22 FEV, 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\net del cuxit\u00e9 ipre\nodolphe )\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gqouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nPREFET Direction D\u00e9partementale des\nDE LA MOSELLE Territoires\ni Service Risques Energie Construction Circulation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SRECC/CER N\u00b017\nPortant agr\u00e9ment quinquennal pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nla conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code de la route, notamment ses articles L.213-1 \u00e0 L.213-8 et R.411.10 \u00e0 R.411-12 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02000-1335 du 26 d\u00e9cembre 2000 relatif \u00e0 l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et modifiant le code de la route ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement \u00e0 titre\non\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nl'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 10 novembre\n2023, nommant Mr Claude Souiller Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMr. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nla d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b003 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de AUTO ECOLE TROTTMANN formul\u00e9e le\n03/02/2024 par Mme V\u00e9ronique Trottmann ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\n\nArticle1 :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nARR\u00caT\u00c9\nMme V\u00e9ronique Trottmann n\u00e9e le 26/01/1982 \u00e0 Bitche est agr\u00e9e sous le\nnum\u00e9ro \u00ab E 19 057 0006 0 \u00bb pour exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 9 Rue de la Lib\u00e9ration 57410 Rorhbach\nles Bitche ;\n\u00abAUTO MOTO ECOLE TROTTMANN \u00bb\nCet agr\u00e9ment est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00e9tablissement dispense les formations suivantes :\nB, AAC,BE , C1,C1E,AM,A1,A2,;\nDans les cas pr\u00e9vus par les articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 8 janvier 2001 susvis\u00e9 cet\nagr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article 14 du\nm\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans. Son renouvellement devra \u00eatre sollicit\u00e9\ndeux mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, l'Inspecteur G\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9\nPublique, le maire de Rohrbach les Bitche, sous-couvert de la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de\nSarreguemines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du/ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont la copie conforme sera adress\u00e9e au demandeur qui devra l'afficher de mani\u00e8re visible dans\nl'\u00e9tablissement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz, le 2 2 FEV. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires ,\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du permis de conduire et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9\ndu Permis de Conduire\net de la S\u00e9cutit\u00e9 j\u00e8re\nodolphe '\nRodolphe Raveau\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nTRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION\nSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY\nContentieux n\u00b0 23-005 NC 57 Association Groupe SOS Solidarit\u00e9\nc / Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Moselle\n(arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2023)\nS\u00e9ance n\u00b0 347 du 19 janvier 2024 \u00e0 13 heures 30\nLecture en s\u00e9ance publique du 20 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9sidente rapporteure _ : M\"\u00b0 ROUSSELLE\nCommissaire du\ngouvernement : M. FERAL\nAUNOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS,\nLE TRIBUNAL INTERR\u00c9GIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE\nNANCY,\nVu la proc\u00e9dure suivante :\nPar une requ\u00eate enregistr\u00e9e le 9 mai 2023 et un m\u00e9moire enregistr\u00e9 le 20 novembre 2023,\nl'association Groupe SOS Solidarit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Naitali demande au tribunal, dans le dernier \u00e9tat de\nses \u00e9critures :\n1\u00b0) de r\u00e9former l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-1877 du 9 janvier 2023 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nde la Moselle en fixant au titre de 2022 le tarif journalier pour la FAS Le Rucher \u00bb \u00e0 166,81 \u20ac pour 2022 :\n2\u00b0) d'ordonner qu'une mesure d'instruction soit faite afin d'exiger du d\u00e9partement de produire les\npi\u00e8ces pr\u00e9cises sur lesquelles il se fonde pour affirmer que la situation du Rucher est plus favorable que\nd'autres \u00e9tablissements et notamment, les coordonn\u00e9es des \u00e9tablissements pris pour r\u00e9f\u00e9rence\n3\u00b0) de condamner le d\u00e9partement de la Moselle \u00e0 lui verser la somme de 3 600 euros au titre des\ndispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.\n\nN\u00b0 23-005 NC 57 2\nElle soutient, dans le dernier \u00e9tat de ses \u00e9critures que :\n- sa requ\u00eate \u00e9tait recevable, le d\u00e9lai de recours \u00e9tant un d\u00e9lai franc d'un mois et le dernier jour de\nce d\u00e9lai \u00e9tait un jour f\u00e9ri\u00e9 ;\n- Il n'a pas adress\u00e9 de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 ce recours et donc le recours contentieux enregistr\u00e9 le 9 mai\n2023 \u00e9tait recevable ;\n- La directrice disposait d'une d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9guli\u00e8re et, en tout \u00e9tat de cause, l'article R. 314-3 ne\nsanctionne pas le non-respect de ses prescriptions par l'irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate ;\n- Les transmissions \u00e9taient compl\u00e8tes ; l'absence de transmission des promotions individuelles n'a\npu entacher d'irr\u00e9gularit\u00e9 sa proposition d\u00e8s lors qu'elle a indiqu\u00e9 qu'aucune promotion ou avancement\nn'avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\n- Elle a justifi\u00e9 de l'impossibilit\u00e9 d'ajuster son fonctionnement aux moyens donn\u00e9s et donc la condition de\nTarticle R. 351-18 est remplie ;\n- L'autorit\u00e9 de tarification n'a pas tenu compte de la situation particuli\u00e9re du foyer et notamment la\nsp\u00e9cificit\u00e9 du public accueilli et a m\u00e9connu les dispositions de l'article R. 314-22 et suivants du CASF en\nretenant un taux de 0,50% appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des charges p\u00e9rennes de 2019, conform\u00e9ment \u00e0 une\nd\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale ;\n- L'autorit\u00e9 de tarification n'a pas tenu compte de la situation particuli\u00e8re du FAM et a m\u00e9connu les\ndispositions de l'article R. 314-22 et suivants du CASF en retenant un taux de 0,50% appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble\ndes charges p\u00e9rennes, conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale ; la d\u00e9cision\naboutit \u00e0 aggraver le d\u00e9ficit structurel du foyer.\n- L'autorit\u00e9 de tarification n'a pas pris compte des \u00e9volutions intervenues dans le fonctionnement du\nfoyer\n- Sur les d\u00e9penses du groupe I : l'abattement de 50 776,87 euros n'est ni justifi\u00e9, ni proportionn\u00e9 aux\nbesoins du foyer et ne permet pas la prise en charge de d\u00e9penses incompressibles (carburant, fluides) dans un\ncontexte inflationniste ainsi que des frais de repas confi\u00e9s \u00e0 un nouveau prestataire ext\u00e9rieur, qui ne peut \u00eatre\ninf\u00e9rieur \u00e0 4,22 euros par repas.\n-\" Sur les d\u00e9penses du groupe II un abattement de 95 287,35 \u20ac est pratiqu\u00e9, en m\u00e9connaissance de 1\n\"article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qui impose de prendre en compte les d\u00e9penses de\npersonnel pr\u00e9vues par la convention collective et notamment la valeur du point d'indice qui est de 4,58 \u20ac ; elle\na du \u00e9galement pallier les absences ainsi que les heures suppl\u00e9mentaires, temps de formation, etc... ; enfin, la\nd\u00e9cision ne tient pas compte de l'application du S\u00e9gur de la Sant\u00e9 et du S\u00e9gur Social, et notamment des\ncompl\u00e9ments de traitement indiciaires r\u00e9sultant de ces dispositifs, auxquels 11,46 ETP sont \u00e9ligibles ;\nPar un m\u00e9moire en d\u00e9fense, enregistr\u00e9 le 22 septembre 2023, le d\u00e9partement de la Moselle conclut au rejet de\nla requ\u00eate.\n11 fait valoir :\n- Qu'elle est irrecevable car tardive le recours contentieux a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 plus d'un mois apr\u00e8s la\nnaissance de la d\u00e9cision implicite de rejet de son recours gracieux ;\n- Les propositions budg\u00e9taires de l'association, sign\u00e9es par la directrice ne sont pas conformes \u00e0 la\nmaquette budg\u00e9taire, les annexes pr\u00e9vues par l'article R. 314-17 du CASF n'ont pas toutes \u00e9t\u00e9 transmises et le\nrapport budg\u00e9taire pr\u00e9vu par l'article R. 314-18 n'est pas conforme notamment au regard de la circulaire\ninterminist\u00e9rielle DGAS/SD 5B du 21 novembre 2007 ;\n- La comparaison du foyer avec des donn\u00e9es nationales montre qu'il n'est pas sous-dot\u00e9 et se situe bien\nau-dessus des moyennes d\u00e9partementales d'\u00e9tablissements comparables ; il lui a \u00e9t\u00e9 fait n\u00e9anmoins\napplication du taux d'\u00e9volution maximum de 1% alors qu'une augmentation inf\u00e9rieure aurait pu \u00eatre appliqu\u00e9e\net il respecte ainsi les dispositions de l'article R. 351-22 du CASF, ainsi que l'a jug\u00e9 le tribunal en 2022.\n- Contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, l'application de l'article L. 314-6 du CASF n'est pas\nsyst\u00e9matique\n= Sur les d\u00e9penses du groupes 1 et 2 il lui \u00e9tait possible de pratiquer des abattements en fonction des\ncouts moyens constat\u00e9s pour des \u00e9tablissements similaires alors que le Foyer est largement au-dessus de la\nmoyenne en terme de cout \u00e0 la place et de nombre d'ETP par place comme l'a relev\u00e9 le tribunal en 2022.\n- Sur les d\u00e9penses du groupe 2, le nombre d'ETP par place du FAS Le rucher est de 0,76 EPT au dessus\nde la moyenne observ\u00e9e \u00e0 0,70 par place\n\nN\u00b0 23-005 NC 57 3\n- L'\u00e9tablissement ne d\u00e9montre pas qu'il ne lui est pas possible d'adapter ses propositions budg\u00e9taires\naux montants approuv\u00e9s ; il pouvait, en particulier, proc\u00e9der \u00e0 des red\u00e9ploiements entre chaque groupe\n- Le financement du S\u00e9gur et des accords Laforcade a \u00e9t\u00e9 pris en charge par le d\u00e9partement hors\ntarification et pay\u00e9 par lui en d\u00e9cembre 2022, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nDeux moyens d'ordre public, l'un tir\u00e9 de l'irrecevabilit\u00e9 la demande devant le TITSS (1 331 156 \u20ac) en tant\nqu'elle exc\u00e8de le montant de la demande initiale adress\u00e9e \u00e0 l'administration qui \u00e9tait de 1 326 377,54 \u20ac,\nl'autre tir\u00e9 de l'irrecevabilit\u00e9 des conclusions relative au financement du S\u00e9gur de la sant\u00e9, d\u00e8s lors que le\nd\u00e9partement avait pay\u00e9 cette somme avant l'introduction de la requ\u00eate.ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties le 18\nd\u00e9cembre 2023 en application de l'article R. 351-25-1 du code de justice administrative\nPar un m\u00e9moire, enregistr\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2023, l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 des\nobservations en r\u00e9ponse \u00e0 cette communication.\nElle fait valoir que sa demande est recevable d\u00e8s lors qu'elle ne comporte pas de demande nouvelle mais que\nl'augmentation accord\u00e9e l'a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'initiative du d\u00e9partement; s'agissant du S\u00e9gur de la sant\u00e9, sa requ\u00eate\ntendait \u00e0 la p\u00e9rennisation des sommes vers\u00e9es par le d\u00e9partement.\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier.\nVu:\n- le code de l'action sociale et des familles ;\n- le code des relations entre le public et l'administration ;\n-la loi n\u00b091-647 du 10 juillet 1991 ;\n- le code de justice administrative.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement averties du jour de l'audience.\nApr\u00e8s avoir entendu \u00e0 la s\u00e9ance publique du 19 janvier 2024 \u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment\nconvoqu\u00e9es :\n- le rapport de Mme Rousselle, conseill\u00e8re d'Etat, rapporteure,\n- les conclusions de M. Feral, pr\u00e9sident du corps des tribunaux administratifs et des cours\nadministratives d'appel, commissaire du Gouvernement,\n- et les observations de Me Vitour substituant Me Naitali, avocat, repr\u00e9sentant l'association Groupe\nSOS Solidarit\u00e9 et de Mme Nathalie Prudhomme, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es en d\u00e9but d'audience de la possibilit\u00e9 qui leur \u00e9tait donn\u00e9e de d\u00e9poser\nune note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9jusqu'au 31 janvier 2024 \u00e0 18 heures.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. L'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s, qui g\u00e8re le foyer d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 \u00abLe Rucher\u00bb \u00e0\nCr\u00e9hange, conteste l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-1877 du 9 janvier 2023 par lequel le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle a fix\u00e9 le montant du tarif journalier d'h\u00e9bergement du foyer du. 1\" au 31\nd\u00e9cembre 2022 \u00e0 359,01 pour l'internat et 269,29 \u20ac et demande, dans le dernier \u00e9tat de ses \u00e9critures, que le\ntarif journalier soit fix\u00e9 \u00e0 166,81 \u20ac soit 1 331 156 \u20ac de produits de tarifs de tarification pour l'exercice 2022.\n\nN\u00b0 23-005 NC 57 4\nSur le bien-fond\u00e9 des demandes :\nS'agissant des d\u00e9penses du groupe I :\n2. Aux termes du III de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa\nr\u00e9daction applicable au litige : \u00ab L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de tarification ne peut modifier que : (...)\n2\u00b0 Les pr\u00e9visions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les\nco\u00fbts des \u00e9tablissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualit\u00e9 de prise en\ncharge ou d'accompagnement. / La d\u00e9cision de modification doit \u00eatre motiv\u00e9e \u00bb L'article R. 314-22 du m\u00eame\ncode dispose que: \u00ab En r\u00e9ponse aux propositions budg\u00e9taires, l'autorit\u00e9 de tarification fait conna\u00eetre \u00e0\nl'\u00e9tablissement ou au service les modifications qu'elle propose. Celles-ci peuvent porter sur : (...) 3\u00b0 Les\nd\u00e9penses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le co\u00fbt des\n\u00e9tablissements et services fournissant des prestations comparables ; / 4\u00b0 Pour les d\u00e9penses prises en charge\npar le budget de l'Etat ou par l'assurance maladie, celles qui paraissent injustifi\u00e9es ou dont le niveau parait\nexcessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts\ndes \u00e9tablissements et services fournissant des prestations comparables; / 5\u00b0 Les d\u00e9penses dont la prise en\ncompte para\u00eet incompatible avec les dotations limitatives de cr\u00e9dit mentionn\u00e9es aux articles L. 313-8, L. 314-\n3 \u00e0 L. 314-5, au regard des orientations retenues par l'autorit\u00e9 de tarification, pour l'ensemble des\n\u00e9tablissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines cat\u00e9gories d'entre eux \u00bb. Et l'article R. 314-\n23 de ce code pr\u00e9voit que : \u00ab Les propositions de modifications budg\u00e9taires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 314-22\nsont motiv\u00e9es. / L'autorit\u00e9 de tarification peut les justifier au regard, notamment : (...) 6\u00b0 Des co\u00fbts des\n\u00e9tablissements et services qui fournissent des prestations comparables, et notamment des co\u00fbts moyens et\nm\u00e9dians de certaines activit\u00e9s ou de certaines prestations, en vue de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de dotation entre\n\u00e9tablissements et services; (...) 8\u00b0 Des priorit\u00e9s qu'elle se fixe en mati\u00e8re d'action sociale, notamment celles\nmentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 313-8 \u00bb.\n3. \u2014 Il r\u00e9sulte de l'instruction que la d\u00e9cision de tarification en litige se fonde sur la d\u00e9lib\u00e9ration du\nconseil d\u00e9partemental limitant l'\u00e9volution maximale applicable aux \u00e9tablissements accueillant des personnes\nadultes en situation de handicap, ainsi que sur des comparaisons de co\u00fbts \u00e0 la place et de taux d'encadrement\nentre les FAS , \u00e9tablies en fonction de la nature de leurs missions et du type de public accueilli. Il en ressort\nque, en 2022, s'agissant des charges des groupes 1 et 2, leur co\u00fbt par place est de 34 055,97 \u20ac en moyenne\npour l'ensemble des FAS, alors que, pour le FAS \u00ab Le Rucher \u00bb, le co\u00fbt par place retenu est de 36 221,34 \u20ac,\nsoit une augmentation de 6,36% alors que l'association demande que ce co\u00fbt soit port\u00e9 \u00e0 42 371,45 \u20ac.\n4. Contrairement aux all\u00e9gations de l'association requ\u00e9rante, et sans qu'il soit besoin de\ndiligenter la mesure d'instruction sollicit\u00e9e, il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au point 3 que le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle a bas\u00e9 les comparaisons de co\u00fbt \u00e0 la place entre \u00e9tablissements sur une typologie\ntenant compte du type de public accueilli et de la nature de leurs missions. L'association, qui ne peut utilement\nse pr\u00e9valoir des r\u00e9sultats d'une \u00e9tude nationale de la FEHAP, soutient qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte de la\nsp\u00e9cificit\u00e9 des publics accueillis dans son \u00e9tablissement. A l'appui de ce moyen, elle fait valoir l'\u00e2ge moyen\nde ses r\u00e9sidents qui implique un suivi m\u00e9dical plus important et comporte de nombreuses visites m\u00e9dicales\nr\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur (103); elle invoque \u00e9galement une augmentation des pathologies des r\u00e9sidents et\nnotamment le diab\u00e8te de type II qui implique une modification de l'alimentation. Toutefois, et alors qu'ainsi\nqu'il a \u00e9t\u00e9 dit au point 3, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un cout \u00e0 la place sup\u00e9rieur par rapport aux structures comparables,\nces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas d'\u00e9tablir une sp\u00e9cificit\u00e9 ni des personnes accueillies ni, au demeurant, des\nprises en charge assur\u00e9es qui serait de nature \u00e0 justifier les \u00e9carts mentionn\u00e9s; les r\u00e9sidents diab\u00e9tiques ne\nsont qu'au nombre de 2 sur 14, soit une moyenne comparable \u00e0 la population nationale, et le surco\u00fbt li\u00e9 au\nchangement de prestataire pour les repas est au final tr\u00e8s limit\u00e9 (283,59 \u20ac) ; enfin, l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement\nest en baisse de 4,9% par rapport au r\u00e9alis\u00e9 2020. Par suite, le moyen tir\u00e9 de ce que le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental se serait born\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un co\u00fbt moyen \u00e0 la place sans tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement et des publics accueillis n'est pas fond\u00e9.\n\nN\u00b0 23-005 NC 57 5\nS'agissant des d\u00e9penses du groupe II :\n5. Il est all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante que le d\u00e9partement n'a pas tenu compte de l'application de la\nconvention collective ni de la mise en \u0153uvre du glissement-vieillesse-technicit\u00e9. Toutefois, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Moselle indique, sans \u00eatre utilement contredit, que l'encadrement du centre, soit\n0,76 ETP / place alors que la moyenne est de 0,70, est sup\u00e9rieur aux \u00e9tablissements comparables. Si\nl'association indique avoir un fort taux d'absent\u00e9isme et fait valoir la moyenne d'age \u00e9lev\u00e9e de ces agents elle\nn'\u00e9tablit pas que ce taux d'absent\u00e9isme serait sup\u00e9rieur aux autres \u00e9tablissements comparables ni qu'il ne\nserait pas compens\u00e9 par son taux d'encadrement sup\u00e9rieur. Par suite, l'association n'est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir\nque, pour la d\u00e9termination des d\u00e9penses du groupe II, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle n'a\npas tenu compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'\u00e9tablissement, ni mis en \u0153uvre les dispositions collectives et\nr\u00e8glementaires applicables aux agents en fonction en son sein.\n6. Enfin, si l'\u00e9tablissement demande qu'une somme lui soit vers\u00e9e au titre du.compl\u00e9ment de\ntraitement indiciaire pr\u00e9vu par le S\u00e9gur de la sant\u00e9, il r\u00e9sulte de l'instruction, et n'est pas contest\u00e9, que le\nd\u00e9partement a proc\u00e9d\u00e9, en d\u00e9cembre 2022 au versement d'une somme de 71 788,61 \u20ac attest\u00e9e par la directrice\nde l'\u00e9tablissement. Sa demande, sur ce point est par suite irrecevable, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'eu \u00e9gard aux termes de\nsa requ\u00eate et de la nature de ce compl\u00e9ment, calcul\u00e9 sur les effectifs r\u00e9els d'une ann\u00e9e donn\u00e9e, elle ne peut\ns\u00e9rieusement soutenir qu'elle demandait en r\u00e9alit\u00e9 la p\u00e9rennisation de cette somme pour les ann\u00e9es suivantes.\n7. \u2014 Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilit\u00e9\nde la requ\u00eate, la requ\u00eate de l'association SOS Solidarit\u00e9s relatives au foyer d'accueil sp\u00e9cialis\u00e9 Le Rucher doit\n\u00eatre rejet\u00e9e en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance.\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1 : La requ\u00eate de l'association SOS Solidarit\u00e9s est rejet\u00e9e.\n1\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s et au pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Moselle.\nIl sera ins\u00e9r\u00e9, par extraits, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa s\u00e9ance\ndu 19 janvier 2024 o\u00f9 si\u00e9geaient Mme Rousselle, pr\u00e9sidente, MM. Dupain et Gauthier et Mme Bindou.\n\nN\u00b0 23-005 NC 57 . 6\nL'assesseur \u00fcs ancien\nE.GAUTHIER\nLa R\u00e9publique mande et ordonne \u00e0 la ministre du travail et de la sant\u00e9, et \u00e0 tous commissaires de\njustice \u00e0 ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties priv\u00e9es, de pourvoir \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement.\nPour exp\u00e9dition conforme,\nLe greffier\nM.A VAULOT\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nTRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION\nSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY\nContentieux n\u00b0 23-006 NC 57 Association Groupe SOS Solidarit\u00e9\nc / Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Moselle\n(arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2023)\nS\u00e9ance n\u00b0 347 du 19 janvier 2024 \u00e0 13 heures 30\nLecture en s\u00e9ance publique du 20 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9sidente rapporteure _ : M\" ROUSSELLE\nCommissaire du\ngouvernement : M. FERAL\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS,\nLE TRIBUNAL INTERR\u00c9GIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE\nNANCY,\nVu la proc\u00e9dure suivante :\nPar une requ\u00eate enregistr\u00e9e le 9 mai 2023 et un m\u00e9moire enregistr\u00e9 le 20 novembre 2023,\nl'association Groupe SOS Solidarit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Naitali demande au tribunal, dans le dernier \u00e9tat de\nses \u00e9critures:\n1\u00b0) de r\u00e9former l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-1878 du 9 janvier 2023 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nde la Moselle en fixant au titre de 2022 le tarif journalier pour le FAM \u00ab Fleur de vie \u00bb \u00e0 163,73 \u20ac pour 2022 ;\n2\u00b0) d'ordonner qu'une mesure d'instruction soit faite afin d'exiger du d\u00e9partement de produire les\npi\u00e8ces pr\u00e9cises sur lesquelles il se fonde pour affirmer que la situation du FAM \u00ab Fleur de vie \u00bb est plus\nfavorable que d'autres \u00e9tablissements et notamment, les coordonn\u00e9es des \u00e9tablissements pris pour r\u00e9f\u00e9rence\n3\u00b0) de condamner le d\u00e9partement de la Moselle \u00e0 lui verser la somme de 3 600 euros au titre des\ndispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.\n\nN\u00b0 23-006 NC 57 2\nElle soutient, dans le dernier \u00e9tat de ses \u00e9critures que :\n- sa requ\u00eate \u00e9tait recevable, le d\u00e9lai de recours \u00e9tant un d\u00e9lai franc d'un mois et le dernier jour de\nce d\u00e9lai \u00e9tait un jour f\u00e9ri\u00e9 ;\n- Il n'a pas adress\u00e9 de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 ce recours et donc le recours contentieux enregistr\u00e9 le 9 mai\n2023 \u00e9tait recevable ;\n- La directrice disposait d'une d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9guli\u00e8re et, en tout \u00e9tat de cause, l'article R. 314-3 ne\nsanctionne pas le non-respect de ses prescriptions par l'irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate ;\n- Les transmissions \u00e9taient compl\u00e8tes ; l'absence de transmission des promotions individuelles n'a\npu entacher d'irr\u00e9gularit\u00e9 sa proposition d\u00e8s lors qu'elle a indiqu\u00e9 qu'aucune promotion ou avancement\nn'avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\n- Elle a justifi\u00e9 de l'impossibilit\u00e9 d'ajuster son fonctionnement aux moyens donn\u00e9s et donc la condition de\nl'article R. 351-18 est remplie ; -\n- L'autorit\u00e9 de tarification n'a pas tenu compte de la situation particuli\u00e8re du FAM et a m\u00e9connu les\ndispositions de l'article R. 314-22 et suivants du CASF en retenant un taux de 0,50% appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble\ndes charges p\u00e9rennes, conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale ; la d\u00e9cision\naboutit \u00e0 aggraver le d\u00e9ficit structurel du foyer.\n- L'autorit\u00e9 de tarification n'a pas pris compte des \u00e9volutions intervenues dans le fonctionnement du\nfoyer\n- Sur les d\u00e9penses du groupe II un abattement de 272 657,25 \u20ac est pratiqu\u00e9, en m\u00e9connaissance de\nl'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qui impose de prendre en compte les d\u00e9penses de\npersonnel pr\u00e9vues par la convention collective et notamment la valeur du point d'indice qui est de 4,58 \u20ac ; elle\na du \u00e9galement pallier les absences ainsi que les heures suppl\u00e9mentaires, temps de formation, etc... ; enfin, la\nd\u00e9cision ne tient pas compte de l'application du S\u00e9gur de la Sant\u00e9 et du S\u00e9gur Social, et notamment des\ncompl\u00e9ments de traitement indiciaires r\u00e9sultant de ces dispositifs, auxquels 22,10 ETP sont \u00e9ligibles, soit\n124 049 \u20ac ;\nPar un m\u00e9moire en d\u00e9fense, enregistr\u00e9 le 22 septembre 2023, le d\u00e9partement de la Moselle conclut au rejet de\nla requ\u00eate.\n11 fait valoir :\n- Qu'elle est irrecevable car tardive le recours contentieux a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 plus d'un mois apr\u00e8s la\nnaissance de la d\u00e9cision implicite de rejet de son recours gracieux ;\n- Les propositions budg\u00e9taires de l'association, sign\u00e9es par la directrice ne sont pas conformes \u00e0 la\nmaquette budg\u00e9taire, les annexes pr\u00e9vues par l'article R. 314-17 du CASF n'ont pas toutes \u00e9t\u00e9 transmises et le\nrapport budg\u00e9taire pr\u00e9vu par l'article R. 314-18 n'est pas conforme notamment au regard de la circulaire\ninterminist\u00e9rielle DGAS/SD 5B du 21 novembre 2007; -\n- La comparaison du foyer avec des donn\u00e9es nationales montre qu'il n'est pas sous-dot\u00e9 et se situe\nbien au-dessus des moyennes d\u00e9partementales d'\u00e9tablissements comparables ; il lui a \u00e9t\u00e9 fait n\u00e9anmoins\n- application du taux d'\u00e9volution maximum de 1% alors qu'une augmentation inf\u00e9rieure aurait pu \u00eatre appliqu\u00e9e\net alors que l'activit\u00e9 est en baisse s'agissant du nombre de journ\u00e9es 8909 contre 9093 ; il respecte ainsi les\ndispositions de l'article R. 351-22 du CASF, ainsi que l'a jug\u00e9 le tribunal en 2022.\n5 Contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, l'application de l'article L. 314-6 du CASF n'est\npas syst\u00e9matique ;\n- Sur les d\u00e9penses du groupes 2 il lui \u00e9tait possible de pratiquer des abattements en fonction des\ncouts moyens constat\u00e9s pour des \u00e9tablissements similaires alors que le Foyer est largement au dessus de la\nmoyenne en termes de cout \u00e0 la place et de nombre d'ETP par place comme l'a relev\u00e9 le tribunal en 2022 ;\n- Sur les d\u00e9penses du groupe 2, le nombre d'ETP par place du FAM Fleur de Vie est de 1,18 EPT au\ndessus de la moyenne observ\u00e9e \u00e0 0,83 par place ;\n- L'\u00e9tablissement ne d\u00e9montre pas qu'il ne lui est pas possible d'adapter ses propositions\nbudg\u00e9taires aux montants approuv\u00e9s ; il pouvait, en particulier, proc\u00e9der \u00e0 des red\u00e9ploiements entre chaque\ngroupe ;\n- Le financement du S\u00e9gur et des accords Laforcade n'a pas \u00e0 \u00eatre pris en charge par le d\u00e9partement,\naux termes des articles 42 et 44 de la loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui met \u00e0 la charge de l'ARS\ncette participation, s'agissant d'un ESSMS partiellement financ\u00e9 par l'assurance maladie, comme l'est le\nFAM.\n\nN\u00b0 23-006 NC 57 3\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier.\nVu:\n- le code de l'action sociale et des familles ;\n- le code des relations entre le public et l'administration ;\n-Ja loi n\u00b091-647 du 10 juillet 1991 ;\n- le code de justice administrative.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement averties du jour de l'audience.\nApr\u00e8s avoir entendu \u00e0 la s\u00e9ance publique du 19 janvier 2024 \u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment\nconvoqu\u00e9es:\n- le rapport de Mme Rousselle, conseill\u00e8re d'Etat, rapporteure,\n- les conclusions de M. Feral, pr\u00e9sident du corps des tribunaux administratifs et des cours\nadministratives d'appel, commissaire du Gouvernement,\n- et les observations de Me Vitour substituant Me Naitali, avocat, repr\u00e9sentant l'association Groupe\nSOS Solidarit\u00e9 et de Mme Nathalie Prudhomme, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es en d\u00e9but d'audience de la possibilit\u00e9 qui leur \u00e9tait donn\u00e9e de d\u00e9poser\nune note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 jusqu'au 31 janvier 2024 \u00e0 18 heures.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. L'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s, qui g\u00e8re le foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \u00ab Fleur de Vie\u00bb\n\u00e0 Cr\u00e9hange, conteste l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-1878 du 9 janvier 2023 par lequel le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle a fix\u00e9 le montant du tarif journalier d'h\u00e9bergement du foyer pour l'ann\u00e9e 2022 \u00e0\n140,06 euros en internat et 105,50 euros en semi-internat et demande, dans le dernier \u00e9tat de ses \u00e9critures que\nle tarifjournalier du foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 soit fix\u00e9 \u00e0 163,73 euros pour l'ann\u00e9e 2022.\nSur le bien-fond\u00e9 des demandes :\nS'agissant des d\u00e9penses du groupe II :\n2. Il est all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante que le d\u00e9partement n'a pas tenu compte de l'application de la\nconvention collective ni de la mise en \u0153uvre du glissement-vieillesse-technicit\u00e9. Toutefois, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Moselle indique, sans \u00eatre utilement contredit, que l'encadrement du centre, soit\n1,18 ETP / place alors que la moyenne est de 0,83, est sup\u00e9rieur aux \u00e9tablissements comparables. Si\nl'association indique avoir un fort taux d'absent\u00e9isme et fait valoir la moyenne d'\u00e2ge \u00e9lev\u00e9e de ces agents elle\nn'\u00e9tablit pas que ce taux d'absent\u00e9isme serait sup\u00e9rieur aux autres \u00e9tablissements comparables ni qu'il serait\npas compens\u00e9 par son taux d'encadrement sup\u00e9rieur. Par suite, et sans qu'il soit besoin de diligenter la mesure\nd'instruction sollicit\u00e9e, l'association n'est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir que, pour la d\u00e9termination des d\u00e9penses du\ngroupe II, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle n'a pas tenu compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de\nl'\u00e9tablissement, ni mis en \u0153uvre les dispositions collectives et r\u00e8glementaires applicables aux agents en\nfonction en son sein.\n\nN\u00b0 23-006 NC 57 4\n3. Par ailleurs, l'\u00e9tablissement demande que la somme de 124 049 euros lui soit vers\u00e9e au titre\ndu compl\u00e9ment de traitement indiciaire (CTI) pr\u00e9vu par le S\u00e9gur de la sant\u00e9. Il r\u00e9sulte du 2\u00b0 du.B du I de\nl'article 48 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que le versement de ce CTI est \u00e9tendu aux\npersonnels soignants des FAM, financ\u00e9s totalement ou partiellement par l'assurance maladie. Toutefois,\nl'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rectificative pour 2022, du 16 ao\u00fbt 2022, a pr\u00e9vu que\nle financement des CTI (ou la prime \u00e9quivalente dans le secteur priv\u00e9) incombait \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\npour l'ensemble des services m\u00e9dicaux sociaux qu'elle finance ou co-finance, ce qui est le cas des FAM. Il\nsuit de l\u00e0 que la requ\u00e9te du Groupe-SOS Solidarit\u00e9s, en tant qu'elle demande la condamnation du d\u00e9partement\nde la Moselle, est mal dirig\u00e9e et ses conclusions ne peuvent qu'\u00e9tre rejet\u00e9es.\n4. Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilit\u00e9\nde la requ\u00eate, la requ\u00eate de l'association SOS Solidarit\u00e9s relatives au foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 Fleur de vie\ndoit \u00eatre rejet\u00e9e en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance.\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1 : La requ\u00eate de l'association SOS Solidarit\u00e9s est rejet\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s et au pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Moselle.\nIl sera ins\u00e9r\u00e9, par extraits, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa s\u00e9ance\ndu 19 janvier 2024 o\u00f9 si\u00e9geaient Mme Rousselle, pr\u00e9sidente, MM. Dupain et Gauthier et Mme Bindou.\nLa pr\u00e9sidqa\u00ef\u00ee-rapponeure,\nLa greffi\u00e8re/ P\n\nN\u00b0 23-006 NC 57 5\nLa R\u00e9publique mande et ordonne \u00e0 la ministre du travail et de la sant\u00e9,, et \u00e0 tous commissaires de\njustice \u00e0 ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties priv\u00e9es, de pourvoir \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement.\nPour exp\u00e9dition conforme,\nLe greffier\nM-A. VAULOT\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nTRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION\nSANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY\nContentieux n\u00b0 23-007 NC 57 Association Groupe SOS Solidarit\u00e9\nc / Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Moselle\n(arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2023)\nS\u00e9ance n\u00b0 347 du 19 janvier 2024 \u00e0 13 heures 30\nLecture en s\u00e9ance publique du 20 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9sidente rapporteure _ : M\"* ROUSSELLE\nCommissaire du\ngouvernement : M. FERAL\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS,\nLE TRIBUNAL INTERR\u00c9GIONAL DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE\nNANCY,\nVu la proc\u00e9dure suivante :\nPar une requ\u00eate enregistr\u00e9e le 9 mai 2023 et un m\u00e9moire enregistr\u00e9 le 20 novembre 2023,\nl'association Groupe SOS Solidarit\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Me Naitali demande au tribunal, dans le dernier \u00e9tat de\nses \u00e9critures :\n1\u00b0) de r\u00e9former l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-1876 du 9 janvier 2023 du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nde la Moselle en fixant au titre de 2022 le tarif journalier pour le FAM \u00ab La Maisonn\u00e9e \u00bb \u00e0 169,46 \u20ac pour\n2022\n2\u00b0). d'ordonner qu'une mesure d'instruction soit faite afin d'exiger du d\u00e9partement de produire les -\npi\u00e8ces pr\u00e9cises sur lesquelles il se fonde pour affirmer que la situation du FAM La Maisonn\u00e9e est plus\nfavorable que d'autres \u00e9tablissements et notamment, les coordonn\u00e9es des \u00e9tablissements pris pour r\u00e9f\u00e9rence\n3\u00b0) de condamner le d\u00e9partement de la Moselle \u00e0 lui verser la somme de 3 600 euros au titre des\n, dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.\n\nN\u00b0 23-007 NC 57 2\nElle soutient, dans le dernier \u00e9tat de ses \u00e9critures que:\n- sa requ\u00e9te \u00e9tait recevable, le d\u00e9lai de recours etanl un d\u00e9lai franc d'un mois et le dernierjour de\nce d\u00e9lai \u00e9tait un jour f\u00e9ri\u00e9;\n- Il n'a pas adress\u00e9 de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00e0 ce recours et donc le recours contentieux enregistr\u00e9 le 9 mai\n2023 \u00e9tait recevable ;\n- La directrice disposait d'une d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9guli\u00e8re et, en tout \u00e9tat de cause, l'article R. 314-3 ne\nsanctionne pas le non-respect de ses prescriptions par l'irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate ;\n- Les transmissions \u00e9taient compl\u00e8tes ; l'absence de transmission des promotions individuelles n'a\npu entacher d'irr\u00e9gularit\u00e9 sa proposition d\u00e8s lors qu'elle a indiqu\u00e9 qu'aucune promotion ou avancement\nn'avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\nElle a justifi\u00e9 de l'impossibilit\u00e9 d'ajuster son fonctionnement aux moyens donn\u00e9s et donc la condition de\nl article R. 351-18 est remplie;\n- L'autorit\u00e9 de tarification n'a pas tenu compte de la situation particuli\u00e8re du foyer et notamment la\nsp\u00e9cificit\u00e9 du public accueilli et a m\u00e9connu les dispositions de l'article R. 314-22 et suivants du CASF en\nretenant un taux de 0,50% appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des'charges p\u00e9rennes de 2019, conform\u00e9ment \u00e0 une\nd\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale ;\n- L'autorit\u00e9 de tarification n'a pas tenu compte de la situation particuli\u00e8re du FAM et a m\u00e9connu les\ndispositions de l'article R. 314-22 et suivants du CASF en retenant un taux de 0,50% appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble\ndes charges p\u00e9rennes, conform\u00e9ment \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration adopt\u00e9e par l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale; la d\u00e9cision\naboutit \u00e0 aggraver le d\u00e9ficit structurel du foyer.\n- L'autorit\u00e9 de tarification n'a pas pris compte des \u00e9volutions intervenues dans le fonctionnement du\nfoyer\n- Sur les d\u00e9penses du groupe I : l'abattement de 87 392,11 euros n'est ni justifi\u00e9, ni proportionn\u00e9 aux\nbesoins du foyer et ne permet pas la prise en charge de d\u00e9penses incompressibles (carburant, fluides) dans un\ncontexte inflationiste ainsi que des frais de repas confi\u00e9s \u00e0 un nouveau prestataire ext\u00e9rieur, qui ne peut \u00eatre\ninf\u00e9rieur \u00e0 4,22 euros par repas.\n- Sur les d\u00e9penses du groupe II un abattement de 204 378,13 \u20ac est pratiqu\u00e9, en m\u00e9connaissance de 1\n\"article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qui impose de prendre en compte les d\u00e9penses de\npersonnel pr\u00e9vues par la convention collective et notamment la valeur du point d'indice qui est de 4,58 \u20ac ; elle\na du \u00e9galement pallier les absences ainsi que les heures suppl\u00e9mentaires, temps de formation, etc... ; enfin, la\nd\u00e9cision ne tient pas compte de l'application du S\u00e9gur de la Sant\u00e9 et du S\u00e9gur Social, et demande le versement\nd'une somme de 216 713 euros \u00e0 ce titre ;\nPar un m\u00e9moire en d\u00e9fense, enregistr\u00e9 le 22 septembre 2023, le d\u00e9partement de la Moselle conclut au rejet de\nla requ\u00eate.\nIl fait valoir :\n- Qu''elle est irrecevable car tardive le recours contentieux a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 plus d'un mois apr\u00e8s la\nnaissance de la d\u00e9cision implicite de rejet-de son recours gracieux ;\n- Les propositions budg\u00e9taires de l'association, sign\u00e9es par la directrice ne sont pas conformes \u00e0 la\nmaquette budg\u00e9taire, les annexes pr\u00e9vues par l'article R. 314-17 du CASF n'ont pas toutes \u00e9t\u00e9 transmises et le\nrapport budg\u00e9taire pr\u00e9vu par l'article R. 314-18 n'est pas conforme notamment au regard de la circulaire\ninterminist\u00e9rielle DGAS/SD 5B du 21 novembre 2007 ;\n- La comparaison du foyer avec des donn\u00e9es nationales montre qu'il n'est pas sous-dot\u00e9 et se situe bien\nau-dessus des' moyennes d\u00e9partementales d'\u00e9tablissements comparables; il lui a \u00e9t\u00e9 fait n\u00e9anmoins\napplication du taux d'\u00e9volution maximum de 1% alors qu'une augmentation inf\u00e9rieure aurait pu \u00eatre appliqu\u00e9e\net il respecte ainsi les dispositions de l'article R. 351-22 du CASF, ainsi que l'a jug\u00e9 le tribunal en 2022.\n- Contrairement \u00e0 ce que soutient la requ\u00e9rante, l'application de l'article L. 314-6 du CASF n'est pas\nsyst\u00e9matique\n- Sur les d\u00e9penses du groupes 1 et 2 il lui \u00e9tait possible de pratiquer des abattements en fonction des\ncouts moyens constat\u00e9s pour des \u00e9tablissements similaires alors que le Foyer est largement au dessus de la\nmoyenne en terme de cout \u00e0 la place et de nombre d'ETP par place comme l'a relev\u00e9 le tribunal en 2022.\n- Sur les d\u00e9penses du groupe 2, le nombre d'ETP par place du FAM est de 1,30 EPT au dessus de la\nmoyenne observ\u00e9e \u00e0 0,83 ETP par place ;\n\nN\u00b0 23-007 NC 57 3\n- L'\u00e9tablissement ne d\u00e9montre pas qu'il ne lui est pas possible d'adapter ses propositions budg\u00e9taires\naux montants approuv\u00e9s ; il pouvait, en particulier, proc\u00e9der \u00e0 des red\u00e9ploiements entre chaque groupe\n- Le financement du S\u00e9gur et des accords Laforcade incombait \u00e0 l'ARS, conform\u00e9ment \u00e0 la loi de\nfinancement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nUn moyen d'ordre public, tir\u00e9 de l'irrecevabilit\u00e9 des conclusions tendant \u00e0 ce que le tarif journalier soit fix\u00e9 \u00e0\n169,46 \u20ac au titre de l'ann\u00e9e 2022 d\u00e8s lors que l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-1876 du 9 janvier 2023 fixe\nun tarif sup\u00e9rieur pour l'ann\u00e9e 2022 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux parties le 18 d\u00e9cembre 2023 en application de l'article R.\n351-25-1 du code de justice administrative\nPar un m\u00e9moire, enregistr\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2023, l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 des\nobservations en r\u00e9ponse \u00e0 cette communication.\nElle fait valoir qu'elle a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir d\u00e8s lors que les tarifs provisoires pour 2023 sont fix\u00e9s \u00e0 151,38 \u20ac pour\nl'internat et 113,53 \u20ac pour l'externat et que le tarif journalier pour l'exercice 2022 \u00e0 prendre en compte pour se\nlivrer \u00e0 cette appr\u00e9ciation du quantum est \u00e9gal \u00e0 la somme du tarif journaliser per\u00e7u au cours des onze\npremiers mois de l'ann\u00e9e 2022 et du tarif journalier arr\u00eat\u00e9 dans l'article 2 pour la p\u00e9riode du ler au 31\nd\u00e9cembre 2022, somme divis\u00e9e par douze soit 160,11 euros, montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9clam\u00e9.\nVu les autres pi\u00e8ces du dossier.\nVu:\n- le code de l'action sociale et des familles ;\n- le code des relations entre le public et l'administration ;\n- la loi n\u00b091-647 du 10juillet 1991 ;\n- le code de justice administrative.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement averties du jour de l'audience.\nApr\u00e8s avoir entendu \u00e0 la s\u00e9ance publique du 19 janvier 2024 \u00e0 laquelle les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment\nconvoqu\u00e9es : ;\n- le rapport de Mme Rousselle, conseill\u00e8re d'Etat, rapporteure,\n- les conclusions de M. Feral, pr\u00e9sident du corps des tribunaux administratifs et des cours -\nadministratives d'appel, commissaire du Gouvernement,\n- et les observations de Me Vitour substituant Me Naitali, avocat, repr\u00e9sentant l'association Groupe\nSOS Solidarit\u00e9 et de Mme Nathalie Prudhomme, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nLes parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es en d\u00e9but d'audience de la possibilit\u00e9 qui leur \u00e9tait donn\u00e9e de d\u00e9poser\nune note en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 jusqu'au 31 janvier 2024 \u00e0 18 heures.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. L'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s, qui g\u00e8re le foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 \u00ab La\nMaisonn\u00e9e\u00bb \u00e0 Cr\u00e9hange, conteste l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DS-1876 du 9 janvier 2023 par lequel le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Moselle a fix\u00e9 le montant du tarif journalier d'h\u00e9bergement du foyer pour l'ann\u00e9e\n2022 et demande, dans le dernier \u00e9tat de ses \u00e9critures que le tarif journalier du foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 soit\nfix\u00e9 \u00e0 169,46 euros pour l'ann\u00e9e 2022.\nSur le bien-fond\u00e9 des demandes :\nS'agissant des d\u00e9penses du groupe I :\n\nN\u00b0 23-007 NC 57 4\n2. Aux termes du III de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, dans sa\nr\u00e9daction applicable au litige : \u00ab L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de tarification ne peut modifier que : (...)\n2\u00b0 Les pr\u00e9visions de charges qui sont manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec les\nco\u00fbts des \u00e9tablissements et services fournissant des prestations comparables en termes de qualit\u00e9 de prise en\ncharge ou d'accompagnement. / La d\u00e9cision de modification doit \u00eatre motiv\u00e9e \u00bb L'article R. 314-22 du m\u00eame\ncode dispose que: \u00ab En r\u00e9ponse aux propositions budg\u00e9taires, l'autorit\u00e9 de tarification fait conna\u00eetre \u00e0\nl'\u00e9tablissement ou au service les modifications qu'elle propose. Celles-ci peuvent porter sur : (...) 3\u00b0 Les\nd\u00e9penses qui paraissent manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le co\u00fbt des\n\u00e9tablissements et services fournissant des prestations comparables ; / 4\u00b0 Pour les d\u00e9penses prises en charge\npar le budget de l'Etat ou par l'assurance maladie, celles qui paraissent injustifi\u00e9es ou dont le niveau para\u00eet\nexcessif, compte tenu des conditions de satisfaction des besoins de la population, ou de l'activit\u00e9 et des co\u00fbts\ndes \u00e9tablissements et services fournissant des prestations comparables ; / 5\u00b0 Les d\u00e9penses dont la prise en\ncompte para\u00eet incompatible avec les dotations limitatives de cr\u00e9dit mentionn\u00e9es aux articles L. 313-8, L. 314-\n3 \u00e0 L. 314-5, au regard des orientations retenues par l'autorit\u00e9 de tarification, pour l'ensemble des\n\u00e9tablissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines cat\u00e9gories d'entre eux \u00bb. Bt l'article R. 314-\n23 de ce code pr\u00e9voit que : \u00ab Les propositions de modifications budg\u00e9taires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 314-22\nsont motiv\u00e9es. / L'autorit\u00e9 de tarification peut les justifier au regard, notamment : (...) 6\u00b0 Des co\u00fbts des\n\u00e9tablissements et services qui fournissent des prestations comparables, et notamment des co\u00fbts moyens et\nm\u00e9dians de certaines activit\u00e9s ou de certaines prestations, en vue de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de dotation entre\n\u00e9tablissements et services ; (...) 8\u00b0 Des priorit\u00e9s qu'elle se fixe en mati\u00e8re d'action sociale, notamment celles\nmentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 313-8 \u00bb.\n3. Il r\u00e9sulte de l'instruction que les d\u00e9cisions de tarification en litige se fondent sur la\nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental limitant \u00e0 0,5% l'\u00e9volution maximale applicable aux \u00e9tablissements\naccueillant des personnes adultes en situation de handicap, ainsi que sur des comparaisons de co\u00fbts \u00e0 la place\net de taux d'encadrement entre les FAM mosellans, \u00e9tablies en fonction de la nature de leurs missions et du\ntype de public accueilli. Il en ressort que, en 2022, s'agissant des charges des groupes 1 et 2, leur co\u00fbt par\nplace est de 55 674,12 \u20ac en moyenne pour l'ensemble des FAM et 60 745,95 \u20ac pour ceux accueillant des\nautistes alors que, pour le FAM \u00abLa Maisonn\u00e9e \u00bb, le co\u00fbt par place retenu est de 65 231,16 \u20ac.\n4. Contrairement aux all\u00e9gations de l'association requ\u00e9rante, il r\u00e9sulte de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit au point\n3 que le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle a bas\u00e9 les comparaisons de co\u00fbt \u00e0 la place entre\n\u00e9tablissements sur une typologie tenant compte du type de public accueilli et de la nature de leurs missions.\nL'association, qui ne peut utilement se pr\u00e9valoir des r\u00e9sultats d'une \u00e9tude nationale de la FEHAP, soutient\nqu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 tenu compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 des publics accueillis dans son \u00e9tablissement. A l'appui de ce\nmoyen, elle fait valoir l'\u00e2ge moyen de ses r\u00e9sidents qui implique un suivi m\u00e9dical plus important et comporte\nde nombreuses visites m\u00e9dicales r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur; elle invoque \u00e9galement une augmentation des\npathologies des r\u00e9sidents et notamment le diab\u00e8te de type II qui implique une modification de l'alimentation.\nToutefois, et alors qu'ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 dit au point 3, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un cout \u00e0 la place sup\u00e9rieur par rapport\naux structures comparables, ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas d'\u00e9tablir une sp\u00e9cificit\u00e9 ni des personnes\naccueillies ni, au demeurant, des prises en charge assur\u00e9es qui serait de nature \u00e0 justifier les \u00e9carts\nmentionn\u00e9s; si elle all\u00e8gue que certains r\u00e9sidents ont des contraintes alimentaires (pas d'\u0153uf, pas de porc,\nintol\u00e9rance aux crudit\u00e9s ou au gluten) le surco\u00fbt li\u00e9 au changement de prestataire pour les repas est au final\ntr\u00e8s limit\u00e9 (888 \u20ac). Elle invoque \u00e9galement une augmentation des pathologies des r\u00e9sidents. Toutefois, et alors\nqu'ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 dit au point 3, elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un cout \u00e0 la place sup\u00e9rieur par rapport aux structures\ncomparables, ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent pas d'\u00e9tablir une sp\u00e9cificit\u00e9 ni des personnes accueillies ni, au\ndemeurant, des prises en charge assur\u00e9es qui serait de nature \u00e0 justifier les \u00e9carts mentionn\u00e9s au point 3 de\nsorte que le moyen tir\u00e9 de ce que le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental se serait born\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un co\u00fbt\nmoyen \u00e0 la place sans tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'\u00e9tablissement et des publics accueillis n'est pas fond\u00e9.\nS'agissant des d\u00e9penses du groupe II :\nS. Il est all\u00e9gu\u00e9 par la requ\u00e9rante que le d\u00e9partement n'a pas tenu compte de l'application de la\nconvention collective ni de la mis\u00e9 en \u0153uvre du glissement-vieillesse-technicit\u00e9. Toutefois, le pr\u00e9sident du\nconseil d\u00e9partemental de la Moselle indique, sans \u00eatre utilement contredit, que l'encadrement du centre, soit\n\nN\u00b0 23-007 NC 57 5\n1,30 ETP / place alors que la moyenne est de 0,83, est sup\u00e9rieur aux \u00e9tablissements comparables. Si\nl'association indique avoir un fort taux d'absent\u00e9isme et fait valoir la moyenne d'age \u00e9lev\u00e9e de ces agents elle\nn'\u00e9tablit pas que ce taux d'absent\u00e9isme serait sup\u00e9rieur aux autres \u00e9tablissements comparables ni qu'il ne\nserait pas compens\u00e9 par son taux d'encadrement sup\u00e9rieur. Par suite, l'association n'est pas fond\u00e9e \u00e0 soutenir\nque, pour la d\u00e9termination des d\u00e9penses du groupe 11, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle n'a\npas tenu compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de l'\u00e9tablissement, ni mis en \u0153uvre les dispositions collectives et\nr\u00e8glementaires applicables aux agents en fonction en son sein. )\n6. Par ailleurs, l'\u00e9tablissement demande que la somme de 216 713 euros lui soit vers\u00e9e au titre\ndu compl\u00e9ment de traitement indiciaire (CTI) pr\u00e9vu par le S\u00e9gur de la sant\u00e9. Il r\u00e9sulte du 2\u00b0 du B du I de\nl'article 48 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que le versement de ce CTI est \u00e9tendu aux\npersonnels soignants des FAM, financ\u00e9s totalement ou partiellement par l'assurance maladie. Toutefois,\nl'article 44 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rectificative pour 2022, du 16 ao\u00fbt 2022, a pr\u00e9vu que\nle financement des CTI (ou la prime \u00e9quivalente dans le secteur priv\u00e9) incombait \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\npour l'ensemble des services m\u00e9dicaux sociaux qu'elle finance ou co-finance, ce qui est le cas des FAM. Il\nsuit de l\u00e0 que la requ\u00eate du Groupe SOS Solidarit\u00e9s, en tant qu'elle demande la condamnation du d\u00e9partement\nde la Moselle, est mal dirig\u00e9e et ses conclusions ne peuvent qu'\u00eatre rejet\u00e9es.\n7. _ Il r\u00e9sulte de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilit\u00e9\nde la requ\u00e9te, la requ\u00eate de l'association SOS Solidarit\u00e9s relatives au foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 La Maisonn\u00e9e\ndoit \u00eatre rejet\u00e9e en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance.\nD\u00c9CIDE:\nArticle 1* : La requ\u00eate de l'association SOS Solidarit\u00e9s est rejet\u00e9e\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent jugement sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s et au pr\u00e9sident\ndu conseil d\u00e9partemental de la Moselle.\nIl'sera ins\u00e9r\u00e9, par extraits, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nD\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le tribunal interr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans sa s\u00e9ance\ndu 19 janvier 2024 o\u00f9 si\u00e9geaient Mme Rousselle, pr\u00e9sidente, MM. Dupain et Gauthier et Mme Bindou.\nLa pr\u00e9sider'xte rapporteure,\nLLE\nL'assesse Plus ancien La greffi\u00e8re\nE ;GAUTHIER\n\nN\u00b0 23-007 NC 57 6\nLa R\u00e9publique mande et ordonne \u00e0 la ministre du travail et de la sant\u00e9,, et \u00e0 tous commissaires de\njustice \u00e0 ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties priv\u00e9es, de pourvoir \u00e0\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent jugement.\nPour exp\u00e9dition conforme,\nLa greffi\u00e8re\nM-A. VAULOT\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP982309858\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 8 janvier 2024\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d9honneur,\nOfficier de l9ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame Martine \nARTZ, directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l9arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 2022-48 du 20 mai 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d9administration g\u00e9n\u00e9rale\nen faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d9administration de l9Etat, \nLe Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu9en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d9activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle, le 8 janvier 2024, par\nla micro entreprise BRUHL S\u00e9verine, sise 12, Rue Principale 57370 ZILLING.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d9activit\u00e9\nde services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro entreprise BRUHL S\u00e9verine, sise 12, Rue Principale\n57370 ZILLING, sous le n\u00b0 SAP982309858.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l9exclusion de toute autre :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.\n- Travaux de petit bricolage dits \u00ab hommes toutes mains \u00bb.\n- Livraison de courses \u00e0 domicile.\n.../...\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n&/&\n- Assistance aux personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies \n  chroniques.\n- Accompagnement des personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies \n  chroniques (promenades, transport, actes de la vie courante).\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes\n   handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de\nl9enregistrement de la d\u00e9claration, faire l9objet d9une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de\nl9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d9\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d9une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales\ndispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code\ndu travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\u00f7 en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat ne\npeuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9agr\u00e9ment, d9une dur\u00e9e de 5 ans, ou\nle renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\u00f7 en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une(des) auto-\nrisation(s) du(des) Conseil(s) D\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces disposi-\ntions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l9autorisation, d9une dur\u00e9e de 15 ans, ou le renouvellement de cette\nautorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n9est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL9enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0\nR. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l9ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                     P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation\nP/La directrice d\u00e9partementale de l9emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nL9attach\u00e9 d9administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS 3 Cit\u00e9 Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01\nT\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-10-06T13:16:33+00:00","id":"be5395dcab0bd3c8aa1105af6a346dd0ca1291952079ed45897e1a5002ebaff8","name":"Num\u00e9ro 33","pdf_creation_date":"2024-02-22T14:43:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-22T14:43:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=72ab2df7be8b8f2e40e8eb3dbde9ec1a"}