{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE . BLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00abfl:\nArr\u00eat\u00e9n* 2020-00901portant mesures de police applicables \u00e0 Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens,en vue de ralentir la propagation du virus Covid-19\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1257 du 14 octobre 2020 d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessairespour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de laGironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;Consid\u00e9rant que, en application du II de l'article premier du d\u00e9cret du 29 octobre 2020susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement est habilit\u00e9, dans les cas ou le port du masque n'est pasprescrit par ce d\u00e9cret, \u00e0 le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque lescirconstances locales l'exigent ; que, en application de l'article 13 du m\u00eame d\u00e9cret, le pr\u00e9fetterritorialement comp\u00e9tent est habilit\u00e9, lorsque les circonstances locales l'exigent, \u00e0 limiterl'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9rogare des personnes accompagnant les passagers, \u00e0 l'exception des personnesaccompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables ;Consid\u00e9rant que, en application des articles R.* 3131-18 du code de la sant\u00e9 publique et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce, respectivement \u00e0 Paris et surles emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement lorsque l'\u00e9tat d'urgencesanitaire est d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la violation des obligations \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet dans ce cadre est punie del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0M\u00b0 classe et, en cas de r\u00e9cidive dans les 15jours, de celle pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe ou, en cas de violation \u00e0 plus detrois reprises dans un d\u00e9lai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 eurosd'amende; que l'application de ces sanctions p\u00e9nales ne fait pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cutiond'office, par l'autorit\u00e9 administrative, des mesures prescrites par le pr\u00e9fet :Consid\u00e9rant que, pour faire face \u00e0 la propagation sur le territoire national de l'\u00e9pid\u00e9mie decovid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en p\u00e9ril, par sa nature et sa gravit\u00e9, lasant\u00e9 de la population, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9clar\u00e9 en conseil des ministres, pard\u00e9cret du 14 octobre 2020 susvis\u00e9, l'\u00e9tat d'urgence sanitaire \u00e0 compter du 17 octobre 2020 \u00e000h00 sur l'ensemble du territoire de la R\u00e9publique ;R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 \u00c9galit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nConsid\u00e9rant que, en raison de l'aggravation soudaine et brutale de la crise sanitaire, lePremier ministre a, par le d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9, \u00e9dict\u00e9 des mesures fortes pourfaire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie, notamment l'interdiction, jusqu'au 1% d\u00e9cembre 2020, de toutd\u00e9placement de personne hors de son domicile \u00e0 l'exception des d\u00e9placements r\u00e9pondant \u00e0 8motifs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s, dont les trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercicede l'activit\u00e9 professionnelle et d\u00e9placements professionnels insusceptibles d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9s, ainsique la fermeture de la plupart des \u00e9tablissements du public ;Consid\u00e9rant que le virus affectant particuli\u00e8rement le territoire de Paris et ceux desd\u00e9partements de la petite couronne, il convient de compl\u00e9ter les mesures prises par le Premierministre par une mesure rendant obligatoire le port des masques sur la voie publique ou dansun lieu ouvert au public ;Vu l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 16octobre 2020, consultable sur le site : www.ars.iledefrance.sante.fr ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" - Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du 30 octobre2020. TITRE PREMIERDISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS ET SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENS\nArt. 2 - Sans pr\u00e9judice des obligations prescrites par le d\u00e9cret du 29 octobre 2020 susvis\u00e9 enla mati\u00e8re, le port du masque est obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts aupublic \u00e0 Paris et sur les emprises des a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et deParis-Orly, \u00e0 l'exception :- Des personnes de moins de onze ans ;- Des personnes circulant \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules particuliers et professionnels ;- Des cyclistes ;- Des usagers de deux-roues motoris\u00e9s, d\u00e8s lors qu'ils portent un casque avec la visi\u00e8reabaiss\u00e9e :- Des personnes en situation de handicap munies d'un certificat m\u00e9dical justifiant de cetted\u00e9rogation ;- Des personnes pratiquant une activit\u00e9 sportive.\nTITRE IlDISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES EMPRISES DES TROIS AEROPORTS PARISIENSArt. 3 - L'acc\u00e8s aux terminaux des a\u00e9rogares des a\u00e9rodromes de Paris Charles-de-Gaulle, deParis-Le Bourget et de Paris-Orly est interdit aux personnes accompagnant les passagers, \u00e0l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes en situationde handicap ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou des personnes vuln\u00e9rables.\n2020-CC901\n\nTITRE IMDISPOSITIONS FINALES\nArt. 4 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00863 du 17 octobre 2020 portant mesures de police applicables \u00e0Paris et sur les emprises des trois a\u00e9roports parisiens, en vue de ralentir la propagation duvirus Covid-19 est abrog\u00e9.\nArt 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nArt. 6 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 desplates-formes a\u00e9roportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 \u00e0 ses portes et consultable sur son site :www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 3 Q OCT. 2020\n2020-00501\n\no 2020'0090161',/{ 3 0 0CT. 2020Arr\u00e9t\u00e9 n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicationaux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-10-30","first_seen_on":"2025-12-04T16:42:08+00:00","id":"be546384aedbe8d18144e1f4518bc76dfa80830b8e8461eaca3aef197fb3b21c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00901 du 30 octobre 2020 Obligation port masque","pdf_creation_date":"2020-10-30T08:49:45+00:00","pdf_modification_date":"2020-10-30T08:49:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-00901%20du%2030%20oct%202020%20Obligation%20port%20masque.pdf"}