{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-191\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-07-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant\nr\u00e9glementation de la consommation d'alcool sur la voie publique \u00e0\nRennes le 14 juillet 2026 dans le cadre de la coupe du monde de la FIFA (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-13-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant\nr\u00e9glementation de la consommation d'alcool sur\nla voie publique \u00e0 Rennes le 14 juillet 2026 dans\nle cadre de la coupe du monde de la FIFA\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la consommation\nd'alcool sur la voie publique \u00e0 Rennes le 14 juillet 2026 dans le cadre de la coupe du monde de la FIFA 3\nE =PR\u00c9FET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation d'alcool sur la voie publique durant la demi-finale de la coupedu monde de la FIFA le 14 juillet 2016.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3321-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9gionBretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2011 portant r\u00e9glementation de la police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits deboissons en Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que plusieurs incidents portant atteinte \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le centre-ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des d\u00e9bits de boissons diffusant en direct la finale dela ligue des champions le 30 mai 2025;Consid\u00e9rant que plusieurs \u00e9tablissements n'ont pas respect\u00e9 les prescriptions relatives \u00e0 l'orientationdes \u00e9crans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'\u00eatre dirig\u00e9svers l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements ; que cette situation a entra\u00een\u00e9 un afflux important de personnes auxabords imm\u00e9diats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le d\u00e9but de la rencontre puisdurant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur l'espace public et lesd\u00e9placements continus de client\u00e8le entre \u00e9tablissements jusque tard dans la soir\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des comportements de nature \u00e0 troubler l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 cette occasionconstat\u00e9s parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rod\u00e9os\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la consommation\nd'alcool sur la voie publique \u00e0 Rennes le 14 juillet 2026 dans le cadre de la coupe du monde de la FIFA 4\nurbains; que ces d\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s par la consommation d'alcool dans l'espace publicainsi que par la possibilit\u00e9 de se procurer des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatedes lieux de rassemblements ;Consid\u00e9rant en outre le placement en niveau de vigilance orange canicule du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine le 14 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs, associ\u00e9e \u00e0 la fatigue desorganismes cons\u00e9cutivement \u00e0 plusieurs \u00e9pisodes de fortes chaleur accentue le risque de malaise et ded\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voiepublique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de canicule, pour les personnes vuln\u00e9rablesmais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du syst\u00e8mede sant\u00e9 par ailleurs impact\u00e9 par des d\u00e9parts en cong\u00e9s de membres du personnel soignant ;Consid\u00e9rant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, \u00e0 l'occasion de la retransmission le 14 juillet2026 a partir de 21h00 du match opposant l'\u00e9quipe de France de football \u00e0 celle de l'Espagne desmesures pr\u00e9ventives adapt\u00e9es afin d'\u00e9viter tant la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 l'ordre public et de limiterles interventions des services de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques et de la vente \u00e0 emporter de boissonsalcooliques \u00e0 Rennes, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: La consommation des boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite sur ledomaine public de la commune de Rennes du mardi 14 juillet 2026 \u00e0 16h00 au mercredi 15 juillet 2026 \u00e008h00.Article 2 : La vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es demeurent autoris\u00e9es dans l'emprisedes terrasses d\u00fbment autoris\u00e9es.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glementsen vigueur.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la consommation\nd'alcool sur la voie publique \u00e0 Rennes le 14 juillet 2026 dans le cadre de la coupe du monde de la FIFA 5\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, leLa pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUBEE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Vous avez \u00e9galementla possibilit\u00e9 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Ce recours gracieux ouhi\u00e9rarchique maintient le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est lui-m\u00eame form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois courant, \u00e0 compter de la notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e.\n13 juillet 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-13-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2026 portant r\u00e9glementation de la consommation\nd'alcool sur la voie publique \u00e0 Rennes le 14 juillet 2026 dans le cadre de la coupe du monde de la FIFA 6","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T19:39:41+00:00","id":"be5ced45e508118588d6f53430af3403cc3ee79d62307112f62063bf6565a42b","name":"RAA-35-2026-191 du 13 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-13T16:51:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82502/644667/file/recueil-35-2026-191-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}