{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-067\nPUBLI\u00c9 LE 22 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de\nsites de nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur\nle territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont \"Pointe de\nSaint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la\nR\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme (10 pages) Page 3\nDirection des Douanes /\n80-2024-03-19-00002 - Fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire\npermanent. (1 page) Page 14\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme /\n80-2024-03-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pharmacie (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nle DG ARS Hauts de France (5 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2024-03-14-00011 - AP agr\u00e9ment fourri\u00e8re Abbeville 2024 (2 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-03-15-00005 - AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'agence La Poste sise place L\u00e9on\nDebouverie \u00e0 Amiens (2 pages) Page 28\n80-2024-03-15-00004 - AP 24/178 portant modification de la liste des\npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images - PANDORA Amiens (1 page) Page 31\n80-2024-03-15-00003 - AP 24/179 portant modification de la liste des\npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images - PANDORA Glisy (1 page) Page 33\n80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France dans le cadre de la transmission\nt\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 (4 pages) Page 35\n80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nau profit de la soci\u00e9t\u00e9 Classic Wings pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du\n10 mai 2024 (4 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens\nde sites de nidification du gravelot \u00e0 collier\ninterrompu et du petit gravelot sur le territoire\ndes communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de\nLe Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale de la Baie de Somme\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme3\nEZ |\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale \u00caAArll\\l\u00e2\u00eeNE\nDE LA SOMME _ des territolres et de ls mer JERTE\n\u00a3iberse S5\n\u00cb\u00ef\u00e4uz' de la Somme Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites de nidification du gravelot \u00e0\nCollier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-\nQuentin-en-Tourmont |\n\u00ab Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette \u00bb et de Le Crotoy \u00ab La Maye \u00bb, situ\u00e9s dans\nla R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme\nN\u00b0ADOC : 80-80713-0026\nSyndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard\n1 Rue de l'h\u00f4tel Dieu\n80100 ABBEVILLE\nN\u00b0 SIRET : 258 001 924 00186\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code du domaine de I'Etat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration;\nVU le code de justice administrative;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme4\nVU le d\u00e9cret n\u00b094-231 du 21 mars 1994 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle de la Baie de\nSomme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b098-600-78 du 18 septembre 1998 portant classement des sites du d\u00e9partement de\nla Somme le massif dunaire du Marquenterre, les molli\u00e8res de l'Authie, les rencl\u00f4tures\nlimitrophes, le marais du Crotoy et l'estran adjacent, sur le territoire des communes de Fort-\nMahon-Plage, Quend, Le Crotoy et Saint-Quentin-en-Tourmont ;.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1389 dy 11 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin des\nestuaires picards et de la mer d'Opale ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 avril 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation des\nv\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au\ndomaine public maritime ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 6 septembre 2019 nommant\nMadame Emmanuelle CLOMES, ing\u00e9nieure en chef des ponts des eaux et de for\u00e9ts, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle\nCLOMES, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAgn\u00e8s COCHU, cheffe du service environnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme et \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LABARRE adjoint \u00e0 la cheffe du\nservice environnement et littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme ;\nVU la demande formul\u00e9e le 22 janvier 2024 par le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral\nPicard ;\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nHauts-de-France en date du 30 janvier 2024 ;\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du 15\nf\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Le Crotoy en date du 28 f\u00e9vrier 2024 ;\nVU l'avis du Parc Naturel Marin des estuaires picards et de la mer d'Opale en date du 06 mars\n2024 ;\nVU l'avis du conservatoire de I'espace littoral et des rivages lacustres en date du 13 mars 2024 ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Quentin-\u00e9n-Tourmont en date du 19 mars 2024 ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme5\n\u00b0VU la notice d'incidence NATURA 2000, relative \u00e0 l'objectif de favoriser la reproduction du\ngravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire de la commune de Saint-\nQuentin-en-Tourmont \u00ab Pointe de Saint-Quentin, Banc de l'Islette \u00bb et de la commune de Le\nCrotoy \u00ab La Maye \u00bb en lien avec le plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale Baie de\nSomme, fournie le 22 janvier 2024 par le permissionnaire ;\nCONSIDERANT que le dispositif ne porte pas atteinte au site class\u00e9 dans lequel il se trouve, qu'il\nn'y a aucune incidence sur la faune et la flore et qu'il permettra de prot\u00e9ger les esp\u00e8ces de\ngravelots \u00e0 collier interrompu et de petits gravelots du d\u00e9rangement notoire caus\u00e9 par la\nfr\u00e9quentation touristique \u00eat ainsi favoriser leur reproduction ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence notable sur les habitats naturels et\nesp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \"Estuaires picards : Baies de Somme et\nd'Authie\" ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du plan\nd'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L. 219-9 \u00e0 L. 219-18 du code de l'environnement\" ;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la\nSomme;\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nLe syndicat mixte Baie de Somme - grand littoral picard, n\u00b0 siret : 258 001 924 00186, nomm\u00e9 ci-\napr\u00e8s le permissionnaire, 1 rue de l'hotel Dieu 80100 ABBEVILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nSt\u00e9phane HAUSSOULIER, son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le domaine public maritime\nnaturel de la commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, \u00ab pointe de Saint-Quentin - Banc de\nl'Islette \u00bb et la commune de Le Crotoy \u00ab La Maye \u00bb afin de prot\u00e9ger la zone de nidification des\ngravelots \u00e0 collier interrompu et des petits gravelots selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s et\nconform\u00e9ment au plan joint.\nArticle 2: Objectif poursuivi\nL'objectif est de favoriser la reproduction des gravelots \u00e0 collier interrompu et des petits\ngravelots sur la pointe de Saint-Quentin - le Banc de l'Islette et La Maye en balisant des zones de\ntranquillit\u00e9 renforc\u00e9es sous forme d'enclos :\n< Enclos anticipatifs: 42 051 m? (Banc de l'Islette); 22 200 m? (Maye) pour 1732 m\u00e8tres\nlin\u00e9aire de cordage.\n< Enclos r\u00e9actifs: 10x10 m\u00e8tres, nombre al\u00e9atoire en fonction de la localisation des\ncouv\u00e9es hors enclos anticipatifs.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme6\nArticle 3: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 ao\u00fbt 2027.\nA la date d'expiration, 'autorisation cesse de plein droit.\nEn application des articles L2122-5 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 4: Conditions particuli\u00e8res\nLes enclos sont implant\u00e9s entre le 1\" mars au 31 ao\u00fbt de chaque ann\u00e9e.\nL'installation et le d\u00e9mant\u00e8lement des enclos sont r\u00e9alis\u00e9s durant cette p\u00e9riode.\nEn dehors de cette p\u00e9riode, I'ensemble du dispositif est retir\u00e9e.\nLes enclos anticipatifs sont constitu\u00e9s de piquets bois et cordages. Les enclos r\u00e9actifs sont\ncompos\u00e9s de piquets de ganivelles et ficelles ou cordages.\nCertaines zones \u00e0 enjeu fort peuvent \u00eatre closes par la pose de ganivelles (surface r\u00e9duite de\ntranquillit\u00e9 renforc\u00e9e), notamment celles faisant l'objet d'une forte fr\u00e9quentation afin de faire\nobstacle \u00e0 toutes p\u00e9n\u00e9trations d'origines humaines ou canines.\nLes \u00e9l\u00e9ments implant\u00e9s sur le terrain ne doivent pas repr\u00e9senter pas de danger pour le public\nfr\u00e9quentant ces espaces naturels. -\nAfin d'informer le public de la nature du dispositif, des panneaux d'information de format A3\nsont install\u00e9s. Ils sont positionn\u00e9s au niveau des extr\u00e9mit\u00e9s des enclos ainsi qu'aux acc\u00e8s des\ncheminements.\nAfin d'assurer une efficacit\u00e9 maximale du dispositif, le permissionnaire organise une surveillance\nr\u00e9guli\u00e8re de celui-ci.\nDans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une fiche de\npr\u00e9sentation des dispositifs est adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Somme ainsi qu'au Parc Naturel Marin.\nUn suivi et un bilan de la mise en \u0153uvre du dispositif est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e, \u00e0 l'issue des\np\u00e9riodes de nidification (efficience du dispositif mis en place sur la reproduction des gravelots\n(taux, etc.), fr\u00e9quentation du site et respect des consignes par les usagers sur les zones de\nqui\u00e9tude). Ce bilan est transmis pour le 30 septembre de chaque ann\u00e9e \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'\u00e0 l'inspection r\u00e9gionale des sites\ndes Hauts-de-France. Ce dernier peut justifier d'ajustements du dispositif pour les ann\u00e9es\nsuivantes.\nArticle 5: Responsabilit\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme7\nLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute\ncommise.\nA cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et rem\u00e9dier imm\u00e9diatement a tout danger\nsusceptible d'apporter une g\u00e9ne, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou\nde g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne\nnaturel, ou de la mise en \u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du\ndomaine public maritime.\nElle n'est \u00e9galement, en aucun cas, engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires.\nLe permissionnaire reste responsable des autorisations \u00e0 obtenir pour mettre en \u0153uvre cette\nop\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 6: Transfert de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un\ntiers les droits qu'elle lui conf\u00e8re. '\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste\nresponsable des cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime.\nArticle 7: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident-int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domaine\npublic maritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleurs\nd\u00e9lais.\nS'il est & l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre o\u00f9 faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause\ndu-danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de\nl'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.\nArticle 8: Redevance\nConform\u00e9ment aux articles A15 du code du domaine de l'\u00c9tat et L2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer, la pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e gratuitement, eu \u00e9gard au caract\u00e8re\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 par l'op\u00e9ration.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme8\nArticle 9: R\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, notamment :\n- en cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9\naccord\u00e9e ;\n- en cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'\u00c9tat ;\n- au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant \u00e9tre exig\u00e9es par la\nr\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui a motiv\u00e9 l'octroi de l'autorisation,\nnotamment le permis de construire ;\n- en cas de pollution.\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas\nde r\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10: Infractions et sanctions\nToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :\n- en vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du code _g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n- en vertu des textes du code de l'environnement par proc\u00e9dure p\u00e9nale.\nArticle 11: Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services\nconsult\u00e9s.\nUne copie est affich\u00e9e en mairies de Saint-Quentin-en-Tourmont et de Le Crotoy pendant une\ndur\u00e9e d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12: D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent, dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nLes tiers disposent d'un d\u00e9lai de recours de deux (2) mois, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date\nd'affichage en mairies de Saint-Quentin-en-Tourmont et de Le Crotoy.\nArticle 13: Ex\u00e9cution\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme9\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme, le permissionnaire et\nMessieurs les Maires des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont et de Le Crotoy sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens,le 1 9 MARS 2024\npour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nde la Somme et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service environnement et littoral,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme10\nw .'}rt-\"d \u00ca '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme11\n19 0000L'L20z SIEW : uoissasdwy,p s3eq |_ _ 19d - 118 - 135 - 08 WAQQ : in933Npa1d s0135# 0Z0Z\" 1YHOLLIT OHIYO N JOHNIOY -NOI @ : $3puuap sap aunog\nSWWOS ap aleg e| ap ajeuoneN 3|[@INeN amasay\u2014d30946 31790 NP 39 NdWOJSUI 1911105 2 10[9ARI6 NP UOHEJYIPIU JP SIS SP SUAJap Ua SIN 5;; >\\ unuand -IUres ap-o1UM0y\u00efNP |e10158491d a3a11e,) & axouve Ue|dLZOZ 100Y LE NE SIEW LO NQ20/0A818 y3ad np 18 nduOLSQUI JOI|JO2 B 10[9ARIS NP UOINEIIJIPIU SP SUS NP SUSPP US 3SIN[@4n3eu.awpiew OIjqNd SUIEWOp np UONEdNI90Oawuvwos ap aigg e| 9p 9|BUOIIBN a/ja1N2EN DAJBSPY \u20ac| SUEP SPNIUSakep) 21A01019 37 ap saunwuwo9 199119|5],] ap oueq 'uiJuanDIAUIES sSp aqu!odJUOW/NO|-US-URNUOND-QUIES 9p OUNWWOI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la mise en d\u00e9fens de sites\nde nidification du gravelot \u00e0 collier interrompu et du petit gravelot sur le territoire des communes de Saint-Quentin-en-Tourmont\n\"Pointe de Saint-Quentin - Banc de l'Islette\" et de Le Crotoy \"La Maye\" situ\u00e9s dans la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme13\nDirection des Douanes\n80-2024-03-19-00002\nFermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent.\nDirection des Douanes - 80-2024-03-19-00002 - Fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent. 14\nDIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS\nObjet : Fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent.\nVu l'article 8 du d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s ;\nVu l'article 568 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et 289841 de l'annexe II du m\u00eame code ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"* : Il est d\u00e9cid\u00e9 la fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b08000047N, situ\u00e9 62, rue Saint\nLeu \u00e0 Amiens (80) \u00e0 compter du 20/03/2024.\nUne information sera effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des d\u00e9bitants de tabac de la Somme.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nN\u00b0 VJ/2024/0204\nFait \u00e0 Amiens, le 19 mars 2024\nLe directeur interr\u00e9gional des douanes et des\ndroits indirects des Hauts de France\npar d\u00e9l\u00e9gation\n\u00ff P\u00f4le Action E\u00ee_\u00f4_\u00e7\u00eenique\n\u2014ANNELADURE\u2014\u2014\nDirection des Douanes - 80-2024-03-19-00002 - Fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent. 15\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la\nSomme\n80-2024-03-13-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - Pharmacie\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2024-03-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pharmacie 16\nDECISION N\u00b0 2024-32\nDELEGATION DE SIGNATURE\nPHARMACIE\nLa directrice par int\u00e9rim de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\n\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu le code civil ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du Centre National de Gestion en date 8 juin 2022 relatifs au d\u00e9tachement de\nMme Aurore GILLON-MOREEL, directrice d'\u00e9tablissements sanitaires, sociaux et m\u00e9dico-sociaux dans le\ncorps des directeurs d'h\u00f4pital \u00e0 l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, \u00e0 compter du\n19 septembre 2022, pour une p\u00e9riode de deux ans ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts de France en date du\n21 f\u00e9vrier 2024 nommant Mme Aurore GILLON-MOREEL, directeur d'h\u00f4pital, directrice adjointe charg\u00e9e des\nressources humaines de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme, en qualit\u00e9 de directrice par\nint\u00e9rim de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2024 ;\nDECIDE\nARTICLE 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. le docteur David PONS, pharmacien g\u00e9rant chef de service, praticien\nhospitalier, \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice par int\u00e9rim de l'Etablissement public de sant\u00e9 mentale\nde la Somme, toutes les commandes de m\u00e9dicaments, dispositifs m\u00e9dicaux et location de mat\u00e9riels\nm\u00e9dicaux.\nARTICLE 2 :\nEn cas d'absence, d'emp\u00eachement ou d'indisponibilit\u00e9 de M. le docteur David PONS, d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest donn\u00e9e 3 M. le docteur Simon ROUTIER, pharmacien, et/ou a Mme le docteur Lucie GEORGES,\npharmacienne\nARTICLE 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme le docteur Lucie GEORGES, M. le docteur Simon ROUTIER,\npharmaciens, Mmes Isabelle BILLORE, St\u00e9phanie DESMAREST, C\u00e9line CAMPAGNE, M\u00e9lanie ROBERT,\nCoralie HY, Justine LECRONIER et Anne-Sophie DA SILVA, pr\u00e9parateurs en pharmacie, Mme Isabelle\nMENNECIER, adjoint des cadres, Mme Jennifer CONSEIL, adjoint administratif, M. Matt\u00e9o DEFRANCE,\nmagasinier/coursier et \u00e0 M. Olivier GUETTE, coursier/magasinier \u00e0 effet de signer les bons de livraison.\nARTICLE 4 :\nCette d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente.\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014\nPharmacie - Page 1 sur 2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2024-03-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pharmacie 17\nLa directrice int\u00e9rim Le pharmacien g\u00e9rant \u00ce La pharmacienne\nDr L. GEORGES\nLa pr\u00e9paratrice en pharmacie\n' fi LLORE\nLa pr\u00e9paratrice en pharmacie La pr\u00e9paratrice en pharmacie\nC. CAMPAGNE\nLa pr\u00e9paratrice en pharmacie La pr\u00e9paratrice en pharmacie\n< L LECRONIER A.S7DA SILVA\nL'adjoint a Le magasinier/coursier\nJ. CONSEIL M. DEFRANCE\nPublication :\n- Pr\u00e9fecture de la Somme (Recueil des actes administratifs)\n- Intranet et internet\nAffichage :\n- Direction G\u00e9n\u00e9rale\n- Direction des Ressources Humaines\nInformation :\n- Conseil de surveillance de I'\u00e9tablissement\nDestinataires :\n- Tous les agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation (pour mise en \u0153uvre)\n- _ Dossier administratif individuel des agents mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\n- _ Direction g\u00e9n\u00e9rale\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - D\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014\nPharmacie - Page 2sur2\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de la Somme - 80-2024-03-13-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - Pharmacie 18\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-03-20-00002\nAP 20.03.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. le DG ARS Hauts de France\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le DG ARS Hauts de France 19\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Hugo GILARDI,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1435-1 \u00e0 -2 et\nR.1435-1 \u00e0 -9 ;\nVu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9e portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02016-41 du 26 janvier 2016 modifi\u00e9e de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et les\nunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la\nnouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels\nde sant\u00e9 regroupant les infirmiers ;\nVu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 des Hauts-de-France - M. GILARDI (Hugo), \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;\nVu le protocole d\u00e9partemental relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre par l''ARS pour le\npr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Somme du 10 juillet 2017 ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la\nSomme ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le DG ARS Hauts de France 20\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo GILARDI \u00e0 l'effet de signer, en tant que\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, tous actes pr\u00e9paratoires et actes relevant des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet\nde d\u00e9partement au titre du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :\nSur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales :\nG\nOarr\u00e9t\u00e9 ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res en vue d'assurer la\nprotection de la sant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement ;\narr\u00e9t\u00e9 prescrivant des mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate en cas d'urgence, notamment de\ndanger ponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique.\nEn mati\u00e8re d'eaux potables, d'eaux conditionn\u00e9es et d'eaux min\u00e9rales naturelles :\nO\nQ\nI [ I I\nCarr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources en\neau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la\ndistribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\narr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,\narr\u00eat\u00e9 modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la\ndistribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,\narr\u00eat\u00e9 de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine et de toute mesure n\u00e9cessaire si risque pour la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 l'exception\ndes demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite \u00e0 un d\u00e9passement\nimportant de limites de qualit\u00e9 bact\u00e9riologique,\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour distribuer une eau non conforme,\narr\u00e9t\u00e9 d'autorisation d'importation des eaux potables conditionn\u00e9es,\narr\u00e9t\u00e9 portant reconnaissance d'une eau min\u00e9rale naturelle et autorisation pour\nl'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation \u00e0 des fins\nth\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal, et la distribution en buvette publique,\narr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9vision de la demande d'exploitation d'une eau min\u00e9rale naturelle ou de\nl'autorisation de son exploitation \u00e0 la suite d'une modification notable des caract\u00e9ristiques\nde ladite eau min\u00e9rale ou des conditions d'exploitation de la source.\nEn mati\u00e8re de piscines et baignades :\nO\nO\n[J-arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u00e9finitive de baignade et fermeture \u00e0 titre permanent de\npiscine,\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'eau d''une autre origine que le r\u00e9seau de\ndistribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,\narr\u00eat\u00e9 fixant la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance des eaux de piscine.\nEn mati\u00e8re d'habitat insalubre :\na\nOarr\u00eat\u00e9 portant ex\u00e9cution imm\u00e9diate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et\nimminent pour la sant\u00e9 publique,\narr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local,\ninstallation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles,\nvacant ou non constituant, soit par lui-m\u00e9me, soit par les conditions dans lesquels il est\noccup\u00e9, exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes.\nEn mati\u00e8re de plomb :\nO arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de rev\u00e9tements d\u00e9grad\u00e9s contenant\ndu plomb susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une intoxication pr\u00e9sente ou future d'une femme\nenceinte ou un mineur,\narr\u00eat\u00e9 portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'\u00e9limination de\nI'accessibilit\u00e9 au plomb entrainent eux-m\u00eames un risque d'exposition au piomb dans les\nimmeubles.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le DG ARS Hauts de France 21\nEn mati\u00e9re d'amiante :\nOD arr\u00e9t\u00e9 portant r\u00e9alisation aux frais du propri\u00e9taire, ou \u00e0 d\u00e9faut de l'exploitant, d'un\nimmeuble b\u00e2ti, des rep\u00e9rages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contr\u00f4le et la\nr\u00e9duction des expositions \u00e0 l'amiante,\nO arr\u00eat\u00e9 fixant un d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation des mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire\ncesser l'exposition \u00e0 l'amiante ou d'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites et non\nex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9lai imparti.\nEn mati\u00e8re de lutte contre la l\u00e9gionelle :\nO interdiction d'utiliser un syst\u00e8me d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur les\ninstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont\nsusceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique (article L. 1335-2-2 du code de la\nsant\u00e9 publique),\nO / arr\u00eat\u00e9 pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office ou pour suspendre\nla production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non\nconforme aux r\u00e8gles d'hygi\u00e9ne pour ce qui concerne le risque li\u00e9 aux l\u00e9gionelles (articles L.\n1324-1 A et B du code de la sant\u00e9 publique).\nEn mati\u00e8re de rayonnements non ionisants :\nO arr\u00eat\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-\n21 du code de la sant\u00e9 publique).\nEn mati\u00e8re de nuisances sonores :\nO arr\u00eat\u00e9 d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activit\u00e9 bruyante \u00e0 consigner entre\nles mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux \u00e0\nr\u00e9aliser, d'ex\u00e9cution de travaux d'office et de suspension de l'activit\u00e9 bruyante pris en\napplication de l'article L. 171-8 du code de l'environnement,\n0 arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nEn application du r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental :\nO arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux prescriptions du RSD,\nO arr\u00eat\u00e9 pris en cas de carence du maire,\nEn mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du\nrepr\u00e9sentant de I'Etat, soins \u00e0 la demande d'un tiers, soins en cas de p\u00e9ril imminent) : tous arr\u00eat\u00e9s.\nEn mati\u00e8re de permanence des soins : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Hugo GILARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 M. Jean-Christophe CANLER, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral\nadjoint de l'ARS.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-\nChristophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualit\u00e9 de\ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, ou, en l''absence ou\nemp\u00eachement de celle-ci, \u00e0 Mme Tiphaine LOREILLE, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\nrelatifs aux missions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de sant\u00e9 environnementale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n[0 \u00e0 Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualit\u00e9 de sous-directrice \u00ab sant\u00e9\nenvironnementale \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 relevant de la\nsant\u00e9 environnementale ;\nEn son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le DG ARS Hauts de France 22\nl'articie 1 relevant de [a sant\u00e9 environnementale :\n0 \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me VEYRET, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab sant\u00e9 environnementale\nSomme \u00bb de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de celui-ci, \u00e0 M. Thomas\nBATTISTUTTA, en qualit\u00e9 d'agent du service \u00ab sant\u00e9 environnementale Somme \u00bb de\nI'ARS ;\n0 \u00e0 M. Christophe HEYMAN, en qualit\u00e9 de responsable du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valuation\ndes risques sanitaires \u00bb de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0\nMme B\u00e9atrice JEDOR, en qualit\u00e9 de responsable adjointe du \u00ab service r\u00e9gional d'\u00e9valua-\ntion des risques sanitaires \u00bb ;\nO \u00e0 Mme le Dr B\u00e9atrice MERLIN-DEFOIN, en qualit\u00e9 de sous-directrice veille et s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relevant de la veille et\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;\nEn son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie LHERMITTE,\nresponsable du service \u00ab soins sans consentement \u00bb et, en son absence ou emp\u00eachement, \u00e0\nMme Aziza REGUII en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1%\nrelevant des soins psychiatriques sans consentement et aux \u00e9trangers malades.\nArticle 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de M. Jean-\nChristophe CANLER, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Pierre BOUSSEMART, en qualit\u00e9 de directeur de\nl'offre de soins, ou, en l'absence ou emp\u00e9chement de celui-ci, \u00e0 Mme Christine VAN KEMMELBEKE,\nen qualit\u00e9 de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0\nl'article 1\" relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comit\u00e9s\nm\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie\net les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en\napplication de l'article L4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0\nMme le Dr Sophie AUGROS, en qualit\u00e9 de sous-directrice d\u00e9mographie, formation et gestion des\nressources humaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er\nrelatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les\nsuites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticiens\nhospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en\napplication de l'article L.4131-2 du code de la sant\u00e9 publique.\nEn son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :\n0 \u00e0 Mme Aurore FOURDRAIN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion et formation des\nprofessionnels de sant\u00e9 \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relatifs aux\ncomit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologie et en pharmacie et les suites\ndonn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;\n0 \u00e0 Mme Mariam PETROSYAN, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab gestion des ressources\nhumaines hospitali\u00e8res \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00a2 relatifs aux\ncomit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;\nO \u00e0 Mme Louise LECERF, en qualit\u00e9 de responsable du service \u00ab acc\u00e8s aux soins sur les\nterritoires, parcours coordonn\u00e9s et coop\u00e9ration \u00bb de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer les constats\nd'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la sant\u00e9\npublique.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2024 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le DG ARS Hauts de France 23\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux\nint\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nFait \u00e0 Amiens, le\nRollo CHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-03-20-00002 - AP 20.03.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le DG ARS Hauts de France 24\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-03-14-00011\nAP agr\u00e9ment fourri\u00e8re Abbeville 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-14-00011 - AP agr\u00e9ment fourri\u00e8re Abbeville 2024 25\nEx\nDE LA SOMME Cabinet\nBureau des droits a conduireLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant agr\u00e9ment\nde la fourri\u00e8re municipale d'Abbeville\nVu le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant les tarifs maxima des frais de fourri\u00e8re pour\nautomobiles ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la Commission\nD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et de sa section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment des\ngardiens et installations de fourri\u00e9re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 M. Victor\nJOZON, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 14 f\u00e9vrier_2023 par la ville d'Abbeville, repr\u00e9sent\u00e9e par son\nmaire, Monsieur Pascal DEMARTHE ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re de la Somme charg\u00e9e d'examiner les dossiers d'agr\u00e9ment des gardiens et installations de\nfourri\u00e8res, r\u00e9unie sur site le 13 octobre 2023; '\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal d'Abbeville en date du 6 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARRETE\nArticle Ter: L'agr\u00e9ment de la fourri\u00e8re automobile municipale d'Abbeville situ\u00e9e Voie Pluvi\u00f4se \u00e0\nAbbeville est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCelui-ci pourra \u00eatre renouvel\u00e9 sur demande du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme,\ntrois mois avant l'expiration de la pr\u00e9sente p\u00e9riode d'agr\u00e9ment.\n51, rue de la R\u00e9publique \u2014 CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9\nT\u00e9l : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98\nPortail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr\n1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-14-00011 - AP agr\u00e9ment fourri\u00e8re Abbeville 2024 26\nArticle 2 : Les tarifs maxima des frais relatifs \u00e0 I'immobilisation mat\u00e9rielle des v\u00e9hicules, les op\u00e9rations\npr\u00e9alables \u00e0 leur mise en fourri\u00e9re, leur enl\u00e8vement, leur garde en fourri\u00e8re, leur expertise, ainsi que\nleur destruction sont fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 modifi\u00e9. Les tarifs\nen cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La fourri\u00e8re doit afficher et facturer les frais de\nfourri\u00e8re fix\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel.\nArticle 3 : Le pr\u00e9fet de la Somme doit \u00eatre inform\u00e9, dans un d\u00e9lai d'un mois, de tout changement relatif\n\u00e0 l'exploitation de l'\u00e9tablissement d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article Ter et notamment d'une \u00e9ventuelle cessation\nd'activit\u00e9.\nArticle 4 : En cas de manquement \u00e0 ses obligations ou d'infraction \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le gardien\nde fourri\u00e8re peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou\nretrait de I'agr\u00e9ment) apr\u00e9s mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure contradictoire et ind\u00e9pendamment des\nsanctions p\u00e9nales \u00e9ventuelles. ,\nArticle 5: La mairie d'Abbeville transmet un bilan annuel sur l'activit\u00e9 et le fonctionnement de la\nfourri\u00e8re avant la fin du mois de janvier de l'ann\u00e9e suivante.\nArticle 6 : Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publle au recueil\ndes actes administratifs et copie adress\u00e9e \u00e0 chacun de ses membres. '\nFait \u00e0 Amiens, le \u0391i MARS 2024\nPour le Pr\u00e9fef et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeyf de cabinet\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :\n- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;\n- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction de\nl'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ; .\n- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-14-00011 - AP agr\u00e9ment fourri\u00e8re Abbeville 2024 27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-03-15-00005\nAP 24/177 portant autorisation provisoire d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'agence\nLa Poste sise place L\u00e9on Debouverie \u00e0 Amiens\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00005 - AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconcernant l'agence La Poste sise place L\u00e9on Debouverie \u00e0 Amiens 28\nE . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/177\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant autorisation provisoire\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.252-6 et 7 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des\nsyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s du groupe La\nPoste, en date du 23 janvier 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection temporaire ;\nConsid\u00e9rant que les demandes d'autorisation sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textes\napplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voies\npubliques ou les espaces ouverts au public ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : le directeur s\u00e9curit\u00e9 et pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s du groupe La Poste sis 26 rue\nJules Verne \u00e0 Amiens (80000), est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des dispositions \u00e9dict\u00e9es\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de onze\n(11) cam\u00e9ras int\u00e9rieures et une (1) cam\u00e9ra ext\u00e9rieure sis place L\u00e9on Debouverie \u00e0 Amiens\n(80000)\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de quatre mois (4 mois) \u00e0 compter du 1 mai 2024.\nArticle 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e\nde mani\u00e8re claire et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public de l'existence du syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux\nimages, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des\npersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que\ndans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la\n1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00005 - AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconcernant l'agence La Poste sise place L\u00e9on Debouverie \u00e0 Amiens 29\nconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles\npeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,\ndevra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui\nn'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de son\nexploitation.\nArticle 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et\nde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de ce\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.\nArticle 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas de\nmodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le | 5 MARS 2'02'0\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de cabinet\nVOIES E1 DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ost susceptible de faire, dans le d\u00e9lui de deux mois suivant la notification, l'objat des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de ln Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rioure, 51 rua de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\nun recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous direction des polices administratives - bureau\ndes polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de curact\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre\nrecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme impliciternent rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lactronique par le site www.telerecours.fr.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00005 - AP 24/177 portant autorisation provisoire d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nconcernant l'agence La Poste sise place L\u00e9on Debouverie \u00e0 Amiens 30\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-03-15-00004\nAP 24/178 portant modification de la liste des\npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images -\nPANDORA Amiens\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00004 - AP 24/178 portant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nacc\u00e9der aux images - PANDORA Amiens 31\nE . Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/178\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es\n\u00e0 acc\u00e9der aux images\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant \u00e0\ncertains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de\ngarages ou de parcs de stationnement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/752 du 03 janvier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'actualisation de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de l'\u00e9tablissement PANDORA sis 3\nplace Ren\u00e9 Goblet \u00e0 Amiens (80000) est actualis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la liste annex\u00e9e au dossier\n2023/0482.\nArticle 2: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 15 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direct&ur de cabinet,\nL\nVict\u00f4r JOZON\nOux\nLo pr\u00e9sente d\u00e9cisian est suscoptitale de faira, duna le d\u00e9lal de deux mois suivant ls natification, l'ahjot des voies de lecours suivantes :\nun recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fut de la Somme, cabinet, bureau de l s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9riqure, 81 tua the la R\u00e9publique 80020 Amlens,\n- un recours hidrarehique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rleur, direction des libert\u00e9s publiques nl dex affnires juridiques = sous-direction des polices administratives - hureny dux polices aunilnlstratives - place Deouvau /400\nl'aris cadnz O\u00d9,\nCae recours sont s\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensit, En l'obsence de r\u00e9panse du l'adeninistrution dans Un d\u00e9lal de deux mois \u00e0 compter du la date de r\u00e9ception de Votre recours, celur i dart \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comine\nimplicitermant rejet\u00e9,\n\u00ab U tecours cofteltieux, devant le tribunal odministratif d'Aminns - 14 1ue Loinerchiet 80000 Amiens ou par vole \u00e9lectraniqua par le site wvawclirseuyta fr,\nCe fecours Juridictionnel doit &tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'\u0153xplration du deuxi\u00e8me mols \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, o dans les deux maly suivant la dlata cu rajet de votre recours\ngracieux o\u00f9 hl\u00e9rarehique,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00004 - AP 24/178 portant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nacc\u00e9der aux images - PANDORA Amiens 32\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-03-15-00003\nAP 24/179 portant modification de la liste des\npersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images -\nPANDORA Glisy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00003 - AP 24/179 portant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nacc\u00e9der aux images - PANDORA Glisy 33\n! . Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 24/179\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c6p\u00e4fi\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es\na acc\u00e9der aux images\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu les d\u00e9crets n\u00b0 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant \u00e0\ncertains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de\ngarages ou de parcs de stationnement ;\nVu le d\u00e9cret du 13 j\u00f9lllet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/752 du 03 janvier 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu la demande d'actualisation de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images en date du\n19 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1* : La liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images de l'\u00e9tablissement PANDORA sis 8\navenue Phileas Fogg \u00ab centre commercial Grand A \u00bb \u00e0 Glisy (80379) est actualis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la\nliste annex\u00e9e au dossier 2023/0483.\nArticle 2: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 1\u00b05 MARS 9n24-\nPour le pr\u00e9fet et pay/d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, diregteur de cabinet,\nViator JOZON\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9clalon est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mols syivant In natification, l'objat dey voies de feeours sulvantes .\n- 0N f\u00e9cours gracleux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cobinet, bursau de In s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rioues, 51 rue de In R\u00e9publique 0020 Amiens,\n- un recours hidrarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9y publiques ot das affaires juridiques = sous-direction des pollces administratives - bureay des palices administralives - ploce Bonuvau 75800\nParis cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspenyif. En l'abseness de r\u00e9panse de l'aciminlatration dans Un d\u00e9lal de deux mols & compter de l date de r\u00e9coption de votm rocaurs, exlui-ei doit \u00e2tre consid\u00e9r\u00e9 comme\nImplicitement rejets,\n- Un recours contantious, devant ke briburnl administoatif d'Amiens - 14 rue Leterchier 80000 Amians o\u00f9 par voie \u00e9lectronique par le site wenvtnlarucaurs fr.\n\u00c7e meours juridictionnel cloit \u00eatre cd\u00e9pros\u00e9 au phn taed avant l'eaplration du deuxi\u00e8me mols \u00e0 compter de la date de notification de In d\u00e9cition cantuat\u00e9n, au dans les deux mois sulvant la date du rejet de votre recours\ngracieux pu hi\u00e9rarehique,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00003 - AP 24/179 portant modification de la liste des personnes autoris\u00e9es \u00e0\nacc\u00e9der aux images - PANDORA Glisy 34\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-03-15-00006\nAP 24/200 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HBG France dans le\ncadre de la transmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de la course\nParis/Roubaix du 07 avril 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nHBG France dans le cadre de la transmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 35\n! . Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b024/200\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFratornit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant les\nr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de\nnavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00ae1035/2011, ainsi que les r\u00e9glements\n(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;\nVu le code de |'aviation civile et notamment l'article R 1311 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement\nd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e commerciale \u00e0\nhaut risque d\u00e9livr\u00e9es par la DSAC Centre-Est ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG France \u00bb bas\u00e9e au 19 rue Germain\nSommeiller \u00e0 Annemasse (74100), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans |e d\u00e9partement de la Somme ;\nVu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts de France Sud du 08 mars 2024 ;\nVu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 11 mars 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG France \u00bb bas\u00e9e au 19 rue Germain Sommeiller \u00e0 Annemasse (74100) est\nautoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme pour des op\u00e9rations de prises\nde vues a\u00e9riennes de jour, dans le cadre de la retransmission d'images t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de la course cycliste\n\u00ab Paris-Roubaix 2023 \u00bb pr\u00e9vue le dimanche 07 avril 2024,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nHBG France dans le cadre de la transmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 36\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relative aux conditions\ntechniques et op\u00e9rationnelles.\nLes documents de bord de l'a\u00e9ronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent \u00eatre\nen \u00e9tat de validit\u00e9 lors de la mission.\nArticle 3 :\nUtilisation du transpondeur :\n- Les vols s'effectueront transpondeur sous mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme de\ncontr\u00f4le).\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par I'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.\nArticle 4: Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet cffet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s,\nrticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 15 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et\nLe sous-pr\u00e9fet, di\nVOIES ET L\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des attaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nHBG France dans le cadre de la transmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 37\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables :\n\u00ab du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et los proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ou,\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA SERA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre\n2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 Ia mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs !\n300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement de\nmoins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bb\n\u00a2 400m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou\nrassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\n\u00bb 500m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou rassemblement de\nplus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m.\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\n\u00ab le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive\nd'interdiction de survol \u00e0 basse altitude ;\n\u00ab le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante pour\npermettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind\u00e2ment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4, Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\ne Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec un certificat\nm\u00e9dical de classe 1.\n5. Navigabilit\u00e9\n. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n, Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nHBG France dans le cadre de la transmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 38\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n\u00ab Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nle manuel de vol.\n\u00ab La vitesse permellant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs, la vitesse minimale doit \u00e9tre\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent\nd'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s\navoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7, Divers\ne Le pilote devra respecter e statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones\nr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.\n\u00ab L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause |a tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nen l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel\nqu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\n\u00ab La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite\nlors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e9re. Les personnes qui sont admises\n\u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et cecl doit \u00eatre clairement\nd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\ne L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains cas\nexceptionnels de tr\u00e9s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00006 - AP 24/200 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nHBG France dans le cadre de la transmission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e de la course Paris/Roubaix du 07 avril 2024 39\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-03-15-00007\nAP 24/201portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Classic Wings pour\nune dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 10 mai 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nClassic Wings pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 10 mai 2024 40\nE . Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 24/201\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\n\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et\nproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que\nles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)\nn\u00b0255/2010 ;\nVu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0\ncompter du 24 juillet 2023 ;\nVu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement d'ex\u00e9cution\n(UE) n\u00b0923/2012 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils\nen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 mars 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Classic Wings Gmbh \u00bb situ\u00e9e \u00e0 WEEZE\n(Allemagne) en vue d'obtenir une d\u00e9rogation annuelle aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations du\nd\u00e9partement de la Somme ;\nVu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 08 mars 2024 ;\nVu l'avis favorable du directeur zonal de la police nationale Nord du 11 mars 2024 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1% : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Classic Wings Gmbh \u00bb situ\u00e9e \u00e0 WEEZE (Allemagne) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler\nles agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de |la Somme afin de r\u00e9aliser des missions de relev\u00e9es LIDAR. La\nd\u00e9rogation est valable pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 10 mai 2024.\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux\nprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 relative aux\nconditions techniques et op\u00e9rationnelles,\nArticle 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par\nl'organisme de contr\u00f4le).\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nClassic Wings pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 10 mai 2024 41\nInformation de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord :\nSans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incident\ndevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information et\nde Commandement de la DZPN Nord au 03.20.10.74.01.\nArticle 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pas\nobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours des\nsurvols :\n1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;\n2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire qui\ndemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages\ncaus\u00e9s aux tiers.\nLe demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans que\npuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre |'Etat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\n\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et au\np\u00e9titionnaire.\nAmiens, le ' 5 MARS 2024\nPour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00eaur de cabinet,\nVigor JOZON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans |e d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :\n- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,\n- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices\nadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9,\n- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site\n\u00ef\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nClassic Wings pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 10 mai 2024 42\nANNEXE : Conditions te iques e ra nelles\n1. Op\u00e9rations\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques et\nop\u00e9rationnelles applicables .\n\u00ab du r\u00e9glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques el les proc\u00e9dures administratives\napplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes ou,\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques\nLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e9gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 d\u00e9cembre\n2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e9glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol\nEn VFR de Jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :\nPour les a\u00e9ronefs monomoteurs :\n\u00ab 300m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ou rassemblement de\nmoins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seull haut \u00bb\n\u00ab 400m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou\nrassemblement de 10000 \u00e0 100000 personnes\n500m au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ou rassemblement de\nplus de 100000 personnes\nPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m,\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :\ne le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesur\u00e9e \u00e0 partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu\nde consid\u00e9rer ces emplacoments comme des rassemblements de personnes) ;\n\u00ab le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marque distinctive\nd'interdiction de survol \u00e0 basse allitude ;\ne |e survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,\nConform\u00e9ment au point SERA 3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisante pour\npermettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre ind0ment en danger les personnes ou les biens \u00e0 la surface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors des\nagglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes\nOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO\n\u00ab Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e9glement AIRCREW avec un certificat\nm\u00e9dical de classe 1.\n5. Navigabilit\u00e9\n. Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;\n. Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de 'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9\napprouv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de\nl'appareil ;\nPage 2 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nClassic Wings pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 10 mai 2024 43\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\ne Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatre inscrites dans\nle manuel de vol,\ne Lavitesse permettant des man\u0153uvres doil avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les\nvitesses minimales de contr\u00f4le,\n7, Divers\ne Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espaces a\u00e9riens et zones\nr\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites,\n\u00ab L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nen l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tel\nqu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.\ns Lapr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite\nlors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises\n\u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement\nd\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).\n\u00ab L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, dans certains cas\nexceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-03-15-00007 - AP 24/201portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9\nClassic Wings pour une dur\u00e9e d'un an \u00e0 compter du 10 mai 2024 44","date":"2024-03-22","first_seen_on":"2024-08-24T22:17:44+00:00","id":"be65502e820282cbabea855af4deb57f3aed4a87050659e5045751bdbe5d9116","name":"RAA n\u00b067 du 22 mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-22T14:01:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/47206/316360/file/recueil-2024-067-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}