{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-129\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; :Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00eate, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 f\u00e9vrier 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du mercredi 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0partir de 18h00 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 \u00e0 08h00 dans le secteur de Ginestous \u00e0 Toulouse :Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsaux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'articleL. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que par ailleurs, le 2\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirordre public, lorsque ces rassembiements sont susceptibies d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e9s la mort d'un individu issu de la communaut\u00e9 des gens du voyage aToulouse, dans la soir\u00e9e du 25 au 26 juillet 2024, \u00e0 l'issue d'un contr\u00f4le routier, des affrontementsavec les forces de l'ordre se sont d\u00e9roul\u00e9es \u00e0 Toulouse, en soir\u00e9e et dans la nuit du 25 au 26juillet, dans le quartier des Ginestous et aux abords du CHU de Purpan ;Consid\u00e9rant que dans la soir\u00e9e du 25 au 26 juillet, 200 \u00e0 300 personnes se sont rassembl\u00e9es surle parking du CHU de Purpan ; qu'\u00e0 l'annonce du d\u00e9c\u00e8s, des jets de projectiles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9ssur les forces de l'ordre pr\u00e9sentes au CHU ; que les forces de l'ordre ont r\u00e9pondu en faisant usagede moyens collectifs de d\u00e9fense ; que des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4pitai :Consid\u00e9rant que, plus tard dans la nuit, divers incendies ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9s volontairement \u00e0proximit\u00e9 du camp s\u00e9dentaris\u00e9 des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants de Ginestous \u00e0 Toulouse ; qu'\u00e0cette occasion, quatre camions toupies et quatre v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans la soir\u00e9e et dans la nuit du 26 au 27 juillet, une centaine d'individus.progressant \u00e0 pied, chemin de Fencuillet, \u00e0 Toulouse, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tirs de mortiers visant lesforces de l'ordre ; que, lors de cette soir\u00e9e, deux incendies se sont d\u00e9clar\u00e9s dans des entrep\u00f4ts \u00e0proximit\u00e9 du chemin de Fenouillet ; que des feux de broussailles et des feux de v\u00e9hicules ont\u00e9galement \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 la mort d'un membre de lacommunaut\u00e9 des gens du voyage fait l'objet de r\u00e9actions violentes et d'une forte col\u00e8re du groupede citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants dont le d\u00e9funt faisait partie : que les deux marches blanchesorganis\u00e9es \u00e0 Toulouse les 19 et 20 f\u00e9vrier 2025 ont \u00e9t\u00e9 l'occasion pour ies membres de la familledu d\u00e9funt de menacer de repr\u00e9sailles violentes les forces de l'ordre, ainsi que l'institution judiciaireprof\u00e9rant que \u00ab si la justice ne fait pas son travail, on reviendra et on fera ce qu'on a \u00e0 faire \u00bb ; quele fr\u00e8re de la victime s'\u00e9tait ainsi montr\u00e9 particuli\u00e8rement v\u00e9h\u00e9ment, r\u00e9clamant de voir avancer laproc\u00e9dure judiciaire contre les deux gendarmes impliqu\u00e9s, rejoint en cela par son p\u00e8re et lesautres membres de sa famille ; que les diff\u00e9rents actes men\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9durejudiciaire sont susceptibles d'entra\u00eener des rassembiements non d\u00e9clar\u00e9s de la communaut\u00e9 desgens du voyage aux abords du palais de justice de Toulouse ; que ces rassemblements peuventd\u00e9g\u00e9n\u00e9rer si certains individus se montrent virulents \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre et engendrerde troubles \u00e0 l'ordre public dans le secteur de Ginestous, lieu de vie de la communaut\u00e9, \u00e0 l'instardes troubles intervenus dans le quartier au lendemain du d\u00e9c\u00e8s d'un citoyen fran\u00e7ais itin\u00e9rant enjuillet 2024 ; que les d\u00e9ciarations des proches ne sont pas ambigu\u00ebs quant \u00e0 leurs intentions \u00ab jevous promets que je vais faire des gros d\u00e9g\u00e2ts et que je vais en tuer un aussi \u00bb en s'adressant \u00e0plusieurs agents de police assurant le maintien de l'ordre \u00e0 l'occasion de la marche blanche du 19f\u00e9vrier dernier ; qu'un autre membre, durant la marche du 20 f\u00e9vrier 2025 cette fois-ci, a d\u00e9clar\u00e9,sous les applaudissements des autres personnes du cort\u00e8ge que \u00absi on n'a pas de r\u00e9ponserapide, tous les gitans, on va tout br\u00fbler et casser \u00bb ; que ces appels \u00e0 la violence et les menacesprof\u00e9r\u00e9es ne laissent pas augurer d'un apaisement dans le quartier Ginestous, un membre ayantd\u00e9clar\u00e9 le 20 f\u00e9vrier que si la justice ne fait pas son travail, les forces de l'ordre ne seront plusadmises \u00e0 entrer dans le camp ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a ainsi pour objectif de pr\u00e9venir iestroubles graves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements d'individus, pouvant\u00eatre munis d'armes, qui seraient tent\u00e9s d'\u00e9voluer aux abords du campement des Ginestous, aucours des diff\u00e9rents actes de la proc\u00e9dure judiciaire en cours, pour s'en prendre, \u00e0 nouveau, \u00e0 deslocaux industriels et commerciaux ou des b\u00e2timents publics, et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, lesmenaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des moyens de secoursdans un contexte de vives tensions depuis le jeudi 25 juillet 2024, r\u00e9affirm\u00e9es \u00e0 l'occasion desmarches blanches des et des divers hommages qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s les 19 et 20 f\u00e9vrier derniers :que ces cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permettront de disposer d'une vision grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I' engagement des forces au sol ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de couvrir desSegments de la commune de Toulouse ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nsont susceptibles de se commettre les atteintes que usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'article R.242-13 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lors que cetteinformation entre en contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce,eu \u00e9gard au climat particuli\u00e8rement sensible r\u00e9gnant entre la communaut\u00e9 des citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants et les forces de l'ordre, et aux tensions constat\u00e9es depuis ie 25 juillet 2024 et r\u00e9cemmentexacerb\u00e9es lors des marches blanches, une telle information serait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat detension ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETE\nArticle 1\u00b0 : La captation, lenregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s afin de pr\u00e9venir lesrisques de trouble \u00e0 l'ordre public et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le secteur deGinestous \u00e0 Toulouse, |du mercredi 26 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 partir de 18h00 jusqu'au mercredi 5 mars 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation s'inscrit dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :* avenue des Etats-Unis,* route de la Lacourtensourt,+ rue de la S\u00e9line, :\u00a2 bord de Garonne,* impasse de Ginestous,\u00b0 chemin de Ginestous,* chemin de Chantelle,* impasse de Mandille,* \u2014rond-point Adolphe Jaureguy,\u00a2 rue Marie Laurencin,\u00a2 chemin de Fenouillet,* rue Frederico Garcia Llorca,* avenue de Fondeyre,* avenue des Etats-Unis.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conceme, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 f\u00e9vrier 2025, Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice debi\nda VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV \u2014 BP|7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nrr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nPREFECTURE 31 - 31-2025-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2025-02-26","first_seen_on":"2025-02-26T16:11:00+00:00","id":"be65beb41c5ca01156d34cc302905c2f39a8e4eeac3e5733c427960a0ad90ee8","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-129 PUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2025","pdf_creation_date":"2025-02-26T15:20:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56049/407503/file/recueil-31-2025-129-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}