{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"PREFET\nDU NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02026-320\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M (4 pages) Page 4\n2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026\n(18 pages) Page 8\n2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 (5 pages) Page 26\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2026-09-10-00005 - T26-454N sign\u00e9 (4 pages) Page 31\n2026-09-09-00010 - T26-469N RAA arrete de circulation portant sur l'A22\npour fermeture des bretelles n\u00b07 et 8 de l'\u00e9changeur n\u00b018, le 18/09/26\nde 10h00 \u00e0 15h30 pour des ramassages de d\u00e9chets. (4 pages) Page 35\n2026-09-10-00003 - T26-471N sign\u00e9 (5 pages) Page 39\nDirection r\u00e9gionale des finances publiques /\n2026-09-08-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SGC\nd'Armenti\u00e8res (2 pages) Page 44\n2026-08-31-00016 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable de\nl'Antenne SIE du Nord (2 pages) Page 46\n2026-09-01-00066 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIE de\nTourcoing (4 pages) Page 48\n2026-09-01-00067 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable du SIP de\nTourcoing (3 pages) Page 52\n2026-09-01-00068 - D\u00e9l\u00e9gations de signature du responsable du SIE de\nLille 2 (4 pages) Page 55\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2026-09-08-00027 - 2026 09 08 D\u00e9cision sign\u00e9e 2026-97 Fixation\nmontant reference du CIA par groupe d'emplois de Driecteur (2 pages) Page 59\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2026-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral portant renouvellement des membres de la formation\nsp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques (CODERST) charg\u00e9e de l'examen\ndes d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9 (3 pages) Page 61\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2026-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0\nVALENCIENNES\n\u00e0 l'occasion du tour du Saint-Cordon \n\nle\ndimanche 13 septembre 2026 (4 pages) Page 64\n2026-09-09-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection (2 pages) Page 68\n2\n2026-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\nstationnement et de circulation sur la voie publique\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre\nentourant le stade Marcel Tribut \u00e0 Dunkerque et\nl'encadrement du\nd\u00e9placement des supporters de l'Association Sportive de\nSaint-\u00c9tienne \u00e0 l'occasion du match de football du samedi 12\nseptembre 2026 opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque \u00e0\nl'Association Sportive de Saint-\u00c9tienne (4 pages) Page 70\nPr\u00e9fecture du Nord / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\ndu Nord\n2026-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de composition de la CAPL B en\ndate du 10/09/2026 (2 pages) Page 74\n2026-09-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux gents du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\ndu Nord (12 pages) Page 76\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'adminsitration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\nde la zone Nord / Direction de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des finances\n2026-09-01-00065 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents du CSP Chorus - 01 09 2026 (2 pages) Page 88\n3\nam | Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET et de la mer du Nord\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nP\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur GRARE (SARL La Ligny) en vue de la destruction de\nnids d'Hirondelles de fen\u00eatre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux de remplacement\nde fen\u00eatres au 16 rue de l'\u00e9glise \u00e0 Fromelles\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,\nR. 411-1 \u00e0 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de Madame Samira ALOUANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de\nl'autorisation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre MOLAGER,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant du\nminist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;\nVu la demande de Monsieur GRARE en date du 27 avril 2026;\nVu la consultation du public men\u00e9e du S au 19 mai 2026 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Nord ;\nVu l'avis de Monsieur l'expert d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du\n22 juin 2026 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse transmis par Monsieur GRARE en date du 26 juillet 2026.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M 4\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1- le projet entre dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, motif qui\ncorrespond \u00e0 l'alin\u00e9a c du 1-4\u00b0 du L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9finissant les \u00ab motifs\nd'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00bb. Le p\u00e9titionnaire justifie sa demande par le motif de nature sociale ;\n2- il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement ;\n3- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, de la population\nd'Hirondelles de fen\u00eatre dans son aire de r\u00e9partition, du fait des mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et de compensation d'impacts pr\u00e9vues ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Objet\nDans le cadre des travaux de remplacement de fen\u00eatres au 16 rue de l'\u00e9glise \u00e0 Fromelles, Monsieur\nGRARE (SARL La Ligny) est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger a la protection de l'Hirondelle de fen\u00eatre, Delichon\nurbicum, en retirant 4 nids de cette esp\u00e8ce pr\u00e9sents sur les b\u00e2timents.\nLa destruction des nids est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de\ncompensation, d'accompagnement et de suivi d\u00e9finies aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2- Mesures de r\u00e9duction de l'impact\nLes travaux et le retrait des nids sont effectu\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode sensible de l'esp\u00e8ce, soit en\ndehors de la p\u00e9riode comprise entre le 1er mars et le 15 septembre.\nArticle 3 - Mesure de compensation et d'accompagnement de l'impact\nPour compenser le retrait des 4 nids naturels, des am\u00e9nagements sont install\u00e9s sur la fa\u00e7ade : 4 nids\nartificiels favorables aux hirondelles de fen\u00eatre implant\u00e9s sous les ch\u00e9neaux et 4 syst\u00e8mes\nd'accroches aux angles des fen\u00eatres. Ces am\u00e9nagements sont mis en place avant le 1* mars 2027.\nArticle 4 - Mesures d'accompagnement et de suivi\nUne convention est sign\u00e9e entre le demandeur et un organisme comp\u00e9tent pour assurer une assistance\ntechnique \u00e0 l'installation des mesures. L'organisme est \u00e9galement missionn\u00e9 afin de r\u00e9aliser un suivi pour\ncontr\u00f4ler l'efficacit\u00e9 des mesures sur 5 ans, soit jusqu'en 2031.\nCe suivi est assur\u00e9 \u00e0 raison de deux passages annuels. Les passages ont lieu en avril/mai et juin/juillet, afin de\nmesurer l'occupation des nids artificiels ainsi que l'\u00e9ventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la\nfa\u00e7ade.\nCe suivi fera l'objet d'un bilan synth\u00e9tique et sera \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTM du Nord ainsi qu'au CSRPN \u00e0 la\nfin de chaque campagne (chaque ann\u00e9e jusqu'en 2031). Les donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les\nbases de donn\u00e9es naturalistes nationales pour alimenter le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du\npatrimoine naturel (SINP). Les certificats de t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur la plateforme de d\u00e9p\u00f4t\nl\u00e9gal des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 Depobio sont \u00e0 int\u00e9grer dans les comptes-rendus annuels de suivi.\nLa convention sign\u00e9e entre le demandeur et l'organisme comp\u00e9tent devra \u00eatre annex\u00e9e au compte-rendu\ntransmis \u00e0 l'issue de la premi\u00e8re ann\u00e9e de suivi.\nSi le suivi conclut \u00e0 une absence d'am\u00e9lioration ou \u00e0 une perte au niveau de la population\nd'Hirondelle de fen\u00eatre lors de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, l'installation d'un bac \u00e0 boue devra \u00eatre\nenvisag\u00e9e ainsi que la mise en place d'une repasse sonore, pour favoriser la cr\u00e9ation de nids\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M 5\nnaturels par les oiseaux. Dans ce cas, la p\u00e9riode de suivi sera allong\u00e9e de 3 ans suppl\u00e9mentaires\n(8 ann\u00e9es de suivi au total).\nArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux \u00e0\ncompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le b\u00e2timent sur lequel seront\nr\u00e9alis\u00e9s les travaux dans le cadre du pr\u00e9sent chantier.\nLes mesures de r\u00e9duction sont effectives durant la dur\u00e9e de la phase des travaux.\nLa mesure de compensation est effective pendant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 163-1 du code de l'environnement.\nLa mesure de suivi est effective pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans apr\u00e8s la fin des travaux pour\nle suivi des populations et pour une dur\u00e9e minimale de 30 ans apr\u00e8s la fin des travaux pour\nl'entretien et le remplacement des nichoirs et g\u00eetes artificiels.\nCharge au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'en informer le(s) futur(s) am\u00e9nageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la\np\u00e9rennit\u00e9 des mesures prescrites.\nLa d\u00e9rogation cesse de faire effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait un d\u00e9lai de 5 ans avant le d\u00e9but des\ntravaux ou si leur mise en ceuvre est interrompue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a 2 ans.\nArticle 6 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dans\nles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.\nCette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,\npr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme\njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle\nindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des\npersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue\nen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s\nsuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce\nrefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le\nd\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le\ntransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 - Publicit\u00e9 et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord.\nIl est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur GRARE (4 all\u00e9e des Peupliers 59320 Escobecques) et une copie est\nadress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans le Nord:\n* \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\n* \u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Nord.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M 6\nArticle 9 - Voie et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et\nsuivants de code dejustice administrative :\n* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean\nsans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;\n* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition\n\u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2014\ngrande arche de La D\u00e9fense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La D\u00e9fense ;\n* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-\nHilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par\nl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr .\nL'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme\ndu d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le\nd\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de\nces recours.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution et copies\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 2 4 AQUT 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rdle par suppl\u00e9ance\n/ / / \u2014\n/ fs / / /\na di op 7 /\n<\u2014\u2014 Samira ALOUANE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-24-00010 - AP L411-2 Hirondelles Fromelles M 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires\net de la mer du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau nature et territoires - Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9\nP\u00f4le connaissance naturaliste et pr\u00e9servation des habitats\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte Ville Renouvel\u00e9e dans le cadre\ndu r\u00e9am\u00e9nagement du quartier de l'Alma de la commune de Roubaix\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 \u00e0 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,\nR. 411-14 R. 411-3, R. 411-6 \u00e0 R. 411-13 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1352 du 12 d\u00e9cembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de\nl'autorisation environnementale ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nHauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille;\nVu le d\u00e9cret du 2 janvier 2026 portant nomination de Madame Samira ALOUANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ncharg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 avril 1991 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Nord -\nPas-de-Calais compl\u00e9tant la liste nationale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des d'esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles, repr\u00e9sent\u00e9s sur\nle territoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Pierre\nMOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu la circulaire DNP/CFF n\u00b02008-01 du 21 janvier 2008 relative aux d\u00e9cisions individuelles relevant\ndu minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore\nsauvages ;\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomique mixte (SEM) Ville Renouvel\u00e9e en date du 26 f\u00e9vrier\n2026 et des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires apport\u00e9s dans un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 2 juillet\n2026 ;\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 27 avril 2026 ;\nVu la consultation du public men\u00e9e du 24 mars au 7 avril 2026 sur le site internet de la pr\u00e9fecture\ndu Nord, \u00e0 l'occasion de laquelle aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. le projet entre dans le cadre de l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique, motif qui correspond \u00e0 l'alin\u00e9a C\ndu 1-4\u00b0 du L. 411-2 du code de l'environnement d\u00e9finissant les \u00ab motifs d'int\u00e9r\u00eat public majeur \u00bb et\nla \u00ab protection de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00bb ;\n2. il n'existe pas de solution alternative pr\u00e9sentant moins d'inconv\u00e9nients pour l'environnement ;\n3. la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable des populations\ndes esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition, puisque les mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et patrimoniales impact\u00e9es.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Obiet\nDans le cadre des travaux de r\u00e9am\u00e9nagement du quartier de l'Alma a Roubaix, la SEM Ville Renouvel\u00e9e est\nautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du dossier de demande de\nd\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces (version du 02/07/2026) \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la protection des esp\u00e8ces\nsuivantes :\n* 1 esp\u00e8ce floristique : Ophrys abeille, Ophrys apifera;\n* 2 esp\u00e8ces de chiropt\u00e8res: Pipistrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, S\u00e9rotine commune,\nEptesicus serotinus ;\n* 11 esp\u00e8ces d'oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Chardonneret \u00e9l\u00e9gant, Carduelis\ncarduelis, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Martinet noir, Apus apus, M\u00e9sange \u00e0 longue\nqueue, Aegithalos caudatus, M\u00e9sange bleue, Cyanistes caeruleus, M\u00e9sange charbonni\u00e8re, Parus\nmajor, Moineau domestique, Passer domesticus, Rougequeue noir, Phoenicurus ochruros, Troglodyte\nmignon, Troglodytes troglodytes et Verdier d'Europe, Carduelis chloris;\n+ esp\u00e9ce de reptile : L\u00e9zard des murailles, Pocardis muralis.\n* _1esp\u00e8ce de mammif\u00e8re terrestre : H\u00e9risson d'Europe, Erinaceus europaeus.\n2/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 9\nCette d\u00e9rogation s'applique sous r\u00e9serve de la mise en place des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de\ncompensation, d'accompagnement et de suivi pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier et d\u00e9finies aux articles suivants du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2 - Mesures d'\u00e9vitement\nDans le cadre des travaux, la SEM Ville Renouvel\u00e9e met en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement suivantes en\nphase chantier :\nMesure E01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: E1.1a): \u00e9vitement d'un maximum d'arbres en bon \u00e9tat\nphytosanitaire.\nL'abattage des arbres est \u00e9vit\u00e9 au maximum. 171 \u00e0 187 arbres sont ainsi pr\u00e9serv\u00e9s.\nSeuls 76 arbres sont abattus dans le cadre du projet, compl\u00e9t\u00e9s de 16 autres en cas de n\u00e9cessit\u00e9.\nMesure EQ2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: E1.1a): \u00e9vitement des milieux naturels et des habitats\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en phase chantier\nLes points suivant sont pris en compte dans les dossiers de consultation des entreprises (DCE) :\n+ Les bases de vie sont implant\u00e9es en dehors des espaces verts;\n* Les voies d'acc\u00e8s et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s depuis les infrastructures ;\n* Les acc\u00e8s sont limit\u00e9s aux seules zones \u00e0 remanier.\nArticle 3 - Mesures de r\u00e9duction\nDans le cadre des travaux, la SEM Ville Renouvel\u00e9e met en \u0153uvre les mesures de r\u00e9duction suivantes\nen phase chantier :\nMesure RO1 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R3.1a) : adaptation du planning des travaux en dehors des\np\u00e9riodes sensibles\n+ _ Phasage vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales :\nLes stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sont rep\u00e9r\u00e9es et d\u00e9limit\u00e9es physiquement sur le terrain\navant le d\u00e9marrage des travaux.\nLes travaux et la circulation \u00e0 l'emplacement de ces stations sont interdits avant la transplantation.\n* __ Phasage vis-\u00e0-vis des oiseaux nicheurs\nDe fa\u00e7on \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des oiseaux, les travaux induisant d'importantes perturbations\nvisuelles et sonores (terrassement, abattage...) sur ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des habitats de type\nfriches hautes, fourr\u00e9s, haies ou bandes bois\u00e9es, sont effectu\u00e9s entre septembre et f\u00e9vrier.\n* Phasage des travaux vis-\u00e0-vis des chiropt\u00e8res\nPour \u00e9viter tout risque de destruction directe d'individus de chauves-souris pendant la p\u00e9riode de\nplus forte sensibilit\u00e9 de ces esp\u00e8ces, l'abattage des ligneux est r\u00e9alis\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode\nd'estivage et d'hivernage des chauves-souris.\n3 / 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 10\nLes abattages d'arbres \u00e0 enjeu chiropt\u00e9rologique (particuli\u00e8rement les arbres les plus \u00e2g\u00e9s ou ceux\npr\u00e9sentant des cavit\u00e9s) sont men\u00e9s sur la p\u00e9riode mi-ao\u00fbt \u00e0 mi-octobre. Les arbres plus jeunes et\nsans cavit\u00e9s sont abattus de mi-ao\u00fbt \u00e0 f\u00e9vrier.\nUn ing\u00e9nieur \u00e9cologue s'assure de la compatibilit\u00e9 des travaux avec les p\u00e9riodes sensibles pour les\nesp\u00e8ces sur l'ensemble de la dur\u00e9e du chantier.\n* _ Phasage des travaux vis-\u00e0-vis du L\u00e9zard des murailles\nEntre avril et mai ou entre ao\u00fbt et septembre, un nettoyage de la zone est r\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9vacuer les\nd\u00e9chets de type pierres, plaques en b\u00e9ton, briques et remblais entrepos\u00e9s\nLes dispositifs de replis pour le L\u00e9zard des murailles sont install\u00e9s avant le nettoyage de la zone\nd'habitats de l'esp\u00e8ce. En cas de d\u00e9couverte d'individus sur l'emprise chantier, un responsable\ninitialement identifi\u00e9 proc\u00e8de au d\u00e9placement du ou des individus. Il prend conseil aupr\u00e8s de\nl'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge d'accompagner les travaux pour d\u00e9finir le lieu appropri\u00e9 de leur\nlib\u00e9ration. (MRO9)\nMesure RO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1) : balisage et s\u00e9curisation des secteurs\nCette mesure vise \u00e0 d\u00e9limiter les zones exclues de tous travaux sur le site : circulations, d\u00e9p\u00f4ts de\nmat\u00e9riaux et mat\u00e9riels. Ces mesures sont int\u00e9gr\u00e9es dans les DCE.\nL'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi de chantier (article 6) balise les \u00e9l\u00e9ments suivants situ\u00e9s a\nproximit\u00e9 des zones de travaux :\n+ haies, bandes bois\u00e9es et arbres isol\u00e9s ou d'alignement \u00e0 conserver ;\n* stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales d'int\u00e9r\u00eat patrimonial ou prot\u00e9g\u00e9es.\nMesure RO3 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1b) : mise en place de plan d'assurance environnement\n(PAE) en phase chantier\nCette mesure vise \u00e0 assurer que le chantier int\u00e8gre toutes les mesures pr\u00e9ventives face \u00e0 un risque\nde dommages \u00e0 l'environnement (pollution, d\u00e9chets...).\nPendant les travaux, un syst\u00e8me de traitement adapt\u00e9 des eaux de ruissellement est mis en place\nnotamment en cas de stockage d'hydrocarbures sur le site. Les d\u00e9chets sont ramass\u00e9s, tri\u00e9s et\nrecycl\u00e9s. Ces mesures sont int\u00e9gr\u00e9es dans les DCE.\nL'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi de chantier (article 6) s'assure du bon respect de ces\nprescriptions.\nMesure RO4 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.2c) : mise en place de mesures visant \u00e0 limiter la pollution\nlumineuse en phase \u00ab travaux \u00bb et en phase \u00ab exploitation \u00bb\nEn phase chantier, les travaux sont arr\u00eat\u00e9s la nuit pendant les p\u00e9riodes les plus sensibles (p\u00e9riodes\nde reproduction et de migration).\nSi l'\u00e9clairage est n\u00e9anmoins indispensable (phase chantier) et pour les nouveaux luminaires (phase\nexploitation), les mesures suivantes sont appliqu\u00e9es :\n* L'\u00e9clairage est dirig\u00e9 vers le sol et ne diffuse pas de lumi\u00e8re vers le ciel: toutes les sources\nlumineuses sont munies de r\u00e9flecteurs renvoyant la lumi\u00e8re vers le bas\n* L'utilisation de sources lumineuses peu polluantes, telles que les lampes au sodium basse\npression, est privil\u00e9gi\u00e9e\n+ L'intensit\u00e9 lumineuse et la dur\u00e9e d'\u00e9clairage sont ajust\u00e9es en fonction des besoins\n(diff\u00e9renciation entre les zones d'espaces vers et les zones de d\u00e9placement, par l'intensit\u00e9\nvoire les p\u00e9riodes d'\u00e9clairage...).\n41 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 11\nMesure ROS (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.1f): dispositif de lutte contre les esp\u00e9ces exotiques\nenvahissantes\nAfin d'\u00e9viter tout risque de dispersion, les entreprises devront prendre toutes les pr\u00e9cautions\nn\u00e9cessaires et notamment :\n* __ nettoyer les engins susceptibles d'\u00eatre contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nsur des espaces s\u00e9curis\u00e9s et d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cet effet ;\n* assurer une lutte contre les stations d'esp\u00e8ces invasives identifi\u00e9es afin de limiter les risques\nde propagation (\u00e9vacuation stricte des produits de coupe en centre agr\u00e9\u00e9) ;\n+ utiliser des mat\u00e9riaux ne contenant aucun fragment d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes. L'origine des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doit \u00eatre connue et v\u00e9rifi\u00e9e ;\n* \u00e9vacuer en centre de traitement sp\u00e9cialis\u00e9 tous les mat\u00e9riaux remani\u00e9s du site contamin\u00e9\npar des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes ;\n* assurer une v\u00e9g\u00e9talisation pr\u00e9ventive des sols remani\u00e9s et/ou mis \u00e0 nu, avec des esp\u00e8ces\nindig\u00e8nes ou mettre en place un recouvrement par g\u00e9otextile.\nConcernant l'Ailante, le Robinier et le Buddleia, une coupe au pied ou un dessouchage sont r\u00e9alis\u00e9s\navant d\u00e9marrage des travaux. Les produits de coupe ou dessouchage sont \u00e9vacu\u00e9s en centre agr\u00e9\u00e9.\nSi la station est identifi\u00e9e dans un futur espace vert, une gestion par coupes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et \u00e9ventuels\narrachages des petits pieds sont r\u00e9alis\u00e9s afin de limiter leur d\u00e9veloppement.\nConcernant la Vigne vierge, une \u00e9limination par arrachage des rhizomes est r\u00e9alis\u00e9e puis un suivi\nest r\u00e9alis\u00e9 avec renouvellement de l'intervention.\nConcernant le Fraisier d'Inde, une \u00e9limination par arrachage des pieds est r\u00e9alis\u00e9e.\nConcernant la Renov\u00e9e du Japon, une coupe \u00e0 ras est r\u00e9alis\u00e9e avant travaux puis, selon le devenir\nde la zone colonis\u00e9e par l'esp\u00e8ce: r\u00e9alisation des travaux d'am\u00e9nagements urbains ou \u00e9vacuation\nde la station int\u00e9grant les rhizomes et la terre contamin\u00e9e sur 2 \u00e0 5 m de largeur et de profondeur.\nDans les espaces verts existants, la lutte contre l'esp\u00e8ce passe par des tontes fr\u00e9quentes pour\n\u00e9puiser les rhizomes et emp\u00eacher la fructification.\nL'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi du chantier assure le suivi de la colonisation \u00e9ventuelle du\nchantier par ces esp\u00e8ces invasives.\n\u00c0 noter que le ma\u00eetre d'ouvrage pourra aussi utiliser des techniques alternatives pour l'\u00e9radication\nde ces EEE, pourvu que ces derni\u00e8res aboutissent aux m\u00eames r\u00e9sultats que les mesures indiqu\u00e9es ci-\ndessus.\nMesure ROG (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : E4.2a et R3.2a) : assurer une gestion diff\u00e9renci\u00e9e\nUn plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts est r\u00e9dig\u00e9, incluant les bonnes pratiques\nsuivantes :\n* fr\u00e9quences de tonte diff\u00e9renci\u00e9es dans les secteurs les plus fr\u00e9quent\u00e9s, permettant un\nentretien classique du site conjugu\u00e9 \u00e0 une mise en valeur du potentiel d'expression de la\nbiodiversit\u00e9 locale et spontan\u00e9e et fauche annuelle voire bisannuelle en pied de haies et\nautres espaces peu fr\u00e9quent\u00e9s ;\n* gestion par fauche annuelle sur les espaces laiss\u00e9s en prairie de fauche, et tous les 2 \u00e0 3 ans\npour les zones d'ourlets ;\n* taille douce des arbres et arbustes, guid\u00e9s par le seul crit\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des biens et des\npersonnes ;\n* proscription des produits biocides dans le cadre de l'entretien courant des espaces publics,\npour pr\u00e9f\u00e9rer des m\u00e9thodes alternatives de d\u00e9sherbage m\u00e9canique ou thermique ;\n5/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 12\n* communication adapt\u00e9e aupr\u00e8s des futurs usagers, pour application sur les parcelles priv\u00e9es\ndes \u00e9l\u00e9ments de gestion mis en place sur les espaces publics et un respect des mesures\nappliqu\u00e9es en espace public.\nCe mode de gestion est appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des espaces verts cr\u00e9\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nMesure RO7 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.21): int\u00e9gration des refuges, g\u00eetes et nichoirs dans les\nespaces verts\nDiff\u00e9rents types de nichoirs, g\u00eetes et refuges sont install\u00e9es dans les espaces verts au sein du\np\u00e9rim\u00e8tre de projet :\n* 3 nichoirs \u00e0 m\u00e9sanges, sur les arbres d\u00e9j\u00e0 existants \u00e0 3 m\u00e8tres de hauteur minimum et\norient\u00e9s Sud-Est,\n- 2 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res sont \u00e9galement install\u00e9s dans les espaces arbor\u00e9s (bandes bois\u00e9es,\narbres isol\u00e9s...), \u00e0 5 m\u00e8tres de hauteur minimum et orient\u00e9s plein Sud.\n+ 2 refuges sp\u00e9cifiques au H\u00e9risson d'Europe sont install\u00e9s dans le parc en pied de haie.\nLeur entretien est assur\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9.\nEn parall\u00e8le, des actions de sensibilisation des habitants sont r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9es.\nMesure RO8 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.1k et R2.2c) : am\u00e9nagement des cl\u00f4tures pour les rendre\nperm\u00e9ables \u00e0 la petite faune\nPour \u00e9viter l'interruption des \u00e9changes \u00e9cologiques, des ouvertures dans les cl\u00f4tures sont\nam\u00e9nag\u00e9es ou des cl\u00f4tures \u00e0 mailles larges en bas sont mises en place (mini 30 x 15cm).\nCes ouvertures sont notamment importantes aux abords des bandes bois\u00e9es, des parcs pour\nfaciliter les \u00e9changes.\nMesure R0O9 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: R2.10): d\u00e9placement d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nEn cas de d\u00e9couverte d'individus sur l'emprise chantier, Un responsable initialement identifi\u00e9\nproc\u00e8de au d\u00e9placement du ou des individus. Il prend conseil aupr\u00e8s de l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en\ncharge d'accompagner les travaux pour d\u00e9finir le lieu appropri\u00e9 de leur lib\u00e9ration. Une\nsensibilisation/formation du personnel, du chef de chantier et d'un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9sign\u00e9 par l'entreprise\nde chantier sur ce sujet au d\u00e9marrage des travaux est \u00e0 pr\u00e9voir.\nArticle 4 - Mesures compensatoires\nUn plan de localisation des mesures est pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1.\nMesure CO01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma: C11a): am\u00e9nagement d'une prairie m\u00e9sophile et\ntransplantation de l'Ophrys abeille\nD\nL'objectif est de restaurer Un habitat \u00e0 v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e basse et peu dense par un\nr\u00e9am\u00e9nagement d'une partie de l'espace - initialement un ancien terrain de sport en schiste - par\nd\u00e9capage et apport de terres pauvres issues notamment de la zone de pr\u00e9sence actuelle de\nl'esp\u00e8ce.\nEn compl\u00e9ment des interventions de restauration de milieux, des mesures de sensibilisation des\nUsagers sont men\u00e9es, avec notamment mise en place de panneaux d'informations relayant entre\nautres la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, les modes de gestion de milieux favorables \u00e0 la\nbiodiversit\u00e9, les types d'am\u00e9nagements favorables \u00e0 la faune et la flore.\n6 / 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 13\nMesure CO2 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : C1.1a) : cr\u00e9ation d'habitats favorables aux l\u00e9zards\nEn compensation \u00e0 l'impact sur les habitats occup\u00e9s par le L\u00e9zard des murailles, des habitats\nsp\u00e9cifiques sont mis en place. 2 types d'habitats sont am\u00e9nag\u00e9s :\n* une zone d'alimentation avec mise en place d'une couche de schistes sur le sol (cf annexe\n2), issue de la partie Nord du terrain rouge, et sa v\u00e9g\u00e9talisation spontan\u00e9e ;\n+ des refuges sous forme de murets de pierres s\u00e8ches ou roches perc\u00e9es d'anfractuosit\u00e9s,\ndont les \u00e9tapes de conception sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation.\nArticle 5 - Mesures d'accompagnement\nDans le cadre des travaux, le SEM Ville Renouvel\u00e9e met en \u0153uvre la mesure d'accompagnement\nsuivante :\nMesure A01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : R2.10) : transplantation de !'Ophrys abeille\nPour transplanter les populations d'Ophrys abeille, la m\u00e9thode suivante est appliqu\u00e9e :\n\u00b0 Marquage de la station m\u00e8re \u00e0 d\u00e9placer et de la zone d'accueil :\nUne d\u00e9limitation par des piquets des stations m\u00e8res en p\u00e9riode d'identification optimale de\nl'esp\u00e8ce est r\u00e9alis\u00e9e : stade rosette en janvier-f\u00e9vrier ou stade floraison, dejuin \u00e0 d\u00e9but juillet.\nLa zone d'accueil est d\u00e9limit\u00e9 par des piquets. La station m\u00e8re et la zone d'accueil sont localis\u00e9s\npar GPS. Un nouveau relev\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 au cours du printemps pr\u00e9c\u00e9dent les interventions de\nmani\u00e8re \u00e0 actualiser le recensement de l'esp\u00e8ce.\n* Transplantation du substrat favorable \u00e0 l'Ophrys Abeille :\nAfin de favoriser l'implantation et l'extension de l'esp\u00e8ce, le substrat o\u00f9 l'esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e est\npr\u00e9lev\u00e9 et d\u00e9plac\u00e9 jusqu'\u00e0 l'espace de compensation.\nSur la zone de compensation, un d\u00e9capage de 10 cm est r\u00e9alis\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'apport du\nsubstrat issu de la zone impact\u00e9e.\nDes \u00ab plaques \u00bb de v\u00e9g\u00e9tation avec le substrat concern\u00e9 sont ensuite implant\u00e9es sur la zone\nd\u00e9cap\u00e9e. La p\u00e9riph\u00e9rie des plaques r\u00e9implant\u00e9es est colmat\u00e9e m\u00e9ticuleusement pour \u00e9viter un\nexc\u00e8s de drainage avec le substrat issu de la zone impact\u00e9e et des terres de d\u00e9capage.\nCes plaques de quelques m\u00e8tres carr\u00e9s sont pr\u00e9lev\u00e9es sur une \u00e9paisseur de 10 cm.\nPr\u00e9alablement au transfert de substrat, le pied d'Ophrys est pr\u00e9lev\u00e9 manuellement afin de faciliter\nsa r\u00e9implantation sur la zone de compensation\nEn cas de d\u00e9couverte de plusieurs pieds sur cette station lors des interventions pr\u00e9alables de\nbalisage (cf. MR 02), les diff\u00e9rents pieds sont transplant\u00e9s selon les m\u00eames proc\u00e9d\u00e9s\n* Transplantation des stations m\u00e8res\nDes fosses de plantation aux dimensions adapt\u00e9es au pied \u00e0 transplanter (env. 25cm x 25 cm) sont\npr\u00e9alablement cr\u00e9\u00e9es au niveau de la station d'accueil est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate sur le\nterrain rouge (annexe 1) ;\nLe d\u00e9placement est r\u00e9alis\u00e9 manuellement, entre septembre et mars. Chaque pied identifi\u00e9 est\npr\u00e9lev\u00e9 sur 20 cm autour du pied et 20 cm minimum en profondeur ;\nLe pr\u00e9l\u00e8vement est transport\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute d\u00e9structuration du substrat pr\u00e9lev\u00e9.\n7114\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 14\nChaque pied est imm\u00e9diatement r\u00e9implant\u00e9 dans les fosses r\u00e9alis\u00e9es a cet effet puis les interstices\nsont combl\u00e9s.\nUn arrosage suffisant (plombage) est r\u00e9alis\u00e9 pour tasser les s\u00e9diments ;\n* Protocole de gestion:\nLa zone de transplantation est g\u00e9r\u00e9e par fauche exportatrice (pas de m\u00fclching), 1 \u00e0 2 deux fois par\nan selon le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation, avec une interruption au moins de mi-avril \u00e0 mi-juillet\npour permettre la floraison. Une fauche compl\u00e8te est \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 partir de septembre. Les produits\nde fauche sont laiss\u00e9s quelques jours sur place avant leur \u00e9vacuation.\nArticle 6 - Mesures de suivi\nDans le cadre des travaux, la SEM Ville Renouvel\u00e9e met en \u0153uvre les mesures de suivi suivantes :\nMesure S01 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.1a) : suivi \u00e9cologique du chantier par un \u00e9cologue\nUn \u00e9cologue charg\u00e9 du suivi de chantier s'assure de la bonne mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l'avanc\u00e9e du chantier, il r\u00e9alise les actions\nsuivantes :\n* Phase de r\u00e9daction des pi\u00e8ces techniques du march\u00e9 de travaux\nil s'assure de la prise en compte des recommandations \u00e0 vocation \u00e9cologique dans l'\u00e9laboration du\nDCE. Elles int\u00e9greront notamment le balisage des zones sensibles et les interdictions li\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9servation de ces zones (circulation, d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux, dates possibles d'intervention selon la\nnature des travaux, prescriptions vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives...).\n* Phase chantier\nLa mission comporte un volet d'assistance \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage sur tout le d\u00e9roulement du\nchantier. L'\u00e9cologue s'assure que toutes les mesures sont effectivement mises en place selon les\nprescriptions du DCE. Il intervient lors de la r\u00e9union de d\u00e9marrage des travaux pour sensibiliser les\nentreprises au respect des milieux naturels, des esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat patrimonial et prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0\nl'int\u00e9r\u00eat de les pr\u00e9server.\nEn collaboration avec les entreprises, un balisage des zones sensibles est mis en place.\nDes comptes-rendus sont r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi \u00e9cologique, et transmis \u00e0 la DDTM,\nen renseignant le num\u00e9ro de dossier suivant : 2026-03-39x-00490, selon le calendrier suivant :\n* __ Un compte-rendu pour confirmer la mise en place des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\navant le d\u00e9but du chantier ;\n* Au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e du chantier, un compte-rendu annuel de suivi \u00e9cologique\nde chantier ;\n* Un compte-rendu de fin de r\u00e9alisation des travaux, marquant le d\u00e9but des suivis\n\u00e9cologiques post-travaux (ann\u00e9e N) (Mesures S02).\nLe bordereau pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 est compl\u00e9t\u00e9 et transmis a la DDTM aux \u00e9tapes cl\u00e9s du\nchantier.\nMesure S02 (r\u00e9f\u00e9rence th\u00e9ma : A6.1a) : suivi \u00e9cologique en phase d'exploitation\nLe p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre un suivi \u00e9cologique des am\u00e9nagements mis en place sur les\ndiff\u00e9rents sites.\nL'objectif du suivi \u00e9cologique est d'\u00e9valuer la r\u00e9ussite des mesures compensatoires et d'ajuster\ncertaines mesures de gestion, si n\u00e9cessaire.\n8 / 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 15\nLes indicateurs de suivis sont les suivants :\n- Les oiseaux nicheurs seront suivis par 2 relev\u00e9s par an entre avril et juin et par l'occupation des\nnichoirs d\u00e9tectable depuis le sol au travers d'indices de fr\u00e9quentation.\n- La pr\u00e9sence du L\u00e9zard des murailles sera contr\u00f4l\u00e9e 2 fois par an, entre le printemps et l'\u00e9t\u00e9.\n- La pr\u00e9sence des stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales patrimoniales ou prot\u00e9g\u00e9es (Ophrys abeille\nnotamment) ainsi que la diversit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale sera v\u00e9rifi\u00e9e deux fois par an au printemps.\n- Les chauves-souris seront suivies au travers du suivi d'occupation des refuges (traces de pr\u00e9sence)\nou par un relev\u00e9 d'activit\u00e9.\n- Les traces de pr\u00e9sence de h\u00e9risson seront recherh\u00e9es.\n- Les autres groupes (insectes indicateurs, amphibiens.) seront observ\u00e9s en parall\u00e8le des autres\nrelev\u00e9s.\nLa mission de suivi est r\u00e9alis\u00e9e par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.\nLes inventaires \u00e9cologiques s'\u00e9tendent sur une dur\u00e9e de 30 ans minimum pour conna\u00eetre l'efficacit\u00e9\ndes mesures. Les suivis d\u00e9butent au cours de l'ann\u00e9e suivant la fin des travaux de compensation\nafin de laisser le temps \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation de se d\u00e9velopper. Ils seront ensuite reconduits tous les ans\npendant 5 ans, puis de fa\u00e7on plus espac\u00e9e si les suivis montrent que les objectifs de compensation\nsont atteints, soit N+2, N+3, N+4, N+5, N+7 et N+10 puis tous les 5 ans pendant 30 ans.\nSi les indicateurs de suivi ne sont pas satisfaisants pour les esp\u00e8ces impact\u00e9es, les am\u00e9nagements et\nla gestion devront \u00eatre modifi\u00e9s et la dur\u00e9e de suivi prolong\u00e9e en cons\u00e9quence.\nLes comptes-rendus des suivis d\u00e9crits ci-dessus sont adress\u00e9s annuellement, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique r\u00e9gional du\npatrimoine naturel (CSRPN) avant le 31 mars de l'ann\u00e9e suivant l'ann\u00e9e concern\u00e9e par le suivi. Le\nnum\u00e9ro de dossier suivant : 2026-03-39x-00490 est indiqu\u00e9 dans le compte rendu.\nLes donn\u00e9es de ces suivis sont t\u00e9l\u00e9vers\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es naturalistes nationales et\nr\u00e9gionales et le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Les certificats\nde t\u00e9l\u00e9versement des jeux de donn\u00e9es sur \u00ab Depobio \u00bb sont transmis dans les comptes-rendus\nannuels de suivis.\nArticle 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation et territoire concern\u00e9\nLa d\u00e9rogation d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e des travaux de\nr\u00e9am\u00e9nagement du quartier de l'Alma \u00e0 Roubaix.\nLes mesures d'\u00e9vitement (E01 et E02), de r\u00e9duction (RO1, RO2, RO3, RO4, ROS, RO7, RO8 et RO9) et\nd'accompagnement (A01, A02, A03 et A04) sont effectives durant la dur\u00e9e des travaux faisant\nl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nLes mesures de r\u00e9duction (R0O4, ROS et RO7) et d'accompagnement (A01) sont effectives durant la\ndur\u00e9e des travaux et restent effectives durant la phase d'exploitation.\nLes mesures de r\u00e9ductions (RO6) et de compensation (C01 et C02) sont effectives durant toute la\ndur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.163-1 du code de l'environnement.\nLa mesure de suivi (501) est effective durant la dur\u00e9e des travaux.\nLa mesure de suivi (S02) est effective pendant 30 ans apr\u00e8s la fin des travaux.\nCharge au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'en informer le(s) futur(s) am\u00e9nageur(s)/repreneurs(s) pour s'assurer de la\np\u00e9rennit\u00e9 des mesures prescrites.\nSi les travaux qui font l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation n'ont pas d\u00e9but\u00e9 de mani\u00e8re significative\ndans un d\u00e9lai de trois ans suivant sa d\u00e9livrance, ou s'ils ont \u00e9t\u00e9 suspendus pendant une dur\u00e9e\n9 / 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 16\nsusceptible d'avoir entra\u00een\u00e9 une \u00e9volution de l'\u00e9tat initial, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'actualiser l'\u00e9tat\ninitial du site avant le (re)d\u00e9marrage des travaux et d'en informer la DDTM.\nArticle 8 - Transfert de l'autorisation \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9rogation peut transf\u00e9rer celle-ci \u00e0 une autre personne. Le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, d\u00e9clare celui-ci au pr\u00e9fet ou, dans\nles cas pr\u00e9vus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre charg\u00e9 de la protection de la nature.\nCette d\u00e9claration mentionne, si le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire est une personne physique, ses noms,\npr\u00e9noms et domicile et s'il est une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme\njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle\nindique en outre la nature des activit\u00e9s du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et justifie la qualification des\npersonnes amen\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration autoris\u00e9e.\nDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 qui l'a re\u00e7ue\nen d\u00e9livre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou, dans le cas o\u00f9 le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire ne dispose pas des capacit\u00e9s\nsuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la d\u00e9rogation, refuse le transfert. Ce\nrefus est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de la d\u00e9rogation et \u00e0 l'auteur de la d\u00e9claration. Si, dans le\nd\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus, cette autorit\u00e9 n'a ni d\u00e9livr\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, ni refus\u00e9 le\ntransfert de la d\u00e9rogation, ce transfert est autoris\u00e9.\nArticle 9 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1,2,3,4,5,et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nL. 415- 3 du code de l'environnement.\nArticle 10 - Publication et notification\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Nord.\nil est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte Ville Renouvel\u00e9e (75 rue de Tournai 59332 Tourcoing) et\nune copie est adress\u00e9e, par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans le Nord,\n* \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel ;\n* \u00e0 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Nord.\nArticle 11 \u2014 Voies et d\u00e9lai de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et\nsuivants de code dejustice administrative :\n* un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet du Nord, 12-14 rue Jean sans\nPeur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;\n* un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Madame la Ministre de la Transition\n\u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9 et des N\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature - grande\narche de La D\u00e9fense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Defense ;\n* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire\n10 / 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 17\nCS 62039 - 59014 cedex Lille. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application\ninformatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de r\u00e9ponse\nde l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut\nrejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court\nqu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nArticle 12 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord et le directeur d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer du Nord sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Lille, le 28 AO\u00dbT 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n11/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 18\nTite\nAVS t f\ner\n+\no\u00f9]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 19\nAnnexe 1 \u2014 Plan de localisation des mesures\nEntretien par tonte \u00ab classique \u00bb Parc du Terrain rouge\ndes abords des chemins (0.5 \u00e0\n1-5 m selon secteur) et des Fauche exportatrice annuelle de la prairie\nmassifs ornementaux d'entr\u00e9e maigre (zone de transplantation de l'ophrys)\n|\nEvolution libre\n{entretien\ns\u00e9curitaire) de\n1 la zone bois\u00e9e\nX\nEntretien par tonte\n\u00ab classique \u00bb de la partie\ncentrale (zone d'activit\u00e9\nludique)\nht\n# ;\nPian des amenagement destines \u00e0 la\nfaune et de la gesbon des epaces\nplantes du perc du Terrain Rouge\n~\nlourdes (plus de 30 ag) o\u00f9\nrruset pour lerard +\nL\n2 refuge pour chiropteres x\nL Gans les arbres eustants \u00e0. /\nconserv\u00e9s | f\n= \u2014 pour mesanges | F Entretien par tonte\nCans les arbres eustants ; _ \u00ab classique \u00bb des abords\nconserves Fauche exportatrice une \u00e0 deux des chemins (0.5 \u00e0 1.5m\n2 ghee pow poms | wore bor an Ge Unabriat herbace . selon secteur) et des\nk soneties u rd des muraillesmor =n eels massifs ornementaux\nd'entr\u00e9e\n@ Lieu Ge Tansplavtaon de\nl'Orp\u00e8ws Abeike\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nen date du 9 E AQUT 2026 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral suppl\u00e9ance\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 21\nAnnexe 2 : plan de localisation de l'espace \u00e0 L\u00e9zards\nCr\u00e9ation de l'espace \u00e0 l\u00e9zard :\nEnl\u00e9vement du bitume\nMise en place de scniste issu du terrain\nrouge\nV\u00e9getalisation (semis de prairies s\u00e8ches)\nCr\u00e9ation de murets de pierres s\u00e8ches\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9\nen date du\n2 8 AO\u00dbT 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par suppl\u00e9ance\nSamira N\n13 / 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 23\nAnnexe 3 \u2014 Bordereau de chantier\n| . Direction d\u00e9partementale\nPRE FET des territoires et de la mer\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOCUMENT A RETOURNER \u00c0 LA DDTM (UNIT\u00c9 BIODIVERSITE)\nTravaux d'am\u00e9nagement du quartier de l'Alma\nSoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte Ville Renouvel\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation au titre de l'article L. 411-2 du code de\nl'environnement au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte, SEM Ville Renouvel\u00e9e, dans\nle cadre du r\u00e9am\u00e9nagement du quartier de l'Alma de la commune de Roubaix.\nLe p\u00e9titionnaire ci-dessus d\u00e9nomm\u00e9 d\u00e9clare\nO d\u00e9marrer les travaux \u00e0 la date du\nD arr\u00eater les travaux \u00e0 la date du\nO reprendre les travaux \u00e0 la date du\nO avoir achev\u00e9 les ouvrages \u00e0 la date du\nA retourner d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 a:\n\u00a9 DDTM du Nord\nService eau nature et territoires \u2014 Unit\u00e9 biodiversit\u00e9\nddtm-especes-protegees@nord.gouv.fr\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nen date du la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale par suppl\u00e9ance\n2:8 AOUT 2026\nSamira ALOUAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-08-28-00021 - AP L411-2 SEMVR quartier Alma ROUBAIX du 28 08 2026 25\nES Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET des territoires et de la mer du Nord\nDE LA R\u00c9GION\ndt nittsiiats Direction d\u00e9partementale\nCR des territoires et de la mer du Pas-de-Calais\nService de l'environnement\nGestion des risques\nArr\u00eat\u00e9 du 10 SEP, 2026 portant prescription du plan de pr\u00e9vention des risques naturels\npr\u00e9visibles li\u00e9s aux inondations du bassin versant de la Lys sup\u00e9rieure\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord,\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais\nVu le Code de l'environnement notamment ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-8-1 et R.562-1 \u00e0 R.S62-11-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023, portant nomination de Fran\u00e7ois Flahaut, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du in\nde-Calais (groupe IV) ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 paren nomination de Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndu Pas-de-Calais ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentation de\nVal\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de submersion marine, dans le cadre de\nl'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans de pr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement\nde cours d'eau et submersion marine \u00bb;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2000 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation sur la vall\u00e9e de la Lys - section sup\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2000 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation au titre des catastrophes naturelles, notamment sur les communes de Couvelle Neuve,\nCoupelle-Vieille, Cr\u00e9quy, Estr\u00e9e-Blanche, Fruges, Hezecques, Lugy, Matringhem et Senlis ;\n'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2001 modifi\u00e9 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation au titre des catastrophes naturelles, notamment sur la commune de Roquetoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2001 portant prescription du plan de pr\u00e9vention du risque\nd'inondations et de coul\u00e9es de boue au titre des catastrophes naturelles, notamment sur les\ncommunes de Blessy, Bomy, Campagne-les-Wardrecques, Dennebr\u0153ucq, Ecques, Erny-Saint-julien,\nMencas, Pr\u00e9defin et Radinghem ;\nLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2001 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention des risques\nd'inondations et coul\u00e9es de boue au titre des catastrophes naturelles, notamment sur les communes\nde Isbergues, Racquinghem et Wittes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2003 de prescription modificatif d'un plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation sur la vall\u00e9e de la Lys \u2014 section sup\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 d\u00e9cembre 2015 portant la cr\u00e9ation de la commune de Saint-Augustin en\nlieu et place des communes de Clarques et Rebecques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-10-55 du 27 ao\u00fbt 2026 organisant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Pas-de-Calais ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1. Les \u00e9tudes hydrauliques, sur le bassin versant de la Lys sup\u00e9rieure situ\u00e9 en amont du canal \u00e0\ngrand gabarit d'Aire-sur-la-Lys \u00e0 La Bass\u00e9e et du canal de Neufoss\u00e9, pr\u00e9alables \u00e0 l'\u00e9laboration du\nplan de pr\u00e9vention du risque inondation men\u00e9es en 2026 par le bureau d'\u00e9tude Art\u00e9lia \u00e0 la\ndemande de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,\nmontrent que les communes de Aire-sur-la-Lys, Audincthun, Beaumetz-l\u00e8s-Aire, Bellinghem,\nBlaringhem, Blessy, Bomy, Campagne-l\u00e9s-Wardrecques, Canlers, Cl\u00e9ty, Coupelle-Neuve,\nCoupelle-Vieille, Coyecques, Cr\u00e9quy, Delettes, Dennebr\u0153ucq, Dohem, Ecques, Enquin-lez-\nGuinegatte, Erny-Saint-Julien, Estr\u00e9e-Blanche, Febvin-Palfart, Fl\u00e9chin, Fruges, Helfaut,\nHeuringhem, H\u00e9zecques, isbergues, Laires, Lambres, Liettres, Ligny-l\u00e8s-Aire, Lisbourg, Lugy,\nMametz, Matringhem, Mencas, Pihem, Pr\u00e9defin, Quernes, Quiest\u00e9de, Racquinghem, Radinghem,\nReclinghem, Roquetoire, Ruisseauville, Saint-Augustin, Senlis, Th\u00e9rouanne, Verchin, Vincly,\nWardrecques, Westrehem, Witternesse et Wittes sont expos\u00e9es \u00e0 l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence;\n2. Les \u00e9tudes mettent en \u00e9vidence, au regard de l'existence des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens, la n\u00e9cessit\u00e9 de ma\u00eetriser et de r\u00e9glementer les possibilit\u00e9s\nd'urbanisation, et de d\u00e9terminer les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et\nactivit\u00e9s existants ainsi que les mesures de protection, de pr\u00e9vention et de sauvegarde\napplicables sur le territoire couvert par le projet de plan de pr\u00e9vention des risques ;\n3. Le p\u00e9rim\u00e8tre des plans de pr\u00e9vention des risques actuellement prescrits n'appara\u00eet pas\nadapt\u00e9 au p\u00e9rim\u00e8tre d'exposition aux risques d\u00e9finis dans les \u00e9tudes hydrauliques sus-\u00e9voqu\u00e9es\net il y a lieu de prescrire un plan de pr\u00e9vention des risques \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin de risque ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord et du directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 27\nARRETENT\nArticle 1\nL'\u00e9laboration d'un plan de pr\u00e9vention des risques d'inondations est prescrite sur le territoire des\ncommunes de :\nAire-sur-la-Lys * Enquin-lez-Guinegatte + Mencas\n- Audincthun + Erny-Saint-Julien \u00bb Pihem\n- Beaumetz-l\u00e9s-Aire - Estr\u00e9e-Blanche + Pr\u00e9defin\nBellinghem \u00ab Febvin-Palfart - Quernes\nBlaringhem (59) + Fl\u00e9chin - Quiest\u00e9de\nBlessy + Fruges - Racquinghem\nBomy + Helfaut \u00bb Radinghem\nCampagne-l\u00e9s- + Heuringhem \u00ab+ Reclinghem\nWardrecques * H\u00e9zecques - Roquetoire\nCanlers + Isbergues - Ruisseauville\nCl\u00e9ty - Laires - Saint-Augustin\nCoupelle-Neuve - Lambres . + Senlis\n+ Coupelle-Vieille - Liettres - Th\u00e9rouanne\n- Coyecques . - Ligny-l\u00e8s-Aire | - Verchin\nCr\u00e9quy + Lisbourg +. Vincly\n- Delettes - Lugy - Wardrecques\nDennebroeucq - Mametz - Westrehem .\n+ Dohem - Matringhem - Witternesse\n+ Ecques . - Wittes. |\nArticle 2\nLes risques pris en compte sont ceux li\u00e9s au d\u00e9bordement de la Lys sup\u00e9rieure et de ses principaux\naffluents, aux ruissellements et \u00e0 la rupture de digue.\nArticle 3\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais est charg\u00e9 de la conduite dela proc\u00e9dure.\nArticle 4\nLes collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s\nsont les communes du p\u00e9rim\u00e8tre de prescription, les autres collectivit\u00e9s territoriales (r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, d\u00e9partements du Nord et du Pas-de-Calais), les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration Coeur de\nFlandre, de B\u00e9thune-Bruay Artois Lys Romane et du pays de Saint-Omer: les communaut\u00e9s de\ncommunes du haut-pays du Montreuillois, du pays de Lumbres et du Ternois), le syndicat mixte du\nMontreuillois et le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial Ternois 7 vall\u00e9es.\nArticle 5\nLes modalit\u00e9s d'association des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale sont les suivantes. En plus des r\u00e9unions d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9es \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes, des\nr\u00e9unions seront organis\u00e9es : |\n* pendant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques, avec pour objet notamment la\npr\u00e9sentation des premi\u00e8res versions de cartes d'al\u00e9a et d'enjeux ;\n+ avant les consultations pr\u00e9vues par l'article R.562-7 du Code de l'environnement, avec pour\nobjet la pr\u00e9sentation du projet de plan et des documents enrichis le cas \u00e9ch\u00e9ant, des\nremarques issues du territoire.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 28\nArticle 6\n_Les modalit\u00e9s de concertation avec le public sont fix\u00e9es comme suit :\nles documents d'\u00e9tudes seront mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Pas-\nde-Calais: httos://www.pas-de-calais.zouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risaues-maieurs/\nPlan-de-prevention-des-risques/PPRN-en-cours-d-elaboration/PPRN-de-la-Lvs-Superieure :c\nun site internet du plan de pr\u00e9vention du risque inondation du bassin versant de la Lys\nsup\u00e9rieure sera publi\u00e9 pour informer le grand public : httos://www.ppri-lys-sup.fr/ ;\nune r\u00e9union d'information du public sera organis\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique et des\nplaquettes de communication seront remises aux \u00e9lus concern\u00e9s pour diffusion aupr\u00e8s de la\npopulation expos\u00e9e aux risques.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es, aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements\nde coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s (communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration c\u0153ur de Flandres, de\nB\u00e9thune-Bruay Artois Lys Romane et du pays de Saint-Omer ; communaut\u00e9s de communes du haut-\npays du Montreuillois, du pays de Lumbres et du Ternois), aux pr\u00e9sidents du syndicat mixte du\nMontreuillois et du p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial Ternois 7 vall\u00e9es, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, aux\npr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux du Nord et du Pas-de-Calais.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Nord et du Pas-de-\nCalais. .\nArticle 9\nSont abrog\u00e9s :\n+ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2000 portant prescription du plan de pr\u00e9vention du risque\ninondation sur la vall\u00e9e de la Lys - section sup\u00e9rieure ;\n- L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2000 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention du\nrisque inondations au titre des catastrophes naturelles pour les communes de Coupelle-Neuve,\nCoupelle-Vieille, Cr\u00e9quy, Estr\u00e9e-Blanche, Fruges, Hezecques, Lugy, Matringhem et Senlis ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mars 2001 modifi\u00e9 portant prescription du plan de pr\u00e9vention du\nrisque inondation au titre des catastrophes naturelles pour la commune de Roquetoire ;\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2001 portant prescription du plan de pr\u00e9vention du risque\nd'inondations et de coul\u00e9es de boue au titre des catastrophes naturelles pour les communes de\nBlessy, Bomy, See TO, Dennebroeucq, Ecques, Erny-Saint-julien, Mencas,\nPr\u00e9defin et Radinghem ;\n+ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2001 portant prescription d'un plan de pr\u00e9vention des\nrisques d'inondations et de coul\u00e9es de boue au titre des catastrophes naturelles pour les\ncommunes d'Isbergues, Racquinghem et Wittes ;\n+ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2003 de prescription modificatif d'un plan de pr\u00e9vention du\nrisque inondation sur la vall\u00e9e de la Lys - section sup\u00e9rieure.\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 -\n59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\nt\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 29\nArticle 11\nLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Arras, de Saint-Omer, de B\u00e9thune, de Montreuil-sur-Mer et de\n: Dunkerque, les maires des communes concern\u00e9es, les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements de coop\u00e9ration\nintercommunale concern\u00e9s (communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration C\u0153ur de Flandres, de B\u00e9thune-Bruay\nArtois Lys Romane et du pays de Saint-Omer; communaut\u00e9s de communes du haut-pays du\nMontreuillois, du pays de Lumbres et du Ternois), le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Nord et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Lille, le | Q SEP, 2026 \u00c0 Arras, le\nLe pr\u00e9fet du Nord, Le pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nA <<.\na\nBertrand GAUME _ Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH\nCopie :\n+ aux sous-pr\u00e9f\u00e9tes de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer\n+ aux sous-pr\u00e9fets d'Arras, de B\u00e9thune et de Dunkerque\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 2026-09-10-00004 - AP prescription PPRi LysSup 20260910 30\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-10-00005 - T26-454N sign\u00e9 31\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu l'information \u00e0 M. le Commandant de la Compagnie R\u00e9publicaine de S\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord-\nPas-de-Calais,\nx\nVu l'information \u00e0 M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, D\u00e9partement du\nNord,\nVu l'information a M. le Maire de la commune de Meteren,\nConsid\u00e9rant qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur I'A16, dans les bretelles de sortie\nn\u00b01 et d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b060 dans le sens Calais vers Belgique, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement de la f\u00eate de la Nature et de la Flandre de la commune de Coudekerque-Branche,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier\n1996 abrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Mme la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'A16, dans les bretelles de sortie n\u00b01\net d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b060 dans le sens Calais vers Belgique, durant la p\u00e9riode du samedi\n12 septembre 2026, 17h00, au dimanche 13 septembre 2025, 02h00, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement susmentionn\u00e9, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es pendant cette p\u00e9riode sont d\u00e9crites \u00e0 l'article 2.\nARTICLE 2:\nLes restrictions de circulation appliqu\u00e9es sur l'A16 consistent en :\nDans le sens Calais vers Belgique :\nla fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b060,\npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place est consiste \u00e0 poursuivre sur I'A16,\nprendre la bretelle de sortie de l'\u00e9changeur n\u00b062, prendre la D635 vers Dunkerque centre,\nprendre la D636 vers Coudekerque Branche centre, prendre la D635 vers I'A16, prendre la\nbretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b062 vers Calais o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 Bergues et\n\u00e0 la zone du Tonkin.\n2/4\n\u2022\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord - 2026-09-10-00005 - T26-454N sign\u00e9 32\nla fermeture de la bretelle d'insertion n\u00b02 de l'\u00e9changeur n\u00b060,\npour pallier cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place est consiste \u00e0 prendre la bretelle\nd'insertion de la bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b060 vers Calais, prendre la bretelle de sortie\nde l'\u00e9changeur n\u00b058, prendre la 4\u00e8me sortie du giratoire du B\u00e9n\u00e9lux, prendre la D202dv, prendre\nla bretelle d'insertion de l'\u00e9changeur n\u00b058 o\u00f9 les usagers retrouvent l'acc\u00e8s \u00e0 l'A16 vers Ostende.\nARTICLE 3 :\nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8 partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes Techniques des\nRoutes et Autoroutes.\nLes travaux, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation\ntemporaire seront assur\u00e9es par l'entreprise SOTRAVEER.\nLe District du Littoral est le gestionnaire de la voie.\nARTICLE 4 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 5:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet d\u00e8s mise en place de la signalisation temporaire. Le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes en\nvigueur.\nARTICLE 7 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord,\n. le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture du Nord,\n. le Sous-Pr\u00e9fet de Dunkerque,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,\n