{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2026-234\nPUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade situ\u00e9 2-12 ter, rue de\nBruxelles \u00e0 Toulouse (64 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-05-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan\nde sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade situ\u00e9\n2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocadesitu\u00e9e 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation,Vu la loi n\u00b0 96-987 du 14 novembre 1996 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du pacte de relance pour la ville ;Vu la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;Vu la loi n\u00b0 2003-710 du 1% ao\u00fbt 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la r\u00e9novationurbaine ;Vu la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n\u00b0 2014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-122 du 11 f\u00e9vrier 1997 relatif aux modalit\u00e9s d'application du plan de sauvegarded'ensembles d'habitat priv\u00e9 institu\u00e9 par l'article 32 de la loi n\u00b0 96-987 du 14 novembre 1996 relative \u00e0 lamise en \u0153uvre du pacte de relance pour la ville :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2021 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration duplan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Rocade \u00bb sise 2 \u00e0 12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse ;Vu la convention de mise en \u0153uvre du plan de sauvegarde annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant les dysfonctionnements techniques, sociaux et financiers de cette copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9edans le quartier du Grand Mirail, inscrit en suivi national du plan initiative copropri\u00e9t\u00e9s ;Consid\u00e9rant les conclusions de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde de lacopropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Rocade \u00bb qui s'est r\u00e9unie le 20 novembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 4\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0\u00b0 \u2014 Le plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab La Rocade \u00bb situ\u00e9e 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0Toulouse, est approuv\u00e9 tel qu'il figure en annexe.La copropri\u00e9t\u00e9 est immatricul\u00e9e au registre national des copropri\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0 AC3309515.Art. 2 \u2014 La dur\u00e9e du plan de sauvegarde est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le plan pourra \u00eatre prorog\u00e9 par d\u00e9cision expresse du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne.En tant que de besoin, le plan pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou compl\u00e9t\u00e9 par avenant.Art. 3 \u2014 La commission de suivi du plan de sauvegarde est compos\u00e9e des personnalit\u00e9s suivantes :\u00b0 le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ou son repr\u00e9sentant,\u00b0 le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole ou son repr\u00e9sentant\u00b0 le maire de Toulouse ou son repr\u00e9sentant,\u00b0 le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne ou son repr\u00e9sentant,\u00b0 le directeur d\u00e9partemental des territoires par int\u00e9rim ou son repr\u00e9sentant,\u00b0 la pr\u00e9sidente du conseil syndical ou son repr\u00e9sentant,\u00b0 le syndic de la copropri\u00e9te.Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.Selon l'ordre du jour, la commission pourra associer tout autre service, organisation ou professionnelpouvant l'aider dans l'ex\u00e9cution de sa mission.Art. 4 \u2014 Un coordonnateur de plan de sauvegarde, tel que d\u00e9fini aux articles L. 615-2 et R. 615-4 ducode de la construction et de l'habitation, sera d\u00e9sign\u00e9.Art. 5 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Haute-Garonne par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\ntf 1 MAI 2026 Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Fait \u00e0 Toulouse, le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nPlerre-Andr\u00e9 DURA\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication ou sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible surle site \u00ab http://www.telerecours.fr \u00bb.\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 5\nPREFETDE LA HAUTE- fis PRGA RO N N E \"Op rai\" ae I'habi t \"ssLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9x \u00c6 atoulQuse Ma fe goM\u00c9OPORE \u2014 \\BOUGE/ F\u00eatesa.\u00ab, PROCIVISSUD MASSIF CENTRALTOULOUSE PYRENEES\nConvention de Plan de Sauvegarde\nCOPROPRIETE LA ROCADE2026 - 2030NUM\u00c9RO DE LA CONVENTION\nSign\u00e9e le 20 MARS 2026\n1162\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 6\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre :L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, 1 place Saint-Etienne, 31000 Toulouse,Toulouse M\u00e9tropole, ma\u00eetre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Luc MOUDENC, son Pr\u00e9sident, 6 rueRen\u00e9 Leduc, 31500 ToulouseL'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenue de l'Op\u00e9ra 75001 Paris,repr\u00e9sent\u00e9e par M, Jean-Luc MOUDENC, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gataire de l'Anah, agissant sur le fondement de l'articlesL.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation et d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb,La Mairie de Toulouse, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Luc MOUDENC, son Maire, place du Capitole, 31000 ToulouseProcivis Sud Massif Central / Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es, soci\u00e9t\u00e9 anonyme coop\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat collectif pour l'accession \u00e0 lapropri\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Cyril GASPAROTTO, Directeur g\u00e9n\u00e9ral, 181 route d'Albi, 31200 Toulouse,Le syndicat de copropri\u00e9taires de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade, repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic, Grand Sud Immobilier, 10rue Vanini, 31400 ToulouseAdresse de la copropri\u00e9t\u00e9 : 2 \u00e0 12 ter, rue de Bruxelles - 31100 ToulouseNum\u00e9ro d'immatriculation de la copropri\u00e9t\u00e9 : AC3-309-55Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 et suivants, R.615-1 et suivants,Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 21 novembre 2019, d\u00e9finissant les modalit\u00e8s de miseen oeuvre du Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s sur le p\u00e9rim\u00e8tre du Grand Mirail \u00e0 Toulouse,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Toulouse, en date du 29 novembre 2019, pr\u00e9voyant la participation financi\u00e8rede la Mairie de Toulouse au Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s sur le Grand Mirail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2021 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan desauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de Toulouse M\u00e9tropole, maitre d'ouvrage de l'op\u00e9ration, en date du 18 d\u00e9cembre 2025,autorisant la signature de la pr\u00e9sente convention,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil municipal de Toulouse, en date du 26 novembre 2025, autorisant la signature de lapr\u00e9sente convention,Vu le compte rendu de la commission du Plan de Sauvegarde du 20 novembre 2025,Vu l'avis de la Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'Habitat en date du 24 f\u00e9vrier 2026,Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la R\u00e9gion en date du 11 d\u00e9cembre 2026,Il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ce qui suit:\n2/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 7\nPr\u00e9ambule \u00a7Article 1. Objet de la convention et p\u00e9rim\u00e9tre d'application 61.1. D\u00e9nomination de l'op\u00e9ration 61.2. P\u00e9rim\u00e8tre et champs d'intervention 61.3. Nature, \u00e9tat et instances de la copropri\u00e9t\u00e9 70Article 2. Enjeux 1Article 3. Description du dispositif et objectifs de l'op\u00e9ration 113.1, Volet juridique et intervention fonci\u00e8re 113.1.1, Volet juridique 113.1.2. Volet portage de lots 133.2. Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et aux copropri\u00e9taires 153.2.1. Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de la copropri\u00e9t\u00e9 153.2.2. Redressement financier de la copropri\u00e9t\u00e9 173.2.2,1, R\u00e9sorption des impay\u00e9s des charges des copropri\u00e9taires 183.2.2.2, L'apurement des dettes et la ma\u00eetrise des charges 213.3. Volet Lutte contre l'habitat indigne (LH) 233.4. Volet social 243.4.1. Accompagnement social des occupants 253.4.2. Accompagnement des bailleurs 263.5. Volet technique 273.5.1. Les actions pr\u00e9alables a l'engagement des travaux en parties communes 283,5,2, Le programme de travaux en parties communes 283,5.2.1, R\u00e9habilitation des parties communes du b\u00e2ti : les invariants du programme,identifi\u00e9s comme tels par les pouvoirs publics 293.5.2.2. Tranche 1 : travaux d'urgence (d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s) 323.5.2.3. Tranche 2 : La r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation et d'am\u00e9lioration 323.5.2.4, R\u00e9capitulatif des estimations des travaux en parties communes 333.5.3, Travaux en parties privatives 343.6, Volet \u00e9nergie et pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mise en \u0153uvre de Ma Prime R\u00e9nov Copropri\u00e9t\u00e9 343.7. Volet cadre de vie, urbain et immobilier : inscrire la copropri\u00e9t\u00e9 dans un projet urbain 353.7.1. Le projet de renouvellement urbain du quartier 353.7.2. Cadre de vie et Gestion Urbaine de Proximit\u00e9 (GUP) 353.7.2.1 Un programme de s\u00e9curisation technique et humain 353.7.2.2 Une gestion rigoureuse de la copropri\u00e9t\u00e9 373.7.2.3 Diminution des nuisances li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 de la Rocade / lien avec le muranti bruit : 383,7,3. Projet de r\u00e9sidentialisation 39Article 4, Objectifs quantitatifs de r\u00e9habilitation 39Article 5, Financement de l'op\u00e9ration et engagements compl\u00e9mentaires 405.1. Pr\u00e9alable concernant l'ing\u00e9nierie financi\u00e8re 415.2. Financement de l'Anah 435,3. Financement de la collectivit\u00e9 territoriale ma\u00eetre d'ouvrage 445.4, Co-financements de la Mairie de Toulouse et autres financements 455.5, R\u00e9capitulatif des engagements financiers des partenaires selon le statut descopropri\u00e9taires 46\n3/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 8\nArticle 6. Engagements des autres partenaires du Plan de sauvegarde6.1. Le syndicat des copropri\u00e9taires6,2, Le syndic de copropri\u00e9t\u00e96.3. Le conseil syndical6.4. Procivis Sacicap Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / Sud Massif Central6.5 L'op\u00e9rateur de portageArticle 7. Pilotage et \u00e9valuation7.1, Conduite de l'op\u00e9ration et pilotage de l'op\u00e9ration7.1.1, Pilotage du Pr\u00e9fet7.1.2. Mission du ma\u00eetre d'ouvrage7.1.3. Instances de pilotage7.1.4. Instances op\u00e9rationnelles7,2. Suivi-animation de l'op\u00e9ration7.2.1, \u00c9quipe de suivi-animation7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation7.2.3. Modalit\u00e9s de coordination op\u00e9rationnelle7.3, Evaluation et suivi des actions engag\u00e9es7.3.1, Indicateurs de suivi des objectifs7,3.2. Bilans et \u00e9valuation finaleArticle 8. CommunicationArticle 9. Prise d'effet de la convention, dur\u00e9e, r\u00e9vision, r\u00e9siliation et prorogation9,1, Dur\u00e9e de la convention9.2. R\u00e9vision et/ou r\u00e9siliation de la conventionArticle 10. Transmission de la convention\n474748484949505050505192525293535454555657575758\n4/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 9\nPr\u00e9ambuleContexte de l'intervention publiqueLe territoire de la m\u00e9tropole toulousaine fait l'objet, depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, d'une politique active en faveur dela r\u00e9habilitation et de l'am\u00e9lioration du parc de logements priv\u00e9s, notamment dans ses quartiers prioritaires de lapolitique de la ville.Cette politique d\u00e9cline des dispositifs gradu\u00e9s au cas par cas, selon les difficult\u00e9s des copropri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es :OPAH-CD, plans de sauvegarde, ou, dans les cas de d\u00e9gradations irr\u00e9versibles, actions de recyclage immobilier,Pour orienter cette action volontariste, Toulouse M\u00e9tropole s'appuie notamment sur les donn\u00e9es de son Programmed'Observation des Copropri\u00e9t\u00e9s en Quartiers prioritaires (POCQ), labellis\u00e9 VOC par l'Anah en juillet 2018.Le quartier du Grand Mirail et les 52 copropri\u00e9t\u00e9s qu'il comporte a concentr\u00e9 la majorit\u00e9 de ces interventions, Maismalgr\u00e9 ces op\u00e9rations, de nombreuses difficult\u00e9s demeurent et d\u00e9gradent les conditions de vie des habitants. Encompl\u00e9ment des politiques de renouvellement urbain initi\u00e9es depuis plus de 15 ans sur ce p\u00e9rim\u00e8tre, Toulouse M\u00e9tropoles'est donc engag\u00e9e dans le Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s, lanc\u00e9 par l'Etat fin 2018 afin d'encourager une actiond'envergure sur les copropri\u00e9t\u00e9s de 17 territoires, dont celui du Grand Mirail \u00e0 Toulouse,Dans ce quartier historique de la politique de la ville, dont plus de la moiti\u00e9 des 35 000 habitants sont situ\u00e9s sous le seuilde pauvrel\u00e9, el qui comporte pr\u00e8s de 10 000 logements locatifs sociaux, le maintien d'une offre priv\u00e9e de qualit\u00e9constitue en effet un levier de mixit\u00e9 sociale par la diversification des statuts d'occupation, La r\u00e9habilitation descopropri\u00e9t\u00e9s au c\u0153ur ou en p\u00e9riph\u00e9rie des secteurs faisant par ailleurs l'objet de transformations au titre durenouvellement urbain repr\u00e9sente \u00e9galement un facteur d'attractivit\u00e9,La conception urbaine du secteur nord du quarlier de Lafourquette ne rel\u00e8ve pas, \u00e0 la diff\u00e9rence des quartiers du Mirail,du grand ensemble : les trois grandes copropri\u00e9t\u00e9s qu'il accueille au sein de son tissu pavillonnaire n'en ressortent quedavantage, et les modalit\u00e9s du renouvellement urbain doivent ici composer avec l'omnipr\u00e9sence de la domanialit\u00e9 priv\u00e9eet une situation d'enclavement marqu\u00e9e par de grandes coupures urbaines (autoroute A620, avenue de Reynerie, routede Seysses).La copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade appara\u00eet elle-m\u00eame marginalis\u00e9e dans ce cadre, en bordure de l'autoroute dont elle constituede fait une barri\u00e8re anti-bruit pour le secteur pavillonnaire situ\u00e9 en retrait.\nChronologie de la mobilisation et de l'intervention publiqueLe d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 2014, pris en application de la loi de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion urbaine du 21f\u00e9vrier 2014, a inscrit pour Toulouse M\u00e9tropole le Grand Mirail en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV),dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU).En 2018, le Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s (PIC) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'Etat afin d'intervenir sur les copropri\u00e9t\u00e9s endifficult\u00e9 sur 14 sites dits en \"suivi national' et permettant la mise en \u0153uvre d'une intervention publique, massive etsimultan\u00e9e sur l'ensemble des copropri\u00e9t\u00e9s identifi\u00e9es comme fragiles ou d\u00e9grad\u00e9es sur un m\u00eame secteur.Le protocole d'engagement du dispositif partenarial \"Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s\", en faveur des copropri\u00e9t\u00e9s fragiles sur lequartier du Grand Mirail de Toulouse (Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle, Faouretle, Papus, Tabar, Bordelongue, MirailUniversit\u00e9, Milan ainsi que leurs franges imm\u00e9diates), a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre la M\u00e9tropole de Toulouse et l'ANAH le 8 avril2019,Une convention d'OPAH-CD multi-sites valant ORCOD de droit commun a ete sign\u00e9e le 12 mars 2020 entre ToulouseM\u00e9tropole, l'ANAH el les diff\u00e9rents financeurs. Elle cible et permet d'intervenir sur 52 copropri\u00e9t\u00e9s du quartier prioritaire\n5/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 10\ndu Grand Mirail de Toulouse, quartier qui b\u00e9n\u00e9ficie par ailleurs d'une inscription en renouvellement urbain contractualis\u00e9eavec l'ANRU depuis 2005. Ces copropri\u00e9tes ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9es grace au Programme d'Observation des copropri\u00e9l\u00e9s desquartiers de Toulouse M\u00e9tropole (POCQ), labellis\u00e9 dispositif VOC (Veille et Observation des Copropri\u00e9t\u00e9s) par l'ANAH enjuillet 2018.Parmi les 52 copropri\u00e9t\u00e9s cibl\u00e9es, figure la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade (classement dans les observatoires de ToulouseM\u00e9tropole : \"en difficult\u00e9\").En 2020, le bureau d'\u00e9tudes Urbanis a r\u00e9alis\u00e9 un diagnostic qui a permis de mettre en avant des dysfonctionnementsmultifactoriels d'ordre technique, financier et social suffisamment importants pour orlenter la copropri\u00e9t\u00e9 vers un dispositifde Plan de Sauvegarde. Celle \u00e9lude \u00e0 compl\u00e9t\u00e9 un diagnostic territorial de l'Agence d'Urbanisme et d'Am\u00e9nagement deToulouse (AUAT) restitu\u00e9 en juin 2020 portant sur le quartier Milan-Babinet et pr\u00e9conisant la r\u00e9solution de l'enclavementstructurel et de l'apaisement du secteur r\u00e9sidentiel de Rocade.Au regard de l'ensemble des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par la copropri\u00e9t\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 pris le 29 juillet 2021ent\u00e9rinant la cr\u00e9ation d'une commission d'\u00e9laboration d'un Plan de Sauvegarde dont la premi\u00e8re r\u00e9union s'est tenue le 9septembre 2021.\nArticle 1. Objet de la convention et p\u00e9rim\u00e8tred'application1.1. D\u00e9nomination de l'op\u00e9rationL'\u00c9tat, l'Anah et Toulouse M\u00e9tropole d\u00e9cident de mettre en place un Plan de sauvegarde pour la copropri\u00e9t\u00e9 LaRocade immatricul\u00e9e AC3-309-515 afin de permettre a ses copropri\u00e9taires priv\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l'Anah, deToulouse M\u00e9tropole, de la mairie de Toulouse et du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne.1.2. P\u00e9rim\u00e8tre et champs d'interventionLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention est celui d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d'\u00e9laboration du Plan desauvegarde,Le pr\u00e9sent Plan de sauvegarde concerne la copropri\u00e9t\u00e9 dite \"La Rocade\" enregistr\u00e9e au registre national descopropri\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro AC3-309-515 et situ\u00e9e rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 31100, parcelle cadastrale 840 AD 537,La fiche synth\u00e9tique du registre d'immatriculation des copropri\u00e9t\u00e9s est jointe en annexe.La copropri\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e d'un unique b\u00e2timent compos\u00e9 de 13 cages d'escaliers contigu\u00e9s (R+5, 130 lotsd'habitation et 130 caves) se situant aux adresses suivantes (de droite \u00e0 gauche) :- 2 rue de Bruxelles- 2 bis rue de Bruxelles- 4 rue de Bruxelles- 4 bis rue de Bruxelles- 6 rue de Bruxelles- 6 bis rue de Bruxelles- 8 rue de Bruxelles- 8 bis rue de Bruxelles 6/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 11\n- 10 rue de Bruxelles- 10 bis rue de Bruxelles- 12 rue de Bruxelles- 12 bis rue de Bruxelles- 12 ter rue de Bruxelles\n1.3. Nature, \u00e9tat et instances de la copropri\u00e9t\u00e9Nature la copropri\u00e9t\u00e9 (donn\u00e9es du diagnostic de 2020)- Situation juridique de la copropri\u00e9t\u00e9 :La construction de l'immeuble date de 1960, le r\u00e9glement de copropri\u00e9t\u00e9 date, lui, du 12 avril 1981 d'apr\u00e8s le registred'immatriculation, Les copropri\u00e9taires pr\u00e9sents depuis la livraison de l'immeuble ont expliqu\u00e9 qu'ils avaient achet\u00e9 desparts sociales (r\u00e9gime coop\u00e9ratif) et que la mise en copropri\u00e9t\u00e9 est intervenue une vingtaine d'ann\u00e9es apr\u00e8s laconstruction,La copropri\u00e9t\u00e9 comprend un total de 260 lots, soit 130 appartements (T4) dont 1 loge appartenant au syndicat descopropri\u00e9taires et 130 celliers situ\u00e9s en sous-sol et attribu\u00e9s \u00e0 chaque logement. L'acc\u00e8s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 se fail depuisla rue de Bruxelles par 13 entr\u00e9es de cage d'escalier dispos\u00e9es en bande et desservant chacune sur 5 \u00e9tages, par palierde demi-\u00e9tage, 10 logements.- Occupation de la copropri\u00e9t\u00e9 ;La copropri\u00e9t\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e par une surrepr\u00e9sentation des propri\u00e9taires bailleurs (76.1 % d\u00e9but 2025 contre 71 %au moment du diagnostic de 2020), avec, d'apr\u00e8s les membres du conseil syndical, un renversement de la r\u00e9partitionoccupants/bailleurs sur les 20 derni\u00e8res ann\u00e9es,D\u00e9but 2025, 14 multi propri\u00e9taires bailleurs sont pr\u00e9sents dans la copropri\u00e9t\u00e9, dont 4 SCI, contre 17 multipropri\u00e9tairesen 2020 dont 2 SCI.Etat de la copropri\u00e9t\u00e9- Situation technique de la copropri\u00e9t\u00e9 :\n7/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 12\nLe diagnostic technique initial r\u00e9v\u00e8le un manque d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et des r\u00e9seaux, avec unepr\u00e9conisation de traitement rapide afin d'\u00e9viter des d\u00e9gradations plus avanc\u00e9es pouvant avoir \u00e0 terme un impact sur laconservation du b\u00e2ti et la salubrit\u00e9 des logements.Des probl\u00e9matiques d'humidit\u00e9 et de moisissures onl \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es dans les logements, dues en partie aux d\u00e9perditionsen fa\u00e7ades et \u00e0 la non-isolation des planchers bas et amplifi\u00e9es par la modification du syst\u00e8me de ventilation d'origine,Les menuiseries des parties privatives ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es en 2001 apr\u00e8s l'explosion de l'usine AZF, mais pr\u00e9sentent desd\u00e9sordres (pr\u00e9sence d'humidit\u00e9 et de moisissures aulour des encadrements, du fait de l'existence de pontsthermiques/mauvais traitement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 lors de la pose).Le b\u00e2timent est en fin de cycle technique et n\u00e9cessite une intervention globale.Pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence d\u00e9tect\u00e9e sur les colonnes d'eau froide, des travaux urgents se sont d\u00e9roul\u00e9s en 2022. Unmaitre d'\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9 en mars 2022 pour mener \u00e0 bien une mission d'\u00e9tudes et de conception de sc\u00e9narios detravaux, Des \u00e9tudes et diagnostics, pr\u00e9alables n\u00e9cessaires aux travaux, ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s,S\u00e9curit\u00e9 et vivre-ensemble :En 2020, lors du diagnostic pr\u00e9-op\u00e9rationnel, le cadre de vie des habitants est fortement affect\u00e9 par des probl\u00e8mesd'incivill\u00e9s et d'ins\u00e9curit\u00e9 importants au sein du quartier comme de la r\u00e9sidence. La copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9tait facilementaccessible depuis la rue de Bruxelles aux personnes n'y r\u00e9sidant pas (acc\u00e8s voitures et pi\u00e9lons), en raison notammentde contr\u00f4les d'acc\u00e8s d\u00e9fectueux, Le parking de la r\u00e9sidence \u00e9tait ainsi cibl\u00e9 par des stationnements abusifs (voituresventouses, \u00e9paves) ou dangereux (stationnement en pied d'immeuble sous les fen\u00eatres). C'\u00e9tait \u00e9galement un lieud'activit\u00e9s illicites (principalement la m\u00e9canique sauvage, source de d\u00e9gradation des rev\u00ealements et d'\u00e9coulementspolluants).D\u00e8s le d\u00e9marrage de la phase d'\u00e9laboration un diagnostic en marchant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence des acteurscomp\u00e9tents et a permis d'enclencher une r\u00e9flexion co-construite avec le conseil syndical quant \u00e0 un programme detravaux de s\u00e9curisation. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2023 et comporte notamment la mise en place de cam\u00e9ras devid\u00e9osurveillance et d'\u00e9clairage, la r\u00e9paration des acc\u00e8s de la r\u00e9sidence et le changement du syst\u00e8me de contr\u00f4led'acc\u00e8s,- Positionnement sur le march\u00e9 immobilier :La Rocade est une copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9valoris\u00e9e sur le march\u00e9 immobilier.Le diagnostic r\u00e9alis\u00e9 en 2020 indiquait, sur la base des donn\u00e9es Demandes Valeurs Fonci\u00e8res (DVF), que le prix m\u00e9diandes ventes issues de la Rocade du premier janvier 2015 au 31 d\u00e9cembre 2019 (23 ventes) s'\u00e9levait \u00e0 794 \u20ac/m2(logements de 63 m2),Ce prix est bien en dessous du prix m\u00e9dian du quartier Papus 1030 \u20ac/m? (lui-m\u00eame en d\u00e9crochage par rapport auxautres quartiers toulousains).Les prix de vente observ\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2024 (951\u20ac/m2) sont en augmentation par rapport aux montants relev\u00e9s dans lediagnostic, mais demeurent en d\u00e9crochage.- Situation financi\u00e8re :En 2020, le diagnostic r\u00e9v\u00e8le, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'exercice comptable 2018-2019 :- un taux d'impay\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9 qui s'\u00e9l\u00e8ve a 40 %, soit bien au-dessus du seuil de vuln\u00e9rabilit\u00e9 (fix\u00e9 \u00e0 15% pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 200 lots, tous lots confondus) ;- une tr\u00e9sorerie tr\u00e8s faible et des fonds pour r\u00e9aliser des travaux quasi inexistants ;- une dette fournisseur demeurant cependant faible ;- des charges communes \u00e9lev\u00e9es, notamment du fait des d\u00e9gradations et incivilit\u00e9s gonflant les postes li\u00e9s \u00e0l'entretien et aux travaux (casses et d\u00e9gradations des lieux r\u00e9currentes, pr\u00e9sence de nuisibles...).\u00c0 la cl\u00f4ture de l'exercice comptable 2023-2024 :- le taux d'impay\u00ebs de la copropri\u00e9t\u00e9 est en baisse et s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 32.48 % ;- une insuffisance budg\u00e9taire persiste (celle-ci est r\u00e9currente \u00e0 chaque exercice) ;la dette fournisseur en augmentation, indique une tr\u00e9sorerie en tension ;- le montant moyen des charges globalement es! en augmentation depuis le d\u00e9bul de la phase d'\u00e9laboralion.8/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 13\nInstances de la copropri\u00e9t\u00e9La participation des copropri\u00e9taires dans la vie de la copropri\u00e9t\u00e9Le diagnostic pr\u00e9-op\u00e9rationnel de 2020 faisail \u00e9tat d'un taux de participation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales n'atteignant pasles 40 %. Ce faible taux, qui souligne le d\u00e9sint\u00e9r\u00eat des propri\u00e9taires pour leur copropri\u00e9t\u00e9 ainsi qu'un manque decompr\u00e9hension des enjeux li\u00e9s au Plan de sauvegarde, a pour cons\u00e9quence d'emp\u00eacher l'adoption des d\u00e9cisions vot\u00e9es\u00e0 l'article 26 et \u00e0 l'unanimit\u00e9. Il est aussi probl\u00e9matique pour l'adoption de d\u00e9cisions importantes n\u00e9cessitant une majorit\u00e9\u00e0 l'article 25.Lors de la phase d'\u00e9laboration de fin 2021 \u00e0 d\u00e9but 2025, 5 assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ordinaires et 2 assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9ralesextraordinaires se sont tenues. Malgr\u00e9 l'envoi de relances par courrier et par mail pour mobiliser les copropri\u00e9taires, letaux de participation reste faible (participation moyenne en tanti\u00e8mes : 36.6 %) : Participation enNature Participation ende l'AG Date Principaux sujets port\u00e9s au vote a hombre decopropri\u00e9tairesAGO 18/03/2021 Vote des comptes et renouvellement 30770/99230 30/102mandat syndic soit 31 % soit 29,4 %AGE 22/11/2021 Vote des travaux urgents de 35380/99230 35/101remplacement des colonnes EF soit 35.6 % soit 34.6 %AGO 07/03/2022 Vote des comptes, du MOE et des BE 36140/99230 36/101sp\u00e9cialis\u00e9s, r\u00e9gularisation fonci\u00e8re soit 36.4 % soit 35.6 %23/01/2023 Vote des comptes et des travaux de 34630/99230 36/103AGO s\u00e9curisation (GUP), r\u00e9gularisation soit 34.8 % soit 34,9 %fonci\u00e8re05/06/2023 Vote du renouvellement du syndic, de 50000/99230 soit | 47/103AGE prestataires el de diagnostics techniques, | 50.3 % soit 45.6 %r\u00e9gularisation fonci\u00e8re22/04/2024 Vote du recours \u00e0 un g\u00e9om\u00e8tre dans le 41520/99230 40/105cadre du Plan de Sauvegarde, soit 41,8 % soit 38 %AGO meexp\u00e9rimentation tranquillit\u00e9 publiqueToulouse M\u00e9tropole31/03/2025 Vote du renouvellement du conseil 26170/99230 soit 28/109 soit 25.6 %AGO syndical (rejet\u00e9 faute de majorit\u00e9), vote de | 26.37 %4 saisies immobili\u00e8resAfin d'\u00e9viter le report syst\u00e9matique de d\u00e9cisions importantes lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales faute de quorum, l'effort doit\u00eatre poursuivi en faveur de la diffusion d'information, pour encourager la participation des copropri\u00e9taires. Le d\u00e9sint\u00e9r\u00e9tde ces derniers est manifeste, comme l'illustre en phase d'\u00e9laboration le report \u00e0 deux reprises du vole concernant lar\u00e9gularisation fonci\u00e8re des trottoirs de la rue de Bruxelles et d'une parcelle route de Seysses appartenant \u00e0 lacopropri\u00e9t\u00e9. Lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire de 2025, le renouvellement du conseil syndical n'a pas pu \u00eatre vot\u00e9\n9/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 14\npour les m\u00eames raisons,Les actions de mobilisation doivent imp\u00e9ralivement se poursuivre, de m\u00eame qu'une sensibilisation quant \u00e0 la possibilit\u00e9et \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que recouvrent les alternatives au vote en pr\u00e9sentiel : vote par correspondance ou en utilisation de pouvoirs.Le conseil syndicalLe conseil syndical \u00e9tait initialement jug\u00e9 investi et plut\u00f4t moteur d'un changement, mais insuffisant en nombre deconseillers, notamment dans sa repr\u00e9sentation par cage.Durant la phase d'\u00e9laboration un travail de sensibilisation au r\u00f4le de conseiller syndical et un appel \u00e0 volontaires a \u00e9t\u00e9lanc\u00e9 : cette action a port\u00e9 ses fruits sur une ann\u00e9e et a permis d'\u00e9toffer le nombre de conseillers, portant son nombre de7 \u00e0 12 membres, Cependant, un certain d\u00e9sengagement a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur les sujets autres que ceux de la s\u00e9curit\u00e9 etdes travaux, ainsi qu'un \"abandon de poste' de conseillers qui ne se mobilisent plus, voire qui n'ont quasiment jamaisassist\u00e9 aux r\u00e9unions tenues dans le cadre de la phase d'\u00e9laboration. Fin 2024, ils ne sont plus que 3 \u00e0 4 membres \u00e0 sed\u00e9placer,Le fonctionnement du conseil syndical reste donc un point d'attention pour les acteurs du Plan de sauvegarde.Le conseil syndical ne rend pas compte de ses missions lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle.De mani\u00e8re \u00e0 mieux structurer le conseil syndical, une pr\u00e9sidente a cependant \u00e9t\u00e9 \u00e9lue d\u00e9but 2025.Le syndicPour rappel, par ordonnance du 12 janvier 2017, la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade a \u00e9t\u00e9 mise sous administration provisoire de2017 \u00e0 fin 2018 \u00e0 la demande de 13 copropri\u00e9taires,De l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9cembre 2018 \u00e0 avril 2024, le syndic de la copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le cabinet MARTY VD IMMO,Le mandat du cabinet MARTY VD IMMO a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 05 juin 2023 pour une dur\u00e9ede 3 ans (fin initialement pr\u00e9vue 05/06/2026). Cependant, la gestion de la r\u00e9sidence par le syndic est source ded\u00e9saccords au sein du conseil syndical, Deux membres du conseil syndical ont ainsi choisi d'assigner le syndicat descopropri\u00e9taires en septembre 2023 au motif d'irr\u00e9gularit\u00e9s lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 05 juin 2023.Par jugement en date du 16 avril 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a annul\u00e9 la r\u00e9solution n\u00b03 portant d\u00e9signation etrenouvellement du syndic MARTY VD IMMO du 5 juin 2023 au 5 juin 2026, Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, unadministrateur provisoire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le juge, suite \u00e0 une requ\u00eate adress\u00e9e par l'avocate du syndicat descopropri\u00e9taires de Rocade, Sa mission est d'organiser une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sous de brefs d\u00e9lais afin d'\u00e9lire unnouveau syndic (juillet 2025),\nArticle 2. Enjeux\nLe Plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 Rocade a pour objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 615-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation, de restaurer le cadre de vie des occupants et usagers d'un immeuble b\u00e2ti soumis aur\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9. Il vise \u00e0 fixer des mesures prises sur la base des engagements souscrits par les parties afind'am\u00e9liorer les conditions d'administration de cet immeuble et de r\u00e9aliser des travaux de conservation de l'immeuble oude r\u00e9duction des charges de fonctionnement, Le maintien et le renforcement de la pr\u00e9sence de propri\u00e9taires occupantssur la r\u00e9sidence constituent un enjeu transverse de la d\u00e9marche, en m\u00eame temps qu'un gage de sa p\u00e9rennit\u00e9.Les actions du Plan de sauvegarde vont permettre d'agir sur les dysfonclionnements endog\u00e8nes el exog\u00e9nes point\u00e9spar l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle de 2020, dont les constats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9actualis\u00e9s durant la phase d'\u00e9laboration du plan desauvegarde de fin 2021 \u00e0 2025,\n10/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 15\nAujourd'hui, la copropri\u00e9t\u00e9 se trouve toujours dans une spirale de d\u00e9gradation du fait de l'\u00e9tat de son b\u00e2ti, dedysfonctionnements de ses espaces ext\u00e9rieurs, de probl\u00e8mes de s\u00e9curil\u00e9 et de vivre ensemble, d'une gouvernancesyndic et conseil syndical jusqu'\u00e0 ce jour peu efficace, de difficult\u00e9s financi\u00e8res, notamment li\u00e9es \u00e0 des impay\u00e9simportants pouvant limiter certaines d\u00e9penses d'entretien, et d'un manque de constitution de tr\u00e9sorerie pour subvenir \u00e0des travaux notamment ou \u00e0 un surcro\u00eet de d\u00e9penses. L'ampleur de ces dysfonctionnements est de nature, \u00e0 terme, \u00e0enliser la copropri\u00e9t\u00e9.\nArticle 3. Description du dispositif et objectifs del'op\u00e9rationLes objectifs du Plan de sauvegarde pour parvenir \u00e0 une requalification globale et p\u00e9renne de la copropri\u00e9t\u00e9 porteronttant sur les volets technique que financier et fonctionnel :- Traitement, dans leur globalit\u00e9, des d\u00e9sordres techniques, avec la mise en oeuvre des travaux n\u00e9cessaires ;- Engagement de travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement des espaces ext\u00e9rieurs ;- Am\u00e9lioration du cadre de vie des habitants en intervenant sur la s\u00e9curil\u00e9/tranquillit\u00e9 des r\u00e9sidents et en limitantles incivilit\u00e9s et les d\u00e9gradations ;- Mobilisation, information et formation des copropri\u00e9taires pour permettre le bon fonctionnement des instancesde gestion ;- R\u00e9sorption et maitrise des impay\u00e9s ;- Optimisation du budget de fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- Accompagnement social des m\u00e9nages en difficult\u00e9 ;- R\u00e9sorption de l'habilat indigne et insalubre ;- Engagement, s'il y a lieu, d'actions de portage,Le Plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 la Rocade se d\u00e9ploiera selon quatre grands axes d'intervention r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s en 4th\u00e9matiques de sous-commissions constitu\u00e9es en septembre 2021 lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la commissiond'\u00e9laboration :- L'am\u00e9lioration du cadre de vie de la copropri\u00e9t\u00e9, de son insertion urbaine et de la s\u00e9curit\u00e9/ranquillit\u00e9 desr\u00e9sidents ;- L'am\u00e9lioration de la situation juridique et fonci\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- La lutte contre les impay\u00e9s, l'accompagnement social des m\u00e9nages en difficull\u00e9, la lutte contre l'habitat indigneet l'engagement d'actions de portage ;- La d\u00e9finition et la r\u00e9alisation d'un programme de travaux pour l'immeuble et ses ext\u00e9rieurs.L'am\u00e9lioration du fonclionnement et de la gestion des instances de la copropri\u00e9t\u00e9, ne fait pas l'objet d'unesous-commission sp\u00e9cifique, mais constitue un enjeu transversal trait\u00e9 au sein des diff\u00e9rentes sous-commissionsexistantes.Pour chaque volet d'action, le dispositif est d\u00e9crit ci-apr\u00e8s.3.1. Volet juridique et intervention fonci\u00e8re3.1.1. Volet juridique\n11/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 16\n> Descriptifdu volet :Ce volet vise \u00e0 analyser la situation juridique de la copropri\u00e9t\u00e9 atin d'identifier les \u00e9ventuels blocages ou irr\u00e9gularit\u00e9simpactant son fonctionnement. Il permet de s\u00e9curiser les actions du plan de sauvegarde en s'assurant de leur conformit\u00e9avec le cadre l\u00e9gal, Les d\u00e9penses de ce volet peuvent relever de l'aide au redressement de la gestion.\nLe r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9Une actualisation du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est indispensable pour permettre le vote et la mise en \u0153uvre duprogramme de travaux \u00e9labor\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre, qui implique des ajustements juridiques, En pr\u00e9vision de cetted\u00e9marche, la copropri\u00e9t\u00e9 a approuv\u00e9 en 2024 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de faire appel \u00e0 un g\u00e9om\u00e8tre-expert,Son intervention, d\u00e9marr\u00e9e d\u00e8s la phase de d'\u00e9laboration, porte sur les aspects suivants :- Mises \u00e0 jours relatives \u00e0 la loi Elan si n\u00e9cessaire ;- Existence et organisation des espaces ext\u00e9rieurs de la copropri\u00e9t\u00e9, notamment concernant le parking et lesplaces de stationnement (travaux du Plan de sauvegarde) ;- Usage des toitures terrasses ;- Passage d'un syst\u00e8me de chauffage et production d'eau chaude sanitaire individuel \u00e0 un syst\u00e8me collectif (dufait du raccordement de la copropri\u00e9t\u00e9 au r\u00e9seau de chaleur urbain) ;- Construction de locaux ordures m\u00e9nag\u00e8res adapt\u00e9s et conformes aux dispositions l\u00e9gales en vigueur ;Modification de l'assiette fonci\u00e8re survenue en 2023 \u00e0 la suite de la r\u00e9gularisation fonci\u00e8re (int\u00e9gration dans ledomaine public des trottoirs c\u00f4t\u00e9 rue de Bruxelles ainsi que d'une bande de terrain route de Seysses)- Int\u00e9gration d'\u00e9l\u00e9ments relatifs au vivre-ensemble au sein de la copropri\u00e9t\u00e9, travaill\u00e9s par le conseil syndical ;Cette liste est non exhaustive : en cas de nouvelles n\u00e9cessit\u00e9s durant le Plan de sauvegarde, un avocat et/oug\u00e9ometre-expert seraient \u00e0 nouveau missionn\u00e9s, leurs honoraires pouvant \u00eatre financ\u00e8s dans le cadre de l'aide auredressement de la gestion.Le projet de modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 sera pr\u00e9sent\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et port\u00e9 au vole \u00e0 lamajorit\u00e9 de l'article 26 de la loi de 1965, Une fois ce modificatif accepte, le syndic devra poursuivre les d\u00e9marches afinde faire publier le nouveau texte aupr\u00e8s du service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re par un notaire afin d'en assurer l'opposabilit\u00e9.Intervention fonci\u00e8re, la Rocade sur le march\u00e9 du logementLes prix de vente peinent \u00e0 d\u00e9passer 970 \u20ac/m2,\n2024 59 905 \u20ac 951 \u20ac 6 62023 58 500 \u20ac 929 \u20ac 8 52022 59 917\u20ac 951 \u20ac 6 62021 59 050 \u20ac 937 \u20ac 8 62020 61 088 \u20ac 970 \u20ac 9 8Source : DVF\n12/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 17\nD\u00e9but 2025, sur 130 logements, seuls 25 sont occup\u00e9s par des propri\u00e9taires occupants, contre 29 en 2020. Cet \u00e9l\u00e9mentn'est d'ailleurs pas sans impact sur la participation des copropri\u00e9taires aux diff\u00e9rentes instances d\u00e9cisionnelles de lacopropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l'ambiance g\u00e9n\u00e9rale sur la r\u00e9sidence,Les indicateurs op\u00e9rationnels sont les suivants :pourcentage de mutations annuelles par statut d'occupation ;- \u00e9volution des prix de ventes.Foncier situ\u00e9 entre le mur anti-bruit de l'autoroute et les limites du parking de la copropri\u00e9t\u00e9 : \"d\u00e9laiss\u00e9 del'Etat\"Un terrain triangulaire appartenant \u00e0 l'\u00c9tat est situ\u00e9 \u00e0 l'angle sud-est de la parcelle, en limite de l'infrastructureaulorouli\u00e8re, et est inclus dans les limites de la copropri\u00e9t\u00e9, C'est actuellement un espace vert non utilis\u00e9.En 1993, une convention a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e avec la copropri\u00e9t\u00e9 pour une dur\u00e9e de dix-huit ans renouvelable, Cette conventionautorisait la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 occuper ce domaine public de l'\u00c9tat pour y am\u00e9nager un parking arbor\u00e9, sous r\u00e9serve d'obtenirles autorisations de travaux n\u00e9cessaires. Aucun projet n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur ledit terrain.Le Plan de sauvegarde pourrait \u00eatre le point de d\u00e9part d'un am\u00e9nagement de cette parcelle, || pourrait s'agir, parexemple, de d\u00e9velopper des usages r\u00e9cr\u00e9atifs ou de renforcer la pr\u00e9sence du v\u00e9g\u00e9tal afin de lutter contre la pollutiong\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l'autoroute voisine,L'op\u00e9rateur devra initier la r\u00e9flexion avec la copropri\u00e9t\u00e9 et permettre des \u00e9changes avec les propri\u00e9taires de la parcelleconcern\u00e9e pour soumettre le projet.Le projet devra apporter une double valeur ajout\u00e9e : l'am\u00e9lioration du cadre de vie au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 et lerenforcement du lien social entre les habitants, en accord avec le th\u00e8me de la mobilisation des copropri\u00e9taires.Selon les orientations et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre qui seront retenues, le financement du projet pourra mobiliserdes cr\u00e9dits de Gestion Urbaine de Proximit\u00e9, ou \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au budget de l'op\u00e9ration globale, en lien avec ler\u00e9am\u00e9nagement des espaces ext\u00e9rieurs \u00e9tudi\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre, par le biais de demandes de subventionscompl\u00e9mentaires.De m\u00eame, la question de l'acquisition du terrain, ins\u00e9r\u00e9 au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 depuis plus de trente ans, devra \u00eatreabord\u00e9e avec les propri\u00e9taires de la parcelle, en envisageant l'hypoth\u00e8se d'une cession \u00e0 l'euro symbolique,R\u00e9organisation des places de parkingA l'heure actuelle, le parking de la copropri\u00e9t\u00e9 est une partie commune \u00e0 l'usage indiff\u00e9renci\u00e9 de tous les copropri\u00e9taires.Des copropri\u00e9taires ont exprim\u00e9 le souhait de poss\u00e9der une place de parking d\u00e9di\u00e9e \u00e0 leur usage exclusif,La solution juridique retenue par le conseil syndical et travaill\u00e9e par le g\u00e9om\u00e8tre-expert charg\u00e9 de la refonte dur\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est celle de la cr\u00e9ation d'un droit de jouissance rattach\u00e9 \u00e0 un lot de logement.Via la cr\u00e9ation d'un droit de jouissance, la place de stationnement est d\u00e9finitivement attach\u00e9e \u00e0 un logement et ne peut\u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment de celui-ci. Le g\u00e9om\u00e8tre pr\u00e9pare un plan qui localise et num\u00e9rote les places destationnement ainsi qu'un modificatif de la d\u00e9finition des parties communes, pour permettre que l'acte de propri\u00e9t\u00e9 dupropri\u00e9taire du logement soit modifi\u00e9 en attachant au lot qu'il poss\u00e8de la jouissance de la place de parking.Cette op\u00e9ration suppose un accord individuel de chaque propri\u00e9taire, Si des droits de jouissance restent sans acqu\u00e9reur,les places restent des parties communes \u00e0 la disposition de tous les copropri\u00e9taires.Les copropri\u00e9taires ayant acquis le droit de jouissance d'une place pourront en contr\u00f4ler l'acc\u00e8s en installant un arceauverrouillable,3.1.2. Volet portage de lots> Descriptif du volet :Le portage cibl\u00e9 de lots d'habitation en copropri\u00e9t\u00e9, r\u00e9gi par l'article R.321-12 du code de la construction et del'habitation, repr\u00e9sente un m\u00e9canisme contribuant au r\u00e9tablissement des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 par l'am\u00e9lioration de\n19/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 18\nleur situation financi\u00e8re. L'acquisition du lot d'un copropri\u00e9taire endett\u00e9 facilite le recouvrement des cr\u00e9ances impay\u00e9es,introduit au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 un acteur institutionnel qui s'acquitte r\u00e9guli\u00e8rement de ses charges et des appels defonds pour travaux et qui participe activement aux d\u00e9cisions. Dans certaines situations, cette d\u00e9marche permet\u00e9galement aux occupants de rester dans leur logement en tant que locataires et d'envisager un rachat ult\u00e9rieurement.Dans le cadre de la convention de portage immobilier et foncier 2020-2025, les actions commenc\u00e9es en phased'\u00e9laboration sont :- D\u00e9finition partenariale des crit\u00e8res de ciblage des candidats au portage. CDC-Habitat Social se positionne enpriorit\u00e9, au cas par cas, sur :- Les propri\u00e9taires occupants les plus endett\u00e9s ;- Les propri\u00e9taires bailleurs pr\u00e9sentant une dette forte \"enkyst\u00e9e\" ;- Les logements faisant l'objet d'une proc\u00e9dure contentieuse type mise aux ench\u00e8res publiques(adjudication) par le syndicat des copropri\u00e9taires ;- Les propri\u00e9taires bailleurs logeant leur locataires dans des conditions d'insalubrit\u00e9 ;- Les propri\u00e9taires bailleurs ayant des logements vacants sur de longues dur\u00e9es, ce qui suscite dessquats/tentatives de squats.- Tenue de commissions de portage trimestrielles (Toulouse M\u00e9tropole, CDC-HS, op\u00e9rateur) ;- Fl\u00e9chage des copropri\u00e9taires cibl\u00e9s pour une action CDC-HS (lien privil\u00e9gi\u00e9 avec le service du Domaine pourestimations de prix, envoi de courriers, prises de rendez-vous et n\u00e9gociations),En phase d'\u00e9laboration, la CDC-HS a fait l'acquisition du logement d'un copropri\u00e9taire faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9d'insalubrit\u00e9 et \u00e9tant en situation d'impay\u00e9s de charges courantes,\nLe Plan de sauvegarde permettra de recourir au portage provisoire et cibl\u00e9 de lots dans le but :- de r\u00e9duire les impay\u00e9s en mobilisant l'approche portage aupr\u00e8s de d\u00e9biteurs cibl\u00e9s selon les crit\u00e8res \u00e9tablis ;- d'\u00e9viter l'arriv\u00e9e de bailleurs connus comme ind\u00e9licats sur la copropri\u00e9t\u00e9 : les logements sur la copropri\u00e9t\u00e9 sevendent \u00e0 des prix bas et des logements locatifs sont rep\u00e9r\u00e9s en mauvais \u00e9tat avec des propri\u00e9taires bailleursqui, parfois, ne font pas de travaux dans leurs logements, La veille sur les DIA sera \u00e0 poursuivre pourenvisager, au cas par cas, de limiter l'achat par de possibles bailleurs ind\u00e9licats et pour surveiller certainescages d'escaliers cibl\u00e9es ;- de lutter contre la d\u00e9gradation de l'immeuble et contre l'habitat indigne via la r\u00e9alisation de travaux dans leslogements, leur mise en location ainsi que leur gestion locative et technique ;- de poursuivre le travail partenarial engag\u00e9 au sein des commissions de portage pour \u00e9changer sur les m\u00e9nages\u00e0 cibler et travailler la strat\u00e9gie de contact avec ceux-ci ;- de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'ambiance dans la r\u00e9sidence via la s\u00e9lection des locataires et une gestionlocative rigoureuse,La commission trimestrielle de portage de lots mise en place lors de la phase d'\u00e9laboration poursuivra son travail desuivi des actions concern\u00e9es, avec la participation de Toulouse M\u00e9tropole, du concessionnaire et de l'op\u00e9rateur desuivi-animation du Plan de sauvegarde.Dans le cadre de son accompagnement social et du suivi financier de la copropri\u00e9t\u00e9 Rocade (via les groupes detravail sur les impay\u00e9s), l'op\u00e9rateur identifiera les copropri\u00e9taires en difficult\u00e9 financi\u00e8re et les logements n\u00e9cessitantdes travaux importants et co\u00fbteux. Ces informations seront ensuite port\u00e9es en commission de portage, en vue ded\u00e9finir une possible acquisition de lots.Les indicateurs op\u00e9rationnels sont les suivants : 14/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 19\n- nombre de lots identifi\u00e9s comme pouvant faire l'objet de portage ;- \u2014 nombre de prises de contact ;nombre de lots effectivement acquis ;- nombre de commissions de portage.3.2. Volet Fonctionnement et appui aux instances de gestion et auxcopropri\u00e9taires3.2.1. Redressement du fonctionnement et de la gestion des instances de lacopropri\u00e9t\u00e9> Descriptifdu volet ;De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ce volet vise \u00e0 r\u00e9tablir une gouvernance efficace, transparente et stable de la copropri\u00e9t\u00e9. ||comprend la r\u00e9gularisation juridique des instances (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, conseil syndical), l'am\u00e9lioration de lacommunication entre le syndic et les copropri\u00e9taires, ainsi que le renforcement de la capacit\u00e9 du syndic \u00e0 g\u00e9rer lesobligations techniques, financi\u00e8res et administratives. L'objectif est de restaurer la confiance, d'assurer le respect desd\u00e9cisions collectives et de garantir une gestion rigoureuse sur le long terme pour permettre un redressement durable dela copropri\u00e9t\u00e9.\nAccompagnement et information sur le fonctionnement et les aspects juridiques de la copropri\u00e9t\u00e9Cette th\u00e9matique s'adresse aux organes de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 el, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, auxcopropri\u00e9taires, dans le but de :- D\u00e9velopper des initiatives qui assurent l'am\u00e9lioration du fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 et facilitentl'application des recommandations de la Commission du Plan de sauvegarde ;- Inciler les copropri\u00e9taires \u00e0 participer plus nombreux et plus r\u00e9guli\u00e8rement aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales afin deprendre part \u00e0 la validation de d\u00e9cisions collectives importantes ;- Proposer des actions p\u00e9dagogiques, de formation ou d'information, au syndicat des copropri\u00e9taires et auxnouveaux arrivants.La bonne compr\u00e9hension de chacun du fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 et de ses enjeux est une condition sine quanon de redressement de la copropri\u00e9t\u00e9.Les actions d'information p\u00e9dagogique des copropri\u00e9taires et des r\u00e9sidents seront constantes tout au long du Plan etr\u00e9alis\u00e9es en fonction des besoins, Elles permettront, d'une part, de contribuer \u00e0 une meilleure compr\u00e9hension globale dufonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 et, d'autre part, de cr\u00e9er de l'int\u00e9r\u00eat et de la mobilisation \u00e0 l'\u00e9gard du Plan desauvegarde el de ses actions,Les actions d'information pourront prendre la forme d'\u00e9v\u00e9nements conviviaux et p\u00e9dagogiques sur le th\u00e8me de lacopropri\u00e9t\u00e9, d'ateliers ou de diffusion de supports d'informations th\u00e9matiques (par exemple : modalit\u00e9s de signalementd'une suspicion d'une situation d'habitat indigne).Les nouveaux acqu\u00e9reurs recevront syst\u00e9matiquement un courrier d'information, envoy\u00e9 par le syndic et cr\u00e9\u00e9 parpl'op\u00e9rateur, expliquant le dispositif public en place et ses objectifs de redressement, ainsi que le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ralde la copropri\u00e8t\u00e9. Ce courrier les invilera \u00e9galement \u00e0 contacter l'op\u00e9rateur pour obtenir davantage d'informations.\n15/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 20\nSi jug\u00e9e perlinente, cette d\u00e9marche informative pourra aller jusqu'\u00e0 proposer aux nouveaux arrivants de rejoindre leconseil syndical afin de renforcer ou renouveler ses membres.|| sera propos\u00e9 aux copropri\u00e9taires de participer \u00e0 un atelier de r\u00e9daction d'un livret d'accueil de la copropri\u00e9t\u00e9 Rocade,Celui-ci pourra notamment porter sur les bases de la copropri\u00e9t\u00e9, les droits et les devoirs des copropri\u00e9taires etr\u00e9sidents, les \u00e9l\u00e9ments du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 dans une perspective de bien vivre-ensemble, les instances degestion, les \u00e9l\u00e9ments de sensibilisation sur le paiement des charges/la bonne compr\u00e9hension d'un appel de charges, lescoordonn\u00e9es utiles...Mobilisation des r\u00e9sidentsLors de l'\u00e9laboration du Plan de sauvegarde, le conseil syndical a \u00e9mis le souhait de r\u00e9habiliter l'ancienne loge dugardien, silu\u00e9e au sein de la r\u00e9sidence. Le projet \u00e9tait de la diviser en deux lots distincts en vue de sa location, touten conservant un espace d\u00e9di\u00e9 aux r\u00e9unions du conseil syndical.Afin de mailriser les co\u00fbts de celte r\u00e9habilitation et d'impliquer les r\u00e9sidents (propri\u00e9taires et locataires), l'associationdes Compagnons Batisseurs a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e dans le cadre de la Gestion Urbaine de Proximit\u00e9. L'association aencadr\u00e9 et accompagn\u00e9 les habitants volontaires dans les travaux d'auto-r\u00e9habilitation de la loge, r\u00e9alis\u00e9s en juillet2023.\u00c0 l'instar de cette initiative qui a montr\u00e9 une mobilisation modeste mais encourageante, le Plan de sauvegarde devraproposer d'autres formats d'actions de mobilisation. Ces actions, potentiellement men\u00e8es en collaboration avec desassociations, encourageront les rencontres r\u00e9guli\u00e8res entre habitants, Visant \u00e0 contrer le d\u00e9sengagement deshabitants vis-\u00e0-vis de leur cadre de vie, ces actions permettront de renforcer les liens sociaux et le vivre-ensemble,de promouvoir la convivialit\u00e9 et de susciter un int\u00e9r\u00eat accru pour l'environnement commun de vie des r\u00e9sidents. Ellespourront prendre la forme de rencontres en pied d'immeuble, de f\u00eate des voisins, de participation \u00e0 la vie locale, demobilisation via des actions participatives avec des partenaires sp\u00e9cialistes des actions de mobilisation.La communication et l'information jouent un r\u00e9le cl\u00e9 dans la motivation, l'int\u00e9r\u00eat et la coh\u00e9sion au sein d'unecopropri\u00e9t\u00e9, L'op\u00e9rateur aura pour mission d'imaginer et de mettre en place un support de communication adapt\u00e9 auxcopropri\u00e9taires et aux habitants,Ce support d'information, qu'il soit imprim\u00e9 ou digital (d\u00e9pliants, gazettes, plaquettes, sites internet, m\u00e9dias sociaux),sera choisi et valid\u00e9 conjointement avec le conseil syndical et le syndic.Une co-r\u00e9daction des articles leur sera propos\u00e9e. L'objectif est d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du support d'informationau-del\u00e0 de la dur\u00e9e du dispositif public et sans le soutien de l'op\u00e9rateur,Ce volel communication est de facto commun et transversal \u00e0 toutes les th\u00e9matiques.Implication et formation du conseil syndical> Structuration du conseil syndical :Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e avant toul \u00e0 la redynamisation du conseil syndical, \u00e0 une restructuration plusefficace, transparente et coh\u00e9rente : notamment en d\u00e9finissant les r\u00f4les des membres, en r\u00e9affirmant celui, central, dupr\u00e9sident du conseil syndical et en identifiant des r\u00e9f\u00e9rents th\u00e9matiques selon les comp\u00e9tences, la disponibilit\u00e9 et lamotivation de chacun,L'objectif est de favoriser une coh\u00e9sion au sein du conseil syndical et une communication claire, unifi\u00e9e et constructive \u00e0l'\u00e9gard des copropri\u00e9taires, du syndic et des acteurs impliqu\u00e9s dans le plan de sauvegarde, qui constituent un pr\u00e9alableincontournable de la mise en \u0153uvre du plan de sauvegarde.\n16/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 21\n> FormationEn vue d'impulser un fonctionnement organis\u00e9 et autonome du conseil syndical, l'\u00e9quipe de suivi-animation pourraproposer, en fonction des besoins rep\u00e9r\u00e9s et des demandes, des ateliers de formation du conseil syndical abordantdes th\u00e9matiques diverses (\"bases de la copropri\u00e9t\u00e9\", impay\u00e9s, contr\u00f4le des comptes, plus largement comptabilit\u00e9.),Ces ateliers, anim\u00e9s par l'op\u00e9rateur, rassembleront syst\u00e9matiquement les conseillers syndicaux, ainsi que toutcopropri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9. En fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es, d'autres partenaires pourront y \u00eatre associ\u00e9s,Le cas \u00e9ch\u00e9ant et en fonction de la pertinence, ces actions seront compl\u00e9t\u00e9es par la transmission d'outils pourfaciliter la gestion quotidienne et le suivi. L'objectif \u00e9tant de pr\u00e9parer l'apr\u00e8s Plan de sauvegarde en laissant le conseilsyndical outill\u00e9 et plus autonome dans les actions qui lui incombent.Il s'agira de travailler \u00e0 l'implication accrue du conseil syndical dans son r\u00f4le d'assistance et de contr\u00f4le du syndic,ainsi que de relais d'informations aupr\u00e8s du syndical des copropri\u00e9taires.Les indicateurs op\u00e9rationnels sont les suivants :- Permanences : nombre de permanences, de copropri\u00e9taires renseign\u00e9s, objet des rencontres ;- \u2014 Reunions d'information : nombre de r\u00e9unions, nombre de participants :Assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales : taux de participation en copropri\u00e9taires et en tanti\u00e8mes en distinguant les PO et lesPB, nombre d'AGO et d'AGE ;- Composition du conseil syndical : dur\u00e9e du mandat, nombre, anciennet\u00e9s et repr\u00e9sentativit\u00e9 des membres ;R\u00e9unions avec le syndic : nombre, objet ;- Formations : nombre et nature des formations dispens\u00e9es, nombre de participants ;- Nombre et nature des communications |- \u2014 Diffusion du livrel d'accueil.3.2.2. Redressement financier de la copropri\u00e9t\u00e9Situation financi\u00e9reA la cl\u00f4ture de l'exercice-comptable 2023-2024 :- le taux d'impay\u00e9s est de 32.48 % (m\u00e9thode de calcul : comptes copropri\u00e9laires apr\u00e8s r\u00e9partition / sommesexigibles (budget pr\u00e9visionnel ann\u00e9e N + op\u00e9rations exceptionnelles), soit 7,52 points de pourcentage en moinspar rapport au taux calcul\u00e9 lors du diagnostic ;(a noter ; plusieurs proc\u00e9dures contentieuses sont engag\u00e9es et en cours ; elles souffrent cependant de reportsfr\u00e9quents d'audiences qui ralentissent l'assainissement des impay\u00e9s) ;les d\u00e9penses r\u00e9elles sont en l\u00e9g\u00e8re baisse par rapport au dernier exercice comptable ;- la dette fournisseur est en augmentation par rapport au dernier exercice comptable (= factures parvenues \u00e0 lacl\u00f4ture des comptes) ;- je montant moyen des charges est globalement en augmentation depuis le d\u00e9but de la phase d'\u00e9laboration ;- un \u00e9cart entre budget pr\u00e9visionnel vot\u00e9 et budget r\u00e9alis\u00e9 s'observe \u00e0 chaque exercice, Ceci p\u00e8se sur lesimpay\u00e9s du fait de la r\u00e9gularisation op\u00e9r\u00e9e suite \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes, et aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es parnombre de copropri\u00e9taires pour l'honorer.Caract\u00e9ristiques d'occupationAvec des propri\u00e9taires bailleurs aujourd'hui majoritaires, il y a un r\u00e9el enjeu \u00e0 p\u00e9renniser la pr\u00e9sence despropri\u00e9taires occupants en place au sein de la copropri\u00e9t\u00e9, et, \u00e0 terme, \u00e0 pouvoir atlirer de nouveaux propri\u00e9taires\n17/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 22\noccupants sur place. Certaines orientations donn\u00e9es au programme de travaux doivent y contribuer.62 % des propri\u00e9taires occupants ayant r\u00e9pondu \u00e0 la r\u00e9actualisation de l'enqu\u00eate sociale debut 2023 ont un revenufiscal de r\u00e9f\u00e9rence inf\u00e9rieur aux plafonds Anah dont 50 % sont dans la cat\u00e9gorie \"tr\u00e8s modestes\",56 % des propri\u00e9taires occupants r\u00e9pondants sont des actifs occup\u00e9s,31 % des propri\u00e9taires occupants r\u00e9pondants ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \u00e0 la retraite.62.5 % des propri\u00e9taires occupants r\u00e9pondants ont au moins un pr\u00eat (immobilier ou \u00e0 la consommation) en cours deremboursement.3.2.2.1. R\u00e9sorption des impay\u00e9s des charges des copropri\u00e9tairesDescriptif du volet :La copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade est confront\u00e9e \u00e0 de lourds impay\u00e9s qui n\u00e9cessitent un traitement rigoureux. L'objectif estd'atteindre un taux d'impay\u00e9s inf\u00e9rieur \u00e0 15 % (seuil d'alerte fix\u00e9 par l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) et de lemaintenir sur la dur\u00e9e du Plan de sauvegarde, malgr\u00e9 les co\u00fbts aff\u00e9rents au programme de travaux, et au-del\u00e0.Ceci implique, de facto, de maintenir une dynamique suffisamment coercitive pour permettre de r\u00e9sorber tous lesimpay\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 1 000\u20ac (> \u00e0 2 trimestres).La r\u00e9sorption des impay\u00e9s pr\u00e9sente le triple enjeu de permettre un meilleur fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9,d'envisager sereinement des travaux pour lesquels les copropri\u00e9taires devront faire face au paiement d'un reste \u00e0charge, et de maintenir leur statut de propri\u00e9taire.La phase d'\u00e9laboration du Plan de sauvegarde a d\u00e9marr\u00e9 le travail de r\u00e9sorption des impay\u00e9s par la mise en place desactions suivantes :Mise \u00e0 jour du protocole de recouvrement existant, en lien avec l'avocat de la copropri\u00e9t\u00e9 :Celui-ci pr\u00e9voit qu'afin de r\u00e9sorber l'important taux d'impay\u00e9s, plusieurs strategies seront privil\u00e9gi\u00e9es par la copropri\u00e9t\u00e9en fonction de la dette et du profil du d\u00e9biteur.Le protocole de recouvrement indique, notamment, les actions et proc\u00e9dures \u00e0 mettre en place de la phase amiable \u00e0 laphase contentieuse en fonction du montant de l'impay\u00e9 et du statut du d\u00e9biteur. Il d\u00e9taille les actions \u00e0 r\u00e9aliser par lesyndic, l'avocat de la copropri\u00e9t\u00e9, ainsi que les actions de m\u00e9diation \u00e0 r\u00e9aliser par l'op\u00e9rateur, Cet outil, qui constitue lecadre r\u00e9f\u00e9rentiel pour le traitement et la r\u00e9sorption des impay\u00e9s, a vocation \u00e0 perdurer apr\u00e8s la fin du dispositif et \u00e0 \u00eatretransmis en cas de changement de syndic,Cr\u00e9ation et animation d'un groupe de travail trimestriel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention et au traitement des impay\u00e9s enpartenariat \u00e9troit entre le syndic et l'op\u00e9rateur, permettant coll\u00e9gialement de s\u00e9rier les difficult\u00e9s, d'adapter les r\u00e9ponsesn\u00e9cessaires et d'en suivre les effets (choix et suivi des proc\u00e9dures \u2014 y compris judiciaires - de mise en recouvrement).L'avocate de la copropri\u00e9t\u00e9 est pr\u00e9sente notamment pour son r\u00f4le de conseil quant au choix des proc\u00e9dures derecouvrement les plus pertinentes et son suivi des proc\u00e9dures contentieuses en cours.Un \u00e0 deux repr\u00e9sentants du conseil syndical se sont engag\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 participer activement \u00e0 ces r\u00e9unions,et \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes qui s'y tiennent.Points de mi-parcours (entre chaque groupe de travail trimestriel) entre l'op\u00e9rateur et le syndic pour suivi dest\u00e2ches accomplies ;Engagement de proc\u00e9dures contentieuses \u00e0 l'encontre des d\u00e9biteurs r\u00e9calcitrants pour lesquels la phase amiablen'a pu \u00eatre engag\u00e9e ou n'a pas \u00e9t\u00e9 probante : 3 proc\u00e9dures sont actuellement en cours. Les reports successifs desaudiences, en raison de la surcharge et/ou de l'absence des magistrats, tr\u00e8s fr\u00e9quents \u00e0 Toulouse, sont cependant unmotif de la stagnation des impay\u00e9s en d\u00e9pit des proc\u00e9dures lanc\u00e9es,\u00c0 noter que certaines proc\u00e9dures sont emp\u00e9ch\u00e9es par des successions bloqu\u00e9es, particuli\u00e8rement longues \u00e0 d\u00e9nouer.\n18/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 23\nUn autre \u00e9l\u00e9ment contraignant dans le bon d\u00e9roulement des proc\u00e9dures (mais aussi, plus en amont, dans la prise decontact avec les d\u00e9biteurs), est le manque d'actualisation des coordonn\u00e9es des d\u00e9biteurs, ce qui est susceptibled'emp\u00eacher la signification des proc\u00e9dures par voie de huissier en cas de mauvaise adresse.Contact et sensibilisation des copropri\u00e9taires et nouveaux acqu\u00e9reurs au sujet des impay\u00e9s, et pr\u00e9sentation dudispositif public en cours ;D\u00e9ploiement de l'aide au redressement de la gestion pour le financement des co\u00fbts li\u00e9s aux proc\u00e9dures derecouvrement externalis\u00e9 (frais de huissiers et d'avocat) ainsi qu'au renforcement de l'action du syndic sur le voletimpay\u00e9s,Dans une dimension transversale, le volet impay\u00e9s recoupe celui de l'accompagnement social (accompagnementindividualis\u00e9 des m\u00e9nages en difficult\u00e9s socio-\u00e9conomiques, suivi social approfondi et sur-mesure permettantnotamment l'apurement des dettes de charges) et celui du portage de lots (r\u00e9flexion sur la possibilit\u00e9 et la d\u00e9sirabilit\u00e9 demaintenir comme propri\u00e9taires des d\u00e9biteurs \"lourds\" - le travail social approfondi en lien avec l'op\u00e9rateur permettrad'affiner la strat\u00e9gie).A la cl\u00f4ture de l'exercice 2023-2024, au 31/10/2024, apr\u00e8s r\u00e9partition :R\u00e9partition des impay\u00e9sdans la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0(fourchettes \u00e0 titre Nombre de PO [Nombre de PB Total des impay\u00e9s de la copropri\u00e9t\u00e9indicatif)\n=\n- de 1 000\u20ac 16 4 dont1 ancien 16 370.24\u20accopropri\u00e9taireEntre 1 000\u20ac et 5 000\u20ac 4 12 dont 1 bailleur social [30 626.33\u20acEntre 5 000\u20ac et10000\u20ac 0 FCO | AR 18 386.96\u20accopropri\u00e9taireTotal des impay\u00e9s 20 68 65 383.53\u20acUne poche d'impay\u00e9s de moins de 1 000\u20ac perdure, alourdissant la balance.Le redressement de la copropri\u00e9t\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des investissements qui y sont consentis ne se fera qu'au prix d'unesituation financi\u00e8re saine qui se maintiendra dans le temps.Le jugement d'avril 2025 qui a annul\u00e9 le mandat du syndic Marty et entra\u00een\u00e9 la d\u00e9signation d'un administrateur provisoirecharg\u00e9 de convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a cr\u00e9\u00e9 un hiatus dans la gestion des impay\u00e9s. Les cons\u00e9quences ne sontpas encore \u00e9valu\u00e9es (augmentation des impay\u00e9s, et, en lien, co\u00fbt de la prestation de l'administrateur),\n> Strat\u00e9gieet indicateurs du th\u00e8me :L'op\u00e9rateur sera garant de l'objectif d'atteindre un taux d'impay\u00e9s inf\u00e9rieur \u00e0 15 % et devra s'en faire porte-parole aupr\u00e8sdes acteurs de la copropri\u00e9t\u00e9. Un travail partenarial \u00e9troit avec le syndic, l'avocate et les instances judiciaires seramaintenu, Le traitement des impay\u00e9s requiert de la r\u00e9activit\u00e9 de la part de tous les acteurs.Pour l'objectif attendu, le d\u00e9ploiement de l'accompagnement se fera comme suit :L'op\u00e9rateur sera \u00e0 l'initiative de la poursuite et de l'animation des groupes de travail 'impay\u00e9s trimestriels d\u00e9marr\u00e9s enphase d'\u00e9laboration du Plan de sauvegarde. Ces r\u00e9unions trimestrielles devront favoriser le traitement conjoint avec le\n19/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 24\nsyndic et le conseil syndical des situations d'impay\u00e9s et mettre en place des proc\u00e9dures de recouvrement adapt\u00e9es etefficaces, La pr\u00e9sence de l'avocate de la copropri\u00e9t\u00e9 sera maintenue lors de ces instances.La phase amiable sera \u00e0 circonscrire dans le temps et les relances simples ne devront pas \u00eatre multipli\u00e9es si elles nefont pas r\u00e9agir le d\u00e9biteur. Le passage rapide \u00e0 la proc\u00e9dure contentieuse permet de ne pas perdre en cr\u00e9dit aupr\u00e8s desd\u00e9biteurs, tout en pr\u00e9venant l'enlisement des situations d'impay\u00e9s.L'op\u00e9rateur \u00e9tablira des comptes-rendus sous la forme d'un tableau de constat et de relev\u00e9 de d\u00e9cisions par d\u00e9biteur, Ilsuivra la bonne mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions en lien avec la ma\u00eetrise d'ouvrage publique qu'il tiendra au courant desavanc\u00e9es.En parall\u00e8le et tout au long du Plan de sauvegarde, la pr\u00e9vention des impay\u00e9s continuera d'\u00eatre assur\u00e9e par unrep\u00e9rage pr\u00e9coce des siluations, par des actions d'information et d'accompagnement social qui seront r\u00e9guli\u00e8rementconduites aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires et, de fa\u00e7on plus sp\u00e9cifique, aupr\u00e8s de ceux endett\u00e9s, aux fins de pr\u00e9venir etd'\u00e9viter l'accroissement des niveaux d'endettement et l'enlisement des situations.Pour les cas d'endettement les plus probl\u00e9matiques, l'op\u00e9rateur pourra mobiliser son charg\u00e9 de missions sociales(CESF) dans le but d'envisager, autant que possible, le maintien dans les lieux des propri\u00e9taires occupants endelt\u00e9s,dans le cadre d'un accompagnement social global.Une implication et un suivi rigoureux des impay\u00e9s par le syndic reste primordial. II lui appartient notamment d'\u00eatre r\u00e9actifet d'engager les actions n\u00e9cessaires au traitement des situations d'impay\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s les groupes de travail,d'\u00eatre force de propositions, de veiller au respect des plans d'apurement mis en place, de suivre l'\u00e9volution desprocedures et du recouvrement aupr\u00e8s des acteurs concern\u00e9s (avocate, huissier) et d'avertir l'op\u00e9rateur quant \u00e0 dessituations probl\u00e9matiques dont il aurait connaissance.L'engagement du conseil syndical dans la lutte contre les impay\u00e9s est \u00e9galement n\u00e9cessaire,Le conseil syndical a un r\u00f4le important car il permet de faire le lien avec les propri\u00e9taires, parfois d'apporter desinformations nouvelles \u00e9clairantes vis-\u00e0-vis de la dette de certains copropri\u00e9taires et de favoriser la mise en place destrat\u00e9gies de recouvrement adapt\u00e9es en phase amiable (\u00e9ch\u00e9anciers de paiement, plans d'apurement des dettes,orientation vers un accompagnement social...). Il lui sera demand\u00e9 de p\u00e9renniser son implication d\u00e9marr\u00e9e en phased'\u00e9laboration par la mobilisation d'un ou deux membres volontaires, qui devra rester constante et s'inscrire sur le longterme, notamment pour la participation aux groupes de travail \"impay\u00e9s\" trimestriels, Ces participations r\u00e9guli\u00e8res aurontaussi comme vertu et comme objectif de rendre le conseil syndical autonome dans l'animation des groupes et le suivides impay\u00e9s pour \"l'apr\u00e8s\" Plan de sauvegarde,Toutefois et au-del\u00e0 de l'exp\u00e9rience que les membres volontaires auront acquise pendant le Plan de sauvegarde, ilpourra \u00eatre propos\u00e9, si le besoin s'en fait ressentir, et afin d'apporter une parfaite autonomie sur la th\u00e9matique, uneformation simple sur le traitement des impay\u00e9s et les proc\u00e9dures pour consolider les acquis.L'aide au redressement de la gestion continuera d'\u00eatre mobilis\u00e9e afin d'absorber les co\u00fbts li\u00e9s aux proc\u00e9duresexternalis\u00e9es, L'op\u00e9rateur accompagnera la copropri\u00e9t\u00e9 dans la mobilisation de cette aide aupr\u00e8s de l'Anah afin definancer les actions de recouvrement renforc\u00e9es.La communication et la sensibilisation par diff\u00e9rents canaux viendront compl\u00e9ter les actions de traitement des impay\u00e9saupr\u00e8s du syndicat des copropri\u00e9taires : par la diffusion communications rappelant l'importance du paiement r\u00e9gulier descharges, ou sous la forme d'interventions en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (\u00e9tat des lieux des impay\u00e9s, pr\u00e9sentation du nombrede proc\u00e9dures et de saisies immobili\u00e8res en cours, p\u00e9dagogie sur la phase amiable et la phase contentieuse...), parl'op\u00e9rateur ou par l'avocate de la copropri\u00e9t\u00e9 qui pourra \u00eatre convi\u00e9e pour s'exprimer, De mani\u00e8re plus cibl\u00e9e, lesnouveaux acqu\u00e9reurs seront sensibilis\u00e9s au sujet d\u00e8s leur arriv\u00e9e sur la copropri\u00e9t\u00e9 (courrier et entretien t\u00e9l\u00e9phonique).La p\u00e9dagogie n'aura de sens que si les messages sont r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et compris par lous.\n20/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 25\nLes indicateurs op\u00e9rationnels sont les suivants :- Nombre de groupes de travail impay\u00e9s ;- Taux d'impay\u00e9s et son \u00e9volution ;- Evolution des d\u00e9biteurs (existence de nouveaux d\u00e9biteurs et si oui anciennet\u00e9 dans la copropri\u00e9t\u00e9) ;- Distinction copropri\u00e9taires bailleurs / copropri\u00e9taires occupants : nombre de copropri\u00e9taires en impay\u00e9s etniveau d'impay\u00e9s ;- Nombre de proc\u00e9dures judiciaires de recouvrement (par type d'actions) engag\u00e9es et achev\u00e9es ;- Nombre de proc\u00e9dures contentieuses report\u00e9es et nombre de reports pour un m\u00eame dossier ;- Nombre de plans d'apurement (= \u00e9ch\u00e9anciers) propos\u00e9s et nombre de plans respect\u00e9s ;- Nombre de situations d'accompagnement social renforce ;- Nombre de mobilisations du Fonds de solidarit\u00e9 pour le logement (FSL).3.2.2.2. L'apurement des dettes et la ma\u00eetrise des chargesDescriptifdu volet ;Le pr\u00e9sent Plan vise \u00e0 assainir la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 et sa tr\u00e9sorerie afin d'aborder dans les meilleures dispositionsfinanci\u00e8res la requalification de l'ensemble immobilier et permettre son entretien sur le long terme.La ma\u00eetrise des charges de fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9 constitue un enjeu majeur.Il s'agit de s'assurer de l'optimisation du montant des charges pour garantir une tr\u00e9sorerie saine, r\u00e9duire l'impact sur lesfinances des copropri\u00e9taires tout en garantissant une bonne qualit\u00e9 de service et de p\u00e9rennisation des investissementsr\u00e9alis\u00e9s,En cela, des arbitrages doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour l'affectation du budget de la copropri\u00e9t\u00e9 (charges des copropri\u00e9taires,recouvrement des dettes, utilisation des recettes li\u00e9es \u00e0 certains postes) entre les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation detravaux et les d\u00e9penses relatives aux diff\u00e9rents postes de fonctionnement, Les \u00e9changes relatifs \u00e0 ces arbitrages entre lesyndic, le conseil syndical et l'op\u00e9rateur en charge du suivi-animation du Plan de sauvegarde sont essentiels.Certains membres du conseil syndical contr\u00f4lent les comptes annuels \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice.Cependant, ces v\u00e9rifications ne font pas l'objet d'une restitution aux autres membres du conseil syndical, ni d'uncompte-rendu aux copropri\u00e9taires lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, De m\u00eame et jusqu'alors, le syndic necommente pas le r\u00e9sultat de l'exercice lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.\nLes actions suivantes entreprises par le syndic, appuy\u00e9s en cela par l'op\u00e9rateur de suivi-animation, devront sepoursuivre sur toutes la dur\u00e9e du Plan de sauvegarde :Charges et contrats :Apr\u00e8s une analyse des comptes fournisseurs d\u00e9biteurs/cr\u00e9diteurs, des comptes d'attentes et des comptes d'avances etprovisions, l'\u00e9quipe de suivi-animation travaillera en lien avec le syndic afin de recenser les contrats et d'analyser leurcontenu (clauses) et leur \u00e9volution (avenants) et v\u00e9rifier les augmentations tarifaires annuelles,La ma\u00eetrise des charges devra tenir compte des nouveaux \u00e9quipements qui ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e 2023dans le cadre de la s\u00e9curisation de la r\u00e9sidence : vid\u00e9osurveillance (contrat, entretien et visionnage), nouveau syst\u00e8mede contr\u00f4le d'acc\u00e8s. Ces \u00e9quipements induisant des charges suppl\u00e9mentaires, Il sera n\u00e9cessaire d'accompagner lacopropri\u00e9t\u00e9 dans le suivi des contrats de maintenance pour ne pas augmenter les charges de copropri\u00e9t\u00e9. Desn\u00e9gociations seront peut-\u00eatre \u00e0 envisager.Comptabilit\u00e9 :\n21/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 26\nL'op\u00e9rateur charg\u00e9 du suivi-animation du Plan de sauvegarde apportera un appui au conseil syndical dans le contr\u00f4leannuel des comptes et proposera des actions en vue de corriger d'\u00e9ventuelles anomalies comptables et d'assainir lescomptes.Finances :En lien \u00e9troit avec l'animateur du Plan de sauvegarde, le syndic soldera autant que possible les cr\u00e9ances et dettes (enparticulier les \u00e9ventuelles dettes irr\u00e9couvrables).L'op\u00e9rateur accompagnera chaque ann\u00e9e le syndic dans le montage de dossiers de demande d'aide au redressementde la gestion en s'assurant de la recevabilit\u00e9 des d\u00e9penses, de leur pertinence et de la bonne r\u00e9alisation des actionsconcern\u00e9es par la demande,L'op\u00e9rateur, en collaboration avec le conseil syndical et le syndic, meltra en place un groupe de travail \"gestion\" pour lecontr\u00f4le des comptes. Ses objectifs seront les suivants :- Validation des factures, leur imputation et suivi des prestations des fournisseurs ;- Pointage des factures en lien avec les d\u00e9penses pouvant \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l'aide au redressement de lagestion ;- Ren\u00e9gociation des contrats en cours si n\u00e9cessaires ;- Pr\u00e9paration du budget pr\u00e9visionnel et, en cours d'exercice, r\u00e9ajustement \u00e9ventuel (\u00e0 voter en Assembl\u00e9eg\u00e9n\u00e9rale) afin d'\u00e9viter les r\u00e9gulations de fin d'exercice qui mettent en difficult\u00e9 les copropri\u00e9taires et p\u00e8sent surles impay\u00e9s,L'op\u00e9rateur en charge du suivi-animation du Plan de sauvegarde devra :- Apporter un appui au conseil syndical dans le contr\u00f4le annuel des comptes ;- Qutiller le conseil syndical pour qu'il puisse \u00eatre autonome dans ses t\u00e2ches de contr\u00f4le et de pr\u00e9sentation deses conclusions aupr\u00e8s du syndicat des copropri\u00e9taires ;- Conseiller le syndic et le conseil syndical pour assurer une optimisation du budget ;Accompagner le syndic et le conseil syndical dans la r\u00e9daction de cahiers des charges pour la mise enconcurrence des contrats d'entretien ;- Guider le syndic et le conseil syndical dans leurs prises de d\u00e9cision relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de lacopropri\u00e9t\u00e9 ;- Si besoin, appuyer le syndic dans la pr\u00e9paration des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales (concernant des r\u00e9solutions en lienavec le Plan de sauvegarde) ou les r\u00e9unions annuelles d'information et y participer ;- Accompagner chaque ann\u00e9e le syndic dans le montage de dossiers de demande d'aide a la gestion (demandeet paiement).Le syndic devra associer l'op\u00e9rateur en charge du Plan de sauvegarde dans l'\u00e9tablissement du budget annuel de lacopropri\u00e9t\u00e9 et dans ses autres actions li\u00e9es \u00e0 la gestion,Les membres du conseil syndical participeront aux r\u00e9unions de travail et d'information n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation del'assainissement financier de la copropri\u00e9t\u00e9 et relaieront l'information aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires, notamment lors dubilan annuel pr\u00e9sent\u00e9 en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire,Les indicateurs op\u00e9rationnels sont les suivants :- Montant de la dette fournisseur ;- Budgets pr\u00e9visionnels et r\u00e9alis\u00e9s pour chaque exercice ;- Montant des r\u00e9ajustements de budgets pr\u00e9visionnels en cours d'exercice si pertinent ;- Montant moyen des charges de copropri\u00e9t\u00e9 par trimestre (par cage d'escalier et par lot) ; 22/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 27\n- Nombre de modules d'information et de formations sur la ma\u00eetrise des charges ;- Nombre d'actions de sensibilisation et de communications sur les bonnes pratiques visant \u00e0 limiter les chargesde r\u00e9parations ;- Nombre de contrats ren\u00e9goci\u00e9s par les instances de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- Nombre de groupes de travail \"gestion\".\n3.3. Volet Lutte contre l'habitat indigne (LHI)> Descriptifdu voletCe volet majeur a pour but de rem\u00e9dier aux situations de logements d\u00e9grad\u00e9s ou dangereux, en engageant des actionscibl\u00e9es sur les logements insalubres, impropres \u00e0 l'habitation ou mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 des occupants. || combineinterventions techniques, proc\u00e9dures administratives et accompagnement social pour r\u00e9tablir un cadre de vie conformeaux normes de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Il s'inscrit dans une d\u00e9marche qui vise \u00e0 articuler l'am\u00e9lioration de la sant\u00e9, de las\u00e9curit\u00e9 et des conditions de vie des occupants \u00e0 travers celle de la qualit\u00e9 de l'habitat, et l'efficacit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 desinvestissements consentis pour la conservation et l'am\u00e9lioration du b\u00e2ti dans le cadre du Plan de sauvegarde,> Strat\u00e9gie etindicateursdu theme :Dans le cadre du Plan de sauvegarde, l'op\u00e9rateur assurera une veille active sur l'ensemble des logements, en ciblantparticuli\u00e8rement ceux des propri\u00e9taires bailleurs, Tous les copropri\u00e9taires seront inform\u00e9s des aides disponibles pour lamise en conformit\u00e9 de leurs logements conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales et aux attentes des pouvoirs publics.De fa\u00e7on plus pr\u00e9cise l'op\u00e9rateur m\u00e8nera les actions suivantes :Identification des situations d'habitat indigne : logements insalubres, sur-occup\u00e9s, dangereux ou ne respectantpas les normes de d\u00e9cence, d'hygi\u00e8ne et d'habitabilit\u00e9.L'objectif est de travailler en collaboration avec les acteurs externes intervenant sur la copropri\u00e9t\u00e9 (entreprises, ma\u00eetred'\u0153uvre, associations, travailleurs sociaux) et les habitants pour multiplier les opportunit\u00e9s d'acc\u00e9der dans leslogements.Plusieurs approches permettront de rep\u00e9rer les logements :- A l'occasion des travaux privatifs d'int\u00e9r\u00eat collectif (menuiseries, VMC, etc.) inscrits au programme detravaux vot\u00e9.- Par le biais des signalements effectu\u00e9s aupr\u00e8s de l'op\u00e9rateur par les r\u00e9sidents, le syndic ou tout autreintervenant ayant connaissance d'une situation relevant potentiellement de l'habitat indigne.L'op\u00e9rateur tiendra \u00e0 jour une liste des logements indignes rep\u00e9r\u00e9s qui seront cartographi\u00e9s sur le plan synoptique dela copropri\u00e9t\u00e9, qu'il partagera avec les partenaires mobilis\u00e9s sur la th\u00e9matique de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'information surles situations et leur \u00e9volution puisse \u00eatre connue en temps r\u00e9el,\u00abMise en \u0153uvre des proc\u00e9dures incitatives ou coercitives :D\u00e9marche incitative : En cas de d\u00e9tection d'une situation n\u00e9cessitant des travaux, une phase pr\u00e9liminaired'interpellation du propri\u00e9taire sera initi\u00e9e avant toute autre action, L'op\u00e9rateur mettra en \u0153uvre une rapide m\u00e9diationpour encourager le propri\u00e9taire \u00e0 entreprendre les travaux requis sous de brefs d\u00e9lais, tout en lui communiquant lesinformations relatives aux aides financi\u00e8res publiques susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9es..Proc\u00e9dure coercitive :En cas de non-ex\u00e9cution des travaux dans les d\u00e9lais convenus lors de la m\u00e9diation, l'op\u00e9rateur alertera le servicedes risques sanitaires et/ou, selon le cas, le service des risques structurels de la Mairie de Toulouse en adressant unrapport. Ce signalement permettra d'engager les mesures n\u00e9cessaires pour contraindre le propri\u00e9taire \u00e0 r\u00e9aliser les\n23/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 28\ntravaux,Selon l'urgence et la r\u00e9action du propri\u00e9taire, les proc\u00e9dures suivantes pourront \u00eatre mises en \u0153uvre :- Arr\u00e9t\u00e9es de traitement de l'insalubrite (danger pour la sant\u00e9 publique) ;- Arr\u00eat\u00e9s de mise en s\u00e9curit\u00e9 (danger pour la s\u00e9curit\u00e9 publique) ;- \u2014 Injonctions de travaux,Les partenaires de la lutte contre l'habitat indigne ont \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s en phase d'\u00e9laboration (CAF, service des risquessanitaires et service des risquestra structurels), et des actions conjointes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es pour le traitement de certainessituations, Ce partenariat est \u00e0 maintenir et conforter sur toute la dur\u00e9e du Plan de sauvegarde. L'am\u00e9lioration de latransmission des informations entre les diff\u00e9rents acteurs de la lutte contre l'habitat indigne constitue un enjeu, A ceteffet, une commission LHI \u00e9largie au PIC sera mise en place pour assurer le suivi des situations identifi\u00e9es et signal\u00e9es,Cette commission associera notamment le service des risques sanitaires et le service des risques structurels de la Mairiede Toulouse, la CAF et l'op\u00e9rateur.Accompagnement des locataires : relogement, suivi social, accompagnement vers un logement durable et d\u00e9cent.Mobilisation des dispositifs existants : DALO, aides au logement, bail glissant, aides du FSL.Dans le cas de situations graves, l'op\u00e9rateur se mettra en lien avec les bailleurs sociaux, les services sociauxmunicipaux ou d\u00e9partementaux, les associations d'accompagnement social, la CAF, la DDETS,Pr\u00e9vention de la reconstitution de logements d\u00e9grad\u00e9s ou insalubres : contr\u00f4le des mutations, encadrement desloyers, suivi des propri\u00e9taires d\u00e9faillants. Cette th\u00e9matique sera abord\u00e9e par une communication cibl\u00e9e vers lespropri\u00e9taires bailleurs et les locataires, L'objectif \u00e9tant de rappeler les droits et devoirs de chacun, notamment en mati\u00e8rede d\u00e9cence du logement et de son entretien.L'op\u00e9raleur assurera une veille continue des D\u00e9clarations d'intention d'Ali\u00e9ner (DIA) transmises par Toulouse M\u00e9tropole.Des r\u00e9ception d'une DIA, et particuli\u00e8rement si le logement est connu pour \u00eatre en mauvais \u00e9tat, ou suspect\u00e9 comme tel,il devra, d\u00e8s le stade de la promesse de vente, contacter et sensibiliser l'acqu\u00e9reur \u00e0 la situation, afin de s'assurer qu'ilen mesure les implicalions et de l'accompagner \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires, Cette mise en relation n'estpossible que si les coordonn\u00e9es de l'acqu\u00e9reur sont disponibles,Selon les probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, le cadre de la Gestion Urbaine de Proximit\u00e9 pourra \u00e9tre mobilis\u00e9 afin de menerdes actions cibl\u00e9es, en compl\u00e9ment des dispositifs de droit commun et des \u00e9ventuels contrats pass\u00e9s par le syndicat decopropri\u00e9t\u00e9 (par exemple : lutte contre les nuisibles comme les punaises de lit).Le permis de louer (autorisation pr\u00e9alable de mise en location) constitue un outil compl\u00e9mentaire de la lutte contrel'habitat indigne ; les r\u00e9flexions men\u00e9es \u00e0 ce sujet par les pouvoirs publics sont susceptibles d'inclure \u00e0 terme lacopropri\u00e9t\u00e9 La Rocade dans le p\u00e9rim\u00e8tre du dispositif,Les indicateurs op\u00e9rationnels sont les suivants :- Nombre de logements visit\u00e9s et de rapports r\u00e9dig\u00e9s ;- Nombre de signalements transmis au service des risques sanitaires et au service des risques structurels.- Nombre de rencontres des partenaires et de commissions LHI ;- Nombre de mobilisation de dispositifs existants (DALO, FSL...) ;- Nombre de communications cibl\u00e9es sur la th\u00e9matique LHI ;- Nombre de prises de contact suite \u00e0 r\u00e9ception de DIA sur logements pr\u00e9-cibl\u00e9s.3.4, Volet social> Descriptifdu volet :\n24/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 29\nLes \u00e9l\u00e9ments du diagnostic mettent en lumi\u00e8re le fait que la copropri\u00e9t\u00e9 Rocade a une fonction d'occupation socialevoire tr\u00e8s sociale de fait. La situation sociale moyenne des m\u00e9nages de Rocade est fragile,L'op\u00e9rateur proposera un accompagnement social individualis\u00e9 aux m\u00e9nages identifi\u00e9s comme vuln\u00e9rables (cetteidentification se fera \u00e0 la faveur des groupes de travail impay\u00e9s et des entr\u00e9es dans les logements, qu'elles se fassentlors des travaux ou lors d'op\u00e9rations de porte-a-porte...). Le pr\u00e9requis \u00e0 toute intervention est en effet d'affiner laconnaissance des occupants de la r\u00e9sidence.3.4.1. Accompagnement social des occupants\nIl s'agit de veiller et de contribuer le plus possible au maintien des copropri\u00e9taires dans leur statut, tout en facilitant lechangement de statut des copropri\u00e9taires qui mettent en p\u00e9ril l'\u00e9quilibre financier de la copropri\u00e9t\u00e9. Le risqued'insolvabilit\u00e9 pouvant survenir \u00e0 tout moment (ch\u00f4mage, \u00e9clatement de la structure familiale, accident, maladie, etc.), unaccompagnement et une vigilance devront \u00eatre maintenus sur toute la dur\u00e9e du Plan,Plus largement, au-del\u00e0 des seuls copropri\u00e9taires, le Plan de sauvegarde a pour objectif d'accompagner les r\u00e9sidents eng\u00e9n\u00e9ral pour qu'ils stabilisent leur situation \u00e9conomique et sociale, Une vigilance et une assistance renforc\u00e9es sontn\u00e9cessaires aupr\u00e8s des m\u00e9nages les plus fragiles : personnes \u00e2g\u00e9es, avec de faibles ressources, dans des situationsd'habitat indigne...La phase d'\u00e9laboration a permis de mettre en ouvre des premi\u00e8res actions de m\u00e9diation sur la th\u00e9matique des impay\u00e9sentre des copropri\u00e9taires en difficult\u00e9 financi\u00e8re et le syndic (proposition et mise en place d'\u00e9ch\u00e9anciers, suivi du bonrespect de l'\u00e9ch\u00e9ancier par le m\u00e9nage et surveillance d'\u00e9ventuelles \"rechutes'),La CESF de l'\u00e9quipe de suivi-animation a \u00e9t\u00e9 ponctuellement mobilis\u00e9e sur des situations sociales identifi\u00e9es commecomplexes et a contribu\u00e9 a mettre en place une aide financi\u00e8re du FSL. Enfin, des interventions de m\u00e9diation ont \u00e9t\u00e9faites aupr\u00e8s de locataires en difficult\u00e9 sociale,Les axes de travail pour le Plan de sauvegarde sont les suivants :- _ Rep\u00e9rage et accompagnement des copropri\u00e9taires ne pouvant se maintenir dans leur statut (fl\u00e9chage vers duportage de lots si n\u00e9cessaire) ;- \u2014 R\u00e9duction des impay\u00e9s de charges :- R\u00e9duction de l'endettement des m\u00e9nages, proposition d'un appui \u00e0 leur solvabilisation notamment via lamobilisation d'aides ;- Accompagnement des locataires en difficult\u00e9 signal\u00e9s ou d\u00e9tect\u00e9s (via la th\u00e9matique de lutte contre l'habitatindigne, via des \u00e9changes avec des propri\u00e9taires bailleurs, via des comportements dysfonctionnels signal\u00e9s)d\u00e8s lors que cela permet de r\u00e9soudre un probl\u00e8me pos\u00e9 \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9.Cet accompagnement doit permettre de mettre en oeuvre les actions suivantes :- Elaboration d'un diagnostic social pour chaque m\u00e9nage accompagn\u00e9 permettant de d\u00e9finir les actions \u00e0effectuer;- V\u00e9rification de l'ouverture de droits, orientation vers les institutions comp\u00e9tentes le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- Proposition d'un accompagnement social sur les probl\u00e9matiques li\u00e9es au logement et/ou \u00e0 la gestion budg\u00e9tairenotamment concernant les impay\u00e9s de charges (travail sur les d\u00e9penses du m\u00e9nage, mise en placed'\u00e9ch\u00e9anciers....) ;\n25/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 30\nAide administrative pour la recherche d'aides a mobiliser et pour la constitution des dossiers. Les aides peuvent\u00eatre de natures diverses : aides financi\u00e8res du Conseil d\u00e9partemental (FSL) pour les dettes de charges, aidesindividuelles de la CAF, des caisses de retraite, des mutuelles ou organismes particuliers (adaptation auhandicap), demandes de pr\u00eats (CAF, Action Logement), et, lorsqu'un projet de travaux existe en partiesprivatives, aides de l'Anah, ainsi que des subventions mobilisables aupr\u00e8s d'autres organismes financeurs,- M\u00e9diation entre le syndic et les m\u00e9nages, en particulier pour l'\u00e9chelonnement du r\u00e8glement des chargescourantes et des restes \u00e0 charge des quotes-parts travaux ;- Mobilisation des aides financi\u00e8res pour les m\u00e9nages ayant une dette de charges courantes et pouvant semaintenir \u00e0 moyen terme \u00e0 travers la mise en place d'un protocole d'accord avec le syndic et/ou le montaged'un dossier FSL ;- \u2014 Identification et recherche de solutions durables pour les familles en difficult\u00e9 ne pouvant pas se maintenir \u00e0moyen terme (portage, relogement, ren\u00e9gociation de cr\u00e9dit...)Coordonner l'accompagnement social avec les partenairesLes situations relev\u00e9es jusqu'alors sont trait\u00e9es par une bonne coordination entre la travailleuse sociale de l'op\u00e9rateur etles diff\u00e9rents acteurs sociaux afin d'accompagner les m\u00e9nages concern\u00e9s. Toutefois, si la n\u00e9cessit\u00e9 s'en faisait sentir,les partenaires (CCAS, service social d\u00e9partemental, CAF...) pourraient \u00eatre mobilis\u00e9s au sein d'une \"commissionsociale\" anim\u00e9e par l'op\u00e9rateur du dispositif dans le cadre du Plan de sauvegarde afin de discuter des situations socialesles plus complexes rencontr\u00e9es et de rechercher coll\u00e9gialement des solutions adapt\u00e9es.La r\u00e9union de la commission sociale envisag\u00e9e serait d\u00e9clench\u00e9e au besoin,Elle pourrait int\u00e9grer le repr\u00e9sentant de l'op\u00e9rateur de portage de lots afin d'accompagner au mieux les copropri\u00e9tairesqui ne peuvent se maintenir dans ce statut.Les indicateurs op\u00e9rationnels sont les suivants :- le nombre d'occupants ayant pris contact avec le travailleur social de l'\u00e9quipe d'animation ;- nombre de propri\u00e9taires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un accompagnement social ;- nombre de locataires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un accompagnement ;- nombre et types d'aides \u00e0 mobiliser (en distinguant les aides au syndicat de copropri\u00e9taires des aidesindividuelles) ;nombre de demandes de FSL ;- nombre et types d'autres aides ;- nombre de r\u00e9unions de la \"commission sociale\", si cr\u00e9\u00e9e,3.4.2. Accompagnement des bailleurs\n26/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 31\nLa copropri\u00e9t\u00e9 Rocade \u00e9tant d\u00e9tenue a plus de 70% de propri\u00e9taires bailleurs, leur identification et accompagnementconstituent un levier essentiel pour am\u00e9liorer les conditions d'habitat, favoriser la stabilit\u00e9 r\u00e9sidentielle et soutenir ladynamique de redressement global,Le plan de sauvegarde permettra de :- mieux conna\u00eetre les profils et pratiques des bailleurs pr\u00e9sents ;- favoriser l'implication des bailleurs dans la vie de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- sensibiliser les bailleurs \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de leurs locataires ;- accompagner les bailleurs dans l'am\u00e9lioration de leurs logements |- pr\u00e9venir les situations \u00e0 risque.Cette th\u00e9matique est en lien avec le volet 3.3 relatif \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne, dans le cas o\u00f9 des logements ner\u00e9pondant pas aux exigences de d\u00e9cence seraient identifi\u00e9s. Dans un premier temps, l'accompagnement de l'op\u00e9rateurvisera surtout \u00e0 favoriser une d\u00e9marche de m\u00e9diation et une d'incitation \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux jug\u00e9s n\u00e9cessairesdans le but d'\u00e9viter un signalement au service des risques sanitaires. En cas d'\u00e9chec, la strat\u00e9gie coercitive d\u00e9finie aulitre 3.3 sera mise en action.\n3.5. Volet technique> Descriptifdu volet :Le diagnostic pr\u00e9-op\u00e9rationnel r\u00e9alis\u00e9 en 2020 puis le diagnostic technique r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre pendant laphase d'\u00e9laboration de Plan de sauvegarde ont mis en relief la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9ludier un programme de travaux global etambitieux, Cette d\u00e9marche est essentielle pour r\u00e9soudre de mani\u00e8re durable les probl\u00e8mes techniques, de s\u00e9curit\u00e9, desalubrit\u00e9 et d'usage affectant la copropri\u00e9t\u00e9 Rocade, qui n'a jamais fait l'objet de travaux significatifs depuis saconstruction,Ce volet a pour objectif d'accompagner la copropri\u00e9t\u00e9 dans la mise en \u0153uvre d'un programme de travaux. Ceprogramme doit r\u00e9pondre aux exigences techniques du b\u00e2timent et de ses abords, apporter des r\u00e9ponses adapt\u00e9es auxprobl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, et pr\u00e9senter un reste \u00e0 charge soutenable pour les copropri\u00e9taires,> Objectifs :Les objectifs de ce volet sont les suivants :- R\u00e9soudre les d\u00e9sordres techniques structurels |- Lutter contre l'habitat indigne et d\u00e9grad\u00e9 par des travaux concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la ventilation, de l'isolation, dusyst\u00e8me de chauffage, des installations \u00e9lectriques... ;- Am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent en profondeur, afin de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie d'une partel de proposer un meilleur confort en \u00e9t\u00e9 cornme en hiver d'autre part ;- Inverser la d\u00e9valorisation Immobili\u00e8re enclench\u00e9e et valoriser le patrimoine gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9alisation d'un programme detravaux global ;- Profiter de la r\u00e9alisation de travaux d'int\u00e9r\u00eat collectif en parties privatives pour appuyer le rep\u00e9rage des potentiellessituations d'habitat indigne, et d\u00e9ployer en cons\u00e9quence le volet LHI du Plan de sauvegarde visant \u00e0 faire corriger lesd\u00e9sordres constat\u00e9s : interpellation et accompagnement des propri\u00e9taires bailleurs concern\u00e9s, lancement de proc\u00e9durescoercitives si n\u00e9cessaire ;- Permettre un meilleur fonctionnement technique et d'usage des parties communes ext\u00e9rieures gr\u00e2ce \u00e0 uner\u00e9organisation et r\u00e9habilitation de ces espaces, et ainsi pr\u00e9venir les m\u00e9susages ;\n27/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 32\n- Mettre en place l'ing\u00e9nierie financi\u00e8re telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 5.1 afin de permettre la r\u00e9alisation du programme, qu'ils'agisse des subventions publiques, de leur pr\u00e9financement ou des restes \u00e0 charge des copropri\u00e9taires ;- Accompagner les propri\u00e9taires les plus modestes dans le financement des travaux ;- Suivre l'avancement des travaux, la facturation et d\u00e9clencher la mobilisation des subventions en cours de chantierquand cela est possible.- Mobiliser les acteurs de la copropri\u00e9t\u00e9 autour d'un projet d'int\u00e9r\u00eat commun.3.5.1. Les actions pr\u00e9alables \u00e0 l'engagement des travaux en partiescommunesUne partie des actions pr\u00e9alables \u00e0 l'engagement des travaux en parties communes a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pendant la phased'\u00e9laboralion du Plan de sauvegarde entre fin 2021 et 2025, Il s'agit :- du recrutement d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre pour les missions d'\u00e9tudes et de conception de sc\u00e9narios de travaux ;- dela r\u00e9alisation d'\u00e9tudes el de diagnostics compl\u00e9mentaires :> diagnostic des conduits de fum\u00e9es ;>- diagnostic des r\u00e9seaux EU ;> diagnostic des r\u00e9seaux EP ;> rep\u00e9rage amiante avant travaux |>- \u00e9tudes de sol :> diagnostic \u00e9lectrique et gaz en parties privatives ;> diagnostic des colonnes \u00e9lectriques (Enedis) en parties communes> diagnostic PEMD ;> diagnostic environnemental.- de l'orientation du conseil syndical, qui a suivi les \u00e9tudes, vers un sc\u00e9nario de travaux global intervenant \u00e0 lafois sur le b\u00e2ti et la r\u00e9organisation des espaces ext\u00e9rieurs de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- d'une r\u00e9flexion approfondie concernant la soutenabilit\u00e9 d'un reste \u00e0 charge en lien avec l'apport de subventions- d'une r\u00e9flexion et d'\u00e9changes partenariaux pour pr\u00e9figurer l'organisation des financements (pr\u00e9financements dela subvention collective et individuelle, pr\u00eats sur les restes \u00e0 charge) :de la v\u00e9rification des pr\u00e9requis juridiques en lien avec le programme de travaux propos\u00e9 ou des besoins der\u00e9ajustement du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.3.5.2. Le programme de travaux en parties communesLe travail technique men\u00e9 en phase d'\u00e9laboration du plan de sauvegarde a permis de contribuer d\u00e9finir un programmede travaux global et ambitieux, partiellement mis en oeuvre en ce qui concerne les interventions urgentes, et int\u00e9grant :la r\u00e9habilitation des parties communes du bali ;- l'intervention dans les logements dans le cadre de travaux privatifs d'int\u00e9r\u00eat collectif- la r\u00e9organisation des ext\u00e9rieurs de la copropri\u00e9t\u00e9.Afin d'assurer le redressement durable de la copropri\u00e9t\u00e9, le programme de travaux s'articule autour des th\u00e9matiquessuivantes :- salubrit\u00e9;s\u00e9curit\u00e9;- conservation;am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti et \u00e9conomies de charges (dont le confort thermique d'\u00e9t\u00e9comme d'hiver),\n28/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 33\n3.5.2.1. Rehabilitation des parties communes du b\u00e2ti : les invariants du programme,identifi\u00e9s comme tels par les pouvoirs publicsLe raccordement au r\u00e9seau de chaleur urbainLe raccordement de la copropri\u00e8t\u00e9 au chauffage urbain a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 car il permet d'apporter une r\u00e9ponse globale etp\u00e9renne \u00e0 plusieurs probl\u00e9matiques identifi\u00e9es :- Pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et salubrit\u00e9 : le co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 du chauffage et de l'eau chaude sanitaire (ECS) contraignentdes r\u00e9sidents \u00e0 sous-chauffer leur logement, \u00e0 ne pas le chauffer, ou \u00e0 le chauffer en utilisant des proc\u00e9d\u00e9sdangereux : leur s\u00e9curit\u00e9, leur qualit\u00e9 de vie et la salubrit\u00e9 des logements en p\u00e2tissent ;- Risques sanitaires : le manque d'entretien constat\u00e9 sur certaines chaudi\u00e8res, ou leur mauvais emploi,constituent une probl\u00e9matique dont aucune autre solution que la suppression des chaudi\u00e8res ne permet der\u00e9sorber de mani\u00e8re p\u00e9renne le risque qu'elle fait courir aux r\u00e9sidents ;- Risque d'\u00e9vacuation de gaz br\u00fbl\u00e9s issus des chaudi\u00e8res dans des conduits non \u00e9tanches el sur lesquelspeuvent potentiellement \u00eatre aussi raccord\u00e9es des hottes aspirantes d'autres logements (probl\u00e9matique mise \u00e0jour lors du diagnostic des installations gaz dans les logements) ;- Obstruction d'entr\u00e9es d'air par des r\u00e9sidents (mauvais usage des logements), provoquant un renouvellementinsuffisant de l'air dans les logements et rendant dangereux l'usage de chaudi\u00e8res ;- Incompatibilit\u00e9 des chaudi\u00e8res avec le programme de travaux et particuli\u00e8rement son volet \"am\u00e9lioration dela performance \u00e9nerg\u00e9tique el \u00e9conomies de charges\" : les chaudi\u00e8res atmosph\u00e9riques pr\u00e9sentes dans leslogements obligent \u00e0 garantir un renouvellement d'air dans la pi\u00e8ce o\u00f9 elles se trouvent notamment enconservant les grilles hautes et basses pr\u00e9sentes dans les murs de fa\u00e7ades. Ceci d\u00e9grade la performance del'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur pr\u00e9vue (source : nole EREAHI),Ainsi, la suppression des risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de chaudi\u00e8res individuelles, d'une part, et la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre \u00e0tous les r\u00e9sidents de chauffer leur logement selon leurs besoins, d'autre part, ont conduit \u00e0 \u00e9tudier le passage dessolutions de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire individuelles \u00e0 un \u00e9quipement collectif, utilisant une\u00e9nergie peu on\u00e9reuse,La solution de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique propos\u00e9e (gain de performance de 67 %) pr\u00e9voit donc de d\u00e9ployer l'installationd'un r\u00e9seau de chauffage et production d'eau chaude sanitaire collectif raccord\u00e9s au r\u00e9seau de chaleur urbain (RCU) duMirail, Ce passage d'un mode de chauffage individuel \u00e0 collectif s'accompagne de la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le r\u00e8glementde copropri\u00e9t\u00e9, Le modificatif a pour but de d\u00e9finir pr\u00e9cis\u00e9ment les parties communes nouvelles cr\u00e9\u00e9es par l'introductionde ce nouvel \u00e9quipement c'est \u00e0 dire, la construction d'une sous-station de chauffage, d\u00e9ploiement d'un r\u00e9seausecondaire de distribution de l'\u00e9nergie \u00e0 l'int\u00e9rieur du b\u00e2ti et des logements, de dispositifs de r\u00e9gulation et d'\u00e9metteursde chaleur,D'autre part, pour s'assurer d'une maintenance compl\u00e8te et \u00e9viter des interventions individuelles pouvant remettre enquestion le fonctionnement de l'ensemble, le modificatif du r\u00e8glement de copropri\u00e8t\u00e9 pr\u00e9voit que le nouveau r\u00e9seau dechauffage/ECS ne comporte aucune partie privative : l'ensemble de l'\u00e9quipement, qu'il soit install\u00e9 dans lesparties communes ou dans les parties privatives, constituera une partie commune dans le modificatif dur\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, Ainsi, la nouvelle installation pourra faire l'objet d'un contrat de conduite el de maintenanceglobal, garantie d'un fonctionnement p\u00e9renne.La grille de r\u00e9partition des charges de chauffage sera int\u00e9gr\u00e9e au r\u00e8glement modifi\u00e9. La r\u00e9partition des charges dechauffage est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux articles R174-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation,Le missionnement d'un geometre-expert en phase d'\u00e9laboration a permis d'\u00e9laborer la grille de r\u00e9partition et le projet demodification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 qui seront soumis au vote de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en m\u00eame temps que leprogramme de travaux, La m\u00eame r\u00e8gle de majorit\u00e9 s'appliquera pour ces deux votes.\n29/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 34\nAfin d'\u00eatre opposable, le modificatif devra faire l'objet d'une publicit\u00e9 fonci\u00e8re. Cette d\u00e9marche sera men\u00e9e par le syndic,La collaboration avec un notaire sera indispensable. Il est primordial que cette publicit\u00e9 fonci\u00e8re soit r\u00e9alis\u00e9e auplus tard juste avant la mise en service effective des nouvelles installations, permettant ainsi une gestionimm\u00e9diate de celles-ci.Concordance des travaux de chauffage/ECS de la copropri\u00e9t\u00e9 avec l'arriv\u00e9e du nouveau d\u00e9l\u00e9gataire RCULa d\u00e9signation par Toulouse M\u00e9tropole du futur d\u00e9l\u00e9gataire charg\u00e9 de l'exploitation du r\u00e9seau de chaleur urbain du Mirailest report\u00e9e : la consultation, d\u00e9clar\u00e9e sans suite en juin 2025, sera relanc\u00e9e en octobre 2025. Le nouveau d\u00e9l\u00e9gatairedevrait prendre ses fonctions en 2027.Ce d\u00e9calage de calendrier pourrait impacler le phasage du raccordement de la copropri\u00e9t\u00e9, Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 lacopropri\u00e9l\u00e9 serail pr\u00eate \u00e0 \u00eatre raccord\u00e9e avant le nouveau d\u00e9l\u00e9gataire, le programme de travaux pr\u00e9voit deux solutionsprovisoires de chauffage collectif au gaz :1. installation dans le local technique RCU de la copropri\u00e9t\u00e9 de 2 chaudi\u00e8res gaz en cascade ;ou2. installation sur le parking de chaufferies-containers.L'enjeu de supprimer les risques relatifs aux installations gaz individuelles au plus t\u00f4t, et de ne pas retarder l'ex\u00e9cutiondu reste du programme de travaux (non compatible avec l'usage de chaudi\u00e8res individuelles), conduisent \u00e0 envisagerl'int\u00e9gration du co\u00fbt de ces installations collectives provisoires dans le plan global de financement du Plan desauvegarde.Modules thermiques d'appartement / tableaux \u00e9lectriquesLe d\u00e9ploiement du nouveau syst\u00e8me de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire n\u00e9cessite de raccorder surles tableaux \u00e9lectriques des logements des modules thermiques d'appartement (solution collective d'individualisation desfrais de chauffage et d'eau chaude sanitaire),Cette intervention est actuellement impossible \u00e0 r\u00e9aliser car un diagnostic pr\u00e9liminaire des installations \u00e9lectriques,r\u00e9alis\u00e9 en 2024 pendant la phase d'\u00e9laboration, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la non conformit\u00e9 d'une grande majorit\u00e9 des tableaux.En effet, sur 80 visites qui ont pu \u00eatre effectu\u00e9es (sur 130 logements), 62 tableaux \u00e9lectriques pr\u00e9sentaient desd\u00e9faillances, et la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des courriers envoy\u00e9s par l'op\u00e9rateur aux copropri\u00e9taires concern\u00e9s est rest\u00e9esans r\u00e9ponse apportant la preuve d'une mise en conformit\u00e9.La mise aux normes des tableaux \u00e9lectriques constituant un pr\u00e9requis indispensable pour pouvoir mener \u00e0 bien lestravaux de chauffage et d'eau chaude sanitaire, et par cons\u00e9quent lutter efficacement contre l'habitat indigne, le Plan desauvegarde impose les mesures suivantes ;- _ poursuite de la r\u00e9alisation des diagnostics dans les logements qui n'ont pas ouvert leur porte en 2024 :50 logements sont concern\u00e9s ;mise en conformit\u00e9 de tous les tableaux d\u00e9fectueux : les copropri\u00e9taires concern\u00e9s devront permettre \u00e0l'entreprise (une offre de service \"group\u00e9e\" sera propos\u00e9e afin d'homog\u00e9n\u00e9iser les interventions) d'acc\u00e9derdans le logement pour intervenir sur le tableau d\u00e8s lors qu'au moins un d\u00e9faut est constat\u00e9.Ces aclions devront \u00eatre mises en \u0153uvre apr\u00e8s l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, L'op\u00e9rateur de suivi-animation du Plan desauvegarde se chargera d'assurer le suivi de leur bonne ex\u00e9cution, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir anticiper et lever rapidementtout obstacle \u00e9ventuel, notamment ceux relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s aux logements,En raison de leur nature de pr\u00e9requis, ces deux prestations sont consid\u00e9r\u00e9es dans le cadre du Plan de sauvegardecomme des \"travaux privatifs d'int\u00e9r\u00eat collectif\" induits par la r\u00e9alisation des travaux de chauffage/ECS, Pour cetteraison, leur co\u00fbt est int\u00e9gr\u00e9 dans la d\u00e9pense subventionnable.Dans le cas o\u00f9 des copropri\u00e9taires ne coop\u00e9reraient pas pour permettre la r\u00e9alisation du diagnostic et la mise en30/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 35\nconformit\u00e9 \u00e9lectrique vot\u00e9e, il sera envisag\u00e9 de prendre des mesures coercitives. D'une part, les services comp\u00e9tentspourront \u00eatre interpell\u00e9s sur toute anomalie repr\u00e9sentant un danger pour les occupants, d'autre part, des proc\u00e9duresjuridiques (r\u00e9f\u00e9r\u00e9s) pourront \u00eatre engag\u00e9es par le syndic, compte tenu du caract\u00e8re de travaux privatifs d'int\u00e9r\u00eat collectifvalid\u00e9s en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Ces actions seront initi\u00e9es suite \u00e0 une alerte de l'op\u00e9rateur,De plus, si le diagnostic r\u00e9v\u00e8le des anomalies \u00e9lectriques dans le logement autres que celles d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9es sur lestableaux (exemple : prise d\u00e9nud\u00e9e, elc.) pr\u00e9sentant un danger, le propri\u00e9taire sera tenu de les faire r\u00e9parer. II pourrachoisir l'entreprise de son choix, qui pourra \u00eatre, \u00e0 ses frais, celle de l'offre de service \"group\u00e9e\" propos\u00e9e au vole del'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour le plan de sauvegarde, L'op\u00e9rateur assistera le copropri\u00e9taire dans cette d\u00e9marche pour queles r\u00e9parations soient effectu\u00e9es avant ou en m\u00eame temps que l'intervention sur le tableau. Cela permettra \u00e0 l'entreprisecharg\u00e9e d'installer les modules thermiques d'appartement d'intervenir sans contraintes.Dimension potentiellement coercitive de la r\u00e9alisation des invariants du programme de travauxL'ensemble des invariants d\u00e9taill\u00e9s ci-dessus concernent les travaux \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre du Plan de sauvegarde,aussi, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne voterait pas de son propre chef les r\u00e9solutions indispensables \u00e0 sonex\u00e9cution (travaux de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dans le cadre du raccordement au RCU,diagnostic \u00e9lectrique et devis de r\u00e9paration des tableaux), et si cela devait entra\u00eener une situation critique au regard del'article 29-1 de la loi n\u00b0 65-557, le Pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de requ\u00e9rir aupr\u00e8s du jugela nomination d'un administrateur provisoire (Code de la construction et de l'habitation, article L615-1, IV), Ce dernier,dot\u00e9 des pouvoirs de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, pourra prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet,notamment en ce qui concerne la mise en \u0153uvre des travaux de chauffage et de production d'eau chaude sanitaireincluant le raccordement de la copropri\u00e9t\u00e9 au r\u00e9seau de chaleur urbain du Mirail,Le remplacement des menuiseries en parties privativesLe remplacement des menuiseries date de 2002, cons\u00e9quence des d\u00e9gals caus\u00e9s par l'explosion de l'usine AZF, Lesdysfonctionnements majeurs et r\u00e9currents constat\u00e9s (menuiseries de dimensions inadapt\u00e9es aux baies, compens\u00e9es pardes calfeutrages non conformes ; retraits de joints nuisant \u00e0 l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air ; chassis us\u00e9s, pr\u00e9sentant desd\u00e9faillances de pi\u00e8ces de manoeuvre, tandis que ces menuiseries ne sont plus fabriqu\u00e9es et que les stocks de pi\u00e8ces deremplacement sont insuffisants.) n\u00e9cessitent une intervention. La majorit\u00e9 des volets roulants est \u00e9galement d\u00e9faillanteou cass\u00e9e,En raison de ces probl\u00e8mes importants, une r\u00e9novation des menuiseries existantes est d\u00e9conseill\u00e9e. Les profil\u00e9s ne sontplus disponibles et une pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9novation dans la copropri\u00e9t\u00e9 Voisine du Parc a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e insatisfaisante.Les travaux du Plan de sauvegarde comprendront donc la d\u00e9pose des menuiseries et volets existants afin de lesremplacer int\u00e9gralement, dans un souci de p\u00e9rennit\u00e9 et de qualit\u00e9 pour la r\u00e9habilitation globale de la r\u00e9sidence,(Source : Note maitre d'oeuvre IDP-Architecte UM 20230301-Note technique MENUISERIES EXTERIEURES.pdf )La r\u00e9habilitation des parties ext\u00e9rieures \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9La reprise des espaces ext\u00e9rieurs, con\u00e7u par le ma\u00eetre d'\u0153uvre, vise \u00e0 :- am\u00e9liorer la gestion des eaux pluviales, actuellement d\u00e9faillante du fait du colmatage des puisards par leshydrocarbures issus de l'activit\u00e9 de m\u00e9canique sauvage- Contribuer \u00e0 dissuader l'activit\u00e9 de m\u00e9canique sauvage ill\u00e9gale qui se d\u00e9roule sur le parking en impasse \u00e0l'ouest du b\u00e2timent, en r\u00e9tablissant du flux sur la totalit\u00e9 de l'emprise ;- organiser et identifier clairement des places de stationnement : ce point, li\u00e9 \u00e0 la th\u00e9matique juridique de mise \u00e0jour du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, est trait\u00e9 en d\u00e9tail dans ce chapitre,\n31/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 36\n3.5.2.2. Tranche 1 : travaux d'urgence (d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s)Les travaux d'urgence d\u00e9crits ci-dessous ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en amont, durant la phase d'\u00e9laboration du Plan desauvegarde, afin de pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et l'int\u00e9grit\u00e9 de l'immeuble.Toutefois, si au cours de la phase d'ex\u00e9cution du Plan de sauvegarde de nouveaux besoins en travaux urgents devaientappara\u00eetre, ceux-ci feraient imm\u00e9diatement l'objet d'une \u00e9valuation par la ma\u00eetrise d'\u0153uvre, en lien \u00e9troit avec l'op\u00e9rateuren charge du suivi du Plan, Le ma\u00eetre d'\u0153uvre proposera sans d\u00e9lai les mesures correctives n\u00e9cessaires, qui pourront\u00eatre int\u00e9gr\u00e9es au programme de travaux, sous r\u00e9serve de validation par les instances comp\u00e9lentes.Colonnes EF et investigations r\u00e9seau EUEn 2022, dans le cadre de la phase d'\u00e9laboration du Plan de sauvegarde, des travaux urgents de r\u00e9novation descolonnes d'eau froide ont \u00e9t\u00e9 entrepris suite \u00e0 leur d\u00e9faillance identifi\u00e9e lors de l'\u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle de 2020. Cesinterventions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es par une proc\u00e9dure contradictoire du service des risques structurels de la Mairie deToulouse, en raison de d\u00e9sordres affectant les \u00e9quipements communs (conform\u00e9ment aux articles L511-2 et R511-1 duCode de la construction et de l'habitation).Ces travaux ont inclus :- Le remplacement du r\u00e9seau vertical d'adduction d'eau potable ;- Le d\u00e9bouchage par hydrocurage des r\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es situ\u00e9s sous le b\u00e2timent, ainsi que la r\u00e9alisation d'undiagnostic (passage cam\u00e9ra) de certains de ces r\u00e9seaux.L'Anah a financ\u00e9 l'ensemble de ces travaux \u00e0 hauteur de 100 % du montant HT (travaux urgents sous proc\u00e9dure), soit245 084,26 \u20ac de subventions sur un montant total de 269 966, 69 \u20ac TTC (travaux et honoraires MOe inclus).Les investigations sur les r\u00e9seaux EU ont consist\u00e9 en la r\u00e9alisation d'un diagnostic des r\u00e9seaux, qui a conclu en lan\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer dans le programme de travaux la reprise du r\u00e9seau EU c\u00f4t\u00e9 rue de Bruxelles.Colonnes montantes \u00e9lectriquesEn 2020, des colonnes montantes \u00e9lectriques ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es dangereuses (diagnostic pr\u00e9-op\u00e9rationnel). Enedis,responsable depuis 2022 de ces installations, a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 pour r\u00e9paration. Fin 2025, les colonnes auront \u00e9t\u00e9enti\u00e8rement refaites ainsi que le r\u00e9seau ext\u00e9rieur, avec de nouveaux coffrets (CCPC) pos\u00e9s c\u00f4t\u00e9 parking. Enedis a prisen charge tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ces interventions.3.5.2.3. Tranche 2 : La r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9habilitation et d'am\u00e9liorationLes travaux envisag\u00e9s sur la copropri\u00e9t\u00e9 concernent les parties communes el viseront \u00e9galement \u00e0 r\u00e9soudre lesd\u00e9sordres constat\u00e9s en parties privatives, qu'il s'agisse de la s\u00e9curit\u00e9 des logements ou de leur salubrit\u00e9 (par exemple :probl\u00e8mes d'humidit\u00e9, d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz,...).Toutes les th\u00e9matiques du programme de travaux sont interd\u00e9pendantes el d\u00e9coulent des recommandations dudiagnostic du ma\u00eetre d'\u0153uvre et des diagnostics compl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour pr\u00e9ciser et renforcer laconception du projet,Le programme de travaux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour r\u00e9pondre \u00e0 un enjeu de redressement p\u00e9renne.Ce programme comprend :- Des travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie (gain de performance projet\u00e9 = 67 %) :x isolation thermique par l'ext\u00e9rieur de la totalit\u00e9 des fa\u00e7ades y compris traitement et ravalement ;x isolation de la toiture terrasse y compris r\u00e9fection compl\u00e8te el s\u00e9curisation des acc\u00e8s toiture ;\n32/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 37\nisolation des sous-faces des porches et caves :raccordement au r\u00e9seau de chaleur urbain pour la production de chauffage et d'eau chaude sanitaireel la reprise du r\u00e9seau de distribution jusqu'aux \u00e9metteurs ;am\u00e9lioration du syst\u00e8me de ventilation des logements par VMC collective :remplacement de l'ensemble des menuiseries et volets (traitement des ponts thermiques) ;protection solaire (stores, films) ;installation de panneaux photovolta\u00efques\n+ + & +\n- La mise en s\u00e9curit\u00e9 des halls et cages contre l'incendie et l'intrusion ;- Le rafra\u00eechissement des halls et cages d'escalier ;- L'\u00e9tanch\u00e9il\u00e9 des balcons ;- La r\u00e9paration des r\u00e9seaux des b\u00e2timents et du parking ;- La modification du parking et l'am\u00e9nagement des espaces ext\u00e9rieurs ;- La cr\u00e9ation de locaux ordures m\u00e9nag\u00e8res (+ encombrants) valant aires de pr\u00e9sentation,Groupe de travail travauxLe groupe de travail d\u00e9di\u00e9 aux travaux, mis en place durant la phase d'\u00e9laboration et compos\u00e9 des membres du conseilsyndical, de l'op\u00e9rateur et du maitre d'\u0153uvre, sera maintenu. || se r\u00e9unira au minimum chaque trimestre avec le maitred'\u0153uvre et l'op\u00e9rateur. Cette structure offrira au conseil syndical un cadre r\u00e9gulier pour le suivi et l'\u00e9change surl'avancement des travaux.Communication en phase chantierLa mobilisation des copropri\u00e9taires sur le sujet des travaux est \u00e0 maintenir en phase de Plan de sauvegarde, au-del\u00e0des personnes ayant assist\u00e9 aux groupes de travail travaux et aux sous-commissions travaux. Une bonne perm\u00e9abilit\u00e9des informations entre les copropri\u00e9taires impliqu\u00e9s et le reste des r\u00e9sidents sera \u00e0 encourager et \u00e0 faciliter grace \u00e0 dessupports de communication adapt\u00e9s.Gestion et coordination des interventions en parties privatives adapt\u00e9es au contexte d'occupation complexeAfin de simplifier l'organisation et la logistique des interventions en parties privatives, un volet sp\u00e9cifique de la mission demaitrise d'\u0153uvre sera consacr\u00e9 \u00e0 la coordination entre les r\u00e9sidents et les entreprises intervenantes. Un r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9di\u00e9 \u00e0cette coordination jouera le r\u00f4le d'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 des habitants, Il veillera \u00e0 anticiper les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s, \u00e0adapter les plannings en cons\u00e9quence, et \u00e0 accompagner les r\u00e9sidents tout au long des interventions pr\u00e9vues dans leslogements, dans une logique de dialogue pour faciliter la bonne r\u00e9alisation des travaux en milieu occup\u00e9.Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 et l'op\u00e9rateur charg\u00e9 du suivi-animation du plan de sauvegarde seront \u00e9troitement associ\u00e9s \u00e0celte d\u00e9marche, afin d'assurer une coh\u00e9rence d'ensemble et une circulation fluide de l'information.En raison de la diversit\u00e9 linguistique au sein de la copropri\u00e9t\u00e9, les intervenants devront \u00e9galement identifier les besoinsen traduction dans le but de favoriser le bon d\u00e9roulement des travaux,3.5.2.4. R\u00e9capitulatif des estimations des travaux en parties communesA ce stade, les chiffrages du maitre d'\u0153uvre pour les quatre cat\u00e9gories principales de travaux (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9,conservation et \u00e9conomies d'\u00e9nergie) constituent les co\u00fbts pr\u00e9visionnels. Ces montants seront ajust\u00e9s apr\u00e8sconsultation des entreprises, Le budget final des travaux sera arr\u00eat\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sur la base des devisapprouv\u00e9s.\n43/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 38\nHT TTC1- Travaux de s\u00e9curit\u00e9 1 253 403 \u20ac 1 390 402 \u20ac2- Travaux de salubrit\u00e9 546 668 \u20ac 645 173 \u20ac3- Travaux de conservation 637 635 \u20ac 711 939 \u20ac4- Travaux d'Economie d'\u00e9nergie (gain 67 %) 5 051 954 \u20ac 5 404 398 \u20acTOTAL 7 489 660 \u20ac 8 151 913\n3.5.3. Travaux en parties privativesL'op\u00e9rateur du Plan de sauvegarde affinera les besoins en travaux dans les parties privatives. Le rep\u00e9rage pourra \u00eatreeffectu\u00e9 lors de l'acc\u00e8s aux logements pour les travaux privatifs d'int\u00e9r\u00eat collectif,De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l'ensemble des propri\u00e9taires sera inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de s'adresser \u00e0 l'op\u00e9rateur pour unaccompagnement relatif aux travaux dans leur logement.Que les besoins de travaux soient spontan\u00e9ment exprim\u00e9s par les propri\u00e9taires ou sugg\u00e9r\u00e9s par l'op\u00e9rateur suite \u00e0 unevisite de logement, les propri\u00e9taires b\u00e9n\u00e9ficieront d'un accompagnement complet, Cet accompagnement inclura une aide\u00e0 la constitution des dossiers de demande de subventions aupr\u00e8s de l'Anah, un appui au suivi des travaux et l'envoi desdemandes de solde de subventions.Dans le cadre de sa mission, l'op\u00e9rateur identifiera et signalera \u00e0 la M\u00e9tropole ainsi que, plus largement, aux membresde la commission LHI tout d\u00e9sordre dans les logements affectant la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9,3.6. Volet \u00e9nergie et pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, mise en \u0153uvre de MaPrime R\u00e9nov Copropri\u00e9t\u00e9Ce volet a pour objectif de r\u00e9duire les consommations d'\u00e9nergie de la copropri\u00e9t\u00e9 et de lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique. |! repose sur la mobilisation du dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9, qui contribue aufinancement des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.Les propri\u00e9taires occupants aux revenus modestes et tr\u00e8s modestes b\u00e9n\u00e9ficieront, en compl\u00e9ment de la bonificationcollective du taux de subvention, et sous r\u00e9serve de leur \u00e9ligibilit\u00e9, d'une prime individuelle destin\u00e9e renforcer l'effort desoutien et d'all\u00e9ger leur reste \u00e0 charge.Ce volet contribue \u00e9galement \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne, en permettant de traiter des situations de logementsd\u00e9grad\u00e9s, mal chauff\u00e9s, insalubres ou pr\u00e9sentant des risques pour la sant\u00e9. L'ensemble vise ainsi \u00e0 am\u00e9liorer le confortdes logements, \u00e0 pr\u00e9venir la d\u00e9gradation du b\u00e2ti et \u00e0 r\u00e9duire durablement les charges des m\u00e9nages les plus fragiles,L'op\u00e9rateur accompagnera les copropri\u00e9taires occupants dans la constitution et le montage des dossiers de demanded'aide. || mettra en place, dans les meilleurs d\u00e9lais, des permanences sp\u00e9cifiques visant \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux dispositifsde financement des travaux et \u00e0 optimiser la mobilisation des aides disponibles,\n34/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 39\n3.7. Volet cadre de vie, urbain et immobilier : inscrire la copropri\u00e9t\u00e9dans un projet urbainCe volet vise, autant que possible, \u00e0 replacer la copropri\u00e9t\u00e9 dans une dynamique de renouvellement urbain, enl'int\u00e9grant \u00e0 un projet de territoire plus large. Il s'agit d'am\u00e9liorer le cadre de vie des habitants, de revaloriser l'image dela copropri\u00e9t\u00e9 et de renforcer son attractivit\u00e9 immobili\u00e8re, en lien avec les am\u00e9nagements urbains, les \u00e9quipements deproximit\u00e9 et les politiques locales de l'habitat.3.7.1. Le projet de renouvellement urbain du quartierLa Rocade est implant\u00e9e dans un secteur enclav\u00e9, avec une ambiance de quartier qui se d\u00e9l\u00e9riore d'ann\u00e9e enann\u00e9e.Le secteur fait l'objet d'un projet de renouvellement urbain, qui a d\u00e9marr\u00e9 par un diagnostic territorial d\u00e9di\u00e9 aufonctionnement urbain et social lanc\u00e9 en 2019,Depuis juin 2022, les habitants sont r\u00e9guli\u00e8rement convi\u00e9s \u00e0 prendre part aux ateliers participatifs d\u00e9di\u00e9s au projet.L'\u00e9laboration du sch\u00e9ma directeur (plan d'am\u00e9nagement) du projet de renouvellement urbain est en cours depuis avril2023,La phase de concerlalion r\u00e9glementaire s'est d\u00e9roul\u00e9e de mi-juin \u00e0 mi-juillet 2023, Le futur projet de renouvellementurbain a ensuite ete pr\u00e9sent\u00e9 aux habitants durant le dernier trimestre 2023. Malgr\u00e9 la localisation relativementp\u00e9riph\u00e9rique de la copropri\u00e9t\u00e9, ses enjeux d'insertion urbaine ont pu alimenter la r\u00e9flexion men\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle duquartier. Les principaux enjeux portent notamment sur les modalit\u00e9s de circulation des v\u00e9hicules sur la rue deBruxelles, en articulation avec la cr\u00e9ation d'un flux d'entr\u00e9e-sortie sur le parking de la r\u00e9sidence, et en lien avec lesdifficult\u00e9s sp\u00e9cifiques que g\u00e9n\u00e8re l'attractivit\u00e9 de la dalle commerciale de la copropri\u00e9t\u00e9 Milan, situ\u00e9e \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 dela rue de Bruxelles.3.7.2. Cadre de vie et Gestion Urbaine de Proximit\u00e9 (GUP)Le maintien et l'am\u00e9lioration du cadre de vie, essentiels \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au bien-\u00eatre et \u00e0 la coh\u00e9sion des habitants, serontsoutenus par diverses actions du plan de sauvegarde, avec la possibilit\u00e9 de mobiliser les financements de GestionUrbaine de Proximit\u00e9 (GUP) lorsqu'elle est pertinente pour coordonner des initiatives concr\u00e8tes dans ce domaine.Les objectifs de ce volet sont :- Am\u00e9liorer le cadre de vie de la copropri\u00e9t\u00e9 en lien avec les questions de s\u00e9curisation pour un cadre de vie plusapais\u00e9 et plus agr\u00e9able ;- Diminuer les actes d'incivilit\u00e9s et de d\u00e9gradations, notamment pour faire baisser les charges ;P\u00e9renniser les r\u00e9sultats des actions de Gestion Urbaine de Proximit\u00e9 men\u00e9es durant la phase d'\u00e9laboration etles am\u00e9liorer le cas \u00e9ch\u00e9ant ;Mobiliser les copropri\u00e9taires et, plus largement, les habitants (les rendre acteurs de leur cadre de vie, renforcerle lien social) ;- Avancer sur le sujet de l'am\u00e9lioration et l'oplimisation de la gestion des nuisances sonores et de la pollutiondues \u00e0 la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'A62,\n3.7.2.1 Un programme de s\u00e9curisation technique et humainEn 2020, le diagnostic pr\u00e9-op\u00e9rationnel a mis en lumi\u00e8re un cadre de vie fortement affect\u00e9 par des probl\u00e8mes d'incivilit\u00e9sel d'ins\u00e9curit\u00e9 importants, au sein du quartier comme de la r\u00e9sidence : 35/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 40\n- probl\u00e9matiques de stationnement r\u00e9currentes dans le quartier ;- _ probl\u00e9matiques de nettoyage et d'organisation de la collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res ;parking de la r\u00e9sidence cibl\u00e9 par des stationnements abusifs (voitures ventouses, \u00e9paves) ou dangereux(stationnement en pied d'immeuble) ;activit\u00e9s illicites (m\u00e9canique sauvage source de d\u00e9gradation des rev\u00ealements et d'\u00e9coulements polluants, traficde stup\u00e9fiants) ;d\u00e9p\u00f4ts sauvages d'encombrants et de r\u00e9sidus de chantiers d\u00e9vers\u00e9s par des particuliers (souvent ext\u00e9rieurs \u00e0la copropri\u00e9t\u00e9) et des entreprises :facilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 depuis la rue de Bruxelles aux personnes non r\u00e9sidentes, en raison notammentde contr\u00f4les d'acc\u00e8s d\u00e9fectueux ;- probl\u00e9matiques d'occupation de certains porches, cages d'escalier ou caves (ph\u00e9nom\u00e8nes particuli\u00e8rementsignal\u00e9 sur la cage 12ter en raison de son positionnement \u00e0 la fois en \"pincement' contre la cl\u00f4ture, la rendantcach\u00e9e et plus vuln\u00e9rable aux trafics, occupations abusives et actes de vandalisme), et en proximit\u00e9 de la dallecommerciale de Milan et des d\u00e9sordres qu'elle g\u00e9n\u00e8re ;- encombrement des parties communes et/ou privatives des caves,La configuration spatiale de la copropri\u00e9t\u00e9 ainsi que de ses espaces ext\u00e9rieurs joue un r\u00f4le important vis-\u00e0-vis desm\u00e9susages pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, Ainsi, la partie du parking la plus touch\u00e9e par les activit\u00e9s de m\u00e9canique sauvage, destockage d'\u00e9paves et de trafic de stup\u00e9fiant est une zone en impasse o\u00f9 les passages sont rares et ne dissuadent doncpas les activit\u00e9s illicites de se d\u00e9rouler.En raison des d\u00e9sordres relev\u00e9s, d\u00e8s le d\u00e9marrage de la phase d'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde, un diagnostic enmarchant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence de la sous-pr\u00e9f\u00e8le charg\u00e9e de mission politique de la ville, de l'\u00e9lu de ToulouseMetropole r\u00e9f\u00e9rent du Plan Initiative Copropriet\u00e9s du Grand Mirail, de la maire de quartier Lafourguette, de repr\u00e9sentantsdes services de l'Etat, de la M\u00e9tropole et de la Mairie de Toulouse, Ce diagnostic partag\u00e9 a permis une actualisation finedes probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es sur le site, constituant un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 la co-construction, avec le conseilsyndical, le syndic et le r\u00e9l\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la DDSP, d'un programme de travaux prioritaires visant \u00e0 s\u00e9curiser lesespaces communs de la copropri\u00e9t\u00e9,La conception, la consultation des entreprises et l'encadrement de ce programme de travaux de s\u00e9curisation ont \u00e9t\u00e9confi\u00e9s par Toulouse M\u00e9tropole au ma\u00eetre d'\u0153uvre IDP Architectes au terme d'une consultation. Cette mission, port\u00e9epar Toulouse M\u00e9tropole en tant que maitre d'ouvrage, a \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9e avec l'Anah dans le cadre de la Gestion Urbainede Proximit\u00e9 (GUP), Les membres du conseil syndical ont \u00e9t\u00e9 associ\u00e9s \u00e0 la r\u00e9flexion et \u00e0 la recherche collective desolutions pour s\u00e9curiser au mieux la copropri\u00e9t\u00e9 dans le cadre de multiples instances : 1 diagnostic en marchant, 4r\u00e9unions de la sous-commission th\u00e9matique, 1 atelier avec le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 de la DDSP 31, 6 groupes de travail\"s\u00e9curisation, des temps d'\u00e9change avec l'op\u00e9rateur Urbanis et Toulouse M\u00e9tropole \u00e0 l'occasion de 5 r\u00e9unions duconseil syndical, 1 r\u00e9union publique de restitution du projet et d'information sur ses modalit\u00e9s de mise en oeuvre.Le programme de travaux (430 300\u20ac TTC) r\u00e9alis\u00e9 entre mars 2023 et juillet 2023 a consist\u00e9 en :- Remplacement de la cl\u00f4ture c\u00f4t\u00e9 route de Seysses ;Remplacement de portillons pi\u00e9tons sur la rue de Bruxelles ;R\u00e9glage du fonctionnement du portail v\u00e9hicules :- \u2014 Remise en fonctionnement et r\u00e9glage des portes des halls d'entr\u00e9e ;- Am\u00e9lioration de l'\u00e9clairage ;Installation de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance ;Remise en service et augmentation du niveau de s\u00e9curit\u00e9 du contr\u00f4le d'acc\u00e8s sur portillons pi\u00e9tons et hallsd'entr\u00e9e, avec nouveaux badges Vigik s\u00e9curis\u00e9s,\n36/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 41\nEn compl\u00e9ment des r\u00e9ponses techniques et toujours dans le cadre de la GUP, le GITeS (Groupement inlerquartiers detranquillit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9) a et\u00e9 mobilis\u00e9 de juillet 2024 \u00e0 fin 2025 afin d'op\u00e9rer des rondes de surveillance sur la r\u00e9sidenceet d'assurer une pr\u00e9sence humaine quotidienne. Des rapports quotidiens des interventions du GlTeS sont transmis \u00e0 lama\u00eetrise d'ouvrage, au syndic et \u00e0 l'op\u00e9rateur. Des points semestriels sont r\u00e9alis\u00e9s avec le conseil syndical,> Strat\u00e9gie etindicateursdu th\u00e8me :Il s'agira durant le Plan de sauvegarde de veiller \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 des travaux de s\u00e9curisation r\u00e9alis\u00e9s et desinvestissements qui ont \u00e9t\u00e9 consentis en ceux-ci, tout en surveillant d'\u00e9ventuels ph\u00e9nom\u00e8nes de report des aclivit\u00e9sd\u00e9lictueuses sur les autres copropri\u00e9t\u00e9s du secteur (Milan, Cit\u00e9 du Parc). Si jug\u00e9e n\u00e9cessaire, une \u00e9volution du dispositifde s\u00e9curisation pourra \u00eatre pens\u00e9e et mise en place.Ces travaux ne peuvent constituer, \u00e0 eux seuls, l'unique r\u00e9ponse aux diverses manifestations de l'intranquillit\u00e9r\u00e9sidentielle per\u00e7ue sur la copropri\u00e9t\u00e9, Les actions en mati\u00e8re de s\u00e9curisation devront rester une priorit\u00e9 des pouvoirspublics sur le long terme.L'intervention sur un plan technique doit \u00e8tre coupl\u00e9e \u00e0 une mobilisation des acteurs publics en charge de lasecurit\u00e9/tranquillit\u00e9 publique, C'est ce constat partag\u00e9 qui a conduit \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier la copropri\u00e9t\u00e9 de l'exp\u00e9rimentationconsistant \u00e0 confier au GITeS la r\u00e9alisation de rondes quotidiennes de tranquillit\u00e9 r\u00e9sidentielle,La mobilisation des acteurs publics devra s'envisager \u00e0 l'\u00e9chelle du quartier, en int\u00e9grant les sp\u00e9cificit\u00e9s et besoins destrois grandes copropri\u00e9t\u00e9s du secteur.3.7.2.2 Une gestion rigoureuse de la copropri\u00e9t\u00e9ll y a \u00e9galement un v\u00e9ritable enjeu \u00e0 maintenir, sans rel\u00e2che, une gestion rigoureuse de la copropri\u00e9t\u00e9 par le syndic. Parcons\u00e9quent, toute d\u00e9gradation devra \u00eatre r\u00e9par\u00e9e sans d\u00e9lai, et les images de vid\u00e9osurveillance devront \u00eatre exploit\u00e9espour en rechercher les auteurs. Les r\u00e9sidents fauteurs de troubles identifi\u00e8s devront \u00eatre syst\u00e9matiquement interpell\u00e9sde fa\u00e7on officielle ; une mise en demeure sera envoy\u00e9e lorsque les actions de m\u00e9diation montreront leurs limites ouquand les faits seront de nature \u00e0 engager une proc\u00e9dure contentieuse. Si le fait est du locataire, le propri\u00e9taire sera\u00e9galement syst\u00e9matiquement interpell\u00e9.Une r\u00e9activit\u00e9 toute particuli\u00e8re est demand\u00e9e de la part du syndic dans le cadre d'urgences (d\u00e9tection de squats parexemple).L'op\u00e9raleur appuiera le syndic dans sa communication et son interpellation des habitants et copropri\u00e9taires, L'op\u00e9rateurpourra intervenir en tant que m\u00e9diateur d\u00e8s lors que la situation ne rel\u00e8ve pas d'une intervention de la police.Tout nouveau copropri\u00e9taire sera syst\u00e9matiquement contact\u00e9 et tenu inform\u00e9 des enjeux de la copropri\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re detranquillit\u00e9 publique et globalement sur la nature des actions du dispositif de Plan de sauvegarde en cours,Un enjeu important r\u00e9side dans l'implication des habitants dans le maintien d'un cadre de vie apais\u00e9, dans lapr\u00e9servalion et le respect des lieux, Cette action passera par une communication pertinente et r\u00e9guli\u00e8re de la part del'op\u00e9rateur,Le sujet de la tranquillit\u00e9 au sein de la r\u00e9sidence devra \u00e8tre \u00e9galement port\u00e9 par le conseil syndical. Il lui sera notammentdemand\u00e9 de promouvoir les actions collectives propos\u00e9es et d'y participer pour montrer l'exemple d'une implication desorganes de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9.La r\u00e9activit\u00e9 du syndic et du conseil syndical sur les sujets li\u00e9s au cadre de vie constitue un levier indispensable pourrenforcer la confiance des r\u00e9sidents, En effet, une gestion rigoureuse permettra de maintenir une image positive,favorisant ainsi des comportements citoyens. Cette dynamique est un levier cl\u00e9 pour assurer la r\u00e9ussite durable du Plande sauvegarde. Le r\u00f4le du syndic sur cette th\u00e9matique \u00e9tant central, il lui sera demand\u00e9 un contr\u00f4le r\u00e9gulier du site etune r\u00e9activit\u00e9 sur les dysfonctionnements rep\u00e9r\u00e9s.\n37/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 42\nLes actions du Plan de sauvegarde sur ce lh\u00e9rne devront d\u00e9montrer que la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 est rigoureuse elintransigeante, de mani\u00e8re \u00e0 envoyer un message fort concernant le respect des r\u00e8gles de vie collective, et \u00e0 inciter leshabitants \u00e0 s'y tenir,Les indicateurs op\u00e9rationnels sont les suivants :Suivi des charges en lien avec les d\u00e9gradations (vigilance sur le poste Entretien et petites r\u00e9parations) ainsi queles contrats (contrats souscrits en lien avec le programme de s\u00e9curisation) ;- Suivi du nombre de courriers, mises en demeure envoy\u00e9s par le syndic ;- \u2014 Suivi du nombre de visionnages demand\u00e9s (cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance) et exploitables ;- Suivi du co\u00fbt des visionnages ;Suivi du nombre de d\u00e9p\u00f4ts de plainte ;Suivi du nombre de voitures ventouses, \u00e9paves, enlev\u00e9es ;- Suivi du nombre de tentatives de squats, de squats, d'expulsion de squats |Suivi du nombre de groupes de travail \"cadre de vie\",Vivre-ensemble et lutte contre les incivilit\u00e9sUn travail avec le conseil syndical a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 en phase d'\u00e9laboration sur l'\u00e9laboration d'une charte de bien-vivreensemble, dont certains \u00e9l\u00e9ments pourraient, \u00e0 terme, faire partie d'une refonte du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.> Strat\u00e9gie du th\u00e8me :ll conviendra de poursuivre l'\u00e9criture de la charte et de la mener \u00e0 son terme,La proposition d'un atelier de pr\u00e9sentation de la charte \u00e0 destination des habitants constituera une base de diffusion etd'explication des \u00e9l\u00e9ments qui la composent, Cet atelier pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un format convivial, en lien avec uneassociation selon la pertinence et la coh\u00e9rence, notamment dans le but de traduire le contenu \u00e0 des locataires nesachant pas lire le fran\u00e7ais,3.7.2.3 Diminution des nuisances li\u00e9es \u00e0 la proximit\u00e9 de la Rocade / lien avec le mur antibruit :Le diagnostic pr\u00e9-op\u00e9ralionnel de 2020 a mis en \u00e9vidence que les nuisances sonores et la pollution g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par laproximit\u00e9 de l'autoroute bordant la copropri\u00e9t\u00e9, constituent une source significative de perturbations pour les habitants,Ces nuisances g\u00e9n\u00e8rent des impacts n\u00e9gatifs \u00e0 la fois environnementaux et sanitaires.Lors de la phase d'\u00e9laboration en septembre 2022, une intervention globale visant la reconstruction ou une am\u00e9liorationsignificative du mur anti-bruit situ\u00e9 entre la copropri\u00e9t\u00e9 et le p\u00e9riph\u00e9rique n'a pas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, Seules des reprisesd'enduit, \u00e0 l'initiative de la DIRSO, ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es. Ces travaux \u00e0 caract\u00e8re esth\u00e9tique n'ont toutefois eu aucun impactsur la performance acoustique du mur, qui demeure largement insuffisante compte tenu du volume de trafic sur lep\u00e9riph\u00e9rique,> Strat\u00e9giedu th\u00e8me :Au-del\u00e0 de ces premi\u00e8res r\u00e9parations, l'enjeu est maintenant d'initier des \u00e9changes avec les acteurs concern\u00e9s pourenvisager de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les nuisances li\u00e9es \u00e0 l'infrastructure sur la travers\u00e9e du Mirail, dont Rocadeprioritairement. L'immeuble constitue lui-m\u00eame une barri\u00e8re anti-bruit pour les quartiers pavillonnaires situ\u00e9s en retrait,Durant le Plan de sauvegarde, les partenaires promouvront la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes portant sur les nuisances acoustiqueset de la qualit\u00e9 de l'air. Elles permettront d'envisager les gisements potentiels d'am\u00e9liorations et de d\u00e9terminer lesinterventions \u00e0 r\u00e9aliser pour les atteindre. 48/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 43\n3.7.3. Projet de r\u00e9sidentialisationLa copropri\u00e9t\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sidentialis\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es. Dans le cadre du programme de travaux sur les partiescommunes ext\u00e9rieures, une modification sera apport\u00e9e au second portail d'acc\u00e8s (c\u00f4t\u00e9 Milan), qui sera ramen\u00e9 vers lalimite de propri\u00e9t\u00e9 au nord-ouest, sur la rue de Bruxelles, Cette intervention vise non seulement \u00e0 am\u00e9liorer le contr\u00f4ledes acc\u00e8s et la circulation des v\u00e9hicules, mais aussi et surtout \u00e0 supprimer une poche de stationnement en impasse o\u00f9se pratiquent des activit\u00e9s de m\u00e9canique sauvage.En recr\u00e9ant un flux continu, cette modification permettra de r\u00e9duire les nuisances, d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et de limiter lescomportements illicites, contribuant ainsi \u00e0 un environnement plus sain et s\u00e9curis\u00e9 pour l'ensemble des habitants.\nArticle 4. Objectifs quantitatifs de r\u00e9habilitationCe volet pr\u00e9cise les objectifs chiffr\u00e9s attendus des travaux de r\u00e9habilitation pr\u00e9vus dans le cadre des travaux du plan desauvegarde. Le respect de ces objectifs Va permettre la p\u00e9rennit\u00e9 du b\u00e2ti, l'am\u00e9lioration du confort des habitants, lama\u00eetrise des charges courantes, un meilleur fonctionnement dans les parties communes ext\u00e9rieures.Dur\u00e9e des travaux estim\u00e9e : 36 moisB\u00e2timent : 1Cages d'escalier : 13Logements concern\u00e9s par les travaux : 130Logements \u00e9quip\u00e9s du nouveau syst\u00e8me de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs : 130> Objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques :Gain \u00e9nerg\u00e9tique vis\u00e9 pour obtenir les aides MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e8t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e : Minimum 35 %Gain \u00e9nerg\u00e9tique simul\u00e9 apr\u00e8s travaux : 67 %Etiquette \u00e9nerg\u00e9tique simul\u00e9e apr\u00e8s travaux : DConsommation actuelle et projet\u00e9e :R\u00e9duction des charges estim\u00e9es \u00e0 l'issue des travaux (chauffage, etc.) : 991 \u20ac TTC/an (chauffage)Chauffage et eau chaude sanitaire : passage d'un syst\u00e8me individuel \u00e0 collectif, raccordement au r\u00e9seau de chaleururbain du MirailLogements concern\u00e9s par le d\u00e9ploiement du r\u00e9seau secondaire : 130Syst\u00e8me de ventilation : VMC hygror\u00e9glableLogements concern\u00e9s : 130Nombre de places de parking red\u00e9finies : environ 130> Objectif financier {arrondi \u00e0 la centaine de milliers d'\u20ac sup\u00e9rieure) :Montant lolal des travaux pr\u00e9vus TTC : 8,2 MEMontant total de l'op\u00e9ration TTC : 9,3 MESubventions collectives mobilis\u00e9es pour accompagner le financement des travaux (estimation)- Anah : 7,1 M\u20ac- Toulouse M\u00e9tropole : 830 000\u20ac\n39/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 44\n- Mairie de Toulouse : 420 000\u20ac- Copropri\u00e9t\u00e9 : 610 000\u20acSubventions MPR individuelles mobilis\u00e9es (estimation)- Nombre de propri\u00e9taires modestes concern\u00e9s : 10- Nombre de copropri\u00e9taires tr\u00e8s modestes concern\u00e9s : 4- Anah : 36 000\u20ac\"Subventions directes exceptionnelles\" mobilis\u00e9e pour propri\u00e9taires occupants (estimation) :- Nombre de propri\u00e9taires occupants : 25- Conseil d\u00e9partemental : 121 000\u20ac\nArticle 5. Financement de l'op\u00e9ration et engagementscompl\u00e9mentaires\nLe montant lotal de l'op\u00e9ration est un montant pr\u00e9visionnel, \u00c0 ce stade, le co\u00fbt total du programme de travaux y compriscelul des honoraires correspond \u00e0 des montants pr\u00e9visionnels estim\u00e9s par le maitre d'\u0153uvre. Sur la base de cesmontants pr\u00e9visionnels, des honoraires syndic et un montant d'assurance dommages-ouvrage ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s,Ces \u00e9l\u00e9ments financiers, d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous, seront affin\u00e9s apr\u00e8s consultation des entreprises, n\u00e9gociationcommerciale et approbation des devis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.La d\u00e9pense subventionnable valid\u00e9e couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant hors taxes du programme de travaux, ainsi que leshonoraires de ma\u00eetrise d'\u0153uvre, y compris ceux du bureau de contr\u00f4le et du coordonnateur en mali\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et deprotection de la sant\u00e9 (CSPS),HT TTC1- Montant total des travaux subventionnables 7 489 661\u20ac 8 151 913\u20ac2- Honoraires subventionnables 789 918\u20ac 813 702\u20ac3- Autres honoraires non subventionnables 124 828\u20ac 149 793\u20acTotal op\u00e9ration 8 516 327\u20ac 9 249 713\u20ac\n> L'aide collective au syndicatLes participations des diff\u00e9rents financeurs ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es selon les r\u00e8gles de financement propres \u00e0 chacun d'entreEux,Le tableau r\u00e9capitulatif ci-dessous pr\u00e9sente des montants de subventions au taux optimal de chaque financeur, calcul\u00e9ssur le montant HT des travaux et honoraires subventionnables pr\u00e9visionnels (8 279 579\u20ac). Seul le montant du reste \u00e0charge est exprim\u00e9 en TTC.Anah Anah x+x MPR copro Toulouse Mairie de Total RAC copro /fragile M\u00e9tropole Toulouse op\u00e9ration TTC50 % 15 % 20 % 10 % 5% 100%4139 789\u20ac | 1241 937\u20ac | 1655916\u20ac | 827 958\u20ac 413979 | 8 279 579\u20ac 813 770\u20ac\n40/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 45\n> L'aide individuelleL'aide collective du syndicat des copropri\u00e9taires pourra \u00eatre abond\u00e9e, sous conditions, de l'aide Ma Prime R\u00e9novindividuelle destin\u00e9e aux copropri\u00e9laires occupants modestes et tr\u00e8s modestes :Evaluation EvaluationMPR Montants nombre PO montantsMPRPO modestes 1 500\u20ac 4 6 000\u20acPO tr\u00e8s modestes 3 000\u20ac 10 30 000\u20ac14 36 000\u20ac\n5.1. Pr\u00e9alable concernant l'ing\u00e9nierie financi\u00e8reCe volet a pour objectif d'assurer la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique et la mise en \u0153uvre effective des travaux et actions pr\u00e9vuspour le redressement durable de la copropri\u00e9t\u00e9. Il est primordial que le Plan de sauvegarde garantisse des restes \u00e0charge travaux supportables et adapt\u00e9s \u00e0 la siluation financi\u00e8re de chaque copropri\u00e9taire,Cette condition est indispensable, non seulement pour pr\u00e9venir les risques d'impay\u00e9s, mais \u00e9galement pour permettreaux propri\u00e9taires occupants de se maintenir dans leur statut. Par ailleurs, proposer un reste \u00e0 charge soutenableconstitue un levier essentiel pour favoriser l'adh\u00e9sion et l'engagement de l'ensemble des copropri\u00e9taires, en les incitanta voter en faveur des travaux n\u00e9cessaires, condition sine qua non de la r\u00e9ussite et de la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif deredressement.En phase d'\u00e9laboration, la d\u00e9finition du reste \u00e0 charge soutenable a fait l'objet de nombreuses r\u00e9flexions et \u00e9changesavec les partenaires financiers. La mise \u00e0 jour de l'enqu\u00eate issue du diagnostic pr\u00e9-op\u00e9rationnel a confirm\u00e9 le profil\u00e9conomiquement fragile des occupants ainsi que celui de certains propri\u00e9taires bailleurs ayant accept\u00e9 de transmettreleur avis d'imposition.En effet, plus de la moiti\u00e9 des propri\u00e9taires occupants disposent d'un revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence correspondant auxplafonds de ressources modestes ou tr\u00e8s modestes d\u00e9finis par l'Anah. Par ailleurs, les propri\u00e9taires occupants dont lesrevenus d\u00e9passent ces plafonds restent n\u00e9anmoins tr\u00e8s proches de ces seuils, ce qui t\u00e9moigne du niveau de pr\u00e9carit\u00e9global de l'ensemble des propri\u00e9taires occupants.Des sc\u00e9narios de financement ont \u00e9t\u00e9 prepares en sous-commission financi\u00e8re et lors d'\u00e9changes bilat\u00e9raux, etpr\u00e9sent\u00e9s en commission d'\u00e9laboration de Plan de sauvegarde. Le sc\u00e9nario le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation \u00e9conomiquedes copropri\u00e9taires pr\u00e9voit le recours a un financement compl\u00e9mentaire sous forme d'une \"subvention directeexceptionnelle\", permettant de limiter le reste \u00e0 charge en fonction du statut et des ressources de chacun.Ce principe a \u00e9l\u00e9 retenu par les partenaires du Plan de sauvegarde en commission d'\u00e9laboration.Les modalit\u00e9s de sa mise en \u0153uvre concr\u00e8te constituent un des enjeux du travail men\u00e9 avec les partenaires financierspour d\u00e9finir leurs engagements, qui pourront faire l'objet de pr\u00e9cisions et d'actualisations, notamment par voled'avenants \u00e0 la pr\u00e9sente convention,\n41/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 46\nDe m\u00eame, l'architecture des dispositifs permettant le pr\u00e9financement des subventions publiques et le financement desrestes \u00e0 charge par les copropri\u00e9laires sera ajust\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment selon les chiffrages actualis\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 permettre\u00e0 la mise en \u0153uvre des diff\u00e9rents volets pr\u00e9vus dans la pr\u00e9sente convention,\n> Sc\u00e9nario consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant le plus adapt\u00e9 \u00e0 la situation \u00e9conomique des copropri\u00e9tairesal Subventions collectives et individuelle du plan de sauvegarde (estimation)\nPO TM POM PO HP PB10 4 11 105Quote-part TTC Op\u00e9ration (hors d\u00e9duction 71 152\u20ac 71 152\u20ac 71 152\u20ac 71 152\u20acdes subventions)Subventions collectives \u00e0 d\u00e9duire* 63 689\u20ac 63 689\u20ac 63 689\u20ac 63 689\u20acSubvention MPR individuelle \u00e0 d\u00e9duire 3 000\u20ac 1 500\u20acReste \u00e0 charge TTC (Appel de fonds travaux 4 463\u20ac 5 963\u20ac 7 463\u20ac 7 463\u20acenvoy\u00e9 par le syndic)\n* taux de subventions appliqu\u00e9s \u00e0 l'enveloppe de travaux subventionnables :50 % Anah PDS- 20% Anah MPR copropn\u00e9te en difficult\u00e910 % Toulouse M\u00e9tropole- 5% Mairie de Toulouse- 15% Anah xtxMalgr\u00e9 l'octroi d'un taux de subventions important (100 % du montant hors taxe subventionnable), cette premi\u00e8re \u00e9taped\u00e9montre que le reste a charge des propri\u00e9taires occupants demeure trop \u00e9lev\u00e9 au regard de leurs capacit\u00e9sfinanci\u00e8res. Il est \u00e9galement probable que les propri\u00e9taires bailleurs dont les revenus sont proches ou inf\u00e9rieurs auxplafonds de l'Anah rencontrent \u00e9galement des difficult\u00e9s \u00e0 financer un tel montant de reste \u00e0 charge.b/ N\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la r\u00e9duction des restes \u00e0 chargeLe reste \u00e0 charge ne doit en aucun cas constituer un frein \u00e0 l'adh\u00e9sion et \u00e0 la mise en \u0153uvre du volet \"travaux\" du Plande sauvegarde. || est imp\u00e9ratif qu'il ne repr\u00e9sente pas une contrainte \u00e9conomique susceptible de fragiliser davantage lesm\u00e9nages concern\u00e9s, || appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de renforcer le soutien financier afin de r\u00e9duire les restes \u00e0 charge \u00e0un niveau r\u00e9ellement soutenable, notamment pour les m\u00e9nages les plus en difficult\u00e9, Cette r\u00e9duction ne peut \u00eatre quele fruit d'une contribution compl\u00e9mentaire aux pourcentages consentis ci-dessus, Au regard des capacit\u00e9s contributivesdes copropri\u00e9taires, il est propos\u00e9 de d\u00e9finir des restes \u00e0 charge cibles pour les diff\u00e9rents profils, et d'en d\u00e9duire leniveau de primes compl\u00e9mentaires qu'il conviendrait de d\u00e9bloquer pour les atteindre :Statut Reste \u00e0 charge cibl\u00e9 PrimePO TM 500\u20ac 3 963\u20acPO M 800\u20ac 5 163\u20ac\n42/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 47\nPO HT 2 000\u20ac 5 463\u20acPB 7 463\u20ac Pas de prime\nL'enveloppe n\u00e9cessaire \u00e0 cette nouvelle contribution est estim\u00e9e \u00e0 environ 120 364 \u20ac, soit 1,45 % de la d\u00e9pensesubventionnable (travaux + honoraires).Cette aide compl\u00e9mentaire devra faire l'objet d'un versement avant le d\u00e9marrage des travaux,5.2. Financement de l'AnahR\u00e8gles d'application : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de recevabilit\u00e9 et d'instruction des demandes, ainsi que les modalit\u00e9s decalcul de la subvention applicables \u00e0 l'op\u00e9ration d\u00e9coulent de la r\u00e9glementation de l'Anah, c'est \u00e0 dire du code de laconstruction et de l'habitation, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence, des d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration de l'Anah,des instructions de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, des dispositions inscrites dans le programme d'actions et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, des conventions de gestion pass\u00e9es entre l'Anah et le d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence.Les conditions relatives aux aides de l'Anah et le taux de 50 % du montant de travaux HT sans plafond d'aide sontsusceptibles de modifications, en fonction des \u00e9volutions de la r\u00e9glementation de l'Anah, L'Anah ne finance pas la TVA. IIn'y a pas besoin d'avenant \u00e0 la convention de plan de sauvegarde s'il y a une modification du montant des travaux dansla limite du respect de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de la convention, n\u00e9anmoins un accord au niveau r\u00e9gional sera demand\u00e9.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 28 novembre 2018, le Conseil d'administration de l'Anah met en place deux types de majoration destaux de l'aide en vue d'inciter et d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des travaux de redressement :e Une majoration jusqu'\u00e0 100 % du taux de l'aide pour les travaux urgents :Elle est conditionn\u00e9e \u00e0 l'engagement de la collectivit\u00e9/ EPCI comp\u00e9tente s'engage \u00e0 participer financi\u00e8rement auxtravaux d'am\u00e9lioration de la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 mettre en place tous les outils d'ing\u00e9nierie (y compris l'accompagnement aurelogement des m\u00e9nages),+ Une majoration de l'aide aux travaux d'am\u00e9lioration en cas de cofinancement d'une collectivit\u00e9 ou d'un EPCId'au moins 5 % :Elle est conditionn\u00e9e \u00e0 l'engagement d'une collectivit\u00e9 territoriale quelle qu'elle soit \u00e0 cofinancer les travaux \u00e0 un tauxminimum de 5 % du montant des travaux H.T. subventionnables,Chaque apport financier d'une collectivit\u00e9 ou EPCI permet d'abonder l'aide de l'Anah dans les m\u00eames praporlions,> Financement : montants pr\u00e9visionnelsLes montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'op\u00e9ration sont de 7 589 612 \u20ac HT , selonl'\u00e9ch\u00e9ancier suivant : Ann\u00e9e 1 |Ann\u00e9e2 |Ann\u00e9e3 [Ann\u00e9e 4 |Ann\u00e9e5 | TotalAE pr\u00e9visionnelles Montant [Montant [Montant [Montant [Montant [Montant HTHT \u20ac HT \u20ac HT \u20ac HT \u20ac HT \u20ac \u20acFinancement 14 139 789du PDS \u20ac 4 139 789 \u20acBonification | 1 241 937\u00e0 Travaux d'am\u00e9lioration Travaux de [{xtx) \u20ac 1 241 937 \u20acAide au SA \u00e0 saeSDC r\u00e9habililation et d'am\u00e9lioration de la | Honoraires 0\u20acperformance \u00e9nerg\u00e9tique 1655916MPR20% |\u20ac 1655916\u20acPrime MPRindividuelle |36 000 \u20ac 36 000 \u20ac\n43/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 48\nAide \u00e0 l\u00e0 gestion5 000 \u20ac/batiment et 150 E/logement 24500\u20ac 124500\u20ac |24500\u20ac [24600\u20ac 124500\u20ac |122500\u20acExpertises compl\u00e9mentaires 0\u20acAide \u00e0l'ing\u00e9nie | Suivi-animation 50% de 83988\u20ac /anrie (HT) A19ME JA1904E |4AI9ME [41994\u20ac |41989ME |209970\u20acOp\u00e9rateur de portage 0\u20acGUP 50% de plafond annuel 900\u20ac/an/logement SBSOOE |58500E J5B500E J58500E [58600\u20ac [58500 \u20acTravaux d'office 0\u20ac 0\u20ac 0 \u20ac 0\u20ac 0\u20ac 0\u20acCoordonnateur de PDS 50%plafonds/an 50 000\u20ac 25000\u20ac |25000\u20ac |25000\u20ac |25000\u20ac 125000\u20ac |125000\u20acChef de projet 0\u20ac 0\u20ac 0\u20ac 0\u20ac 0\u20ac 0\u20ac7 223 636 7 589 612 \u20acTOTAL \u20ac 91494\u20ac |91494\u20ac 191494\u20ac |9149%\u20acNota 1 : Le financement de l'Anah concernant l'aide individuelle MPR peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer puisque cet estimatif sebase sur une enqu\u00eate datant de 2023, \u00e0 laquelle seulement 18 propri\u00e9taires occupants sur 25 ont souhait\u00e9 r\u00e9pondre.Nola 2 : Les aides de l'Anah qui pourraient \u00eatre mobilis\u00e9es pour les parties privatives ne sont pas comprises dans cesengagements, Elles rel\u00e8veront des aides individuelles en vigueur (exemple : Pacte Territorial France R\u00e9nov' (PACTE) dela M\u00e9tropole).5.3. Financement de la collectivit\u00e9 territoriale ma\u00eetre d'ouvrageToulouse M\u00e9tropole pilote la mise en oeuvre du Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s du Grand Mirail ; le Pr\u00e9sident de l'EPCI acopilot\u00e9 l'\u00e9laboration du Plan de sauvegarde avec le Pr\u00e9fel, et Toulouse M\u00e9tropole assure la ma\u00eetrise d'ouvrage dusuivi-animation du dispositif, et de la mission de coordination du Plan de sauvegarde, dont l'ex\u00e9cution est confi\u00e9e \u00e0 desop\u00e9rateurs d\u00e9di\u00e9s.La M\u00e9tropole s'engage \u00e0 :- Participer au pilotage du Plan de sauvegarde et aux d\u00e9cisions strat\u00e9giques ;- Assurer la r\u00e9habilitation de la copropri\u00e9t\u00e9 et effectuer un pilotage renforc\u00e9 ;- S'assurer du respect de la pr\u00e9sente convention et de sa mise en \u0153uvre ;- Veiller au bon d\u00e9roulement du plan, \u00e0 la mise en \u0153uvre des engagements des partenaires et au respect de laprogrammation des mesures ;- R\u00e9unir les parties selon les besoins et mettre en place le calendrier du comit\u00e9 technique ;- Correspondre \u00e9troitement avec l'op\u00e9rateur de suivi-animation et les instances de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- Garantir la bonne circulation de l'information entre les int\u00e9ress\u00e9s du Plan de sauvegarde :- Encas de non-respect des signataires de la convention, leur envoyer des mises en demeure ;- Lancer les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires qui appara\u00eetraient n\u00e9cessaires, dans la mesure o\u00f9 elles ne ressortent pasde la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 strictes du syndicat des copropri\u00e9taires,Toulouse M\u00e9tropole, maitre d'ouvrage, participera au financernent de la mani\u00e8re suivante :- une aide au syndicat de copropri\u00e9taires de 10 % du montant HT des travaux subventionnables et des \u00e9tudes demaitrise d'\u0153uvre ;- le financement du suivi-animation a hauteur de 25 % du montant HT + TVA ;le financement de la mission du coordonnateur de PDS \u00e0 hauteur de 50 % du montant HT + TVA ;\n44/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 49\n- le financement des actions de GUP \u00e0 hauteur de 50 % du montant HT + TVA,Financement : montants pr\u00e9visionnelsLes montants pr\u00e9visionnels des autorisations d'engagement de la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage pour l'op\u00e9ration sont de2 082 898 \u20ac HT, selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :Toulouse M\u00e9tropole / Montants HT* Ann\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 TotalAides aux travaux en parties communes10% 827 958 \u20ac 827 958 \u20acSuivi-animation 83 988\u20ac/an* 83 988 \u20ac 83 988 \u20ac 63 988 \u20ac 83 988 \u20ac 83 988 \u20ac 419 940 \u20acGUP plafond annuel 900\u20ac/an/logement* 117000\u20ac] 117000\u20ac] 117000\u20ac] 117000\u20ac] 117000\u20ac] 585000\u20acCoordonnateur de PDS (plafonds/an 50 000\u20ac)* 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 50 000 \u20ac 50000\u20ac| 250000\u20acTOTAL 1078946\u20ac| 250988\u20ac| 250988\u20ac| 250988\u20ac] 250988\u20ac| 2 082 898\u20ac* financement de la TVA en sus non r\u00e9cup\u00e9rable\nLa d\u00e9pense sera partiellement compens\u00e9e par des subventions de l'Anah estim\u00e9es \u00e0 un total de 627 470 \u20ac.Subvention Anah r\u00e9cup\u00e9rable50 % du Suivi-animation 83 988\u20ac/an 41 994 \u20ac 41 994 \u20ac 41 994 \u20ac 41 994 \u20ac 41 994 \u20ac 209 970 \u20acGUP : 50 % du plafond annuel de 900\u20ac/an/logement 58 500 \u20ac 568 500 \u20ac 58 500 \u20ac 58 500 \u20ac 58 500 \u20ac 292 500 \u20acCoordonnateur de PDS 50 % du plafonds/an50 000\u20ac 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac 25 000 \u20ac 125 000 \u20acTOTAL 125 494 \u20ac 125 494 \u20ac 125 494 \u20ac 125 494 \u20ac 125494\u20ac) 627470\u20ac\nNota 1 : Le financement de la mission de suivi-animation assur\u00e9e par l'op\u00e9rateur est pris en charge en totalit\u00e9 parToulouse M\u00e9tropole, Une demande de subvention annuelle sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'Anah, \u00e0 hauteur de 50 % du montanthors taxes de cette prestalion, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de financement en vigueur,Nota 2 : Le financement de la Gestion Urbaine de proximit\u00e9 (GUP) est pris en charge en totalit\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole,Une demande de subvention annuelle, sur la base d'un projet, sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'Anah, \u00e0 hauteur de 50 % du montanthors taxes de celte prestation, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de financement en vigueur.Nota 3 : Le financement de la mission du coordonnateur de PDS est prise en charge en totalit\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole,Une demande de subvention annuelle, sur la base d'un projet, sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'Anah, \u00e0 hauteur de 50 % du montanthors taxes de cette prestation, conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de financement en vigueur.5.4. Co-financements de la Mairie de Toulouse et autresfinancementsEn application de la d\u00e9lib\u00e9ration 6.14 adopt\u00e9e lors du Conseil municipal du 29 novembre 2019, la Mairie de Toulousecontribue au financement du programme de travaux, sur les m\u00eames modalit\u00e9s r\u00e9glementaires que celles appliqu\u00e9es parl'Anah, \u00e0 hauteur de 5 % du montant HT subventionnable.[Ann\u00e9e1 [Ann\u00e9e2 [Ann\u00e9e3 [Ann\u00e9e4 |Ann\u00e9e5 [Total |Mairie de Toulouse\n45/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 50\nAides aux travaux en parties communes5% 413 979\u20ac 413 979\u20ac\nLa mise en \u0153uvre du volet d'ing\u00e9nierie financi\u00e8re pr\u00e9sent\u00e9 plus haul, en 4.2, el sp\u00e9cifiquement la n\u00e9cessit\u00e9 derenforcer la r\u00e9duction des restes \u00e0 charge (b), impliquent la mobilisation d'une enveloppe compl\u00e9mentaire visant \u00e0solvabiliser davantage les m\u00e9nages occupants.Partenaire(s) financier(s) Ann\u00e9e 1 Ann\u00e9e 2 Ann\u00e9e 3 Ann\u00e9e 4 Ann\u00e9e 5 TotalEnveloppe budg\u00e9taire compl\u00e9mentaire : prime 120 364 \u20ac 120 364 \u20acpropri\u00e9taires occupantsCe principe a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9 par la commission d'\u00e9laboration lors de sa r\u00e9union du 17 juillet 2025. Les modalit\u00e9s de samise en \u0153uvre seront pr\u00e9cis\u00e9es par voie d'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention,5.9, R\u00e9capitulatif des engagements financiers des partenaires selonle statut des copropri\u00e9tairesIl convient de rappeler que l'aide individuelle compl\u00e9mentaire, destin\u00e9e aux propri\u00e9taires occupants en suppl\u00e9ment desautres aides mobilis\u00e9es est calcul\u00e9e sur la base d'un reste \u00e0 charge cible pr\u00e9alablement d\u00e9fini.\nStatutPOTMPOMPOHPPBNbre/statut10 4 11 105QP Op\u00e9ration TTC | 9249 713,02\u20ac] 71151,64\u20ac| 7115164\u20ac| 7115164\u20ac| 71151,64\u20acSubventions collectives :Anah PDS 50%| 4139789,32\u20ac] 31844,53\u20ac| 3184453\u20ac| 31844,53\u20ac| 3184453\u20acAnah x+x 15%| 1241936,80\u20ac] 9553,36\u20ac| 9553,36\u20ac| 955336\u20ac| 9553,36\u20acMPR copro en difficult\u00e9 20%] 1655915,73\u20ac] 12737,81\u20ac| 12737,81\u20ac| 12737,81\u20ac| 12737,81\u20acToulouse M\u00e9tropole 10%| 82795786\u20ac| 6368,91\u20ac| 636891\u20ac| 6368,91\u20ac] 6368,91\u20acMairie de Toulouse 5%] 413978,93\u20ac| 3184,45\u20ac| 318445\u20ac| 318445\u20ac| 3184,45\u20ac\u00f1 \u00a9 5 P aged OO) % 9 \"OA BG G OBS[Reste \u00e0 charge TTC (avant subv. individuelles) | | 7463\u20ac| 7463\u20ac| 7463\u20ac| 7463\u20ac|Subventions individuelles :Subvention individuelle Anah :MPR aide individuelle POTM-PO 36 000,00 \u20ac 300\u20ac 1900 Si 0eAide individuelle compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire :AIDE INDIVIDUELLE POTM ==> RAC cible 500 \u20ac 39 625,72 \u20ac 3 963 \u20ac 0\u20ac 0\u20ac 0\u20acAIDE INDIVIDUELLE POM ==> RAC cible 800 \u20ac 20 650,29 \u20ac 0\u20ac 5 163 \u20ac 0\u20ac 0\u20acAIDE INDIVIDUELLE POHP ==> RAC cible 2000 \u20ac 60 088,29 \u20ac 0\u20ac 0\u20ac] 5463\u20ac 0\u20acAIDE INDIVIDUELLE PB ==> RAC cible 7463 \u20ac 0\u20ac 0\u20ac 0\u20ac 0\u20ac 0\u20ace b \u00bb MEN ILEe Kd 4 \u00a2\n[Reste \u00e0 charge TTC final (appel de fonds) | | 813 770,08 e| 500,00 \u20ac| 800,00 \u00ab| 2 000,00 \u20ac| 7 463,00 \u20ac|\n46/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 51\nArticle 6. Engagements des autres partenaires duPlan de sauvegarde\nLes partenaires du Plan de sauvegarde s'engagent \u00e0 participer \u00e0 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle des orientationsd\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment. D'autres mesures ou actions peuvent faire l'objet d'engagements des parties concern\u00e9es entant que de besoin lors de la mise en \u0153uvre du Plan de sauvegarde.6.1. Le syndicat des copropri\u00e9tairesLe syndicat des copropri\u00e9taires est ma\u00eetre d'ouvrage du programme constituant le volet travaux du Plan de sauvegarde,En contrepartie des aides publiques exceptionnelles mobilis\u00e9es par les pouvoirs publics, le syndicat des copropri\u00e9tairesprend des engagements ambitieux et \u00e0 la mesure du Plan.Il s'engage \u00e0 soumettre au vote de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la pr\u00e9sente convention de Plan de sauvegarde,S'agissant du d\u00e9roulement g\u00e9n\u00e9ral du dispositif d'animation et de redressement, le syndicat des copropri\u00e9taire s'engagea:- Coop\u00e9rer de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re et constructive avec les partenaires du Plan de sauvegarde ;- Organiser la repr\u00e9sentation du syndicat en Commission de Plan de sauvegarde et lors des diff\u00e9rentes instances desuivi du Plan auxquelles il sera convi\u00e9 ;- Organiser sa repr\u00e9sentation lors des r\u00e9unions de travail auxquelles le syndicat sera convi\u00e9, telles que les groupes detravail et commissions th\u00e9matiques ;- Appuyer l'op\u00e9rateur missionn\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole, dans sa mission d'animation et de mise en \u0153uvre du Plan desauvegarde, et lui r\u00e9server le meilleur accueil ;- Soutenir les actions engag\u00e9es par le syndic ou l'op\u00e9rateur et visant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation et la r\u00e9ussite duPlan : promouvoir le vote des proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 la lutte contre les impay\u00e9s, participer aux formations et atelierspropos\u00e9s.- Participer activement, par le biais de son conseil syndical, aux instances de concertation et de pilotage du Plan desauvegarde (groupes de travail, r\u00e9unions) ;- Mandater le syndic pour solliciter les aides pr\u00e9vues dans le cadre du Plan de sauvegarde avec l'aide de l'\u00e9quipe desuivi- animation ;- Autoriser le syndic \u00e0 fournir \u00e0 la collectivit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9quipe de suivi-animation les \u00e9l\u00e9ments de suivi de la copropri\u00e9t\u00e9 etceux n\u00e9cessaires au calcul des quotes-parts des copropri\u00e9taires et \u00e0 la constitution des dossiers de demande d'aide(bilan de tr\u00e9sorerie, liste des copropri\u00e9taires d\u00e9biteurs actualis\u00e9s etc.) ;- En cas de changement de syndic, inscrire dans la consultation la reprise int\u00e9grale des engagements comme unecondition de d\u00e9signation sine qua non de son successeur ;- Respecter et faciliter la mise en \u0153uvre des orientations prises en mati\u00e8re d'intervention urbaine et transcrites dans lapr\u00e9sente convention o\u00f9 de futurs avenants, \u00e9tant entendu que le syndicat sera associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion correspondante.S'agissant du programme de travaux port\u00e9 par le Plan et d\u00e9taill\u00e9 dans la pr\u00e9sente convention :- Assumer pleinement la ma\u00eetrise d'ouvrage du programme de travaux permettant le redressement de l'ensembleimmobilier, avec comme priorit\u00e9s la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9sidents, la conservation du b\u00e2ti, l'am\u00e9lioration de sa performance\u00e9nerg\u00e9tique, coupl\u00e9e \u00e0 la mise en oeuvre de l'ensemble des interventions sur le b\u00e2ti susceptibles d'am\u00e9liorerdurablement les conditions de vie dans la r\u00e9sidence ;- Promouvoir l'acquittement du r\u00e8glement des appels de fonds ;\n47/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 52\n- Faciliter la mobilisation des habitants sur le projet de travaux et leur sensibilisation aux economies d'\u00e9nergies ;- Respecter les engagements pris \u00e0 l'\u00e9gard des diff\u00e9rents financeurs, ainsi que les conditions administratives li\u00e9es auxaides attribu\u00e9es.6.2. Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9En contrepartie des aides publiques exceptionnelles mobilis\u00e9es par l'ensemble des partenaires, le syndic prend, pourservir les int\u00e9r\u00eats de son client syndicat des copropri\u00e9taires, des engagements ambitieux et \u00e0 la mesure du Plan :- Mettre \u00e0 jour le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ;- Mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement la fiche copropri\u00e9t\u00e9 sur le registre national des copropri\u00e8t\u00e9s ;- Rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des avanc\u00e9es du Plan de sauvegarde :- Inviter et faire participer l'op\u00e9rateur de suivi-animation selon ses demandes ;- Transmettre \u00e0 l'\u00e9quipe d'animation tous les documents n\u00e9cessaires au bon suivi et au d\u00e9roulement du Plan desauvegarde, notamment ceux relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re du syndicat et \u00e0 l'\u00e9volution de l'occupation de lacopropri\u00e9t\u00e9 ainsi que ceux n\u00e9cessaires au montage des dossiers de demandes d'aides ;- Participer aux r\u00e9unions auxquelles il sera convi\u00e9 ;- Associer l'\u00e9quipe de suivi-animation \u00e0 la gestion et \u00e0 l'avancement de son travail, notamment dans le cadre de lapr\u00e9paration des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales via la mise \u00e0 disposition des documents n\u00e9cessaires, sans que cela puissedonner lieu \u00e0 la perception d'honoraires sp\u00e9cifiques ;- Pr\u00e9venir l'op\u00e9rateur en charge du suivi-animation en amont de la convocation des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et luisoumettre le projet de convocation pour lecture avant envoi ;- Convoquer l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour permettre le vote des r\u00e9solutions li\u00e9es au Plan, dans les conditions pr\u00e9vues auIII de l'article L615-1 du Code de la construction et de l'habitation ;- Mettre en oeuvre et promouvoir les bonnes pratiques comptables : adapter l'outil informatique aux exigences detra\u00e7abilit\u00e9 et de bonne gestion des fonds mis \u00e0 disposition par les partenaires du Plan de sauvegarde ;- Ouvrir un compte travaux s\u00e9par\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 recevoir les concours financiers de tous ordres et les fonds vers\u00e9s par lescopropri\u00e9taires au titre des travaux ;- Ne pas utiliser les sommes vers\u00e9es par les copropri\u00e9taires sur le compte bancaire s\u00e9par\u00e9 travaux au titre d'autresd\u00e9penses;- Respecter le process \u00e9tabli concernant le suivi financier du chantier et le paiement des factures des entreprises (en lienavec les \u00e9ventuelles sp\u00e9cificit\u00e9s qui d\u00e9couleront des organismes pr\u00e9financeurs du projet), ne payer les factures que surbordereau du ma\u00eetre d'oeuvre validant celles-ci, informer l'op\u00e9rateur du paiement des factures re\u00e7ues et valid\u00e9es,transmettre \u00e0 l'op\u00e9rateur les factures des honoraires subventionnables (honoraires du ma\u00eetre d'oeuvre, bureau decontr\u00f4le, CSPS) et non subventionnables (syndic, assurance dommages-ouvrage ,..), transmettre un relev\u00e9 du comptetravaux \u00e0 l'op\u00e9rateur sur sa demande ;- Proc\u00e9der \u00e0 l'imputation aux copropri\u00e9taires des aides attribu\u00e9es selon les r\u00e8gles \u00e9tablies par les financeurs ;- Se conformer aux conditions requises par les partenaires pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des aides \u00e0 destination du Plan desauvegarde, ce qui implique notamment la poursuite d'une gestion saine et efficace du syndicat des copropri\u00e9taires(ma\u00eetrise des charges, r\u00e9sorption de l'impay\u00e9, paiement des fournisseurs...) et l'observation des prescriptionsr\u00e9glementaires telles que la mise \u00e0 jour des informations inscrites au registre national d'immatriculation ;- Tenir \u00e0 jour et fournir \u00e0 l'op\u00e9rateur un recensement transparent, pr\u00e9cis et exhaustif des actions engag\u00e9essp\u00e9cifiquement au titre du Plan de sauvegarde et qui n\u00e9cessitent, de l'avis du syndic, la mobilisation de l'aide auredressement de la gestion de |'Anah.6.3. Le conseil syndicalLe conseil syndical de la copropri\u00e9t\u00e9 s'engage \u00e0 :\n48/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 53\n- Participer \u00e0 l'ensemble des commissions du Plan de sauvegarde et leurs d\u00e9clinaisons, sur toute la dur\u00e9e du dispositif,et maintenir une mobilisation importante et constante ;- Transmettre tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'op\u00e9rateur de suivi-animation ;- \u00catre force de proposition :- S'engager \u00e0 respecter les process de communication \u00e9tablis dans les \u00e9changes au sein des instances du Plan desauvegarde;- Accompagner la copropri\u00e9t\u00e9 dans la bonne compr\u00e9hension du Plan de sauvegarde et favoriser la diffusion desinformations re\u00e7ues en les transmettant et en les explicitant au reste des copropri\u00e9taires et r\u00e9sidents.6.4. Procivis Sacicap Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / Sud Massif Central\nLa SACICAP Procivis Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / Sud Massif Central pourra participer, dans le cadre de ses Missions Sociales,au redressement de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade.Les interventions de Procivis Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / Sud Massif Central sont exclusivement financ\u00e9es par les r\u00e9sultats deses filiales immobili\u00e8res regroup\u00e9es du Groupe SLCI : SLCI Promotion, Maisons Axial, SEFI, SLC] Espace Immobilier.Les financements des SACICAP sont d\u00e9finis dans le cadre de la convention sign\u00e9e par l'\u00c9tat et le r\u00e9seau Procivis le 19juin 2018 pour la p\u00e9riode 2018-2022. Les SACICAP se sont engag\u00e9es par leur activit\u00e9 \u00ab Missions Sociales \u00bb \u00e0 favoriserle financement des logements des m\u00e9nages modestes, tr\u00e8s modestes et tr\u00e8s sociaux des propri\u00e9taires occupants, dansle cadre de conventions fixant les modalit\u00e9s de leurs interventions avec leurs partenaires locaux.Dans le cadre du Plan de Sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade, Procivis Sacicap Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es Sud MassifCentral pourra mobiliser les aides financi\u00e8res suivantes :- le pr\u00e9financement des subventions publiques pour les travaux sur parties privatives des propri\u00e9taires occupants,- le pr\u00e9financement des subventions publiques, sous forme de pr\u00eats collectifs, aux copropri\u00e9t\u00e9s pour les travaux surparlies communes,- des Pr\u00eats Missions Sociales \u00ab travaux \u00bb \u00e0 0 % propos\u00e9s aux propri\u00e9taires occupants pour financer leur reste \u00e0 charge,une fois le montant des subventions d\u00e9duit,Procivis Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / Sud Massif Central s'engage \u00e0 :- Participer aux r\u00e9unions auxquelles Procivis sera convi\u00e9 |- \u00c9valuer en lien avec le syndic et l'op\u00e9rateur les financements \"Missions Sociales\" n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux;- Solliciter le cas \u00e9ch\u00e9ant la participation d'autres SACICAP de la r\u00e9gion Occitanie ou de France pour financer lesMissions Sociales sur cette op\u00e9ration ;- Instruire les demandes de financements \"Missions Sociales\" collectives et individuelles.Les diff\u00e9rentes interventions de Procivis Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / Sud Massif Central devront faire l'objet de conventionssign\u00e9es avec l'op\u00e9rateur de Plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade et tout autre partenaire concern\u00e9 parl'op\u00e9ration, Ces conventions fixeront notamment l'enveloppe budg\u00e9taire r\u00e9serv\u00e9e par Procivis Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / SudMassif Central ainsi que les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides pour ce dispositif,Les conditions d'intervention de Procivis Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / Sud Massif Central dans le cadre de Plan de sauvegardede la copropri\u00e9t\u00e9 pourront \u00eatre modifi\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution de la r\u00e9glementation des SACICAP et des possibilit\u00e9sde financement de Procivis Toulouse Pyr\u00e9n\u00e9es / Sud Massif Central.\n6.5 L'op\u00e9rateur de portage\n49/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 54\nDurant la phase d'\u00e9laboration du Plan de sauvegarde, le suivi des situations d'impay\u00e9s les plus lourds et les prises decontact avec les copropri\u00e9taires concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par la CDC Habitat, au titre de la convention de partenariatpour la mise en oeuvre du volet foncier du Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9s de Toulouse M\u00e9tropole, Cette convention arrivant\u00e0 son terme fin 2025, le recours \u00e0 du portage de lots pour s\u00e9curiser la mise en \u0153uvre du Plan de sauvegarde devras'appuyer sur un nouveau dispositif dont la nature et le p\u00e9rim\u00e8tre exact sont en cours de d\u00e9finition.L'op\u00e9rateur de portage s'engage \u00e0 :Contribuer au redressement financier de la copropri\u00e9t\u00e9 :- en poursuivant son implication au sein de l'instance th\u00e9matique de suivi des situations d'impay\u00e9s importants ;- en proposant une porte de sortie pour des copropri\u00e9taires ne pouvant plus se maintenir sous ce statut, dans le cadred'une d\u00e9cision partenariale prise en commission trimestrielle de portage ;- en agissant en copropri\u00e9taire vertueux vis-\u00e0-vis de paiement des charges ;Garantir les situations d'occupation :- en agissant sur la qualit\u00e9 et la r\u00e9novation des logements acquis et remis en location ;- en ma\u00eetrisant la future occupation des logements acquis jusqu'\u00e0 la revente.Participer \u00e0 la vie de la copropri\u00e9t\u00e9 :- en participant aux votes en Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales ;- en soutenant si n\u00e9cessaire le conseil syndical, en apportant un appui technique permettant de lui faireb\u00e9n\u00e9ficier de ses comp\u00e9tences en ing\u00e9nierie de travaux, en gestion r\u00e9sidentielle et en connaissance de prestatairesperformants,\nArticle 7. Pilotage et \u00e9valuation7.1. Conduite de l'op\u00e9ration et pilotage de l'op\u00e9ration7.1.1. Pilotage du Pr\u00e9fetLe Pr\u00e9fet pr\u00e9side ou co-pr\u00e9side la commission d'\u00e9laboration du Plan de sauvegarde. Il s'assure du bon d\u00e9roul\u00e9 del'ex\u00e9cution des diff\u00e9rents volets qui composent le Plan, peut le modifier et le prolonger si n\u00e9cessaire par p\u00e9riodes dedeux ans.7.1.2. Mission du ma\u00eetre d'ouvrageLe ma\u00eetre d'ouvrage est charg\u00e9 de piloter l'op\u00e9ration, de veiller au respect de la pr\u00e9sente convention et \u00e0 la bonnecoordination des diff\u00e9rents partenaires, Il s'assurera par ailleurs de la bonne ex\u00e9cution par le prestataire dusuivi-animation,\n50/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 55\n7.1.3. Instances de pilotageLe Plan de sauvegarde fait l'objet d'un copilotage entre Toulouse M\u00e9tropole et l'Etat dans le cadre d'un comit\u00e9 depilotage et d'une commission de suivi du Plan.La commission de Plan de sauvegarde : cette commission est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet et r\u00e9unit la collectivit\u00e9 ma\u00eetred'ouvrage, les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es ou partenaires, les partenairesinstitutionnels, le conseil syndical et le syndic,Cette commission se reunit au moins une fois par an, \u00e0 l'initiative du coordonnateur du Plan de Sauvegarde designe pararrete pr\u00e9fectoral afin de definir les orientations de l'operation, de permettre la rencontre de l'ensemble des acteursconcernes et d'\u00e9valuer l'\u00e9tat d'avancement du Plan de sauvegarde, A la demande du Prefet, du coordonnateur ou detout autre membre, la commission peut \u00e9tre amen\u00e9e a statuer sur une reactualisation des objectifs et des actions amettre en \u0153uvre, pouvant prendre la forme d'avenanta la presente convention.A cette occasion et afin d'\u00e9valuer l'\u00e9tat d'avancement des Plans de Sauvegarde, l'op\u00e9rateur du suivi-animation produitles supports (papier et projection) n\u00e9cessaires au travail en commun et \u00e0 la discussion. Ils devront \u00eatre transmis pourchaque commission, au moins 15 jours \u00e0 l'avance pour validation \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage, \u00e0 la Pr\u00e9fecture et aucoordonnateur,Le comit\u00e9 de pilotage : ce comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit avant la commission de Plan de Sauvegarde et r\u00e9unit lacollectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage, le coordonnateur de Plan de sauvegarde, les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat et l'op\u00e9rateurde suivi-animation. A l'initiative du coordonnateur du Plan de sauvegarde ou de la collectivit\u00e9 locale maitre d'ouvrage, lecomit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unira au moins une fois par an.C'est l'organe de pilotage et de coordination strat\u00e9gique. Son r\u00f4le est de pr\u00e9parer la commission du Plan desauvegarde : faire le point sur l'\u00e9tat d'avancement du Plan de sauvegarde, de contr\u00f4ler les missions de l'op\u00e9rateur et lerespect des engagements des parties afin de d\u00e9battre sur les strat\u00e9gies et objectifs \u00e0 suivre pour les p\u00e9riodes \u00e0 venir.Le comit\u00e9 technique : il est l'organe de coordination op\u00e9rationnelle des actions et du partenariat. Il se r\u00e9unit a minima 4fois par an, ll assure le suivi de la conduite op\u00e9rationnelle du Plan de sauvegarde et identifie les avanc\u00e9es ou lesblocages \u00e9ventuels afin de d\u00e9finir de fa\u00e7on concert\u00e9e et coordonn\u00e9e les actions permettant d'y rem\u00e9dier, Il r\u00e9unit lacollectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage, les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat, le coordonnateur de Plan de sauvegarde et l'op\u00e9rateurde suivi-animation, II est pilot\u00e9 par le coordonnateur du Plan de Sauvegarde. || a pour mission de pr\u00e9parer les r\u00e9unionsdu comit\u00e9 de pilotage. II suit les diff\u00e9rentes actions mises en \u0153uvre par le Plan de Sauvegarde et le d\u00e9roulement destravaux.Si n\u00e9cessaire et en fonction des difficult\u00e9s \u00e9ventuelles, le comit\u00e9 technique peut \u00eatre suivi et compl\u00e9t\u00e9 par des r\u00e9unionssp\u00e9cifiques avec les acteurs impliqu\u00e9s (syndics, conseil syndical, copropri\u00e9taires, bailleurs sociaux etc.).Le coordonnateur de Plan de sauvegarde : un coordonnateur est d\u00e9sign\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation duPlan de Sauvegarde.Le coordonnateur a pour mission de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du plan, au respect de l'\u00e9ch\u00e9ancier des engagementsdes partenaires et au respect de la programmation des mesures.Pour ce faire, il r\u00e9unit les parties selon les besoins. C'est \u00e0 sa demande que la commission de Plan de sauvegarde peutse r\u00e9unir afin de statuer sur une r\u00e9actualisation des objectifs et des actions \u00e0 mettre en \u0153uvre. || peut ainsi demander lamise en place d'un avenant \u00e0 la convention de Plan de sauvegarde afin de modifier les missions et/ou engagements dechacun des acteurs, y compris ceux du prestataire du suivi-animation du Plan de sauvegarde. Le coordonnateur met enplace d\u00e8s le d\u00e9but le calendrier du comit\u00e9 technique.Le coordonnateur est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du prestataire et des partenaires. || est imp\u00e9ratif de lui communiquer toutesles informations relatives au Plan de sauvegarde et \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9. Il devra \u00eatre rendu compte au coordonnateur del'\u00e9volution des actions men\u00e9es sur les diff\u00e9rents volets du Plan,\n51/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 56\nll est rappel\u00e9 que le coordonnateur \u00e9tablit des rapports de sa mission au Pr\u00e9fet et \u00e0 la commission de Plan desauvegarde, Ces rapports, qui correspondent le plus souvent aux pr\u00e9sentations et bilans pr\u00e9-\u00e9tablis en amont, peuventaussi prendre la forme de courriers d'alerte en cas de non-respect des engagements d'un ou plusieurs partenaire(s) del'op\u00e9ration.Les membres des instances de gestion des copropri\u00e9t\u00e9s peuvent solliciter le coordonnateur du Plan de Sauvegarde encas de probl\u00e9matiques internes (s\u00e9curit\u00e9 par exemple).7.1.4. Instances op\u00e9rationnelles- Une commission \"Lutte contre l'Habitat indigne\" \u00e9largie au PICAliment\u00e9e par l'op\u00e9rateur, elle r\u00e9unit les acteurs comp\u00e9tents (Etat, Toulouse M\u00e9tropole, service des risques sanitaires etservice des risques structurels de la Mairie, CAF, op\u00e9rateur...) pour assurer le suivi des situations identifi\u00e9es etsignal\u00e9es.- Une commission \"Portage de lot\" \u00e9largie aux copropri\u00e9t\u00e9s du PIC secteur Lafourguette\"Anim\u00e9e par Toulouse M\u00e9tropole, elle r\u00e9unit les acteurs partenaires des dispositifs de portage ainsi que l'op\u00e9rateurcharg\u00e9 d'identifier et d'analyser les besoins \u00e0 \u00e9tudier.\u00ab Groupe de travail \"impay\u00e9s\"Anim\u00e9 par l'op\u00e9rateur du suivi-animation, il regroupe le conseil syndical, le syndic et, si n\u00e9cessaire, l'avocat de lacopropri\u00e9t\u00e9 afin de suivre et traiter les situations d'impay\u00e9s des copropri\u00e9taires. Il se r\u00e9unit tous les trimestres et donnelieu \u00e0 un relev\u00e9 de d\u00e9cisions partag\u00e9 aux participants.\u00ab Groupe de travail \"Gestion\"Anim\u00e9 par l'op\u00e9rateur de suivi-animation, il regroupe le conseil syndical et le syndic quand jug\u00e9 pertinent. || se r\u00e9unit aumoins une fois par semestre. || donne lieu \u00e0 un compte-rendu, Le syndic fournit tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 labonne tenue de ces r\u00e9unions en amont.- Groupe de travail \"Travaux\"Instance d'\u00e9changes et de suivi du programme de travaux, anim\u00e9 par le maitre d'\u0153uvre, il regroupe l'op\u00e9rateur, leconseil syndical (ponctuellement \u00e9largi \u00e0 d'autres copropri\u00e9taires, voire locataires, selon les objets de travail) et lesyndic,Le ma\u00eetre d'\u0153uvre fournit un compte-rendu \u00e0 l'issue de la r\u00e9union,- Groupe de travail \"Cadre de vie\"Anim\u00e9 par l'op\u00e9rateur, il regroupe le conseil syndical, le syndic si n\u00e9cessaire, et autres acteurs jug\u00e9s pertinents pouvantenrichir la r\u00e9flexion. ll m\u00e8nera \u00e0 bien des r\u00e9flexions li\u00e9es a la tranquillit\u00e9 r\u00e9sidentielle, aux r\u00e8gles de vie, et contribuera aubon d\u00e9roulement du chantier,Des groupes de travail ou des commissions sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9s en fonction des n\u00e9cessit\u00e9sop\u00e9rationnelles, en mobilisant selon les besoins les partenaires.\n7.2. Suivi-animation de l'op\u00e9ration7.2.1. \u00c9quipe de suivi-animationLa composition de l'\u00e9quipe de suivi-animation sera compos\u00e9e d'une \u00e9quipe pluridisciplinaire disposant des comp\u00e9tencessuivantes :\n52/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 57\n- Pilotage de projel- Droit de la copropri\u00e9t\u00e9, proc\u00e9dures judiciaires de recouvrement, comptabilit\u00e9, finances, gestion et ren\u00e9gociation descontrats, ma\u00eetrise du financement public, en charge du travail partenarial avec les instances de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- Montage des dossiers de subvention et de l'information des occupants, accueil public ;- Architecte / technicien pour le suivi technique du projet de la copropri\u00e9t\u00e9, des pr\u00e9conisations des dossiers individuelsde demande de subventions pour travaux et du lien avec l'\u00e9quipe de maitrise d'\u0153uvre de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- Travail social \u00e0 destination des propri\u00e9taires et locataires :- Questions juridictionnelles ;- Urbanisme et projets d'am\u00e9nagement urbain ;- Animation d'actions li\u00e9es \u00e0 la gestion urbaine de proximit\u00e9 (concertation, mobilisation des habitants el copropri\u00e9taires,actions en pied d'immeuble, travail partenarial pour les actions de GUP),L'op\u00e9ration est pilot\u00e9e par un prestataire retenu conform\u00e9ment au Code des march\u00e9s publics. Le prestataire est charg\u00e9d'assurer l'information, l'animation et le suivi de l'op\u00e9ration.7.2.2. Contenu des missions de suivi-animationLe travail d'animation est un facteur essentiel pour la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration. Le travail relationnel et de proximit\u00e9vis-a-vis des instances de la copropri\u00e9t\u00e9 et des copropri\u00e9taires sera d\u00e9cisif pour obtenir les votes en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9raleselon des r\u00e8gles de majorit\u00e9 diff\u00e9rentes en fonction de la nature des travaux. L'intervention de l'op\u00e9rateur est attenduetant au niveau de l'animation du partenariat institutionnel que de l'animation des acteurs des copropri\u00e8t\u00e9s,Le prestataire se positionne en tant qu'animateur du Plan de sauvegarde garantissant la bonne ex\u00e9cution des missions,l'ordonnancement des actions et le rapport de leur d\u00e9roulement \u00e0 la ma\u00eetrise d'ouvrage,Le prestataire assure le suivi global de toutes les missions accompagnant le Plan de sauvegarde, sur tous les aspects. IIest charg\u00e9 de les r\u00e9aliser en propre, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les sous-traiter ou de les coordonner.La mission est r\u00e9alis\u00e9e en lien \u00e9troit avec la maitrise d'ouvrage. Des liens privil\u00e9gi\u00e9s sont assur\u00e9s avec le coordonnateurdu Plan de Sauvegarde, charg\u00e9 de veiller au bon d\u00e9roulement du plan,La convention pr\u00e9cise les missions de suivi-animation que l'\u00e9quipe retenue est charg\u00e9e de meltre en \u0153uvre.- la mise en place de garanties pour la bonne ex\u00e9cution des missions, l'ordonnancement des actions et le rapport deleur d\u00e9roulement \u00e0 la collectivit\u00e9 ma\u00eetre d'ouvrage ;- fa constitution et l'animation des diff\u00e9rentes commissions au sein de la copropri\u00e9t\u00e9 ;- le suivi global de toutes les missions accompagnant le Plan de sauvegarde ;- la coordination des actions d\u00e9j\u00e0 en place ;- la r\u00e9alisation des points d'avancement r\u00e9guliers avec le coordonnateur du Plan de sauvegarde afin d'identifierd'\u00e9ventuels blocages ou difficult\u00e9s,7.2.3. Modalit\u00e9s de coordination op\u00e9rationnelleL'\u00e9quipe de suivi-animation, en lien avec Toulouse M\u00e9tropole, sera l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 :- Des copropri\u00e9taires et du conseil syndical ;- Du syndic ;- Des services comp\u00e9tents de la collectivit\u00e9 ;- Des services instructeurs des financeurs ;- Des services en charge des proc\u00e9dures coercitives ;- Des acteurs du secteur social ;\n53/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 58\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'autres structures intervenant sur des th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (ADIL, etc.),La coordination op\u00e9rationnelle de la mission de suivi-animation sera assur\u00e9e par la M\u00e9tropole de Toulouse, ma\u00eetred'ouvrage du Plan de sauvegarde,7.3. \u00c9valuation et suivi des actions engag\u00e9es7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifsLa pr\u00e9sente convention doit permettre d'atteindre les objectifs fix\u00e9s, Les indicateurs de suivi annuels en fin d'exercicecomptable de la copropri\u00e9t\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention dans chaque sous-partie pr\u00e9sentant les voletsd'action du Plan de sauvegarde, Ces indicateurs sont suivis lors des instances de pilotage de la mission et int\u00e9gr\u00e9s dansles bilans op\u00e9rationnels dont le contenu est pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous.Indicateurs \"de base\" nombre de propri\u00e9taires ;nombre de PO et PB, PBS, de multibailleurs, en nombre et en tanti\u00e8mes.Analyse du fonctionnement de lacopropri\u00e9t\u00e9assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales : taux de participation en copropri\u00e9taires et en tanti\u00e8mesen distinguant les PO et les PB, nombre d'AGO et d'AGE ;nombre de r\u00e9solutions \u00e0 l'ordre du jour ;nombre de r\u00e9solutions adopt\u00e9es ;nombre de r\u00e9solutions rejet\u00e9es ;nombre de r\u00e9solutions report\u00e9es |composition du conseil syndical : dur\u00e9e du mandat, nombre, anciennet\u00e9s etrepr\u00e9sentativit\u00e9 des membres, et actions du conseil syndical ;March\u00e9 immobilierpourcentage de mutations annuelles par statut d'occupation ;\u00e9volution des prix de ventes,Portage de lots nombre de lots identifies comme pouvant faire l'objet de portage ;nombre de prises de contact ;nombre de lots effectivement acquis ;nombre de commissions de portage.Mobilisation des acteurspermanences : nombre de permanences, de copropri\u00e9taires renseign\u00e9s, objetdes rencontres ;r\u00e9unions d'information : nombre de r\u00e9unions, nombre de participants ;r\u00e9unions avec le syndic : nombre, objets ;r\u00e9unions avec le conseil syndical : nombre, objets ;formations : nombre et nature des formations dispens\u00e9es, nombre departicipants ;nombre et nature des communications |diffusion du livret d'accueil,impay\u00e9s nombre de groupes de travail impay\u00e9s ;taux d'impay\u00e9s en fin d'exercice et son \u00e9volution ;\u00e9volution du nombre total de d\u00e9biteurs ;r\u00e9partition de la dette par copropri\u00e9taires bailleurs / copropri\u00e9taires occupants :nombre de copropri\u00e9taires en impay\u00e9s et niveau d'impay\u00e9s ;nombre de proc\u00e9dures judiciaires de recouvrement (par type d'actions)engag\u00e9es et achev\u00e9es ;nombre de proc\u00e9dures contentieuses report\u00e9es et nombre de reports pour unm\u00e9me dossier :\n54/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 59\n- nombre de plans d'apurement (= \u00e9ch\u00e9anciers) propos\u00e9s et nombre de plansrespect\u00e9s;Comptabilit\u00e9 - montant de la dette fournisseur ;- budgets pr\u00e9visionnels et r\u00e9alis\u00e9s pour chaque exercice ;- montant des r\u00e9ajustements de budgets pr\u00e9visionnels en cours d'exercice sipertinent ;- montant moyen des charges de copropri\u00e9t\u00e9 par trimestre (par cage d'escalier etpar lot) ;- \u2014 nombre de modules d'information et de formations sur la ma\u00eetrise des charges ;- nombre d'actions de sensibilisation et de communications sur les bonnespratiques visant a limiter les charges de r\u00e9parations ;- nombre de contrats ren\u00e9goci\u00e9s par les instances de la copropri\u00e9t\u00e9 et \u00e9conomiesr\u00e9alis\u00e9es ;- nombre de groupes de travail \"gestion\".Accompagnement social - le nombre d'occupants ayant pris contact avec le travailleur social de l'\u00e9quiped'animation ;- nombre de propri\u00e9taires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un accompagnement social ;- nombre de locataires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un accompagnement ;- nombre et types d'aides \u00e0 mobiliser (en distinguant les aides au syndicat decopropri\u00e9taires des aides individuelles) ;- nombre de demandes de FSL ;- nombre et types d'autres aides ;- nombre de r\u00e9unions de la \"commission sociale\", si cr\u00e9\u00e9e,LHI - nombre de logements visit\u00e9s et de rapports r\u00e9dig\u00e9s :- nombre de signalements transmis au service des risques sanitaires et au servicedes risques structurels ;- nombre de rencontres des partenaires et de commissions LHI ;- nombre de mobilisation de dispositifs existants (DALO, FSL...) ;- nombre de communications cibl\u00e9es sur la th\u00e9matique LHI ;- nombre de prises de contact suite \u00e0 r\u00e9ception de DIA sur logements pr\u00e9-cibl\u00e9s,Cadre de vie - Suivi des charges en lien avec les d\u00e9gradalions (vigilance sur le poste Entretienet petites r\u00e9parations) ainsi que les contrats (contrats souscrits en lien avec leprogramme de s\u00e9curisation) ;- Suivi du nombre de courriers, mises en demeure envoy\u00e9s par le syndic ;- suivi du nombre de visionnages demand\u00e9s (cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance) etexploilables ;- suivi du co\u00fbt des visionnages ;- suivi du nombre de d\u00e9p\u00f4ts de plainte ;- Suivi du nombre de voitures ventouses, \u00e9paves, enlev\u00e9es (tableau d\u00e9di\u00e9partag\u00e9) ;- Suivi du nombre de tenlalives de squals, de squats effectifs el d'expulsion desquats;- suivi du nombre de groupes de travail \"cadre de vie\",\n7.3.2. Bilans et \u00e9valuation finaleL'\u00e9quipe de suivi-animation soumettra aux membres de la commission de Plan de sauvegarde au moins quinze joursavant chaque r\u00e9union de ladite commission un bilan annuel des actions men\u00e9es, reprenant les indicateurs pr\u00e9cit\u00e9s, une\u00e9valuation qualitative des actions engag\u00e9es, les am\u00e9liorations \u00e0 apporter aux modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles de\n55/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 60\nsuivi-animation du Plan de sauvegarde, les financements engag\u00e9s ou restant \u00e0 engager, les avanc\u00e9es sur le volettechnique ainsi que les actions r\u00e9alis\u00e9es sur le volet de l'accompagnement social.\u00c0 l'issue des cinq ann\u00e9es du Plan de sauvegarde, l'\u00e9quipe de suivi-animation soumettra aux membres de la commissionde Plan un bilan final de la mission,Sous la responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage, ce bilan final, sous forme de rapport, sera pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 de pilotagestrat\u00e9gique en fin de mission. Les diff\u00e9rents aspects du redressement et de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 sont mis envaleur.Ce rapport devra notamment :- Rappeler les objectifs qualitatifs et exposer les moyens mis en \u0153uvre pour les atteindre ainsi que pr\u00e9senter lesr\u00e9sultats obtenus au regard des objectifs ;- Analyser les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es (techniques, financi\u00e8res, administratives, sociales) lors de l'animation sur sesdiff\u00e9rentes phases, lors de la sensibilisation des propri\u00e9taires (et locataires) et des acteurs de l'habitat, lors de lacoordination du projet et des acteurs (probl\u00e8mes techniques, d\u00e9roulement des chantiers, relations entre les ma\u00eetresd'ouvrage, les ma\u00eetres d'\u0153uvre et les entreprises, ma\u00eetrise des co\u00fbts) et pr\u00e9ciser la mise en place de dispositifssp\u00e9cifiques ou innovants |- Recenser les solutions mises en \u0153uvre ;- Lorsque l'op\u00e9ration le permet, fournir un r\u00e9capitulatif ou des fiches des op\u00e9rations financ\u00e9es avec la nature et lemontant pr\u00e9visionnel des travaux effectu\u00e9s et le d\u00e9tail des subventions et aides per\u00e7ues ;- Synth\u00e9tiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activit\u00e9s \u00e9conomiques et la vie sociale.Ce document pourra comporter des propositions d'action \u00e0 mettre en \u0153uvre pour prolonger la dynamique du programmeainsi que des solutions nouvelles \u00e0 initier.\nArticle 8. CommunicationLe ma\u00eetre d'ouvrage du programme, les signataires et l'op\u00e9rateur s'engagent \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions d'informationet de communication pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous, || est ainsi imp\u00e9ratif de porter le nom et le logo de Toulouse M\u00e9tropole et del'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'\u00c9tat, Ceciimplique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : d\u00e9pliants, plaquettes, vitrophanies, site internet oucommunication presse portant sur le Plan de sauvegarde,Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son num\u00e9ro (0 806 703 803) et de son site internet anah.fr devrontappara\u00eetre sur l'ensemble des supports \u00e9crits et digitaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 informer sur le programme au m\u00eame niveau que lesautres financeurs : inserts presse, affichage, site internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureaud'accueil de l'op\u00e9ration notamment,L'op\u00e9rateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il \u00e9laborera,quels qu'ils soient, l'origine des aides allou\u00e9es par l'Anah, Il reproduira dans ces supports \u00e0 la fois le logo type, lamention du num\u00e9ro et du site internet de l'Agence dans le respect de la charte graphique,Dans le cadre des Plans de sauvegarde pour les op\u00e9rations importantes de travaux, les \u00e9ventuels supports d'informationde chantier (autocollants, b\u00e2ches, panneaux etc.) comporteront la mention \u00ab travaux r\u00e9alis\u00e9s avec l'aide de l'Anah \u00bb,\n56/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 61\nLors des r\u00e9unions d'information destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en\u00e9troite collaboration avec la d\u00e9l\u00e9gation locale (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant le d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre) et remettre undossier qui aura \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec ces derniers.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les documents de communication devront avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s avec la DDT (ou le cas \u00e9ch\u00e9ant led\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre), qui fournira toutes les indications n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9daction des textes dans le cadrede la politique men\u00e9e localement : priorit\u00e9s, th\u00e9matiques, enjeux locaux, etc, et qui validera les informations concernantl'Anah.Les documents d'information g\u00e9n\u00e9rale ou technique con\u00e7us par l'Agence \u00e0 destination du public devront \u00eatre largementdiffus\u00e9s. Il appartient au ma\u00eetre d'ouvrage du programme et \u00e0 l'op\u00e9rateur de prendre attache aupr\u00e8s du P\u00f4lecommunication, coordination et relations institutionnelles de l'Anah afin de disposer d'un acc\u00e8s au web-cataloguepermettant la commande des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, d\u00e9pliants sur les aides,etc,Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 solliciterl'op\u00e9rateur en vue de r\u00e9aliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destin\u00e9s \u00e0 nourrir sespublications et sites internet, L'op\u00e9rateur apportera son concours \u00e0 ces r\u00e9alisations pour la mise en valeur duprogramme, En compl\u00e9ment, si les signataires de la convention r\u00e9alisent eux-m\u00eames des supports de communicationrelatifs au Plan de sauvegarde, ils s'engagent \u00e0 les faire conna\u00eetre au P\u00f4le communication, coordination et relationsinstitutionnelles de l'Anah et \u00e0 les mettre \u00e0 sa disposition, libres de droits.Lors des travaux, le logo de l'Anah doit \u00eatre affich\u00e9 sur la b\u00e2che.\u00c0 destination du syndicat de copropri\u00e9taires, ils ont l'obligation d'afficher sur le panneau du chantier le logo de l'Anahainsi que les financements accord\u00e9s par l'Anah,Enfin, le ma\u00eetre d'ouvrage et l'op\u00e9rateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programm\u00e9 s'engagent\u00e0 informer la DDT de toute manifestation sp\u00e9cifique consacr\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ration afin qu'elle relaie cette information.Afin de faciliter les \u00e9changes, l'ensemble des outils de communications (logos et r\u00e8gles d'usage)sont \u00e0 disposition surl'extranet de l'Agence.\nArticle 9. Prise d'effet de la convention, dur\u00e9e,r\u00e9vision, r\u00e9siliation et prorogation9.1. Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention court pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant le Plan de Sauvegarde.Elle portera ses effets pour les demandes d'aides d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s des services de l'Anah du jj/mm/aa (date qui ne peut\u00eatre ant\u00e9rieure \u00e0 la date de signature appos\u00e9e par le dernier signataire) au |j/mm/aa (date qui ne peut exc\u00e9der la datebutoir pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9),\n57/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 62\n9.2. R\u00e9vision et/ou r\u00e9siliation de la conventionSi l'\u00e9volution du contexte budg\u00e9taire, de la politique en mati\u00e8re d'habitat, et/ou de l'op\u00e9ration (analyse des indicateurs der\u00e9sultat et des consommations de cr\u00e9dits) le n\u00e9cessitent, des ajustements pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s annuellement, par voied'avenant,Toute modification des conditions et des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un avenant.La pr\u00e9sente convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit, par le pr\u00e9fet, ou le maitre d'ouvrage ou l'Anah en cas denon-respect des obligations (baisse des subventions de la collectivit\u00e9 pour la copropri\u00e9t\u00e9, manquement grave d'unpartenaire (financement, communication, non-respect des engagements), de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9laide 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'ensemble des autres parties, La lettred\u00e9taillera les motifs de cette r\u00e9siliation. L'exercice de la facult\u00e9 de r\u00e9siliation ne dispense pas les parties de remplir lesobligations contract\u00e9es jusqu'\u00e0 la date de prise d'effet de la r\u00e9siliation.\nArticle 10. Transmission de la conventionLa convention de programme sign\u00e9e et ses annexes sont transmises aux diff\u00e9rents signataires, ainsi qu'au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 del'agence dans la r\u00e9gion et \u00e0 l'Anah centrale en version PDF. Le syndicat de copropri\u00e9taires a l'obligation de pr\u00e9senter laconvention \u00e0 l'ensemble des copropri\u00e9taires dans les six mois \u00e0 compter la date de la signature du pr\u00e9fet.\nFait en 6 exemplaires \u00e0 Toulouse, le LZ O nnoni\nPour l'Etat, le iiiee Ne\u20ac de.\"\nPour l'Anah, Toulouse M\u00e9tropole d\u00e9l\u00e9gataire desaides \u00e0 la pierre, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident\nparol CEENSR| 0 TOouLO96 66.9\"SACICAR \u00e0 race rQuioustSAGE\nPour Toulouse M\u00e9tropole, le Pr\u00e9sident\nla ae \u00c0 ox at\n\u2014\u2014\u2014\u2014me\nqs+ fi\u2014_eneoe eee\nPour la Mairie de Toulouse, le Maire\nPour le syndicat des copropri\u00e9taires dela copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade, le syndic\n58/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 63\nLexique :ADIL : Agence D\u00e9partementale d'Information sur le LogementAG : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleAGE : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ExtraordinaireAGO ; Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale OrdinaireAMO : Assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'OuvrageANAH : Agence Nationale de l'HabitatARS : Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9AUAT : Agence d'Urbanisme et d'Am\u00e9nagement de ToulouseBET : Bureau d'Etudes TechniqueCAF : Caisse d'Allocations FamilialesCCAS : Centre Communal d'Action SocialeCESF : Conseiller en Economie Sociale et FamilialeCCH : Code de la Construction et de l'HabitationCCPC : Coupe Circuit Principal CollectifCDC : Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et ConsignationsCSPS : Coordonnateur de S\u00e9curit\u00e9 et de Protection de la Sant\u00e9DALO : Droit Au Logement OpposableDIA : D\u00e9claration d'Intention d'Ali\u00e9nerDDT : Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDDETS: Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDDSP : Direction D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 PubliqueDIRSO: Direction des Routes du Sud-OuestDREAL : Direction R\u00e9gionale de l'Environnement et de l'Am\u00e9nagement et du LogementDVF : Demandes Valeurs Fonci\u00e8resEPCI : Etablissement public de coop\u00e9ration intercommunaleECS : Eau Chaude SanitaireEF : Eau FroideEP : Eaux PluvialesEU : Eaux Us\u00e9esEV : Eau VannesFSL : Fonds de solidarit\u00e9 pour le logementGITES : Groupement Interquartiers de Tranquillit\u00e9 et de S\u00fbret\u00e9GUP : Gestion urbaine de proximit\u00e9HT : Hors TaxesLHI : Lutte contre l'Habitat IndigneMDS : Maison Des Solidarit\u00e9sMOE : Ma\u00eetre d'OEuvreMPR : Ma Prime R\u00e9nov'NPNRU : Nouveau Programme National de Renouvellement UrbainOPAH-CD : Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat - Copropri\u00e9t\u00e9 D\u00e9grad\u00e9eORCOD : Op\u00e9ration de Requalification des Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9esPACTE : Pacte Territorial France R\u00e9nov'\n59/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 64\nPEMD : Produits, \u00c9quipements, Mat\u00e9riaux et D\u00e9chetsPB : Propri\u00e9taires BailleursPBS : Propri\u00e9taire Bailleur SocialPO : Propri\u00e9taires OccupantsPOHP : Propri\u00e9taires Occupants Hors PlafondsPOM : Propri\u00e9taires Occupants ModestesPOTM : Propri\u00e9taires Occupants Tr\u00e8s ModestesPOCQ : Programme d'Observation des Copropri\u00e9t\u00e9s des QuartiersPDS : Plan de SauvegardePIC : Plan Initiative Copropri\u00e9t\u00e9sQPV : Quartier prioritaire de la Politique de la VilleRCU : R\u00e9seau de Chaleur UrbainSCI : Soci\u00e9t\u00e9 Civile Immobili\u00e8reTTC : Toutes Taxes ComprisesTVA : Taxe Valeur Ajout\u00e9eVMC : Ventilation M\u00e9canique Contr\u00e9l\u00e9eVOC : Veille et Observation des Copropri\u00e9t\u00e9s\n60/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 65\nAnnexe - Fiche de synth\u00e8se de description de la copropri\u00e9t\u00e9Identification La Rocade Type de syndic Administrateur provisoire2 \u00e0 12 ter rue de Bruxelles ARVAAdresse ;31100 toulouse sone mu et 12 rue Saint BernardImmatriculation AC3-309-515 ' 31000 ToulouseDate d'immatriculation 27/03/2018 Conseil syndical 12 membresComptabilit\u00e9 - \u00e0 la cloture des comptes exerciceQuartier Lafourguette 2023-2024 au 31/10/2024Date cl\u00f4ture desParcelle cadastrale 840 AD 537 compt\u00e4s 91/10Surface fonci\u00e8re 8 420 m2 Budget pr\u00e9visionnel (\u20ac) 201 285.41CR\u00e9gion Occitanie Budget r\u00e9alis\u00e9 (\u20ac) 219 403.54CD\u00e9partement Haute-Garonne Fonds travaux (\u20ac) 36 390.26CContexte urbain Grands ensembles Avance (\u20ac) 3 333.14\u20ac (avance travaux)P\u00e9rim\u00e8tre op\u00e9rationnel PIC/QPV Taux d'impay\u00e9s (apr\u00e8sr\u00e9partition) - \u00e9tude 40 %pr\u00e9-op\u00e9rationnelleAnn\u00e9e de construction 1960 32.48 % (comptesTaux d'impay\u00e9s (apr\u00e8s copropri\u00e9taires apr\u00e8sR\u00e8glement de 12/04/1981 r\u00e9partition) r\u00e9partition/budget pr\u00e9visionnelcopropri\u00e9t\u00e9 + op\u00e9rations exceptionnelles)Modificatif . Evolution de l'impay\u00e9 M en baissems de penainietics 7 Nombre de proc\u00e9duresNombre d'entr\u00e9es de 13 an cous 3cage |Niveaux 5 Participation aux assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rales (en tanti\u00e8mes)Taux participationNombre de lots 260 (\u00e9tude 36 %pr\u00e9-op\u00e9rationnelle)Surface habitable 8 000 m? FAUX PAFHCIPAUOR 26.37 %(2025)Nombre de tanti\u00e8mes , bt gt \" ;g\u00e9n\u00e9raux 99 230 Evolution perteation en baisse |Destination des lots Profil d'oceupalion (nombre et tanti\u00e9mes)nu vances 25/109- 19 240 tanti\u00e9mes -Lots d'habitation 130 Propri\u00e9taires occupants 22.9 % 19.38 %Typologie lotsd'habitation L Evolution des PO depuis en baisse : de 22.31 % enLots commerciaux, \u00e9 2020 2020 \u00e0 19.38 % en 2025 (enprofessionnels tanti\u00e9mes)Dennis iain 130 % PO modestes Anah \u2014_16.% des PO (4 POM)garages, ...)Installations collectives \u00e9t equipements % PO tr\u00e8s modestes 40 % des PO (10 POTM)AnahEau froide Collective avec compteurs [Propri\u00e9taires bailleurs 83/109- 79970 tanti\u00e8mes -\n61/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 66\nEau chaudeVentilationChauffageAscenseurEspaces ext\u00e9rieurs\ndivisionnairesIndividuelleNaturelleIndividuel\nnonR\u00e9sidentialis\u00e9s - places deparking non attribu\u00e9es\n76.14 % 80,59 %Dont multi-bailleurs 14 26 920 tanli\u00e9mesDont bailleur social 1(6logts) 4610 tanti\u00e8mesEvolution des PB depuis * en hausse : de 77.69 % en2020 2020 \u00e0 80.59 % on 2025 (entanti\u00e9mes)non comptabilis\u00e9 ci-dessus : un copropri\u00e9taire \"PNO\"uniquement propri\u00e9taire d'une cave pour 20 tanti\u00e8mes\n62/62\nPREFECTURE 31 - 31-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du plan de sauvegarde de la copropri\u00e9t\u00e9 La Rocade\nsitu\u00e9 2-12 ter, rue de Bruxelles \u00e0 Toulouse 67","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T16:39:42+00:00","id":"be6bc5579b75c796698375f8ddbcf68cbf3dafd54f6928b6ff29b95dd7adeadb","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2026-234 PUBLI\u00c9 LE 19 MAI 2026","pdf_creation_date":"2026-05-19T05:29:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63224/452080/file/recueil-31-2026-234-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}